Cyril Pellevat - Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre pays est très sensible au risque d'inondation. En effet, près de 11 millions de logements abritant 18 millions de français sont situés dans des zones potentiellement exposées à l'inondation par débordement de cours d'eau. 18 millions, c'est un français sur 4 et pourtant nous n'avons évoqué que les fleuves.

Il faut y ajouter 1,5 million de personnes qui sont exposées au risque d'inondation par submersion marine. Le rythme des événements naturels très grave s'accélère depuis 20 ans. Alors qu'il n'y avait qu'un seul événement de cette ampleur par an entre 1950 et 2000.

Il y en a en moyenne 4 par an depuis 25 ans. Il faut ajouter à cela le coût de ces catastrophes qui ne cessent d'augmenter. Selon les premières estimations de la Cae centrale de réassurance, le coût des cru que nous avons connu il y a quelques semaines dans l'Ouest et le Sud-Ouest pourrait atteindre 3 milliards d'euros et nous n'en sommes encore qu'en avril.

Au-delà de la nécessaire protection de nos populations qui est notre priorité, nous avons même un fort intérêt budgétaire à anticiper et investir dans la prévention pour atténuer ces événements et leurs conséquences. Tel est l'objet de l'exercice par les collectivités de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aussi que le nom connu sous le nom de GMAPI. Cette compétence a été attribuée au blot communal par la loi d'Imaptam de modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles adoptées en 2014.

Mise en place depuis plusieurs années par nos collectivités, cette compétence a nécessité une simplification de sa mise en œuvre en 2017 afin que nos élus locaux puisse pleinement s'en saisir. À ce titre, je soutiens un amendement déposé par une de nos collègues qui supprime l'obligation imposée par le texte de limiter la désignation des représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes au seuls conseillers communautaire. Cette disposition introduite par l'article 6 complexifie des organisations qui fonctionnent et ont su s'adapter aux réalités territoriales.

Le texte qui nous est présenté aujourd'hui règle enfin un certain nombre de problématiques qui n'avaient pas été résolu jusqu'ici. En particulier, il fixe les modalités de financement des actions des établissements publics territoriaux de bassin créé par les communes et les EPCI pour exercer les compétences GMAPI. Il étant également les objets qui pourront dorément être financés par la contribution budgétaire des communes.

À ce jour, cette contribution budgétaire des communes ne peut être utilisée que pour financer des actions de défense contre les inondations et contre la mer. L'extension proposée par le texte permettra de financer l'aménagement et l'entretien des bassins, cours d'eau et lac ainsi que la protection et la restauration des sites naturel et zones humides. Cette vision plus globale de la lutte contre les inondations en préparant l'aval de nos cours d'eau par des mesures de prévention et de préservation est tout à fait adéquate.

La lutte contre les inondations nécessite de l'anticipation et de la planification publique ainsi qu'une bonne coordination entre les collectivités et les autres acteurs publics. Ces anticipations et planifications seraient désormais davantage encouragées grâce à ce texte qui impulse le recours à des plans d'action pluriannuels d'intérêt commun qui resteront à la main des collectivité. Ce texte aménage enfin certaines contraintes assurantielles et d'organisation budgétaires entre les collectivités qui permettra, nous l'espérons, de faciliter l'exercice par nos élus de cette compétence qui s'avère de plus en plus importante.

Mes chers collègues, les sénateurs du groupe les indépendants vous auront ce texte particulièrement bienvenu. Je vous remercie. Je vous remercie.

Yeah.