Lutte contre la fraude & l'évasion fiscales : un projet de loi a minima du gvt (18-19/09/18)

merci madame la présidente effectivement cet article 9 buts fait partie des points de d'opposition que nous avons avec ce texte ou par ailleurs nous avons voté des amendements que nous considérions utile puisque l'absence de reconnaissance de culpabilité est un véritable problème cette convention n'est pas inscrite au casier judiciaire et permettra donc à des sociétés responsables de fraude de grande ampleur de conserver tous les bénéfices de l'innocence elles échappent eux ray aux conséquences importantes d'une condamnation par exemple l'impossibilité de répondre aux appels d'offres des marchés publics ça a été dit par notre collègue et l'utilisation de la transaction résulte d'une conception économique de la justice et son utilisation pour des faits de fraude fiscale paraît inquiétante voudrais quand même rappeler et ça a été évoqué le cas de hsbc en novembre 2017 qui a accepté de payer 300 millions d'euros pour échapper à un procès pour blanchiment de fraude fiscale au terme de la cjp il était reproché à l'établissement d' avoir prospecté en 2006 et 2007 des contribuables en france est d'avoir permis à ses clients de dissimuler des avoirs au fisc d'un montant de 1,6 milliard d'euros on ne peut que regretter que l'amande supporté par hsbc demeure faible au regard des montants dissimulés et des impôts éludés et que cette banque n'ait pas été reconnu coupable de ces faits de même au terme de la cjp signé le 24 mai la société générale acceptent de payer une amende de 250 millions d'euros au trésor public dans le dossier libyen dans un communiqué la banque indique qu'elle avait accepté de payer un montant d'environ 1,3 milliard d'euros de dollars au doj et à la cftc et au pnf mais que je cite ce montant est particulièrement couverts par la provision inscrite dans le compte de la banque qui a été allouée à des litiges ces versements n'auront donc pas d'impact sur les résultats de la société générale ces accords je cite encore permettent ainsi aussi de clôturer l enquête ouverte pour les mêmes faits par le pnf concernant des infractions aux lois anti-corruption françaises le dossier libyen au regard de ce communiqué la paraît que les amendes n'ont pas un caractère réellement dissuasifs et qu'un procès aurait permis de mieux connaître les détails de cette affaire et de mieux approcher la réalité du préjudice voilà pour les raisons pour laquelle nous nous posons nous opposons à cet article 9 bis oui merci madame la présidente donc au delà la manoeuvre grossière qui vient d'être effectuée par la majorité je voudrais faire un rappel au règlement en vertu de l'article 58 tirs est un pur la bonne tenue des débats notamment leur sincérité nous souhaiterions avoir une explication de monsieur le ministre darmana concernant cet article 9 bis puisqu'il se trouve que ce même ministre s'était opposé à l'amendement présenté au sénat et avait très brillamment pour une fois expliqué les raisons de son opposition il avait expliqué que la nouvelle extension aux faits de fraude fiscale en porte de conséquence d'une part elle permet de contourner le verrou puisqu'il s'agit d'une forme de transaction judiciaire qui ne constitue pas une provision poursuites d'autre part en l'absence de jugement de condamnation la répression pénale est susceptible de perdre toute sa spécificité piquette puisqu'elle se rapprocherait du mode de règlement transactionnel effectués par l'administration fiscale il pourrait être alors paradoxal de vouloir que l'autorité judiciaire puisse se saisir du dossier de fraude fiscale si c'est pour lui réserver par ailleurs un traitement similaire à celui qui est mis en oeuvre par l'administration je vous renvoie au débat que nous avons eu tout à l'heure et à celui que nous aurons je l'imaginé en fin de discussion pour toutes ces raisons pour toutes ces raisons le gouvernement émet un avis favorable sur ces deux un moment qui tendent à la suppression de cette mesure donc nous avons donc un ministre qui au sénat à a pas approuvé la suppression du même amendement qui a été présenté au ce soir alors que le ministre ce soir c'est s'y est opposée il nous semble si nous voulons croire un tant soit peu à toutes les bonnes intentions qui sont présentés par les collègues de la majorité et je pense que nous avons joué le jeu encore une fois en appuyant des amendements que nous pensions positif et en vous prenant au mot sur les intentions de ce projet de loi nous aimerions donc la présence de monsieur darmana ou alors monsieur du solde pourra peut-être nous expliquer et argumenté ce volte face en un mois que s'est il passé quelles sont les raisons mais nous insistons y compris par respect pour ce parlement que monsieur norman arrow viennent nous expliquer son volte-face merci madame la présidente donc dans la lignée de des deux interventions précédentes c'est un amendement qui a pour objectif de redéfinir des critères pertinents afin d'établir une liste des états et territoires non coopératifs correspondant aux pratiques fiscales réelle de ces états c'est un moment s'appuie notamment sur les recommandations de l'oms et oxfam en la matière en effet ça a été dit par nos collègues la simple transposition de la liste européenne des paradis fiscaux ne s'attaquera pas aux pratiques d'évasion fiscale puisque cette liste ne comporte plus que cet état dans aucun paradis fiscal notoire associé aux sanctions pertinente prévue par le droit français le dispositif que nous proposons constituerait al'inverse une avancée majeure dans la lutte contre les pratiques de fraude et d'évasion les critères proposés repose sur la transparence fiscale les normes bep ps et l'absence de mise en place d'un régime fiscal dommageable conformément aux préconisations du conseil de l'union européenne et de l' ocde cela permettra d'intégrer à cette liste française un certain nombre d'états que l'on devrait considérer comme des paradis fiscaux mais qui est actuellement ne sont pas dans la liste rappelons que ces pratiques qui existent également au sein même de l'union européenne avec l'exemple par exemple en 2014 d'apple qui a payé 0,05 % d'impôts sur ses bénéfices du fait de sa domiciliation en irlande font donc non seulement sont donc un problème non seulement français mais européen cela a été dit le scandale des luxes lyx a révélé que 100 340 entreprises ont passé des accords fiscaux secret avec le luxembourg peut payer un taux d'imposition dérisoire élargir cette liste des paradis fiscaux aura des conséquences bien précises selon oxfam donc les entreprises du cac 40 possèdent actuellement 1450 filiales dans les paradis fiscaux seulement 10 d'entre elles se trouvent dans l'un des paradis fiscaux identifiés comme tels dans l'élite française et européenne en élargissant cette liste l'ensemble des 1450 filiales pourraient être sanctionnés en outre cet amendement renforce le poids du parlement lui permettant de débattre sur l'application effective des critères et sur cette liste sur la base d'un rapport remis par le gouvernement enfin c'est un amendement qui prévoit une clause de sauvegarde au bénéfice des pays reconnus comme les moins avancés mais qui vous semble que c'est donc un amendement de bon sens qui devrait recevoir votre approbation la président parce que je pense qu'on ne peut pas faire une critique sérieuse de ce type d'amendements en expliquant qu'on serait simplement dans le symbole étant donné les nombreux amendements qui ont été présentés y compris à chaque fois en essayant de trouver des compromis en revoyant à la baisse les propositions très concrètement qui ont été faits et non je ne crois pas non plus qu'on peut se targuer d'une forme de célébration de l'impuissance parce que c'est justement tout le contraire nous sommes ici en assemblée nationale nous faisons la loi et nous proposons de donner des moyens au gouvernement d'avoir du lourd justement dans sa besace quand il ira négocier à l'international et par contre ce qui est dit là et monsieur bourlanges et encore une fois c'est je pense que vous vous en rendez compte quand même quand vous expliquez que en fait on ne peut rien faire que il faut l'unanimité et si on n'a pas lu ni invité en europe on ne peut rien faire c'est ce que vous avez dit monsieur bourlanges et c'est pareil au niveau et c'est pareil au niveau international vous consacrez l'impuissance par contre là où vous avez raison et je pense que vous connaissez un peu mieux ce que les uns et les autres on défend pour nous faire pour ne pas nous faire ce reproche là c'est de ne pas voir le problème institutionnel c'est précisément ce que nous disons qu'il faut remettre en cause un certain nombre d institutions et cette bataille que nous menons et vous le savez pour l'amener au parlement européen on le mène aussi avec nos collègues du bloc de gauche au portugal et de pau demos en espagne avec lesquels nous avons mené une campagne sur la question de la fraude et l'évasion fiscale dont vous voyez bien que ce n'est pas simplement une question de symbole mais aussi d'actions concrètes et que nous mettons sur la table des propositions qui nous semble aller dans le bon sens y compris pour faire en sorte qu'au niveau européen on n'en soit pas simplement dans la célébration et les voeux pieux mais qu'on soit effectivement dans l'action j'ai dit dans ce texte si de lutter contre la fraude notamment la fraude fiscale et il nous semble que un certain nombre de dispositions de la loi secret des affaires contribuer et cela était y compris dénoncée par de nombreuses associations à permettre ce type de comportement de la part d'entreprises donc il nous semble donc opportun de les re déposé ici donc dans cet amendement nous voulons favoriser la protection des lanceurs et lanceuse d' alerte précisant que la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales font partie des intérêts publics légitime pour lesquels la der à la dérogation au droit des affaires est possible on ne peut pas vouloir sérieusement lutter contre la fraude fiscale et dans le même temps faire du secret des affaires une valeur absolue à protéger à tout prix nous voulons prévenir les effets nocifs pour l'intérêt général d'une protection trop large il dit secret des affaires l'objectif est donc d'étoffer la liste des intérêts publics légitime justifiant de déroger à la protection ce n'est pas un amendement à dos d'un il permettrait de protéger des danseurs et danseuses d' alerte en matière fiscale et sera été le cas par exemple de raphaël aller qui a participé à mettre en lumière la mafia fiscale organisée par le cabinet d'audit pricewaterhousecoopers pour des centaines de multinationales avec l'assentiment du luxembourg c'est un amendement aussi qui aurait pu servir à protéger antoine deltour qui a été l'artisan des loques slicks et qui a aussi été condamné pour la justice dont vous voyez bien que c'est tout à fait pertinent de le proposer dans ce projet de loi il faut prendre des mesures qui au contraire de ce qui est le cas aujourd'hui encouragent les citoyens et citoyennes à participer à la mise à jour d'entreprise criminelles de fraude et d'évasion c'est le sens de notre proposition c'est un moment vise à permettre à la france de contrecarrer les schémas d'évasion fiscale pratiquée par les mystiques national du numérique qui en renforçant le contrôle effectué sur ces entreprises les entreprises non résidentes ayant une activité économique numérique continue sur le territoire national le principe est simple il impose une taxation de 10% du chiffre d'affaires des entreprises non résidentes ayant pourtant une activité économique marquée en france la suppression des barrières des barrières douanières au sein de l'ue eux l'absence d'harmonisation des politiques et des procédures de contrôle mais également les délocalisations des entreprises et des individus constitue un facteur de développement pandémique de l'évitement des obligations fiscales le développement de l'économie matérielle à participer de du fléau que représente l'optimisation l'union européenne aurait perdu 5,4 milliards d'euros de revenus fiscaux de google et facebook entre 2013 et 2015 et selon la commission les caf après moitié moins d'impôts que les autres entreprises traditionnelles est donc crucial de mettre un terme à ces pratiques cette proposition s'inspire des recommandations de la mission d'information sur l'improvisation et l'évasion fiscale et s'appuie également sur la proposition du ministre bruno le maire qui souhaitait mettre en place une taxation européenne de 3% du chiffre d'affaires des géants du numérique le taux de 3% nous apparaissons un trop faible les traités européens imposant qu'une réforme fiscale soit adopté à l'unanimité et cela ayant très peu de chances d'arriver nous pensons que l'urgence demande que nous prenions des mesures et que la france montre l'exemple rappelons que les recettes que lieu père à cause de l'évasion fiscale des ministes hymne national sont équivalentes est la moitié des dépenses publiques européennes pour l'enseignement supérieur et qu'en prenant cette mesure ne donnerions y compris l'exemple à d'autres attaques qui pourraient s'en inspirer pour que petit à petit ce système se répandent ces manières sur ces sujets là vous savez que ce sont des travaux qui se mène aujourd'hui à l'os et 2e notamment sur la présence numérique et à l'union européenne alors la commission à des projets en cours on a le projet de taxation du chiffre d'affaires qui est un projet comme l'a rappelé madame pérol que nous estimons être provisoire puisque le but c'est quand même d'arriver à rattacher un résultat taxable en europe il ya le projet assiette consolidé à l'impôt sur les sociétés il ya les projets qui sont poussés par les parlementaires européens notamment monsieur lamassoure sur d'autres modalités de taxation de la présence numérique ou de rattacher un établissement stable numérique en fonction de la de la collecte de données donc il me semble que c'est ce sont les bons niveaux de négociation je vous le redis c'est à l'os et de l union européenne qu on arrivera à résoudre ce problème c'est donc un avis défavorable à bord je pense que le travail que nous avons fait consisté à essayer de trouver un dispositif pour avancer dans cette volonté qui semble être la vôtre de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale est ce que vous avez répété à nouveau c'est qu'il ya des projets à nouveau de l'oscd de l'union européenne ce qu'on entend depuis des décennies nous vous proposons des choses très concrètes n'ont pas de gaieté de gaieté de coeur comme vous disiez tout à l'heure mais gravement parce que nous pensons que le niveau et je les ai déjà dit je le répète de la fraude et l'évasion fiscale nécessite de prendre des mesures donc je pense que par rapport à votre critique de l'écriture vous pourriez très bien et vous auriez pu y compris apporter des précisions et où serions très heureuse de très heureux et très heureuse d'en connaître les détails mais en vérité vous renvoyez encore l'action et du coup la responsabilité à d'autres alors que le pour le coup vous avez voulu faire une loi un projet de loi sur la fronde et vous donner est ce nous donner soi disant les moyens d'intervenir et d'agir ici et maintenant et en vérité vous prouver encore une fois que vous n'avez aucunement l'intention de mener à bien ce que vous prétendez vouloir faire alors je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable de la commission le gouvernement qui est pour et qui est contre il n'est pas adopté le show cet amendement vise à rendre les enseignes qui use des mécanismes d'optimisation fiscale redevables de leurs obligations c'est notamment par ces mécanismes fiscaux agressif que l'ansej mcdonald's organise un système d'affaiblissement des bénéfices de certaines de ses filiales au profit d'autres dans le but d'échapper à l'impôt sur les sociétés françaises et de ne pas redistribuer ses bénéfices aux salariés qui oeuvrent pour son activité mcdonald's procède d'un système de franchise et devient finalement un simple joueur de surface les salariés se retrouvent donc avec des droits différents selon les filiales et ce mécanisme contrat la répartition équitable des bénéfices au profit de tous les salariés mcdonald's a développé ce système de franchise au niveau européen et à l'international en france c'est franchise représente 80% de ses restaurants cela lui permet d'échapper en grande partie à l'impôt sur les sociétés en imposant des redevances particulièrement élevé à ces restaurateurs à ses restaurants français cette enseigne leur permet de déclarer des bénéfices très faibles les révérences vont alors gonflé ses bénéfices de la société mère installée au luxembourg là où l'impôt sur les sociétés est bien plus faible pour éviter cela nous proposons que le fisc français puisse intéresser au ratio chiffre d'affaires français chiffre d'affaires mondial d'entreprises comme mcdonald's et puisse le comparer au ratio bénéfice français bénéfice mondial dès lors si ces ratios sont manifestement décorrélée nous proposons que l'administration fiscale puis sera calculé ses bénéfices réels de l'entreprise en france par exemple si une entreprise réalise 10 % de son chiffre d'affaires mondial en france il faudrait qu'elle déclare environ 10% de ses bénéfices mondiaux en france c'est une solution qui s'inspire de la proposition de l'économiste gabriel zucman et devrait nous permettre de lutter efficacement contre ces transferts de bénéfices dont usent de nombreuses multinationales des mécanismes de ce type peuvent exister notamment en matière de contrôle des prix de transfert donc parfois on peut utiliser des clés de répartition du résultat de ce type là mais en revanche fonder un impôt uniquement basée sur la part du chiffre d'affaires français dans le chiffre d'affaires mondial visiblement et contraire comme je viens de vous le dire aux conventions fiscales donc c'est pourquoi d'ailleurs la mission d'information sur l'évasion fiscale a expressément écarté ce type d'impôt forfaitaire c'est donc un avis défavorable je vais donc métro voile cet amendement ayant reçu un avis défavorable qui est pour et qui est contre il n'est pas demain que nous avions déjà déposé en fait lors des débats sur la loi secret des affaires nous voulons exclure du champ du secret des affaires toutes les informations liées aux manoeuvres d'optimisation fiscale et plus généralement toutes celles qui permettraient d'établir une fraude fiscale nour déposons aujourd'hui cet amendement parce que nous le rappelons la directive qui été transposée lors de ces débats laisse la marge de manoeuvre aux états membres sur cette question on ne peut pas de notre point de vue sous couvert de protéger le secret des affaires donner de nouveaux moyens de dissimulation de la fraude fiscale et la formulation de notre amendement perdre permet tout de même une protection suffisante des données fiscales en général qu'irait il respecte en effet le marché concurrentiel rappelons le niveau de la fraude fiscale qui coûterait entre 80 et 100 millions à l'état cette année selon un rapport dévoilé par marianne c'est 100 milliards 12.5 plan pauvreté financer il nous faut prendre toutes ces mesures l'amendement que nous proposons contribuer et peut faire consensus nous pensons et nous appelons donc à voter en faveur de cet amendement