♻️ ECONOMIE CIRCULAIRE : STOP À L'OBSOLESCENCE PROGRAMMÉE DES LOGICIELS ! (11/12/19)

pour 84 oui merci monsieur le président alors c'est un amendement qui se propose de rétablir certaines dispositions de l'article tel qu'il a été adopté précédemment au sénat et qui a été ensuite qui ont été ensuite supprimé lors des discussions en commission pour être remplacé par une demande de rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectées sur l'obs olemps l'obsolescence logiciel et sur les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés nous proposons de réinsérer 3 alinéa parce qu'il nous semble nécessaire de faire plus dans ce cas que de simples rapports on connaît les raisons de l'obsolescence logiciels et les solutions pour lutter contre elles et donc il nous semble que nous pourrions faire un pas décisif dans ce sens donc en faisant en sorte que les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes soient tenus de proposer à leurs clients et clientes des mises à jour corrective du système d'exploitation utilisé par leur appareil compatible avec tous les modèles de leur gamme jusqu'à dix ans après leur mise sur le marché au besoin le fabricant est tenu de proposer autant de mises à jour corrective que nécessaire pour que chacun des modèles dont la mise sur le marché intérieur à 10 ans puisse bénéficier de mises à jour corrective adapté à sa puissance et à ses capacités de stockage tout en conférant à l'appareil des capacités une performance suffisante notamment en matière de sécurité et en indiquant que le non-respect de la de cette obligation pouvant être puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 mille euros il ne semble y compris par rapport aux échanges qui appuyé avoir tout à l'heure qu'on ne peut pas arguer de la question de la direction européenne il est possible y compris dans le cadre des directives des transpositions de d'avoir une marge de manoeuvre à partir du droit existant et donc si nous prenions les devants dès à présent nous pourrions y compris transcrire sans problème et donner les moyens donnés des obligations aux fabricants c'est faire en sorte qu' on ne crée pas justement cette envie de renouvellement incessant chez les consommateurs parce que leurs appareils ne peuvent pas tenir la route plus longtemps que ce que les fabricants ont décidé je vous remercie merci monsieur le président alors par cet amendement nous souhaitons imposer la disponibilité des mises à jour logicielles unitaire est cumulative dix ans après la fin de commercialisation il s'agit de renforcer les dispositions introduites par le sénat pour limiter l'obsolescence logiciel rappelant en 2019 la plupart des logiciels sont commercialisés sans support physique sous la forme de téléchargement lorsqu'un éditeur arrête la commercialisation du logiciel ce dernier et ses mises à jour ne sont généralement plus téléchargeable un consommateur une consommatrice doit pouvoir télécharger une copie du logiciel et des pilotes dont il ou elle a acquis le droit d'utilisation sans limite de temps aussi longtemps que nécessaire au moins dix ans avec comme exemple on peut parler des smartphones qui sont rendus obsolètes à la suite des mises à jour des systèmes d'exploitation il n'est pas acceptable de notre point de vue qu'un appareil matériellement fonctionnels soient rendues inutilisables par une mise à jour inadapté à ses caractéristiques rappelons que également que l'autorité de la concurrence italienne a infligée en octobre 2018 une amende de 10 millions d'euros à apple et 2 5 millions d'euros à samsung pour ces faits en france une enquête préliminaire est en cours contre apple pour l'obsolescence programmée et autres ont pris à la suite de ces mises à jour et il nous semble que par cet amendement nous conforterons cette tendance en un script en donc dans la loi loppsi l'obligation des disponibilités de mise à jour cette proposition est par ailleurs soutenue par l'association achoppé merci