Violences dans les établissements scolaires : "une défaillance globale du contrôle de l'État"... Le “8h30 franceinfo” de Violette Spillebout et Paul Vannier

Bonjour Violette Spilbout. Bonjour. Bonjour Paul Vanier. Bonjour. Vous êtes tous les deux co-rapporteurs de la commission sur les violences dans les établissements scolaires, privés comme publics. Commission créée le 21 février. Vos préconisations sont attendues en juin. Vous avez déjà auditionné des dizaines de responsables. Le 14 mai, ce sera au tour du Premier ministre, François Bayrou, mais aussi des auditions prévues pour les actuels et anciens ministres Borne, Belloubet, Ndiaye, Blanquer, Royal et Darmanin. Mais d'abord, de ce que vous avez entendu jusqu'à présent, qu'est-ce qui vous a le plus surpris ? Qu'est-ce que vous avez appris que vous n'imaginiez pas jusqu'à présent ?

À quel point les vies sont ravagées ? Les vies de ces victimes qu'on a rencontrées à Pau, à Riaumont, quand on lit les témoignages qui nous sont envoyés, ce sont pour beaucoup des hommes de 60, 65, 70 ans, 75 ans, qui aujourd'hui osent parler parce qu'il y a cette commission d'enquête. Et dans leurs mots, dans leurs témoignages, c'est une souffrance inouïe, c'est la honte, et c'est un sentiment d'impuissance de l'ensemble du système. Leur impuissance à eux quand, enfants, ils ont essayé d'alerter, et puis l'impuissance parfois de lanceurs d'alerte, de tout ce système qui ne les a pas entendus et qui n'a pas agi, c'est l'inaction. Des violences sous-estimées, Paul Vanier ?

Oui, c'est l'ampleur des violences. Ce sont des violences de masse. Il y a des centaines de milliers, des millions d'enfants qui ont été victimes de violences physiques, sexuelles, psychologiques pendant leur scolarité. Et donc c'est une question qui touche tous les Français, directement ou indirectement, parce qu'ils les ont vécues, ou parce que dans leur entourage, ils connaissent quelqu'un qui a vécu ces violences. Et puis peut-être ce qui est tout à fait aussi frappant, c'est de voir à quel point ces violences, y compris quand elles ont eu lieu des dizaines d'années avant qu'elles nous soient rapportées, comment elles persistent ?

Comment ces violences vont façonner des vies et accompagner des victimes jusqu'à aujourd'hui, jusqu'au moment où, enfin, elles prennent la parole, peut-être pour se libérer, s'en libérer, peut-être pour à nouveau prendre une forme d'initiative. Mais cette façon dont la violence travaille les vies pendant des décennies, c'est peut-être aussi une des constatations de cette commission d'enquête. Et qui va travailler, donc on le rappelle, jusqu'au mois de juin.

Est-ce que les éléments dont vous disposez à ce stade, parce que les auditions ont commencé, il y en a eu des dizaines jusqu'à présent, est-ce que les éléments dont vous disposez mettent en lumière une volonté de faire obstacle à la vérité ?

Les éléments dont on dispose, ils mettent en évidence une défaillance globale du contrôle de l'État. C'est vraiment le cœur de cette commission. Le contrôle de l'État, c'est des pouvoirs d'inspection du ministère de l'Éducation nationale, mais c'est aussi le pouvoir d'agir d'une justice qui, quand elle reçoit une plainte, doit la traiter jusqu'au bout. Et c'est aussi les contrôles financiers sur le financement de certains établissements, qu'ils soient hors contrat ou sous contrat dans le privé. Tous ces pouvoirs d'action ont été défaillants pendant des années.

Et donc, on se rend compte aussi que sur des territoires comme dans le sud-ouest, comme dans le Pas-de-Calais où nous sommes allés, il y a aussi une omerta de l'ensemble des notables qui souvent ont su, comme les habitants, et qui n'ont rien dit.

Défaillance ou volonté, Paul Vannier ? Il peut y avoir des résistances à notre commission d'enquête, à notre travail de contrôle dans certains établissements, dans l'établissement Riomont, clairement, quand nous y sommes rendus, nous avons rencontré des prêtres qui ont voulu contrôler le contrôle. On peut sentir une forme d'omerta, de tabou, dans l'administration, dans l'éducation nationale, relative à la question des établissements privés et privés sous contrat en particulier. Que vous mettez sur quel compte ? Vous savez, pendant des décennies, à chaque fois qu'on évoquait la question de l'enseignement privé en France, on était immédiatement accusé de vouloir ouvrir la guerre scolaire.

Et évidemment, c'était le rayon paralysant qui empêchait toute discussion, toute critique. Et ça, ça constitue une forme de pression qui pèse sur les acteurs, sur les responsables politiques, mais surtout sur les fonctionnaires, y compris sur ceux qui sont en charge du contrôle et qui, parfois, y renoncent par peur au fond d'une pression politique qui s'exercerait à la fin sur eux. Alors, il faut en parler de cette pression politique. Vous avez parlé de notables. Et le 14 mai, vous allez entendre François Bayrou.

François Bayrou, le Premier ministre, pas une seule fois, je ne suis intervenue dans une affaire judiciaire. Les juges et les gendarmes, ça se trompe comme les autres. Ça, c'est la réaction de François Bayrou après les auditions sous serment d'un ancien gendarme et d'un ex-juge qui affirme qu'il serait intervenu dans le dossier judiciaire concernant Bétarame. Qui interrogerait-vous, justement, le 14 mai ? Le François Bayrou, Premier ministre, celui qui était ministre de l'Éducation nationale à l'époque. Quel est l'homme qui sera présent, selon vous ?

Il y a les deux. À la fois le Premier ministre actuel, est-ce que le Premier ministre de la France peut mentir devant les députés, devant les victimes ? Est-ce qu'un Premier ministre peut accuser un gendarme et un juge d'avoir menti sous serment devant une commission d'enquête ? Ce sera évidemment une des questions. Il ne dit pas ça, il dit se tromper. Oui, mais sauf qu'ils ne se sont pas trompés puisqu'ils ont sous serment confirmé des déclarations que d'ailleurs ils avaient déjà exprimées devant vos confrères. Et c'est très particulier, une commission d'enquête. Quand on témoigne devant une commission d'enquête, si l'on ment, on s'expose à des poursuites judiciaires.

Et le juge Miranda, le gendarme Ontan, était parfaitement informé de ce contexte et ils ont tenu avec beaucoup de précision à réitérer leurs propos. Donc nous verrons ce que François Bayrou, il sera libre de ses réponses. Il aura à répondre à des questions factuelles, précises. Nous verrons ce qu'il dira. Mais nous questionnerons aussi l'ancien ministre de l'Éducation nationale pour savoir s'il était informé de faits de violences physiques, de faits de violences sexuelles et surtout ce qu'il a fait pour les faire dénoncer et cesser. Et je crois que de ce côté-là, ces réponses vont être très attendues.

Est-ce que c'est aussi le père de famille que vous allez entendre, l'ancien parent d'élève, parce qu'on rappelle que certains de ses enfants ont été scolarisés, Violette Spielbuth, dans cet établissement, ce qui donne évidemment à cette audition un caractère particulier ?

Cette audition, elle aura un caractère extrêmement solennel. D'abord parce que chaque auditionné, depuis le début, prête serment de dire la vérité. Ça sera un moment de vérité sur celui qui est aujourd'hui Premier ministre et qui connaît particulièrement, parce qu'il habitait là, parce qu'il est maire aujourd'hui de Pau, qui connaît particulièrement ce territoire et toute l'omerta qui a régné et qui règne encore. Parce que nous sommes allés au Boramo, ce collège anciennement Bétarame, et nous voyons à quel point les défaillances sur l'éducation des enfants sont encore extrêmement présentes.

Mais on ne peut pas dégager quand même, Violette Spielbuth, la dimension politique de cette audition du Premier ministre, qui est intéressant dans votre duo, c'est la différence de posture. Paul Vannier, vous vous demandez depuis des semaines, il faut le dire, avec la France Insoumise, la démission du Premier ministre François Bayrou, et vous, Violette Spielbuth, vous êtes membre d'Ensemble pour la République, le socle commun qui soutient le Premier ministre. Comment ça va se passer, vous deux,

dans la réception de cette audition ? Ça va se passer avec le sérieux qui est absolument indispensable dans cette commission d'enquête et dont nous faisons preuve tous les deux depuis le début, parce qu'on parle de choses graves. On parle de violeurs d'enfants en série. C'est bien de ça qu'on parle aujourd'hui. Et donc, le sérieux, la responsabilité avec laquelle nous questionnerons le Premier ministre, c'est aussi le point de départ d'un chemin qui va être très long de reconnaissance de la défaillance de l'État envers ces violences systémiques.

Et rien que par respect pour les victimes, bien sûr que je fais partie de ce bloc central, mais je dois aux victimes, aux familles et à tous ceux qui aujourd'hui... Il n'y aura pas d'un évidence particulière de votre part, c'est ce que vous dites. Il faut de la droiture quand on fait de la politique. Il faut de l'honnêteté. Et je crois que je me suis lancée dans cette commission d'enquête avec beaucoup d'authenticité, de sérieux. Je crois que c'est aussi ce que les Français reconnaissent en nous. Nous ne sommes pas membres des mêmes partis politiques. Nous sommes même opposés frontalement sur certains sujets.

Mais dans cette commission d'enquête, nous sommes unis pour une seule chose, la vérité, la réparation, je crois aussi, de la responsabilité de l'État. On aura beaucoup de propositions sur ce sujet. Et la reconnaissance d'une souffrance qui est encore extrêmement réelle, prégnante aujourd'hui.

Paul Vannier, la fille de François Bayrou, la fille est née Hélène Bayrou, est citée dans un livre à paraître dans dix jours intitulé Le silence de Bétharam, écrit par Alain Esquer, lui-même victime et l'un des tout premiers dénonciateurs de cette affaire Bétharam. Est-ce que vous avez lu ce livre et est-ce que vous souhaitez entendre la fille de François Bayrou ? Non, nous ne l'avons pas lu. Nous ne nous interdisons rien. Nous verrons à la publication de ce livre s'il contient des éléments qui rendent nécessaire à l'audition de la fille de François Bayrou devant notre commission d'enquête. Mais je veux dire que ce n'est pas une affaire de famille, cette affaire Bétharam.

C'est d'ailleurs François Bayrou qui a tenté d'en faire une affaire de famille en parlant lui-même de ses enfants à l'Assemblée nationale. C'est devenu une affaire d'État l'affaire Bétharam parce que le Premier ministre dans ses déclarations a apporté des éléments qui sont d'une telle contradiction qu'il peut-être pointe la question du mensonge. Donc nous, nous faisons comme l'a dit Violette Spilbout en effet un travail de fond. Nous cherchons à identifier des défaillances. Toutes les défaillances y compris celles de ces années 80-90 qui concernant Bétharam sont décisives.

Et nous allons chercher à les identifier pour les corriger car ce que nous voulons notre but à travers ces travaux de la commission d'enquête, c'est d'empêcher d'autres Bétharam. C'est de protéger tous les enfants quel que soit l'établissement scolaire dans lequel ils sont scolarisés demain. Un mot sur ce livre parce qu'il est sous-titré La plus grande affaire de pédophilie en France. Un mot sur les ordres de grandeur parce que si je vous ai bien entendu tout à l'heure, Paul Vannier, vous disiez qu'il y avait des millions, potentiellement des millions d'élèves qui avaient été violentés dans les établissements scolaires.

Si on repense à la commission, à la SIAZ, la fameuse commission sauvée qui avait travaillé sur les violences sexuelles dans l'église et qui intégrait notamment le milieu scolaire, on parlait à l'époque de 340 000 victimes potentielles sur cette période. Donc vous estimez que ces chiffres sont peut-être sous-estimés ? Alors la SIAZ dit 340 000 victimes dont un tiers dans les établissements scolaires. Donc vous voyez que ça est de victimes d'agressions sexuelles. Et la SIVIS parle de 5 millions de personnes qui aujourd'hui vivraient en France et qui auraient connu dans leur enfance des violences. Des violences de tout type. Mais qui incluent en grande majorité la famille.

Bien sûr, les violences intrafamiliales sont les premières d'entre elles mais les violences institutionnelles et notamment celles en milieu scolaire sont très importantes. C'est un des enjeux derrière nos travaux et essayer peut-être de préciser la mesure de ces violences. En tout cas, nous pouvons affirmer que ce sont des violences de masse. Mais quand même, effectivement, beaucoup d'enfants

vous parlez de violences systémiques qui ont lieu plus dans le privé que dans le public.

Les faits, oui, nous recevons énormément de témoignages. Une grande partie sont dans le privé mais nous avons aussi des témoignages sur des écoles élémentaires publiques, des lycées publics. D'ailleurs, nous poursuivrons nos contrôles y compris auprès d'un établissement public prochainement. Et ce qu'on peut dire, c'est que le travail de cette commission on fait des contrôles inopinés, des contrôles pour lesquels on prévient juste avant pour que les documents nous soient préparés.

Mais le but, effectivement, c'est de faire des contrôles efficaces et d'obtenir un certain nombre de documents qui éclairent la façon dont les établissements ont été contrôlés et pourquoi il y a eu cet omerta sur des violences sexuelles en l'occurrence.

Il faut peut-être préciser quand même parce que Salia parlait de violences systémiques, ce qu'on entend rappeler, ce qu'on entend par violences systémiques et quel type d'établissements ça concerne ?

Prenons l'exemple dans ma région, dans les Hauts-de-France, dans le Pas-de-Calais, du village d'enfants de Riaumont, créé en 1960, un village d'enfants qui accueillait un internat avec des élèves qui allaient à l'école primaire et au collège public à Liévin. Et puis ensuite, un établissement qui s'est transformé en école privée sous contrat. Dans cet établissement, c'était des prêtres qui utilisaient les enfants pour construire des bâtiments la nuit sous forme de travaux forcés. Ils étaient en short très peu vêtus. Ils travaillaient la nuit parfois jusqu'à 3h, 4h du matin avec des souffrances effroyables.

À cela, ces souffrances physiques s'ajoutaient des punitions, des humiliations, un système de domination des adultes sur les enfants et des violences sexuelles en masse. Cela fait 6 ans que des journalistes travaillent sur les drames du village de Riaumont qui ont commencé à être révélés dès 1980 pour lesquelles il y a eu le suicide d'un jeune romain en 2001. Pendant tout ce temps-là, malgré des juges qui sont intervenus, malgré certaines inspections de la protection de l'enfance ou de l'éducation nationale, le système de violence a perduré jusqu'à début 2025. On parle donc bien là d'humiliation et de violences psychologiques, physiques et sexuelles.

D'où l'importance de cette commission d'enquête qui travaille toujours jusqu'au mois de juin et dont vous êtes les co-rapporteurs. Paul Vannier, député LFI du Val-d'Oise, Violette Spilbout, députée Ensemble pour la République du Nord. On vous retrouve juste après le fil infouille à 8h46. Maureen Suignard.

Alors que la France n'a jamais compté autant de détenus, le ministre de la Justice annonce la construction de 3000 places de prison préfabriquées. Première livraison prévue à 3 en 2026. Une place de ce type peut voir le jour en un an alors qu'il faut en moyenne 7 ans pour construire une prison. Paroi se dit prêt à riposter. L'Algérie exige que 12 agents de l'ambassade de France quittent son territoire et cela sous 48 heures. Le ministre français des Affaires étrangères affirme qu'il s'agit de représailles après l'arrestation de ressortissants algériens en France. Le gouvernement prépare déjà les Français.

Il faudra faire encore 40 milliards d'euros d'efforts l'année prochaine et cela pour ramener le déficit public à 4,6% du PIB en 2026. La CGT demande ce matin à l'exécutif de taxer le patrimoine. Le syndicat veut aussi qu'il s'intéresse aux aides versées aux entreprises sans condition. Il était le chef de file des écrivains latino-américains. Le péruvien Mario Vargas Liossa est mort à 89 ans prix Nobel de littérature en 2010. Il est l'auteur entre autres de La tante Julia et le Scribouillard. France Info

Le 8.30 France Info Jérôme Chapuis Salia Brachia

Toujours avec Paul Vannier député LFI du Val d'Oise et Violette Spilboud député ensemble pour la République du Nord dans le cadre de votre commission sur les violences dans les établissements scolaires. Vous l'avez dit vous menez des contrôles inopinés dans les établissements. Comment ça se passe ? Vous en avez mené dix là pour le moment. Comment ça se passe ? Vous y allez pour chercher quoi ?

On y va d'abord parfois pour s'imprégner d'une ambiance. Quand on va à Riaumont quand on va à Bétaram quand on visite les dortoirs de l'internat quand on voit ces châteaux de pierre et de béton qui ont été construits dans la nuit par des enfants forcés de le faire on perçoit quelque chose. Il y a un climat de violence que l'on touche du doigt.

Mais aussi nous allons saisir des documents et nous avons depuis un mois maintenant collecté dans des administrations publiques dans des établissements des milliers de pages plusieurs milliers de pages de documents qui sont essentiels parce que ces documents nous permettent ensuite de préparer nos auditions et les auditions de la commission de l'enquête sont vues vivantes et permettent grâce aux documents de confronter les déclarations qui sont faites devant nous.

Vous allez chercher quoi ? Est-ce que vous allez essayer de trouver les traces de violence ? Est-ce qu'il y avait par exemple des décisions qui étaient prises par rapport à ces actes ?

On peut chercher à savoir si les violences ont été signalées. Si oui, à qui ont-elles été transmises ? Qu'est-ce qui a été fait de ce signalement ? S'est-il perdu ? A-t-il été oublié ? A-t-il été traité ? Et une alerte passée a-t-elle été ensuite oubliée ? C'est l'objet même de la commission d'enquête de construire, de redécrire des chaînes de remontée de signalement pour voir là où le signalement se perd, là où il n'est pas transmis et donc là où il y a défaillance à corriger. Vous travaillez facilement ?

Oui, nous travaillons facilement et je veux d'ailleurs dire que nous sommes aussi le plus souvent bien accueillis par ceux que nous allons rencontrer et qu'il y a une volonté de la part des acteurs notamment dans l'administration publique de faire évoluer le système pour mieux traiter ces phénomènes de violence dans les établissements scolaires demain. Il y a quelque chose qu'on entend beaucoup notamment sur l'enseignement privé catholique parce qu'il y a vos contrôles mais il y a aussi les inspections de l'éducation nationale.

Ils sont inspectés notamment sur le volet budgétaire, sur le volet pédagogique mais peut-être moins sur le volet climat scolaire dont vous nous avez dit qu'il était très important. Il y a des réticences à ce niveau-là, Violette Spilbout ?

Avant même les réticences, quand vous dites qu'ils sont inspectés, ils sont très très peu inspectés. Ce qu'on en a remarqué dès le début, c'est l'absence de contrôle en général. Ça c'est les défaillances dont vous nous parliez tout à l'heure. Déjà aujourd'hui dans le fonctionnement... On manque d'agents ? Non, ce n'est pas seulement ça. C'est qu'aujourd'hui la loi fait que des établissements hors contrat lorsqu'ils demandent à avoir un contrat avec l'État d'établissements privés sous contrat avec l'État lorsque le contrat est signé, s'il n'y a pas d'évolution, pendant des années, il n'y a aucun contrôle sauf lorsqu'il y a un signalement.

Et c'est bien là que l'on intervient puisque comme on le disait tout à l'heure, ce qui est terrible, c'est quand un professeur, un lanceur d'alerte signale un fait de violence sur un enfant par un autre collègue par exemple et lorsqu'il ne se passe rien derrière. Et donc c'est bien toutes les correspondances et le suivi des inspections quand il y en a une que l'on souhaite prendre en compte. Et puis le sujet de la vie scolaire n'était pas du tout inclus notamment dans les modalités de la loi Debray. Il faut bien d'ailleurs

ce qu'on n'entend pas à la vie scolaire, c'est tous les à côté. Le climat,

le bien-être des élèves, la possibilité d'aller aux toilettes pendant un cours, la possibilité d'aller consulter un psychologue scolaire ou un médecin scolaire lorsque l'on a quelque chose qui ne va pas et souvent derrière cela on peut tirer le fil. C'est tout ça le climat scolaire et on le voit, le climat scolaire a été complètement exclu des contrôles dont on a eu la lecture lors de notre saisie et on a aussi une première satisfaction. C'est que lorsque nous avons auditionné le secrétaire général à l'enseignement catholique, il a déjà fait des pas en avant.

Celui d'accepter que la vie scolaire puisse être inspectée pour les établissements privés et puis celui que l'enseignement et l'éducation à la vie sexuelle et affective puissent concrètement

avoir un lieu. Je précise d'un mot d'ailleurs que le directeur dont vous parlez est en train de quitter son poste. Vous attendez la même chose de son successeur. Évidemment. C'est essentiel parce que s'il n'y a pas eu de contrôle dans les établissements privés sous contrat ces dernières décennies, à Bétharam par exemple aucun contrôle ces 30 dernières années, c'est parce qu'il y a eu une résistance très forte de l'enseignement catholique en particulier à ces contrôles.

Nous avons lors de nos contrôles saisi un courrier du secrétaire général à l'enseignement catholique, une sorte de ministre bis de l'éducation nationale en France qui en novembre dernier se battait de toutes ses forces pour empêcher davantage de contrôle et l'extension du périmètre de contrôle. Il a revu sa position en audition parce que la commission d'enquête, la parole des victimes constitue une forme de pression qui fait changer un certain nombre de conduites. Mais cette question des contrôles des établissements privés elle est essentielle pour deux raisons.

D'abord il faut rappeler qu'il y a 2 millions d'élèves dans les établissements privés sous contrat en France et il est inacceptable que ces élèves soient moins protégés que les autres. Et puis dans l'enseignement privé la part des internes est deux fois supérieure à celle que l'on observe dans l'enseignement public et c'est là que les risques de violence, d'agression sexuelle sont les plus importants.

Et du coup on a envie de vous demander maintenant et après ? Et après ? Fin juin quand vous allez rendre vos recommandations ça va servir à quoi ? Qu'est-ce qu'il va y avoir là-dedans ?

Déjà ça sert aujourd'hui parce que libérer la parole, porter la voix de victimes qui n'ont pas été entendues parfois depuis des dizaines d'années c'est extrêmement important et parce que nous avons des propositions que nous allons mettre dans ce rapport des propositions réglementaires des propositions de suivi de ces inspections de modalités et des inspections qui doivent changer je pense aussi que ça fait changer les mentalités dès maintenant on le voit en discutant avec les syndicats que nous avons auditionnés les syndicats de l'enseignement public les syndicats de l'enseignement privé bientôt les associations de parents d'élèves il y a une prise de conscience collective et finalement on veut arriver à ce que ce soit l'intérêt de l'enfant avant l'intérêt des institutions c'est ça l'objet de cette commission d'enquête qui aboutira très certainement nous y travaillons déjà maintenant sur une proposition de loi commune qu'on espérera transpartisane et qui pourra être discutée à l'Assemblée nationale

Il y a une question Violette Spilbout qui s'adresse à vous qui s'éloigne un tout petit peu du champ spécifique de cette commission d'enquête mais qui concerne la ville de Lille dont vous êtes député il se trouve là-bas le lycée musulman Averroès qui a vu son contrat d'association rompu en décembre 2023 à la suite d'une décision du préfet pour je cite des manquements graves aux principes fondamentaux de la République le rapporteur public lui dans un conflit qui devant la justice administrative avait estimé qu'il n'existait pas dans la procédure d'éléments probants justifiant la rupture de ce contrat est-ce que ça veut dire que le lycée Averroès a fait l'objet d'un traitement défavorable de la part de l'Etat ?

Alors nous avons auditionné le préfet que je connaissais le préfet Georges-François Leclerc qui a été celui qui a organisé la commission de concertation qui a abouti à la rupture du contrat il y a une décision de justice qui arrive le 23 avril donc on verra ce que la justice dit sur cette procédure par contre nous lors de l'audition nous avons appris beaucoup de choses nous avons vu combien un préfet a les moyens d'agir lorsqu'il y a un signalement et d'agir vite

et on parlait de contrôle tout à l'heure vous disiez je crois Paul Vannier que le lycée Averroès avait été contrôlé 14 fois 14 fois c'est par rapport à la moyenne mais la moyenne c'est zéro ailleurs donc il y a un deux poids deux mesures qui est révoltant nous avons dit qu'il n'y avait pas suffisamment de contrôle pas de contrôle dans les établissements privés sous contrat or les établissements sous contrat musulmans eux sont criblés de contrôle Averroès c'est 14 contrôles ces dernières années de tous les services de l'état possibles et une décision qui est historique la rupture du contrat d'association Averroès est le deuxième établissement en France à avoir vu son contrat rompu depuis 1959 il en existe 7500 des établissements privés sous contrat donc on ne peut pas si vous voulez moi je suis nous sommes partisans du contrôle nous sommes partisans y compris lorsque des manquements graves sont constatés qu'il y ait des ruptures de contrat mais pourquoi ces ruptures se concentrent-elles systématiquement parce que c'est aussi le cas pour le groupe scolaire Al-Kindi dans le Rhône sur les établissements privés sous contrat alors que nous avons des défaillances des violences systémiques majeures des violences physiques sexuelles dans d'autres types d'établissements et là des décisions ne sont pas prises et bien c'est la question qui se pose il y a le sentiment en tout cas d'un traitement discriminatoire et d'un état qui confessionnalise son regard rattache au réseau musulman ou à d'autres réseaux manifestement n'a pas la même vigilance la même rigueur il faut de la rigueur de la vigilance de l'exigence pour tous les établissements là effectivement

il y a eu de la rigueur de la vigilance puisqu'on a eu des contrôles financiers des contrôles de l'éducation nationale le service des pompiers pour les établissements recevant du public donc on voit que les préfets sont en capacité lorsqu'il y a un signalement comme il y a eu à Bétaram encore récemment puisque nous avons fait un article 40 sur des violences supposées entre élèves qui avaient été déclarées et donc ça veut dire qu'en quelques jours quelques semaines un préfet est capable de rompre un contrat d'association c'est le cas aujourd'hui qui se pose pour Bétaram suite à une inspection académique avec des conclusions et des manquements très importants et une inspection générale qui est lancée donc nous ce qu'on veut c'est un état efficace partout et pour tous et l'égalité

ça nous ramène justement à la question que posait Salia tout à l'heure sur les objectifs de cette commission est-ce que si vous découvrez des défaillances avérées documentées dans le cadre de cette commission ça doit déboucher sur des ruptures de contrats d'association pour certains établissements

ça doit d'abord déboucher sur des articles 40 nous nous à chaque fois que nous avons un signalement au procureur de la république et une suite judiciaire parce que le plus grave c'est lorsqu'il y a un signalement et qu'on n'a aucune information derrière c'est le cas de beaucoup pour des faits qui sont parfois prescrits oui mais même quand c'est prescrit on a bien eu en audition ce point extrêmement approfondi même lorsque c'est prescrit et je le dis à toutes les victimes il faut porter plainte parce qu'il y aura une enquête d'ouverte et ça permettra par exemple à quelqu'un comme ça a été le cas de Bruno à Riaumont qui connaît son agresseur qui est aujourd'hui en Gironde auprès d'enfants ça permettra à un agresseur d'être identifié et de l'empêcher de nuire encore aujourd'hui même si les faits sont prescrits donc ces articles 40 il y en a déjà une vingtaine que nous avons co-signé avec Paul Vannier et avec Fatiha Kelouaachi la présidente de notre commission d'enquête il y a 16 départements concernés et je pense que nous allons continuer nous faisons aussi des signalements au ministère de la jeunesse et sport pour des agréments qui auraient été donnés de façon indue et puis des signalements sur de la publicité mensongère de certains sites internet avec des agréments des conditions d'affaires

Est-ce que l'idée aussi est de remettre tout à plat sur les questions des finances parce que Paul Vannier vous avez aussi signé un rapport parlementaire sur le financement du privé on l'a dit c'est 2 millions d'élèves mais aussi 10 milliards d'euros d'argent public dont 8 milliards versés par l'Etat vous vous parlez carrément de ségrégation sur fonds publics Paul Vannier

C'est même 12 à 15 milliards d'euros d'argent public qui en effet subventionne un système de ségrégation sociale et scolaire avec des inégalités entre établissements publics et privés qui ne cessent de s'aggraver

Pourquoi ségrégation ?

Mais parce que quand vous avez des établissements privés qui sélectionnent les élèves qui ne concentrent tendanciellement que des élèves issus des catégories les plus favorisées et que ces établissements fonctionnent sur l'argent de tous les français c'est l'impôt de tous les français qui permet à ces établissements de fonctionner et de l'autre côté une école publique en difficulté qui elle n'accueille que les élèves issus des catégories les plus défavorisés et avec les performances scolaires les moins élevées là il y a quelque chose qui n'est pas supportable en République et donc oui il faut refonder ça n'est pas l'objet de la commission d'enquête mais il faudra refonder le système de financement public des établissements privés sous contrat avec des contreparties qui dit fonds public dit contrepartie à la hauteur des engagements qui sont pris par la nation et notamment quand il y a des violences physiques sexuelles aussi importantes que celles qui ont été documentées dans certains établissements alors on ne peut pas imaginer que le financement public perdure c'est le cas par exemple à Bétaram aujourd'hui où la question de la rupture du contrat d'association est posée Merci d'avoir été avec nous ce matin Paul Vannier député de la France Insoumise du Val d'Oise Violette Spilbout député Ensemble pour la République du Nord co-rapporteur l'un et l'autre de cette commission sur la prévention des violences scolaires des violences dans les établissements scolaires qui travaillent donc jusqu'au début de l'été dans un instant les informer je vous laisse avec Salia Braclia et Renaud Daly Merci d'avoir regardé cette vidéo !

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