Réforme retraites - DG Marina Ferrari

la parole est à Madame Marina Ferrari rapporteur pour avis de la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire madame la présidente madame la présidente de la commission des affaires sociales monsieur le président de la commission des finances madame et Messieurs les rapports généraux messieurs les ministres mes chers collègues suivant la tradition la commission des finances s'est saisi pour avis du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour devenir23 a émis un avis favorable à son adoption le vendredi 30 janvier au terme d'une journée qui aura permis de distinguer d'un côté celles et ceux qui d'entre nous comme le gouvernement sont attachés à la protection et à la hausse du niveau de vie de nos retraités à l'arrêt pastille sont juste de l'effort des actifs mais surtout à la préservation de notre système de retraite par répartition et de l'autre celles et ceux qui sont prêts à mettre en danger le service des pensions voir à réduire leur montant qui considèrent le travail comme une aliéna comme une aliénation dont on ne guérirait comme interdisant aux entreprises de réussir et qui préfèrent faire financer les retraites par la dette qui pèse de plus en plus sur les générations futures au regard du rapport du corps dans l'ensemble des scénarisés nous ferons face à un déficit de financement au cours des années à venir selon l'hypothèse centrale retenue par le gouvernement se déficit atteindre à 0,5 points de PIB en 2040 puis 08 en 2070 sur les 10 prochaines années ce sont 150 milliards de déficits cumulés que nous risquons or un système de retraite pour tenir ses promesses vis-à-vis des retraités d'aujourd'hui et de demain se doit d'être équilibré le refusé cette hypothéquer l'avenir je tiens ici à écarter certaines propositions il réalistes ou démagogiques non on ne peut pas fonder le rétablissement des comptes de l'assurance vieillesse sur les recettes fluctuantes comme les bénéfices ou les dividendes mais oui c'est en réduisant le coût du travail que l'on soutient l'emploi que l'on renforce la compétitivité et que l'on augmente les recettes preuve est faite depuis 2017 non on ne peut pas redescendre l'âge de départ à la retraite à 60 ans notre démographie très défavorable interdit tout retour en arrière alors que nous dans les années 90 trois actifs pour un recrute pour un retraité nous en avons actuellement 1,7 pour un retraité et prochainement 1,5 actifs pour un retraité nier l'évidence revient à mentir aux Français quelques mots à présent sur le périmètre de la loi de finance stricto-censure le solde 2023 serait un léger recul à moins 7,5 milliards d'euros en raison de la mise en oeuvre des mesures de revalorisation et d'amélioration le déficit serait ramené dès 2026 à 12,3 milliards contre 15,700 la réforme et la trajectoire envisagée devrait conduire à l'équilibre de notre système de retraite mesure sociale incluse d'ici 2030 nous commençons donc ce jour chers collègues l'examen d'un texte dont l'ambition et bien l'équité et la solidarité entre les générations ainsi il est proposé d'affilier les prochains personnels de cinq régimes spéciaux au régime général j'ai entendu dire qu'il ne concernait que 2% des actifs c'est exact mais leur déficit concerne en revanche 100% des Français qui les finances en responsabilité pour garantir que notre système demeure parmi les plus redistributifs il est indispensable de reculer de deux ans de manière progressive l'âge d'ouverture des droits et d'accélérer l'allongement de la durée de cotisation actée par la réforme Touraine ce projet je l'ai dit tiens compte des inégalités de la vie et vise sans pouvoir toutes les réparer à les atténuer c'est pour cette raison que revalorisé le minimum contributif qui est relevez le plancher de récupération sur succession de la location de solidarité personnes âgées ou qui est instauré un départ anticipé pour les travailleurs inaptes parmi les nouveaux droits ouverts notons que le cumul entre l'emploi et la retraite génèrent désormais des droits et une hausse des pensions nous créons également une assurance vieillesse pour les aidants les trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse du parent au foyer seront désormais comptabilisés pour le bénéfice du minimum contributif et de la retraite anticipée pour carrière longue alors je souhaite bon courage à celles et ceux qui voteront la motion de rejet et ils vont sur le terrain expliqué qu'il refuse d'emblée les avancées proposées enfin en tant que femme en tant que femme je voudrais démentir le fait que cette réforme nous soit défavorable l'intégration de trimestres parents au foyer dans la durée cotisée pour bénéficier d'un départ anticipé pour carrière longue nous concernera en priorité l'inclusion de ces trimestres avpf dans le calcul du myco permettra plus de femmes de mes déficier de la hausse des minimas de pension et c'est amélioration sera nettement plus marquée pour nous comme la démontrer l'étude d'impact la prise en compte des périodes passées en tube pour le calcul de la retraite concernera en majorité les femmes et enfin la création de l'allocation vieillesse et danse appliquera davantage à nous pour terminer et parce que les mesures de ce texte engagent l'avenir j'appelle de mes vœux l'inclusion d'une clause de revoyure permettant d'évaluer les impacts financiers et sociaux de la réforme a mis parcours un amendement était adopté en ce sens par la commission des finances j'espère qu'il en sera de même en séance mes chers collègues je crois que les deux marques de justice d'un système de retraite par répartition sont son équilibre financier et son traitement équitable des situations individuelles les plus difficiles ce projet déposé par le Gouvernement satisfait ses deux ambitions et je vous inviterai donc à le voter je vous remercie merci beaucoup madame la rapporteur [Applaudissements]