PJL ordonnances travail : Ensemble d'interventions contre la Loi travail XXL (23/11/17)

monsieur le rapporteur madame ministre chers collègues je pense qu'au contraire de ce que vient de dire monsieur le rapporteur il on ne peut pas distinguer ce qui relève de la mémoire collective de l'histoire et y compris d'une histoire qui dans ce cas là est une avancée majeure pour la communauté nationale mais pour l'histoire de l'humanité de ce que nous faisons là parce que nous faisons la loi et nous faisons aussi le symbole la force du symbole et nous affirmons à travers le vote de l'amendement comme comme celle là mais comme d'autres lois qui ont été votées dans cette assemblée et qui font le nord de la république que nous avons non seulement conscience de l'importance du fait mais nous pensons qu'il est primordial que ce fait là soient discutées commémorer et que autour de tout cela soit organisé des débats au quotidien mais surtout un moment de communion nationale sur ce type de faits et il me semble que ça grandit non seulement notre assemblée mais l'ensemble de la république l'ensemble des citoyens et des citoyennes que d'affirmer qu'il y à huy des dates fondamentales on pourra en discuter d'autres jours fériés mais des dates fondamentales si ça fait accord et nous avons vu qu'il y avait un accord dans cette assemblée lors des questions au gouvernement sur ce point là nous ne pouvons pas en rester à des applaudissements et à de la concrétisation il faut marquer c'est fait et nous en proposerons d'autres parce que nous pensons qu'ils sont essentiels et je ne comprendrais pas et je pense que nos concitoyens et concitoyennes ne comprendrait pas pourquoi ce qui est d'une valeur historique politique idéologique dans les autres mers ne pas l'être sur l'ensemble du territoire c'est une mémoire que nous devons partager et il me semble que cet amendement va dans le bon sens et ne devrait que recueillir votre assentiment ces chiffres montrent combien une journée consacrée à la lutte en faveur des droits des femmes est indispensable j'ajouterai que au moment où l'égalité femmes hommes et érigé par votre gouvernement en grande cause nationale faire du 8 mars un jour férié montrer qu'au delà des paroles 20 suivait les actes je vous remercie je pense que le sujet de l'égalité femmes hommes est trop important pour qu'on croit qu'on a une solution avec un jour férié que les femmes attendent depuis 30 ans l'égalité hommes femmes elles attendent la lutte contre les discriminations sexuelles et c'est ça qu'on veut faire est ce ça qu'on fera ensemble y compris avec la représentation nationale madame la ministre excusez moi mais je pense que mieux vaut ne pas répondre que de répondre ce genre de choses je crois qu'on est tous non mais sérieusement excusez moi on est tous conscients non mais enfin vous l'avais un peu cherché on est tous conscients de ce problème on partage tous et nous ne sommes pas les seuls à avoir fait un certain nombre de propositions pour faire avancer la question d'égalité de manière très concrète au niveau économique au niveau social donc c'est pas ça le problème ce qu'on pose là et si on le pose et si on fait ces amendements c'est pas simplement pour le plaisir d'écrire sur du papier c'est parce qu'on pense que ce sont des questions importantes et que oui là il ne s'agit pas seulement de la question matérielle on a fait des propositions dans ce sens là je vous le rappelle mais de la question du symbole politique républicain qu'on veut pouvoir affirmer à traverser ces jours fériés donc ce n'est pas une question on va dire pour se faire plaisir ou simplement pour embêter le monde c'est une question qu'on pense fondamentale et vous pouvez être en désaccord mais choisir de le dire mais ne remet tait pas en cause le sérieux et nous rabaisser pas pour le coup le débat important sur cette question de la confédération nationale et républicaine je vous remercie c'est un amendement qui vise à augmenter le nombre de jours de congés payés oui de congés payés parce que oui les salariés les travailleurs sont en france parmi les plus productifs du monde que notre pays n'a jamais été aussi riche fait partie des premières puissances mondiales et puis ça s'inscrit aussi dans une histoire à nouveau nous allons reparler de ce que notre conception du progrès social la france est un des premiers pays à avoir inventé les congés payés pour ensuite qu'il soit appliqué à d'autres pays donc on peut aussi avoir là encore une avancée sociale majeure pas simplement pour notre pays mais pour le reste de l'europe et du monde les congés payés ont pour origine l'idée communément admise aujourd'hui que les travailleurs et les travailleuses éprouve le besoin structurel de prendre des vacances afin de se ressourcer l'impossibilité de satisfaire ce besoin peut y compris avoir des conséquences sur l'altération de la santé physique et psychique du salarié ainsi que sur sa productivité augmentation continue de la richesse par habitant en france a vu l'augmentation parallèle de la durée des congés payés donc là aussi c'est un mouvement progressiste dans le sens d'une plus grande libération parce que nous sommes en capacité y compris économiquement de pourvoir à ses besoins en 36 il était fixé à 2 semaines ils se sont allongés à 3 ans 56 ans 69 à 4 et enfin en 82 à 5 le pib par habitant en 85 étaient de 9775 339 dollars courants en 2016 il est passé à 36 1854 968 dollars courants donc on voit que la richesse a augmenté jusqu'à présent il y avait un mouvement de société qu'ils allaient en même temps que l'augmentation de la richesse la redistribution à travers les congés payés il nous semble que cela fait parti du progrès humain que la mesure et des congés payés correspond y compris à une juste rétribution du travail pour nous c'est pour ça que nous proposons cette avons le même bonheur alors cet amendement porte sur la question de la médecine du travail nous avons beaucoup parlé de travail des conditions de cette valeur pour nous en tout cas qui devrait être émancipatrice et malheureusement nous assistons à une processus de fragilisation de la médecine du travail qui se fait au détriment des salariés d'abord l'amendement que vous proposons rétabli la visite médicale d'embauché transformer malheureusement par la loi elles comrie en une simple visite d'information une prévention qui ne permet pas la prise en compte réelle de l'état de santé du salarié ou de la salariée ensuite il rétablit la capacité de cette visite à s'assurer de l'aptitude médicale du ou de la salariée a occupé son poste ce qui avait également supprimé par la loi comme rien au mépris du bon sens le plus élémentaire la rampe la maman reims aux seuls médecins du travail le pouvoir de mener la visite médicale qui ne pas être confié à un autre une autre professionnel de santé si on veut une prévention efficace il semble logique qu'un véritable examen médical soit confié à un médecin le médecin du travail est désormais choisi par les délégués du personnel pour éviter le choix d' empathie sien ayant des affinités ou des liens d'intérêt avec l'employeur enfin la périodicité des visites régulières est encadré cet amendement la rend annuel pour tous et toutes les salariées et semestriels pour les travailleurs et de travailleuses de nuit en 2016 je vous rappelle on en a déjà parlé l' agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail avait produit le rapport des spectacles qui a mis à jour un certain nombre de risques avérés sur la question du travail de nuit il y a aujourd'hui énormément de rapports qui pose la question du des problèmes de santé des salariés et il nous semble du coup de notre amendement va dans le bon sens et que vous ne pourriez que il souscrire sur la nécessité de renforcer cette miss et de mehdi médecine du travail qui va dans le sens d'une meilleure productivité est aussi un meilleur bien-être pour les salariés au travail précise et puisqu'il faut le redire sur ce que vous n'aviez pas compris c'est pourtant écrit et noir sur blanc sur dans l'exposé sommaire des motifs nous proposons de rétablir la visite d'embauché qui a été transformée en une simple visite d'information et prévention donc on veut rétablir ce qui a été remis en cause par la loi elles comrie et plus généralement alors nous on a une logique globale donc là on appuie sur la question de la médecine du travail mais nous avions aussi des amendements sur la question de la démographie médicale et pour un autre sens notamment sur la question du norris clausus développer beaucoup plus et permettre qu'il y ait plus de praticiens dans ce domaine là donc ce n'est pas contradictoire mais pour le coup il faut avoir une vision globale et une vision conséquences que nous avons que nous avons proposé à travers des amendements mais que vous aviez refusé et plus largement alors vous avez eu l'occasion de discuter avec des médecins du travail moi j'ai eu l'occasion en étant salarié dans le public dans le privé de discuter avec d'autres collègues et d'être moi même et je pense que vous avez tous été soumis aux conditions dans lesquelles se passe aujourd'hui les examens visite médicale quand on sait aujourd'hui ce que produit la souffrance au travail quand on sait aujourd'hui qu'elles sont l'ensemble des troubles des problèmes que rencontrent les salariés on ne peut pas se satisfaire de la situation actuelle est considéré que en gros tout va pour le mieux et y compris des mesures qui reviennent sur les moyens de la santé au travail puisse être positif pro de productif pour l'entreprise dans son ensemble et puis surtout pour les salariés donc il nous semble que cet amendement va plutôt dans le sens de renforcer de protéger au mieux les salariés d'être plus à l'écouté il ya eu suffisamment de scandale d' enquêtes qui ont montré quelles sont les conditions dans lesquelles les salariés travaillent et que tant et tant d'entre eux perdent leur vie à travailler deux mille et une manières pour se donner les moyens d'avoir une médecine préventive et de renforcer ces instruments les médecins l'ensemble des équipes bien sûr médical mais là c'est sûr ce pour la que nous proposons cet amendement il nous semble cohérent pour me devrait l'être avec votre objectif de protection des salariés non alors oui cet amendement poursuit ceux présentés précédemment par nos collègues prud'hommes et le coq puisqu'il s'agit de la situation des salariés dits indépendants l'économie collaboratif a donné naissance à ce nouveau type de travail reconnu par la loi mais qui dans les faits de d'indépendants constitua une situation intenable de personnes qui ne sont véritablement ni salarié ni ni justement indépendance a été dit les chauffeurs de vtc l'hydra à vélo prestataires de services multiples revenue qu'en dix ans ces travailleurs et travailleuses ne sont pas libres de fixer leurs tarifs ni d'établir leur travail et dans de plus en plus de cartes comme lé chauffeur vtc qui louent leur voiture pour travailler ne possèdent pas leur outil de travail pour certains et certaines comme les livreurs et livre à vélo l'uniforme et même imposé ces salariés ne sont pas de fait indépendant car ils n'ont aucune des libertés liés à ce statut ils n'ont pas plus les plus les protections liées au statut de salarié leurs accidents de travail ne sont pas indemnisés et leur plateforme n'est pas responsable ils n'ont pas de représentation du personnel pas de salaire minimum ils n'ont fait aucune garantie compensatrice de leur position de subordination en france la précarité de ces travailleurs et travailleuses faussement indépendant augmente à mesure que les tarifs fixés unilatéralement par les plates formes baisse pour s'être endettés pour l'achat de leur outil de travail beaucoup de ces travailleurs se retrouvent piégés dans une structure sans droits ni liberté il est temps pour l'ensemble de ces travailleurs et travailleuses pour notre pays de faire évoluer cette législation pour reconnaître la situation de subordination dans laquelle se trouvent ces travailleurs et travailleuses de l'économie collaborative et le cas échéant de leur permettre de faire valoir leurs droits nous sommes ici dans une discussion sur une loi travail qui doit protéger les travailleurs et les travailleuses c'est un secteur de développement économique et il faut donc que dès maintenant et sans attendre la représentation nationale assume son rôle qui permet de véritablement protéger les salariés et dont la notamment sur ce secteur merci les effets néfastes du chômage de longue durée sont connus et est avéré rupture du lien social 50% de divorce des risques de dépression dans ma version du risque d infarctus de suicide or vous le savez le nombre de chômeurs et de chômeurs de longue durée s'établit à 2 48 millions de personnes en france en septembre 2010 sept lors de toutes ces discussions sur la loi travail nous avons débattu et nous avons vu que nous étions opposés sur le type de mesures qu'il fallait mettre en oeuvre pour s'opposer au chômage pour faire reculer le chômage nous pensons que vos ordonnances ne permettent pas en facilitant les licenciements de s'attaquer aux problèmes de fond pourtant nous pensons aussi qu'il y a énormément de choses à faire et c'est le sens de plusieurs amendements dont celui ci nous vous proposons en effet d'étudier la mise en oeuvre du droit opposable à l'emploi l'article 23 de la déclaration des nations unies de 1948 reconnaît le droit au travail en ces termes toute personne a droit au travail au libre choix de son travail à des conditions équitables et à la protection contre le chômage le conseil constitutionnel a confirmé sa décision du 16 janvier 1986 qu'il appartient au législateur à nous de poser les règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d'obtenir un emploi la mise en oeuvre d'un droit opposable à l'emploi découlent de ces principes et décision nous souhaitons engager la réflexion en la matière notamment à travers le contrôle jugé que nous avons présenté au début du mois où nous présentions un chiffrage de 6,5 milliards d'euros le coût de la création de huit cent vingt mille contrats coopératif de ce type quand on met en balance par exemple avec le cic eux d'un coût de 67 milliards d'euros soit dix fois plus qui est en plus en effet significatif notre positive propositions nous semble arriver à point nommé nous demandons donc au gouvernement et la représentation d'al la représentation nationale de réfléchir à cette proposition est de remettre pour le gouvernement un rapport afin de pouvoir valider le coup de l'instauration de ce droit qui concrètement ferait de l'état un employeur en dernier ressort pour les privés d'emploi de longue durée vous remercie l'amendement de notre collègue madame au bono je crois que cet amendement traduit bien en fait les images de notre soirée c'est le grand écart qui distingue notre conception du monde du travail et de l'emploi de la vôtre je suis convaincu que c'est en offrant aux entreprises un contexte économique et juridique favorable chers collègues que nous rétablirons la confiance entre les employeurs et les pouvoirs publics et qui leur donneront aussi les possibilités d'embauché de créer de l'emploi ce n'est pas en formulant un veut aussi sympathique soit elle de soit-il pardon de droit opposable à l'emploi que nous résoudrons la question clé de la diminution du chômage au contraire chaque collègue j'ai tendance à croire que cela induirait fortement la compétitivité de nos entreprises et donc à la capacité d'embauché ce qui est notre objectif pour faire baisser le chômage non mais rod a confié à l'état un rôle d'employeur en dernier ressort c'est une conception encore très éloignées de notre philosophie qui risquerait avant tout de grève est considérablement les finances publiques avis défavorable gevo merci monsieur david oui non mais il est bien dommage que vous ne soyez pas prêt à faire ce grand écart mais nous doutons pas de nous arriverons à vous convaincre de l'intérêt de nos propositions je vous invite à lire en détail notre contre budget puisqu'il développe un certain nombre de pistes pour la relance de l'activité pour permettre aux carnets de commandes des entreprises des tpe des pme de pouvoir embaucher et y compris pour développer des milliers et des milliers d'emplois comme le début le propose d'ailleurs un certain nombre d'associations dans le secteur de la transition écologique donc vous nous avons plein plein plein de propositions une boutron nous ne manquerons pas de vous en faire part à travers tous les débats de cette législature mais là il ne s'agit pas de la question du chômage en général mais la question du chômage de longue durée et il ne s'agit pas d'un voeu pieux puisque comme je l'aï indiqué dans mon exposé nous avons déjà commencé à réfléchir très concrètement à combien combien ça coûterait le nombre d'emplois que cela pourrait créer donc ce sont des choses très concrètes très factuelle et nous pensons que cette réflexion pourrait être enrichie par justement un rapport qui règne dans le détail donc vous voyez bien nous sommes en ce moment en propositions mais de manière très concrète il ne tient qu'à vous de vérifier si notre démarche est possible et se tape je ne doute pas que vous souhaitiez la fin du chômage de longue durée et donc je pense que votre argumentation ne tient pas vraiment et j'espère que vous serez convaincu si ce n'est maintenant ne doutais pas que nous continuerons à mener cet argument