Loi immigration : « Je ne vois aucun fond humaniste dans ce texte » se désole Arthur Delaporte

Ce programme est disponible grâce aux dons de nos auditeurs. Pour diffuser un message d'espérance, rendez-vous sur rcf.fr. L'invité de la matinale, Pierre-Hugues Dubois. Votre invité ce matin, Pierre-Hugues, est le député du Calvados, Arthur Delaporte, affilié au Parti Socialiste. Bonjour Arthur Delaporte. Bonjour. Et merci d'avoir accepté notre invitation et d'être en ligne avec nous ce matin pour évoquer ensemble la réunion qui aura lieu cet après-midi à 17h. Une réunion clé pour l'avenir de la loi immigration. 14 sénateurs et députés représentant les poids politiques respectifs des deux assemblées pour bâtir à huis clos et sans représentants du gouvernement. Un texte de compromis.

Au vu de la composition de cette commission, Arthur Delaporte, vous craignez un texte dur ?

On pouvait la craindre depuis le départ parce que vous savez, cette commission, la composition est connue d'avance. Elle est figée depuis le début de la législature et les élections sénatoriales ne l'ont pas changée. C'est-à-dire que si on veut qu'une commission mixte paritaire soit conclusive, c'est-à-dire si on veut qu'elle produise un accord, eh bien il faut un deal entre les républicains d'un côté, qui sont majoritaires au Sénat, et de l'autre la majorité présidentielle, qui elle est majoritaire mais de façon relative à l'Assemblée nationale.

Pour autant, cette commission, elle reflète tout de même correctement les équilibres des deux assemblées.

Écoutez, elle reflète les équilibres des deux s'assemblées d'une certaine manière, mais pas de l'équilibre de ce que veulent les Français. Parce que si vous regardez les républicains, par exemple, à eux seuls, ils représentent quasiment 45% des voix, alors qu'ils ne représentent aux dernières élections législatives qu'8% dans la commission mixte paritaire. Mais 8% des voix des Français lors des dernières élections législatives, et c'est à peu près les sondages qui sont les leurs pour les élections européennes. Donc vous voyez, il y a un vrai déséquilibre, et un texte qui tend vers la droite, parce que cette commission mixte paritaire, elle tend vers la droite.

On l'avait déjà observée lors des retraites.

Le débat se situe effectivement aujourd'hui entre le gouvernement et les responsables LR, qui pour l'heure n'arrivent d'ailleurs pas à trouver de terrain d'entente. Quelle place peut encore avoir la gauche dans le débat ?

Écoutez, la place qu'elle a eue depuis le début de ce débat, c'est-à-dire à la fois proposer une alternative, par exemple le Parti Socialiste, lui, depuis le début, a présenté un plan, un plan pour, on va dire, une gestion plus humaine des migrations, une gestion qui soit une régulation par le travail, une régulation plus massive, plus ambitieuse, parce qu'aujourd'hui, au quotidien, on voit les effets négatifs de cette politique migratoire du gouvernement, avec des OQTF qui montent en flèche, mais derrière une faible exécution. Pourquoi ? Parce qu'on met des OQTF à des gens qui ne devraient pas en avoir.

Moi, tous les jours, dans ma circonscription, je suis confronté à des personnes qui viennent me voir, qui me disent, écoutez, j'ai des enfants, je suis carreleur, je suis engagé dans des associations, et je me retrouve avec une OQTF, je suis étudiant, j'ai commencé ma formation, et je me retrouve avec une OQTF.

Vous avez cet été à Caen, un Indien qui travaillait dans la restauration, qui s'est retrouvé à être arrêté dans une église par la police, qui a failli se retrouver en cras, et qui n'a dû son salut, si je peux me permettre, qu'à la mobilisation, à la fois de la communauté paroisienne, mais aussi des associations, parce qu'il y avait, justement, une injustice dans cette volonté de mettre des OQTF à tout va, et de renvoyer ce qu'on peut renvoyer. Mais finalement, la plupart des gens, ils sont insérés en France.

Donc voilà, il y a une autre politique migratoire qui est possible, c'est ce qu'a proposé la gauche, mais c'est surtout dénoncer ces fantasmes, s'opposer à toutes ces idées reçues qui sont, à longueur de journée, déployées sur les réseaux sociaux, ou dans l'hémicycle, ou en commission.

– Vous avez provoqué, d'ailleurs, cette commission mixte paritaire, Arthur Delaporte, en votant la motion de rejet la semaine dernière à l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, vous êtes quelque part un peu privé du débat, puisque la gauche est très peu représentée dans cette commission mixte paritaire. Vous risquez d'avoir un texte encore plus dur. Est-ce que c'était la bonne stratégie de voter contre cette motion de rejet ?

– Alors, dire que je l'ai provoqué, c'est bien généreux, mais c'est le gouvernement qui convoque la commission mixte paritaire. Et la commission mixte paritaire aurait été convoquée de toute façon. Parce que, qu'on ait eu un débat ou non en séance, à l'issue de la séance, c'est-à-dire, si elle n'avait pas été votée, cette motion de rejet, la semaine dernière, ça aurait été probablement en milieu de semaine, donc mercredi ou jeudi, il y aurait eu une commission mixte paritaire. Donc ça n'a fait, finalement, qu'accélérer la convocation de cette commission mixte paritaire. Et ça n'a pas changé grand-chose sur le fond du texte.

Parce que, vous voyez, moi, j'ai fait les 40 heures de débat en commission à l'Assemblée nationale. J'ai débattu pied à pied avec le gouvernement, avec le ministre. Il y avait déjà eu du temps de débat important au Sénat. Mais qu'a-t-on retenu du débat au Sénat ? Rien, sinon la ME. Qu'a-t-on retenu du débat en commission ? Si peu de choses, finalement. Et vous voyez que tout se joue, finalement, depuis le début, entre la droite et le gouvernement. Entre va-t-il y avoir un deal ou n'y aura-t-il pas de deal ? C'est-à-dire, est-ce que le gouvernement est prêt à se renier ?

Est-ce que le gouvernement est prêt à accepter, par exemple, ce qu'on est en train de voir aujourd'hui, la préférence nationale, c'est-à-dire ce que propose le Rassemblement national depuis maintenant des dizaines d'années ? Est-il prêt à accepter, finalement, la déchéance de nationalité ? Parce que c'est, aujourd'hui, parmi les choses qui sont encore en débat pour ce texte. Est-il prêt à se renier ? Vous avez utilisé ce mot, se renier. Mais le gouvernement, aujourd'hui, se renie ? Ben oui, se renier parce qu'on avait, quand Emmanuel Macron a été élu, une espèce de discours de surface sur ni de gauche ni de droite et un fond humaniste.

Mais aujourd'hui, ce fond humaniste, je ne le vois absolument pas dans le texte tel qu'il s'est présenté dès le départ. Il y a, par exemple, on dit qu'on va préserver le droit aux soins et notamment l'AME. Mais on la préserve que pour quelques semaines. L'aide médicale d'État, exactement. Ce qui, contrairement aux idées reçues, permet aux étrangers d'accéder à la santé, mais pas d'avoir un traitement plus favorable. Au contraire, le panier de soins des étrangers est réduit par rapport à ce qu'ont droit les assurés sociaux au sens large.

Bref, on va réduire demain l'aide médicale d'État, mais dès aujourd'hui, on va réduire l'accès au titre de séjour pour raison de santé pour les étrangers malades. Et ça, c'est dans le texte. Deuxième chose qui, pour moi, est clairement scandaleuse, c'est le fait que quand on va accueillir des étudiants, on va leur demander une caution pour pouvoir les renvoyer plus facilement. Troisièmement, c'est ce que j'évoquais à l'instant, par exemple, le retrait des prestations sociales si on n'est pas là depuis 5 ans à minima.

Alors qu'aujourd'hui, par exemple, on a le droit aux allocations familiales, on a le droit à l'allocation de solidarité spécifique, on a le droit à un certain nombre de droits qui, demain, seront conditionnés au travail pour les avoir au bout de 2 ans et demi ou au bout de 5 ans. Donc, vous voyez, on va se retrouver avec une situation de précarisation extrême des étrangers. Il y avait même la volonté de restreindre le droit à l'hébergement d'urgence qui est pourtant un droit inconditionnel.

On le voit aujourd'hui avec toutes ces personnes qui sont sans abri et qui sont pour beaucoup des étrangers en situation irrégulière qui n'ont pas les moyens de survivre dans notre pays et face à laquelle il n'y a qu'une chose, c'est le recours finalement à la solidarité individuelle. Ce n'est pas normal, l'État ne fait pas son travail et demain, le risque est qu'on désengage encore plus l'État et qu'on criminalise toujours plus les étrangers qui sont présents sur notre sol.

D'ailleurs, tout va se jouer ce soir dans cette commission mixte paritaire. Certains députés, à l'instar du député écologiste Benjamin Lucas, demandent à ce que cette commission se fasse publiquement et non à huis clos, comme c'est le cas habituellement. Vous aussi, vous demandez à ce que cette commission soit rendue publique ?

Écoutez, moi je considère que de toute façon, la commission mixte paritaire, c'est un trou noir du débat parlementaire. Le principe, c'est que les débats, un trou noir parce que finalement, on est aspiré dedans et on ne voit pas ce que c'est, on ne comprend pas ce que c'est. Moi j'ai fait la commission mixte paritaire, par exemple, sur les retraites. Je peux vous dire que c'était quelque chose qui était absolument sidérant. En l'espace de cinq heures, on a balayé des réécritures extrêmement compliquées de plusieurs dizaines de pages à chaque fois qui ont une incidence sur la vie des Françaises et des Français.

Le fait que ça ne soit pas public, ça permet de dire, allez, on fait ça, qui est pour, qui est contre, et en 30 secondes, vous réécrivez tout un pan du droit. Et ça, franchement, c'est non seulement extrêmement frustrant, mais c'est extrêmement scandaleux, parce que ce n'est pas des manières de faire la loi. Moi, j'aime bien quand on fait la loi en prenant le temps de peser chaque mot, en prenant le temps de penser à ce qu'on fait. Là, vous avez un deal qui a été fait, en fait, avant la commission mixte paritaire, qui n'est demandé qu'à être validé par les parlementaires présents.

C'est plus une chambre d'enregistrement qu'autre chose et c'est quelque chose dont la démocratie sort finalement indignée, parce que quand on est démocrate, on ne peut que souhaiter le débat, on ne peut que souhaiter aussi que la loi soit compréhensible. Mais si on n'a pas été en capacité de diffuser, d'expliquer l'élaboration de la loi, et là, on ne sera pas en capacité d'expliquer pourquoi on a choisi tel mot plutôt que tel autre, eh bien, on aura un texte qui sera mal ficelé, un texte qui sera dangereux et un texte qui sera un recul pour les droits humains.

Avec votre expérience de la commission mixte paritaire des retraites, il y a un risque de bâcler le travail, de ne pas voir correctement l'impact des réformes ?

C'est certain, parce que finalement, les députés de la majorité de la droite, s'ils ont décidé de se mettre d'accord, ce n'est pas encore certain à l'heure où je vous parle, vont valider un texte, mais qu'ils n'auront pas le temps de lire dans le détail. Et quand on a un texte de loi, quand il nous est soumis, on a au moins 4-5 jours pour essayer de le rediscuter, de l'amender. Là, en fait, on le découvre au début de la réunion, et on a 3 heures pour simplement valider les réécritures. Ce n'est pas du travail, ce n'est pas même de la démocratie. Moi, je suis extrêmement choqué quand je vois ça.

Et donc, c'est pour ça que la publicité, ça serait le minimum, pour qu'on puisse au moins entendre les réticences des oppositions. Mais finalement, il faudrait aller au-delà et revoir toute cette procédure de la commission mixte paritaire pour avoir un texte de commission mixte paritaire qui est déposé bien en amont, qui puisse être étudié, qu'on puisse sérieusement l'amender, et derrière, qu'il puisse potentiellement y avoir ou non un accord. Je comprends qu'il y ait des députés, des sénateurs qui se rencontrent pour essayer de trouver un accord quand on ne se met pas d'accord. Mais là, ce n'est pas comme ça et pas de cette façon-là.

Et puis par ailleurs, pas d'une façon aussi déséquilibrée où on laisse finalement les mains libres au Sénat. Et ça, c'était, quoi qu'on en pense, que la motion de rejet soit votée ou non. Ça, ça n'a rien changé. La commission a été connue dès le départ et le gouvernement aurait de toute façon cherché un deal avec les Républicains.

Nous sommes avec le député du Calvados, affilié au PS Arthur Delaporte. Il souffle comme un vent de remaniement si ce texte n'était pas voté cette semaine. Vous l'espérez ?

Écoutez, moi, je n'ai pas à me prononcer sur savoir si c'est Gérald Darmanin, Bruno Le Maire ou Elisabeth Borne, qui doivent être Premier ministre. Pour moi, c'est du pareil au même. Ce sont des gens qui sont prêts à renier toutes leurs idéaux, à ce qu'on promettre. Finalement, on le voit bien aujourd'hui. Et donc, Elisabeth Borne, qu'on pouvait dire plus à gauche, va aujourd'hui plus loin que Gérald Darmanin. Donc, vous voyez, ce qui compte, c'est surtout quelle politique on mène. Et là, aujourd'hui, pour moi, la politique, elle est non seulement extrêmement inquiétante, mais elle est aussi le marche-pied pour le Rassemblement national. Et c'est ça qui m'inquiète.

Pourtant, c'est le Parlement aujourd'hui qui décide de la politique, encore moins que le gouvernement. Pour les démocrates, on peut dire que c'est bien vu. C'est le peuple qui décide, puisque c'est l'Assemblée représentative

qui décide des lois à venir. Écoutez, c'est à la fois le Parlement et en même temps, dans un espèce de débat démocratique vicié. Moi, je suis député depuis un an et demi. Et c'est vrai qu'on peut faire des choses. J'ai, par exemple, été l'auteur d'une loi sur les influenceurs. Je l'ai fait en collaboration avec un député de la majorité. Donc, on peut faire avancer des choses. On peut trouver des compromis.

Mais on est toujours dans cet état d'esprit de la Vème République, c'est-à-dire un état d'esprit hyper présidentiel avec un président omnipotent qui a droit de vie ou de mort sur ses ministres, qui décide s'il faut ou non avoir des compromis avec des députés de la majorité qui sont extrêmement zélés. Et donc, vous voyez, on a eu pour l'instant 21-49-3. Peut-être même 22, j'ai perdu le compte. On a eu des lois qui sont passées en force, notamment les lois structurantes et des lois qui passent par ailleurs avec un accord avec la droite quand il n'y a pas de 49-3. Ça va peut-être être le cas là-dessus. Moi, je n'ai pas à dire qu'il ne faut pas d'idées avec la droite.

Mais le problème, c'est que ce n'est pas assez clair. C'est que la majorité devrait tout simplement faire un accord de gouvernement avec les républicains. Et là, on serait dans un cadre de coalition classique, dans un parlementarisme classique. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. On est toujours dans un régime qui se pense hyper présidentiel. Et c'est bien là, finalement, le problème entre un cerveau qui est celui de la Vème République et un corps qui est plutôt celui d'un régime parlementaire, celui de la Vème République.

Merci beaucoup, Arthur Delaporte, d'avoir pris ce matin quelques minutes pour répondre à nos questions à propos de cette commission mixte paritaire qui aura lieu ce soir à 17h.

de la Vème République.