Catherine Vautrin est auditionnée par la commission des lois à l'Assemblée nationale

Madame Catherine Vautrin ministre du partenariat avec les territoires et et de la décentralisation nous nous commençons en réalité aujourd'hui notre marathon budgétaire par votre audition madame la ministre cette audition est par ailleurs la première de votre nomination au gouvernement elle sera également l'occasion pour vous de nous présenter bien sûr au-delà des aspects budgétaires les grandes lignes de la politique du nouveau gouvernement en matière de de décentralisation au-delà des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales qui sont particulièrement scuté cette année les sujets d'actualité ne manque pas comme vous le savez je pense par exemple à la question de la mise en œuvre du rapport vert qui est soulevé la question aussi des projets d'autonomie de la Corse et je pense et ce sera ma question madame la ministre je vous laisserai procéder par intervention liminaire sachant que la rapporteur prête serment en séance en ce moment et donc sera parmi nous dans quelques instants elle s'exprimera après vous une question bien sûr sur l'effort qui est demandé aux collectivités territoriales dans la séquence budgétaire je je ne vous cache pas qu' est en conseil régional de nouvellequitaine ayant hier participé à la séance pliniiare au conseil régional de nouvellequitaine ce sujet a été vous pouvez l'imaginer est très largement commenté pense au propos bien sûr de son président Alain Rousset euh dans des termes vif qui reflète les réactions qui sont aujourd'hui celles de nos élus locaux de façon général avec un effort porté à 5 milliards d'euros décliner peut-être dans les conditions que vous présenterez donc sur ce sujet en particulier après donc vous avoir salué madame la ministre pour cette première audition peut-être des précisions qui sont très attendues de la part de la représentation nationale après votre intervention je le disais interviendront notre rapporteur pour avis donc Madame Blandine brocard qui arrive dans quelques instants puis un orateur par groupe pour une durée de 4 minutes puis les députés après cette première série d'expression à laquelle auquell vous répondrez les députés qui le souhaiteront pourront vous poser d'autres questions pour 2 minutes je vous laisse madame la ministre ter votre intervention liminire merci monsieur le Président merci pour votre accueil mesdames et messieurs les députés je suis évidemment très heureuse de pouvoir intervenir devant votre commission première audition comme vous avez bien voulu le dire monsieur le Président de ce nouveau gouvernement en ce qui me concerne et évidemment je suis là pour vous présenter les principales mesures du projet de loi de financeces pour 2025 intéressant évidemment particulièrement les collectivités locales et pour pour échanger avec vous alors évidemment je vais une fois encore évoquer le contexte très particulier dans lequel ce projet de loi de finance a été élaboré je dis évidemment à double titre parce que vous connaissez tous le calendrier dans lequel ce budget a été élaboré et puis bien évidemment parce que le contexte budgétaire est un contexte pour le moins difficile et qui nécessite évidemment un sursaut collectif des composantes de l'action publique alors peut-être un premier point sur ce contexte macro-économique le Premier ministre a fixé la réduction de la dette financière et de la dette écologique au premier rang des priorités du gouvernement vous souvenez c'était les termes de sa déclaration de politique générale le niveau de la dette publique il l'a encore rappelé tout à l'heure en répondant aux questions d'actualité et de 3228 milliards la charge d'intérêt d'emprunt il le rappelé tout à l'heure est à aujourd'hui à 55 milliards et pourrait évidemment à terme porter atteinte à la souverainé de notre pays si nous n'y prenions pas garde et c'est évidemment la l'intérêt de tous parce queil s'agit là de la capacité du pays à agir et donc la charge de la dette c'est aujourd'hui le deuxème poste de dépenses de l'État tous les gouvernements successif depuis 1976 beaucoup d'entre vous n'étaient probablement pas né ont participé à à cette dette et qui s'explique principalement par un niveau de dépenses publi qui est très élevé très élevé parce que il est dans notre pays à 57 % de la richesse nationale là où en moyenne en Europe il est à 49 %. alors évidemment on pourrait se demander si on a ou pas un niveau de service qui explique cette différence ça n'est bien sûr pas euh une certitude alors évidemment un point de méthode moi je suis pas là pour opposer le budget de l'État à celui des collectivités territorial ne serait-ce parce qu'au moment où je vous parle je suis encore élu local et que je sais combien les élus locaux sont engagés dans la donne budgétaire de leur territoire et donc cette situation nécessite incontestablement un effort exceptionnel un sursaut et qui doit être incontestablement collectif parce que je crois que si nous pensons au contribuable lui il n'est qu'un en fait qu' qu'il s'agisse bien évidemment quand on parle des impôts quand on parle des taxes c'est le même et il ne fait qu'un avec le citoyen et donc aujourd'hui je crois qu'il est important de rappeler que les collec activités territorial ne sont pas responsables de l'aggravation du déficit public elles porte ça aussi c'est un élément extrêmement important 60 % de l'investissement et elle représente je crois que ce chiffre est un chiffre sur lequel tout le monde se retrouve en moyenne 8 % de la dette publique c'estd si on voit bien l'importance à la fois de l'investissement et la relativité de la dette leurs dépenses ont augmenté effectivement plus rapidement que possible et je voudrais tout de suite me référer au rapport de la Cour des comptes qui est sorti il y a maintenant 15 jours dans lequel il est d'ailleurs clairement écrit que l'une des raisons de l'augmentation de cette dette vient d'injonction de l'État alors je prends si je cherche 5 milliards je prends 3 milliards qui est la hausse du point d'indice je peux prendre 800 millions d'euros qui étent la prime pouvoir d'achat des agents de catégorie C pour ne citer par exemple que ces deux mesures qui étaient évidemment des mesures extrêmement importantes pour les agents mais dont les impacts pour évidemment les comptes des collectivités sont extrêmement importants il ne vous a pas échappé que dans le titre de du ministère que j'ai l'honneur de conduire il y a le mot partenariat c'est une notion qui relativement nouvelle je j'ose espérer qu'il ne s'agit pas il ne s'agit pas simplement d'un concept marketing qui serait gravé sur une plaque devant un ministère mais que c'est bien une méthode de travail que je souhaite mener alors évidemment quand on démarre en plein budget et dans le contexte du budget que nous que nous connaissons l'exercice n'est pas aisé pour autant la méthode que je voudrais mettre en place se résume en quatre mots écoute dialogue suivi et contractualisation évidemment nous sommes là pour respecter les Collectiv les compétences des collectivités et pour regarder les possibilités de les renforcer 40 ans après les grandes lois de décentralisation je crois que nous sommes là pour bâtir un nouveau contrat de responsabilité entre les collectivités et l'État vous me parlez de feuille de route monsieur le Président c'est incontestablement un des éléments et je crois qu'il faut aussi savoir tirer les leçons de ce qui a pu se passer et je pense notamment à l'expérimentation de simplification et de déconcentration qui a été mise en place pour les JO et les jop tout le monde a parlé du succès de l'organisation de la mise en place de C Jo et bien ça fait partie de l'héritage que de regarder des simplifications qui ont été mise en place pour que ce qui devait être livré le soit en temps et en heure alors évidemment je ne suis pas la première assise à cette commission à dire que simplifier la vie des élus est un élément important concrètement comment faire je pense en passant en revue tous les projets les actions locales qui sont aujourd'hui empêché en raison de la complexité de la réglementation je pense que les remontées de terrain les propositions concrètes de simplification sont évidemment importantes et que bien évidemment nous aurons à travailler avec le Parlement pour regarder certains des obstacles alors vous le savez plusieurs travaux ont eu lieu sur les fin 23 début 24 je commencerai par le rapport de Boris Ravignon qui a rendu un rapport sur notamment le coût de la norme et je crois que regarder la norme par son coût plutôt que de l'hypothétique amélioration qu'elle pourrait produire et probablement un élément de progrès c'est la raison pour laquelle j'ai proposé à Boris Ravignon de venir à mes côtés pour déterminer comment nous pouvons mettre en en place une partie des recommandations qui sont dans son rapport je pense également que nous devons prendre en compte la spécificité de nos territoires parce que bien évidemment les solutions ne peuvent pas être ne peuvent pas être les mêmes quand on est en métropole en territoire de montagne territoire insulaire on a un territoire maritime enfin je va pas vous faire la liste et je pense évidemment à l'outreem mais dans tous les cas il y a des spécificités qui méritent d'être regardez je souhaite évidemment reprendre le dialogue avec les élus cors pour parvenir à un consensus républicain comme je l'ai dit la semaine dernière lors des questions au gouvernement et vous présenter un projet de loi constitutionnel qui réponde au mieux aux nombreux sujets auxquels l'île est confronté nous devons également travailler en concertation sur des sujets que nous avons en partage je pense aux anes je pense aux zfeu les différents transferts de compétences les transports la sécurité le logement ou la santé sont au cœur des préoccupations quotidienne des Français je pense que la bonne échelle pour mener ces travaux c'est le territoire au du bassin de vie vécu j'insiste sur le mot vécu parce que le bassin de vie vécu n'est pas forcément le même que celui de l'INC mais c'est celui de la réalité de la vie de nos concitoyens celles et ceux que vous rencontrez Mesdames et Messieurs les parlementaires au quotidien et donc penser notre action publique à ce niveau c'est être au quotidien de nos concitoyens c'est quelque part regarder le rôle des préfets mais surtout des sous-préfets dans une mission qui est une mission de proximité de mutualisation et peut-être une réflexion sur l'action publique public telle qu'elle est organisée aujourd'hui alors en cette période budgétaire très complexe où nous devons trouver des solutions je pense que nous avons des travaux à mener tant au plan national qu'au plan territorial et c'est la raison pour laquelle évidemment je voudrais maintenant venir sur le rappel des éléments de contribution par les recettes qui ont été demandé aux collectivités dans le projet de loi de finances je commencerai par dire que ce projet de loi de finance tel qu'il est là et dans une version que je me permettrais d'appeler version zéro en d'autres termes elle a vocation bien évidemment par notamment les les travaux parlementaires à évolué là l'idée qui a été mise en place c'est celle d'un mécanisme dit de résilience pour les finances locales en cas de dépassement par les collectivités dans leur ensemble de l'objectif de déficit fixé par la loi de finan pour 2024 et au regard des comptes réellement exécutés je m'arrête sur ce point de comptees réellement exécutés en d'autres termes nous sortons complètement ce qui avait pu être évoqué il y a un mois avec des projections qui étaient des projections arrêté au mois de juillet et donc une partie des recettes des collectivités serait prélevé sur les impositions versé aux collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à ce stade à 40 millions d'euros dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement ces prélèvements auront donc vocation à alimenter trois principaux fond de de péréquation le fond de péréquation des ressources intercommunales et communales le fond de péréquation des DMTO et le fond de solidarité des régions donc l'idée c'est prélèvement sur l'exercice 25 et alimentation du fond sur l'exercice 26 alors bien évidemment les collectivités les plus fragiles sont bien sûr exclus puisque nous avons regarder bien évidemment les collectivités qui sont bénéficiaires de la DSU nous avons regardé les collectivités qui sont bénéficiaires du FPIC le but de la manœuvre était bien évidemment d'éviter que ces collectivités ne soit concerné si je regarde ce ce mécanisme l'idée c'est qu'évidemment la l'utilisation qui serait faite en 26 le serait sur proposition du Comité des finances locales au-delà de ce premier fond quatre autres mesures sont à ce stade dans le projet de loi de finances une première mesure qui est la baisse d'application immédiate sur les investissements engagés du taux de FCT TVA qui passerait de 16404 à 14850 le FCTVA devant rester un instrument de soutien à l'investissement ça c'est vraiment un point auquel on est tous très attachés l'exclusion de l'éligibilité au FCTVA des dépenses de fonctionnement on retirer l'entretien des réseaux et le Cloud informatique la stabilisation en 2025 de la part de TVA affecté aux collectivités c'est 5,2 milliards donc même montant tant que l'année 24 et la baisse des variables d'ajustement à hauteur de 487 millions après plusieurs années de grande modération retrouvant finalement un niveau comparable à celui de 2017 je redis qu'il s'agit là bien évidemment d'une première version dans un contexte contraint je voudrais maintenant parler des moyens des collectivités au titre du prélèvement sur recette de le concours financier de l'État aux collectivités s'élève à 53,5 milliards en CP l'année 25 et mar par l'arrêt du dispositif du filet de sécurité mis en place en 23 pour soutenir les collectivités face à la croissance du prix de l'énergie ce prix de l'énergie ayant maintenant connu une relative stabilité en fonctionnement la DGF sera stable et au sein de la DGF l'effort de péréquation sera maintenu à son niveau 2024 ainsi que le prélèvement en faveur de la DSU qui est porté à 140 millions d'euros la DSR à 150 millions d'euros et 60 % des collectivités auront une DGF qui augmentera en 2025 la dotation de péréquation intercommunale et la péréquation départemental seront l'une et l'autre de 10 millions d'euros les titres les dotations pour les titre sécurité resteront à 100 millions d'euros la dotation aménité rurale également à 100 millions d'euros donc voilà globalement la situation en ce qui concerne les dotations les moyens de l'intervention territoriale de l'État en 2025 5 les crédits des dotations d'investissement sont reconduits au niveau de 2 milliards en autorisation d'engagement leur trajectoire de verdissement est réhaussé tout en conservant leur vocation généraliste la démarche de simplification et dématérialisation sera bien évidemment poursuivie pour 2025 comme depuis d'ailleurs 23 le soutien de l'État au projet d'investissement des collectivités est principalement assuré par deux programmes budgétaires qui me sont rattachés le programme 119 la mission relation avec les collectivités avec la DC la DC la DETR la DPV pour un montant de 2 milliards reconduit dans le PLF avec une responsabilité de programme qui était jusque-là assuré par le ministère chargé des collectivités décomposé en 1 mard046 pour la detetr 570 millions pour le soutien à l'investissement local et 200 millions pour la dotation de soutien à l'investissement des départements 150 millions pour la politique de la ville le programme 119 porte des dotations de décentralisation qui compense des charges porté par les collectivités à la suite d'un transfert d'une création ou d'une extension de compéten sur le programme 380 le fond vert sa consommation sa consommation sur l'exercice 2023 est d'1 millard800 millions d'euros il sera dans le budget pour le PLF 2025 à 1 million d'euros euh l'idée c'est clairement de participer à la maîtrise des dépenses de l'État et le recentrage permettra de rationaliser quelques mesures ces mesures ont évidemment pour gestionnaire délégués les mêmes responsables donc les préfets et je souhaite que les dotations de soutien à l'investissement fassent l'objet d'un travail en vue de leur rapprochement parce que quand on regarde l'ensemble de ces dotations on se rend compte que l'effort de verdissement a déjà été pris à bras le corp par les élus locaux puisque 25 % des investissements de la décile 15 % des investissements de la tetr servent déjà les objectifs de la transition écologique ce qui montre que finalement le fond vert n'est pas le seul utilisé par la dépense territoriale au service de la transition écologique et donc je pense que aujourd'hui on se rend compte que aucune dépense publique ne doit aujourd'hui être séparé de l'objectif d'accompagnement de cette transition écologique qui je le rappelle correspond à la deuxèe dette de notre pays alors il ressort que à rebours de leur philosophie première qui visait à donner à chaque dotation d'investissement un objectif ou un objet précisément déterminé on voit aujourd'hui une multiplication des cofinancements des financements croisés par ces différents outils différents euh du point de vue administratif je parle évidemment de la dcile de la dcile de la TDR de la DETR et du fond vert et donc quelque part euh je pense que leur cloisonnement n'a ne fait plus vraiment sens et moi je suis tout à fait prête à travailler sur le sujet pour regarder comment nous pouvons avoir une doctrine d'emploi plus simple et que je pense que la notion de fongibilité partielle doit être évoquée et je suis tout à fait prête à échanger sur ces sujets je suis CLA je ne cherche pas à diminuer je suis dans le contexte de ce qui est dit dans ce budget mais pour autant avec plus de souplesse dans à l'intérieur des différentes enveloppes parce que je crois que ce qui est important c'est que un gestionnaire qui peut financer au meilleur coût certains projet d'investissement ne doit pas être sanctionné par la perte de crédit ainsi libéré mais bien au contraire pouvoir redéployer son effort ailleurs je terminerai ce propos introductif en mentionnant le programme 122 concours spécifique et administration qui regroupe des aides spécifiques gérées par le ministère et attribués aux collectivités territoriales ainsi que les moyens attribués à la direction générale des collectivités locales pour la mise en œuvre de ces missions au profit des collectivités territoriales le montant des crédits du programme sont reconduit sensiblement à l'identique exception fait d'une ouverture supplémentaire pour le fond de soutien à l'état pour contribuer à la prise en charge financière de la réparation des dégâts sur le bien les collectivités territor territoriales pardon qui ont été causé par les violences urbaines de juin 2023 et juin juuillet d'ailleurs ce fond avait été créé en 23 il nous reste à financer les restes à payer pour couvrir les engagements de l'État il est donc prévu une ouverture de 63 millions en CP en 2025 voilà monsieur le Président Madame la rapporteur mesdames et messieurs les députés les principales dispositions de ce texte dont je tenais à vous faire part ainsi que les axes principaux selon lesquels je conçois mon action à la tête de ce ministère je vous remercie madame la ministre et je précise que l'examen des amendements et le vote sur les crédits auront lieu le 30 octobre je donne maintenant la parole à Madame Blandine brocard notre rapporteur pour avis merci monsieur le Président veuillez excuser mon retard effectivement je prêtais serement dans l'hémicycle madame la ministre monsieur le Président chers collègues c'est avec plaisir et honneur que je suis présente parmi vous en tant que rapporteur pour avis de cette mission en relation avec les collectivités territoriales cette année après avoir apporté un autre avis budgétaire lors de la précédente législature nous pouvons commencer par être rassuré par le maintien en 2025 du niveau des crédits alloués à la mission RCT en loi de finance initiale pour 2024 un montant d'environ 4 milliards d'euros en autorisation d'engagement et en crédit de paiement cela signifie que l'État sera au rendez-vous concernant les principales dotations d'investissements àoués au activité territoriale soit la DETR la dcil ou les différentes dotations générales de décentralisation en revanche en raison de la situation complexe dans laquelle nous nous trouvons le gouvernement demande aux collectivités territoriales de faire un effort de 5 milliards d'euros en 2025 il me semble ici important de le dire tous les acteurs contribueront cette année à l'effort de redressement des comptes public ce qui importe il me semble c'est que cette contribution se fasse de la façon la plus juste et et la plus équitable possible pour les collectivités elle passe notamment par un prélèvement de 3 milliards d'euros réparti sur 450 grosses collectivités territoriales en bonne situation financière afin de financer un fond de précaution pour les collectivités dans une logique d'autoassurance donc si l'idée apparaît raisonnable nous manquons à ce stade d'information sur les modalités de la redistribution de ces 3 milliards d'euros en aût madame la ministre je m'interroge est-ce que à ce financement aura un impact sur l'écrêement de la DGF puisque les collectivités qui participent le plus à cet écritement sont aussi celles qui financeront ce fond est-ce que ce mécanisme ne risque pas finalement d'encourager la mauvaise gestion puisque seuls les collectivités qui sont de bonnes élèves financent ce fond enfin de façon générale avez-vous réalisé des études sur les conséquences de cette mesure sur l'investissement des collectivités alors qu'elle s'engage massivement dans la transition écologique et cette question est d'autant plus importante que les crédits alloués au Fonds vert qui ne sont pas rattachés à la mission RCT mais qui financent les projets d'investissement des collectivités vont être significativement diminués en 2025 passant de 2,5 milliards d'euros en loin de finance pour 2024 à 1 milliard dans le PLF que vous nous présentez dans ces conditions comment s'assurer que nous serons à la hauteur des enjeux en termees de transition écologique j'en viens à la partie thématique des travaux que j'ai mené j'ai fait le choix de me concentrer sur la lisibilité des dotations aux communes j'ai donc naturellement rencontré les principales associations d'élus concernés la DGCL et je me rends jeudi dans le rô pour rencontrer notamment les services de l'État le premier bilan de ces entretiens est sans appel les élus font état d'une difficulté sur ce sujet avec l'impossibilité de savoir avant le lancement du projet et parfois même lorsque le projet démarre le montant de la subvention qui sera finalement attribué si ces difficultés semblent avoir été encore plus importantes cette année suite aux annulations de crédit en cours d'année il me semble possible d'agir pour améliorer la prévisibilité de ces dotations tout le monde serait gagnant plus de prévisibilité cela permet d'avoir un véritable effet de levier et non un simple effet d'opportunité selon moi plus de prévisibilité passe par un renforcement de la pluriannualité des dotations dans la continuité de ce que prévoit la circulaire du 31 mai 2024 pouvez-nous pouvez-vous pardon madame la ministre nous faire un point sur l'application de cette circulaire par les préfets et peut-on aller plus loin dans la pluriannualité et dans la prévisibilité des dotations pour les communes cette pluriannualité doit-elle se faire dans un cadre contractualisé renforcé en tout état de cause elle doit nécessairement être accompagnée d'une simplification des normes pour plus d'efficience les élus locaux ont également fait part de leur souhait d'être mieux accompagnés par les PR effecture lors de l'élaboration de leur projet je terminerai à ce propos par une réflexion plus personnelle je m'interroge sur l'impact de la suppression de la taxe d'habitation d'une part sur nos finances publiques et d'autre part sur la rupture du lien qu'elle a engendré entre le citoyen et la commune je vous sessensible madame la ministre à ce sujet d'où ma question est-ce qu'une réflexion est engagée par le gouvernement concernant la mise en place d'une contribution citoyenne locale dont les modalités de fonctionnement seraient naturellement différentes de celle de l'ancienne taxe d'habitation que nous avons supprimé car injuste je vous remercie merci Madame la rapporteur je signale que nous suspendrons pour le vote à 17h30 ou 17h20 pardon de la motion de Roget concernant le PGL d'approbation des comptes de la Sécurité sociale madame la ministre je vous laisse peut-être répondre à Madame la rapporteur après quoi nous passerons au représentant des différents groupes merci monsieur le Président Madame la rapporteur merci pour ces différents propos donc je vais revenir sur la la première question que vous m'avez posée sur les modalités de redistribution de ce fond mis en réserve donc pour être plus clair donc l'année 25 est une année effectivement de prélèvement la redistribution donc c'est pour l'exercice 26 avec trois fonds de péréquation le pic le fond des MTO et le fond de solidarité des régions après avis du CFL l'idée c'est que ce soit fait avec le CFL sur la DGF il n'y a pas d'impact sur lescitements de la DGF puisque c'est un mécanisme financier qui est très clairement séparé sur votre commentaire sur effectivement le sujet des collectivités qui ont globalement un Budet et supérieur ou égal à 40 millions d'euros et qui potentiellement sont celles qui ont le moins de difficultés financières je dois vous dire que le travail qui est fait est un travail qui est difficile l'objectif c'est bien évidemment d'essayer de regarder comment on peut travailler dans une logique est aussi de tenir compte de la situation financière de l'ensemble des collectivités et pour être clair un des sujets que je me permets de d'aborder c'est celui des départements puisque comme vous le savez quand on regarde on regarde à la fois commune PCI département région et vous savez qu'un certain nombre de de départements sont dans une situation qui est une situation extrêmement difficile et qui bien évidemment ne permet pas le moindre prélèvement d'où cette notion d'où cette notion de vraiment de vigilance et ce que nous regardons avec ce mécanisme c'est très concrètement une baisse des dépenses de fonctionnement c'est vraiment ça que nous cherchons à faire et c'est en ça qu'il y a pas d'incitation à à la mauvaise gestion sur le le commentaire que vous avez fait sur le fond vert je rappelle qu'effectivement quand on regarde la LFI pour 2024 il y avait 2 milliard 5 mais je rappelle que le décret de février avec le gel des dépenses avait déjà ramené le fond vert à 1750000 € et je vous ai dit tout à l'heure que le sujet avait été d'ailleurs quand on regarde la consommation du fond vert sur l'exercice 23 donc l'exécuter ce qui est quand même le juge de paix on est effectivement 1 milliard 8 donc on voit bien que c'est c'est là où est le le sujet et je pense que c'est important qu'on le regarde sur la circulaire concernant la contractualisation et la pluriannulité je dois la vérité de vous dire que dans ma 3e semaine d'arrivée au gouvernement je n'ai pas de lecture à ce stade sur le sujet mais ça fait partie des points que je veux regarder tout à l'heure je faisais allusion au travail que je souhaitais mener avec préfet sous-préfet typiquement c'est un des sujets et le Premier ministre a été très clair dans sa feuille de route insistant auprès des membres de son gouvernement sur le suivi en d'autres termes l'heure n'est pas aux annonces elle est à que sont devenus les annonces et je pense que nous avons un travail tout à fait important à faire et moi je fais partie en tant qu'élu de celles et ceux qui pensent que la contractualisation pluriannuelle est effectivement un moyen de pouvoir av avancé et quelque part le crte est un outil qui n'est pas inintéressant et dans la méthode que je souhaite appliquer je souhaite regarder dans chacune des régions les crte avec un prisme je vous le dis assez simple les 10 qui fonctionnent le mieux et les 10 qui fonctionnent pas pour essayer de comprendre pourquoi on a une telle différence et quelles sont les raisons de façon à mesurer finalement comment une contractualisation peut fonctionner à certains endroits pas à d'autres et regarder ce que nous pouvons faire en d'autres termes pas réinventer quoi que ce soit mais essayer de compr comendre quels sont les blocages quels sont les irritants je pense que c'est un point tout à fait important pour votre question sur la simplification des normes je pas à chaque fois vous dire rapport Avignon mais en tout cas c'est un un sujet pour moi concret et qui permet tout de suite de mettre en place quelque chose qui existe et qui est disponible et sur votre point de la rupture entre le citoyen et la commune je dois vous dire Madame la rapporteur que à titre personnel puisque vous comprenez bien que à ce stade je n'ai pas mandat pour engager le gouvernement mais en ce qui me concerne je suis très intéressée par l'idée de redonner un pouvoir de taux déjà aux collectivités je suis consciente que la pression fiscale dans notre pays est l'une des plus élevées donc il faut que nous soyons extrêmement vigilants mais pour autant je pense que nous ne pouvons pas éviter ce débat avec les collectivités et nous sommes à 18 mois des élections municipales c'est probablement un moment pour réfléchir à une contribution dont j'ignore au moment où je vous parle quels peuvent être les moyens mais je pense qu'il y a probablement une réflexion à mener merci beaucoup je passe tout de suite la parole à Johann gilet pour le groupe rassemblement national je vous rappelle que c'est pour 4 minutes oui madame la ministre la situation est critique personne ne peut le nier et certainement pas le rassemblement national qui n'a eu de cess ces dernières années d'alerter la France vit au-dessus de ses moyens mais c'est bien la gestion catastrophique de nos finances publiques par les gouvernements successifs qui a mis la France dans cette situation la France cumule des records d'impôts de déficit et de dettes loin de la rupture attendue et du courage politique le gouvernement a présenté un budget injuste injuste pour les retraités et les Français qui travaillent un justuste aussi pour les collectivités territoriales à qui vous allez retirer pas moins de 5 milliards et à qui vous baisser la DGF en eurocourant rappelons-le si la situation des collectivités ne cesse de se dégrader c'est en raison de l'étranglement financier imposé par l'État soit par des décisions directes soit en ricoché du fait de la politique nationale menée deux petits ex exemple 90 % de l'augmentation de la masse salariale des collectivités est du fait des mesures imposées par l'État sans aucune compensation depuis 2 ans le droit de mutation les droits de mutation pardon ont chuté conséquence directes des erreurs stratégiques et disons-le de l'incompétence des gouvernements successifs on demande toujours plus aux élus locaux avec de plus en plus de normes inflationnistes mais avec toujours moins de moyens les nouvelles normes parlons-en d'ailleurs rien qu'en 2022 on estime à plus de 2 milliards leur coûts pour les collectivités et à plus de 1,2 milliards en 2023 je veux ici d'ailleurs madame la ministre rappeler que les crédits destinés aux dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales dans le cadre du PLF 2025 ne répondent pas aux besoins de nos territoires et de nos concitoyens DETR DPV dcil en EUR recourant ces dotations d'investissement sont en recul du fait de l'inflation cette situation est non seulement injuste pour les collectivités qui rappelons-le ne sont à l'origine que de 8 % de la dette publique 208 milliards sur les 3200 milliards de la totalité de la dette publique mais elle est injuste aussi pour les Français et elle est il faut le dire dangereuse pour l'économie du pays dangereuse car il est toujours utile de le rappeler 60 % de l'investissement public est porté en France par les collectivités madame la ministre j'aime le rappeler également les collectivités territoriales sont bien géré dans leur ensemble et notamment les communes leur dette est globalement saine pour une raison simple les collectivités n'empruntent que pour leurs investissements quand l'État lui empreinte pour son fonctionnement alors voilà que face à cette situation financière compliquée le nouveau gouvernement continue de de faire de faire pardon s'envoler les dépenses publiques d'État et taille là où il est facile de tailler auprès des retraités des Français qui travaillent et des collectivités des réformes structurelles il y en a pourtant à faire avec des économies à la clé l'immigration nous coûte 30 à 50 milliards par an la fraude fiscale et sociale ce sont plusieurs dizaines de milliards l'accumulation d'un nombre gigantesque de structures et agences gouvernementales c'est 20 milliards auamo mais madame la ministre pour rester dans votre portefeuille ministériel je vais plutôt vous dire ce sur quoi vous pourriez agir concrètement si le gouvernement auquel vous appartenez avait un minimum de vision d'avenir et un minimum de courage politique en 2015 le redécoupage de la carte des régions devait engendrer des économies là aussi le rassemblement national avait prévenu et alerté il n'en a rien été les dépenses non'ont au contraire fait qu'exploser j'en veux pour preuve par exemple la région occcitan ma région qui a un budget de 3,55 milliards soit plus d'un milliard de plus qu'à l'époque des deux anciennes régions depuis fusionné en 2023 d'ailleurs les dépenses des rgion ont continué d'augmenter de 4,9 % avec des charges externes en hausse de 15 %. les charges financières quant à elles ont augmenté de 52,9 % le redécoupage des régions a par ailleurs éloigné les Français de leurs élus c'est aussi un sujet qu'il faut entendre bref c'est donc le sujet du mil000feuill administratif qu'il faut avoir le courage d'aborder le rapport Ravignon dont vous avez parlé a ainsi évalué le fardeau du millefeuille administratif à 7,5 milliards d'euros il faut également aborder le sujet des EPCI et bien qui gère des compétences qui autrefois étaient gérées par des mairies avec une croissance importante dans les dépenses de fonctionnement et dans les effectifs également alors madame la ministre il faut agir et pour conclure le rassemblement national vous demande des mesures concrètes d'économie avec une vision d'avenir sur le moyen et le long terme il faut agir et poser sa question dans les 4 minutes chers collègues l'or Miller pour le groupe Ensemble pour la République merci monsieur le Président Madame madame la ministre tout d'abord félicitations au nom du groupe Ensemble pour la République pour votre nomination l'ordre de votre passation de pouvoir vous avez parlé de resp et d'humilité et promis d'écouter chaque élu avec une attention toute particulière à leurs capacités et leurs moyens d'agir en effet écouter soutenir les élus locaux c'est ce qui a été fait ces dernières années pour mieux protéger d'abord l'exercice d'un mandat électif avec le renforcement de l'accompagnement et la fermeté à l'égard des auteurs de violence commise à l'égard des élus pour accompagner les collectivités dans la transition écologique avec le fond vert qui je le rappelle ne devait exister qu'un an et qui a été pérénisé faire en sorte que l'État soit un facilitateur dans les projets des collectivités c'est le cas grâce au couple mare préfet qui qui fonctionne très bien nous avons aussi agi encore récemment sur le sujet des secrétaires de mairie véritable cheville ouvrière de nos communes concrètement aussi il n'est pas inutile de rappeler qu'en 2023 la DGF a été augmenté pour la première fois depuis 13 ans et qu'une la hausse a suivi également en 2024 j'ai une première question mais qui a déjà été évoquée par Madame la rapporteur sur le fond de précaution dont on parle dans le projet de loi de financeces parce qu'en effet comme vous avez pu le dire il y a il y a un sentiment qui revient chez les élus locaux qui est celui qu'on va chercher finalement à faire des économies vers les on va chercher les les collectivités qui sont les plus vertueuses et qu'on laisse entre guillemets finalement tranquille celles qui n'ont pas pris leur responsabilité donc vous avez répondu en effet sur l'avenir de ce fond de précaution pour l'année prochaine et puis ces derniers mois vous l'avez dit ont été déposés sur la table du gouvernement deux rapports importants qui nous semble très utile utile parce que ces rapports répondent à des à la question fondamentale du lien de confiance entre entre l'État et les collectivités locales on le voit bien dans nos relations avec les maires les élus départementaux régionaux on ressent aisément la fragilité de cette confiance parce qu'il y a un vrai besoin de décentralisation de faire confiance aux élus de terrain et une fragilité car il y a de l'incompréhension deux petits exemples concrets que vous connaissez très bien et que je cite chez moi mais qui ne sont pas des cas isolés le RSA relève de la compétence des départements l'état compense mais ces compensations ne tiennent pas compte de l'évolution du nombre de bénéficiaires du RSA dans la Marne c'estes 5 millions d'euros qui ne sont pas compensés cette année l'augmentation du SMIC la revalorisation du point d'indice ce sont de belles nouvelles mais qui ne sont pas nécessairement compensées de la même manière les expérimentations sont une excellente méthode mais force est de constater qu'ell finissent toujours ou peut-être parfois par une généralisation à la charge de la collectivité s'agissant de ce sujet de la compensation je voulais savoir ce que vous penseiez de l'idée défendue par notre collègue Eric vert de redonir du pouvoir de taux aux collectivités territorial et de mieux partager l'impôt national et la gouvernance afférente les élus locaux enfin voient au quotidien un enchevêtrement des politiques des compétences entre état collectivité et des doubles qui nuisent à la fois à la clarteté des politiques publiques mais aussi à leur efficacité le rapport vous l'avez cité de Boris Ravignon apparaît clairement comme une lueur d'espoir pour nous tous nous pouvons désormais chiffrer ce coût de l'enchevêtrement estimé à 7,5 milliards d'euros porté en très grande partie par les collectivités elles-mêmes 6 milliards d'euros et ce sont d'ailleurs les communes qui payent le plus lourd tribut de cette situation avec une dépense estimée à 4,8 milliards d'euros je voulais donc vous interroger madame la ministre sur votre méthode pour réduire ses coûts liés à l'enchevêtrement des compétences entre État et collectivité et ainsi qu'à la surabondance de normes pesant sur nos collectivités comment est-ce qu'on peut comment est-ce qu'on pourrait y être évidemment nous parlementaires associés à la votre méthode et à cette réforme nécessaire merci beaucoup merci chers collègu ellisa Martin pour le groupe la France insoumise merci beaucoup allons tout d'abord à l'essentiel il s'agit donc tout cumulé de 10 milliards qui vont être ponctionné au détriment des collectivités dans un contexte où Bruno Le Maire les rendis responsable du déficit public je rappelle si besoin était que les budgets des collectivités doivent être nécessairement à l'équilibre c'est donc toutes les propos de Bruno Le Maire sont donc tout à fait faux la Cour des comptes évoque la suppression de 100000 emplois dans un sombre bureau qui quoi comment on ne le sait pas soyons clair cette réduction drastique des moyens consacrés aux collectivités locales auront des conséquences sur les services publics et sur les politiques publiques nous pensons par exemple à la protection de l'enfance nous pensons autre exemple à l'accueil public de la petite enfance qui a force d'étrangler les collectivités à laisser la place au privés avec les conséquences que l'on sait avec moins de 60 % sur le fond vert il ne sera même plus question d' d'isoler de façon correcte et écologique les bâtiments publics franchement quel hypocrisie deux principes constitutionnels et républicains sont bafoués la libre administration des collectivités et l'autonomie financière la libre administration des collectivités est un principe démocratique cela dit que les élus doivent pouvoir respecter leurs engagements mettre en œuvre leur programme programme sur lequel ils ont été effectivement élu cette impuissance dans laquelle vous les enfermez évidemment explique une partie des tensions dont ils sont victimes la surenchère pénale ne règlera de ce point de vue absolument rien l'autonomie financière est quasi inexistante aujourd'hui en particulier pour les communes et cette expression redonné du pouvoir de taux aux collectivités et peut-être pudique et bien emballé dans un certain nombre de salon mais chacun a compris ce que cela voulait dire débrouillez-vous et recréer et Don on vous donnera l'autorisation de recréer un impôt les collectivités aujourd'hui et particulièrement les communes n'ont plus de levier fiscal il ne reste plus que la part locale de la taxe foncière d'où une augmentation majeure de celle-ci que nous avons pu constater il ne reste que cela étant entendu que cet impôt est particulièrement injuste un état sans parole pour ne pas dire imposteur des politiques publiques ont été imposées aux collectivités par exemple les dispositifs d'accueil périscolaire ceci devait être effectivement financé par l'État or on on apprend avec un examen un peu précis des documents que cette compensation n'existera plus les pertes liées à la disparition de la taxe d'habitation qui devait être compensée à l'euro prêt bah ce qui suppose forcément d'évaluer effectivement ses montants cette évaluation devait avoir lieu fin 2023 elle n'a même pas été mise en œuvre voilà les raisons pour lesquelles nous considérons que nous sommes confrontés à un état qui est un état imposter et de ce point de vue là l'on pourrait dire que le cynisme le dispute à l'irresponsabilité tout le monde paye sauf vous qui êtes responsable de la situation financière du pays à cela vous entretenez la récession les collectivités locales vous l'avez dit contribuent à 70 % de l'investissement public civil a priori tendantiellement plutôt vertueux on construit un certain nombre d'équipements publics et l'on per Perm aux services publics locaux de pouvoir se dérouler dans les conditions les meilleures vos logiques austéritaires auront un impact économique vous dites leur faire confiance ce qui devrait être le cas effectivement mais dans les faites vous les aborderz et vous les empêcher de pouvoir mener leur politique encore une fois sur laquelle ils ont été élus ils n'ont même plus les moyens de s'assurer face aux aléas climatiques et on a tous été frappés par l'image des élus locaux l'au qui V pour le groupe socialiste et apparenté merci monsieur le Président Madame la la ministre nous sommes au mois d'octobre et les collectivités entrent dans une période de construction budgétaire débat d'orientation budgétaire vote du budget et vous imaginez bien qu'avec un un tel PLF elle rentre dans cette période là avec un certain nombre de de questions d'incertitude et et je dirais même un contexte d'insécurité dont vous connaissez les conséquences puisque'une collectivité quand est dans l'insécurité budgétaire elle appuie d'abord sur le frein des investissements et c'est très probablement ce qui va se produire à l'issue de de ce budget tel qu'il s'annonce aujourd'hui cela dit je voudrais vous remercier d'avoir rappelé que les collectivités c'est 8 % de la dette publique euh parce que il y a eu une petite musique qui a fait peser sur les collectivités une responsabilité importante s'agissant de la dette c'était les propos de Monsieur Bruno Le Maire euh ils étaient très injustes je crois à l'endroit notamment des exécutifs de ces collectivités qui font un travail important pour tenter de maîtriser la dépense publique ce qui ne les exonère pas d'un effort mais qui était je le crois absolument injuste vous avez permettez-moi de de le souligner vous avez même admis les injonctions de l'État qui généraent des dépenses c'est agréable à entendre de la part d'une ministre chargé des collectivités euh la question éant de savoir quels sont les les les effets qui peuvent suivre ce type ce type d'analyse et euh et et de reconnaissance permettez-moi également de vous dire que j'accueille un peu avec circonspection la fongibilité des enveloppes que vous avez évoqué parce que je crois que quand il y a fongibilité le risque existe de pénaliser les territoires qui sont pas les plus dynamiques euh et que le risque existe de voir les territoires à contrari les plus dynamiques ponctionner une bonne partie de ces moyenslà je rappelle ici que dans DETR il y a R et que le r j'y tiens et je suis pas le seul à y tenir et je souhaite qu'évidemment ces crédits puissent continuer à être fléchés vers les territoires ruraux et ne pas à pâtir d'une quelconque fongibilité la réalité ça a été dit par plusieurs collègues avant moi c'est que les collectivités sont soumises en réalité à une double conjoncture à la fois économique et gouvernementale les DMTO qui plonge c'est terrible parce que ces recettesl sont volatile absolument impossible à à à maîtriser et et quasiment à anticiper des dépenses sociales qui augmentent considérablement notamment pour les départements qui ont cette compétence là des frais fixes je pense ici à l'énergie qui ont eux aussi explosé des charges des charges salariales qui ont et c'est heureux parce qu'il fallait évidemment augmenter ces rémunérations là mais qui ont conduit en 2024 les collectivités à devoir assumer 800 millions d'euros de dépenses supplémentaires la revalorisation du RSA qui elle aussi était évidemment nécessaire c'est quand même 500 millions d'euros en année pleine sans compensation et sans accord préalable euh avec notamment le comité des financeurs donc ça charge la barque considérablement et je pourrais résumer mon propos en disant que c'est plus de charges des pensctions parfois phénoménales j'ai cru comprendre que pour mon petit département modeste conseil départemental de lardèch les sommes prélev sur ces recettes de fonctionnement devrait avoisiner les 7 millions d'euros je suis très heureux de ne pas être vice-président en charge des finances de l'ardèch parce que je pense que mon collègue va se faire des cheveux blancs pour arriver à boucler son budget et enfin ce fond vert qui alors par fois vous avez jonglé entre les millions et les milliards mais c'est bien 1 milliard 800 millions d'euros d'exécuter et c'est bien un fond vert qui passe à 1 milliard si j'ai bien compris c'est donc c'est donc une coupe sombre comme ça que ça s'appelle pratiquement divisé par deux alors je terminerai simpement en disant qu'il y a un principe celui qui dépense décide vous avez beaucoup parlé de votre méthode et c'est bien d'avoir une ministre qui a une méthode je voudrais juste savoir si vous si vous envisagez pardon d'améliorer la codécision pour faire en sorte que celui qui dépense ne soit pas mis devant le fait accompli parce que aujourd'hui les collectivités pour la plupart d'entre elles ont le sentiment d'être mis devant le fait accompli je vous remercie merci la parole est à Philippe goselin pour le groupe droite républicaine merci monsieur le Président mes chers collègues madame la ministre merci de de vos propos au moins avec vous on a une connaisseuse des collectivités local et c'est un point important mais pour autant au-delà de ce satisfait cite quelques vraies inquiétudes quelques vraies inquiétudes car nous partageons tous je crois avec différentes sensibilités ce qui vient d'être dit c'est un budget qui est injuste et qui place euh les élus locaux parfois en bouc émissaire bouc émissaire car il seraiit présenté comme étant responsable de la dette publique il faut quand même rappeler les choses les collectivités locales contrairement à l'état ne peuvent pas voter un budget en déséquilibre et la dette est de la dette vertueuse puisque c'est de la dette d'investissement et je crois qu'il y a pas de difficulté à créer de la dette pour investissement euh contrairement à de la dette pour le fonctionnement qui est récurrente évidemment et et se répète tous les ans on rappellera qu' effffectivement c'est entre 60 et 70 % de l'investissement public qui émane des collectivités locales et enrayer la machine des collectivité locale en terme d'investissement c'est tout simplement enrayer la machine locale d'un certain nombre de marchés publics et donc l'économie départementale communale régionale même si le code des marchés publics permet bien évidemment et c'est tout à fait normal que les concurrences soient les plus larges possibles de fait assez souvent on a des marchés locaux et c'est très bien ainsi donc c'est le péril de l'investissement aujourd'hui qui qui est à mettre en en en avant du manque d'investissement si les budgets sont reniés je crois que c'est l'occasion aussi de rappeler à l'état que ces engagements ne sont pas nécessairement tenus alors soyons clair ça ne date pas d'aujourd'hui uniquement euh des dépenses qui ne sont pas compensées on est loin de l'esprit de la décentralisation de 82 euh qui était de compenser au franc le franc à l'euro l'euro je vais vous prendre quelques exemples chez chez moi dans le département de la Manche le RSA est compensé à hauteur de 67 % c'est le meilleur score 2 ti3 1/3 qui n'est pas compensé et j'évoquerai sans vouloir caricaturer les MNA 12 millions pour les mineurs non accompagnés compensés à hauteur de 368 non pas millions mais pour C vous voyez bien que le compte n'y est pas le fond de de précaution évidemment nous inquiète tous notre collègue Solignac parlait de son département l'Ardèche je vais parler moi aussi de la Manche charité bien ordonnée n'est-ce pas commence par les exemples de terrain 19 millions pour le seul département de la Manche qui s'ajouteront au 15 millions environ de DMTO des droits de mutation à titre obligatoire qui chutent compte tenu des peu de transaction immobilièr en ce moment c'est la croature du cercle et nous sommes aujourd'hui dans une vraie difficulté d'organisation et que dire de nos communes petites communes rurales qui sont à la recherche des bouts de ficelles pour essayer de gérer tant bien que avec des élus quasiment bénévoles et qui sont des moutons à cinq pattes sentinelles de la République de nos petites républiques qui fondent la grande ne l'oublions pas nous sommes à 18 mois des élections municipales et beaucoup de vocations sont en train de s'éruder et ça m'inquiète sur la suite évidemment de notre démocratie locale allez je citerai cleville il est de la Manche c'est dans la commune que réside la force des peuples libres il fallait que je le dise mais c'est bon de le rappeler madame la ministre chers collègues il y a un aspect aussi d'organisation quid Cu Cu du lien fiscal aujourd'hui nos collectivités n'ont plus de lien fiscal la taxe d'habitation est supprimée dans les départements les régions on a pratiquement plus de levier fiscal c'est fini avec la CVAE pour une part avec la taxe professionnelle taxe d'habitation disais-je il y en a plus donc il est urgent je crois de reconstituer un un un un un lien fiscal d'importance et ça m'amène à à une deuxième question après finalement plutôt une observation et et des interrogations sur le fond de précaution quelle perspective de décentralisation et est lié évidemment à une déconcentration de de de l'État quelle perspective dans les mois à à à venir pour redonner aussi confiance et pouvoir en crréer un acte nouveau de décentralisation qui serait enfin un retour à une plus grande autonomie des collectivités locales je vous remercieci merci Emmanuel dupléi pour le groupe écologiste et social madame la ministre alors que la demande de proximité et de service public ne cesse de croître l'État lui se retire depuis de longues années des territoires l'action des collectivités territoriales au service de leurs habitants est quotidienne et souvent pour pallier les insuffisances de l'État sur le droit à l'éducation les collectivité organise à tous les degrés l'amélioration des conditions de scolarité en investissement en investissant dans les établissements scolaires de la maternelle à l'université elle rendre concrète la promesse républicaine d'égalité en prenant en charge d'écou li à la scolarité comme la restauration le transport ou encore les fournitures scolaires fac face au moyens dont au manque de moyens dont soufflent les enseignants et l'éducation nationale elle n'ésite elle n'hésite pas à développer les activités périscolaires et a contribué largement à l'épanouissement de la de la jeunesse de son ouverture sur le monde et de son accès à la culture la culture parlons-en les collectivités sont là encore en première ligne pour accompagner et soutenir les acteurs culturels et permettre à nos concitoyens d'y accéder c'est par leur action que sur l'ensemble de notre territoire la culture est accessible que les arts le spectacle vivant les festivals les événements patrimoniaux vivent et font vivre nos territoires les collectivités sont aussi en première ligne du développement économique et du soutien à l'activité partout où elles appuient le tissu commercial investissent et soutiennent les entrepreneurs dans nos villages madame la ministre lorsqu'il y a encore des commerces de proximité c'est grâce à l'action des collectivités qui soutiennent nos artisans la pérénité de leur activité et les accompagneent sur les investissements la proximité parlons-en aussi les collectivités assurent nombre de services publics de proximité notamment lorsque l'État lui se désengage sur ma circonscription ce sont pas moins de SEP agences postales qui ont disparu lors des précédentes années quasiment à chacune de ces fermetures ce sont les communes qui ont pris le relais à travers des agences postales communales lorsque l'état après avoir tout dématérialisé cherche à nouveau la proximité là encore les collectivités sont mises à constribution nombre de dispositifs Fran service par exemple ne peuvent fonctionner que par l'engagement des communes face à la désertification médicale là encore ce sont les collectivités qui agissent pour décharger les médecins et libérer du temps de soins réduire les charges administratives et améliorer les conditions de travail des personnels médicaux je pourrais continuer longtemps à adresser le bilan des collectivités territoriales très largement reconnu les élus locaux sont d'ailleurs les élus auxquels nos concitoyens accordent le plus leur confiance contrairement à ce que votre gouvernement prétend l'action des collec activité ne s'inscrit pas dans une logique de dépenses incontrôlée en effet depuis des années déjà les gouvernements successifs organisent leur appauvrissement à ber on multiplie ainsi les mécanismes complexes pour diminuer les recettes locales jour après jour l'état détricote le principe de libre administration des collectivités et celui de leur autonomie financière j'entends le discours sur le fait que les baisses de budget porteraient sur les grosses collectivités d'une part c'est confondre gros et riches pourtant toutes les grosses collectivités ne sont pas riches la moitié des départements ont déjà une éparne négative ils ont pourtant en charge les allocataires du RSA les prestations de compensation des personnes en situation de handicap l'allocation d'autonomie des seineurs ainsi que l'aide sociale à l'enfance dans un état déjà catastrophique que des dépenses non pilota d'autre part c'est oublieré que les fonds de concours ne sont pas épargnés comme le fond vert qui se voit amputé de plus d'un milliard d'euros ou encore le fond de soutien aux activités périscolaires or pour de nombreuses petites collectivités il n'y a plus que les fonds de concours qui leur permettent d'agir tant les dépenses de fonctionnement on déjà été comprimés lors des budgets précédents dans ce contexte d'injonction contradictoire où il faut faire toujours plus avec toujours les maires sont de plus en plus nombreux à démissionner car ils ne peuvent plus mener à bien le projet pour lequel ils ont été élus ainsu plus de 4700 élus municipaux ont déjà jeté l'éponge depuis 2020 dont 1300 maères et ce mouvement risque de se poursuivre plus que jamais les élus locaux ont besoin d'être confirmé dans leur mission toujours plus nombreuses et de disposer d'une vraie vision pluriannuelle à la fois sur leurs recettes mais aussi sur leurs dépenses madame la ministre au vu de l'action des collectivités territoriales comment pouvez-vous penser que la cure de 6 milliards d'euros vous souhaitez imposer à ces collectivités puissent se faire sans dégrader durablement les conditions de vie dans nos territoires merci la parole est à Éric martinau pour les démocrates merci monsieur le président madame la ministre je vous remercie d'être présente parmi nous aujourd'hui pour faire part des orientations de votre ministère un ministère au portefeuille large qui ouvrira la porte à un dialogue Nouveau avec les collectivités pour reprendre vos mots vos missions sont dans l' don sont dans l'intitulé pardon de votre ministère le partenariat avec les collectivités territoriales pour rétablir le lien entre le gouvernement et les collectivités et la décentralisation avec l'ambition de clarifier et de faciliter le transfert de compétences sur ce sujet le rapport de notre collègue Eric vers donne des pistes de réflexion pour consolider les moyens des collectivités faciliter l'exercice des mandats locaux et clarifier la répartition des compétences entre les collectivités l'un des points soulevés porte sur la recentralisation de compétences social dévolue jusqu'à présent au département et notamment l'aide sociale à l'enfance sur ma circonscription j'ai pu constater à plusieurs reprises des dysfonctionnements dans les services à la petite enfance largement pénalisés par des limites administrative géographique entre départements entre régions allant contre le bien des enfants madame la ministre êtes-vous favorable à une recentralisation de l'aide sociale à l'enfance afin d'apporter des garanties homogènes de protection aux enfants il en va du bien-être de nos enfants et de notre société par ailleurs le rapport de Monsieur Boris Ravignon estime que l' l'enchevêtrement des compétences entre les collectivités territoriales coûte 7 milillard 500 millions chaque année ces coûts pèsent principalement sur les communes à hauteur de 4 milliards 800 millions d'euros le rapport appelle à une refondation complète du financement des collectivités afin de dépasser la défiance entre les collectivités et l'État et de revoir le partage de ses compétences et de ses responsabilités madame la ministre ces recommandations sont ambitieuses et vous semblez en apprécier d'aucune pouvez-vous préciser lesquel devant l'effort financier demandez aux collectivités cette année envisagez-vous sérieux de vous pencher sur l'abaissement de ces coûts de millefeuilles territoriales tel que le décrit tel que décrit pardon dans le rapport je vous remercie merci je signale que le scoutin public n' pas été annoncé en séance que les explications de vote n'ont pas encore lieu par conséquent poursuivre les expressions des différents groupes la parole est à Laurent marangi pour le groupe horizon et indépendant merci monsieur le président madame la ministre mes chers collègues tous les acteurs de la puissance publique doivent participer réduction du déficit et le groupe que je préside est parfaitement lucide sur cette nécessité toutefois il y a pour nous quelques conditions préalables et je suis sûr madame la ministre que vous voulez partager c'est des points de méthodes auxquel nous sommes tous attachés notamment sur l'impératif d'un dialogue franc et respectueux avec les collectivités territoriales trois points nous semblent essentiels la concertation la réciprocité et la juste contribution si on regarde les grandes masses il apparaît que ce soit bien l'état et les organismes de sécurité sociale qui pèse le plus dans le déficit public et l'endettement les efforts devront donc venir de leur part dans la grande majorité le PLF pour 2025 prévoit plusieurs mesures de mise à contribution d'abord c'est la dotation globale de fonctionnement cette fameuse DGF elle est maintenu à son niveau de 2024 c'est une bonne nouvelle ça aurait pu être pire on a connu ça mais elle ne suit pas l'inflation on a connu ça ensuite la fraction de TVA allouée aux collectivités reste parfaitement stable par rapport à 24 ce qui empêchera de fait les collectivités de bénéficier de la dynamique de croissance pour l'année prochaine enfin le fond de compensation de la TVA verra son taux à baisser ces mesures semblent a priori proportionné au regard de la situation de nos finances publiques qui sont disons-le très préoccupantes je souhaite m'attarder ceci étant dit sur le nouveau dispositif de contribution créé à l'article 64 du projet de loi de finances c'est à lourd tribu a priori que les collectivités territoriales s'apprêtent à payer les plus grandes d'entre elles devront contribuer de manière significative à un fond de réserve qui pourra représenter jusqu'à 2 % de la recette réelle de fonctionnement à partir de 2025 2 % cela peut paraître peu mais mes collègues élus locaux savent que c'est un effort massif à leur échelle j'en profite donc pour vous demander madame la ministre comment ce fond de réserve va-t-il fonctionner concrètement en toutt de cause le groupe horizon et indépendant propose d'instaurer une véritable règle de péréquation qui valorisera les collectivités territoriales bonne en matière de gestion nous paraît injuste que les collectivités bien gérées continuent de supporter le poids des inefficacités des autres à terme il serait souhaitable de mettre en place un système de bonus malus pour enfin récompenser ceux qui font preuve de rigueur et contribuer activement au développement de leur territoire la clé vous le savez madame la ministre c'est la confiance la confiance que porte l'État dans la gestion des donniers publics la confiance qu'il porte aussi dans le transfert de certaines de ces compétences c'est l'objet de ma deuxème question nos concitoyens attend d'ouverture d'un nouveau ch Chitre dans l'histoire de la décentralisation française quelles sont vos ambitions à la matière et surtout avec quel moyens au-delà de cette décentralisation se trouve naturellement la question d'un statut que vous avez évoqué celui du territoire dont je suis issu nous attendons des contours précis qui reste à cerné je veux bien sûr parler de cette question liée à l'autonomie de la Corse aujourd'hui en PR à de vraies difficultés économiques et social qui ne doivent pas être occultés au bénéfice du seul débat institution les desserts aériennes et maritimes qui relient le continent sont elles aussi en difficulté c'est pourquoi je déposerai prochainement des amendements visant à réajuster le montant de la dotation de continuité territoriale de façon pérenne et non pas par chaque exercice budgétaire le temps joue contre nous je souhaite dans l'intérêt de tous que tous ces projets aboutissent au plus vite pouvez-vous madame la ministre m'indiiquer quelles sont vos priorités et dans quel calendrier allez-vous les inscrire je vous remercie merci chers collègues nous allons suspendre le scrutin public ayant été annoncé pour la séance merci monsieur le Président Madame la Ministre tout d'abord permettez-moi de vous dire que il se trouve que j'ai été élu député en 2017 et après avoir exercé pendant plus d'une vingtaine d'années des mandats différents mandats d'élus local et je suis toujours élu local d'ailleurs et euh c'est vrai que sous la présence d'Emmanuel Macron et des gouvernements successifs depuis 2017 on peut pas dire que les maires les collectivités locales a été vraiment bien traité il y avait une certaine indifférence une certaine méconnaissance aussi de la part de ce qu'on a appelé la la macronie à à l'encontre des collectivités locales et je crois que ça c'est durement ressenti dans les liens de confiance qui se sont distendus entre les collectivités et les gouver gouvernement successif alors votre arrivée était plutôt une espérance dans ce contexte mais vous arrivez au-delà de votre personne qui est une expérience au regard de votre parcours le budget qui nous est présenté est là par contre une véritable douche froide si j'ajoute à ça et ça a été rappelé par certains de collègues avant la la provocation de Bruno Le Maire à l'endroit des à l'encontre des collectivités en essayant de leur faire porter le chapeau ou le Mistigris de la dérive des comptes publics alors que on sait ça a été dit ça a été répété que les collectivités sont vertueuse de ce point de vue dans la mesure où elles votent des budgets à l'équilibre et que leurs dettes ne couvr que leurs investissements ça été dit par Philippe goselin tout à l'heure c'est une dette pour ce qui concerne les collectivités qui est une dette vertueuse alors euh vous arrivez avec une note très salée pour les collectivités alors certains parlent de 5 milliards si on fait bien les comptes en tout cas moi je suis plutôt autour de 6 milliards et demi qui vont être amputés sur les collectivités il y a une mesure qui pour euh pour nous est est est injuste et incompréhensible c'est la mise en place d'un fond euh euh de précaution qui n'est ni plus ni moins qu'une ponction de 3 milliards d'euros et si je fais le compte sur dans ma circonscription sur les deux seules villes de pierrefit et de Saint-Denis plus la communauté d'agglomération c'est 100 million d'euros qui vont être pris avec avec ce fond alors que nous sommes nous avons des besoins considérables comme partout et que nous sommes quand même par ailleurs parmi les villes les plus pauvres de France en terme de population que nous accueillons et que dont n nous occupons euh je je il en est de même pour l'écrêement de la taxe d'habitation tout ça va se traduire par moins de service public là où souvent l'État est déficient par rapport au service qui lui-même il devrait tenir et on a deux rapports parlementaires un de corsn gentil un que j'ai fait avec Christine de côte sur les services de l'État dans ce département de la scè S qui sont souvent en dessous de la moyenne nationale si on prend notamment les missions régaliennes que sont la sécurité publique la justice ou l'éducation et donc il va y avoir une dégradation inévitable des services publics et des services rendus à la population avec le risque d'accroître encore un peu plus les difficultés et puis il y a les mesures et je finirai par là les mesures qui touchent à l'investissement puisque que ce soit la FC TVA euh notamment ou le fond vert qui va être amputé vous allez amputer les capacités d'investissement des collectivités et je rappelle quand même que quand il y a 1 € de dotation à une collectivité pour l'investissement ça a un effet levier d'environ 3 € donc quand on fait les comptes sur les 3 milliards d'investissements au moins qui vont être prélevés par les mesures envisagées dans la loie de finance environ 9 milliards d'investissements qui vont être amputés et ainsi une une capacité des collectivités à agir sur la croissance économique de notre pays qui va être dégradé merci la parole est à Paul mollac pour le groupeot merci monsieur le Président Madame la Ministre chers collègues donc partenariat avec les territoires VO bel intitulé pour votre ministère il porte beaucoup de promesses et le groupe lot ne peut qu'espérer de voir les ses promesses se concrétiser cependant le budget 2025 nous inquiète grandement l'ancien gouvernement a ruiné l'État et le nouveau gouvernement et bien décid faire les poches des élus locaux et toutes les strat passent donc quelques inquiétudes alors 5 milliards d'euros en moins pour les territoires si j'étais taquin je ferais remarquer que l'ISF rapportait justement 5 milliards par an et que finalement on aurait pu le rétablir pour tout simplement ne pas toucher aux collectivités locales alors la dette publique dépasse 3200 milliards vous avez admis que effectivement c'était en rien la faute des collectivités locales et là-dessus on est bien d'accord on a eu l'impression avec Monsieur le Maire que finalement l'État central comme souvent demandait aux autres d'assumer ses propres échecs sur la question du fond de précaution alors la grandeur d'une collectivité ne fait pas forcément sa richesse d'une part et d'autre part il y a des collectivités qui ont déjà commencé à faire baisser leur tout simplement le leur taux de fonctionnement et il faudrait peut-être en tenir compte parce qu'il y a effectivement des collectivités qui sont très vertueuses donc qu'il sont un tout petit peu moins donc par exemple sur quoi vous fondez-vous pour demander au total 56 millions à la région Bretagne alors je regrette évidemment le choix de geler la fraction de la TVA parce que la la dynamique en fait va être enlevée on s'était battu pour ça en 2017 parce que c'était pas évident de l'obtenir de Bercy on l'avait eu et donc je ne peux évidemment que le regretter même chose vous voulez faire la la chasse aux dépenses de fonctionnement donc ça je je peux le comprendre mais pourquoi couper le fond vert qui lui est un fond vraiment pour le cout d'investissement et pourquoi s'attaquer au FCT TVA alors pour bien comprendre quand même c'est derrière les élus locaux ce sont des services pour la population hein des écoles des terrains de sport des piscines de la mobilité des aides économiques tout ça ce sont les collectivités qui le font on l'a dit amplement mais c'est 70 % à peu près de l'investissement public enfin Madame vous êtes chargé de la décentralisation comment initier un nouvel acte en privant un peu les élus locaux de leur marge de de manœuvre en fait vous avez parlé aussi de donner le pouvoir au préfet en ce qui me concerne je préfère donner le pouvoir aux élus locaux qui sont des élux du peuple et pas des fonctionnaires par rapport au préfet parce qu'un préfet il dépendra toujours de la place de Beauveau évidemment son ministère donc nous nous militons pour que dans les compétences qui sont les leurs les élus locaux ent à la fois une autonomie fiscale et une autonomie réglementaire voire une autonomie législative dans un certain nombre de cas comme ça se passe d'ailleurs dans les régions qui nous entourent dans les autres pays et comme ça se passe aussi en Nouvelle-Calédonie donc je sais qu'en tout cas mes collègues cors et moi pour la Bretagne nous on est prêt à assumer nos responsabilités merci chers collègues avant de passer la parole à Brigitte barè pour le groupe UDR je vous signale que pour la série de questions suivantes on passera à une minute contenu de l'horaire je préviens les orateurs pour qu'il puissent adapté Merci à VOUS Brigitte barche pour le groupe UDR madame la ministre les cher collègues euh il est vrai que quand on arrive pratiquement à la fin des questions on l'impression de répéter tout ce qui a été dit auparavant dont je vais essayer d'aller à l'essentiel il est profondément in justuste bien sûr de voir les collectivités dev voir assumer la mauvaise gestion de l'État ça a été dit alors qu'elle votent toujours leur budget à l'équilibre ça a été dit c'est également une atteinte au principe constitutionnel de la libre administration des communes vous le savez votre constat par contre est honnête madame les ministre vous allevez commencé en rappelant effectivement que les collectivités à ell seul sont assume 70 % de l'investissement national et qu'ell nonont finalement sont responsable que de seulement 8 % de la dette contrairement à ce que tous les médias avaient claironné tout à fait au début et avaient médiatisé pour justifier donc l'atteinte aux collectivités local vous avez également reconnu madame la ministre que l'État est responsable d'une grande partie de l'alourdissement de nos charge de fonctionnement les exemples sont nombreux ils ont été rappelés les transferts de compétences la revalorisation des salaires donc finalement tout ça vous le savez vous l'avez bien dit et je vous en remercie dans vos prévisions la seule bonne nouvelle c'est le report de la suppression de la CVAE qui va encore pénaliser s supprimé les territoires dynamiques alors que par exemple cette recette pourrait pour partie hein bien sûr contrebalancer les très lourds de dépenses qui ont été généré par le transfert des compétences de l'eau et de l'assignissement aux intercommunal euh pour le reste votre projet est une vraie catastrophe elle va une fois de plus pénaliser les collectivités les plus vertuel ça a été dit favoriser les plus dépensières ça a été dit c'est totalement injuste et ça n'incite pas l'effort de redressement qui est l'objectif affiché par le gouvernement qu'il serait en tout de même qu'il s'applique à lui-même mauvais souvenir le contrat de caor je me souviens que pour ma mon intercommunalité monagloot et bien les calculs l'état été erronés la justice nous a rendu raison euh autres mauvais exemple la suppression de la taxe d'habitation le cadeau électoral d'Emmanuel Macron que l'État a eu beaucoup de mal à compenser mais qu'il compense de manière totalement injuste puisque finalement on fait supporter au seul propriétaire foncier le financement des services publics et par ailleurs la péréquation qui a été proposée à partir de la taxe foncière du département et bien fait que pour ma commune et bien les contribuantes montalbanis payent 11 millions d'euros de taxe foncière qui est dépasse donc la compensation et qui sont redistribués dans la région parisienne ce n'est pas normal que le contribuable ne ne finance pas les services publics qui lui sont rattachés ce sont des exemples pour montrer que tous ces exemples de péréquation ces exemples de de compensation ont été de de très mauvais souvenirs pour les collectivités et cela nous fait excessivement peur déjà l'état je l'ai dit tout à l'heure vous l'avez rappelé les charges les pénalités que nous impose état sont déjà trop lourdes que ce soit au titre des pénalités SRU des pénalités sur l'environnement tout ce que le le l'état nous impose tous les jours et c'est la raison pour laquelle nous nous opposerons bien sûr dans la mesure du possible à ce projet cette justification et bien aussi trouve son sa justification pardon cette opposition dans le fait par exemple ça a été dit également que en obérant encore plus les la trésorerie des collectivités quelle qu'ell soit vous obérez ainsi aussi leur capacité d'investissement et donc par ricocher vous allez diminuer la qualité du service public mais également mettre en difficulté les entreprises les entreprises qui contribuent à la construction de nos infrastructures et par voie de ricocher également l'emploi va être lui lui aussi pénalisé à l'heure où nous annonce de nombreuses faillites dans les PME et les TPI voilà donc je vois que nous sommes nombreux à vous le dire bien sûr le président de la MF votre le propre maire de votre ville de reince Arnaud Robinet et qui critique bien sûr ce projet les maires n'en peuvent plus je dis les maires puis je parle pour les maires mais évidemment c'est valable pour toutes les collectivités locales de grâce madame la ministre vous qui avez été un élu local de qualité plaidz notre cause auprès d'un président qui lui ne connaît toujours pas la réité locale merci je vous laisse madame la ministre apporter vos éléments de réponse merci monsieur le Président al d'abord merci mesdames et messieurs les députés pour les commentaires que vous avez bien voulu faire euh effectivement je suis encore une élu locale he et donc je mesure parfaitement le sujet euh et je sais combien euh les le le dossier est compliqué alors je voulais pour tout le monde revenir sur un ou deux éléments parce que ce sont des interventions que chacune et chacun d'entre vous ont fait sur cette cette notion du fond de précaution donc le fond de précaution aujourd'hui l'idée effectivement ça a été de regarder des commune 450 ce ne sont pas forcément les premières parce que vous avez raison mesdames et messieurs les députés taille ne veut pas dire richesse et que donc les deux éléments qui ont été pris en compte pour regarder précisément les indices de faiblesse c'est notamment le sujet euh de recevoir la DSU ou de ne pas être contributr contributeur au pic ce qui veut donc dire que pour retenir 450 collectivités locales on va beaucoup plus loin et que aujourd'hui on va sur des collectivités plus euh nombreuses puisqueun certain nombre d'entre elles sont totalement exonérées j'en profite pour dire que certain nombre de cartes ont été diffusé la semaine dernière et que ces cartes qui n'étaient pas diffusées par le gouvernement ne retenaient pas justement ces de fragilité et ont généré pour certains élus des chiffres qui ne sont pas tout à fait la réalité sur le FC TVA je mesure la difficulté nous en parlons avec le Premier ministre très clairement cette notion de rétroactivité c'est pour être clair ce sont 800 millions d'euros je vous l'ai dit moi aussi je suis encore élu je sais ce que c'est que de faire un plan de financement dans lequel certains élus peuvent être en peuvent être quelquefois avoir pris un prérelais sachant qu'ils auront le FCTVA dans les 2 ans parti probablement des sujets d'ajustement sur lesquels il faut que nous travaillons après moi je dis également que je crois qu'il faut qu'on soit conscient que effectivement dans toutes les collectivités il y a un service qui est apporté à la population vous avez été très nombreux à le dire ce service apporté à la population il a un coût et donc une des questions qu'il faut se poser c'est faut-il durablement tenir nos concitoyens totalement éloignés du coût de tel ou tel service c'est probablement une réflexion à mener je l'ai dit dans mon propos introdu productif je le redis également autre point sur lequel je voulais redire un mot c'est évidemment l'effort de redressement je rappelle que l'État doit faire 20 milliards d'euros d'économie et que ça passe par un certain nombre des sujets que vous avez évoqué sur effectivement des dispositifs de l'état des agences des des coûts de fonctionnement de l'État qui nécessitent d'être revu enfin le commentaire sur la loi et SRU moi je me permets de dire qu'elle va avoir 40 ans cette loiru et qu'on a aujourd'hui des sujets de logement extrêmement importants et que je crois que quelque part à l'échelle d'un territoire la complémentarité du type de logement est quelque chose d'extrêmement important je me le PER je me permets de le dire là encore comme élu alors pour répondre à Monsieur gilet je voudrais également dire vous avez été nombreux à parler des dépenses de l'État je voudrais juste quand même rappeler le filet de sécurité qui a eu lieu au moment de la crise sanitaire je rappelle les déciles exceptionnels les augmentations de de Fonds vert on a eu les vraiment à un moment des accompagnements peut-être avec le recul beaucoup mais en tout cas je pense qu'il faut pas quand même oublier ce qui a été fait et qui notamment a permis d'accompagner un certain nombre d'entreprise là je voudrais également redire àor Miller qui m'interpellit sur les secrétaires de mairie que j'ai le parafeur aujourd'hui de la circulaire pour les préfets c'est pas il y a pas de hasard il y a que des rendez-vous dirait uard mais donc en tout cas je vais signer ça tout à l'heure oui il faut qu'on travaille sur les enchevêtrements moi je suis absolument convaincu de de la réflexion qu'on peut mener avec la avec la DF la RMF les départements les régions notamment sur toutes ces subventions ou du de la commune à la région chacun participe là-dessus il y a clairement des des réflexions à mener le fond de précaution il a pour objectif effectivement d'alimenter la péréquation à partir de de l'exercice 26 puisque en 25 il sert à constituer finalement cette réserve c'est un fond de solidarité donc un moment budgétaire inédit pour notre pays dans ce que disait ellisa Martin elle était sur une addition à 10 milliards d'euros honnêtement et ça me permet également de dire à Stéphane peu que aujourd'hui moi je suis à 5 je pense que quand il fait allusion à 6 et demi il ajoute peut-être le sujet qui est le sujet de la CNRACL qui est un sujet que je souhaite regarder de très près j'étais dans un autre portefeuille j'ai fait partie c'est moi qui ai demandé le rapport parce que je voyais la dérive des comptes et que le minimum que l'on doit aux agents de la fonction publique c'est en capacité de payer leur retraite le on sait que le point il est à 355 millions d'euros l'idée c'est probablement de pouvoir lisser sur plus que 3 ans premier point et 2è point moi je n'oublie pas qu'à d'autres moments l'Ircantec notamment a bénéficié d'accompagnement de la CNRACL il y a peut-être là quelque chose qu'il faut travailler en tout cas pour moi c'est un élément important euh sur l'autonomie financière je rappelle que les ratios d'autonomie des communes n'ont pas baissé ils sont toujours supérieurs à 70 % donc je crois que ça c'est vraiment un élément qui a été très mis en avant par beaucoup d'entre vous je rappelle que l'effort il est il a été également évoqué par ellisa Martin le coût de la sécurité sociale je rappelle que ce qui est demandé c'est 15 milliards sur les dépenses de sécurité sociale 20 sur l'état donc c'est vraiment un but et solidaire il est pas anti-élu il est solidaire sur la recherche d'économie euh partout Hervé Soulignac a m'a interrogé sur la fongibilité aujourd'hui dans le fond il y a bien évidemment dans laadetr une poche ruralité il pas question de l'enlever et moi je n'ai pas aujourd'hui de décision prise je vous ai interpellé en vous disant on voit des interactions si je peux m'exprimer ainsi on cherche des réflexions sur plus de simplicité ça se discute hein moi j'ai pas de d'avis préconçu et en tout cas l'idée c'est pas d'aller chercher à grapiller quelques millions supplémentaires par ce biais-là je crois qu'il était important de le préciser euh Philippe goselin disait que effectivement les collectivités locales n'étaient pas responsables de la dette publique et insistait sur le les dépenses d'investissement je me permets de rappeler que la lecture de maastric intègre toutes les dépenses y compris les dépenses d'investissement et ça c'est une des difficultés alors même que bien évidemment comme vous j'ai présidé pendant 10 ans un exécutif local comme vous je sais très bien que mes investissements je les finançais par mon épargne et par définition par ma c'est ma capacité d'autofinancement et donc l' l'accumulation de mes réserves je suis tout à fait d'accord avec vous il n'en reste pas vrai quand même qu'on a quand on regarde les courbes on a des dépenses qui augmentent plus vite que la que la constitution des réserves je crois que c'est important que nous puissions l'avoir en tête euh monsieur dupéi insistait sur une une notion de compétence enchevêtré c'est vrai notamment Culture Sport enfin je pourra en citer plusieurs je répète moi là-dessus je pense qu'il faut qu'on qu'on arrive à travailler sur le sujet et à regarder est-ce que c'est une notion de chef de fila par exemple en tout cas il y a une réflexion à mener pour éviter ce qui génère du coup de fonctionnement qui est ne serait-ce que que l'instruction de l'ensemble de ces dossiers sur les services publics il y a 2800 services France service aujourd'hui euh on a un bilan de d'usagers qui sont satisfaits à plus de 80 %. on a aujourd'hui effectivement euh une participation des collectivités territoriales on a une bonification de 7 mil00on et demi pour les zones les plus fragiles je le je me permets de de le redire donc là-dessus je crois que c'est important qu'on soit euh conscient de cet élément pour Éric martinau sur le sujet de la recentralisation des dépenses sociales moi je suis extrêmement prudente et je vais pas comme ça dire oui ou non parce que vous avez cité à juste titre les sujets de l'aide sociale à l'enfance mais il y a un autre sujet moi qui m'a frappé ce sont les MDPH où on voit que selon les départements les prestations sont pas les mêmes et qu'on a des gens qui potentiellement peuvent changer de département considérant qu'il seront mieux aidés ailleurs donc on touche l'égalité de traitement à et on touche l'égalité de traitement à l'échelle du territoire donc en tout cas c'est pas chez moi comme vous l'avez remarqué mais je en tout cas je je prends le point et je ne le méconnais absolument pas dans le rapport vert il y a des éléments sur effectivement le millefeuille moi je j'ai rendez-vous avec Eric la semaine prochaine et ensuite assez vite je pense qu'on va déterminer comment on met en place un groupe de travail avec pourquoi pas des parlementaires des associations d'élux enfin il faut qu'on arrive à déterminer quels sont les voies et les moyens d'avancer pour Laurent marcangéie plusieurs questions posées alors bien évidemment la majorité de l'effort je le redis c'est quand même état et sécurité sociale ça fait A2 ça fait quand même 35 milliards d'euros la DGF Laurent a raison elle est stable mais elle a connu des hausses non négligeables en 23 et en 24 je me permets quand même de le de le rappeler en ce qui concne plus particulièrement les sujets concernant la Corse plusieurs points d'abord on a effectivement cette dotation de de continuité territoriale dont le montant est de 187 millions depuis 2009 donc là-dessus il y a eu en 20 en 23 il y a eu 40 millions d'euros il y a rien eu en 24 j'ai vu le président Simon la semaine dernière il y a clairement un sujet sur ce cet élémentl tout comme il y a un sujet vous en avez entendu parler il y a 2 semaines qui est le sujet port et aéroport sur lequel je ne m'étends pas ce soir il y a un trème sujet qui est le pticc moi je suis très intéressée de regarder où on est ce programme qui est un programme en fait d'investissement sur l'île et de regarder effectivement quels sont les investissements qui ont commencé à être travaillés et ce que l'on peut faire ça fait partie des éléments que j'ai évoqué avec le président Simon lors de notre réunion de travail de la semaine dernière et enfin dernier point la notion d'autonomie dans la République vous le savez les écritures j'ai répondu à une question la semaine dernière devant votre assemblée les écritures institutionnelles actuellement le travail se fait euh au Sénat nous aurons le rapport du Sénat à la fin du mois évidemment monsieur le Président avec votre accord je transférerai bien évidemment ce travail à votre commission de façon à ce que votre Commission puisse se saisir qu'ensuite on puisse à partir du début de l'année 25 travailler sur le projet de loi constitutionnel pour ensuite envisager comme je l'ai dit l'autre jour dans l'hémicycle une discussion d'un texte à l'automne et un congrès avant euh 2000 avant le la fin de l'année 2000 2025 j'ai répondu en partie à à Stéphane peu sur le sujet du chiffrage qui est un point important sur les communes également sur cette notion qui est effectivement la notion de la population qui est la population accueillie moi je suis très consciente à la fois des charges de centralité je suis très consciente des charges que j'appellerai de solidarité un autre élément important je suis la maman de la réforme de la DSU ça fait 20 ans et elle est elle montre toujours son intérêt je le dis quand même parce que c'est non négligeable dans un département comme celui de la scè saintim et ça fait évidemment partie des départements sur lesquels les effets d'indice de fragilité sont particulièrement importants et évidemment j'ai parfaitement conscience de l'effet levier des investissements alors je sais aussi parce que personne ne l'a dit alors je vais le dire je sais aussi que on n'est pas dans pour les collectivités notamment les municipalités les EPCI on n'est pas vraiment dans une vraie année on va commencer théoriquement une année 5 mais je sais qu'on est plutôt en année 4 parce que la covid a fait que on a un peu de retard et que effectivement ça n'aide pas dans dans le contexte et je je le mets bien volontiers au débat à Paul mollac je veux pas faire la poche des élus locaux je veux essayer globalement de remplir la feuille de route qui m'a été confiée de baisser les dépenses public et il est pas question de donner un pouvoir au seul préfet il est question ça je crois que c'est vraiment un sujet qui dont il faut qu'on parle il est question de regarder comment on travaille avec les sous-préfets à l'échelle du bassin de vie vécu et comment on travaille avec les préfets c'est pas leur donner le pouvoir c'est justement comment les élus sont entendus y compris et surtout à l'échelle du bassin de vie parce que c'est là où la politique menée est lisible pour nos concitoyens c'est la politique de proximité la stratégie de proximité sur le phénomène des Corses je me permet de dire qu'il y a pas la même insularité je connais pas bien la Bretagne mais il y a pas tout à fait la même insularité même s'il y a un peu d'insularité et c'est un peu pareil pour l'Alsace ENF c'est c'est un sujet un petit peu différent j'ai répondu parti à Brigitte barreège sur les les sujets évidemment financiers je pense je pense également que l'un d'entre vous a également parlé d'assurabilité c'est c'est venu tout à l'heure dans les questions qui ont été posées c'est un point que je veux reprendre laamf a beaucoup travaillé et notamment un ancien un de vos anciens collègues députés maire de vezou a beaucoup travaillé là-dessus ça fait partie qu'il faut reprendre parce qu'il y a une vraie difficulté d'assurabilité d'un certain nombre de biens et euh je crois qu'il faut vraiment qu'on est typiquement un sujet que je veux reprendre et je le redis en conclusion de cette intervention vraiment l'enjeu c'est friner la dépense et continuer à accroître la solidarité entre les différentes strates merci Madame la Ministre nousons passé une seconde série de de questions pour une vingtaine d'inscrits et une minute chacun je passe d'abord la parole à Sophie blanc merci monsieur le président madame la ministre lors de l'audition conjointe du 8 octobre dernier devant le comité des finances locales le ministre des comptes publiques en votre présence a annoncé un objectif d'économie de 5 milliards d'euros sur le budget des collectivités locales dès 2025 mais lors de cette audition nous avons appris qu'un impôt local serait probablement rétabli avec un pouvoir de taux sur les administrations publiques locales donc les élus locaux demandent des réponses claires et rapides pour éviter que cette situation ne devienne ingérable et que nos territoires ne soit durablement affaiblis la front des maires prend déjà forme comment témoig l'appel du maire de Verdun qui qui incite les élus locaux à démissionner en masse pour protester contre votre politique de coupe budgétaire donc pourriez-vous nous éclairer sur les intentions réelles du gouvernement concernant le financement des collectivités territoriales ces coupes budgétaires jugé insoutenables risqu de compromettre gravement la capacité des communes à investir et à maintenir des services publics de qualité je vous remercie merci beaucoup la parole est à André Andy pardon garb André Andy merci monsieur le Président Madame la Ministre cela fait des années que les collectivités collectivités locales sont étranglé pris en étau budgettaire orgistré grâce à la baisse de lagf de taxes et d'impôt locaux jamais compensé par la cveae une augmentation des coûts liés à l'inflation des promesses de compensation pour les transfer de compétenceces et les nouvelles missions confiées tout ça alors que cette fameuse décentralisation leur confère toujours plus de missions si qui cont trint les collectivités à recourir à la dette vous en avez vous-même parlé madame la ministre elle est passée de 140 milliards en 2011 à 230 milliards en 2023 au total ce sont près de 250 milliards depuis 2012 qui ont été captés par l'état français à ces collectivités territoriales ce ne sont pas que des chiffres sur les 4 Millard 765 millions d'euros captés pour la Loire Atlantique cela nous représente des familles à la rue sans proposition de relogement c'est une aide sociale à l'enfance en lambau ce sont des collèges des laabé l'État est le principal responsable de cette dette et alors que nous avons toujours plus besoin de nos services publics on aurait espéré que ancien présidente de métropole allait préserver les collectivités de nouvelle coupe c'est environ 10 milliards selon André nééniel vice-président de la MF de coup budgétaire nouvelle que vous prévoyez poursuivant avec un Z tout particulier la politique des majorités précédentes madame vutrin quand allez-vous rendre l'argent de la dette que vous avez capté au Collectiv TER la parole est à Marie José allemand pour le groupe socialiste et apparenté madame la ministre bonjour je souhaite vous interpeller sur deux points concernant le fond vert pour une question de lisibilité budgétaire il serait souhaitable à l'avenir d'intégrer ce fond vert au périmètre de la mission relation avec les collectivités territoriales le deuxème sujet porte sur l'investissement des petites communes rurales le Sénat a adopté en février dernier une proposition de loi visant à baaisser le seuil d'autofinancement minimal de 20 à 5 % pour les investissements des communes rurales les moins riches ce qui correspond à une demande de nos communes alors certes la loi donne déjà la possibilité au préfet d'accorder des dérogations mais dans des conditions aujourd'hui trop restreintes ce qui qui explique son faible recours je souhaiterais donc avoir votre position sur ce sujet merci beaucoup la parole est à Émilie Bonivard merci monsieur le Président moi j'ai une remarque sur le fond de péréquation je vous demanderai d'être vigilante madame la ministre à ce qu'on ne sollicite pas toujours les mêmes je rappelle que sous François Hollande les collectivités ont subi une baisse massive de la DGF doublé d'une augmentation de 100 millions à 1 milliard du pic et ce sont tout toujours les mêmes communes qui contribuent et voilà je vous demanderaiis d'être vigilante sur ce point-là la solidarité oui mais lorsqu'on n'élargit pas le périmètre des de ceux qui contribuent Aupic cela devient et bien problématique pour ces communes une autre question sur la DEC je crois qu'elle est gelée cette année on a de plus en plus de communes qui font face à des difficultés climatiques à des inondations et la deuxième chose c'est est-ce qu'on pourrait avancer le paiement de la dsec parce qu'on a il y a un an pour le versement par l'État aux communes et donc on a des toutes petites communes qui sont en très grande difficulté budgétaire je pense à la commune de Besson chez moi c'est 2 millions d'euros qu'elle doit sortir avant la fin de l'année sur un budget qui est limité je vous remercie merci Jérémy Yordanov merci monsieur le Président pardon merci monsieur le Président Madame la Ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation alors j'ai regardé dans le dictionnaire le mot partenariat cela ne m'a pas semblé correspondre avec les annonces a si nous aimerions connaître votre acception de ce mot s'il a un sens quant à la décentralisation qui est un mouvement de transfert de compétences on peut se demander si empêcher l'exercice des compétences locales en baissant drastiquement les budgets ne correspond pas plutôt à un mouvement de recentralisation en espérant évidemment que vous puissiez me contredire sur ce point dans le logiciel macronist les collectivités locales ne comptent pas aussi peu elles ont d'ailleurs été méprisées depuis 2017 et c'est d'une certaine manière cohérent regrettable mais cohérent c'est plus surprenant pour une ministre comme vous conseillère municipal ancienne présidente du Grand reince vous qui êtes passé à l'UMP et à LR une famille politique aux affaires dans nombre de collectivités avec une culture de la gestion locale comment expliquer que vous télériez une telle méthode avec une telle brutalité dans les dans les coupes budgétaires un tel mépris des élus locaux n'avez-vous pas songé comme votre collègue garde des saut à mettre votre démission dans la balance excusez-moi loc sontre et jerois que les débats aujourd'hui ici sont un peuop apaisés mercii on peut dire beaucoup de choses en une minute madame Adas fer lebudau s'il vous plaît oui merci monsieur le Président Madame la Ministre écoute dialogue et contractualisation sont les mots que vous avez employé pour votre méthode de travail au mois de juin dernier un décret a été signé imposant au département la prise en charge de des oubliés des oubliés des oubliés du Ségur ce qui pour le département de scène maritime pose une charge de 3,6 million d'euros sans nier le fait que cette prime Ségure est justifié pour les salariés qui n'en avaient pas été éligibles assurez-vous assurez-nous que cette méthode sans aucune concertation qui a amené à cette décision ne ne puisse plus exister d'autre part ces 3,6 millions que se voit imposer le département de scène maritime s'ajoute les 41 même si vous avez je crois dit que les chiffres qui étaient ceux dévoilés par dévoilés dans lors de la carte parue la semaine dernière n'était pas les bons néanmoins ça fait à peu près 40 millions d'euros qui seront imputés sur les comptes du du département merci c'est vrai c'est une minute tant pis merci Paul Andr colombad merci monsieur le Président merci de m'accueillir de votre commission madame la ministre chers conf tout d'abord madame la ministre je tenais à saluer votre eng agement sur la la volonté de que vous avez de renouer le dialogue avec la Corse c'est important j'espère qu'on sera convaincre la représentation nationale qu'il faut faire évoluer ce statut de la Corse mais aujourd'hui je voulais vous d'abord vous interpeller et relier l'inquiétude de plusieurs mèes de Mar circonscription au sujet du nouveau du nouveau zonage France ruralité et revitalisation dans dont leur communes viennent d'être exclus alors qu'elles étaient jusque là classé dans les edrr je sais que le PLF prévoit que ces communes conservent le bénéfice de leur classement jusqu'en 202 27 on s'en félicite mais par contre c'est difficile de comprendre d'abord par un certain forme d'opacité les critères statistique qui permettent le classement de de ce nouveau dispositif et à ce à cette à ce manque de lisibilité s'ajoute aussi une certaines formme d'incohérence euh comment comment va-t-on considérer que certaines communes euh dit rural au sens de l'INC dans ce PLF serait éligible au frr+ alors qu'elles sont en dehors du du FRR voilà j'attends ses réponses et pour essayer de calmer l'inquiétude mes de mes Maes merci beaucoup Sophie vaginer madame la ministre aujourd'hui l'État demande aux collectivités de contribuer à la réduction de sa dette plutôt que de trouver des solutions pour équilibrer ses comptes le gouvernement ponctionne encore une fois les communes et les collectivités résultat un effet ciseau avec moins de service moins d'investissement cela a été dit et une supplémentairire sur les impôts locaux en laissant aux élus locaux la charge d'augmenter les impôts pour des dettes qui incombent à l'état voici ma question madame la ministre après la faillite de l'État en transférant une partie de la charge de la dette les mesures du budget 2024 vont entraîner des hausses mécaniques d'impôts locaux pour certaines collectivités locales déjà en difficulté par la suppression de la taxe d'habitation et par la baisse des DMTO notamment et ainsi faire supporter sur le contribuable local une part de la det dette nationale inéquitable d'une commune à l'autre d'un département à l'autre ou d'une région à l'autre quelles mesures concrètes sont prévues pour que nos collectivités local en particulier en milieu rural puissent continuer à jouer leur rôle sans être sacrifié sur l'hôtel de la dette publique je vous remercie merci Béatrice roulau madame la ministre ma première question concerne le le maintien de service public en milieu rural vous avez annoncé lors d'une interview à West France vouloir créer une équipe de de services publics locaux afin de mutualiser certains services à l'échelle des bassins de vie doit-on comprendre par là que certains services publics guichets point de vente comme ceux de la poste ou de la SNCF pourrai être supprimés dans les petites communes les Français doivent-ils s'attendre à une diminution de leur service public en ruralité et dans l'affirmative de quel service public s'agirait-il ma seconde question porte sur la bonne utilisation de l'argent public par les collectivités locales je vous donne exemple concret encineémarne de l'association aDESA 77 et de celui de l'association equalice épinglé pour enrichissement personnel seriez-vous d'accord pour plus de transparence dans l'octroit de subvention publique en créant par exemple des obligations déclaratives ou des obligation de communication de pièces permettant aux élus de délibérer en connaissance de cause et d'éviter ainsi de T fraudes merci Michel taverne merci monsieur le Président Madame la Ministre la situation budgétaire notre pays est plus jusqu'alarmante et des efforts considérables seront nécessaires face à cela les maires de nos communes rurales et notamment dans mon département du Nord s'inquiètent de possibles diminution de leurs subventions qui leur sont alloué à commencé par la DR la la DC la DVB comme déjà évoqué la crainte est évidemment que certains projets en cours puissent finalement ne pas voir le jour et surtout de voir une augmentation des charges notamment l'énergie de même concernant mon territoire les élus s'inquiète de l'avenir du pacte 3 semble à venois tierche ainsi madame la ministre je souhaiterais connaître vos réponses aux inquiétudes des élus de notre ralité qui se serent la ceinture tous les ans et notamment dans cette période de bouclage budgétaire et savoir si vous pouvez vous engager sur la poursuite du pacte 3 som avennois tierche merci merci beaucoup mariefance laurau oui merci monsieur le Président Madame la Ministre à l'occasion de la présentation du budget devant le Comité des finances locales le 8 octobre dernier vous annonciez l'importance de la contribution qu'uront à délivrer les collectivités dans la perspective de la réduction du déficit public je je m'interroge sur la durée de l'effort que les collectivités auront à consentir cette contribution qui représentera 12,5 % des économies totales prévu ne sera-t-elle pas ne sera-t-elle applicable qu'une année où les collectivités doivent-es s'attendre à devoir consentir un téléfort à l'occasion des des prochains budgets les ponctions opérées sur les recettes des des collectivités risquent-ell ne risquent-elles pas de freiner les investissements locaux alors même que ces investissements représentent notamment sur nos territoires ruraux une source importante d'activité je je vous remercie merci Daniel auonau monie le président dans un rapport de septembre 2024 la Cour des comptes évalue le budget des espaces France service à 351 millions d'euros dont les 2/ers sont à la charge des porteurs essentiellement les collectivités les espaces France service ne suffisent déjà pas à compenser le démantèlement des services publics et la réduction de leur accès partout sur le territoire pour régler ce problème qui a des conséquences délétaires pour des millions de nos concitoyens et concitoyennes au quotidien il faudrait tout bonnement rouvrir les accueils physiques dans les services publics comm le prévoit la proposition de loi adoptée en novembre dernier à l'Assemblée et qui attend d'être inscrite au Sénat et voté comme palliatif le réseau France service confirme précisément la nécessité de cette réouverture les demandes traitées augmentent en continu depuis la mise en place du réseau de 100 million en 2020 à 9 millions en 2023 au point que de nombreux espaces sont saturés la Cour des comptes relève que le financement étatique ne tient pas en compte des situations de saturation de certains espaces elle elle ajoute que une subvention forfaitaire est nécessaire madame la ministre pouvez-vous nous confirmer que la trajectoire prévu en 2024 par votre prédécesseuse de passer de 40000 en 2024 à 45000 puis 50000 € de subvention sera non seulement maintenu mais renforcé étant donné les coupes budgétaires que vous souhaitez imposer aux collectivités ce qui se traduira automatiquement par la réduction de leur capacité de financement des dispositifs tels que France serviceci Julien Rancoule merci monsieur le Président Madame la Ministre le Premier ministre a annoncé mercredi dernier devant le Sénat l'abandon du trans f obligatoire des compétences haut et assaainissement aux EPCI la loi notre de 2015 contestée avait prévu ce transfert des communes vers les communautés de commune pour 2020 repoussé à 2026 cette mesure était largement désapprouvée par les maires ruraux craignant une ha du cût De l'eau pour les usagers et une gestion moins précise des réseaux chaque territoire a ses spécificités et les maires sont mieux placés pour décider notre groupe avait déposé une proposition de loi en ce sens l'an dernier pour laisser la liberté aux communes de conserver cette compétence l'annonce du Premier ministre est donc positive mais des questions subsistent quel sera le calendrier les communes qui ont déjà transféré la compétence pourront-elles la récupérer quit des communautés de communes qui ont déjà récupéré la compétence d'une partie seulement de leur communauté de leur commune membres ces EPCI ne risque pas ne risque-t-elle pas de gérer uniquement les réseaux en mauvais état plombant leur budget je vous remercie merci et je vous remercie d'avoir tous respecté tous et toutes pratiquement une minute c'est Bonon je pense que c'est important Marc pena pour terminer voilà pardon merci monsieur le président madame la ministre député des bouches du Ron je suis aussi conseiller municipal d'exen Provence et conseiller métropolitain et c'est dans le cadre de cette triple responsabilité que je souhaite vous interroger sur la métropole exmseille-provence souvent dite malné la métropole connaît des difficultés structurelles touchant à son financement à son organisation et elle permet aussi à la présidente du conseil départemental d'être en même temps à la tête de la métropole face à ce constat l'immobilisme est la pire des options il me semble les deux pistes s'offrent alors à nous la première option consiste à faire de cette métropole un établissement public de plein exercice doté de conseillers métropolitains élus au suffrage universel en lieu et place de l'actuelle configuration et éventuellement d'une fusion avec le département des Bouches du Ron la seconde très différente est de reconnaître l'existence de deux bassins de vie distincts d'un côté la métropole maritime celle dont les problématiques se concentrent sur le littoral de l'autre la métropole de l'arrièrepays partie intégrante de ma circonscription merci be cela implique la création de deux 30 secondes sinon on ne comprendra pas ce que je dis de deux intercommunalités merci c'est 30 secondes deux intercommunalités quelle serait madame la ministre merci Monsieur le Pr merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Députés donc plusieurs questions là encore une question sur les zdrr je rappelle que sur les zdrr les les critères utilisés ont été votés par le législateur en 2023 il y avait trois éléments un critère de revenu moyen un critère de densité et un rattrapage par bassin de vie le FRR plus était mis en cohérence avec le FRR dans le projet loi de finances présenté puisque réservé aux communes rurales alors je dois dire commune rurale pour l'instant au sens Inc du terme voilà sur les r ce que je peux dire à Monsieur colombanie en ce qui concerne la dcè 40 millions 2024 40 millions en 2025 donc l'enveloppe est stable et très concrètement euh le sujet on est là je pense typiquement sur un sujet d'amélioration de la procédure parce parce que madame bonivar est parti mais la question qui se pose c'est clairement que les versements prennent du temps car quand les dégâts sont importants supérieurs à 1 million d'euros il faut une évaluation des dommages sur les biens non assurables et en revanche les collectivités je le rappelle je crois que c'est important de le savoir peuvent demander des avances de 30 % au moment de la notification de du soutien de l'État pour autant j'entends bien la difficulté parce que elle existe tout à fait euh madame madame pardon la députée agè fmain le baudau il y a eu sur le séur des concertations pas toujours de de répondant notamment avec certaines associations ce qui n'a pas aidé pour le surcout de 170 millions mais vous connaissez l'histoire je ne vais pas m'étendre en ce qui concerne le fond vert il est important de mettre dans le RCT euh parce que effectivement vous avez raison Madame ALM parlait des des petites communes et je pense que l'important c'est de pérenniser sa gestion qui est une gestion efficace et on est typiquement dans la question de l'articulation des dotations d'investissement et il y aura une circulaire commune dès 2025 sur monsieur taverern sur Sambre avenois tierarche financé poursuivi on l'a regardé spécifiquement ça fait partie des grands contrat d'équipement d'investissement de l'État en 2025 c'est au programme 112 et malgré la baisse des crédits de ce programme volonté absolue de conserver ce programme il y a quelquefois des bonnes nouvelles 2 tiers du budget pour Madame auono des maisons Fran servic sont effectivement pris en charge par les hébergeurs c'est une politique qui fonctionne il y a 40 à 45000 € par maison France service c'est bien dans le PLF 2025 moi je pense qu'on a peut-être à réfléchir aussi à des mutualisations possibles avec d'autres je pense à des locaux qui appartiennent pourquoi pas à la SNCF à des locaux qui appartiennent pourquoi pas à la poste il y a probablement encore des choses sur lesquelles on peut avancer pour un peu plus de mutualisation alors j'ai pas complètement compris la question d'exmarseille-provence même si j'ai bien noté ce que vous vouliez très concrètement je vais pas sur un sujet aussi important que celui-là je peux pas vous dire oui bien sûr comme ça euh et sachant que sachant monsieur le député en plus il y a un autre sujet c'est quand même Marseille en grand qui est un autre dossier d'investissement lourd qui mérite qu'on regarde ce dossier sur l'eau et l'assaainissement l'expression du Premier ministre était très claire pas de rétroactivité pour les communautés d'agglomération les communautés de communes qui ont transféré demande des élus de prendre en compte leurs spécificités l'idée c'est incontestablement de mutualiser face à ce qu'on peut appeler un mur d'investissement et ça va me permettre de conclure puisque monsieur jordanov m'a interpellé sur comment une élu comme moi peut accepter de faire ça je ne me Renis pas en tant qu'élu et parce que je pense que aujourd'hui notre responsabilité elle est de se dire comment on continue à avoir une action publique de proximité et je vais prendre un exemple sur l'eau et l'assaainissement nous on a en partie transféré en transférant une commune communauté de communes de quelques communes avaient besoin d'une station d'épuration nouvelle on a tiré quelques tuyaux on l'a emmené vers la station d'épuration de la Communauté Urbaine on a gagné une despurations et on a amélioré la qualité du service et je pense que vous voyez c'est ça le résumé de ce qu'on doit essayer de faire et vous êtes au cœur avec les maires de ces réponses là parce que quelque part c'est avec ces réponsesl qu'on a capacité à optimiser à mutualiser quand l'argent public est rare merci de votre écoute merci Madame la Ministre certains collègues députés n'ont pas eu apparemment de répones mais ça peut arriver je suggère que votre cabinet prenne à tâche avec les les députés concernés euh dans ce genre de de circonstances alors madame Roulot on va va fonctionner différemment je je veux bien vous autoriser tout à fait exceptionnellement à reprendre la parole au micro allez-y je vous en prie oui madame le ministre excusez-moi mais ça m'intéresse donc quand vous avez dit quand vous avez dit à West France le 5 octobre dernier une équipe de France de service publics locaux est-ce que ça signifie qu'il va y avoir dans les zones rurale une diminution parce que vous parlez de mutualisation pas merci monsieur le Président il n'y aura pas de diminution mais je parle de mutualisation parce que quand vous discutez avec des acteurs du territoire qui s'agisse de la Poste qu' s'agisse de la SNCF il y a des locaux il y a des personnels et mutualisé ça peut apporter des réponses à des endroits où par exemple il n'y a rien euh je vous rappelle chers collègues que demain nous nous réunissons pour désigner euh le renouvellement et lire pardon le renouvellement d'unun poste de vice-président au sein du bureau de la même façon que le le rapporteur ou la rapporteur la nosé président la républiquere l'article 13 de la constitution de Monsieur did pour l'OFI je vous le dis parce que c'est préférable pour l'organisation de travaux que les candidatures soient adressées au secrétariat de la commission par mail voilà à demain