« Ne soyons pas dogmatiques dans l’appréciation du CETA », déclare Nicole Duranton (Renaissance)

merci monsieur le Président Monsieur le Ministre mesdames et messieurs les sénateurs mes chers collègues nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner ce projet de loi plus de 4 ans après que nos collègues députés lesaient voté au Palais Bourbon en juillet 2019 leurs discussions ont été houleuses l'accord était encore récent et nous n'avions pas assez de recul sur l'application provisoire des dispositions commerciales du CTA en vigueur depuis septembre 2017 aujourd'hui nous disposons d'un premier bilan concret de ces dispositions sur 6 ans nen déplaise à ces détracteurs ce bilan est positif pour l'Union européenne et la France comme l'a rappelé notre ministre le ca permet à l'Union européenne de tirer un avantage substantiel de ses relations commerciales avec le Canada en 2018 elle bénéficiit déjà d'un accédent cumulé sur l'exportation de ses biens et de ses services vers le Canada à hauteur de 19 milliards d'euros la fluidité et l'équilibre de ces échanges sont dusû à l'abaissement et à la suppression de 98 % des barrières tarifaires entre l'Union européenne et le Canada cette réduction massive des droits de douane favorise l'accès des produits français sur le marché canadien tout en renforçant leur compétitivité c'est un réel avantage pour les produits français dont la population canadienne raffole à titre d'exemple la filière viticool fleuron du patrimoine français a bénéficier d'une suppression des droits de douane sur les produits qu'elle exporte vers le Canada sachant qu'il est notre 8e client mondial pour l'importation de nos vins et le 7e pour l'importation de nos spiritu autre exemple qui illustre la réussite du CTA pour notre économie nationale l'export des fromages a augmenté de 60 % entre 2016 et 2022 l'excédent commercial des produits laitiers a progressé de 23 millions d'euros entre 2017 et 2023 la conclusion que nous pouvons tirer de ces chiffres est aussi simple que positive le CA offre de depuis 2017 une multitude d'avantages commerciaux tant pour l'Union européenne que pour la France les exportations françaises vers le Canada ont progressé de 1 milliard d'euros entre 2017 et 2023 soit une hausse de 33 %. nos exportations de services ont quant à ell augmenté de 71 % entre 2017 et 2022 je veux par ailleurs insister sur le fait que le CTA n'est pas un accord de libre échange échange tradition c'est un accord dit de nouvelle génération qui permet aux entreprises françaises de participer de manière accrue au marché public canadien il contribue également à l'augmentation des investissements bilatéraux il favorise la coopération entre l'Union européenne et le Canada en terme de normes et de régulation c'est en somme un accord essentiel pour la bonne santé économique et commerciale de ces parties prenantes malgré cela certains représentants des filières agricole et agroalimentairire sont inquiets des conséquences du CA ces inquiétudes sont partagées par une majorité d'entre vous ceux qui ne l'ont pas fait viendront après moi à cette tribune pour opposer au CAT des arguments dont la précision et la pertinence leur font défaut nous vivons dans une société où l'information côtoie trop souvent la désinformation face aux infox qui circulent sur cet accord je tiens à clarifier quelques points le CTA s'est révélé largement favorable à nos AG culteur l'excédent des filières agricoles et agroalimentaires a été multiplié par 3 depuis 2017 le secteur des boissons a vu ses exportations bondir de 24 % et la filière laitière a directement profité de la floraison des exportations de fromage je rappelle également que 42 indications géographiques françaises bénéficient d'une reconnaissance et d'une protection précieuse pour le CA cela concerne des produits chers à notre patrimoine alimentaire national comme le Rockfort le Cantal ou encore les pruneaux d'agin contrairement à ce que racontent les détracteurs du CTA les importation de produits canadiens en Europe et en France sont marginales en ce qui concerne les filières sensibles lors des débats il y a 7 ans nous entendions que le marché français allait être envahi de bof canadien pour l'année 2023 la quantité de viande bovine importé sur notre sol depuis le Canada correspond à 0,0 034 % de la consommation française ce chiffre est faible car nous n'importons que les produits répondant à nos exigences sanitaires nous écartons ainsi toute importation de viande traitées aux hormones de croissance interdite en Union Européenne si les produits que nous importons ne sont pas conformes aux mêmes exigences respectés par nos agriculteurs nos éleveurs et nos producteurs il n'entrent pas sur notre territoire je veux aussi répondre à celles et ceux qui s'inquiètent de potentielles conséquences négatives du CTA sur l'environnement en 2022 l'Union européenne a adopté une nouvelle approche relative à l'intégration de la durabilité dans les accords commerciaux européens elle vise notamment à élever l'accord de Paris au rang d'éléments essentiels des futurs accords de commerce de l'Union européenne au même titre que le respect des droits de l'homme cet esprit est aligné avec la priorité française portée depuis 2017 le CTA c'est'est par ailleurs révélé être un moteur de la coopération entre l'Union européenne et le Canada en matière d'environnement en novembre dernier les deux parties prenantes ont créé l'Alliance verte pour intensifier la coopération dans des domaines tels que le climat l'énergie et l'océan ces avancées sont un pas dans la bonne direction dans une atmosphère où nous sommes entourés de pays et de personnalités climatoceptiqu qui voudraiit revenir sur l'accord de Paris de 2015 en outre 15 des 30 matières premières critiques essentielles à notre transition écologique se trouvant au Canada premier producteur de potasse et deuxè producteur d'uranium au monde grâce au partenariat que nous avons signé avec le Canada en septembre 2023 la France va pouvoir assurer l'importation de ces métaux critiques qui viendront soutenir notre modèle énergétique chers collègues j'espère qu'après plus d'une heure de discussion générale vous reconnaîtrez les avantages indéiables du CTA pour notre économie nationale et pour l'économie de nos partenaires européens n'ayyons pas la mémoire courte je tiens à vous rappeler mes collègues de tout bord politique que le CTA est un accord signé par François Hollande en 2017 irritier des travaux menés depuis de 2009 par Nicolas Sarkozi ne soyons pas dogmatique dans l' l'appréciation du ca c'est un excellent accord commercial qui a déjà un bilan plus que positif sa ratification n'implique rien de plus que l'application de dispositions qui ont déjà fait leur preuve nen déplais à ceux qui tentent de faire croire qu'il s'agirait d'une première étape vers l'approbation du Mercosur le CTA contribuera à ouvrir de nouvelles perspectives pour les entreprises qui font rayonner la France sur la scène internationale il renforcera nos excellentes relations commerciales avec le Canada grande démocratie avec laquelle nous partageons des liens historiques et amicaux intend la majorité des sénateurs du groupe RDPI voteront pour la ratification