Protection de l'enfance : débat sur la commission d'enquête parlementaire | La séance est ouverte !

Bonjour à tous, soyez les bienvenus sur LCP pour une nouvelle séance à l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, on va parler d'un sujet sensible, la question de la protection de l'enfance. Près de 400000 enfants seraient concernés.

Le secteur est à bout de souffle. Éducateur, épuisé en sous-effectif, manque de place dans les foyers, département qui manquent également de moyens. Bref, on n'arrive plus à protéger correctement nos enfants et certains enfants en danger restent parfois durablement dans des familles violentes.

Faut de place dans des foyers. Les alertes se multiplient, les rapports aussi, mais rien ne semble avancer. En avril dernier, deux députés avaient mené de concert une commission d'enquête pour tenter de faire la lumière sur les manquements des politiques de protection à l'enfance.

Et bien aujourd'hui à l'ordre du jour, leur rapport, les conclusions de leur rapport sont étudiées par les députés. Place au débat. On se retrouve dans un instant.

À tout à l'heure. En tant que directrice du programme en France protégée euh à la Banque de territoire, je suis très heureuse de pouvoir porter devant vous la voix de l'institution à laquelle j'appartiens sur ce sujet d'importance capitale et sur lequel nous engageons avec beaucoup d'humilité. Euh notre lien avec la protection de l'enfance a commencé en 2016 avec la mission confiée à la Caise des dépôts euh de recevoir et sécuriser euh la location de la rentrée scolaire des jeunes accueillis et de restituer ce picule sur demande à leur majorité.

Puis c'est avec le crise de Covid. la crise de Covid. Donc Olivier Sichel, à l'époque directeur général de la banque des territoires a été interpellé par nombreux départements sur des difficultés rencontrées par le secteur de l'enfance protégée.

En particulier en terme d'immobilier avec besoin de financement important euh pour réhabiliter ou créer les places d'accueil. le besoin qu'on a estimé plus tard entre 1 mliard4 et 2 milliards4 euh mais également euh concernant la pénuerie des professionnels avec des difficultés de recrutement pour subis par quasi totalité euh 97 % d'établissement de la protection de l'enfance. Les conséquences de ces dysfonctionnements sont graves.

Un pact d'abord très immédiat avec au moins 3000 enfants en danger maintenu au sein de leur famille euh faute de place d'accueil disponible et selon certaines estimations, ces chiffres sont plutôt autour de 6 8000 enfants. et puis un impact potentiel plus profond sur la santé de ses enfants, sur l'échec scolaire, sur l'insertion dans la vie active. En janvier 2025, Olivier Sichel, missionné par Catherine Votrein et Florence d'aban, a présenté un rapport comprenant 20 propositions concrètes construites avec les départements et les associations.

Moins d'un an après, la Caisse des dépôts a mis en place deux dispositifs complémentaires. un programme donc en France protégée que j'ai l'honneur de diriger euh donc au sein de la de la banque des territoires et puis une association d'intérêt général pépiniè d'avenir. Ce sont deux dispositifs au service d'un même objectif, fédérer les acteurs de la protection de l'enfance ou autour de projets concrets qui permettant à la fois d'améliorer les conditions d'accueil et d'accompagnement des jeunes, mais aussi améliorer les conditions d'exercice pour les professionnels.

Le programme enfance protégé mobilisera 550 millions d'euros d'ici la fin 2028 pour accompagner le secteur via notamment notre offre de prêt et je reviendrai mais aussi avec des moyens supplémentaires en ingénierie et en investissement et ce sur quatre grandes taxes. Donc d'abord l'immobilier qui est notre cœur de métier mais aussi la formation professionnelle, le numérique, l'accès au droits et à l'autonomie des jeunes. Ce sont des moyens nouveaux donc à destination des départements et des associations en premier lieu, mais également des bailleurs et des bailleurs sociaux ou des organismes de formation professionnelle qui œuvrent dans le secteur. une première partie de programme d'Ors déjà opérationnel dans les mains des directions régionales de la banque des territoires et puis il y a de nouvelles solutions qui viendront compléter notre appui au secteur au cours de l'année 2026 et je pourrais vous en parler si vous me posez des questions. concernant des prêts, après une première enveloppe bonifiée de 67 millions pour financer les projets de création et de réhabilitation de place d'accueil épuisé en seulement 3 semaines en 2024, nous avons pu obtenir en 2025 une enveloppe nouvelle, une enveloppe bonifiée plus importante de 350 millions.

Avec ces moyens renforcés et notre offre de financement existante, nous souhaitons impulser la construction et la rénovation de d'environ 7000 places d'ici 2028 et ça correspond à environ 3 enfin un tiers de des besoins de financement euh dans le secteur. Et puis je ne peux pas terminer sans parler du pécule des jeunes euh confiés euh et des efforts déployés récemment pour améliorer sa restitution. Très rapidement, en octobre 2025, euh une campagne d'information individuelle qui a été menée donc avec laam, laf et la CCMSA a permis d'envoyer 24000 mails aux jeunes majeurs n'ayant pas réclamé leur pécule.

Et donc ça nous a permis de euh de recevoir des nouvelles demandes de qui étaient soumises de cours pour pour réclamer le picu et euh donc ça donc au total en 2025 euh donc 11607 jeunes qui ont pu recevoir leur picu alors que d'habitude c'est autour de 7000. Voilà. Euh nous sommes donc, vous l'avez compris en phase d'action, vous compléterez vos réponses dans les questions qu'on vous posera parce que là, il faut que je vous couve.

Vous êtes à 6 minutes, vous m'excuser. Je vous remercie. Alors, la parole est à présent à la madame la première vice-présidente Emmanuelle Couin.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs, le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale est venu confirmer ce que les départements disent depuis longtemps. La protection de l'enfant, si elle est une compétence des département, est une responsabilité partagée car un enfant confié va à l'école, va a besoin de soins ou de loisirs. C'est avec beaucoup d'engagement que département de France s'est approprié ce rapport et a installé un comité de suivi.

Ce dernier a d'ailleurs eu plusieurs échanges avec madame la rapporteur de mai à octobre. Une task force de 10 vice-présidents en charge de l'enfance a travaillé sur ces 92 recommandations. 48 ont reçu un avis favorable, 10 nous paraissent prioritaires. 15 relevants plutôt des bonnes pratiques sont déjà engagés ou mis en œuvre. 8 ont un avis défavorable pour des raisons budgétaires ou d'atteindre à la libre administration de notre collectivité. 22 plutôt défavorables, 8 demandent des compléments et bien sûr le reste est encore en en cours de discussion et de travail.

Si nous voulons poursuivre ce travail au regard de la nature même des recommandations, nous avons besoin de la présence de l'État en interministériel dans ce comité. Je pense aux questions de santé, d'éducation nationale, mais aussi des règles d'urbanisme qui viennent rencontrer ce qui vient de nous être présenté. sur les avancées.

Nous travaillons nous conduisons un travail autour du projet de loi enfance, un projet que nous portons avec espérance. Nous saluons aussi le travail de concertation approfondi du révision du décret sur les pouponnières de 1974. Sa mise en œuvre n'est pas simple mais c'est un devoir pour nous pour répondre au mieux aux besoins de la des tout petits sur le système d'information honorabilité.

Il est généralisé depuis le mois d'octobre. Il nous faudrait l'étendre. euh au tiers de confiance.

Euh ça n'a pas été prévu dans la loi taquet et nous l'appelons de nos vœux. Des expérimentations sont en cours et sont suivies par le groupe de travail enfance présidé par Florence Dabin sur la prévention dans le Var et sur les assistants familiaux en Gironde. Nous croyons en la force de la l'expérimentation de dans l'innovation sociale sous réserve. qu'elle se fassent dans de bonnes conditions financières et qu'elle soit évaluée sérieusement, amendé si besoin avant toute généralisation, tant en prévention qu'en protection, ces politiques exigent des ressources financières et humaines suffisantes, forcé constater que les présidents manquent cruellement des unes et des autres et pourtant c'est une préoccupation majeure pour tous les présidents de département.

Si chaque parcours est singulier, nombre d'entre eux sont à la croisée de politique publique. Handicap, santé mentale, justice pénale. On peut regretter, votre rapport le soulligne, que la protection de l'enfance soit laissée trop souvent seul face à des situations complexes.

Un/4 des enfants confiés seront en double vulnérabilité. Certains placements ne sont motivés que par l'absence de réponse adéquate à l'handicap des de l'enfant et font craquer les familles si vous me permettez cette expression. Nous avons des événements indésirables graves en augmentation dans nos mexes et malheureusement nous accueillons de plus en plus de de situations de jeûne multiréitérant relevant de la PJJ.

On ne peut se demander à un éducateur spécialisé de l'AZE d'être à la fois educ et Éduc PJJ. La juste réponse ne peut être que pluridisciplinaire. Les départements prendront toute leur part.

Nous devrons faire mieux puisque nous ne pourrons pas faire plus. Un outil d'évaluation département de France Igas d'autodiagnostic est en cours. Il nous permettra d'acter nos forces mais aussi de repérer nos faiblesses afin de les corriger.

Les départements ne sont plus en capacité de palier au manquement des politiques qui ne sont pas de leurs compétences. Conformément à notre résolution adoptée à l'unanimité au congrès du TARM, nous demandons que le principe de compensation financière par l'État de la prise en charge d'enfants ou personnes relevant de sa compétence soit inscrite dans la loi à savoir la mise à l'abri des personnes se présentant comme et ce y compris pendant la durée du recours. Double jeunes doublement suivi à PJJ.

Les jeunes en double vulnérabilité handicap à nous aiderons l'État en singularisant ses dépenses en budget annexe dès le 1er janvier 2026. Les difficultés de la zone ne sont que l'expression ultime des mots sociétaux que nous connaissons : violence, popérisation tant monétaire que personnelle. Nous constatons tous que des parents qui devraient être les premiers protecteurs de l'enfant sont de plus en plus en difficulté pour assumer leur rôle.

La protection de l'enfance doit être donc un projet sociétal avec toutes ces dimensions concourant à sa réalisation et le plus possible en prévention. Il faut un village pour élever un enfant. Vous le savez, vous le voyez, les départements se sont pleinement appropriés votre rapport, se sont engagés pour y répondre au mieux.

Maintenant, nous attendons le même engagement de l'État et du législateur sur les recommandations relevant de sa compétence. Merci madame la première vice-présidente. La parole à présent à monsieur Daniel Golbert, président de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratif sanitaires et sociaux.

Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les parlementaires. Merci de de nous permettre de de nous exprimer ce soir à plusieurs voies et des voix divers. Je représente ici les associations qui agissent dans le secteur social, médico-social et et sanitaire. et je ne vais pas refaire l'intervention que j'avais faite en juin 2024 quand j'avais été auditionné euh par la rapporteur et et dans le cadre de de la mission qui lui a été confiée.

D'autant plus que 3 jours après mon audition, l'Assemblée nationale a été dissoute. Et je ne voudrais pas que il se repasse la même chose si mon intervention était la même sans y voir une relation de causalité bien sûr. Mais plus sérieusement donc je ne vais pas redire refaire le constat qui a été fait main de fois qui a été fait dans le dans le rapport et la situation actuelle de la protection de l'enfant ça peut évoluer finalement depuis ces derniers mois. un nombre d'enfants et de jeunes majeurs à à protéger qui augmente pour des raisons diverses.

Des enfants qui devraient être protégés et qui ne le sont pas avec des mesures qui ne sont pas exécutées. Des délais d'attente très importants dans certains départements pour les accompagnements à domicile et des situations qui se dégradent. des enfants parfois victimes de violence dans les lieux de protection, des postes vacants nombreux, des lois inégalement mais dans l'ensemble trop partiellement mises en œuvre et des décisions parfois des départements euh dictées par des considérations euh budgétaires, ce que l'on peut comprendre, mais qui pour les associations pose évidemment un certain nombre de questions et des enfants protégés enfin qui souffrent toujours du manque de moyens dans des secteurs connexes de la protection de l'enfance. ma précédente intervenante en a parlé et qui ne sont pas répondu et par ailleurs des tensions qui augmentent aussi dans les relations entre les associations et les autorités publiques dans un certain nombre de départements.

Je pense notamment aux bouches du Rône ces derniers temps avec des situations qui qui se dégradent avec des refus d'accompagnement de jeunes majeurs. Qu'est-ce qui a été fait depuis la publication du rapport du côté du gouvernement ? Je me félicite aussi du décret Pouponnière qui comporte plusieurs avancées euh qui s'appuie sur un accompagnement budgétaire prévu dans le PLF 2026 enfin quand il aura quand il aura aussi les votés.

Euh ce qui est suffisamment rare en protection de l'enfance pour le souligner. Mais néanmoins, en dehors de cet accompagnement budgétaire, jusqu'à présent, le projet de loi de finance pour 2026 ne prévoyait pas d'efforts particuliers pour la protection de l'enfance avec même des crédits en baisse sur certains aspects par rapport à 2023. Le côté positif aussi que je voudrais signaler, c'est le portage plus important du point de vue du côté du ministère de la justice et et euh pour notre part, nous nous en félicitons puisque la protection de l'enfance est fortement judiciarisée et cette implication est donc fondamentale.

De votre côté, mesdames et messieurs les parlementaires, plusieurs propositions de loi. Il se trouve que demain, nous sommes aussi auditionnés dans cette maison pour une proposition de loi euh euh sur le sujet de la protection de l'enfance qui marque euh une importance grandissante sur un certain nombre de sujets et des propositions de loi qui ont été adoptées, notamment la systématisation de la présence d'un avocat pour l'enfant en assistance éducative et une protection renforcée pour les MNA lors de la phase d'évaluation. Et puis il y a ce qui a été annoncé, la création d'un comité de suivi consacré à la refondation de la protection de l'enfance annoncée par la ministre qui doit intégrer une représentation parlementaire.

Et il ne vous étonnera pas que l'UNIOPS représentant les associations associations qui mettent très largement en œuvre les politiques publiques pour le compte de l'État et des départements dans le champ de la protection de l'enfance que nous demandions à être représenté aussi dans ce comité de suivi. De la même manière, ce comité doit permettre d'établir un plan pluriannuel pour la protection de l'enfance qui doit être budgé et en impliquant l'ensemble des ministères concernés. Pour de notre point de vue pour vous dire les choses, il n'y a il n'y aura pas de bonne protection de l'enfance, il n'y a pas une politique de l'enfance avec sans doute un ministère qui est qui serait consacré dans lequel la protection de l'enfance serait indépendant.

Je ne reviens pas sur le projet de loi, la ministre en parlera sans doute, sur lesquels nous avions travaillé avec sa prédécesseur Catherine Vautrin. Euh je je signale néanmoins que par exemple sur la généralisation des comités départementaux de la protection de l'enfance qui est annoncé, euh il s'agit d'appliquer la loi finalement hein puisque les CDPE étaient une mesure déjà annoncée et leur généralisation serait serait comment dire un quelque chose de positif. Et enfin vous dire aussi que comment dire pour ce que nous en connaissons aujourd'hui, ce n'est pas avec le contenu du de cette nouvelle loi qui permettra à coup sûr de sortir de la crise de la protection de l'enfance que nous connaissons et que j'ai décrite au début de mon intervention avec des freins qui ne sont pas levés qui qui se rapportent au président de loi, des questions budgétaires, des manques de moyens, des questions de formation, de la réponse aux urgences et des questions de pilotage général. et je vais m'arrêter là, monsieur le président, en en disant qu'on on a besoin en tant qu'association qui encore une fois opéront les politiques publiques pour le compte de l'État et des départements, de voir un peu plus clair sur ce qui va se passer et que un certain nombre de décisions annoncées et je m'arrête complètement là puis cette mise en œuvre.

Je pense par exemple au comité des métiers sociaux-éducatifs annoncé par Jean Castex alors premier ministre le 18 février 2022 et qui n'a pas été mise en place. Merci. Merci monsieur Goldberg.

Nous en venons aux questions. La première question va être posée par madame Isabelle Santiago du groupe socialiste et apparenté à l'initiative de ce débat. Je vous remercie monsieur le président.

Je vous remercie. Donc madame la première vice-présidente du conseil départemental représentant donc la DF, madame la directrice du programme Enfance protégée de la banque des territoires et monsieur le président de l'UNIOPS. Écoutez, moi j'avais fait un petite intervention en fait comme on a que 2 minutes et que vous êtes intervenu vous poser du coup directement quelques questions tout en vous remerciant en ce début d'année de rentrer, de nous honorer de votre présence.

C'est un plaisir de pouvoir échanger avec vous. Vous connaissez l'attachement qui est le mien à suivre de manière vraiment très euh prignante euh autant avec l'administration d'État que les ministères, l'ensemble des ministères en interministériel et avec vous tous euh l'ensemble des sujets de la protection de l'enfance suite au rapport de la commission d'enquête qui je crois pour une fois d'une est historique sur le fond. de deux à euh poser très clairement les problématiques.

Nous avons parlé évoqué euh bien évidemment la question du décret des pouponnières. Je voudrais savoir concrètement comment sont une des problématiques majeures, c'est qu'aucune des lois ni des décrets souvent posés ne sont mis en œuvre en protection de l'enfance. Je pense que c'est lié bien évidemment à ce qu'on a pu démontrer dans la commission d'enquête à savoir une dilution de l'ensemble des responsabilités.

Et très récemment avec l'enfant tendu, on l'a vu, je suis allée rencontrer l'association, je l'ai trouvé et je la connais bien, d'une pauvreté absolue dans sa direction, dans son euh dans son pilotage et y compris dans euh la rareté des professionnels qui aujourd'hui sont formés. Tout ça est historique. Il y a des gens qui sont là depuis très longtemps sans aucune formation, pas de norme.

Le décret Poupoignonnière, s'il existe, c'est parce que j'ai fait une alerte nationale. Ça faisait 50 ans que personne s'était posé la question alors qu'on on avait des bébés pour un adulte 30 bébés. Ce qui a horrifié l'ensemble des personnels, des gens avec qui on pouvait en parler alors que cette réalité était déjà connue et factuelle.

Et pourtant, je porte une grande attention à madame Simone Veille qui en 74 avait fait ce décret et je la respecte. Mais la réalité, c'est que nous avons une connaissance en en sciences et en clinique de l'enfant qui aujourd'hui nécessite des vraies réponses. J'aimerais donc que vous puissiez nous dire comment est évalué tant pour les associations que les départements, y compris la banque des territoires au travers du bâti.

Comment la question de ces enfants dans leur prise en compte va être prise, y compris en matière de santé, dans l'environnement dans lequel ils vont vivre. Je vais commencer la réponse. Donc euh nous partageons les préoccupations qui ont été étayées dans le rapport et donc on a également constaté que on se rejoigne entre voilà le le rapport de la commission d'enquête et le rapport de d'Olivier Sichel.

Euh on se rejoigne à la fois dans les constats, mais aussi dans dans les dans les solutions. Euh il y a voilà des sujets comme accompagnement des acteurs de secteurs pour euh construire, réhabiliter les structures d'accueil, renforcer euh l'accès au picul, contribuer à à répondre à la crise crise d'attractivité du secteur. Il nous semble effectivement très important de de répondre à ces manquements euh qu'on constate aujourd'hui euh en terme de des conditions d'accueil.

Et donc l'urgence absolue aujourd'hui, c'est d'adapter les conditions d'accueil, effectivement, créer des places là où où il manque aujourd'hui, mais aussi surtout adapter le parc à la fois au public qui l'accueille. Euh voilà, on n'accueille pas dans les mêmes conditions les bébés et euh les adolescents. Il y a aussi des des enfants en multiples vulnérabilité et puis il y a tout simplement les usages d'aujourd'hui, le respect de l'intimité, les plus petites entités euh et au-delà même de de là où les enfants dorment, tous les espaces communs donc sur lesquels il faut travailler et nous on est on y croit que en agissant sur l'immobilier, on va agir aussi sur le changement des pratiques.

Et donc il y a bien sûr aussi le sujet de formation. Donc il faut des personnes pour accueillir et accompagner les enfants dans ces locaux-là. Et le sujet de formation professionnelle est très importante et c'est un des axes du programme.

Je m'arrête là parce que c'est 2 minutes. Merci. Alors làbas c'est c'est 3 minutes pour tout le monde mais j'ai compris que ça allait déborder.

On va s'arranger. Quelqu'un veut reprendre ? Oui, je je vais rebondir parce qu'effectivement je rejoins ce que vous avez dit madame.

Euh le projet architectural doit être la traduction du projet de service, du projet d'établissement, c'est indispensable. Euh permettez-moi de vous parler de la pouponnière de Côte d'Or puisque je la connais bien, Simone Veille. Voyez comme quoi la boucle est bouclée.

Ce sont des petites unités avec un mobilier extrêmement doux. Tous les revêtements sont pensés, tous les mobiliers sont pensés à la douceur parce que c'est important aussi d'avoir quelque chose de très matriciel si vous me permettez ce vocabulaire. Euh nous avons des petites unités hein, c'est c'est vraiment des petits îot pour les tout petits.

Nous avons aussi prévu des lieux où il y a des cuisines, des lieux de toilettes où on peut accompagner les parents pour l'apprentissage des premiers gestes parce que pour certains ça a besoin d'un d'une aide à la parentalité pour préparer un retour possible. Et puis bien sûr aussi un lieu d'accueil dédié pour l'adoption et le premier contact entre les parents adoptants et le petit né sous le secret parce que c'est ça aussi une pouponnière. Il s'y passe plusieurs projets différents et c'est très important.

Ce sont des lieux qui sont très lumineux et qui sont qui doivent être très lumineux et qui sont pensés pour permettre la meilleure observation et évaluation de l'enfant. Parce que la pouponnière, ce n'est pas la réponse idéale pour un tout petit. L'idéal, c'est la famille d'accueil et cela me fait euh, si vous me permettez de d'étendre très rapidement, premièrement, nous avons besoin certainement aussi de travailler sur l'urbanisme pour que nous puissions cruser là où il n'y a pas de réponse dans certains départements, une réponse rapide parce qu'on ne peut pas se permettre de passer 6 ans 7 ans à obtenir toutes les autorisations.

Il faut qu'on ait des processes pour avoir une réponse en urgence. Et euh deuxièmement euh je pense aussi que nous aurions besoin pour des solutions comme SOS Village. Enfin, nous n'avons que deux opérateurs et c'est un vrai sujet pour nous et nous aimerions pouvoir avoir plus d'opérateurs pour pouvoir avoir une diversification des réponses de manière à adopter adapter la réponse au projet de vie de l'enfant et de ses parents.

Merci madame Coin. Vous voulez aussi réagir quelques mots ? quelques mots et si vous me permettez, je vais élargir par rapport au décret pouponnière parce que c'est assez révélateur.

Ça a été dit d'ailleurs par vous madame Santiago comme les les deux personnes qui qui sont avec moi ici. C'est assez révélateur. C'est-à-dire que euh la question qu'on doit se poser, c'est comment est-on arrivé là ?

D'abord, quel est quel est le constat que l'on fait ? Pourquoi il y a des besoins en augmentation pour les tout petits enfants comme plus généralement jusqu'au jeunes majeurs ? Et puis dire quand même et je le dis tout en étant tout à fait conscient des faits extrêmement graves qui ont été rapportés ces dernières semaines que le système de la protection de l'enfance depuis qu'il a été bâti, il a des résultats et il a des résultats en accompagnant quantité de jeunes qui n'auraient pas de solution du tout sans cela.

Ça ne veut pas dire que tout est parfait. Il faut évidemment et qu'il y a des cas absolument dramatiques qu'il faut condamner. Mais il faut aussi dire que ce système avec ses grandes faiblesses, il il arrive à accompagner des enfants pour lesquels le le comment dire le cadre familial ne permet pas aujourd'hui de de les faire grandir.

Une fois qu'on dit tout cela, on parle du décret pouponnier, on pourrait parler du décret taux énorme qui lui n'est jamais sorti et et qui pose aussi une question, c'est-à-dire si demain matin le décret, je me retourne vers ma voisine de droite qui devrait le financer et euh que ça, c'est trouver les ressources humaines et et je me et je sais très bien pour les associations et je me définis pas complètement comme opérateur, c'està-dire pour concevoir des projets autour de l'enfant et pour avoir une qualité de d'accompagnement auprès de l'enfant, il faut évidemment avoir des professionnels nombreux, plus nombreux, mieux formés avec une qualité de vie au travail. et on a une accidentologie aussi dans nos métiers de l'action sociale très importante, plus importante que dans le BTP euh aujourd'hui et qui permettent de ne pas qui permettrait si vous voulez de ne pas connaître les situations dramatiques que l'on a vu avec des gens euh qui n'avaient pas aujourd'hui la formation nécessaire pour accompagner des mineurs en difficulté et les accompagner suivant en leur laissant la possibilité aussi de choisir leur parcours de vie avec des cas très difficiles qu'ils ont pu connaître. Donc c'est ça la question et ça moi je vous le dis en tant qu'association, on peut contribuer au débat mais à un moment donné il faut que l'État, les départements, les autorités publque tra une trajectoire et et dans laquelle nous qui accompagnons, qui mettons en œuvre ces politiques publiques sur le terrain, on saura comment se disposer.

Et c'est là la question qui est posée du point de vue des associations qui, je le dis par ailleurs, sont en très grande souffrance organisationnelle mais aussi budgétaire depuis de nombreuses années maintenant. Merci. Pour le groupe PR, la parole est à madame Liliana Tangi.

Merci monsieur le président. Euh mesdames et messieurs, euh je vous remercie euh pour votre présence et euh et pour vos interventions euh très éclairante. Euh en tant que membre de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, euh j'ai souhaité revenir sur les suites euh données à son rapport dont l'utilité fait consensus.

Euh les auditions que nous avons mené euh ont mis en lumière des dysfonctionnements structurels persistants. Euh j'ai notamment rencontré des assistantes euh familiales dans ma circonscription, dans le Finistère qui qui m'ont fait part de pas mal de difficultés, notamment la prise en charge de de jeunes qui présentaient des troubles du comportement. Euh je me suis également penchée un peu plus sur la question de du prostitution des jeunes mineurs notamment dans le cadre de la protection de l'enfance.

Et j'ai également interpellé lors de son audition madame Michelle Créof, vice-présidente de l'Union pour l'enfance qui a rappeler avec force que si des outils juridiques existaient bel et bien leur mise en œuvre demeure trop souvent insuffisante. Alors, je voudrais ici rappeler que trop de jeunes sortent encore de l'aide sociale à l'enfance sans accompagnement réel et sans stabilité, parfois sans logement ni ressources. Et cette rupture euh cependant n'est à mon sens pas une fatalité.

Euh elle résulte davantage d'un défaut de coordination institutionnelle et d'un accompagnement trop fragile pour permettre à des à des jeunes profondément vulnérables euh de devenir autonome euh du jour au lendemain. Alors, je me réjouis aussi de l'adoption de l'amendement qui a été porté par Laor Miller, présidente de la commission d'enquête dans le PLF 2026 qui crée un un fond de mobilisation départementale à hauteur de 800 millions d'euros. Euh ce fond euh permettra enfin au département euh de mettre en œuvre concrètement euh la loi taqué et de garantir un accompagnement effectif jusqu'à 21 ans.

Et c'est un signal politique fort euh de notre groupe politique. Euh mais les sorties sèches demeurent encore une réalité. Et dès lors, j'aimerais vous interroger sur trois points.

Avez-vous constaté des avancées réelles dans l'application de la loi taqué depuis la publication de notre rapport ? Euh, faut-il aller plus loin comme le prévoit la recommandation 77 en portant l'accompagnement à 25 ans ? Et enfin, le contrat jeune majeur ne devrait-il pas être rendu automatique et prolongé afin de sécuriser réellement les parcours de ces jeunes privés de soutien familial ?

Je vous remercie. Merci madame la députée. Je vous laisse répartir la parole.

Vo ça. Merci de votre question madame. Vous avez abordé beaucoup de sujets.

Si vous me le permettez, je vais essayer de les reprendre de manière sur la la problématique que vous soulignez auprès des assistants familiaux de votre circonscription. Il me semble que c'est le cœur du sujet que j'ai évoqué avec la double vulnérabilité et il il force de constater que l'handicap enfance étant la compétence de l'État, nous avons certainement à faire mieux ensemble et avoir aussi une diversité de réponses de la part de l'État sur ces questions plus étoffées sur la prostitution. C'est un sujet extrêmement prignant.

Je je m'y intéresse beaucoup à ADF. C'est un sujet sociétal, c'est un sujet qui dont les résultats ne dépendront que d'un travail collectif, mais surtout d'un travail de longue haleine puisque vous avez dû lire aussi le rapport de l'ONPE sur cette question et nous voyons bien que nous aurons besoin d'inscrire notre effort dans le dans la durée, mais ça sera peut-être un sujet adocant il est complexe et et diversifié, mais je vais me concentrer sur les jeunes majeurs. Sachez que l'augmentation des contrats de jeunes majeurs depuis la loi taquais, c'est + 75 %.

Euh moi ça a peu changé dans mon département puisque nous en faisions déjà beaucoup. Mais je me permets de de mettre en perspective d'autres outils. Nous avons aussi grâce à la l'engagement des associations, nous soutenons les ADPAPP qui sont très importants parce que certains enfants de la Z, ne l'oubliez pas, qui sortent de la Z ne veulent plus avoir affaire à la ZE.

Donc il faut bien qu'on trouve un père une péré et un relais pour pouvoir passer si vous me le permettez les bras pour avoir une nouvelle un nouveau contrat dans l'évolution du jeûne et forcé de constater que nous ne pouvons pas nous appuyer sur une politique jeune dans notre pays très élaborée. Vous me l'accorderez, il n'y en a pas. Euh nous avons des seres garanties jeunes mais enfin c'est un petit peu compliqué. vous l'ac donc l'AZ c'est un accompagnement éducatif c'est pas simplement une solvabilisation d'un loyer c'est un projet éducatif s'il s'agit de simplement solvabiliser le loyer il faut voir autre chose.

Nous on est là pour accompagner le mieux possible au niveau éducatif et au niveau de l'autonomie. Nous n'attendons pas 18 ans, je vous le rappelle. D'ailleurs, ça nous a été aussi renforcé dans le cadre de la loi.

Nous commençons dès l'âge de 16 ans à accompagner le jeune vers une autonomie bien entendu encadrée. Sur votre question de rendre obligatoire, moi je veux bien mais c'est un majeur. C'est quand même un majeur.

Vous le savez dans le travail social, il n'est que s'il y a l'adhésion de la personne. Alors bien sûr, nous travaillons à cette adhésion, mais ça n'est pas toujours facile. Donc il faut que nous ayons une pluralité là encore de réponse qui ne dépendent pas forcément de la Z.

Pourquoi pas imaginer, nous avons par exemple un dispositif en côte d'or avec la DD avec la DDCS qui s'appelle le dispositif ami où justement il y a une espèce de de passage de bras entre le département et la cohésion sociale pour les jeunes qui ne veulent plus être des enfants de la si vous me permettez cette caricature. Et puis il y a la dépape où il y a la pérence et où franchement il se passe des choses extrêmement intéressantes. Donc la l'obligation, je vois bien votre motivation bienveillante, mais n'oubliez pas que le travail social a besoin de l'adhésion du sujet pour que la personne soit bien sujet de son de son de son parcours.

Et puis supporter à l'accompagnement à 25 ans, j'avoue que je me pose beaucoup de questions parce que 25 ans pourquoi pas 30 ? Est-ce que c'est parce queà partir de 25 ans, le RSA se débloque ? C'est ça le sujet.

Moi, je m'interroge beaucoup sur l'âge que vous mettez en avant, madame, franchement, parce que excusez-moi, vous ne pourrez pas, nous ne pourrons pas dans notre pays se dédouiner d'une politique jeunesse. Il n'y en a pas. C'est le département rien.

Vous allez bientôt nous demander que tout jeune qui n'a pas de solution entre 18 et 25 ans soit pris par la Z. Donc je vous invite quand même à penser les choses. Pourquoi 25, pourquoi pas 30 et puis finalement on reste à la zuge jusqu'à jusqu'à l'âge de la retraite.

Donc il faut qu'on soit quand même sérieux. Moi, je pense qu'on peut penser les choses à partir du moment, mais je vous le rappelle, n'oubliez pas que normalement toute nouvelle loi avec des nouvelles dépenses sera bien entendu compensée pleinement par le budget de l'État. Merci.

Quelques mots madame madame la députée à à ce sujet. Je vous remercie de de vos questions. Je vais me concentrer sur les la question des des sorties sèches et je partage complètement ce qui vient d'être dit sur le fait que les associations d'enfants ou d'anciens enfants accompagnés ont un rôle très important aussi dans les dispositifs et leurs paroles doit être aussi pleinement écoutée.

Comment dire ? Quand un mineur est confié à l'aide sociale, à l'enfance, c'est que son cadre familial, ses parents ne sont plus en situation, en tout cas c'est comme ça là que s'est jugé, plus en situation de l'accompagner, de le lui permettre de grandir et ou quand on est en milieu ouvert, il peut y avoir encore des accompagnements dans le cadre familial, mais en tout cas la République prend ses responsabilités. Moi, je ne connais aucune famille qui va bien et pour lequel on dit à un enfant à 18 ans et un jour "Débrouille-toi".

Je n'en connais aucune et j'en connais pas beaucoup plus à 21 ans et un jour d'ailleurs pour des jeunes qui font des études ou des jeunes qui, comment dire ont un parcours de vie et quand les parents peuvent ils accompagnent. Là, il y a aujourd'hui dans notre pays des jeunes qui ne sont pas tous les jeunes, y compris pas tous les jeunes en difficulté sociale, qui sont des jeunes qui ont un cadre euh qui ne leur permettait pas, qu'on a jugé qu'un cadre qui ne leur permettait pas, pardon, de de grandir et et de de faire leur propre parcours de vie qui a été aménagé. Et donc de ce point de vue-là, je pense qu'on a une responsabilité et vous avez raison, vous avez cité des chiffres pour en citer aussi sur les sorties sèches sur euh euh les questions de logement notamment des et et de de mineurs de jeunes majeurs, pardon, se retrouvant à la rue après avoir fréquenté des structures à pendant des années et et euh comment dire, on ne peut pas se contenter et et si j'entends bien madame la première vice-présidente dire "On peut pas tout demander au département Mais à la place qui est la mienne, c'est la République que j'interroge.

Je vais pas faire la différence moi entre l'État et les départements. Est-ce qu'on peut laisser un jeune sans solution parce qu'il aura 18 ans et un jour ? Parce que les contrats jeunes majeurs ne sont pas généralisés.

La question des 25 ans peut-être posée. Mais encore une fois, interrogeons-nous quand nous avons des enfants. Si à 21 ans, on dit à nos propres enfants des bruit-toi et je crois pas que ça soit le cas quand on pleut.

Certaines familles peuvent et d'autres et d'autres ne peuvent pas. Et donc c'est comme ça que ça doit être pensé. Alors bien sûr et là je vous rejoins, on parle de majeur à ce moment-là et donc dans une pleine adhésion de ce qu'il aurait proposé.

Mais j'allais dire comme enfin il est rare que des parents puissent beaucoup imposer des choses à leurs enfants à 20 21 22 23 ans de de la même manière même s'ils sont pas confiés confiés à la la troisième point que sur lequel je voulais aller et sur dont vous avez parlé c'est avant tout cela parce que et là je pense qu'on se rejoint parfaitement on a besoin d'une grande politique de l'enfance et de la jeunesse dans ce pays qui ne soit pas que une grande politique de la protection de l'enfance, c'est en ayant une grande politique de l'enfance et de la jeunesse que dans ce cadre là et bien les mineurs qui ont besoin d'un accompagnement d'une protection supplémentaire trouvont leur place. Mais où sont aujourd'hui les ce qu'on appelait à l'époque les maîtres E et les maîtres G dans les réseaux d'aide et de soutien aux élèves en difficulté des des enseignants qui avaient une formation supplémentaire, je parle en classe banale, pour repérer des premiers dysfonctionnements. Où sont les dispositifs de type CMPP ? généralisé.

La la santé mentale grande cause nationale a été prolongée en 2026. On sait bien les manques qu'il y a de ce côté-là. Et je pourrais multiplier les exemples comme ça et je m'arrête mais c'est en pensant globalement l'ensemble des mineurs et et de ce pays et des jeunes majeurs qu'on trouvera une solution la plus adaptée pour celles et ceux qui dépendent de la protection de l'enfance.

Je vous remercie. Vous voulez rajouter quelque chose ? C'est possible. très rapidement.

Allez-y. Euh donc je voulais peut-être rajouter euh à cela euh le la pensée au on est face à un sujet sociétal euh avec ces sorties sèches euh et donc ça nécessite une mobilisation large et il me semble que c'est très important de de mobiliser largement également le la société et le secteur privé euh au service de ces enfants qui qui sortent de la groupe Cae des dépôts souhaite à son niveau, donc avec nos moyens euh qui sont les nôtres, mobiliser les entités du groupe Cae des dépôts pour proposer au département un appui dans l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes, l'accès vers le le logement, l'insertion professionnel, bancarisation. Donc voilà, le groupe Caisse des dépôts est un groupe très large et avec nos différences filiales et entités euh on on a des des moyens à à mettre en œuvre et donc on on va travailler sur ce sujet en particulier en 2026 et on espère proposer ça au département d'ici la fin d'année.

Très bien. Je vous remercie madame Santiago. Vous pouvez reprendre la parole.

Merci beaucoup monsieur le président de me redonner la parole. Donc évidemment, moi je me félicite de ce débat de des propos qui sont tenus. Vous le savez, c'est une crise systémique.

Tout à l'heure, je vous ai parlé de du décret pouponnière, c'était évidemment plus large puisque du coup j'indiquais et je donnais cet exemple parce que je trouve qu'il était très révélateur, c'est qu'il aura fallu attendre plus de 50 ans pour faire changer des normes et que tous les acteurs qui sont autour de leur table ici euh en tout cas pour les départements et les associations sont comptables de cette réalité factuelle qui fait qu'à un moment donné vous êtes aussi des interlocuteurs des services de l'État que je partage et il n'y a pas vision de l'enfance et de la jeunesse en France que nous en souffrons à travers toutes les politiques publiques. J'ai pu démontrer par ailleurs dans la commission d'enquête que je pense que la France a fait une grave erreur historique dans les années 70 et de séparer la santé et la question du social et du médico-social que aujourd'hui nous le payons encore parce que ce sont des politiques qui sont totalement qui sont en silo au niveau des politiques publiques et que le médico-social, la santé, il n'y a qu'à voir que la France a un retard habissal sur les questions de l'autisme et qu'aujourd'hui même la haute autorité de santé quand elle donne des préconisations à suivre, on a les pires difficultés à les faire absc parce que il y a des réserves de professionnels formés qui ne tiennent pas compte des nouvelles connaissances en science. Donc en fait, on voit bien que le pas de côté, c'est dans cette commission d'enquête ce qu'on a voulu vous démontrer à tous et je crois que c'est là qu'il y a consensus, c'est qu'il faut faire ce pas de côté.

Et ce pas de côté permet de regarder les choses vers l'avenir en se disant comment on fait pour changer ce modèle. et la refondation que qui est invitée à à être travaillée. Il y a d'un côté une loi qui est annoncée, en effet la PJL, mais de l'autre, on le sait, ça fait 20 ans qu'il y a des lois depuis 2002 et ces lois depuis 2002 pour certaines chacune, on peut les prendre une par une.

Elles n'ont pas été mises en œuvre pour la plupart ou partiellement. Donc on sait qu'une PJ à l'avenir, elle va offrir des possibilités mais concrètement sur le terrain, ça va être mis en œuvre comme ça dans un système totalement éclaté avec autant d'associations par territoire et d'individualité de chacun. Donc simplement ce que je voudrais vous dire et avoir votre avis et votre retour suite à la commission d'enquête quand on sait que sur les 12 milliards, il y a environ 9 milliards qui sont concernés par les associations, que dans ces 9 milliards, il y a environ 2 milliards qui coûtent qui concernent l'AEMO.

LaO simple, c'est 1h10 par mois dans une famille. Est-ce que vous pensez qu'avec 1h10, avec des personnel formés ou très peu formés sur les difficultés que rencontrent ces familles, nous avons capacité à accompagner un enfant en protection de l'enfance ? Une grande partie de ces AEMO pour environ 2 milliards à l'échelle nationale relève d'un placement pour souvent en direct avec possibilité de passage vers le placement un peu plus tard parce que c'est souvent renouvelé 2 à 3 ans.

Et la question que je vous pose c'est qu'en fait notre code civil par rapport à beaucoup d'autres pays, nous sommes dans les derniers pays de l'OCDE à fonctionner comme ça. Notre code civil, il ne définit pas la notion du danger et je pense que c'est une problématique majeure dans l'approche, y compris de la compréhension des formation que nous offrons aux professionnels. Et récemment, pour finir, monsieur le président, et je vous remercie de m'avoir laissé la parole.

Récemment, et je m'en suis extrêmement fâchée, il y a euh eu des décrets sur des formations au titre du titre 6 en formation professionnelle des éducateurs spécialisés alors qu'il ne tiennent absolument pas compte ces décrets de ce qui a été dit dans la commission d'enquête sur la formation des professionnels. Donc c'est exactement comme ça que l'État ne fonctionne pas pour le bien des enfants puisque du coup nous allons former de nouveau des gens qui n'auront pas les professionnels dont nous avons besoin. Merci madame la députée.

Ce que je vous propose, il y a aussi une demande de parole de madame Tangy, c'est que je prenne cette demande de parole et quoi qu'il arrive à 22h30, je serai obligé de conclure comme ça vous prendrez la répartition, vous finirez, je vous laisserai répartir le temps de parole. Je pense sera 3 minutes chacun. Madame Tangi, plus vous serez court, plus vous entendrez de réponses.

Enfin, c'est c'était pas forcément une question, c'était plus une remarque. Je me permets de de rebondir sur euh sur une affirmation euh euh qui est que euh il y a euh zéro politique de l'enfance et de la jeunesse en France. Je il me semble quand même que il faut regarder cette cette question de la politique de l'enfance et de la jeunesse comme comme une une politique transverselle qui qui existe quand même au sein de notre pays. que ça soit pour la la toute petite enfance et jusqu'à l'âge de la majorité, c'est je pense que c'est un peu réducteur de dire que la politique de l'enfance et de la jeunesse n'est pas est inexistante en France.

C'est je voudrais ne citer qu'un seul exemple et pour lequel nous avons beaucoup travaillé, c'est la politique des 1000 premiers jours parce qu'on sait très bien maintenant que la la plupart des choses sont déterminantes dans cette période là de de la naissance à à la à la toute toute jeune entrée dans l'enfance. Donc je pense qu'on on doit quand même modérer voilà ces cette cette affirmation à travers toute une politique transversale qui est menée dans notre pays. Merci.

Merci madame la député. Je vous laisse 3 minutes chacun. Voilà, je me lance alors euh pour Non, non, mais rassurez-vous, j'avais bien compris la politique des 1000 jours parce qu'avec les PMI, nous sommes bien au cœur du sujet euh mais c'était plutôt les 18 25 ans sur lequel je voulais pointer les difficultés de politique non structuré. pour prendre un peu de comme vous nous l'avez invité madame Santiago, prendre un peu de recul, je pense que nous avons besoin d'une stratégie interministérielle parce que on le voit bien à travers nos échanges et surtout à travers votre votre rapport, nous avons besoin de travailler sur la formation, la formation initiale peut réinterrogée par Cours supons voir aussi les passerelles entre les métiers.

Ce sont des métiers qui touchent l'intime et qui peuvent épuiser. Donc on avoir des passerelles pour rester quand même dans des champs que l'on aime mais pas forcément toujours dans le même mode d'exercice. Ça touchera aussi la formation des juges, des avocats parce que le nouveau droit à être accompagné va nécessiter que nous ayons des avocats formés à l'accompagnement de l'enfant.

C'est un un recueil de parole qui est très particulier. Je enfin voilà les structures, on a bien vu aussi qu'un l'immobilier est au service d'un projet de de service qu'il soit un immobilier en dur ou que ce soit de la visite à domicile enfin de l'allée vert. On voit bien que tout ça c'est des modifications de pratique qui demandent du temps.

Changer une pratique c'est très difficile, ça demande du temps. Donc il nous faudrait une stratégie interministérielle. On a parlé aussi de bien sûr de de l'urbanisme mais ça touche l'éducation nationale, ça touche beaucoup de choses.

Ça vient aussi ter le handicap, l'école inclusive. Je vais on a les comment les pôles d'appui à la scolarité qui apporte aussi de nouvelles façons de repérer les difficultés. Enfin, on voit bien tout qu'on y a beaucoup de choses qui bougent.

Donc, on a besoin d'une stratégie interministérielle pour mettre un peu de cohérence dans tout ça et que surtout chaque loi, chaque décret, parce que vous l'avez dit, il y a une forme de logoré parfois de texte dans nos dans nos secteurs, enfin dans le secteur qui nous intéresse, dans les secteurs qui sont impactés par ce dont nous parlons ce soir. Nous avons besoin que chaque texte soit une pierre à l'édifice, que chaque discret aille vers l'idéal que nous aurons arrêté, construit ensemble et que nous puissions vraiment cette fois-ci resserrer la maille du filet pour les situations difficiles. On n pas besoin forcément d'une très grande révolution.

On a surtout besoin d'une meilleure coopération, d'un copilotage état département. Et puis quand je dis état, c'est parce que vous l'avez bien compris, santé, éducation nationale, les loisirs, la l'organisation de notre cité, notre politique sur les réseaux sociaux, nous avons vraiment un grand chantier ouvert et je pense que nous avons besoin de ces stratégies interministérielles. En tout cas, sachez que département de France est à votre disposition pour la coconstruire.

Le rapport, c'est un un support de réflexion. Maintenant, nous avons besoin, et je l'ai dit, je crois dans mes propos liminaires, d'une concrétisation. Excusez-moi pour ma passion.

C'est passionnant. Vous avez 3 minutes pile poil. Je vous en prie, monsieur Golberg.

Oui, merci. Euh d'abord, merci encore une fois pour pour le rapport pour que l'Assemblée nationale est adopté ce rapport parce qu'il a permis aussi de de mettre le point sur un certain nombre de situations et de prendre le temps d'y d'y réfléchir et et puis de poursuivre he d'avoir une droite poursuite avec cette audition et et je l'espère un travail qui qui continuera. Euh euh madame Santiago, vous vous parliez de de des logiques de silo dont nous souffrons dans l'action sociale.

Je permets d'attirer le l'attention de la représentation nationale sur les évolutions possibles des ARS. Euh euh parce que c'est aussi une question qui doit être posée dans ce cadre-là. Euh je ne dis pas que le statut quo, moi je suis opposé au statut co dans le domaine, mais euh dans le champ social, médico-social et sanitaire, ce que je sais aujourd'hui de des projets qui qui sont en cours risque de déplacer des silos ou d'en créer des nouveaux.

Donc, il ne faudrait pas que cela aille dans ce sens-là. Oui, pas de grand soir, je suis d'accord, mais des petits matins pour tous les enfants qui doivent être accueillis et accompagnés. et et c'est ça dont nous manquons aujourd'hui dans une forme de de promesse républicaine qui qui n'est pas à la hauteur.

Alors, je vais pas tout reprendre effectivement, je partage logique interministérielle mais aussi euh comment dire euh là je parle au nom des associations où où nous sommes parfois fatigués des revers et des coups droits que peuvent s'envoyer les l'État et les départements sur leur propre responsabilité. Euh en tout cas, nous nous essayons de faire avec les moyens que l'on nous donne et et sans doute y a-t-il des marges de progrès et j'en suis persuadé dans le champ associatif euh euh comment dire pour une améliorer l'offre d'accompagnement mais euh il n'y a pas il n'y aura pas une une comment dire un accompagnement de meilleure qualité si on ne trace pas une logique budgétaire à moyen terme ou moins pour savoir à peu près où on va si on veut des professionnel mieux formé, plus reconnu, qui comment dire est plus nombreux, ça un coup et nous nous sommes des associations. Notre grande chance c'est de ne pas avoir d'actionnaire à rémunérer.

Notre grand problème, c'est qu'on a pas d'actionnaires qui peuvent injecter de l'argent frais. Et donc c'est à l'État et au département de savoir il y a 12 milliards aujourd'hui, est-ce que ces 12 milliards sont dilapidés ou est-ce que il manque ? Et enfin, moi je voudrais vraiment insister sur les questions de soutien à la parentalité parce que pour éviter d'arriver à des situations qui relèvent de la protection de l'enfance, et bien il faut prendre les choses les plus en amont possible.

C'est pour ça que je parlais tout à l'heure de ce qui se passe à l'école en classe banale. Ça demande aussi, moi je suis très favorable à la généralisation des CDPE à condition qu'on leur donne un cadre les conseils départementaux de de la protection de l'enfance. Et je m'arrêterai sur un point, c'est que comme le grand âge et comme la petite enfance, la protection de l'enfance peut devenir un marché de main pour des acteurs lucratifs qui auront d'autres possiblement d'autres considérations que celles dont nous débattons aujourd'hui.

Merci madame Douin. Euh merci. Euh en conclusion, donc il y a beaucoup de choses qui ont été qui ont été dites.

La caisse des dépôts donc pour pour reprendre notre notre intention, il intervient enfin n'est pas un acteur qui intervient directement dans le secteur de l'infance protégée. On est euh on est un soutien des acteurs. On travaille avec les départements, avec les associations, avec les acteurs privés, parfois par exemple dans le champ de formation.

Euh on a besoin aujourd'hui de fédérer nos forces euh et nos compétences pour euh apporter des réponses complètes. Donc on est face à à un à un sujet systémique, il faut avoir des des questions, enfin des des réponses systémiques également. Euh nous souhaitons euh apporter notre soutien sur le champ de formation euh dans le secteur de de l'aide sociale à l'enfance pour améliorer l'attractivité du secteur.

On on est conscient euh que cette euh que l'attractivité ne se résoudra pas avec la l'augmentation de l'offre de formation sur le champ de l'aide sociale à l'enfance. et il n' il ne reste quand même euh pourant moins que c'est un levier c'est un levier important. Euh madame Santiago a a h relevé le fait qu'il y a il y a des des bases euh scientifiques euh qui doivent être connu des euh des professionnels qui sont en haut contact avec les euh les enfants.

Donc il faut il faut former euh les professionnels à ces à ces nouvelles pratiques et au-delà même de formation euh il faut s'assurer que ces ces connaissances ensuite sont mis mises en œuvre. et euh concrètement à euh permettre de changer les pratiques euh sur le terrain. Donc euh à notre niveau, on pense donc on on souhaite financer euh les opérateurs de formation pour booster l'offre de formation spécifique donc pour pour l'aide sociale à l'enfance.

Nous aimerions également donc on on on est aujourd'hui euh opérateur d'un mandat euh France 2030 compétences et métiers d'avenir. Aujourd'hui, ce mandat, il concerne les métiers digitaux ou industriels. Pour nous, les métiers sociaux, c'est aussi les métiers d'avenir.

Et donc on aimerait bien donc voir avec SGPI de flécher une partie de ce ce mandat là sur euh sur les sur les métiers euh de l'aide sociale à l'enfance. Ça permettrait d'innover euh dans la formation et ça redonnerait je pense à beaucoup de d'air pour la pour la formation. Voilà je m'arrête là.

Euh en tout cas vous pouvez compter sur notre soutien d'un pour avancer ce sujet. Merci. La parole est à vous madame la ministre, ministre de la Stéphanie Ris, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Merci euh monsieur le président. Mesdames et messieurs les députés. Le rapport de votre commission d'enquête, madame la rapporteur, dresse un constat sévère mais lucide et largement partagé.

Un système sous tension extrême avec la hausse du nombre de placements traversé par de profondes inégalités territoriales, une prévention trop faible, des conditions de prise en charge parfois indignes des besoins fondamentaux de l'enfant et une crise durable de l'attractivité des métiers. Je veux saluer la qualité des travaux, leur ampleur et surtout la clarté du diagnostic dans ce travail inédit. Rien n'est minimisé, rien n'est contourné.

Oui, pendant des décennies, il y a eu des décisions et des non décisions. Oui, trop longtemps et jusqu'à il y a peu, la protection de l'enfance a été largement un impensé de nos politiques publiques pour reprendre vos mots. Mais je ne veux pas devant vous aujourd'hui porter un jugement sur ce qui a été fait ou n'aurait pas été fait.

Je veux vous dire une chose simple. Nous ne nous détournerons plus le regard et l'État agira là où il faut agir au côté des départements. Depuis la remise du rapport et grâce à l'action résolue de ma prédécesseur Catherine Vautrin, le gouvernement s'est engagé dans une dynamique d'action claire et structurée autour de quatre priorités.

Un réaffirmer le rôle stratégique de l'État dans ses compétences auprès des enfants de la Zu 2. Sécuriser affectivement et matériellement les enfants et jeunes majeurs en faisant toujours passer leur intérêt avant le reste. 3.

Agir sur la prévention dès le plus jeune âge et auprès des familles. 4. Lutter contre toute forme de maltraitance, d'exploitation ou de violence envers les enfants.

Ce qui est arrivé dernièrement dans un foyer de l'enfance est inadmissible. de même que la montée en puissance de la prostitution des mineurs. Pour accompagner cette démarche, nous présenterons avec le garde des sauts un projet de loi de réforme à l'aide sociale de l'enfance.

Je souhaite vous assurer que nous avançons ensemble comme jamais cela n'a été fait auparavant. Justice et ministère sociaux main dans la main. Ce projet de loi a une seule boussole, l'intérêt supérieur de l'enfant.

Notre objectif est clair, replacer le parcours de vie de l'enfant au cœur de notre système, limiter les placements, développer autant que possible les solutions à caractère familial et faire toujours primer sa sécurité avant le reste. J'ai déjà eu l'occasion de rencontrer un certain nombre d'entre vous depuis ma prise de fonction. Je pense notamment à vous madame Santiago, à Périne Goulet avec lesquels nous menons un travail constructif et souhaite vous assurer que je serai toujours à votre disposition pour que nous avancions de concert.

Je répondrai évidemment à toutes vos questions pour que nous avancions ensemble, mais je voudrais d'abord revenir sur cinq axes de votre rapport, cinq axes qui m'apparaissent absolument déterminants et sur lesquels nous agissons. Le premier, c'est celui de la gouvernance et du pilotage. La protection de l'enfant, c'est par nature une politique à la fois partenariale, interministérielle et de proximité.

Elle se vit sur le terrain au plus près des réalités des familles et des enfants. Elle ne peut donc ni se décider ni se piloter uniquement depuis le niveau central. Mais la proximité ne serait justifié des inégalités sur les besoins fondamentaux de l'enfant.

Les écarts territoriaux ne se corrigent ni par le désengagement de l'État, ni par la confusion des responsabilités, mais par des normes claires, des contrôles effectifs et des moyens assumés. C'est le sens de levier que nous avons activé. des contrôles conjoints état département une contractualisation avec 130 millions d'euros prévus dans le PLF 2026 pour assurer le dialogue entre les services sur les territoires sur des objectifs clairs, harmoniser les pratiques, engager une démarche de renforcement des interventions à domicile et d'un accueil à dimension familiale.

Mettre à niveau les systèmes d'information en protection de l'enfance. Au fond, l'enjeu est de garantir avec les départements sur l'ensemble du territoire un niveau socle de protection de chaque enfant. C'est notamment pour cela que conformément à la recommandation du rapport de la commission d'enquête, le projet de loi sur la protection de l'enfance contiendra la généralisation des comités départementaux pour la protection de l'enfance.

C'est également pour cela que conformément à l'engagement pris avec le garde des sauts, nous venons de signer un décret intégrant les acteurs de la protection de l'enfance aux commissions départementales de lutte contre la prostitution. J'ai pu voir lors d'un déplacement dans les Ivelines à quel point un travail rapproché entre les services de police de département, l'ARS, les associations et la justice permettent d'assurer que les enfants ne passent pas entre les mailles du filet. Le deuxième axe, c'est la prévention et le repérage.

On ne répare pas un système de protection de l'enfance en aval si on renonce à le refonder en amont. Le véritable changement de paradigme est là et je crois que nous partageons ce point gouvernement et parlement. D'abord un mot sur le repérage.

Nous sommes en train de renforcer progressivement les cellules de recueil des informations préoccupantes, les crip, formation, réduction des délais de traitement et coordination avec la justice. Des engagements sont déjà concrétisés avec la contractualisation avec les départements. Ces informations préoccupantes, il faut aussi en améliorer l'évaluation.

C'est ce que nous faisons avec la création d'indicateurs d'évaluation. Le repérage ira également avec le soutien au numéro 119 en refondant l'écoute pour améliorer le taux de décrochage et en augmentant le nombre d'écoutant sujet où je sais la présidente Florence Abin fortement engagée et nous consolidons la prévention précoce. Il y a beaucoup à dire donc je vais me limiter répondrai ensuite à vos questions.

Ce renforcement il intervient sur les trois champs PMI périnatalité parentalité. D'abord avec une nouvelle stratégie des 1000 premiers jours en renforçant les interventions à domicile, en outillant parents et professionnels sur le développement des enfants et en maillant le territoire de maison des 1000 premiers jours pour accompagner en proximité. Il est également nécessaire de mieux soutenir la parentalité dans les suites des travaux parlementaires et d'une commission d'experts dédiés.

Après concertation, une nouvelle stratégie sera publiée et mise en œuvre dès cette année avec des réponses aux besoins concrets des familles d'aujourd'hui, notamment sur le numérique. Le troisème sujet, c'est la prise en charge. Trois enjeux ici.

D'abord, les conditions d'accueil et revenir sur les placements huteliers. Ils sont interdits depuis la loi taquet de 2022 et ne devrai plus exister. Là où ils existent encore, c'est une insuffisance de l'offre.

C'est pourquoi nous développons des solutions alternatives et le projet de loi actuellement en préparation prévoira l'amélioration de l'attractivité du métier d'assistant familial et le recours renforcé aux tiers dignes de confiance et accueillant durable et bénévoles. Sur les 3 années à venir, nous prévoyons également à hauteur de 350 millions d'euros le financement de la rénovation ou construction de 7000 places en structure grâce à l'appui de la banque des territoires. Il nous faut également collectivement réfléchir à un renforcement des contrôles qui doit être discuté notamment en lien avec les mesures inscrites dans la proposition de loi sur l'intérêt de l'enfant porté par Périne Goulet et les retours de la mission Gaz que j'ai initié à la suite des événements de maltraitance récent.

Le second enjeu de prise en charge, c'est la santé des enfants. On doit absolument renforcer la prise en charge de la santé somatique et psychique des enfants de la Zu pour repérer au plus tôt leurs besoins et assurer les soins nécessaires. Les expérimentations santé protégé et péas ont permis d'évaluer des dispositifs spécifiques d'organisation des soins pour les tout petits et pour les jeunes.

Elles ont permis de structurer un parcours coordonné renforcé de soins dédiés qui sera déployé en début d'année pour concerner désormais l'ensemble des enfants et des jeunes majeurs de la ZU. Le troisième enjeu, c'est les pouponnières. Votre rapport soulligne à juste titre les situations de surffectif en pouponnière.

Au-delà des avancées de rénovation que j'ai déjà cité, il faudra se rendre compte que la réglementation n'avait pas bougé depuis le décret et l'arrêté pris en 1974 par Simone Veille. Devenu obsolète. Ces textes ne correspondaient plus ni à la réalité des besoins des enfants, ni aux conditions concrètes de leur prise en charge.

C'est pourquoi le gouvernement a pris un décret en septembre 2025 avec plusieurs avancées majeures et principalement sur les taux d'encadrement pour les auxiliaire de puriculture qui passe à un professionnel pour 5 enfants le jour contre un pour 6 auparavant et à un professionnel pour 15 la nuit contre 1 pour 30 actuellement sur la diminution de la capacité maximale d'accueil avec une limite à baisser à 30 places contre 50 jusque-là sur l'instauration d'une limitation de la durée de l'accueil fixée à 4 mois les dispositions entre en vigueur de manière progressive afin de garantir leur bonne mise en œuvre opérationnelle et nous accompagnons les départements dans cet effort à hauteur de près de 35 millions d'euros supplémentaires prévus aussi dans le PLF 2026. J'en viens au 4e sujet, c'est celui des mineurs non accompagnés. Je le redis avec force, les mineurs non accompagnés sont avant tout des enfants relevant de la protection de l'enfance.

Ils doivent donc être accompagnés comme des enfants protégés. Là aussi, nous travaillons principalement sur deux champs. D'abord, harmoniser les procédures d'évaluation de leur minorité et ensuite garantir leur accès à la santé et notamment mental, ce qui est fondamental pour ces enfants.

Le 5è sujet, c'est celui des jeunes majeurs. Les avancées sont réelles, mais il faut consolider la mise en œuvre. On ne prépare pas l'autonomie en rompant brutalement l'accompagnement à 18 ans.

La prise en charge jusqu'à 21 ans est désormais une obligation légale issue de la loi du 7 février 2022. Cette extension de compétences a été reconnue comme telle et accompagnée financièrement par l'État à hauteur de 50 millions d'euros par an pérénisés depuis 2022. Si la question du coût réel est posée, celle de l'efficacité de la dépense l' aussi.

Ces jeunes doivent pouvoir accéder à l'insertion professionnelle, à un logement, à des études supérieures. C'est pourquoi nous avons engagé des travaux pour l'élaboration d'une feuille de route interministérielle pour les jeunes majeurs et j'en fais une priorité. Elle doit permettre de sortir d'une logique de contractualisation précaire pour aller vers un accompagnement réel à l'insertion.

Pour conclure, je veux dire les choses simplement sur un sujet complexe. Personne ne peut dire que rien n'est entrepris, mais personne ne peut non plus se satisfaire de l'existant. La protection de l'enfance appelle une refondation globale, exigeante et surtout collective.

Je sais pouvoir compter sur votre engagement en tant que parlementaire pour que nous portions ensemble cette ambition. Je vous remercie. Merci madame la ministre.

Nous envenons maintenant aux questions pour la première question madame Isabelle Santiago pour le groupe socialiste. 9 mois en effet se sont passés depuis la remise du rapport qui avait été donc voté à l'unanimité. La vérité, elle est établie, vous l'avez dit, elle fait consensus, y compris donc ici dans le parlement, mais elle fait consensus auprès de tous les partenaires de la protection de l'enfance et on sait qu'ils sont très nombreux. ce que j'ai pu démontrer par ailleurs dans ces travaux et puis aujourd'hui là aussi ça fait consensus c'est les questions de données de santé.

Nous savons qu'aujourd'hui les ACE, l'adversité quand les enfants en rencontrent dans le cadre de la protection de l'enfance, ils sont à un niveau à peu près 4. Quand on est au niveau 4 d'adversité, on est sur des enfants qui cumulent des possibilités de violence, de négligence, de rupture, de maltraitance et qu'il y a un effet durable, cumulatif et parfois irréversible sur le développement de l'enfant. On sait aussi que ces enfants peuvent avec plusieurs vulnérabilités avoir dans les pratiques professionnelles parce qu'elles ne sont pas adapté des problématiques majeures et des parcours de rupture.

Le lien d'attachement bien évidemment n'y est pas mais il ne se fait pas non plus en protection au sens où il devrait l'être à travers des figures d'attachement. Il n'en a pas. Nous multiplions euh y compris la surmédicamentation de ces enfants qui pour beaucoup ont des vulnérabilités qui sont souvent euh mal comprise.

Il y a une différenciation entre euh le regard que l'on peut faire. On dit trouble du comportement et en fait pour certains c'est un autisme, pour d'autres c'est des troubles, des apprentissages, pour d'autres ce sont les fameuses ACE et les vulnérabilités cumulées qui leur posent une problématique de comportement mais qui s'accompagne en matière de santé. Donc en fait aujourd'hui le social, le médico-social a plongé la protection d'en France dans la plus grave crise systémique parce que les professionnels ne sont pas au rendez-vous des formations dont nous avons besoin en pluridisciplinaire.

Je voudrais avoir votre avis sur ces sujets pour faire changer la donne. Euh comme j'ai pu le dire euh quand je suis arrivée, j'ai généralisé les parcours coordonnés euh renforcé de pour euh permettre que tous les enfants euh qui sont euh protégés puissent avoir un bilan de santé et surtout une prise en charge de leur santé somatique, physique et psychique avec l'ensemble des examens dont ils ont besoin des consultations, que ce soit de l'ergothérapie, du psychologue Euh voilà, c'était un un engagement important. Les expérimentations qui étaient faites auparavant ont montré l'importance et l'efficacité de de cela.

Euh donc cette généralisation se met va se mettre en place euh en 2026 pour tous les enfants euh comme j'ai pu le dire dans mon propos liminaire avec encore une fois je le répète une prise en charge euh de tout ce qui est nécessaire et de façon renouvelée. C'est pas un bilan le jour où il rentre en protection et après on les laisse de côté. Et ça c'est vraiment important avec bien sûr un financement de coordination associée.

C'est des parcours de coordination avec de la coordination qui est indispensable et avec aussi des un soutien au aux mesures au centre je pense au centre Astéria de Madame Greco qui montre une efficacité dans la prise en charge des cas les plus graves. Donc il y a une graduation aussi dans cette prise en charge qui est absolument nécessaire de soutenir et c'est que de cette façon qu'on arrivera à rassembler le sanitaire et le social. Ça a été scientifiquement montré.

L'espérance de vie est diminuée chez ces enfants et nous ne pouvons pas rester sans le faire. Donc nous allons le faire en cette année 2026 avec l'ensemble de la prise en charge. Merci beaucoup madame la ministre pour le groupe écologiste et social.

La parole est à Arnaud Bonet. La commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l'enfance conduite par notre collègue Isabelle Santiago ici présente a posé un diagnostic clair. Notre système de protection de l'enfance est en grande difficulté.

Ce sont des enfants vulnérables qui paient prix chaque jour. Face à ce constat désormais largement partagé, vous l'avez rappelé, nous ne pouvons plus ne nous contenter de rapports qui s'empilent. Il faut sortir d'un quadatoire et passer à des actes concrets suffisamment forts pour refonder la protection de l'enfance de notre pays.

Le groupe écologiste et social attend donc beaucoup du projet de loi que le gouvernement doit présenter au printemps. Mais ce texte ne pourra être à la hauteur que s'il est construit avec celles et ceux qui font vivre la protection de l'enfance au quotidien. professionnel évidemment les associations d'ailleurs monsieur le président de l'UNIOPS Daniel Goldberg le rappelait tout à l'heure les anciens enfants placés dont les alertes et les reventes des questions doivent être enfin prises avec tout le sérieux qu'elle mérite.

Une clarification s'impose. La protection de l'enfance ne doit pas être confondue avec la PJJ même si elles peuvent être complémentaires bien évidemment les missions sont différentes et certaines confusions actuelles affaiblissent l'action publique. Et il ne faudrait pas oublier le rôle également important de l'éducation nationale.

C'est un tiers du temps de vie de nos enfants. C'est donc d'autant plus essentiel pour des enfants qui ont une nécessité d'avoir un réel accompagnement par l'État et donc également par l'éducation nationale. Notre groupe a formulé dans sa contribution au rapport de la commission dans le cas des propositions très concrètes.

D'abord garantir la stabilité des parcours des enfants confiés à la heur. On sait que certains ont 30 40 professionnels qui les suivent sur deux ou 3 ans parfois hein. C'est c'est absolument délirant.

Euh évidemment limiter les changements de lieu de placement trop souvent synonyme de rupture traumatisante. Ensuite, engager un véritable choc d'attractivité pour les professionnels bien sûr en améliorant les conditions de travail, la formation et la reconnaissance. S'il n'y a pas de reconnaissance, c'est comme pour les enseignants, il n'y en aura pas plus, hein.

Euh, nous portons aussi une exigence forte sur les lieux de vie de l'Evestir sur leur rénovation, fixer des normes d'encadrement clair et enfin nous défendons la mise en place d'un revenu. Vous en avez parlé jeune major sortant de l'asse. Merci monsieur le député.

Plusieurs remarques dans dans votre prise de parole. La la première, c'est évidemment ce projet de loi est concerté avec les les acteurs. D'ailleurs, l'UNIOPS fait partie des groupes de travail qui sont mis en place pour travailler sur ce projet de loi que nous présenterons avec le garde des saut, je l'espère très prochainement.

Vous parlez aussi de la enfin de la stabilité euh au travers la scolarité, au travers des professionnels. En fait, tout le fil de de ce projet de loi, c'est remettre de la stabilité chez les enfants. Essayer d'avoir des parcours qui soi pas qui soit le plus possible pas diffus qui soit de la même façon avec les professionnels euh les mêmes le plus possible ou dans des lieux familiaux qui leur permettent cette stabilité.

Euh c'est c'est tout l'enjeu de du projet de loi sur l'éducation. Nous travaillons main dans la main avec le ministre de l'éducation et Édouard Gefrey pour les scolarités protégées. Et c'est avec le garde des sauts qu'on présente ce projet de loi.

C'est aussi avec le ministre de l'éducation et c'est avec l'ensemble du gouvernement. En fait, cette protection de l'enfance, elle ne peut pas se faire que à l'ône du ministère de des familles et de la santé. Euh et c'est ce que nous faisons.

Ensuite, vous avez parlé du renouvellement des bâtis. Vous savez l'investissement notamment avec l'aide de la banque de territoire pour le nombre de places qui sont rénovées pour que ces enfants soient dans des lieux d'une qualité de vie la meilleure possible. et nous continuerons ces investissements.

Je crois que j'ai répondu à tous les points. Merci madame la ministre. pour le groupe PR madame Tangi.

Merci monsieur le président, madame la ministre, merci d'être parmi nous et et de de nous éclairer sur sur les la politique à venir. Euh je je voulais, vous avez parlé tout à l'heure de de la politique des 1000 jours. Je voulais savoir si dans la stratégie qui qui s'annonce pour pour essayer de d'améliorer la situation concernant la la les les placements.

Est-ce que cette politique de la toute petite enfance est-ce qu'elle a elle a un effet positif pour justement prévenir les placements ? Parce que moi je pense que la meilleure des politiques, c'est celle qui évite que les enfants soient placés. Donc est-ce que cette politique a déjà été évaluée ?

Est-ce que vous pensez que elle donne déjà des résultats ? Et deuxème question, vous avez évoqué la prostitution. Euh ces jeunes qui en ause des fois se retrouvent en errance et ils sont victimes de réseaux que ça soit d'addiction, de drogue mais aussi de prostitution très jeune.

Et est-ce que euh euh des mesures ont été déjà mises en place ou ou vont être mises en place dans le cadre de la prochaine loi dont vous nous avez parlé ? Merci madame la députée. Madame la ministre pose la question, vous posez la question de la prévention.

Cette prévention, elle est valable pour tous les enfants. Elle est valable pour tous les enfants, mais je dirais deux fois plus puisque les conséquences sont deux fois plus graves chez les enfants protégés. Mais mais c'est important de de dire queelle est pour tous les enfants.

Et cette prévention, elle est sur plein de de points. On a parlé d'un point de vue santé. C'est pour ça que il y a des examens de santé obligatoires pour tous les enfants qu'on va renforcer dans des parcours spécifiques pour les enfants protégés sur la santé physique et psychique.

Il y a aussi toute la prévention des familles, donc de la parentalité, du soutien à la parentalité. J'aurais l'occasion avec la la haute commissaire à l'enfance Sarah Airios une nouvelle stratégie sur le soutien à la parentalité. C'est indispensable.

Euh on l'a, il y a aussi, j'ai pu le dire dans mon propoliminaire, la prévention par rapport aux écrans par exemple qui sont valables pour tous les enfants, mais encore plus pour les les enfants, les enfants protégés. et vous parlez euh euh des des mesures sur les addictions, sur les troubles euh les violences sexuelles qui peuvent être faites qui sont sur tous les enfants, mais encore une fois évidemment encore plus chez les enfants euh protégés. Ce phénomène est un un fléo hein sur la prostitution.

Quand on regarde les chiffres, on est enfin on l' tous ici affolé de voir ces chiffres. Maintenant, il faut qu'on trouve les moyens d'être efficace parce que c'est facile de dire c'est pas bien et de répondre. J'ai j'ai pu le dire encore il y a pas longtemps, toutes les semaines en question en nous affolant et en se disant que c'est pas bien.

Maintenant, il faut avoir la le courage de regarder cette réalité et cette efficacité qu'on peut essayer d'avoir. On n pas une baguette magique pour dire demain il y a plus de prostitution. C'est pas c'est même pas même en ayant des milliards, c'est pas ça qui réglerait tous les les problèmes.

Euh il y a des protocoles dans certains endroits où qui travaillent des départements qui sont très engagés. J'ai pu aller dans les dans les Yvelines voir le travail avec des protocoles pour essayer de lutter contre la prostitution. C'est tout ça qu'on est en train d'essayer de travailler avec les gens du terrain, les acteurs qui sont tous les jours au contact et qui ont font des expérimentations euh pour voir si c'est efficace et c'est vraiment la démarche pragmatique que j'aurais soutenir euh ces acteurs qui travaillent au plus près des des jeunes pour essayer de lutter contre ce fléo.

J'ai beaucoup j'ai beaucoup échangé avec euh différents pays et sur les bases de données, vous avez des capacités euh à voir en politique publique qui sont euh qui permettent euh très franchement de se projeter, y compris sur les analyses scientifiques et qui nourrissent évidemment euh le politique parce que le politique, il ne prend des décisions que quand il a visibilité de ce qu'il doit créer en politique publique, voir irriguer ses travaux. Donc ça c'est une problématique et j'ose vous le dire et je l'ai écrit dans le rapport et mes collègues en sont témoins. Nous avons pu voir que oy n'était pas forcément l'outil qui allait permettre d'avoir cette base de données que nous attendons même si elle met un peu de temps à arriver pour être à l'échelle des pays autres et qui sont phares sur ces questions.

On a encore du boulot et Olympe est loin d'être le ce qu'il nous faut. Voilà donc je me permets de de vous le dire. Dernière question que je voulais vous poser, même si évidemment j'en aurai beaucoup, mais on a l'occasion de travailler ensemble, donc on pourra poursuivre tout ça.

Mais en tout cas, ce qui est certain, c'est que je veux vous dire aussi que j'ai été extrêmement surprise et très mal à l'aise de découvrir que suite à la commission d'enquête dont on a dit il y a consensus sur les travaux, de faire ce pas de côté, de découvrir qu'au mois d'octobre a été signé des décrets, des travaux sur la formation professionnelle du titre 6 qui concerne plusieurs diplômes dont celui d'éducateur spécialisés. Et ça, je veux vous le dire, signer des décrets avec la DGCS à la manœuvre sur des documents comme cela qui sont contraires à ce qu'on dit et qui fait preuve dans le rapport de la commission d'enquête qu'on ne peut pas continuer sous cette forme là de formation. Pour moi, quand la DGCS fait ce genre de décret et qu'elle travaille et qu'elle les sort en octobre, pour moi, c'est d'une gravité absolue parce que ça ne répond pas à ce que nous avions demandé collectivement, c'est-à-dire qu'il y a un vrai problème de formation et que la protection de l'enfance ne peut fonctionner que sur deux jambes. d'un côté les forces professionnels qui accompagnent les enfants et comme vous l'avez dit qui sécurisent leur parcours et donc qui ont une montée en compétence sur plein de sujets aujourd'hui nécessaires et pour autant des enfants que nous allons accompagner par le bâti par plein de choses que vous avez évoqué mais cette question de la formation qui va engager sur plusieurs années alors qu'on a dit qu'il fallait sortir de parcours supu mais aussi un socle de connaissance.

On peut pas travailler en protection de l'enfance, personne âgée ou handicap. Aujourd'hui, c'est généraliste la formation. Ce n'est plus abceptable et je regrette et j'attends du coup vos réponses sur le fait que en octobre de ce mois-ci de l'année passée il y a quelques mois, la DGCS s'est permis de signer des décrets qui sont contraires à ce qu'on a écrit.

Merci madame la députée. Madame la ministre. Même si c'était juste avant mon arrivée, je suis solidaire avec ce qui a été signé avant.

Bien évidemment, je je dois dire que ces décrets, ils ont été concertés et salués par certains représentants syndicaux. Euh j'ai aussi euh lancé, vous le savez, euh une mission qui va permettre aussi d'avancer euh sur euh les pratiques existantes et sur du coup comment améliorer ces formations euh par rapport aux spécificités des formations de la protection de l'enfance. Alors madame Santiago, allez-y.

C'est juste un rebond en fait. J'entends, je voudrais juste qu'on soit bien d'accord. Vous savez que quand on sort des décrets qui sont liés aux formations, j'entends que des organisations syndicales ont pu dire que elles étaient d'accord.

Je remets pas ça en cause. Je remets en cause le fait que l'on puisse relancer pour des années une formation qui ne correspond pas à ce dont les besoins des enfants. Tant qu'on va rester sur un système, c'est pas la même chose que d'aller travailler dans le handicap ni chez nos grands seigneurs dans la dépendance.

On ne peut pas continuer à avoir des jeunes de parcours sup qui arrivent en protection de l'enfance par 8e choix. Dans les écoles actuellement, il n'y a que 4000 élèves tellement la formation c'est un 8e choix et du coup il ne reste pas dans les écoles. La situation est d'une gravité absolue.

Ça a amené le le privé lucratif à entrer en masse dans ce secteur comme ça s'est passé pour les crèches, comme ça s'est passé sur les personnes âgées. Ce qui se passe sur la question professionnelle est absolument importante et majeure. Donc oui, peut-être qu'il y a des gens qui étaient d'accord pour signer ce décret.

Moi, je dis que c'est absolument gravissime qu'on sorte pas parcours sup, que l'on soit en capacité de continuer à faire une formation de base où vous pouvez travailler dans n'importe quel secteur sans que on puisse être spécialisé en protection de l'enfance sur les 1000 premiers jours, sur le psychotraumatisme grave, sur les questions de l'autisme, des apprentissages, du développement de l'enfant. Ben, c'est pas la même chose qu'un métier de sur de grand âge et ni même le handicap. Et ça, tant qu'on va rester comme ça et qu'on signe un décret d'application pour la rentrée scolaire de septembre 2026 ou 27, je me dis on marche sur la tête et dans ce cas-là, notre rapport n'a pas de sens.

C'est ça que je veux vous dire. Voilà pour les temps forts de ce débat sur la question sensible de la protection de l'enfance et notamment sur le rapport remis par les députés Lor Miller et sa collègue socialiste Isabelle Santiago qui ont planché sur les manquements des politiques en matière de protection de l'enfance au titre de leur commission d'enquête. C'est la fin de cet épisode.

On se retrouve très vite. Même lieu, même heure au cœur de l'Assemblée nationale. À bientôt. [musique]