André Reichardt, Sénateur du Bas-Rhin : Accès des artisans au CICE

l'ordre du jour appelle la question orale de Monsieur André Richard un monsieur le ministre de l'économie et des finances vous avez la parole mon cher collègue merci monsieur le Président je suis le ministre le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a été présenté par le gouvernement comme l'une des mesures économiques majeures il a pour objet de contribuer à l'amélioration de la compétitivité des entreprises lesquelles en ont bien besoin dont le contexte de compétitivité économique féroce qu'elle connaisse actuellement toute entreprise peut bénéficier de ce dispositif à la condition toutefois quel verse des salaires puisque c'est sur la

masse salariale vous le savez bien que porte le cice et c'est là bien sûr que le bât blesse c'est la notamment que se trouve le problème les entreprises individuelles qui n'ont pas de salariés se retrouvent injustement exclus de ce dispositif le secteur de l'artisanat en particulier s'en trouve fortement pénalisés nombreux sont les artisans indépendants travaillant seuls et dans ces conditions il ne bénéficie pas du cice ceci ont préféré l'indépendance l'engagement le risque est contribue au moins autant que les autres acteurs économiques à la production de richesses

leur mise à l'écart est à mon sens une erreur qu'il convient de corriger très vite selon les chiffres de l'INSEE il existe 54000 entreprises individuelles artisanales et plus de la moitié n'ont aucun salarié or toutes ces entreprises qui n'ont pas accès aux dispositif rencontre elle aussi bien sûr d'énormes difficultés de fonctionnement des difficultés de trésorerie particulièrement elles sont souvent d'ailleurs pour un certain nombre d'entre elles de jeunes entreprises qui ont besoin d'oxygène pour prendre leur marque sur le marché avant de nous l'espérons tous se développer et créer de l'emploi

monsieur le ministre je vous suppose en accord avec ce postulat nous devons soutenir le secteur de l'artisanat qui est un volet fondamental du tissu économique de notre pays d'abord ma question est la suivante allez-vous étendre à ces entreprises qui sont des acteurs économiques importants au même titre que d'autres le bénéfice du cice ou de tout autre dispositif que j'appelle de mes vœux pour réduire leur charge ou autrement dit encore plus simplement pouvez-vous me dire quelle mesure vous comptez prendre pour compenser cette inégalité de traitement actuel entre deux types d'entreprises celles qui ont des salariés et celles qui n'en ont pas je vous remercie merci Monsieur Richard monsieur le

ministre monsieur sénateur vous m'interrogez sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permettez-moi tout d'abord d'excuser le ministre de l'économie et des finances qui est aujourd'hui retenue par rendez-vous avec des entreprises le crédit d'impôt pour la compétitivité l'emploi mesure phare du Pacte pour la croissance la compétitivité l'emploi bénéficie à l'ensemble des entreprises employant des salariés imposés à la peau sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice net quel que soit le mode d'exploitation entreprise individuelle c'est-à-dire indépendant société de personnes société de capitaux et quel que soit le secteur

d'activité agricole artisanale commerciale industriels et de services pour 2013 le crédit d'impôt équivaut à 4% de la masse salariale hors salaire supérieur à 2,5 fois le SMIC à partir de 2014 ce taux se rapportait à 6% par construction s'agissant d'un crédit d'impôts assis sur la masse salariale des entreprises éligibles les entreprises sans salariés ne peuvent pas en bénéficier il ne s'agit pas du injustice et d'une caractéristique essentielle du crédit d'impôt contenu des objectifs que le législateur lui a signé c'est à dire la réduction du coût du travail le cice vise en effet à

stimuler la compétitivité coût des entreprises françaises en allégeant leur charge salariale or le revenu du travailleur indépendant des pages juridiquement à salaire et n'est pas en terme comptable un coup pour l'entreprise il constitue au contraire le bénéfice de l'entreprise économiquement le cice et l'équivalent d'une baisse de cotisation patronale sur les salaires il est d'ailleurs comptabilisé comme tel au crédit d'un sous compte dédié du compte 64 charge de personnel suivant la recommandation de l'Autorité des normes comptables dans une note du 28 février 2013 d'autre part le cice vise à encourager l'embauche

article 244 quatrc mentionne en son alinéa que le cice doit permettre de financer des efforts en matière de recrutement compte tenu cet objectif il serait paradoxal d'accord dès le crédit d'impôt au chef d'entreprise sans salariés enfin à titre subsidiaire le calcul du cice suppose de connaître le temps de travail des salariés afin de déterminer si à leur rémunération entre ou non dans l'assiette du crédit d'impôt ce dernier s'applique en effet au seul rémunération n'excédant pas deux fois et demi de salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmenter le cas échéant du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires sans

prise en compte des majorations auxquelles elle donne lieu pour des travailleurs indépendants qui ne décompte par leur durée de travail l'application d'une telle méthode de calcul présenterez incontestablement de sérieuse difficulté pour toutes ces raisons monsieur le sénatoy n'est pas envisagé de revenir sur la définition de l'assiette de crédit d'impôt pour la compétitivité merci monsieur le ministre sur achat muscle j'ai bien compris les raisons qui vous poussent à ne pas revenir sur les modalités de ce cice je voudrais néanmoins insister sur le fait que ces petites entreprises par définition l'entreprise individuelle sans salariés est une petite entreprise

sont confrontées à l'heure actuelle à d'énormes difficultés qui exigeraient également une réduction de leur charge précisément dès lors que le revenu pour un travailleur indépendant n'est pas un salaire il convient de faire en sorte que ce même revenu puisse bénéficier d'une exonération une réduction de de ces charges vous avez bien compris qu'à l'heure actuelle malgré la réforme entreprise à l'heure actuelle par le gouvernement en ce qui concerne le régime des auto-entrepreneurs ces entreprises individuelles souffrent particulièrement d'une concurrence occasionnée par ces derniers il est évident que cette catégorie d'entreprises attendent des mesures

également tout à fait importante et j'insiste sur ce cette conclusion de mon discours tout à l'heure dans la mesure où il s'agit très souvent de petites entreprises qui viennent de se créer leur donner un minimum d'oxygène pour qu'elle puisse trouver les marques leur marque sur un marché difficile leur permettrait à non pas douter de se développer de ce conforter et derrière cela de créer de l'emploi je vous remercie de bien vouloir si ce n'est pas possible à travers le séisme ce que je peux bien comprendre je vous remercie de bien vouloir examiner la possibilité de le renvoyer d'une façon d'une autre un ascenseur leur renvoyer l'ascenseur compte tenu des charges qu'elle paye à l'heure actuelle dans un contexte je l'ai dit particulièrement difficile