PJL régime asile europ : Présentation des amendements par Danièle Obono (07/12/17)

merci monsieur président sur le rapporteur monsieur nice mes chers collègues nous appelons à voter en faveur de cette motion de renvoi en commission pour donner à la représentation nationale le temps véritablement de se poser la réflexion du signal politique que nous envoyons en examinant et en votant ce type de texte ça a été dit ce n'est pas un texte technique en vérité simplement pour combler une lacune juridique c'est quel que soit le texte d'ailleurs que nous discutons dans cette assemblée il ya toujours un sens politique et une direction que nous voulons donner et il nous semble à nous et pas qu'à non encore une fois a énormément d'organisations de défense des droits humains qui défendent les libertés fondamentales au niveau national et international que le signal qui est donné parce cette proposition de loi est extrêmement négatif et va à l'encontre de ce qu'il faudrait faire aujourd'hui de ce qu'il faudrait faire en termes de responsabilité de notre pays aujourd'hui dans le monde et de ce que nous avons en les capacités de faire non monsieur le ministre et vous le saviez bien entendu ne déplorons pas acquis blier plus d'expulsions nous constatons simplement que dans la réalité est là on voit aussi du coup la différence entre le discours politique et la réalité les procédures de dublin ne sont pas efficaces ne sont pas effectifs tout simplement parce qu'elle ne le peuvent pas et je pense que reconnaître ça ce n'est pas à déplorer qu'il en faille plus et assumé le fait qu'il faut une autre politique au niveau français et au niveau européen il me semble qu'en votant cette motion de renvoi en commission nous nous donnerions véritablement les moyens d'assurer cela nous avons une autre vision et vous évoquiez tout à l'heure la question par exemple des relations avec des pays du sud d'afrique effectivement il faudrait avoir une autre politique par exemple remettre en cause des accords de partenariat économique qui pousse un certain nombre de ces migrants et des migrantes à l'exil il faudrait avoir une autre politique de coopération et notre politique internationale en termes de conflits donc il y à une autre politique globale à mener et celle à laquelle nous vous appelons à commencer par le motion de rejet de revoir le deuxième nera de cet article la proposition de loi que vous présentez souhaite créer une nouvelle procédure permise effectivement par le droit européen mais non utilisés jusqu'ici permettant de placer en rétention administrative un ou une demandeuse d'asile soumise pendant la période de la procédure de détermination de l'état hôte que la france responsable de l'examen de sa demande d'asile ceci nous apparaît comme une extension disproportionnée et inacceptable de la mesure qui doit rester exceptionnel car particulièrement attentatoires aux libertés constitue une mise en rétention concrètement l'étranger ou étrangère est enfermé dans un centre de rétention torreilles de grillage hypocrisie sur ce point nous l'avons dit pendant les débats précédents et manifeste puisque le taux d'exécution des décisions de transfert pour les demandeuses et demandeurs d'asile ayant fait l'objet d'une procédure de dublin était de -6 % en 2016 et au premier semestre 2010 est cette volonté de renforcer les mises en rétention avant l'intervention d'une décision de transfert est symptomatique de notre point de vue d'une politique fondamentalement méprisante des droits fondamentaux des étrangères et des étrangers et des demandeurs et demandeuses d'asile ceux ci ne sont donc pas traité avec la dignité le respect qu'il a qui devraient leur est dû mais assimiler à des criminels en puissance en effet cela n'est pas parce qu'un examen approfondi du dossier du demandeur d'asile pourraient éventuellement mener à son transfert vers un autre état qui serait responsable de l'examen de sa demande que le préfet doit disposer des mêmes possibilités que lorsqu un arrêté de transfert a été effectivement pris il n'y a pas de situation ou de risque de fuite similaire pour un demandeur demandeuse d'asile sous le coup d'un arrêté de transfert et un ou une qui ne l'est pas n'oublions pas chers collègues que le troisième principe de notre devise et la fraternité où est donc la bienveillance ou et donc l'humanisme universel traditionnellement cher à la france avec les mesures que vous proposons nous vous demandons donc de voter derrière les précautions formelle de l'article 388 dans les dispositions prétendent que ces tests sont resterait d'une part en l'absence de documents d'identité valable d'autre part lorsque l'âge est légué n'est pas vraisemblable que ces textes s osseux ne peut être pratiqué que sur décision de l'autorité judiciaire après recueil de l'accord de l'intéressé que les conclusions de cet examen doivent préciser la marge d'erreur et ne peuvent à elles seules permettent de terminer si l'intéressé est mineure l'art est lié la réalité concernant les tests osseux et malheureusement gagne bien tout autre tout d'abord ce type d'exercice expertise médicale est contestée sur le plan scientifique et éthique par les médecins le haut conseil de la santé publique dans son rapport du 23 janvier 2014 précise que la maturation d'un individu défaire suivant son sexe son origine ethnique ou géographique son état nutritionnel ou son statut économique il conclu il n'est pas éthique de solliciter un médecin pour pratiquer ou interpréter un test qui n'est pas validé scientifiquement et qui en outre n'est pas mises en oeuvre dans l'intérêt thérapeutique de la personne en cas de doute une décision éthique doit toujours privilégier l'intérêt de la personne la plus fragile en l'occurrence le jeune rappelons de même la vie sans ambages la conférence nationale consultative des droits de l'homme en 2013 l'académie nationale de médecine le haut-commissaire conseil de la santé publique et la communauté médicale ont plus précisément relevé que le test osseux comporte des possibilités d'erreurs en ne permettant pas de poser une distinction nette entre 16 et 18 ans constat d'autant plus problématique que la plupart des mineurs isolés étrangers présentes sur le territoire sont âgés entre seize 16 ans au plus cet amendement vise donc à interdire toute utilisation d'un test osseux quel qu'en soit le cadre juridique ou procédurale ou le motif juste pour en préliminaires non ces amendements ne sont pas à côté du texte on parle aujourd'hui de la question des réfugiés et il nous semble important de revenir de revenir sur un certain nombre de dispositions et cette discussion devrait me donner l'occasion justement de d'améliorer trop législation donc dans ce cas précis de l'amendement de disques il s'agit de la question de la carte de résident cet amendement vise à rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étrangers les étrangères en s'inspirant de grandes lois progressistes de notre pays telle celle du 17 juillet 1984 qui a depuis été balayée par la lente infusion d'idées d'extrême droite dans le débat public dans un but électoraliste des démagogues en effet pour illustrer à quel point on a voulu tromper le peuple français en désignant les étrangers et les étrangères comme source de ces problèmes voici des chiffres simples selon les données de l'ined en 82 6 vient d'une 3 % d'étrangers d'étrangers en france et 6 1% en 2014 on voit donc qu'il n'y a guère de déferlement et par cet amendement nous voulons revenir au droit de 84 3 ans et non cinq ans pour pouvoir de mener une carte de résident de 10 ans et un titre de séjour d'un an de droits pour celui ou celle qui établit avoir résidé en france depuis au moins 15 ans il nous semble que l'examen de ce projet de loi devrait nous donner encore une fois l'opportunité sur cette question comme sur les autres amendements que nous présentons d'avancé pour faire en sorte que notre droit soit véritablement progressiste et permettent l'accueil l'installation et la résidence de des migrants et des migrantes qui le souhaitent sur notre territoire merci mesure où c'est un moment est donc un amendement de repli par rapport à l'amendement numéro 27 en effet si vous ne souhaitez pas à réformer la procédure des jugements liés à la rétention par la justice administrative tel que nous le proposons vous pouvez peut-être au moins garder une d'érable une des garanties que nous nous proposons dans un avis du 4 octobre 2011 le contrôleur général des lieux de privation de liberté a alerté sur le fait que je cite la visioconférence constitue un affaiblissement des droits de la défense en ce qu'elle met fin à la présence physique du conte parents qui est aussi un moyen d'expression d'autant plus que bon nombre de prévenus en de grandes difficultés à s'exprimer oralement elle suppose une facilité d'expression devant une caméra ou devant un pupitre et inégalités à cet égard selon les personnes qui sont loin d'être acquise dans les cas où la personne bénéficie d'un avocat l'avocat de ce dernier où ces dernières est contraint d'avoir à choisir entre se trouvait près du juge ce qui se fait dans la majorité des cas où demeurer auprès de son client les liens avec l'un ou l'autre s'en trouve moins aisés et la tâche du conseil rendu plus difficile des aléas techniques peuvent accentuer les difficultés ici cet amendement propose donc de supprimer la possibilité de faire des télésurveillance le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ceseda permet que les audiences en droit des étrangers ne se fasse plus en présentiel mais par les yeux conférence pour faire une justice plus rapide et qui coûte moins cher en carburant car il faut transporter leurs kaolack apres 46 mais en rétention le législateur a prévu cette possibilité à quand des jugements rendus par skype comme l'indiqué le contrôleur général des lieux de privation dès l'hiver des libertés c'est un recul par rapport aux droits de la défense et c'est de notre point de vue une justice qui est rendue de manière déshumanisé nous proposons donc de revenir sur cet amendement et nous espérons que vous vous le vôtre et pour permettre une véritable défense des droits des migrants oui merci monsieur le président cet amendement vise à dépénaliser le séjour irrégulier et donc à le faire rentrer dans le champ de l'article 231-13 du code pénal chant contraventionnelle nous ne faisons la queue demandé la continuation des vagues joigny jurisprudentielle progressistes qui ont fait suite à l'arrêt et dridi de la cour de justice de l'union européenne en 2012 et les arrêts de la cour de cassation qui sont suivies et qui ont notamment forcé le parlement à légiférer sur la garde à vue pour séjour irrégulier il est donc ici proposait de dépénaliser les situations suivantes étrangers ou étrangères qui s'est maintenue sur les territoires après une mesure de reconduite à la frontière une obligation de quitter le territoire français une interdiction administrative du territoire sont toutefois maintenus la pénalisation pour les étrangers ou étrangères ayant fait l'ex l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire eu égard aux raisons impérieuses d'ordre public pouvant motiver de telles mesures afin de dépénaliser nous proposons de les punir par des contraventions de la 5e classe contravention maximale prévue par l'article 131 tirs et 3 du code pénal n'hésitons pas à dire que la dépénalisation du séjour irrégulier est un moyen d'atténuer la violence qui peut surgir sur des personnes par le biais de condamnation à de la prison alors que la plus sévère des contraventions est largement suffisante cet amendement vise à créer un nouveau statut celui de réfugiés climatiques selon les estimations de l'onu 250 millions de personnes seront forcées à s'exiler à cause des bouleversements climatiques d'ici 2050 une partie substantielle de ces migrations contrainte ce faisant se feront hors des frontières nationales cet élément fondamental n'est pas suffisamment prises en compte dans la réflexion sur la crise écologique il mérite toute l'attention du législateur et de la législative en effet l'enjeu humanitaire et géopolitique est considérable il est inévitable que ces événements conduisent notre présentation à intégrer cette nouvelle donne dans la législation relative au droit d'asile le droit international n'appréhende pas encore vraiment les réfugiés environnementaux néanmoins en 1985 le programme des nations unies pour l'environnement propose une définition de ces réfugiés il s'agit de je cite toute personne forcé de quitter son habitation traditionnelle d'une façon temporaire ou permanente à cause d'une dégradation nette de son environnement qu'il bouleverse son cadre de vie et d équilibre sérieusement sa qualité de vie nous proposons donc que notre législation soit précurseuse dans en la matière il s'agit d'un ski et le fait que le bénéfice de la protection subsidiaire soit accordée à toute personne qu'il subit dans son pays d'origine une dégradation de son environnement occasionnant un bouleversement grave de son cadre de vie cette question se posera nécessairement aux législateurs législatrice d'adapter notre droit aux situation engendrée par la crise écologique il est beaucoup plus raisonnable de notre point de vue d'engager ces modifications maintenant plutôt qu'en réaction à une crise à venir donc cet amendement vise à rétablir le caractère obligatoire d'une garantie de droit au recours qui a été retiré au contentieux relatif à l'éloignement des étrangers et des étrangères en effet en principe la formation de jugement par les magistrats administratifs qui jugent notamment de la légalité des décisions du préfet est constitué d'au moins quatre magistrats et magistrate dont un ou une ne prend pas part au délibéré ne votent pas mais présente en toute indépendance la solution qu'elle ou il propose de retenir sur un dossier concrètement ce rapporteur public apporte un deuxième regard sur un dossier préparé par les trois autres magistrats et magistrate il permet donc de s'assurer qu'aucun aspect du dossier n'a été oublié que celui ci a bien été préparée qu'il n'y a aucun angle mort cette garantie est devenu d'autant plus importante et fondamentale que le conseil d'état résonnent non plus en termes de qualité de jugements rendus par les tribunaux mais par quantité combien de fois des magistrats ou des magistrats remontent elles ou ils pas d'être entendus durant leur entretien d'évaluation annuel leurs chefs de juridictions leur demandait explicitement de faire de la photocopie ou de l'abattage ceci peut être résumée par la formule attribuée au vice-président du conseil d'état monsieur jean-marc saurait et non démentie jusqu'ici jugées vite en s'adressant au tribunal administratif nous jugerons bien en résumé celles et ceux qui vont pâtir non seulement des magistrats qui sont forcés dû faire du chiffre mais surtout les requérants et requérante dont les dossiers ne sont plus traitées dans les temps nécessaire à l'examen mais dans un temps contraint par un absurde curseur statistiques