PPL garde alternée : Nous jugeons cette proposition de loi inutile voir dangereuse (22/11/17)

là on discute voilà d'une loi qui porte en fait sur des cas d'exception des classes difficiles nique des cas d'exception est par ailleurs cette proposition le constat il est fait il existe faisait parler du rapport de la délégation des droits des femmes de 2014 donc ce constat est fait depuis au moins trois ans il ya aujourd'hui suffisamment d'éléments pour en juger nous parlons là justement d'un cas pour le coup dès que cette exception le principe c'est donc c'est que c'est une dérogation qui est fait si on renverse le le principe parce que là pour le coup ça répond à une situation qui n'est pas marginale dans des situations de divorce et de garde d'enfants et ça me semble être justement l'objet en tout cas l'intention de y compris favoriser la corrèze la comparant parentalité de renforcer le sentiment de responsabilité sur la question de la pension alimentaire c'est l'intention qui est présenté et dans ce sens là ça va dans le sens au moins de 7 ans de cette intention là et il me semble que ce premier pas permettrait de régler un certain nombre de situations très concrètes et très difficile et donc l'argument de passer à côté de du sens même de l'intention générale qui nous anime tous annonçant s'il n'a pas lieu d'être et c'est dommage de passer autant de temps justement sur un objet où on voit bien que les effets et les contours sont peu défini alors que là il ya des questions très concrètes et qui sont discutées et revendiquée depuis un certain nombre de temps auquel on ne répond pas alors c'est un nouvel un moment de propositions qui renvoie également à des demandes d'un certain nombre d'associations qui reconnaissent le caractère massif des impayés des pensions alimentaires l'urgence de légiférer pour contraindre davantage les pères et les mères qui n'assurait qu'il n'assumerait pas cette obligation c'est pourquoi nous proposons par cet amendement de responsables et véritablement les parents qui se déroberaient en leur ôtant l'autorité parentale de façon provisoire et par suite d'une condamnation pour abandon de famille encore une fois ça fait partie des recommandations de la négation des droits aux femmes qui avait précisé dans son rapport sur la proposition de loi de 2004 qu'il était nécessaire qu'un tel dispositif soit mis en oeuvre c'est la recommandation du bureau 8 ce rapport était de prévoir expressément dans le code civil la possibilité de suspendre provisoirement l'exercice de l'autorité parentale en cas d'abandon famille non payement caractérisée de la pension alimentaire de non exercice du droit de visite ou de ou de non accueil de l'enfant pendant les temps de résistance convenu de façon nouvelle et est temps que le parents n'auraient pas recommencer assumer ses obligations familiales pendant au moins six mois donc là aussi mis un constat général d'un certain nombre d'associations il y a à un travail parlementaire qui a déjà été fait et l'occasion de répondre à un manque et surtout de permettre que la co responsabilité soit pas simplement une un principe un souhait mais une réalité et il me semble que c'est le moment de le alors c'est une demande de rapport qui nous semble importante puisque on l'a vu les conditions de discussion de ce projet de loi laisse de notre point de vue à désirer sur le recul et les éléments qui ont été pris en compte pour ce pour son élaboration notamment des difficultés en termes de respect de l'égalité femmes hommes et d'attention portée aux situations des parents isolées avec enfants en situation de précarité qui sont bien souvent des femmes je rappelle l'étude de la direction la recherche et d'évaluation du ministère de la solidarité et de la santé sur les parents isolés en situation de précarité qui sont à 98% des femmes et la précarité est actionné par par le fait que les pensions alimentaires ne sont pas suffisamment payés il est ainsi essentiel de disposer d'informations complémentaires pour pouvoir protéger ces femmes en situation de grande précarité d'une part sur l'évolution que connaissent les parents sur le plan socio-économique après las paration et d'autre part sur la façon dont les parents organisent concrètement la charge matérielle ou constitue l'enfant où les enfants le temps d'accueil par chacun des parents le versement de la pension alimentaire la répartition des dépenses liées à l'enfant il ne s'agit pas notre sens d'une demande farfelue puisque à nouveau un rapport de la délégation aux droits des femmes avaient considéré qu'il était nécessaire d'engager un programme pluriannuel d'études et prévoir le dépôt d'un rapport au parlement sur la période post séparation et les conséquence des ruptures conjugales en particulier sur le paiement des pensions alimentaires l'exercice du droit de visite et d'hébergement le respect des temps de résidence chez chacun des parents les motifs de rupture du lien mère enfant le nombre et les raisons de la non représentation des enfants le coût et la prise en charge des dépenses liées à l'enfant dans les couples séparés nous semble que tant qu à aborder à nouveau des questions aussi délicates à travers cette proposition de loi il faut que la représentation nationale se dote d'éléments précis pour répondre à ce qui nous semble être une dimension primordiale à la fois pour le bien de l'enfant mais aussi pour le soutien aux parents et notamment aux parents isolés qui sont en majorité des femmes oui enfin c'était plus une interrogation sur alors vous avez expliqué que le délai que vous donniez étaient monnaie courante mais permettait quand même que j'exprime ma surprise sur le fait que nous avons présentés avec d'autres collègues d des amendements pour avoir des rapports et se donner les moyens d'avoir une réflexion parlementaire sérieuse avec des éléments statistiques dont vous avez reconnu qu'il manquait aujourd'hui et pourtant vous avez refusé de repousser en bloc ces moments sont les sous-amendé puisque vous auriez pu sous-amendé en en en augmentant le temps et est du coup je trouve je permets de déplorer le fait que pour diverses raisons juridiques ou autre vous repousser la date de mise en oeuvre mais vous ne venez pas les moyens y compris de faire un travail sérieux sur le sujet cette période là pourrait et devrait donner l'occasion à ce que le parlement se saisisse avec des éléments chiffrés objectif de cette question et donc c'est une méthode dommageable pour le sérieux de nos travaux nous si souhaitons la suppression de cet article puisque non seulement il l'est comme nous le disions en discussion générale mal rédigé mais surtout des dispositions qui sont prévues sont de notre point de vue extrêmement problématique mal rédigée parce que le périmètre des couples concernés qu'un traitement dénué de logique cette proposition de loi donne un statut spécifique aux couples non mariés qui ne peuvent être contrôlés lorsqu'ils n'ont pas signé de convention elle renforce au contraire le contrôle des mariés alors même que vous prétendez rendre quasiment automatique la garde alternée vous êtes vous ne vous intéressez pas la situation de chaque couple elle est problématique à plusieurs égards on sait que de nombreuses violences se déroulent au moment de la passation des enfants d'un parent à l'autre c'est pour cette raison que l'on a donné au juge justement la possibilité de décliner la possibilité de cette résidence sinon pourquoi avoir recours au juge on voit au fil des projets des propositions de loi de notre point de vue un écrasement de l'office du juge un rapetissement de ces de ses fonctions il nous semble que ça va également dans le mauvais sens un exemple sur le dispositif proposé les magistrats et magistrate vont doit regretter de raisons sérieuses vous avez un certain nombre d'amendements que nous examinerons sur le refus de la mise en place de résidence alternée au delà du fait d'ailleurs que la notion telle qu'elle est présentée au moins dans la proposition de loi initiale et pas suffisamment défini et jute les magistrats devons pour motiver leurs décisions se baser sur des faits de matériel dont le caractère probatoire est très difficile à établir on sait notamment sur la question des violences en cas de suspicion d'une violence par exemple ils devront s'appuyer sur des dépôts de plainte alors qu'on sait qu'ils sont très rares actuellement et c'est souvent sur la base de lin tim kuik sont que le ou les juges se basent et la proposition de loi d'être calé supprime cette possibilité que préserve pourtant aujourd'hui la loi donc pour toutes ces raisons nous demandons la suppression de cet article rapidement ça va dans le même sens je pense que il ya effectivement plein de câbles en situation extrêmement difficile à gérer mais encore une fois y compris statistiquement on sait que les situations difficiles sont gérés l'encadrer et le problème de ceux de cet article c'est qu'on ne sait pas à quels problèmes il veut répondre en fait parce que il ya des situations qui essaie d'être viré au mieux il ya déjà une législation qui encadre cela et voilà on fait une loi en fait de circonstances très particulières qui pose ensuite un certain nombre de problèmes ça a été dit et je pense que y compris dans les arguments qui sont qui sont donnés il ya plein de d'intention juste mais qui se résolvent qui ne se résoudront pas par cette loi là au contraire qui va à mon sens à notre sens les amplifier mais qui doivent se résoudre sur un débat plus général et donc voilà une plus les arguments sont données développés - on comprend en fait l'intérêt de l'urgence de ces deux lois et la manière dont elles et dont elle est élaborée malgré les propositions du coup d'amendements dessous d'un moment un peu de dernière minute pour pour qu'elle ait l'air moins problématique mais voilà la cohérence d'ensemble et le sens et le but échappe toujours et encore une fois va plus créer de problème à notre avis puisqu'il ressent très déjà dans résoudre oui merci c'est pas une question de mauvais procès mais on peut pas dire d'un côté que cette question est en jeu et est primordial est important et se retrouver avec un texte où ça pose problème donc il ya rien c'est pas une c'est pas il n'y a pas de procès d'intention mais c'est justement sur à quoi sert cette 7,7 cette proposition de loi si on nous dit que c'est un enjeu primordial et que au final ça n'apparaît pas de manière explicite et qu'on est obligé de retrouver un amendement ajouté en dernière minute donc il ya une contradiction quelque part et ce n'est pas je n'en fais pas un reproche sur les intentions des collègues qui ont travaillé mais pour moi ça fera du bien le fait que voilà il ya il ya une contribution de 7 dans ceux de cette proposition loi entre l'intention qui est présenté est le fait que en l'état et même à même avec l'amendement ça reste une proposition de loi qui est fait de manière peut-être maladroite mais qui du coup qui ne répond pas aux problèmes qui se posent et qui au contraire 20 ans créé va en créer de nouveaux parce que ça ça ne règle pas cette question en faisant tout de même de cette résidence alternée le préalable qui guide le juge mais du coup qui a qui rajoute quelque chose dans une procédure encore une fois qu'ils pouvaient se dérouler majoritairement de manière sereine et où voilà des cas difficiles étaient par ailleurs aussi j'ai réparé par le juge alors c'était également un moment de suppression sur le fait que le caractère automatique de la garde alternée est allégé selon vous par la possibilité pour les magistrats et magistrats de ne pas donner de ne pas prononcer la garde s'il y avait des raisons sérieuses de ne pas le faire pour nous c'est cet élément manque de clarté on va voir ce que vous proposé par ailleurs pour enrichir mais on se pose la question de savoir si on doit considérer la volonté commune des parents de renoncer à la résidence cale à l'interné comme une raison sérieuse si c'est le cas pourquoi pourquoi ne pas le préciser et puis la question des violences conjugales tels que nous avons déjà développé pour notre part nous pensons que pour mettre en place un changement aussi sérieux le législateur se doit d'être rigoureux de prévoir et de souligner les cas où la résidence alternée peut-être empêché il nous semble que regrouper sous un même terme l'impossibilité économique la volonté comme communes ou des violences conjugales et particulièrement maladroit et ambigu par ailleurs notons que toutes les conventions et notamment la convention de new york de 90 recommandant que priment dans toute situation l'intérêt supérieur de l'enfant dans la rédaction actuelle du texte et on verra pour les amendements mais il nous semble que ce n'est pas assez corriger le fait que cet élément ne soit pas mentionnée pour entendre impératif pour protéger les enfants et il a toutes les chances d'être un conventionnelle et donc c'est pour ça qu'on me propose la suppression de cette année oui donc c'est un amendement de suppression de l'alinéa 3 puisque nous considérant que le droit de visite que vous prévoyez n'est pas assez encadré actuellement il est prévu que lorsque conformément à l'intérêt de l'enfant la continuité l'effectivité des liens de l'enfant avec le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale exige le juge des affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontres désigné à cet effet le code civil ajoute que lorsque l'intérêt de l'enfant le commande lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présentent un danger pour l'un d'entre eux le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre les i et avec l'assistance d'un tiers de confiance et du représentant d'une personne morale qualifié la rédaction la clean air de ce troisième alinéa montre encore une fois que le texte tel qu'il a été préparé ne répond pas à ces questions c'est pourquoi nous souhaitons que ce soit supprimé nous étudierons attentivement les propositions que vous ferez d'un moment oui merci monsieur le président alors cet amendement ce propos propose la création d'un nouvel article du code pénal en effet il me semble que tant qu'à discuter de ces questions autant s'attaquer à ce qui est de l'avis de nombreuses associations des droits parentaux un problème important c'est la question du paiement de la pension alimentaire à cet égard nous demandons donc que par cet amendement en cas d'insolvabilité organisée quand une personne organisée volontairement son insolvabilité le débiteur ne soit pas dispenser de verser sa pension alimentaire s'est par ailleurs ce qu avait jugé la cour de cassation dans un jugement rendu pour la première chambre civile en mars 2014 c'est nos inquiétudes et point d'interrogation était aussi déjà partagé par la délégation des droits des femmes qui avaient notamment précisé dans son rapport sur la proposition de loi de 2014 qu'il était nécessaire qu'un tel dispositif soit remis en eux les recommandations de ce rapport était en effet de renforcer la protection des mères et de leurs enfants contre les impayés de pension alimentaire en rappelant que la solvabilité organisé ne saurait dispenser un parent versement de la pension alimentaire si ce débat doit avoir de notre point de vue une utilité c'est par la création de ce nouvel article et le renforcement des mesures sur la question cruciale de la pension alimentaire en rappelant que les situations de famille monoparentale avec les maires à la charge du foyer des enfants sont extrêmement courante et que ses dimensions économique est aussi crucial sur les capacités des parents des femmes à pouvoir se séparer et s'occuper de leurs enfants de manière digne est correct merci de remarques rapide sur la méthode et sur le fond parce qu'on discute aussi du fond sur la méthode qui est des arrangements en soit ce n'est pas légitime puisqu'il ya un débat et est effectivement la majorité et le groupe qui propose cette proposition de loi ont tout loisir de de pouvoir améliorer dans leur sens qui leur convient ce texte mais je remarque tout de même que d'autres propositions qui pourtant semblait rossi ressemble recevoir l'assentiment on va dire théorique n'ont pas reçu la même la même approbation ce qui pose aussi question du coût et et donc qui qui font d'un certain nombre de remarques sur la méthode et puis sur le fait encore une fois de savoir de quoi on discute puisque le changement à la fin du texte et du coup de l'objet de cette proposition loi des notes au moins une incohérence honte à une confusion sur le sens et l'objectif de ce texte qui est de notre point de vue n'est pas résolu par même même énormément l'amendé sur le fond je vais réagir aux propos de notre collègue tout à l'heure sur le fait que oui il ya bien entendu des différents groupes de pression parce que ça fait partie aussi du débat démocratique il ya des associations qui font un certain nombre de de travaux de recherche qui font aussi beaucoup de soutiens justement dans un certain nombre de situations difficiles puisque l'objet du texte portait sur cette minorité de situations difficiles et qui ont des arguments et il nous semble que à un moment donné la responsabilité de la représentation nationale c'est de permettre que la loi aident celles et ceux est aujourd'hui toute chose n'étant pas égales par ailleurs c'est surtout celles qui sont en position de faiblesse ou de désavantages et malheureusement cette proposition de loi ne va pas dans ce sens là on peut assumer que la loi joue son rôle de protéger avant tout les parents et notamment celles qui sont dans des situations difficiles et ce n'est pas un problème en soi tant content qu'on l'assument et que du coup on assume aussi du coup les les choix qu'on fait de privilégier un parti plutôt qu'un autre en tout cas pour le moment les arguments et la discussion en commission ne nous ont pas convaincus que ça allait dans l'intérêt général et des enfants et des partis qui sont aujourd'hui encore aujourd'hui en situation inégalitaire dans ses rapports de force parentaux et quand vous