2004 : le plaider-coupable pour les petits délits, une procédure simplifiée controversée

Pourquoi les avocats se sont opposés au PL des coupables des 2004 ? Retour en mars 2004, la loi Perben 2 sur la criminalité introduit la notion de plaidé [musique] coupable en droit français. Une procédure inspirée du Plibargaining aux États-Unis avoué sa culpabilité pour demander une réduction de peine. C'est du marchandage. Je c'est plus qu'une négociation. C'est une négociation déséquilibrée entre un procureur qui veut le PL des coupables car il veut économiser des ressources et un inculpé qui ne sait pas très bien ce à quoi il s'attend et qui est donc prêt à négocier pour acheter une stabilité une sécurité juridique.

Le but de cette comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité simplifier la procédure pénale en évitant le procès pour désengorger les tribunaux. Nous passons dans une procédure qui est une procédure complètement différente, qui est une procédure américaine dont je rappelle que au départ elle était prévu aux États-Unis pour les tout petits délits et que maintenant euh les crimes aux États-Unis peuvent être jugés de cette manière-là. Le PL des coupables ne concerne que des délits dont la peine encouré à 5 ans. La condamnation est fixée par le procureur de la République seul puis validé par un juge du siège.

C'est une comparution sur reconnaissance de culpabilité, donc sur une culpabilité qui doit être établie par la procédure. Nous ne sommes pas dans une hypothèse de marchandage. Ça, je crois que c'est une idée qu'il faut totalement écarter. Opposé à cette procédure simplifiée, les avocats se mobilisent pour dénoncer les conséquences de l'absence de procès. La justice, on la soupçonne d'arrangement, d'arrangement avec le diable, d'arrangement avec le plus fort, d'arrangement avec le plus frqué alors qu'elle se passe publiquement, sauf à l'instruction, mais que dans la dernière phase, tout le monde y est.

Imaginez si demain dans la dernière phase tout le monde n'y est plus, qu'est-ce qu'on va pouvoir dire ? Quelle place y auront les victimes ? Là aussi, il y a des bas. Comment peut-on considérer que la victime est dispensée, privée de l'audience qui va lui permettre de s'exprimer et de dire sa souffrance ? Le 1er octobre 2004, le PLD des coupables entre en vigueur. [musique] Exemple dans une affaire pour conduite en état d'ivresse. La peine que je propose, monsieur, c'est une peine de suspension de permett de conduire et également une peine d'amende. Donc on est sur une suspension d' an et une peine de 1000 €. 1000 €. Le procureur a fait un pas.

Le prévenu hésite, il est vite rappelé à l'ordre. Je vais prendre 12 mois et et c'est pas c'est Vous êtes pas au restaurant monsieur ? Ouais, je sais, je sais. Bon, donc la question c'est simple, est-ce que vous acceptez la peine que je vous propose ou non ? Ouais, j'accepte. Bon, si j'avais eu à à m'occuper de ces quatre dossiers euh dans le casre d'une comparition immédiate, c'est évident que j'y passé l'après-midi. Là, là, vous voyez que en en 1h30, c'est plié, en 2h, c'est plié pour quatre affaires. Alors, est-ce que après ça a été bien jugé ou mal jugé ? Je suis encore capable de vous le dire. En 2011, le PL des coupables est élargi à tous les délits,

[musique]

à l'exception des délits politiques, de presse ou encore d'homicide involontaire.