🔴 Le rôle du ministère de l’Économie dans la défense globale

dans cette commission et enfin parce que la défense est bien entendu l'affaire de de tous et inversement monsieur le ministre nous comptons sur vous également pour faire passer le le message euh car parfois on entend que le ministère de la défense et le ministère de la dépense et je pense que chacun doit avoir conscience que la défense est une condition de notre prospérité économique non seulement puisqu'elle est une assurance pour nos acteurs économiques en particulier parce qu'elle est sources d'innovation et parce qu' les impacts économiques extrêmement positif avec une industrie qui est peu délocalisée et tout ceci pour seulement 2 % du du pb après avoir auditionné votre collègue en charge de l'agriculture qui comme vous a le mot souveraineté dans le titre de son ministère et avant d'auditionner la semaine prochaine celui en charge de la santé il nous a donc semblé important de pouvoir mieux comprendre le rôle de votre ministère dans la défense globale de de notre pays bien entendu on aimerait vous entendre sur la manière dont votre ministère se mobilise pour parvenir à l'économie de guerre souhaitée par le président de la la République pour faciliter laavis des entreprises de défense pour sécuriser certains de nos approvisionnements stratégiques pour travailler également sur la question du du financement qui sur lequel la Commission s'est déjà mobilisé au travers d'initiatives qui ont pu être pris dans dans le passé je parle bien entendu du financement bancaire et du financement également en capital alors que par exemple cette semaine les dirigeants de predon pépite française de l'intelligence artificielle notamment en matière de défense cherchait indiquit chercher repreneur industriel à défaut de pouvoir lever des fonds monsieur le ministre quelles sont donc vos contributions et propositions pour renforcer cette industrie de de défense sans être trop long mes chers collègues avant de laisser la parole à Monsieur le minist je cite pmel également d'autres sujets qui pourraient nous intéresser notamment la protection la promotion de notre patrimoine économique stratégique et je pense que monsieur le ministre vous nous parlerez sans doute du cas de d'Athos peut-être également à l'occasion des questions on pourra revenir sur le rôle un peu plus précis du ministère dans le cadre de la siemge la commission interministérielle d'export des matériels de guerre ou le ministre minre de l'économie à une voix délibérative le rôle de tracf qu'on oublie parfois mais qui est d'un des six services du Premier cercle en matière de de renseignement et on peut pas envisager de lutte antiterroriste sans travailler sur les circuits de de financement et puis on parit on pourrait parler également de l'évaluation de la pertinence des sanctions économiques ou des sujets de défense économique vous l'avez compris en tout cas monsieur le ministre nous pensons que votre rôle en matière de défense est fondamentale c'est pourquoi je vous laisse désormais la parole merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Députés je suis très heureux de participer je crois pour la première fois en 7 ans à une audition de la Commission de la Défense de l'Assemblée nationale la fois un grand honneur et un grand plaisir au regarde l'attachement que j'ai pour les forces armées et pour les questions de défense l'objectif de souveraineté vous le savez est devenu le pivot de notre politique économique en faveur de la réindustrialisation et et du développement des entreprises je pense que le contexte récent aussi bien sanitaire avec le covid que géopolitique avec l'Ukraine ou économique avec les tensions commerciales auxquelles nous assistons entre la Chine et les États-Unis nous pousse à placer cet enjeu de souveraineté comme une des priorités de notre politique économique la première conséquence que nous en tirons c'est que nous organisons depuis le covid une moindre dépendance de notre industrie à des chaînes d'approvisionnement international pour les composants les plus critiques on a pu voir pendant la crise du covid certains grands fabricants industriel je pense à l'aéronautique tout d'un coup s'apercevoir que les éponges de titane il savaient pas d'où elles venaient savaiit pas comment il pouvait s'en procurer et sans éponge de titane il n'y a évidemment pas de réalisation aéronautique possible nous avons donc engagé toute une stratégie de désensibilisation à l'égard de certaines filières et de é sur un certain nombre de composants critiques désensibilisation de la filière aéronautique au titane russe pour donner un exemple très concret avec le projet d'usine de recyclage écotitanium qui est cofinancé par l'État le rachat du fabricant de turbine pour les cendral nucléaire diast par EDF qui nous a demandé 2 ans de travail intense pour parvenir au résultats que nous avons obtenu il y a quelques jours ou enfin la relocalisation de la fabrication des médicaments les plus CR que avec 100 projets financés dans France relance dont la réouverture d'une usine de fabrication de paracétamol établissements sur la base d'une liste de près de 400 médicaments critiques dont les chaînes d'approvisionnement sont à sécuriser la deuxème conséquence que nous avons tiré c'est de défendre la maîtrise pleine et entière de nouvelles chaînes de valeur industriell qui sont critiques pour notre industrie et pour sa décarbonation le meilleur exemple c'est celui de la filière batterie je rappelle que nous étions dépendants à 100 % de la Chine en 2019 alors que les batteries vont représenter près de 40 % de la valeur ajoutée du véhicule électrique nous avons financé cinq projets gigafactory qui vont permettre à la France de devenir exportatrices net avec les batteries les plus performantes du monde deux projets de batterie solidees qui permettent 40 % d'autonomie en plus peuvent être cités blue solutions et prologum avec la voiture électrique et la filière batterie la France pourra passer d'une situation où elle achète du carburant pour plusieurs dizaines de milliards d'euros par an à l'étranger à une production autonome de batterie et d'électricité deuxème exemple que je peux donner celui de la filière renouvelable nous sortons des fossiles d'ici 2050 grâce à une hausse de la part de l'électricité décarbonée de notre mix énergétique de 27 % aujourd'hui à 56 % en 2050 nous le faisons en construisant de nouveaux réacteurs nucléaires nous le faisons en construisant de nouveaux champs éoliens offshore fabriqué en France nous le faisons enfin en construisant des centrales solaires dont nous espérons demain produire les panneaux en France grâce à deux projets de gigafactory à fusse et à Ambar enfin nous mettons en place comme vous le savez un crédit d'impôt industrie verte qui va financer de l'ordre de 20 % des investissements en capital des projets de production de ces technologies vertees pour faire de la France et mon objectif la première économie décarbonée en Europe à horizon 2040 cette résistance de l'économie hors défense passe également par un renforcement notre dispositif national d'intelligence et de sécurité économique qui a été profondément rénové depuis 2019 avec trois objectifs le premier c'est de protéger nos actifs stratégique d'une déstabilisation en captant les opportunités de partenariats internationaux bénéfiques et en maintenant le principe d'une économie ouverte le deuxème objectif c'est de garantir nos chaînes d'approvisionnement le trème c'est de prévenir application d'une réglementation étrangère qui affecterait nos intérêts économiques industriels et scientifiques pour cela nous utilisons tous les moyens nécessaires pour surveiller et accompagner des entreprises des laboratoires publics ou des infrastructures critiques ce dispositif nous a permis de détecter et de traiter près de 1000 cas de sécurité économique en 2023 soit trois fois plus qu'en 2020 ce qui traduit et la montée en puissance de notre détection et la montée en puissance de la menace dans le détail près de 50 % des alertes sont de nature capitalistique investissement rachat 40 % des alertes concernent des risques sur les savoirs et savoir-faire stratégiques et 10 % des alertes relèv d'action de déstabilisation ou de droit commun parallèlement le Gouvernement a également renforcé ces instruments d'action je pense à tout le travail de de prévention qui est mené avec les agents du CC le service de l'information stratégique et de service économique je pense au renforcement et à l'applicabilité de la loi du 26 juillet 1968 dite loi de blocage que j'ai renforcé il y a quelques mois par le décret du 18 février 2022 qui crée un guichet d'accompagnement des entreprises qui est rapidement monté en charge avec une centaine de cisines en 2 ans et une reconnaissance quasi systématique par les autorités étrangères de son action l'objectif étant de se prémunir qu des demandes d'information excessive ou sensible au titre de procédure judiciaire ou administrative abusive trème élément de renforcement celui du décret du 12 mai 2024 qui permet de renforcer le dispositif de protection du potentiel scientifique et technologique de la nation le ppst qui permet d'empêcher des individus ou des entités malinttentionnées d'accéder au savoir et au savoir faire sensible avec notamment des mesures de protection physique des sites sensibles fin 2023 106 établissements du périmètre de compétence de mon ministère étaient adhérant à ce dispositif enfin comme vous le savez la France dispose désormais d'un des régimes les plus aboutis au monde sur le contrôle des investissements étrangers en France le fameux dispositif iuf depuis 2019 j'ai d'abord décidé d'accroître le champ des activités qui sont soumise au contrôle iuf la loi pacte en 2019 a étendu la procédure préciser étendu les pouvoirs de police et renforcer les sanctions j'ai également étendu le champ de contrôle aux activités de recherche et de développement sur les biotechnologies à la suite du covid à la recherche et au développement dans les technologies bacarbone au regard de l'importance de la transition écologique et aux activités d'extraction de transformation et de recyclage de matière critique je l'ai fait en janvier de cette année 2024 au regard de l'importance de la maîtrise de l'intégralité de la chaîne de valeur notamment sur l'électricité décarbonée depuis les matières critiques jusqu'au produits finis j'ai également pris la décision d'étendre de façon permanente au franchissement du seuil de 10 % de droit de vote dans une anortité Française côtée par un investisseur non européen c'est un point absolument critique vous savez qu'auparavant le seuil de déclenchement était à 25 % je l'ai baissé à 10 % pour la crise du covid et j'ai pris la décision de maintenir de manière permanente ce seuil à 10 % pour avoir par conséquent un filtrage plus étroit j'ai également renforcé les moyens humains avec désormais 30 personnes qui travaillent au quotidien en interministériel sur l'instruction des demandes au titre des investissements étrangers en France et le suivi des engagements si je donne les résultats de ce décret IFF pour 2023 nous constatons que cette activité est resté stable en 2023 avec 309 dossiers soumis à la direction général du Trésor contre 325 en 2022 328 en 2021 et avant le renforcement c'était moitié moins puisqu'on avais 137 dossiers qui étaient examinés en 2017 en 2023 j'ai autorisé 131 opération d'investissement étranger 44 % de ces autorisations ont été assorties de conditions pour préserver les intérêts nationaux conditions qui sont strictes qui touchent en général au maintien de l'activité sur le territoire national à la préservation des actifs industriels à l'investissement sur les sites concernés à la poursuite des activités sensibles à la protection des savoirs et des savoir-faire à la gouvernance et à l'information de l'État sur le suivi des conditions lorsque ces conditions sont insuffisantes pour assurer la préservation de nos intérêts l'opération peut être refusée et j'ai donc refusé un certain nombre d'opérations en 2000 2 je pourrais donner des exemples notamment sur une start-up française qui analyse les images satellites de défense par l'intelligence artificielle oou certains éléments que je donnerai pas dans le détail pour ne pas gêner les entreprises concernées mais lorsque des intérêts stratégiques sont en cause la décision de refus est évidemment immédiate nous avons également renforcé depuis 2019 le contrôle de la mise en œuvre des décisions dès lors qu'il y a des conditions il faut s'assurer que le respect des conditions est garanti c'est le gage la crédibilité du dispositif en cas de manquement caractérisé à ce respect des conditions je dispose de pouvoir de police injonction sanction qui pécuniare qui peuvent aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires ou sanction pénale dispositif qui est pleinement efficace et qui est utilisé par l'État évidemment au-delà du contrôle iuf je n'ai aucune difficulté a marqué mon opposition préalable avant même la demande iuf à des opérations que j'estime préjudiciaablees à la souveraineté de l'État ou préjudiciable aux intérêts économiques de la nation c'est dans ce cadre-là que je me suis opposé au rachat de la société Carrefour par couchtard car j'estimais que les producteurs agricoles français et la distribution alimentaire étaient en jeu et c'est dans ce cadre-là que je viens d'annoncer la représentation nationale il y a 1 heure que s'agissant de la session de biogarant nous n'accepterions pas de repreneur qui ne donne pas de garantie absolue et sur l'approvisionnement en générique et sur les sites industriels et les emplois qui vont avec une trentaine de sites industriels représentant 8500 emplois si les éventuels repreneur n'apporte pas toutes les garanties nécessaires sur ces deux points je mettrai mon veto à la session de biogarant enfin la résilience de l'économie passe aussi par celle des services du ministère et des opérateurs sous son autorité c'est la mise en œuvre de la loi stratégie nationale de résilience validée en avril 2002 par le Premier ministre avec le recensement en cours de stock stratégique de l'État la mise en place de plan de continuité d'activité au niveau du ministère enfin le ministère l'économie et des finances est également un acteur majeur du dispositif de sécurité des activités d'importance vitale qui est piloté par le SGDSN donc vous le voyez pour ne pas être plus long dans ma présentation générale que nous sommes pleinement mobilisé sur cet enjeu de souveraineté qu'il est à la fois essentiel de garantir le développement des activités industrielles souveraines dans les secteurs aussi stratégiques que sont l'intelligence artificielle le calcul quantique ou la transition écologique et qu'il faut dans le même temps ce à quoi je m'emploie depuis 7 ans éviter tout rachat d'actifs stratégiques par des intérêts étrangers qui pourrai menacer l'indépendance d' notre nation merci monsieur le ministre pour ces propos introductifs qui montre toute votre mobilisation matière de souveraineté de puissance et de résilience mes chers collègues l'audition devra se terminer à 17h45 avant l'audition de de Thierry Breton à à 18h et donc je vais prendre directement les interventions des des orateurs de groupe pour le groupe Renaissance la parole est à Mounier bamiti si possible pour une durée maximale de 2 minutes merci monsieur le Président Monsieur le Ministre votre présence aujourd'hui devant cette commission témoigne de l'impimportance du rôle du ministère de l'Économie pour la consolidation de notre défense globale par son soutien aux industries de défense bien évidemment mais plus largement par son action sur des secteurs clés tels que la cybersécurité l'intelligence artificielle ou encore la santé ces domaine essentiel à notre souveraineté nationale nécessite la présence d'entités économiqu de premier plan doté de la force et de la compétitivité nécessaire pour se distinguer à l'échelle mondiale dans ce contexte avec mes collègues du groupe Renaissance nous observons bien évidemment avec intention et parfois avec inquiétude des situations comme celle d'Atos dont certaines activités revettent un caraè réellement stratégique pour le pays comme celle également de préigence entreprise innovante dans le domaine de l'intelligence artificielle qu'une insuffisance de financement susceptible de soutenir son expansion contraint à contraint à trouver un acheteur ou encore le cas de biogarant qui soulligne les enjeux majeurs liés à l'accès au médicaments génériques face à ces défi quelle autre solution que de former des géants français et européens dotés de capacités financière robuste pour seoutenir notre indépendance stratégique dans cette perspective ma question est donc la suivante comment le gouvernement compte-t-il concilier la liberté économique avec la préservation de nos intérêts stratégiques nationaux quelles mesures spécifiques envisagez-vous pour renforcer le financement et le soutien de nos entreprises stratégiques afin de garantir à la fois leur croissance leur croissance et notre autonomie nationale je vous remercie monsieur le ministre je va peut-ê donner l'exemple pour répondre au députés bamiti des des deux sujets qui ont été soulever le premier c'est celui de préigence une startup française qui analyse des images satellites de défense pour l'intelligence artificielle l'entreprise est à vendre il y a une grande entreprise française qui est candidate sa Fran pour ne pas la cité d'autres pourraent l'être également c'est à mes yeux une très bonne nouvelle que nos grandes entreprises puissent investir dans les start-ups à succès comme celle-ci je préfère évidemment cette option à celle où nos start-ups sont rachetés par des fonds d'investissement étrangers sur Atos je suis le dossier atthos depuis des mois et je suis le dossier très près je CIS que certains se sont émus que je ne sois pas intervenu plus tôt je mets ça sur le compte de la méconnaissance du dossier parce qu'intervenir trop tôt c'est évidemment voir l'état payer à la place des banques ou à la place des créanciers et j'ai pas vocation à payer avec l'argent du contribuable à la place des créanciers ou à la place des banques donc j'interviens au dernier moment ce qui m'empêche pas de suivre le dossier de très près pour sauver les activités qui sont absolument stratégiques mais une fois encore l'état n'a pas à prendre la place des créanciers ou des banques en la matière sinon c'est lui qui prend la charge de la dette sur son dos et sur le dos des contribuables n'empêche que depuis plusieurs mois nous sommes avec mes équipes totalement mobilisés sur ce dossier Atos pourquoi d'abord par que c'est un grand groupe Industri avec 10000 emplois dans le pays en deuxième lieu parce qu'il y a certaines activités qui sont stratégiques ce qu'il faut bien comprendre c'est qu'il y a dans Atos activités qui sont totalement stratégiques que seul atos est capable de faire je pense à la cybersécurité ou au super calcul et puis y a d'autres activités qui sont totalement communes et je n'hésite pas employer ce mot qui peuvent être géré par d'autres entreprises et il y a d'ailleurs d'autres leaders en France qui sont parfaitement compétitifs donc faisons pas d'os une grande entreprise au périmètre totalement stratégique sur les activités sensibles c'est faux c'est une entreprise importante représentant beaucoup d'emplois dans laquelle il y a des activités qui sont communes je pense à l'infogérance et il y a certaines activités qui sont critiques je pense à la cybersécurité ou au super calcul à partir de là quelle était ma responsabilité éit double d'abord de garantir la sécurité des activités stratégiques et en deuxème lieu de assurer que il y ait un repreneur qui garantisse la préservation du maximum d'emploi et d'activités sur notre sol j'ai donc mobiliser dès la fin de l'année 2023 le Siri le communité interministériel au restructuration industrielle pour accompagner l'ensemble du groupe AtoS et dégager des solutions pour restructurer la dette les normes sujet d'Atos c'est évidemment le montant de sa dette j'ai également décidé dès le 9 avril 2024 de prendre une action de préférence pour que l'État a un droit de vetto sur toutes les activités sensibles du groupe et qu'elle ne puisse pas être cédé dans le cadre de cette session à un repreneur qui ne correspondrait pas aux attentes de l'État j'ai également consenti un prêt de 50 millions d'euros au côté des 400 millions d'euros apportés par les banques j'ai franchi une étape supplémentaire le 28 avril en signant une lettre à intention pour acquérir toutes les activités de souveraineté d'Atos toutes les activités de souveraineté d'Atos sont donc en cours de contrôle par l'État et par des entreprises choisies par l'État c'est l'agence des participation de l'État qui sous mon autorité va mener cette opération je préfère que l'État je le dis très simplement ne soit pas seul et donc nous menons des discussions avec l'entreprise sur les modalités de la vente avec d'autres industriels français qui sont intéressés à rejoindre le tour de table mais on aurait du coup pour les activités sensibles d'Atos l'État et des investisseurs industriels français 4è étape j'ai également demandé que soit cédée l'activité World Grid qui assure le système de contrôle commande des centrales nucléaires françaises il me paraît important que Cees systèmes de contrôle des centrales nucléaires française reste entre les mains de la future entité qui associera l'État et des grands groupes industriels français mon objectif est donc clair garder le contrôle exclusif de la France et de l'État sur sur les activités stratégiques d'Atos il y a désormais deux offres qui sont en cours de discussion tout va dépendre des décisions qui seront prises ensuite par les créanciers par les banques par les différentes personnes responsables de cette session et par la proposition qui sera faite par le conseil d'administration d'Atos moi ce que je souhaite c'est évidemment que l'on garantisse la pérennité des emplois de atthos et surtout le développement de cette entre le développement cohérent de cette entreprise voilà ce qui me paraît important dans l'étape qui vient que nous puissions garantir que Atos qui est une entreprise qui a des activités qui aujourd'hui réussissent à travers la planète qui correspondent à des attentesun certain nombre d'acteurs économique puisse sécuriser ses emplois se développer économiquement de manière cohérente dans les années qui viennent merci monsieur le ministre pour le groupe rassemblement national la parole est à Laurent jacobelli merci monsieur le Président heureux de vous voir à nouveau parmi nous monsieur le ministre mes chers collègues nos entreprises de défense ont besoin de l'engagement stratégique de l'État vous le savez certaines banques sont rétives à leur prêter de l'argent pour des questions de de réputation la loi de programmation militaire demande à ces entreprises de la défense de produire beaucoup ce qui peut demander des investissements et donc la bienveillance et la stratégie de l'État sont donc utiles vous le savez le rassemblement national propose de créer un fond souverain pour été les entreprises de la BITD mais nous avons également soutenu la proposition d'un certain nombre de notres collègues de flécher une partie des fonds de l'épargne du livrea vers la défense en somme nous voulons que l'argent des Français aide la BITD française vous monsieur le ministre parlez souvent de souveraineté européenne on voit bien que vous nous parlez d'un produit d'épargne européen d'union des marchés de capitaux en Europe de BITD européenne bref les Français vont payer à travers leurs impôts à travers leur épagne à travers l'endettement en nêtement monsieur le ministre un mot qui doit raisonner à vos oreilles une partie de la BITD européenne mais quelles sont les garanties quelles sont les garanties que l'argent des Français servira aux entreprises françaises ne va-t-on pas au contraire permettre à des concurrents étrangers de se développer à venir tailler des croupières à nos propres entreprises sur leur marché et donc finalement par un par un paradoxe tout macronien créer du chômage avec l'argent des Français quels sont les gardes-fous monsieur le ministre que vous avez prévu vous qui avez sauvé l'économie française allez-vous sauver la bay TD français merci merci Monsieur le Ministre aès avoir sauver l'économie par la crise du covid ce que je revendique une nouvelle fois pourquoi pas faire le nécessaire pour l'industrie de défense il faut bien poser le problème pendant la crise du covid le problème il était très différent oui il fallait prendre des décisions en quelques heures et en quelques jours pour éviter l'effondrement de nos industries de nos emplois de nos ingénieurs de nos capacités et je l'ai fait donc je préfère le dire parce que j'ai peur que d'autres ne le disent pas s'agissant de l'IND de défense je pense que le vrai sujet n'est pas le problème de financement de cet industrie quand vous regardez des entreprises comme Talès ou comme dasso elles n'ont pas de problème de financement le vrai problème c'est les sous-traitant un des premiers sujets qui peut se poser pour les PME et le deuxième sujet c'est l'incapacité de l'Europe à se fournir en équipement militaire européen parce que voir que 80 % des achats de défense en Europe sont des achats sur étagère américaines moi ça me fait mal au cœur bon tant mieux on se retrouvera là-dessus ça me fait mal au cœur je trouve que c'est à la fois irresponsable c'est mauvais pour notre industrie européenne et pour le coup ça fragilise effectivement des start-ups et des PME donc je considère que l'important c'est moins le financement du du secteur que les sous-traitants fragiles qui eux pour le coup ont du mal à se financer d'où l'accompagnement indispensable des PM est-ce qu'il faut ensuite utiliser le livr là pour le coup on aura un point de désaccord ça fait partie du débat d'ailleurs désaccord travers si on est tout à fait honnête la majorité je ne suis pas favorable à ce que nous utilisions les fonds du livra pour financer l'industrie de défense d'abord parce que ça fera un financement qui est très coûteux parce que les financements du livra sont coûteux et ensuite parce que la vocation première du livret A c'est le financement du logement social et je pense qu'il est toujours risqué de détourner un produit d'Épagne de son objet initial parce qu'après on me dira que il y a d'autres activités dans d'autres domaines qui sont tout aussi sensible tout aussi stratégique il faut financer par le livra et au bout du compte on va se créer un vrai problème sur le financement du logement social trème remarque ce qui me paraît absolument indispensable c'est que les fonds européens soitent aussi davantage sollicités nous nous sommes battus avec le président de la République pour que la banque publique et d'investissement la Banque européenne d'investissement investissse dans la défense je sais que beaucoup de partenaires européens ne partagent pas cette ambition je pense qu'il est indispensable que la Banque européenne d'investissement finance l'industrie de défense européenne nous avons fait bouger les lignes avec les Allemands sur ce sujet je pense que nous pouvons aller encore plus loin enfin toute dernière remarque si on veut aider les PME soutenir les start-ups de la défense il y a une urgence absolue à mettre en place l'Union des marchés de capitaux pour que une start-up ou une PME française qui veut se financer puisse se financer partout en Europe avec les mêmes règles de solvabilité les mêmes règles de faillite ce qui aujourd'hui est loin d'être le cas ce qui fait que notre financement il est soit bancaire soit en equity mais limité aux seules frontières françaises ce qui fait une profondeur de financement est tout à fait insuffisante donc je reconnais bien volontiers que cette question du financement est importante pour les sous-traitants je pense qu'une des solutions est une solution européenne je crois en troisème lieu qu'il serait hasardeux d'utiliser le livr a et ça fait partie des débats j'imagine qui doivent animer votre commission merci pour la France insoumise la parole est à Frédéric Mathieu merci monsieur le président monsieur le ministre vous nous avez parlé beaucoup entreprises même si la défense globale ce n'est pas que ça euh mais quand même restons un petit peu sur les entreprises avant de biferker sur autre chose atthos je fais partie personnellement des députés qui pensent que l'intervention a trop tardé c'est pas le fruit d'une méconnaissance contrairement à ce que vous avez esquissé tout à l'heure c'est simplement que le Parlement n'a pas été du tout informé de manière précise tout au long de cette affaire et que nous sommes un certain nombre de députés quels que soient les groupes je dis bien quels que soient les groupes avoir réclamé des informations je pense qu'Atos mériterait à lui seul une audition puisque en effet l'affaire est complexe et l'affaire est aussi affectif puisque ça enenvoie aussi au patrimoine industriel français de longue date je pense notamment à Bull on parle entreprise je vais parler vite fait des forges de Tarbe quand même qui est un bel exemple de l'État qui refuse d'être stratège d'être pilote industriel puisqu'il faut laisser ça à la main du marché les forges de Tarbe donc ont ont hérité de l'activité munitionnaire qui était à Giat donc groupe détenu par l'État euh activité munitionnaire qui a été expulsé de la sphère publique parce qu'elle est pas assez banquéable parce que c'est pas de la tech à haute valeur ajoutée et aujourd aujourd'hui on découvre que des systèmes d'armes sophistiqués à plusieurs millions d'euros sans munition ça sert pas à grand-chose les forges de tar n'arrivent pas à produire les obus de 155 mm dont nous avons besoin et dont ont besoin nos commandes extérieures notamment nos alliés ukrainiens et là à mon sens il y a quelque chose qui mérite d'aller plus loin que simplement euh le fait pour l'état de se tenir à l'écart de toute logique industrielle l'État doit s'impliquer dans les logiques industriel dans le secteur de l'armement sinon on se retrouve face à des situations complètement ubuesqu enfin euh je disais les les la défense globale c'est plus que les entreprises même pour le ministère des Finances c'est aussi les collectivités territoriales c'est les collectivités territoriales dont les bases fiscales ont été méticuleusement sabrées nos conseils départementaux ont été transformés en agence immobilière puisque maintenant leur seules recette ce sont les droits de mutation et euh les communes également sont mises à la peine j'aimerais également soulever un point particulier le dernier point de mon intervention monsieur le président on n pas beaucoup de temps quand même mais c'est important la dette souveraine de l'État la dette souveraine française c'est des données qui datent de fin avril est détenu à plus de 53 % par l'étranger sans qu'on sache exactement où ça en est là encore on peut se dire qu'on a besoin de de tracabilité de moyen public pour savoir où est notre dette puisque là c'est un facteur de déstabilisation qui est absolument important si on y prend pas garde merci merci Monsieur le Ministre oui alors vous me reprochez monsieur le député de m'occuper trop des entreprises mais enfin c'est un peu mon rayon le rayon défense c'est un peu moins mon mon rayon donc je reste dans mon champ de compétence le fameux Resort principe comme disent nos amis allemands al sagissant d'Athos je maintiens ma position c'est une entreprise privée donc si on veut savoir ce qui s'est passé chez Athos bah il faut aller voir du côté des actionnaires du conseil d'administration et du côté des gestionnaires d'Atos mais j'ai pas l'habitude comme état de me mêler les affaires privées d'une entreprise lorsqu'il y a une difficulté quel est le risque si l'é intervient trop tôt bah c'est tout simplement qu'il reprenneent la dette sur ses épaules moi je le fais pour les entreprises publiques je l'ai fait pour les SNCF 35 milliards d'euros de reprise de dette c'est normal c'est une entreprise publique quand Air France est en difficulté bah j'hésite pas à mettre la main à la poche je ne suis pas un affreux libéral défoncé je vous rassure donc je n'hésite pas à faire intervenir l'état lorsque c'est nécessaire je l'ai fait pour Renault je suis actionnaire P la crise du covid on a mis 5 milliards d'euros sur Renault ça ne me dérange pas du tout ce que ça per de sauver les activités mais qu entreprise est 100 % privée que l'État n'a absolument aucune participation je n'ai pas à solder avec l'argent du contribuable les mauvais comptes d'une entreprise privée et je ne le ferai pas c'est trop facile alors quand ça va bien les actionnaires me direz-vous s'en mettre plein les poches et quand ça va mal il y a pas de problème l'état vient à la rescousse ah bah non trop facile la restructuration de dette pardon c'est le rôle de l'entreprise sinon je reprends la dette et lorsquil y a une restructuration c'est le contribuable qui paye c'est pas possible donc j'interviens uniquement lorsque sur une entreprise privée il y a des activités stratégiques qui pevent être menacé et je les récupère donc voilà pourquoi nous intervenons plus tard en revanche je rappelle que il y a une mission qui est menée par le Parlement sur ce sujet que j'ai déjà été auditionné par le Sénat sur le sujet d'Atos je suis évidemment votre pleine entière disposition pour répondre là-dessus s'agissant des forges de Tarb le site aujourd'hui est à l'arrêt vous savez qu'il y a un client unique qui est Nexter voit typiquement le genre de dossier sur lequel effectivement il est de ma responsabilité de chercher une solution donc nous essayons de trouver une solution avec les services parce qu'on est sur une activité qui est sensible pour l'État on travaille à trouver une solution alternative et je rappelle que sur d'autres sujets moi je n'hésite pas à ce que nous investissions je vous ai cité l'exemple des batteries électriques enfin les 4 g Factory représentant 20000 emplois c'est notre création c'est nous qui avons lancé cette initiative avec mon homologue allemand et des partenaires privés français et allemands total Saft Siemens et un certain nombre d'autres acteurs je pourrais vous donner l'exemple de la fabrication de poudre président de la République duré il y a pas très longtemps le nouveau site de renco à Bergerac c'est typiquement le genre d'activité que l'on soutient et que on relance donc dès lors qu'il y a une activité stratégique je veux vous rassurer là-dessus le rôle de l'État est bien d'intervenir parfois de participer au capital et au financement et en tout état de cause s'assurer du bon développement de l'activité économique de l'entreprise merci monsieur le ministre pour le groupe les républicain la parole est à Jean-Louis tiierot merci monsieur le Président Monsieur le Ministre il ne vous étonnera pas que je vous interroge sur le financement de l'industrie de défense puisque vous savez que c'est un sujet sur lequel j'ai participé à à plusieurs missions les difficultés de financement de l'industrie de défense vous l'avez dit fort justement ne concerne pas les grands ensembliers ça concerne les PME et les start-ups dont on souhaiterait qu'ell deviennent des des ETI ou des licornes il faut distinguer deux choses le financement bancaire et le financement en fond propre je ne vous cache pas que je ne comprends pas votre opposition euh à l'usage du livrea parce que dans l'esprit des différentes propositions de loi que nous avions présenté de manière transpartisane cela concernait la part non réglementé du livra et pas la part fléché vers le logement donc ça n'avait aucun rapport l'Ance cétait moins les sommes que ça permettrait de donner que d'avoir un effet symbolique de dire les état tient vraiment à ce qui est financement de l'industrie de défense puisqu'on sait les réticences d'un certain nombre d'acteurs bancaires et votre collègue Sébastien lecnu ici en avait d'ailleurs évoqué en menaçant de faire du nchim sur l'un des grands acteur bancaire de la place le deuxième sujet sur le financement c'est le financement en fond propre en equity avec les risques qu'on connaît risque réputationnel cycl de marché qui ne sont pas les mêmes que la durée moyenne d'un fond donc problématique d'Exit et problématique des ifef je me félicite que vous ayez prolongé le seuil de 10 % vous vous rappelez que je m'étais battu pour que nous le nous le mettions en place nous en avions parlé je vous avais interrogé là-dessus mais certains investisseurs en fond propre hésite à aller sur le secteur de la défense en disant comment pourrons-nous sortir donc ma question monsieur le ministre est où en sont vos réflexions pour qu'on ait un outil financier un fond alors je sais pas comment il faut l'appeler ou un fond de fond qui puisse permettre d'accompagner durablement ces entreprises est-ce qu'il ne faudrait pas réfléchir aussi à un label défense et souveraineté qui permettrait d'avancer sur ce sujet majeur merci monsieur le ministre je vous rejoins sur tous ces points il faut encore à l'exception du du livra je vous redis mes très grandes réserves je sais que je suis proche de Sébastien lecnu et du ministre des armées mais nous arrivz d'avoir des tout petits points de différence d'appréciation sur le livrage je pense vraiment qu'il faut garder le livr a pour le financement du logement social sinon on va ouvrir la voie une realification des usages du livra trop large à mon sens euh deuxème remarque je pense que les messages nécessaires ont été passés aux banques je n'ai pas aujourd'hui d' industriel de la défense qui me signale des problèmes majeurs de prêt dans leur secteur donc je vais refaire évidemment le tour là-dessus mais ce n'est pas le le problème majeur que j'ai identifié en revanche là où je vous rejoins totalement c'est que on a un vrai problème de financement en fond propre qui est le problème de l'économie française et le problème de l'économie européenne de manière générale c'est que pour des financement sur investissement aussi lourd que l'industrie de défense ça vaut aussi pour l'IA ça vaut pour transition écologique de toute façon le financement bancaire n'est pas à la hauteur et n'est pas à la maille donc il faut massivement développer le financement en fond propre nous nous y employons à l'échelle nationale comme à l'échelle européenne on l'a fait d'ailleurs de manière assez efficace d'un point de vue de l'aéronautique civile AC le fond sur l'aéronautique civile que nous avons mis en place qui marche très bien il faut voir ce qu'on peut développer pour la défense de similaire enfin je salue la position que vous aviez prise sur le se de % je me rappelle la position que vous avvez prise sur ce sujet je pense que réduire la maille de 25 à 10 % de franchissement du seuil sur la détention du capital d'entreprise et de nature à sécuriser nos actifs stratégiques merci pour le group démocrate la parole est à Jean-Pierre Cubertafon merci monsieur le Président chers collègues merci monsieur le ministre de votre présence parmi nous le contexte géopolitique nous oblige à adapter notre stratégie de défense et par conséquent son financement qui demeure un sujet essentiel et qui implique directement le ministère de l'Économie sur le sujet ainsi depuis le passage de la France en économie de guerre annoncé par le président de la République le ministère de l'économie doit euh conjuguer une augmentation des investissements dans son industrie de défense avec un contexte économique délicat j'en veux euh pour exemple l'investissement prévu à hauteur de 500 millions d'euros à Bergerac chez orenco dont vous avez parlé et d'ailleurs vous étiez à l'inauguration erenco qui doit permettre de consolider notre souveraineté en matière industrielle monsieur le ministre comment envisagez-vous la conciliation entre l'économie de guerre qui suppose des investissements massifs dans notre industrie de défense et un contexte économique compliqué je vous remercietion politique plus large à laquelle je vais donner mes mes convictions je considère je l'ai dit à dans d'autres cadres que nous devons passer d'un État providence à un état protecteur l'État providence c'est celui qui a comme objectif d'apporter le maximum de protection sociale de redistribution de chèque au plus grand nombre de personnes pas toujours d'ailleurs celles qui en ont nécessairement besoin et cette extension sans limite de la redistribution sociale dans notre pays a affaibli les capacités d'investissement de l'État dans la protection et il y a deux protections qui me paraissent totalement indispensables la protection contre le changement climatique et la protection contre les risques géopolitiques les deux vont coûter très cher dans les années à venir donc si on ne redéfinit pas le sens de l'État je pense qu'on apportera que des réponses de court terme moi ma réponse c'est de vous dire que nous devons basculer d' État providence don l'unique objectif est déétendre la protection sociale un état protecteur qui cible son action sur la défense la sécurité la lutte contre le changement climatique c'est ça dans le fond le grand arbitrage qu'il faut être capable de faire aujourd'hui nous avons sous l'impulsion du Président de la République pris des décisions sur la loi de programmation militaire nous avons doublé le budget des armées en l'espace de 10 ans c'est un effort considér qui est sans équivalent nous avons remis les armées françaises à niveau et je n'ai jamais comme ministre des Finances discuté cet effort jamais jamais jamais j'ai toujours soutenu les besoins en équipement et en investissement des armées parce que je pense que c'est indispensable à la protection de nos compatriotes simplement gouverner c'est choisir si on fait ce choix de protection il faut être capable de limiter un certain nombre de protection sociale de revenus de redistribution qui sont accordés aujourd'hui tout n'est pas possible et laissz entendre que tout est possible ça mène à quoi ça mène à un endettement qui va devenir à un moment donné insoutenable et ça nous amène à mettre beaucoup d'argent sur le financement des intérêts de la dette alors où je vous parle 52 milliards on serait mieux à mettre 52 milliards sur des équipements de défense plutôt que sur la charge les intérêts de la dette donc à un moment donné je pense que nous sommes arrivés à ce moment il faut faire ces choix il faut en débattre il y a pas d'urgence absolue c'est des choix qui sont compliqués parce que tout le monde est d'accord en pour investtir dans la défense tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut mieux protéger face au changement climatique mais dès qu'on dit que on va renoncer à telle prestation sociale là il y a moins de gens autour de vous quand vous dites que il faut renoncer à telle aide exceptionnelle par exemple quand j'ai annoncé en janvier 24 qu'il fallait réduire le bouclier tarifaire sur l'électri parce que c'était un bouclier exceptionnel et qui n'avait pas vocation à durer je me suis retrouvé tout d'un coup bien seul mais c'est ma conviction très profonde de responsable politique l'État providence qui dans le fond a été la structuration de notre état depuis un siècle doit laisser la place maintenant un état qui protège face à des menaces nouvelles qui n'ont jamais été aussi fortes des menaces géopolitiques la guerre pour ne pas la nommer et des menaces climatiques avec l'accélération du changement climatique qui pénalise beaucoup de nos compatriotes merci Monsieur le le ministre pour cette vision de d'ensemble sur le fait de passer d'un État providence un état protecteur je pense qu'une des difficultés auqu auqu à laquelle on doit s'atteler c'est que quand on a l'état providence chacun voit des espèces sonan et tribuchantes qui arrivent sur son compte bancaire alors que l'État protecteur apporte un bienfait collectif et qui est plus difficilement mesurable donc je pense que tout l'enjeu c'est d'arriver à à nos à a montré à nos concitoyens qu'ils ont un intérêt individuel ass à ses bien fait collectif et et la théorie économique a même bien théorisé le le sujet de la tragédie des communs pour le financement des communs qu'on a qu'on a tous ensemble et donc je pense que ça sera un sujet important à mon sens pour les prochaines années et sans transition je passe donc maintenant la parole à Fabien Rousel pour la Gauche démocrate et républicaine ça va ça va monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues je vais quand même rester sur le sujet qui m'intéresse aujourd'hui qui qui nous préoccupe qui préoccupe beaucoup de salariés c'est Athos 10000 salariés une entreprise importante et avec des activités stratégiques ce que je ne comprends pas bien monsieur le ministre c'est je vous ai interpellé plusieurs fois nous avons eu l'occasion d'échanger c'est que et vous avez été auditionné par mon collègue Fabien Guay au Sénat là dessus il y a des activités stratégiques on est d'accord cybersécurité super calculateur et vous parlez à côté d'activités communes soit dit ce qui voudrait dire que ce soit ce seraiit des activités non stratégique non important qui ne touche pas notre souveraineté il y a pourtant dans Athos des activités qui nous semble nous stratégique importante pour notre souveraineté dans le champ de la protection sociale et de la santé dans le système informatique de la carte vitale dans la question des transports notamment la sécurité des transports sur le portail informatique des douanes et cetera et cetera et donc vous dites que l'État protège mais êtes-vous prêt à laisser toutes ces activités dans les mains d'un milliardaire tchque qui est aujourd'hui aux avant-postes pour reprendre ses activités c'est une question parce que vous vous dites fini l'État providence on ve un état qui protège mais ce qui se dit dans le pays c'est tout foucamp alors que fait-on pour protéger ces activités qui nous semblent nous essentielles et s'il y avait un état qui protège ces activités seraient Reet rester dans le champ public or aujourd'hui un investisseur étranger le tchck krtinski est aux avant-postes et il y a aussi à côté un investisseur français dont c'est le métier monsieur Layani de l'entreprise one point donc est-ce que l'État va pouvoir agir enfin concernant le financement de notre industrie de défense de notre industrie tout court il serait bien de pouvoir faire appel à une institution publique européenne qui pourrait prêter directement aux États sans passer par les marchés financiers sur la base de critères politiques définis par les Nations et qui pourrait prêter à taux zéro ou négatif ce qui permettrait de financer effectivement tout tous les grands défis que nous avons à relever tant le défi écologique celui de l'armement il y a là des sources de financement qui existe c'est tout le débat que nous avons aux élections européennes et que je défends avec mon collègue Léon des fontaines tête de liste de la gauche unie merci merci pour la minute de pub monsieur le ministre alors on va prendre le temps d'aller sur le fond du sujet qui est un sujet majeur sur lequel je voudrais laisser aucune espèce d'ambiguité faut encore at c'est une entreprise privée à capital exclusivement privé ou l'État n'a jamais eu une seule action nous sommes intervenus le plus tôt possible mais pas trop tôt pour éviter que la restructuration de la dette qui est le problème des gestionnaires d'Atos et des actionnaires d'Atos l'actionnaire peut pas gagner à tous les coups c'est pas à vous que je vais apprendre ça monsieur Fabien Roussel et je pense que vous partagerez cet avis-là si l'État intervient trop tôt ça veut dire que l'actionnaire il est gagnant à tous les coups quand ça marche bien il empoche les dividendes quand ça marche mal l'état vient à la roscousse c'est pas ma conception de l'État je suis gardien des deniers publics et gardien de l'investissement des contribuables deuxième chose il y a effectivement chez Athos des activités je les dit stratégie vous avez parfaitement cité je pense au super calculateurs je pense au super calculateurs qui sont dans BDS je pense au contrôle commande World Grid toutes ces activités j'ai déjà annoncé que soit elle serait reprise par l'État j'ai fait une offre sur le sujet soit elle serait reprise par des grands industriel français en liaison avec l'État et avec l'agence de participation de l'État soit serait reprise par pour World Grid EDF ou des entreprises labelllisé par EDF qui est à 100 % je le rappelle sous contrôle public donc les Français ont l'assurance qu'il y a le maintien de la souveraineté nationale sur toutes les activités sensibl d'Atos après ce que j'appelle les activités communes c'est effectivement l'info gérance la gestion d'un certain nombre de données je ne dis pas que l'activité en elle-même est commune je dis juste que la technologie peut être exercée par d'autres acteurs vous avez parfaitement raison de dire que là-dedans il y a le système informatique de la carte Vitale bien sûr mais on va se parler très franchement si demain un tau défaut j'ai sous la main soit cap géini soit sprasteria c'est d'autres entreprises nationales qui peuvent reprendre ces activités sans aucune difficulté il y a d'autres acteurs qui sont très performants sur l'infogérance en France donc ça n'est pas absolument vital que c'est le cas de le dire Athos garde le contrôle éeôle activités car nous av d'autres acteurs nationaux qui pourra le faire ensuite sur les repreneurs je n'ai pas à choisir entre les repreneurs il y a mandataire judiciaire qui est en train d'examiner avec les actionnaires avec les créanciers obligataires avec les banques qu est de l'ofre de Daniel ktinski ou de l'offre de David la meilleure offre et c'est je le rappelle au mandataires judiciaire au créanciers obligataire et aux banques de faire leur choix ils sont en train de faire ce choix moi la seule chose qui me préoccupe c'est le développement des activités qui vont rester dans le champ d'Atos et la cohérence de ces activités donc je veille à ce que quelle que soit l'option qui soit retenue Atos puisse continuer à se développer de manière cohérente et de manière dynamique ils sont sur des marchés qui sont dynamiques aujourd'hui il y a aucune raison qui ne réussisse pas et ma responsabilité c'est de m'assurer que cela fonctionne par ailleurs sur les repreneurs il faut regarder les reeneurs faut regarder le financement des repreneurs aussi si on est tout à fait honnête permet d'avoir une vue juste des deux offres seule question qui compte pour moi et c'est pour ça que je me garde bien de de trancher parce que je vois des discours parfois un peu rapides sur les les offres des uns et des autres je ne veux pas trancher entre l'un et l'autre ça n'est pas ma responsabilité ma responsabilité c'est de garantir la meilleure offre pour Atos c'est-à-dire un financement suffisant qui permet de restructurer la dette d'investir de relancer les activités avec le plus de cohérence possible et je ne mets làdedans je vais vous dire très sincèrement aucun sentiment mon sentiment il est pour les salariés d'Atos et pour l'activité d'Atos je nai de liens ni avec les uns ni avec les autres je dois rester l'arbitre impartiable sach que de toute façon c'est la mandataire judiciaire qui décide et que le rôle de l'État est simplement de garantir que infin la solution qui est retenue garanti le bon développement économique d'Atos dans les années qui viennent merci Monsieur le le ministre et enfin pour le groupe lot la parole est à Yannick favenec BCO merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues cette audition à le mérite de rappeler que la défense globale n'est pas la l'affaire réservée du ministre des armées mais qu'elle doit mobiliser tout le gouvernement donc merci Monsieur le Ministre d'être devant notre commission cet après-midi la réalité que nos armées et les entreprise de notre industrie de défense font beaucoup pour notre économie pour s'en convaincre il suffit de regarder le montant le montant total des commandes à l'exportation de notre BITD 27 milliards d'euros en 2022 c'est cette industrie de défense qui tire les exportations françaises vers le haut dans un contexte budgétaire contraint et avec un déficit commercial de 100 milliards d'euros C contribution est tout sauf anecdotique alors oui l'industrie défense fait beaucoup pour notre économie mais monsieur le ministre que fait notre économie que fait Bercy pour notre industrie de défense on ne doit pas être dans une relation à sens unique les acteurs de la défense ont besoin de gag et de mesures concrètes la question concerne le besoin en financement du secteur de défense cette question revient en boucle on l'a entendu depuis le début de cette audition mais elle est indispensable si nous voulons vraiment aller vers une économie de guerre je sais qu'il y a un travail de ber notamment de la direction générale du Trésor et je sais que des référents défens sont mis en place pour assurer le lien entre BITD et banque mais les choses évoluent peut-être trop lentement on voit bien qu'il y a toujours des difficultés pour obtenir pour obtenir des crédits bancaires pour accéder au financement en fond propre le manque de capitaux est presque un mal chronique français et il touche de plein fouet la défense les parlementaires et j'en faisait partie avait proposé un fléchage du livret A l'option a donc laissé été laissé côté dont acte mais aujourd'hui quelles sont les solutions concrètes que vous mettez sur la table monsieur le ministre est-ce que d'autres acteurs institutionnelles vont être mobilisé et je pense notamment à B à BP à BP France pardon ou encore à la Caisse des dépôts et le marché le marché français de la Défense attire beaucoup parfois trop comment est-ce qu'on protège nos entreprises contre des risques de rachat est-ce qu'il y a un contrôle renforcé du ministère de l'Économie sur les investissements étranger dans ce secteur je vous remercie merci avant de laisser monsieur le ministre répondre je précise que le temps nous permet de prendre une ou deux questions si vraiment quelqu'un un point complémentaire monsieur le ministre pardon je je vais être plus rapide sur la question sur la dernière question la réponse est évidemment oui je pense avoir montré que nous avons pris toutes les décisions pour renforcer les contrôles au titre du décret if sachant s'agissant du financement premier élément de financement par le ministère de l'économie et des finances nous sommes actionnaires de beaucoup d'entreprises de défense je pense à taless je pense à Airbus ça nous donne évidemment le moyen de soutenir l'industrie de défense et je crois beaucoup pour le coup à cette participation de l'État dans des activités de défense stratégique deuxième chose sur lesquelles je suis prêt évidemment à faire droit à la demande de la commission de la défense nous demanderons aux banques de financer davantage les besoins en défense nous avons mis en place un référent défense qui a vocation justement à demander aux banques de financer davantage l'industrie de défense je pense que nous pouvons faire plus sur ce sujet et je suis tout à fait prêt à le faire le troisème point je l'ai indiqué tout à l'heure en réponse à notre question du rassemblement national je pousse la Banque européenne d'investissement et la banque publique d'investissement à financer plus en en fond propre et je rappelle que c'est une des conditions que nous avions mises au soutien la nouvelle présidente la Banque européenne d'investissement madame Nadia Calvino qui était mon homologue espagnol nous avons fixé deux conditions le financement du nucléaire de la recherche sur le nucléaire et la financement des activités de défense et Madame Calvino a tenu parole sur ces deux points enfin je suis ouvert à une discussion avec la Caisse des dépôts sur ce sujet je pense qu'il est parfaitement légitime d'IR une discussion sur ce sujet là en revanche je continue à voir une vraie incompatibilité entre la mobilisation du livret A qui est un livret je le rappelle garantie à taux fixe en fonction de l'inflation et le financement d'une activité de PME de défense qui par définition est une activité plus risqueé merci monsieur le ministre je ne vois plus de question il me reste donc à vous remercier pour ce temps d'échange qui j'espère nous a permis de mieux comprendre en tout cas de mieux comprendre votre rôle en matière de défense globale et encore certains thèmes n'ont même pas été évoqué nous a permis également de faire un point particulier sur le dossier datos et sur la question du financement de la BITD bien entendu nous comptons sur vous pour poursuivre votre mobilisation sur les sujets de défense nationale mes chers collègues pour poursuivre le travail avec une dimension encore plus européenne je vous propose de nous retrouver à 18h pour l'audition de tirer breton mer merci