Financement de l'apprentissage

rapporteur général, mes chers collègues, mesdames, messieurs, nous nous retrouvons donc ce matin pour une table ronde sur le financement de l'apprentissage. Comme vous le savez, cette politique publique a été profondément réformée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 qui lui a fait franchir un bon qualitatif et quantitatif. qualitatif car cette voie de formation s'est métamorphosée en apparaissant désormais comme désirable pour tous les types de profil quantitatif car le nombre d'entrées en apprentissage a plus que doublé entre 2018 et 2024.

Un nouveau système de financement de l'apprentissage a ainsi créé. Les centres de formation d'apprenti peuvent désormais se créer librement et leur financement assuré par France Compéten et par les opérateurs de compétences est passé d'une logique de contingentement à une logique d'enveloppe ouverte. En permettant l'essort de l'apprentissage, la réforme entraînée vers le haut. le coûte de cette politique pour les finances publiques.

Évidemment, le chiffre de 25 milliards d'euros par an ainsi avancé par l'un de nos invités qui se reconnaîtra et cette table ronde sera peut-être l'occasion d'obtenir plus de précisions sur ce chiffrage. La commission des finances du Sénat a montré un intérêt constant pour l'apprentissage qui, je pense pouvoir le dire est à la fois un succès de politique publique et un défi de financement. Depuis 2023, notre commission a commencé à alerter sur le coût très important de ce dispositif de formation professionnelle initiale et a plusieurs fois approuvé, parfois même unanimement, des mesures destinées à en refroidir un peu ce moteur sans toutefois casser la machine.

L'apprentissage a en effet vocation à être à la fois une politique éducative de formation professionnelle en milieu mixte scolaire et professionnel et une politique de l'emploi visant une meilleure insertion des apprentis dans l'emploi. La question du financement de l'apprentissage est donc également celle de son efficience, celle de l'équilibre forcément subtil à trouver entre la rationalisation budgétaire et la préservation des acquis des années récentes. Alors que nous examinerons dans 1 heure et demi le projet de loi de finance pour 2026 en nouvelle lecture, je vous propose que nous en parlions de ce sujet d'actualité avec le souci qui nous caractérise de l'évaluation des politiques publiques.

Pour nous éclairer sur ces enjeux, nous avons donc le plaisir d'accueillir madame Élise Deelettre, sous-directrice de la 6e sous-direction en charge des finances sociales à la direction du budget. Monsieur Bruno Cquet, économiste, chercheur associé au département analyse et prévision de l'OFCE et monsieur Hug de Balatier, directeur général adjoint de France compétence. Je vous rappelle à tous les trois que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo retransmise en direct sur le site du Sénat.

Donc je vous propose d'ouvrir tout de suite cette table ronde. Je vais donner la parole tout de suite à madame de lettre si elle le veut bien. Alors, on a prévu un temps entre classiquement quoi entre 5 et 10 minutes pour l'ouverture, sachant qu'ensuite vous aurez des questions de nos collègues et du rapporteur général bien entendu, des rapporteurs spéciaux et de plusieurs de nos collègues qui vous donneront l'occasion d'un deuxème temps de réponse par la suite et éventuellement d'accentuer sur tel ou tel point si vous le souhaitez.

Madame la sourire, vous avez la parole. Merci beaucoup, monsieur le président. Euh mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, membres de la commission des finances, merci beaucoup pour votre invitation.

Euh donc comme vous m'en avez donné le l'occasion en en quelques minutes euh et en essayant d'être à la fois la plus brève possible et bien évidemment à disposition ensuite pour répondre à question. Euh je vous propose de faire une petite présentation en en trois temps. Tout d'abord, mais vous avez déjà bien planté le décor, représenter la réforme d'ampleur de l'apprentissage telle qu'elle est issue de la loi de de 2018 et peut-être revenir à la fois sur le changement sur les acteurs du financement mais aussi peut-être et surtout sur les modalités de financement qui expliquent comme vous l'avez rappelé le succès et avec l'effet lié aussi à la crise sanitaire et à la création de la prime exceptionnelle à l'embauche d'apprentis.

Euh revenir ensuite très rapidement sur les résultats puisque comme vous l'avez qualifié un succès notamment en en terme de nombre d'apprentis et en revenant quand même sur le coût pour les finances publiques et qui soulève forcément des questions sur l'efficience de ce dispositif. J'imagine que nous allons longuement discuter et peut-être euh revenir sur les mesures de régulation qui ont été mis en place pour réguler cette dépense d'apprentissage ces dernières années. Euh voilà et on pourra ouvrir sur le PLF 2026 que vous serez amené à à débattre dans quelques heures.

Donc peut-être en quelques mots parce que je pense que beaucoup d'entre vous connaissent ce désormais le le la réforme mais avant 2018 comme vous le savez les régions étaient au cœur étaient les financeurs, on peut dire de droit commun en matière d'apprentissage et il bénéficiait environ 2 milliards d'euros avec des financements des CFA et ça je pense que c'est un point assez important qui a été financé via des dotations annuelles. l'avait rappelé monsieur le président, on était dans des logiques avant réforme, des logiques, on va dire d'enveloppe dite fermée de dotation. L'État complétait ses financements via des dépenses fiscales et budgétaires aussi de l'ordre de de 2 milliards.

Et le troisème acteur était les entreprises via ce qu'on appelle les les parts quota et hors quota de la taxe d'apprentissage notamment pour financer les centres de formation d'apprentis. à partir de 2019, donc il y a eu 2 années de transition. Euh donc le schéma cible que vous avez ici dans la dans la slide, c'est celui qui qui est mis en place à compté de 2021.

On peut parler d'un financement recentralisé. Euh donc monsieur de Balatti reviendra assez largement j'imagine mais via d'abord France Compéten qui est un établissement public désormais de l'État et les OPCO qui récupèrent l'ensemble de la contribution unique à la formation professionnelle et l'apprentissage et qui finance les contrats d'apprentissage principalement via les niveaux de prise en charge. On y reviendra. l'État, le deuxième acteur qui continue de financer de manière significative l'apprentissage à la fois via des dépenses budgétaires et des dépenses fiscales, l'aide unique à l'apprentissage, des exos de cotisation et des ex sur le revenu pour les apprentis et aussi via un PSR et code part pour les régions.

Et les régions, elles elles peuvent continuer d'intervenir sur l'apprentissage mais de manière plus subsidiaire via une compétence spécifique. Euh peut-être au-delà de ces euh modifications sur les acteurs du financement, peut-être trois points sur les modalités de financement qui expliquent quand même en grande partie la dynamique à compté de 2018 de l'apprentissage. D'abord, comme vous l'avez rappelé monsieur le président, la libéralisation de l'offre de la forme d'apprentissage puisqu'on est désormais il n'y a plus de de d'autorisation d'ouverture des CFA et donc on a quand même une une libéralisation de l'offre.

Le deuxième point sur lequel je pense il est important de revenir, c'est les modalités de financement des CFA puisqu'on passe d'une logique d'enveloppe de dotation à une logique de financement. Je dirais je je on pourrait qualifier ça de tarification à l'activité via les coûts contrats les niveaux de prise en charge donc avec une logique de guichet qui finance chaque contrat d'apprentissage via des NPEC et effectivement la création d'une aide unique à l'apprentissage qui fusionne d'une certaine façon trois anciennes aides et qui était ciblé jusque-là sur les moins de 250 salariés. Euh le deuxème le deuxème la deuxième grande modification qui avait un caractère plus conjoncturel mais qui finalement s'est maintenu dans le temps, c'est la fameuse aide exceptionnelle à l'embauche d'apprenti qui a mise qui a été mise en œuvre dans le cadre de la la crise sanitaire à partir de juillet 2020.

Donc euh ça part de l'aide unique pour les employeurs, mais c'est une aide qui élargit à toutes les entreprises et à tous les niveau de diplôme et qui est fixé euh au moment de de la crise à 8000 € pour un majeur et 5000 € pour un mineur. Euh et on pourra revenir peut-être là-dessus, ce montant tel qu'il avait été calibré initialement permettait de réduire très fortement le reste à charge net pour le recrutement d'un apprenti. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le président, cette politique publique, donc ces deux cette réforme structurelle et l'aide exceptionnelle ont conduit à un succès de la politique de l'apprentissage en terme de volume.

Donc je pense qu'on va revenir sur ces chiffres mais comme vous l'avez rappelé, on était autour de 320000 en 2018 d'apprentis publics et privés. C'est je prends ce périmètre à 890000 en 2024 et le nombre d'apprentis en stock a atteint le million fin 23. On a une multiplication aussi par 4 du nombre des CFA et le nombre de d'entreprises qui recrutent au moins un apprentié par de dans cette période.

Un autre chiffre qui est souvent cité, c'est qu'en 2023, près de près de 30 % des jeunes de moins de 26 ans sont désormais en emploi en contrat d'apprentissage. Et peut-être un autre chiffre qui peut être utile, c'est que c'est finalement quand on regarde 890000 entrées en apprentissage en 2024, c'est à peu près une génération euh de jeunes qui chaque année entrent en apprentissage, enfin plus qu'une génération. Voilà.

Euh peut-être pour la deuxième slide les points qui vont vous intéresser. Donc euh là peut-être un tout petit point méthodologique. Donc on est sur un périmètre qui n'est pas exhaustif.

Euh c'est un périmètre, je dirais que la direction du budget suit de manière plus particulière sur les dépenses liées à l'apprentissage. Donc peut-être trois gros blocs, donc les dépenses finales de France Compéten et comme vous êtes des spécialistes, je me permets, on raisonne en crédit de paiement ici. Donc les dépenses finales de France Compéten sur l'apprentissage donc bien évidemment qui intègre les NPEC, la péréquation mais aussi les différents fraises annexes, les emplois non éligibles et les dotations région.

On a ensuite la deuxième partie qui sont plutôt euh les crédits budgétaires notamment de la mission euh euh travail travail emploi, pardon, c'est le premier bloc, excusez-moi. Donc notamment avec l'aide unique à l'apprentissage et l'aide exceptionnelle à l'apprentissage. Et le troisième bloc, ce sont les exonérations de cotisation puisque vous le savez que la mission Travaille emploi les compense depuis 2017 et aussi les exonérations d'hier.

Donc ce périmètre, il est pas exhaustif parce que notamment il ne prend pas en compte les allègements généraux dont bénéficient les entreprises qui recrutent des apprentis. Il ne prend pas en compte euh également euh la CSG les exonérations de CSG CRDS qui sont compensés qui sont euh payées côté sécurité sociale et qui ne sont pas compensés et la prime d'activité puisque comme vous le savez les apprentis bénéficient de la prime d'activité. Mais en tout état de cause sur ce périmètre comme vous pouvez le voir la dépense publique en faveur de l'apprentissage elle passe d'environ 6 milliards en 2020 à près de 15,6 milliards en 2024.

Et donc si on compare effet volume et effet prix, donc on a environ une multip une multiplication par plus de 2 et demi de cette dépense à compté de 2020 avec un effet sur le volume à environ 1,6. Donc forcément la question qui euh on en déduit du coup qu'il y a une hausse du coup qui est liée effectivement à l'effet volume et à au succès du nombre d'apprentis mais aussi un effet prix euh puisque le coût unitaire de l'apprentissage a a beaucoup augmenté via notamment la prime exceptionnelle. Euh voilà euh il y a des on enfin je laisserai sans doute monsieur Coquer revenir sur ce coût sur ce coût unitaire mais euh mais les analyse notamment que nous on partage avec la direction générale du trésor c'est autour de 15000 plus de 15000 € d'un coût d'un apprenti qui du coup on pourra en revenir dans le débat mais effectivement c'est ce sont des contrats qui sont qui sont particulièrement aidés donc forcément il y a des questions qui se posent sur l'efficience du du dispositif Et notamment peut-être un petit point qui reviendra sans doute dans le débat, c'est que une grande partie de cette hausse, mais c'était aussi une volonté liée au développement de cette politique publique, c'est que les 3 73 % de la hausse vient des formations postbac et plus d'un/4 lié au contrat de niveau bac + 5 dont plusieurs études notamment de du ministère de l'enseignement supérieur démontrent que l'effet d'insertion dans l'emploi est est relativement limité par rapport notamment au niveau notamment CAP, bac et BTS.

Euh peut-être en quelques mots, je voudrais revenir pour finir, monsieur le président, sur les mesures de régulation qui ont été prises depuis ces dernières années. Donc euh peut-être comme donc comme vous le voyez, il y a plusieurs dispositifs. Il y a l'aide à l'apprentissage, il y a effectivement notamment côté France compétence les niveaux de prise en charge et il y a les exonérations de cotisation et de CSG CRDS.

Donc comme vous le savez euh c'est ces différents leviers qui ont été actionnés avec des modulations euh sur ces différents leviers pour maîtriser la dépense publique. Donc euh les NPEC, il y a eu un processus de révision générale des NPEC à compté de décembre 2021. Et pardon, je le dis aussi, on s'est beaucoup bien évidemment appuyé sur les nombreuses revues de dépenses et le rapport de la cour des comptes euh pour mettre en place ces différentes mesures, mais donc un processus de révision des NPEC avec un objectif de réduction des coûts de 10 % global à structure donnée, hein, donc à structure de de contrat donné de convergence entre les branches avec trois trois séries de baisses à compter de 2022.

Ensuite, il y a eu aussi des baisses en 2024 sur France Compéten sur les autres enveloppes qui sont hors NPEC, notamment les enveloppes aux région et et les enveloppes annexes aux OPCO. Et en 2025, vous le savez puisque il y a eu aussi un amendement qui a été deposé par la commission des finances au PLF 2025, euh l'introduction d'une participation obligatoire des employeurs pour participer au financement des coûts contrats pour les niveaux 6 et 7 à hauteur de 750 € qui a été introduite au 1er juillet. euh avec d'autres mesures sur lesquelles on pourra revenir, notamment euh la proratisation des NPEC, c'est-à-dire qu'on verse les NPEC à au bon niveau au niveau de du nombre de jours effectivement euh euh réalisé dans dans le contrat.

L'autre euh élément de modulation, c'est la prime exceptionnelle pour les employeurs puisque vous le savez depuis 2025 désormais euh elle a été recalibrée à hauteur de 5000 € pour les entreprises de moins de 250 salariés et 3000 pour les plus de 250 salariés. On va on va peut-être en rester là pour la pour l'introduction. D'accord.

Peut-être le dernier, c'est les exonérations de cotisation des apprentis puisque vous le savez en LFSS 2025 ça a été revu en abaissant le plafond de 79 à 50 % du SMIC. Voilà pour les dernières mesures de régulation en 2025. En tout cas, merci.

Je vous remercie mais je pense qu'on reviendra sur les mesures de régulation. vous aurez l'occasion d'y revenir de manière aussi précise quand on aura vu un peu les questions un peu plus générales. Merci madame la sactrice.

Je donne la parole à monsieur Bruno Cquet pour 10 minutes. C'est là. Bonjour.

Euh d'abord, merci pour l'invitation à pour débattre de ce sujet de très important de l'apprentissage. Alors, avant de je vous ai préparé une petite présentation. Euh avant d'en parler, pour qu'il y ait pas d'ambiguïté, je pense que l'apprentissage est un excellent dispositif et qu'il faut le soutenir.

Euh et d'autre part que la loi de 2018 était une loi extrêmement claire sur la réforme à accomplir et euh en terme d'étude d'impact, je la relie encore assez souvent parce que elle était extrêmement bien ciblée en terme de diagnostic. Euh et donc du coup, c'est je pense que c'était un sur cette partie-là de la loi de 2018, c'était quand même un modèle du genre. Euh la difficulté c'était qu'elle était financé cette réforme à budget à nombre d'apprentis constants.

Or, comme on le sait tous, le nombre d'apprentis a beaucoup augmenté et donc du coup, on s'est retrouvé avec ce ce problème de financement. Alors, d'abord euh avancer encore un peu. Hop, voilà.

Alors, d'abord vous connaissez les principaux résultats très positifs sur l'apprentissage. Je voudrais en mettre en avant de deux ou trois autres quand même qui sont enfin qui posent questions, hein, qui décrédiblis pas du tout le dispositif, mais qui pose questions. Euh alors depuis 2017, comme ça vient d'être dit, on a eu 600000 apprentis supplémentaires, hein, donc en cours de de formation, ce qui représente 40 % des emplois salariés marchands créés depuis.

Donc du coup, c'est extrêmement euh important comme contribution euh à la création d'emploi euh qui a été assez élevé ces dernières années euh en pour l'essentiel pour des raisons conjoncturelles. Euh sur ces euh 600000 implants rentis supplémentaires, alors le ministère du travail avait estimé que 220000 ressortaient d'un effet de substitution, c'est-à-dire on avait embroché des apprentis plutôt que d'autres salariés. Et par ailleurs, on a estimé, on a fait des calculs sur la productivité avec Éric hier qui montre qu'on a 280000 effets emploi, c'est-à-dire des emplois qui n'auraient pas existé s'il n'y avait pas eu la subvention les subventions à l'apprentissage, hein.

Donc du coup, un un dispositif extrêmement soutenu et contrairement à ce qui souvent dit, il n'a pas correspondu à une baisse du taux du chômage des jeunes. le taux de chômage a baissé parce qu'il y a plus de jeunes actifs au au dénominateur mais le nombre de jeunes au chômage n'a pas baissé. Le nombre de Nits n'a pas baissé, il est le même qu'avant la réforme.

Ce qu'on a fait, c'est simplement qu'on a transformé des étudiants en apprenti. Euh ce qui est pas une mauvaise chose he puisque ça leur permet de de bien étudier et de mieux s'insérer dans le monde professionnel. Mais quand même ça nécessite d'être dit puisque c'est pas une politique qui a permis de lutter contre le chômage.

Un autre argument souvent avancé, c'est que ça a permis à des jeunes de milieu défavorisés d'accéder à des études supérieures puisque le c'est l'apprentissage dans le supérieur qui s'est beaucoup développé. Euh c'est vrai. Donc ça a touché beaucoup de de jeunes issus de ces milieux mais ça a touché encore plus de jeunes issus des CSP plus favorisés qui d'habitude faisaient des études supérieures.

La marée est montée pour tout le monde en quelque sorte. Euh et donc le le euh on a quand même un petit un petit quelque chose à regarder de de ce côté-là puisque historiquement les aides à l'apprentissage de l'État sont dédiées à des gens qui ont des difficultés d'insertion sur le marché du travail, ce qui et là on a couvert une population qui n'était pas dans ce cas. Euh enfin, il faut aussi dire que dans les entrées en apprentissage, les 879000 de l'année dernière, il y en a 30 % qui sont des anciens apprentis.

Donc au fil des années comme ça, de 30 % en 30 %, on voit bien que il nous faut pas compter toutes les entrées en apprentissage qui serait 4500000 mais simplement les nouvelles et donc on a 3 millions de jeunes qui ont été touchés par l'apprentissage et pas 4500000. Donc ça en terme d'évaluation c'est assez différent hein. Faut sauter de pages.

Voilà. Alors ensuite sur le la question budgétaire qui nous intéresse ici. Alors c'est un dispositif à guichet ouvert he ça a été dit précédemment.

Euh le problème c'est le périmètre. Alors, le le le Parlement ne vote à peu près que 50 % euh du budget euh en se basant sur des informations en gros de l'année N- 2. C'est-à-dire que le budget là voté en 2025 pour 2026.

En fait, dans le PLF, il y a que 17 % des dépenses euh qui vont euh qui sont consacrées à l'apprentissage. Euh pour pour ce qui concerne les aides à l'employeur, pour les aides aux apprentis, c'est 16 % du du budget. les exonérations de cotisation sociale, ça ça a été dit, elles sont mais elles sont votées en PLFS, pas en PLF et il faut bien les affecter aux apprentis.

Je vais y revenir. Pourquoi ? Parce que sinon dans le la masse des exonérations générales de cotisation sociale du PLFS, sinon on sait pas où passe ces 5 milliards d'euros.

Ils sont affectés à personne. Donc ils sont bien affectés aux apprentis. Euh le budget de France Compéten est pas inclus dans le dans le budget dans le budget voté hein puisque c'est un un budget à part.

Et donc du coup on a très peu d'informations au moment du vote du budget. On a un bleu qui est préparé en juillet, enfin qui commence à être préparé en juillet, on va dire, et donc du coup qui est basé sur les informations de l'année N-1 au mieux hein, et un jaune budgétaire qui arrive et qui donne des informations sur N -1 ou N- 2 hein. Donc c'est donc on a des informations avec retard dans un dispositif qui a explosé de cette façon-là et donc était pas en régime permanent.

C'est c'est une complication supplémentaire. Euh autre complication, il y a un décalage temporel. Normalement quand on vote des des crédits de paiement pour l'année suivante, c'est calé à peu près entre janvier et et décembre.

Sauf que là, 75 % des apprentis rentrent dans l'apprentissage entre août et octobre, dont un peu plus de 50 % en septembre. Ce qui veut dire que la dépense, elle va être engendrée par ces apprentisl mais elle va se répartir pour l'essentiel puisque les contrats d'apprentissage durent 13 mois en moyenne. Elle va se répartir essentiellement sur l'année N + 2.

Donc 60 % de la dépense, c'est de l'année N + 2, de celle qui qui est votée. Donc du coup, il y a un effet retard dans euh dans les décisions qui sont prises lorsque vous votez euh les budgets au Parlement, hein. Et donc du coup, il faut pas être impatient sur les résultats parce que les résultats, ils de ce qu'on a discuté fin 2025, ils vont arriver qu'en 2000 fin 2027 et on aura le bilan que en 2029 hein dans le jaune et dans le bleu.

Et donc du coup, il y a c'est voilà, il y a un décalage temporel qui est assez fâcheux. Alors après sur combien coûte tout ça ? Donc on a vu le chiffrage très précis de la la direction du budget qui correspond à peu près aujourd'hui à celui de la Cour des comptes.

On a convergé hein sur ces chiffrages qui au début était très très désordonné. Moi, le mon propre chiffrage, il inclut euh les exonérations générales de cotisation sociale, hein. Donc du coup, il est il est assez supérieur à celui qui a été présenté et il est de l'ordre il a été de l'ordre de 25 milliards d'euros en 2020 jusqu'en 2024, hein. il va passer à peu près à 23 milliards cette année et il sera, si on regarde ce qu'il y a dans le le budgétaire, de l'ordre de 21 milliards en 2026 de dépenses et tout, sachant que cette baisse, elle est liée à des décisions qui ont été prises il y a 2 ans en gros hein.

Donc euh donc la le premier écart par rapport aux autres, c'est aux autres chiffrages, c'est les allégègements généraux. Le deuxième écart, c'est l'assurance chômage. On a 800 millions de dépenses de d'indemnisation des apprentiques.

Cette dépense, elle est a explosé également alors que le le dispositif est réputé, bien inséré dans l'emploi. Donc c'est surprenant, d'autant plus que toute la hausse est liée aux apprentis du supérieur. Et donc du coup, ça c'est quand même un gros problème euh qui et qui doit être compté dans la dépense.

D'autant plus que il y a pas de cotisation versée, hein. Donc c'est 800 millions, c'est un coût net. Euh par rapport à ce qui est demandé aujourd'hui à l'assurance chômage, c'est 400 millions sur les ruptures conventionnelles.

Donc 800 millions là c'est quand même le double. Alors, il y a toujours eu un peu d'apprentis l'assurance chômage, mais quand même là, on atteint un degré important et en plus, on peut voir que à peu près 15 à 20 % des entrants en apprentissage s'inscrivent et sont indemnisés à l'assurance chômage puisqueil y en a 1200 par an, hein. Si on enlève tous les apprentis, comme je l'ai dit, qui qui viennent de l'apprentissage, ça fait 600000 personnes à regarder et ça fait à peu près un/5 du total.

Donc du coup, c'est gigantesque surtout dans une période où le marché du travail était plutôt demandeur de main d'œuvre, hein. Euh alors sur les allègements de cotisation sociale généraux, je l'ai dit he moi je pense qu'il faut les inclure. Il y a des droits en regard et de toute façon, il faut bien les affecter à quelqu'un en PLFSS, donc il faut les affecter aux apprentis.

C'est pas un mal, c'est un choix politique, hein. Donc très bien, mais il faut les compter dans ce coût total de l'apprentissage. Après, on a eu un sujet qui est plus difficile, c'est que les organismes de formation d'apprentis, on a en a qui sont publics, donc des universités par exemple, et puis on a d'autres qui sont privés.

Euh or les le public reçoit une subvention pour charge de service public qui n'a pas vraiment diminué alors même que euh les NPEC sont aussi payés aux aux organismes publics. Donc outre eux, il y a une distorsion de concurrence. Alors je le publie pas dans mon calcul, j'ai fait quand même le calcul mais bien que ce soit un petit peu compliqué avec les les chiffres qu'on a.

Euh ça veut dire que les 25 milliards sous-estiment la dépense d'à peu près 8 milliards. Si on payait pas en double à la fois une subvention de charge pour services public et à la fois NPEC, on aurait euh quand même on ferait quand même une économie sur le budget de l'éducation. Donc ça c'est quand même quelque chose à prendre en compte.

Je sais pas s'il faut le faire ou pas mais en tout cas il faudrait clarifier cette dépense budgétaire. Alors ensuite, on a eu déjà des effets budgétaires très importants. Alors j'ai dit on les mesure mal parce qu' il y a un décalage temporel.

On va arriver un probablement un peu en dessous de 21 milliards d'euros dans mon ma conception y compris à les gements généraux de cotisation sociale en 2026. Mais on peut faire un calcul qui consisterait à dire mais si on avait la structure des entrants de 2021 pour sortir de l'année Covid qui était très exceptionnelle au cul unitaire de 2021, on en serait où ? En fait, on serait à 32 milliards d'euros.

Donc en fait en variante, on a fait une économie de 11 milliards. Donc du coup on peut pas dire qu'il s'est rien passé uniquement parce que mon chiffrage reste au-dessus de 20 milliards d'euros. Il s'est passé énormément de choses et d'autres sont déjà inscrites qui vont continuer de se passer jusqu'en 2027, hein.

Donc du coup, il faut voir les les choses comme ça, c'est il y a eu des efforts considérables pour restreindre la dépense publique qui sont masqués par ce décalage temporel et par l'augmentation du stock d'apprenti qui a été extrêmement importante, le l'effet volume. Et donc du coup, si on regarde en point de PIB, en 2019, on était à 0,3 points de PIB de dépense d'apprentissage. On est monté en 2021, on était à 0,74, on est monté jusqu'à 0,85 points de PIB et puis là, on commence à redescendre.

En 2026, on devrait à 0,70. 0,70 c'est moins qu'en 2021 où on était à 0,74. Donc du coup, on voit bien que la politique publique quand même, elle fait quelque chose et elle imprime quand même énormément d'économie.

Et on le voit aussi sur le coût unitaire qui pour moi était à peu près de 25000 € en 2024 et là on devrait repasser à peu près à quelque chose autour de de 22000 €. Mais on est encore au-dessus de ce qu'on avait en 2018-29. Ça baisse rapidement.

On sera encore en euroconstant. on sera encore à 25 % au-dessus de ce qu'on avait en 2018-29, hein. Euh alors, souvent les coûts pédagogiques euh sont visés.

Alors, d'abord parce qu'on avait des coups pédagogiques un peu ébourrifants avant que tout ça soit soit plafonné à 12000 € euh qu'on comprenait pas très bien. Euh donc les NPEC comme on dit, aujourd'hui, on est en moyenne, enfin aujourd'hui en 2023, on était en moyenne à 8600 € par tête. Euh quand on se compare au coût d'un étudiant du supérieur, c'est 13000 €.

Donc on est très très en dessous ça. Et même dans le secondaire, on a le rapport annuel de l'éducation nationale nous dit que un étudiant un élève du secondaire coûte 11300 € par an. Un NPEC c'est 8600.

Donc du coup euh même si ces économies à faire sur les PFC sont souvent ciblées, je pense qu'il faut faire attention à quand même regarder de près puisque si l'on le regarde de cette façon-là euh c'est pas si cher, c'est même plutôt très économique par rapport à à ce qu'on observe dans le secteur public. Par ailleurs, on met souvent en avant le taux de profit. Alors alors un taux de profit élevé, c'est pas forcément un mal.

C'est à mal si effectivement j'économise sur les coûts, ma formation est mauvaise, elle n'inf pas dans l'emploi. Mais si je forme un ingénieur en I en IA et que ça me coûte 20000 € par par an, je vois pas pourquoi je seraiis plafonné à 12000. Donc et pourquoi je ferai pas un taux de profit pour quelqu'un qui est très demandé.

Donc le taux de profit est à manipuler avec prudence. Sur les NPEC, un autre problème, c'est l'absence de visibilité pour les OFA. C'est-à-dire que là aujourd'hui, on est dans un process de reconfiguration, ça change un peu tout le temps et cetera.

Pour faire un business plan, je pense que c'est très très compliqué quand on est un organisme de formation. Et donc je pense qu'il y a quand même une priorité qui devrait être de donner de la visibilité, de l'instabilité. Je pense que c'est essentiel pour que les gens qui sont euh mis sur ce marché euh puissent voilà soutenir le leur modèle économique dans un paysage qui encore une fois se restreint et qui risque de d'entraîner un plan social dans quand même dans ce secteur d'activité.

Alors, je passe rapidement sur la comptabilité analytique. Moi, j'ai des doutes qu'on puisse exploiter ça très très bien. Et puis quand on je reviens en un mot sur les marges bénéficiaires, quand si je prends les chiffres de France Compéten certes, les organismes privés ont la plus grosse marche bénéficiaire, mais juste derrière c'est quand même les opas publics et donc et qui ont un taux de de marge deux fois supérieur aux consulaires et aux associatifs. que du coup là on est un peu saisi et on voit bien que l'indicateur du taux de profit c'est quand même pas euh l'alpha et le l'oméga sur lequel on doit redéfinir notre politique.

Alors là-dedans, il reste un besoin de financement important. Donc avec une projection de 21 milliards d'euros qui se répercuterait pour l'essentiel en en 2027 pour 60 % et des coûts pédagogiques à 8,2 milliards d'euros à peu près pour le l'année qui vient. On a en face de ça le rendement théorique de la de la taxe d'apprentissage s'il n'y avait pas d'exonération.

Ce serait 5 milliards d'euros sur le secteur marchand et si on incluait tous les salariés, y compris dans le secteur public, ce serait 7,5 milliards. Donc de toute façon, on couvrirait pas le la dépense mais on aurait plus que le rendement observé de la taxe d'habitation de d'apprentissage pardon, qui est de l'ordre de 4 milliards d'euros. Donc du coup, on sur l'apprentissage, on a un besoin de financement qui résiduel de 4 à 5 milliards d'euros.

Donc si on veut maintenir cette politique, il faut trouver un financement puisque si ces 45 milliards d'euros ne sont pas pris sur des ressources propres, ils sont pris sur d'autres ressources en particulier, j'imagine le CPF, la formation des salariés en poste et cetera. Donc il y a ce sujet de la taxe d'apprentissage, de son périmètre, de son niveau et cetera. Euh ensuite, il y a le financement de de la protection sociale des apprentis.

Alors, ils ont les mêmes avantages que les étudiants, sauf qu'ils sont pas éligibles aux bourses. Ça, ce point pourrait être discuté d'ailleurs. Euh, mais bon, quand même, ils ont accès à toutes tous les les les avantages et réductions qu'on connaît pour les étudiants.

Ils ont tous les avantages légaux et conventionnels des salariés. Donc ça c'est quand même extrêmement important comme avantage. J'en ai listé quelques-uns.

La mutuelle, les transports, les repas, les congés payés et cetera. Euh les congés payés des étudiants qui travaillent, c'est plus complexe, on va dire. Donc du coup euh c'est quand même un avantage d'être identifié comme un salarié, ce qui est le cas depuis 2018.

Euh bon, les exonérations de CSGCRDS, ça a été dit, mais c'est complètement atypique, hein. Je crois que c'est le le la seule population qui bénéficie d'une telle exonération. Les droits à l'assurance chômage, j'en ai parlé aussi.

Et puis on a les droits à retraite euh puisque depuis 2014, si ma mémoire est bonne, un trimestre d'apprentissage est un trimestre validé à la retraite. Tout ça bon pour favoriser des gens potentiellement très exposés au chômage à carrière longue, faisant des formations bac et infrabac et euh voilà exposer au chômage pas seulement à la sortie de leur de leur formation initiale mais aussi tout au long de leur vie. Sauf que là, comme on a mis des étudiants dans le dans l'apprentissage, eux, ils ont une carrière qui n'est pas longue, qui est avec un haut diplôme en général, donc du coup avec moins de chômage avec salaire élevé, mais ces trimestres de retraite, ils sont toujours donnés gratuitement.

Et donc on selon là je les ai évalué au à la valeur de rachat, c'est ce serait un coût de 7 à 17 milliards d'euros par an si on les évaluait aujourd'hui. Dans le même cadre, c'est pas des euros actualisés là, on serait plutôt autour de 70 milliards dans le même cadre que la comptabilité des retraites que l'on fait. Donc du coup, c'est un cadeau entre guillemets ou c'est un avantage social qui est considérable en terme d'argent et donc euh et en plus il est antiristributif hein.

Donc euh bon mais donc du coup euh ça doit rentrer dans le panorama. Est-ce que pour les les apprentis du supérieur on conserve cet avantage qui avait été créé pour les apprentis du secondaire ? Et je passe très très vite deux petits points sur euh pas des propositions mais comment euh on on peut évoluer dans je vais je vais vous proposer de garder les pistes d'évolution après les questions.

Voilà. Et vous vous conclurez comme ça par les pistes d'évolution si vous le voulez bien. Voilà. parce que parce que que ce soit les uns ou les autres, je veux dire quand on connaît pas bien la matière euh c'est une c'est une entrée douloureuse hein.

C'est voilà, je le dis donc on va prendre un peu de temps et puis on reviendra par vos réponses pour essayer de de de bien de bien préciser les choses. Merci beaucoup monsieur De Balattier. Toujours pour 10 minutes, hein, je le rappelle.

Merci monsieur le président. Je vais essayer de les de les tenir c'est dessus. Euh peut-être comme beaucoup de choses ont été dites, je vais essayer d'être peut-être plus plus plus rapide et d'insister dans le cadre de cette présentation liminaire peut-être sur des aussi insister sur les remarques ou les points de désaccord qu'on peut avoir ou des chiffres calculés de manière un peu différente par rapport aux deux précédentes interventions euh sur le sur la réforme d'abord je vais pas la représenter puisque liste de lettre l'a présenté de manière très claire en en en introduction.

Peut-être juste deux remarques par rapport à à ce qu'a dit de lettre puis Bruno Cok. Juste une remarque vraiment très formelle sur le une ce que Delette disait tout à l'heure en présentant la réforme comme une forme de recentralisation du financement. Je je nuance juste ce terme en disant qu'il y a des une recentralisation du financement l'apprentissage de manière opérationnel mais que la philosophie de base de la réforme de 2018 c'est un une transformation profonde du mode de régulation.

Ça a été dit mais en fait il y a pas de recentralisation d'une compétence inchangée des régions vers l'État ou vers France compétence en tout cas au niveau national. C'est la transformation du mode de régulation de de la gestion d'une carte déformation avec des des enveloppes fermées par les régions vers un mode de régulation avec des enveloppes ouvertes, une régulation qui n'est plus une régulation par les volumes mais une régulation par la qualité avec tout le travail que mène France Compétence sur les certifications professionnelles qui sont éliges ou non à l'apprentissage. D'une part évidemment la régulation par les niveaux de prise en charge France compétence en lien avec les branches.

Donc c'est plus une une approche régionale mais une approche par les branches professionnelles qui impliqué cette ce nouveau circuit financier. Donc là c'était une simplement une une un point de précision. Un autre point de précision par rapport à à ce que disait Bruno Coket sur l'étude d'impact qui en effet était était assez solide et une réforme que lui-même a reconnu comme étant une réforme structurelle d'ampleur et qu'il a salué.

Euh juste une une nuance sur le côté la réforme n'était pas financée ou en tout cas n'était que financée pour un nombre d'apprentis constant. Là encore, pour élargir le champ au-delà du seul apprentissage, la logique même de la réforme et la création de France Compétence c'est que des financements qui étaient entué au DOG converge vers France Compéten et permettent une répartition vers les différents dispositifs. Donc nous on ne raisonne plus du tout en se disant l'ancienne taxe d'apprentissage c'est temps et il faut que ça finance ou pas l'apprentissage.

C'est l'ensemble de la contribution apprentissage et formation des entreprises qui arrivent à France Compétence et qui est réparti vers d'autres dispositifs. Et donc dans les concepteurs de la réforme, il y avait évidemment une logique de redistribution vers l'apprentissage au-delà de ce qui était l'ancienne taxe d'apprentissage et c'était assumé. Donc euh et donc ensuite pour avoir non pas une vision statique au moment de la réforme une vision dynamique, on sait que la contribution à l'apprentissage et et à la formation professionnelle c'est entre 2 et5 ou 3 % en dynamique par an puisque c'est assis sur la masse salariale donc évolution de l'emploi, évolution des salaires.

Donc on a cette dynamique et donc en gros si les autres dispositifs restaient stables avec une dépense d'apprentissage qui représentait à peu près la moitié de nos dépenses au moment de la création de France compétence, si on avait + 3 % de ressources par an, on savait financer une hausse de l'apprentissage de + 6 %. Alors, c'est une hypothèse parce qu' évidemment les autres il y a de la dynamique sur d'autres dispositifs. Tu as des choix de politique publique qui sont faits tous les ans, mais il y avait quand même cette conception d'un financement structurel qui permettait une dynamique forte de l'apprentissage parce que 6 % c'était pas rien pour pour mémoire.

Les grands objectifs de succès de l'apprentissage qui était espéré par des plans précédents sur les 30 20 ou 30 dernières années, c'était d'atteindre 500000. On l'a rappelé aussi et c'est mon deuxième point après c'est rappel sur la réforme le succès quantitatif vous l'avez dit en introduction monsieur le président et tout le monde l'a rappelé on a quasiment triplé on était à un peu plus de 300000 et on est à un peu moins de 900000 donc tripler le le le volume enfin le de de d'entrer en l'apprentissage par an et on a rappelé le en stock on est on est on est au million qui était annoncé plus tard en 2022 mais on avait pas d'objectif quantitatif initial au moment de de la réforme. Donc voilà, un succès quantitatif considérable.

Je le dis pas uniquement sur le supérieur hein. Le le niveau si on prend le le niveau inférieur enfin qui prépare des niveaux de diplôme inférieur ou égo au baccalauréat c'est plus 76 % sur la période. Alors croissance beaucoup moins forte que sur le supérieur.

C'est vrai ça. Il y a pas il y a pas de du tout de doute sur les constats. Mais plus 76 % c'est des choses qui ont étaient inespérées depuis depuis 20 ans.

Donc c'est c'est un énorme succès y compris sur enfin sur l'ensemble des niveaux de qualification pour pour cette réforme. Les ça c'est la partie quantitative. Un succès qualitatif, vous l'avez mentionné en introduction, monsieur le président, ça été un peu moins dit dans dans les autres interventions.

Donc je je rappelle quelques points là-dessus. Évidemment, l'état d'insertion professionnel, c'est c'est un dispositif qui fonctionne, qui n'a pas d'équivalent en terme de de de performance en terme de taux d'insertion pour les jeunes. En gros, à 6 mois, c'est 2/3 qui sont en emploi après la fin de leur apprentissage et à 18 mois ou à ou à 24 mois, on est un peu près autour des 3/4, on a on frôle les trois/4.

Euh donc c'est des résultats qui sont excellents en terme de taux d'insertion et si on les compare qui sont meilleurs que la voie scolaire classique euh avec euh avec des écarts qui peuvent être de jusqu'à 27 points par rapport euh à la voie scolaire pour un niveau CAP. 27 points de plus en terme d'autaux d'insertion et également sur le supérieur les carart est moindre mais il existe encore plus 6 points sur des niveaux masters. Donc certes le c'est le différentiel en terme de gain d'autoninsertion qui est moins fort sur le sup mais il existe quand même.

Donc le en tant que tel le développement de l'apprentissage supérieur a aussi un intérêt en terme de de toninsertion pour pour ces publics. Je vais très vite sur ça, c'est les les principales impacts, mais on a aussi un effet sur le taux de chômage des jeunes. J'ai bien vu la la nuance de Monocoqua sur le niveau, le nombre de jeunes, mais il y a quand même un effet sur le taux de chômage, mais surtout un effet sur le taux d'emploi.

Et ça c'est un peu plus un effet qui est que que mentionne l'INC dans dans ces dans ses travaux et qui est beaucoup plus fort pour le coup et ça un intérêt en tant que tel d'avoir des même si on parle de transformation d'étudiants en apprenti, ça a un intérêt pour le pour le taux d'emploi des jeunes et euh et puis simplement parce que et vous l'avez rappelé aussi en introduction et je vous remercie, c'est une politique de l'emploi d' tout ce que je viens de dire sur l'insertion professionnelle, c'est d'abord une politique éducative et donc ça a un intérêt en soi de former les gens en alternance par rapport à une voie scolaire classique. Autre impact, je vais je vais très vite là-dessus sur les aspects plus qualitatifs mais ceuxl ont pas ont pas été cités. Diversification des publics, facilitation de l'accès aux formations d'ingénieurs, aux formations d'école de management.

Donc ça, on a des vrais écarts en terme de taux d'accès des des enfants de milieu modeste euh à ces à ces notamment ces deux ces deux types de formation ingénieur et école de commerce. Donc ça, on a on a des chiffres là-dessus. Un autre effet qui a été mis en exer il y a quelques semaines par une publication du Crec, l'effet seconde chance puisque on a aussi augmenté l'âge limite pour l'apprentissage jusqu'à 29 30 ans et donc c'est une formation initiale mais il y a aussi de l'apprentissage après un début de carrière et donc c'est aussi devenu dans le temps ces dernières années un vrai outil de reconversion professionnelle.

Enfin euh aussi des statistiques qui montrent que nous avons depuis la réforme aussi plus de femmes qui qui ont recours à l'apprentissage sur un dispositif qui était assez assez masculin historiquement. Donc un succès considérable qui évidemment a un coût, ça a été mentionné par tout le monde et c'est évidemment exact, un coût assez assez considérable et qui a été en forte augmentation. Euh simplement si je prends les les chiffres que cité listes de lettres sur les les 6 milliards 2020 et les euh alors bon les chiffres peut être un peu différent mais sur les sur les 15 milliards euh nombre d'apprentis x 3 et on est passé de 6 à 15 milliards.

Donc euh on il y a eu des vrais efforts et Bruno Coquel a l'a mentionné des très très gros efforts d'économie. on pourra y revenir. Donc des montants qui sont qui sont importants.

Alors nous on a pour euh justement par rapport à ce que disait Bruno Cquet sur l'effet retard. Nous à France Compétence, la spécificité des chiffres euh que nous publions, c'est qu'on est en engagement financier. Donc c'est une logique un peu différente des des CP euh des qui qui sont plutôt qui mesurent plutôt les les décaissements.

Et donc quand on mesure les engagements financiers, les chiffres annuels que nous on donne à travers nos budgets ou nos publications prennent bien en compte le coût sur plusieurs années du contrat d'apprentissage qui a été débuté pour l'année N. Donc ça ça permet de de voir peut-être un peu mieux les effets à plus long terme des mesures qui qui sont prises. Même si en effet c'est difficile de les voir à un horizon de 2 ans puisqueen moyenne les contrats d'apprentissage peuvent durer plus de 2 ans.

La moyenne est autour de 17 mois aujourd'hui. Euh donc les montants nous nous avons des chiffres qui sont assez proches de même enagement de des données en en décaissement qui ont été cité hein sur France Compéten sur de 2023 dans nos publication. On évoque 15,5 milliards.

Donc c'est assez proche de ce que disait liste de lettrre. C'est pour des raisons là de périmètre que Bruno Camen expliquait très très loin des 25 milliards parce que on n pas les ex générales et les enjeux assurance chômage mais il l' il l'a très bien très bien développé. Donc ce qui est intéressant de voir si je prends un peu sur la les évolutions sur une période plus récente par rapport donc 15,6 milliards en 2024 pour 896000 apprentis dans le secteur privé en terme d'engagement de de contrat engagé et donc financé par ces 15,6 milliards.

Par rapport au pic d'engagement financier de 2022, on était à 18 milliards pour 8200 contrats. Donc ça veut dire qu'en 3 ans, on a eu - 13,4 % des engagements financiers. alors même qu'on avait une poursuite de la dynamique de + 9,3 % d'apprentis sur ces 3 ans.

Donc ça montre l'ampleur des efforts qui ont été réalisés et des efforts qui ont su être réalisés ces dernières années sans casser la dynamique de de l'apprentissage. La question c'est là je cette ces données s'arrêtent à 2024. La question c'est l'impact des mesures 2025 et un début de baisse qu'on commence à constater en 2025. on pourra y revenir.

Et puis l'impact sur les années 2026 est suivante des mesures prises en 2025 et d'éventuelles mesures qui seraient prises dans le cadre du de de la loi de finance 2026. Donc là, on a su pendant les 3 qu dernières années euh faire des économies considérables sans casser la dynamique. On rentre probablement dans une période un peu plus sensible.

Ça veut pas dire qu'il ne faut rien faire, mais je pense que là les choix de politique publique sont beaucoup plus complexes pour mesurer l'impact 25 et décider en 2026. Merci. Merci beaucoup.

Alors, cette table ronde montre un petit peu que effectivement toucher un sujet par une table ronde sur cette thématique, c'est un tout petit peu complexe parce qu'il y a effectivement beaucoup d'éléments que vous nous donnez. Pour ceux qui connaissent, on va voir les rapporteurs spéciaux tout de suite. Je pense que ça va pour ceux qui sont pas tout à fait rentrés dans la matière.

Euh donc la mise en route est un peu difficile. Euh et en tout cas ce qu'il y a de bien c'est que c'est c'est enregistré donc on pourra la réécouter hein cette table ronde. Voilà parce que je pense qu'il va falloir retravailler le matériau si je puis dire pour voir ce que ce qu'on peut en tirer d'utile comme pour les travaux de notre commission.

C'est pour ça que tout à l'heure donc vous allez avoir les nos collègues qui vont vous poser des questions. Vous aurez également un temps de réponse assez court, je vous le signale, mais ça sera bien à la fois de répondre et de donner quelques perspectives donc pour la suite dans votre réponse et je vous indique, on le fera dans l'ordre inverse des premières prises de parole. Donc on commencera par monsieur de Balatier.

Il y a pas d'obligation répondre à tous, mais il faut que les trois répondent à tous. Ce qui veut dire que madame la sous-directrice, bah vous passez en dernier et donc les questions qui ont pas été soulevées auquel il y a pas eu de réponse, vous serez chargé d'essayer d'en apporter une. Voilà.

Merci. Merci beaucoup. Alors, nous allons démarrer par de prises de parole de nos rapporteurs spéciaux Emmanuel Capu et Giseline Ce dans l'ordre qu'il souhaite.

Emmanuel Gelen. Merci monsieur le président. Bah, on va rentrer un peu plus dans le détail justement euh vous nous y invitez monsieur le président.

Euh première j'ai moi je vais je vais me contenter de deux questions. La première question le nombre d'entrées en apprentissage en 2026 avait été anticipé en forte baisse. On avait prévu, il était envisagé - 10 %.

Il n'a finalement été que 2 - 3 - 5 % donc plus faible que prévu. Comment interprétez-vous cette baisse plus faible que prévue ? Ça c'est ma première question.

Et puis deuxème question sur le solde de France Compétence. Le ce solde est fortement déficitaire depuis 2020 mais il semblait et vous l'avez dit s'approcher de l'équilibre ces dernières années. Donc où en est le déficit prévisionnel de l'opérateur pour 2026 compte l'une des dernières hypothèses et des derniers arbitrages budgétaires.

Merci Emmanuel Gisel ce dans le même esprit de concision. Absolument. simplement dire que je merci de souligner la difficulté en fait et quand on discute avec les différents OPCO enfin et acteurs, on voit bien qu'effectivement systématiquement dès que on on engage des des solutions et des coupes drastiques, ça montre tout de suite dans les tours nous disant "Mais vous prenez des décisions sans même sans même finalement avoir réellement des éléments précis." Mais je vais je vais rebondir sur sur la précédente question parce que ici on a beaucoup parlé du déficit de France compétence.

Euh et on sait à quel point l'équation financière aujourd'hui est très est très déséquilibrée. Et donc comment structurellement en fait on pourrait réussir à rétablir l'équilibre euh entre les produits et les recettes. Bon, sachant queon a on a effectivement ces dernières années beaucoup travaillé et à la fois sur les les NPEC mais c'est aussi sur les cibles.

Et vous disiez, monsieur Noket, tout à l'heure que la loi de 2018 était était effectivement très très bien pensée. Et et et ma seconde ma première question, c'est est-ce que l'IGF proposait de réhausser les taux de CSA qui qui sont d pour les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respectent pas le quotat d'alternis leur effectif ? et et ça permettrait à au sens, j'avais déposé un amendement ce sens pour rétablir le rendement et surtout l'effet l'aspect pardon incitatif.

Et donc est-ce que vous pensez que cette cette piste est est digne d'être d'être réellement étudié ? Ça c'est ma première question. Et la deuxième, c'est on a bien vu que l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprenti pendant le Covid a a le Covid a a représenté un coût très très important et est-ce que et c'est ce que fait ici la commission et c'est ce que nous faisons nous rapporteurs systématiquement.

On cible sur davantage les TPE PME et davantage les embauches bac et infrabac. Ça fait 2 années qu'on qu'on le défend. chaque fois le gouvernement tergiverse, est-ce que une bonne fois pour toute ne faut-il pas aller vers vers cette cette piste là et revenir du coup à la loi de 2018 telle qu'elle était au départ ?

Merci Juseline. Euh monsieur le rapporteur général, je serai court aussi parce que je vois qu'il y a beaucoup de questions en tous les cas je veux me réjouir de cette table ronde. Ça montre au moins une chose qu'on a beaucoup d'experts qui parlent savamment partout. un peu ici beaucoup sur les plateaux télé, je pense qu'il maîtrise pas un/ers de la matière, hein.

Voilà, comme ça c'est dit, ça nous concerne un petit peu aussi. Moi, je je voulais simplement savoir dans dril de ce que vient de dire notre collègue sur est-ce qu'il faudrait pas déjà faire un juste un arrêt sur image parce que j'ai quand même entendu excellent dispositif à soutenir la loi de 2018 étude d'impact très bien ciblé très bon diagnostic à ce moment-là au moins se dire aujourd'hui qu'est-ce qui fait que est-ce que on a toujours bien ciblé bon diagnostic pas très coûteux bonne une cible. J'ai entendu beaucoup de en tous les cas de pas de côté.

Est-ce que et quels seraient les selon vous ? Alors, c'est plus France Compétence le problème c'est qu'il est acteur donc il peut avoir intérêt à ce que le le le le le budget monte et on voit bien que le budget bah ça devient du grand délire parce que parce que quand on débat en PLF, on a qu'une partie parce qu'il y a le PLFSS. Donc ça veut dire qu'il faut une approche consolidée.

Puis quand même bah, j'ai entendu qu'il y a une espèce de excusez-moi d' mais quand même quand on est dans des temps où les finances sont compliquées, il y a un peu une débauche de droits et d'argent public incontrôlé. Donc est-ce que vous avez des propositions de voilà au moins de réflexion parce que je pense que ça va nous nous amener à avoir un travail c'est pas un gros mot que de dire qu'il faut faire en sorte que la dépense publique autour de l'emploi de l'apprentissage touche le mieux possible sa cible réponde dans les circonstances qui sont celles à la fois un de le du projet enfin de de l'approche éducative et d'emploi et derrière de finances essayer de trouver le meilleur combo comme beaucoup disent aujourd'hui. Merci monsieur rapporteur général.

Oui, je je pense que dans vos conclusions les tous les trois, vous nous ferez un point sur qu'est-ce qui peut être fait à l'avenir, comment on peut améliorer encore le système de votre point de vue. Merci. Euh donc Florence Patrice Conta puis Isabelle Briquet.

Merci monsieur le président et merci aux intervenants. Donc comme beaucoup ici, je partage tout l'intérêt de l'apprentissage. Néanmoins 62 % des contrats concernent désormais l'enseignement supérieur est largement porté par des établissements privés souvent à but lucratif.

On a eu plusieurs rapports de l'JF de l'IGAS qui montrent que les niveaux de prise en charge versés par France Compéten excèdent fréquemment les coûts réels des formations notamment tertiaires qui génèrent démarches importantes. L'enquête de Claire Maréchal publiée dans le cube mais à jour des pratiques de certains groupes d'enseignement supérieur privé lucratif qui recrutent massivement des jeunes via l'apprentissage tout en maximisant leurs recettes et en minimisant leurs coûts pédagogiques. Cette dynamique notamment profite à des masters et des titres RNCP équivalent master et monsieur Coquen nous a indiqué que l'insertion sur le marché du travail n'est pas toujours assurée.

Euh une une inspection interministérielle sur le privé lucratif a été lancée euh en mars dernier. Donc euh où en est-elle ? désormais des retours et est-ce que vous avez analysé les taux d'insertion suivant le type de formation et notamment celle des issues celle des étudiants issus de ces de ces établissements privés à but lucratif ?

Merci Florence, Isabelle Briquet, Thierry Cic. Merci monsieur le président, merci aux différents intervenants. Bon, nous le voyons bien, l'apprentissage est est essentiel tant pour les jeunes que pour les entreprises, mais ça a déjà été souligné.

Euh marque cette année marque une baisse quand même du nombre d'apprentis et les petites entreprises euh du bâtiment pour lesquelles l'apprentissage est stratégique s'inquiète d'une chute he du nombre d'apprentis. pour l'année 2025-2026. Certes, cette baisse intervient dans un contexte de réduction de l'accompagnement à l'embauche d'apprentis.

Néanmoins, et vous l'avez euh vous l'avez souligné, le succès du dispositif tient beaucoup aux formations postback avec un effet d'insertion limitée des niveaux CAP et BTS. Or, ce sont ces niveaux qui correspondent au besoins des petites entreprises du bâtiment notamment. Et dans ce contexte, ne conviendrait-il pas de cibler davantage le dispositif et pourquoi pas de recentrer l'accompagnement à l'embauche d'apprentis sur les entreprises de moins de 50 salariés par exemple ?

Je vous remercie. Merci Isabelle Thierry Cosic, Marie-Cla. Merci monsieur le président.

Euh merci à nos intervenants pour la la qualité de leur présentation. Deux deux petites questions. 2025, on a eu près de 858 850000 pardon nouvelles entrées en apprentissage.

Euh il est prévu à partir de 2026 la suppression des exonérations sociales pour les nouveaux contrats. Les alternants pourraient voir leur salaire net diminuer de 100 à 188 € net par mois selon l'âge et l'année de contrat. On le sait, l'apprentissage est censé être un levier d'égalité des chances.

Et je voudrais savoir comment l'État garantit que cette réforme ne favorisera pas les jeunes issus de milieu aisés au détriment de de jeunes issus de milieu modeste. La première question, au-delà de la rémunération des des apprentis, les réformes successives sur l'apprentissage impactent également le financement des centres de formation d'apprentis qui voi leurs ressources variées en fonction du nombre de contratés des aides publiques disponibles. Dans ce contexte, certains centres pourraient rencontrer des difficultés à maintenir la qualité de leur formation ou à accueillir un nombre suffisant d'apprentis.

Et donc ma question qui en découle, c'est quelle mesure l'État prévoit-il pour garantir la stabilité financière des CFA et permettre d'assurer une formation d'alternance de qualité ? Merci. Merci Thierry, Mariecler KG, Sylvie Vermeiller.

Merci beaucoup à tous les trois pour ces présentations. Je voulais me focaliser un petit peu sur le sur l'intervention de de Bruno Cok spécialiste des politiques de l'emploi mais qui manit la sophistique aussi. Très bien.

Donc je voulais juste faire quelques remarques. Je pense qu'il est vraiment très contestable d'inclure les allègements généraux de charge dans le coût général de l'apprentissage parce que c'est lié à la qualité salariée d'une part et s'il y avait pas d'apprentissage un apprentissage aussi répondu, il y aurait plus de job étudiants et des jobs étudiants avec une durée d'affiliation de 6 mois qui donne droit à l'assurance chômage et et donc il faudrait il faudrait en tenir compte. D'une manière générale, il me semble que très souvent on raisonne en brut et pas en net et que il manque le contrefactuel euh sur les 800 millions de l'assurance chômage, c'est le cas.

Mais enfin, on voit que le le soutien à l'apprentissage, c'est au moins partiellement substitué à une politique visant à favoriser l'emploi des jeunes, des multiples contrats aidés et cetera qui n'existent presque plus ou plus du tout. Donc c'est le soutien à l'emploi des jeunes, c'est c'est déporté vers une un soutien à l'éducation des jeunes par la professionnalisation et par l'apprentissage. Je dis pas que c'est tout le coup mais enfin il faudrait il faudrait en tenir compte.

De même, vous vous l'avez d'ailleurs dit, euh les les jeunes qui sont en apprentissage ne bénéficient pas de de bourses étudiante. Euh or, il y a beaucoup d'apprentis quand même, y compris dans le supérieur qui viennent de milieu de milieux qui ne sont pas les plus c'est les plus favorisés, vous l'avez souligné également, mais il faudra en tenir compte dans l'évaluation du coût. le coût d'une formation par apprentissage est inférieur au coûpt par de au coût d'un apprentissage par une voix purement purement académique.

Et enfin et de Balat l'a souligné, il faut pas non plus oublier l'enjeu essentiel de de cette politique. On a passé des années à dire qu'il fallait favoriser une entrée plus précoce sur le marché du travail, qu'il fallait professionnaliser les compétences, qu'il fallait favoriser l'accès de tous et de plus en plus à des des études d'ingénieur et cetera. L'apprentissage permet tout cela.

Alors ce que ce que je dis ne vise pas à dire qu'il faut pas réguler, calibrer au mieux la dépense publique en la matière, mais il faut le faire sur des bases euh sur des bases justes et ne pas se laisser impressionner par l'affichage d'un coût public élevé qui résulte et là aussi le Balattier l'a dit au tout début qui résulte aussi du fait que l'apprentissage a fait froid x 3 et les coûts ont fait à peu près la même chose. Mais oui ou un peu plus, d'accord mais non mais un peu plus mais avec toutes les nuances que j'apporte et j'aimerais j'aimerais avoir un chiffrage, c'est très difficile mais en net et avec du contrefactuel pour c'est sur ces bases là qu'il faut qu'il faut travailler et pas sur d'autres. Merci.

Merci Marie-Claire. Sylvie Vermeyer Michel Canv. Merci monsieur le président.

Je voudrais aborder deux points en complément de ce que Florence Blatrix Clonta a dit. Euh le prer point, c'est le contrôle de la qualité des formations. Euh je voudrais juste ajouter un un exemple.

Euh je suis sénatrice du Jura, le Jura est le berceau de la lunetterie et puis on a eu récemment un petit coup de projecteur voilà qui qui nous a qui nous a ému. Euh néanmoins très sérieusement euh sur le développement des des formations en apprentissage qui ont eu lieu alors plus ou moins par effet d'oben. Il y a beaucoup de de professeurs lunetiers dans le Jura qui contrôlent les examens nationaux et qui m'ont fait part à de très nombreuses reprises de du niveau déplorable des étudiants issus de certaines formations notamment privées.

Soit parce que les étudiants étaient inscrits mais ne venaient pas en formation, soit parce qu'ils avaient un niveau absolument déplorable. Et ils m'ont cité le nombre de zéro qu'il y avait à l'examen, c'était vraiment devenu absolument lamentable. Donc je voudrais je voudrais témoigner sur cet aspect-là.

Première chose, comment est-ce que les formations, la qualité des formations est est suivie. Et puis le deuxième point, alors c'est sur les les chiffres macros que vous nous avez donné, il y a cette évolution de budget de 6 à 15 milliards hors exo CGCRDS, hors exo cotisation sociale. Ce qui fait une augmentation de de 9 milliards, ça c'est une chose.

Pour un nombre d'apprentis supplémentaires de 600000, avez-vous dit depuis 2017, euh il y a une chose que j'explique pas. Je pense pas qu'il y ait eu de génération spontanée, mais dans le même temps, le budget de l'enseignement scolaire, il passe de 73 milliards à 89 milliards. Euh, c'est-à-dire plus 16 milliards.

Et puis le le budget de la recherche et de l'enseignement supérieur, il est à peu près stable. il est au niveau de 30 milliards. Donc ce que je m'explique pas depuis un moment, c'est que si on a un dépération de jeunes vers l'apprentissage moyennant un coût de base de + 9 milliards, comment on arrive à + 16 milliards dans le même temps dans le budget de l'enseignement scolaire alors que je pense que les enfants, ils sont partis, les jeunes sont partis euh d'un budget vers l'autre, mais euh en réalité, il faut quand même considérer l'augmentation du budget de l'apprentissage et l'augmentation du budget de l'enseignement scolaire.

Et là, ça fait vraiment beaucoup euh sans parler des exonérations de cotisation sociale qui sont supportées par la sécurité sociale. Donc moi, je suis atterrée par ces chiffres. Merci.

Merci Sylvie. Michel Canvette, Arnaud Bazin. Merci monsieur le président.

Euh le succès de l'apprentissage est tel que France Compétence a eu recours à de l'emprunt pour pouvoir équilibrer les comptes. Quelle est la situation en terme de d'empreunt de France compétence actuellement ? Tout cela parce que les recettes de taxe d'apprentissage de recettes propres étaient inférieures à ce qui était attendu.

Pourquoi est-ce que entre la le niveau théorique 5 milliards nous attend dit tout à l'heure et le niveau effectivement aperçu 4 milliards ? Quelle est la l'explication de de de cette différence ? Euh et puis a été évoqué aussi le fait qu'environ 1/5 des euh apprentis allaient étit comment dirais-je inscrit au chômage.

Est-ce que euh qu'est-ce qui explique que qu'il y ait ce niveau de de recours à au chômage ? parce que finalement on a beaucoup loué l'employabilité de de l'apprentissage et on s'aperçoit qu'il y a sans doute des facteurs qui expliquent que au terme de de la période d'apprentissage et pas l'emploi. Qu'est-ce qui peut est-ce que vous avez des éléments d'analyse là-dessus ?

Et puis enfin sur les les coûts contrat, comment peut-on améliorer une prise en charge réelle des des coût contrat puisqueaujourd'hui on a un peu l'impression que c'est théorique ne peut-on affiner les choses pour tenir compte des spécificités des types de formation qui pour certaines requèent des moyens un peu plus importants, d'autres beaucoup moins ? Est-ce qu'il y a un travail qui est mené à cet égard ? Merci Michel.

Arnaud Basin, Christine Lavarde. Merci monsieur le président. Très brièvement sur les apprentis signataires d'un nouveau contrat, on nous a expliqué qu'il y en a enf nous a indiqué qu'il y en a 30 % qui étaient déjà apprentis au préalable.

Est-ce qu'on connaît un peu le profil de ces 30 % en particulier ? Est-ce que ce sont il s'agit de réorientation complète sur une autre filière professionnelle ou est-ce qu'il s'agit d'une progression avec un diplôme de niveau plus élevé dans la même filière professionnelle ? Merci Arnaud Christine Lavarde Antoine Lefèvre.

Oui, merci. Merci beaucoup pour ces interventions. Alors, j'avoue que je ne sais toujours pas quel est le coût complet de la politique de la formation professionnelle après vous avoir écouté.

Par contre, j'ai des gros doutes sur l'efficience de la politique, mais je voudrais vous poser quelques questions et notamment sur la certification. Donc comment est-ce que vous assurez l'indépendance entre France Compéten et la commission de certification puisque elles sont c'est une structure qui est censée être indépendante mais qui est hébergé dans France Compéten ? Deuxème question, quel est le profil des certificateurs ?

Comment sont-ils recrutés ? Quelle est leur expérience avant de pouvoir rendre des avis sur les formations sur lesquelles ils doivent rendre un avis qui peut parfois être presque de vie ou de mort pour ceux qui les proposent. Et enfin, comment allez-vous pouvoir articuler le décret 202500 du du 5 du 6 juin dernier et la garantie d'indépendance des professeurs d'université qui a été sacralisé par une décision du Conseil constitutionnel en 1984.

Pour être certain que les formations universitaires continuent à pouvoir bénéficier de l'apprentissage. Merci Christine Antoine Lefèvre. Merci monsieur le président.

Alors auditionné par la commission d'enquête du Sénat sur les agences et opérateurs de l'État le 3 avril dernier, le directeur général de France compétente compétence pardon louer l'agilité de cet opérateur en charge de la gestion de plus 15 milliards d'euros de dépenses en 2024, soit l'un des programmes les plus coûteux en terme d'argent public sur la base d'une masse salariat de seulement 91 TPT. Alors mes collègues Christine Lavar et Guilène Sené, s'était alarmé des risques que comportent le fait de fonctionner avec si peu personnel fragilités pouvant être du départ d'agent ou compétences techniques pointues. Près d'un an plus tard, quelles évolutions étaient apportées à ces remarques ?

Les effectifs de France compétence ont-ils pu se renforcer, s'adapter au volume d'aide qu'elle répartit aux personnes en apprentissage ? Merci. Merci Antoine.

Je n'ai pas d'autres inscrits. Pas de regret chers collègues. Très bien.

Alors nous commençons avec monsieur de Balatier si vous voulez bien. Merci monsieur le président. Euh alors c'est un peu compliqué vu le nombre de questions.

Je vais essayer d'être d'essayer de rassembler un petit peu rien au moins vous répondez aux questions qui vous paraissent relevé de sur plusieurs questions he qui portent sur la la situation financière actuelle de France Compéten pas seulement le périmètre apprentissage mais plus largement. C'est comme ça que je comprends la question. Faut peut-être distinguer le dire la situation budgétaire annuelle, la situation budgétaire en déficit cumulé depuis depuis 2019 et les enjeux de trésorerie et d'empreinte sur la situation budgétaire et c'était un peu le sens de mon intervention de de tout à l'heure, des efforts considérables ont été faits et je pense que sauf à entre guillemets attaquer le volume d'apprenti, je pense personne ne souhaite l'essentiel du gain d'efficience a été réalisé ces dernières années.

Le preuve en est que dans le budget 2026 que nous avons voté en novembre, nous avons un budget annuel excédentaire. Alors, c'est évidemment sous réserve d'un budget rectificatif que nous allons voter dans les prochaines semaines ou prochains mois au regard de l'atterrissage définitif de la loi de finance puisque là c'était en novembre avec des sous-jacents du projet de loi de finance déposé initialement par le gouvernement. Donc évidemment que tout ça va être recalculé mais ça montre quand même que même si enfin quand je dis excédentaire, c'est de plus de 600 millions d'euros.

Euh donc même si des choses sont revues à la baisse, il est probable qu'on ait un budget qui soit autour de l'équilibre en tout cas dans la pire des des situations. Donc le gros en régime de croisière, le gros de l'effort a été réalisé et donc notre situation financière en effet très difficile résulte des déficits des années antérieures. Et maintenant en régime de croisière structurel, on est alors je dis pas on est bon mais on n'est pas très loin d'être d'être sur le bon étiage.

Donc l'enjeu c'est de gérer ce déficit cumulé qui en fait s'explique par le temps qu'a mis cette régulation à être réalisée. Donc il a un surplu de dépenses durant durant les les 6 ou sep dernières années. Des effets aussi conjoncturels, perte de recettes pendant le Covid euh 800 millions d'euros. un déficit initial au moment de la transition liée à la enfin transition de de la réforme puisque France Compétence a récupéré 3,3 milliards des régions parce qu'il y avait des contrats qui étaient en cours et qu'il fallait financer.

Donc j'à dire ça c'est un premier déficit euh euh lié à la transition euh d'un régime à un autre mais qui n'était qu'une année et donc mais voilà qu'on qu'on traîne dans notre déficit cumulé depuis. Et donc sur le déficit cumulé qui est aujourd'hui de de l'ordre de 11 milliards, l'essentiel s'explique par des sujets conjoncturels qui sont derrière nous, par des sujets structurels qui ont été réglés depuis au regard de l'ampleur des économies qui ont été réalisées et qu'on a rappelé ces dernières années. Alors ce déficit cumulé néanmoins nous pose des problèmes de trésorerie d'où la nécessité de recourir à l'emprunt.

Donc je réponds aussi à la question sur le recours à l'emprunt. On a des capacités d'emprunt à hauteur de 2,2 milliards cette année euh et depuis plusieurs années, on a on a besoin de d'emprunter pour une partie euh structurelle liée à l'effet de ce déficit cumulé, mais aussi pour une large partie et là je veux dire ça serait un recours normal à l'emprunt pour des problématiques plutôt de trésorien infraannuel puisque Bruno Coquel mentionnait tout à l'heure on a un rythme de dépense qui n'est pas du tout calé sur le rythme de nos recettes. L'Ursaf nous nous reverse la contribution à la formation et à l'apprentissage tous les mois et on a évidemment un pic de dépense après la rentrée de l'apprentissage euh à 1 mois 4 mois enfin en fonction des des rythmes de versement au CFA.

On a des pics de de dépenses qui fait qu'on a à certaines périodes de l'année plutôt en fin d'année des creux de trésorerie qui nécessitent de recourir l'emprunt. Donc après, il faudrait qu'on ait quelques années d'excédent pour rembourser cette part structurelle mais qui voilà qui est un maintenant un passif lié au passé. Euh et ensuite ça n'est pas une problématique d'avoir un décret de trésorerie infranuel.

Ça c'est vraiment la gestion de l'établissement et ça peut être normal de recourir dans une moindre mesure évidemment à l'emprunt. Donc voilà sur la situation en terme de budget annuel de de d'emprunt, on a une capacité de 2,2 milliards. Aujourd'hui, c'est on a on a des tirages d'un milliard 4 euh ce mois-ci.

C'est Oui, oui, on a des capacités de tirage bancaires de 2,2 milliards sur cette année et à date, on a tiré 1,4 milliards mais ça varie tous les mois parce qu'on a des des entrées sorties très très importantes. Oui. Donc peut-être ça sur la la partie situation à date.

Et donc aujourd'hui, considérant qu'on n pas loin d'un équilibre structurel, à mon sens, pour répondre sur les perspectives, l'essentiel du travail qu'on a amené, c'est d'abord un travail de régulation économique, pas au sens budgétaire, mais vraiment de régulation d'un marché puisque ça a été mentionné, il y a des niveaux de prise en charge qui sont trop hauts, il y a des niveaux de prise en charge qui sont trop bas. Alors, on n'est pas à moitié moitié, c'est plutôt 60 % 40 % mais on regarde de l'observation des coûts que nous nous faisons annuellement à partir de la comptabilité analytique des CFA qui nous sont remonté. on fait cette analyse certification par certification du voilà une observation moyenne des charges qui nous permettent de de déterminer les niveaux de prise en charge.

On voudrait lancer cette année un nouvel exercice de régulation au maximum dans cette logique économique d'alignement de nos niveaux de subvention au CFA sur la réalité économique. Mais donc ça implique de baisser des niveaux de prise en charge qui en effet sont encore trop aujourd'hui mais aussi d'augmenter d'autres qui sont trop bas et qui mettent en difficulté les CFA. Ça ça a été mentionné.

Donc ça c'est la première priorité en terme de régulation, pas uniquement financière mais bien économique. Deuxième priorité, ça a été mentionné aussi les enjeux de qualité. Donc alors la qualité dans ce périmètre là, il y a un peu trois niveaux de qualité. la qualité des certifications professionnelles elles-mêmes, donc les diplômes et les titres, le la qualité des organismes de formation et la qualité des actions de formation elles-mêmes, c la qualité des pédagogiques.

France compétence, c'est un levier très fort en terme de qualité des des certifications professionnelles et c'est aussi un un une régulation que que nous que nous effectuons qui a aussi des impacts budgétaires parce que lorsque nous enregistrons ou non un un dossier déposé par un certificateur, ça rend ou non éligible au financement public ces certifications, au CPF ou à l'apprentissage. Et donc quand on sait que depuis la création de France Compéten on a parfois des taux de rejet dossier de 60 % alors que la commission précédente avant réforme c'était accepté à peu près 98 % des dossiers et que nous avons réduit un peu près de 40 % en 6 ans le paysage des certifications professionnelles. On mesure l'ampleur de la régulation qui a été effectuée par France Compéten et ça c'est un c'est une garantie de qualité des certifications professionnelles elles-mêmes.

Le deuxième étage évidemment, c'est que ces certifications, elles prennent la forme de formation mais en neuf par des organismes et donc là il y a l'autre enjeu, c'est la qualité des organismes de formation. Ça c'est pas à la main de France Compétence, c'est le dispositif Caliopi mais qui est en cours de d'amélioration. Il y a un projet de de réforme de de ce label qui est piloté par le ministère du travail. ils y travaillent avec le ministère de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

Ça c'est en cours. Et il y a la qualité pédagogique. Alors là pour le coup c'est beaucoup plus complexe.

Il y a tout un écosystème de contrôle des organismes de formation, les services du ministère du travail, la case des dépôts sur fin des contrôles aussi à partir des des données du CPF. Nous nous collaborons avec l'ensemble des acteurs du système. Il y a des missions igas aussi, donc la Caisse des dépôts, le ministère du travail, mais évidemment la force de frappe de l'administration qu' plus au sens large ou des pouvoirs publics pour aller contrôler formation par formation euh nécessite de de de faire des choix de politique de ciblage.

Mais on a on a bien on a bien mesuré les les certaines dérives qui ont eu lieu notamment dans l'assonnement supérieur privé. Il y a des contrôles en cours, il y a même du du pénal en ce moment sur certaines écoles, je vais pas les citer, je peux pas ici. Mais voilà, l'action l'action est entreprise mais c'est vrai que c'est un sujet qui est beaucoup plus complexe au regard des des moyens qui sont qui sont d'évolués à ces à l'ensemble des acteurs en charge du contrôle.

Peut-être j'ai évoqué notre politique de régulation des certifications professionnelles, je réponds sur la sur la partie commission de la certification. Euh donc oui oui, il y a évidemment toute une charte une charte interne à France Compéten et en lien avec la commission de la certification qui est une commission créée par la loi avec un président des acteurs que enfin des membres qui sont qui sont nommés par différentes organisations et nous on n pas du tout la main sur la nomination de ces membres. Les avis de de la commission sont totalement indépendants et le directeur général enregistre les certifications sur la base d'un avis conforme de la commission.

Donc tout ça est très très cadré et on a vraiment une commission qui fonctionne de manière tout à fait indépendante. Commission qui associe notamment des représentants des partenaires sociaux et des et des ministères certificateurs. Donc interrogé sur le profil alors après aussi le profil de nos instructeurs qui préparent les dossiers pour cette commission mais qui ne que la préparation d'un avis de la direction de la certification de France Compéten sont sont soit des gens qui travaillent qui ont une expérience assez assez pointue dans le secteur soit que nous formons nous-mêmes à partir de de de de formation plus généraliste dans le champ de la formation.

Mais le métier de la l'examen de certification professionnelle est tellement particulier qu'il y a pas de formation spécifique sur le sujet. Euh et tout le travail d'ingénierie des certifications nécessite aussi des formations internes. Bien, merci euh monsieur Coket et vous en profiterez donc pour nous donner quelques perspectives.

J'y manquai pas. Merci. Merci.

Euh alors euh c'est pas dans l'ordre des questions mais d'abord un point parce qu'il y a beaucoup de questions qui tournent autour de ça, c'est les taux d'insertion euh à l'issue de l'apprentissage. Euh alors les études qu'on avait montraient euh avant la réforme he essentiellement que euh l'apprentissage était différentiant pour l'instation en emploi des euh comment des formations de bac ou inférieur au bac hein CAP, BP et cetera. Donc ça c'est extrêmement bien.

C'est pour ça que l'État historiquement subventionnait les les jeunes qui occupaient ces ces postes d'apprentissage parce que c'était généralement des sortants prématuré du système scolaire à fort risque de chômage. Après pour le supérieur c'est le diplôme qui est différentiant, c'est pas tellement la voie suivie. Alors il y a une ambiguité sur le bac + 2, mais au-delà il y a pas d'ambiguïté.

Et en plus alors je vais être démenti par les faits. Pourquoi ? parce que l'apprentissage a eu comme effet de sélectionner les meilleurs en quelque sorte.

Et donc du coup, on a dans les sortants d'apprentissage, on va avoir des gens qui avaient des caractéristiques euh très favorables pour l'insertion en emploi. Donc à court terme, on va avoir une un écart qui va se créer entre la voie apprentissage et la voie normale liée au fait que en fait les moins bons ne sont n'ont pas été retenus en apprentissage si je vous l'iser un petit peu. Donc faut se méfier un petit peu de cet indicateur mais quand même il y a il y a un sujet qui est est-ce que l'apprentissage est différentiant pour l'insertion en emploi des étudiants du supérieur ?

La réponse est globalement non. Euh ensuite euh on le nombre d'entrées en 2025. Alors, d'abord en début d'année, on a eu un petit effet puisque les aides se sont arrêtées sur le contrat de professionnalisation et puis il y a il y a un effet de report du contrat de professionnalisation vers l'apprentissage.

C'est pas énorme. Enfin, sur l'année, ça fait quelque chose comme 5000 entrées à peu près peut-être euh si on prend que la population des jeunes. Euh effectivement, c'est une diminution un peu moindre que ce que pouvait redouter.

Alors, l'année n'est pas terminée. Ce qui s'était passé l'année dernière, c'est qu'il y avait eu un petit effet d'anticipation sur la fin de l'année parce que les employeurs ou les apprentis ou les deux craignaient qu'il y ait des restrictions qui sont effectivement arrivées sur les aides. Comme on peut avoir une crainte à peu près semblable aujourd'hui, enfin en fin d'année dernière, il est possible que du coup ça ait joué un petit peu à la hausse sur les entrées.

Mais bon, au bout du compte, on peut se réjouir quand même du fait que le les entrées se sont maintenues à un niveau raisonnable. Alors, il faut voir que en terme de composition, ell euh elles ont beaucoup baissé dans le supérieur et en revanche, elles ont moins baissé, on va dire, dans le le bac et et infraba. Une petite précision sur la hausse des du nombre d'apprentis bac et infrabac depuis le la réforme.

C'est vrai mais il y a euh alors c'est pas documenté mais on a quand même un certain nombre d'informations qui montrent bien que on a des étudiants du supérieur qui font un CAP pour compréter leur formation. Donc ça c'est un vrai sujet, c'est combien il y en a, on le sait pas vraiment. Euh et euh en fait c'est un PEP, enfin un truc très euh très pratique, une une formation très pratique.

Et donc du coup euh en quoi ont-ils contribué à la hausse de formations en apprentissage bac et infrabac ? Parce que par ailleurs, on sait que le nombre de sortants prématurés sans diplôme ni qualification du système scolaire, lui il a baissé. Donc il baisse tendantiellement depuis longtemps parce qu'on fait beaucoup d'efforts là-dessus et donc il a baissé.

Donc du coup cette population représente à peu près 80000 personnes par an, les sortant prématuré du système scolaire et les entrants en bac et infrabac c'est 400000. Donc bon donc ça fait par partie des des très nombreuses choses qui nécessiteraient d'être documenté pas de manière très sophistiquée mais déjà de manière descriptive. C'est qui sont ces gens et donc d'où viennent-ils ?

Et puis parce qu'après ça pose une question, c'est par exemple quelqu'un qui est issu d'une grande école d'ingénieur qui fait un CAP. Bon ben c'est très bien mais doiton le financer avec des fonds publics au même titre qu'un autre apprenti qu'on finçait traditionnellement à cause de ces difficultés d'insertion en emploi ? Donc euh donc euh moi je regarde un peu comme ça le la hausse du haut bac et infrabac, c'est peut-être finalement une percolation enfin un retour de de d'étudiants du supérieur en partie.

Donc à regarder mais sans faire de procès d'intention. Euh après finalement dans l'équilibre qu'on a atteint aujourd'hui, alors j'ai dit tout à l'heure si on avait rien fait, on serait à 32 milliards de dépense. Euh on peut le voir autrement, c'est-à-dire si tout était comme en 2026 depuis 2021, on aurait économisé à peu près 25 milliards, hein.

Donc bon, c'est de façon positive ou négative de de voir les choses. Ce qu'on observe, c'est que au début c'était les aides publiques, c'était la subvention qui était très forte quand la l'aide a été l'aide à l'embauche a été déciblée en 2020 parce que on comprend bien en 2020, il y a aucun problème. On sait que ça aurait dû s'arrêter en avril 2021 comme l'aide à l'embauche des jeunes, elle a été arrêtée parce que on a bien compris qu'il y avait pas de problème sur le marché du travail des jeunes.

Donc on n pas arrêté l'aide l'apprentissage. cette aide, ça a fait une promotion énorme sur le le dispositif d'apprentissage qui est très bien mais ça a coûté très cher. Donc au début c'était les les les aides publiques qui coûtaient cher et puis par ailleurs, on voyait les comment les NPEC dont un certain nombre étaiit très élevé.

Aujourd'hui, j'ai dit sur les NPEC, franchement euh en moyenne, c'est très perturbant par rapport au discours ambiant, c'est que c'est pas cher fondamentalement. Donc du coup, je pense qu'il faut être extrêmement prudent et que le juge de paix, c'est la qualité, mais on le saura plus tard, c'est la qualité, c'est-à-dire le taux d'insertion en emploi des différentes formations qui soient bien affiché, hein, par c'est qui permet qui permettra de juger parce que dans l'enseignement public, on a aussi des taux d'échec en licence qui doivent être de 20 ou 30 %. Donc donc je pense que faut faire attention au NPEC.

Le problème aujourd'hui, il est du côté des aides publiques. Alors pour répondre à Marie Clairerger, le moi je continue de penser qu'il faut comme les apprentis ne sont pas exemptés de cotisation sociale, il y a une dépense, cette dépense il faut l'affecter. C'est pas c'est pas un problème de l'affecter l'apprentissage, on peut le voir, j'ai pas mais en tout cas je pense qu'il faut le dire, on l'aide comme ça.

Après, il me semble que par rapport aux étudiants et tout ça, le problème c'est l'écart de traitement en terme de protection sociale des étudiants et des qui travaillent et il faut encourager ça et des apprentis. Je pense que la cible, ça devrait être il n'y a pas d'écart, il y a pas d'écart de financement et de bénéfice en de droit à la protection sociale entre les deux. Or aujourd'hui, on voit bien que il y a de très nombreux écarts et que il faut les il faut les résorber pour pas que ce soit désavantageux d'être étudiant qui travaille et aujourd'hui c'est le cas.

C'est désavantageux pour un étudiant de travailler par rapport au même en apprentissage. Donc du coup, je pense que il faut faire ça. Il faut faire le travail contrefactuel hein, c'est-à-dire voir mais si ces apprentis n'étaient pas dans l'apprentissage, qu'est-ce qu'il ferait ?

Il serait étudiant ? Est-ce qu'il serait salarié ? Est-ce qu'il serait chômeur ?

Est-ce qu'il serait Nitz ? Voir quel est le différentiel de coût et puis bah voir après décider ce que ce que l'on fait hein. Après on on peut y mettre des moyens, ça c'est pas c'est pas le problème.

Après concernant ces moyens sur les euh quel ciblage hein ? Le bon le bon Cobo, moi je pense que la réforme de 2018 c'est le bon ciblage. C'est on reste sur euh une aide à l'embauche bac et infrabac.

Faut souligner qu'aujourd'hui à 5000 € cette aide à l'embauche pour cette population là, elle est inférieure à ce qu'elle était en 2018 en nominal alors qu'on a plus de 20 et quelques pourcents sur le SMIC depuis. Donc on a baissé l'aide à l'embauche sur cette population à la fois de d'entreprises de moins de 250 salariés et de jeunes. Donc ça c'est un gros problème.

Au profit de quoi ? profit de la maintenir sur les grosses entreprises et les étudiants du supérieur. Ce qui est un sujet d'autant que dans les très 30 % de récurrents, on voit bien que si c'est si c'est pas au la loi de 2018 18 visait des d'allonger les contrats d'apprentissage jusqu'à 3 ans puisque l'aide a été distribuée sur 3 ans.

Aujourd'hui, on a réduit la durée du contrat d'apprentissage mais ça veut dire qu'à chaque fois il y a une il y a une embauche et donc il y a une aide à l'embauche. Donc une formation de 3 fois 1 an, c'est mieux qu'une formation de 3 ans, hein, pour le dire clairement. Donc du coup, ça ça permet aussi de de dire bah pas de supprimer directement l'aide mais de dire bon de d'essayer de rationaliser, hein, c'est-à-dire d'avoir les bonnes incitations.

Mais encore une fois, ça c'est mal documenté. Et donc moi ma première prescription c'est de dire faut se mettre d'accord sur le chiffrage. Il est alors on a convergé comme je l'ai dit tout à l'heure mais il est pas possible que la Cour des comptes, la direction du budget le jaune France Compéten moi-même ayons des chiffrages différents.

Et donc du coup ça ça peut se faire. On se met autour d'une table quelques jours, on se met d'accord sur une norme et puis après on peut avoir on peut dire voilà ce qu'il nous faut comme donnée et après voilà ce qu'on peut avoir comme contrefactuel. Ça demande du travail hein, c'est pas Mais mais en tout cas c'est nécessaire quand on a un budget qui a allez al on va dire entre 20 et 35 milliards d'euros.

C'est c'est absolument nécessaire, surtout si on veut passer du rabot là-dessus parce que la pire des solutions, c'est le rabot aujourd'hui. Alors, il y a une solution qui était alors j'espère que c'est pas uneidée de la direction du budget parce que je vais faire des bis mais c'est le reste à charge. Alors, le reste à charge, c'est une taxe sur les employeurs d'apprenti.

Donc c'est fascinant quand même quand c'est pour soutenir l'apprentissage, on aurait pu se dire "Ah bah oui, mais on va faire en sorte que ces employeurs augmente leurs apprentis pour ils auraient consacré le reste à charge à augmenter leurs apprentis, ce qui aurait pu permis de l'autre côté de diminuer les les allègements de cotisation sociale. On aurait pu dire on augmente un petit peu la taxe d'apprentissage pour les non employeurs d'apprenti. Mais non, mais le reste à charge, je pense que c'est vraiment extrêmement bizarre dans le panorama pour rester très gentil, hein.

Et puis je l'ai déjà dit sur la convergence des droits, bon entre étudiant et apprentis. Il faut il faut regarder ces ces droits, cette protection sociale, son financement et les droits qu'on obtient. Il s'agit pas de tout supprimer en disant c'est cher et cetera.

Il s'agit de bien cibler les incitations et de ne pas raccourcir les carrières des étudiants du supérieur puisque c'est ça qu'on a fait hein au regard de de ce qu' des questions qu'on se pose dans le régime des retraites. Euh là on couvre une grande grande partie du déficit de 2070 hein. Donc franchement, il faut se poser la question.

Euh et puis dans les petites économies à faire parce qu'il est entretiristributif, on nous avons la niche fiscale sur l'impôt sur le revenu. Euh celle-là, elle est totalement antiodistributive, c'est pas parce que c'est pas un crédit d'impôt. Et donc du coup voilà, je pense que personne ne se décide à entrer en apprentissage parce qu'il y a des cotisations sociales salariées plus basses, parce que il y a pas de CLGCRDS ou parce que il y a une une niche fiscale à l'impôt sur le revenu.

Je crois que c'est pas du tout incitatif, c'est vraiment un bonus euh postérieur et donc une dépense inutile. Merci beaucoup. Monsieur Cquet, je nous terminons avec liste de lettrre donc pour conclure si elle veut bien ramasser également toutes les questions qui n'ont pas été vraiment traitées.

Merci monsieur le président. Ce que je vous propose, c'est comme il y a pas mal de de réponses qui ont déjà été données, c'est un peu entre guillemets synthétiser les différents leviers que vous allez avoir pour justement encore une fois enfin comme monsieur Coquet l'a rappelé, il faut savoir par rapport à quels objectifs de politique publique on fixe les leviers de régulation. Mais en tout cas côté direction du budget, je peux je peux peut-être euh vous vous dresser le panorama très rapidement.

Donc on l'a dit, on l'a rappelé. Euh un des premiers leviers, c'est l'aide exceptionnelle à l'apprentissage et on on le rappelle hein, elle a été créée en 2020 dans lors de la crise sanitaire et depuis euh bien que la en tout cas le programme 364 de la mission relance a été supprimée, on a euh mis ces crédits sur la mission de droit commun, emploi, euh travail et emploi et euh et donc euh euh un des un des enjeux sans doute à terme, c'est en tout cas sinon revenir à la ça sera à au parlementaires de décider. Mais en tout cas clairement là même en PLF 2026, vous allez en discuter je crois dans dans quelques minutes, il y a encore une baisse en AE et en CP de la prime exceptionnelle de l'ordre d'un milliard d'euros et donc forcément les paramètres devront être discutés sur une prime exceptionnelle qui en tout cas aujourd'hui bien évidemment n'est pas encore revenue au périmètre initial peut-être sur les les niveaux de de prise en charge.

Donc c'est quand même le deuxième levier. Alors certes, il a baissé à la fois en moyenne et en moyenne pondérée. Euh enfin effectivement aujourd'hui, on a introduit un reste à charge.

Je je je me permets de dire qu'il y avait eu un amendement sénatorial au PLF 2025 qui de la commission des finances qui proposait une participation des des employeurs qui d'ailleurs l'a proposé non en montant absolu mais en pourcentage. Et donc il y a un enjeu soit de montant transversal de reste à charge, soit je pense qu'on en a aussi beaucoup débattu et ça c'est quelque chose certes plus complexe mais en terme d'efficience qui devrait être discuté de différencier aussi selon le type de formation, selon la qualité de formation et selon le degré d'insertion professionnelle selon les les différents différentes formations. Je me permets de citer aussi que à côté des NPEC, il y a quand même des montants financiers qui demeurent importants sur les autres aides qui complètent ces niveaux de de prise en charge.

On a des dotations au premier équipement, on a des aides pour les hébergements, le logement et cetera et donc comme il y a des aides complémentaires notamment qui sont mobilisées par les collectivités territoriales, c'est forcément des choses que nous on considère en tout cas devoir devoir être discuté sur les exonérations de cotisation et de CSGCRDS y compris dans la copie du 493 en PLF 2026 les exos de cotisation sociale ne sont pas supprimées, elles sont maintenues au niveau de 2025, donc avec le niveau de 50 %. Et comme on l'a l'a rappelé monsieur Coquet, les exonérations d' nous on rappelle juste que avec ces exonérations de cotisation, il y a une différence en net en revenu net entre un salarié qui travaille à temps plein au SMIC et un apprenti qui touche le SMIC. Donc il y a aussi poursu enfin en tout cas pour un montant de SMIC c'est enfin encore une fois il y a des cas types où effectivement tous les tous les apprentis ne touchent pas le SMIC mais pour un apprenti qui est financé au SMIC revenu net qui touche reste reste reste supérieur sur le volet recette parce qu'il y a plusieurs questions qui ont été posées.

Donc effectivement, il demeure des exemptions sur la CUVPA mais qui ont été réduites en deux temps, en 2025 sur le Mutuel et dans le PLF 2026 à date pour les associations notamment. Donc c'est c'est effectivement il y a quand même une tendance à la réduction de ces niches de ces niches fiscales sur sur la CUVPA. Par contre, effectivement, la mission IGF IGA proposait aussi de relever le la CSA entre 50 et 100 millions d'euros à peu près de rendement, mais ça en tout cas, ça n'a pas encore été euh regardé, en tout cas pas mise en œuvre.

Voilà, peut-être un tout dernier point sur ce fameux sujet du coup complet. Donc nous on est à disposition pour discuter. Je sais pas si on parce qu'en fait c'est ce que ce que vous soulignez madame Carerg, il y a à la fois la question du complot et le contrefactuel, c'est-à-dire par rapport à à quelle population compare, est-ce qu'on compare par rapport à un étudiant ?

Est-ce qu'on compare par rapport à un salarié ? Voilà, donc je pense que il y a encore des travaux mais nous en tout cas on est à disposition. Moi, je voulais juste dire une chose euh par rapport au coût que nous on prend pas les les 25000 € mais même sur le sujet des 15000 € euh comme nous on suit toute la mission travail emploi, euh on se permet aussi de comparer, alors comparaison n'est pas raison, mais un contrat aidé, un PEC, c'est 6000 €.

Un contrat aidé, les entreprises adaptées, c'est environ 18000 € donc pour des personnes qui sont en situation de handicap. Donc voilà, encore une fois, ça veut pas dire que les 15000 € qu'on met sur un apprenti, c'est pas justifié. Mais voilà, je pense aussi qu'il faut qu'on regarde aussi par rapport à ce que en terme de dépenses publiques, on met aussi sur d'autres types de profil de public qu'on veut aider et qu'on veut insérer dans l'emploi.

Merci monsieur le président. Merci madame la sous-directrice. Je voudrais vous dire que je je reste sur mon impression, c'est-à-dire que pour ceux qui ne sont pas tout à fait dans le domaine, cette table ronde est intéressante parce qu'elle nous permet de nous projeter dans la complexité, on va dire, du sujet, mais elle nécessitera sans doute des travaux complémentaires pour pouvoir prendre des décisions éclairées pour les prochains budgets.

Merci en tout cas pouvoir le dire au nom de tous. Merci à tous les trois pour vos interventions et pour le fait qu'elles étaient complémentaires, ce qui est toujours un point un point important et puis qu'elles nous ont quand même éclairé sur le sujet de manière globale et sur les points d'attention pour les prochaines années ou les prochains mois. Merci encore.

Je vais suspendre la séance mes chers collègues. Le temps de de racompagner nos invités et nous poursuivons avec le PLF.