PASS SANITAIRE ET RÉGRESSION SOCIALE : LE COMBAT S'INTENSIFIE

Sur simple présomption que le salarié pourrait contracter une maladie ou avoir le virus, l'employeur peut donc rompre le contrat de travail sans rémunération. On a lancé la pétition contre la loi Passe sanitaire et contre les régressions sociales avec un certain nombre d’organisations et en appui d’une tribune qui a été diffusée il y a quelques jours, signée par des dizaines de personnalités, qu’elles soient issues d’organisations syndicales, politiques et associatives. C’est une véritable dérive liberticide, une de plus j’ai envie de dire, que le gouvernement d’Emmanuel Macron met en place.

Et on a lancé cette pétition pour avoir une mobilisation de masse. Pour montrer qu’une autre société est possible. Une société avec une véritable politique sanitaire, une véritable politique sociale, une véritable politique qui répond aux enjeux de santé publique.

Et aujourd’hui, ce texte ne porte absolument pas ça. Ça fait des mois maintenant qu’on traverse une crise sanitaire majeure. Ça fait des mois qu’on porte de véritables propositions, sur la question de la vaccination et de l’accès aux vaccins.

Et on voit que rien n’est résolu. Ce n’est pas le pass sanitaire qui va faire qu’on aura une meilleure vaccination. Puisque les inégalités d’accès aux vaccins sont aujourd’hui énormes, on n’a pas eu dans cette loi un début de financement, d’un plan pour avoir des centres de vaccination dans les quartiers populaires.

Aller chercher les gens en territoire de proximité. Rien sur la levée des brevets alors que le gouvernement s’était vanté de faire pression au sein des instances internationales pour lever les brevets. On sait que c’est une pandémie mondiale et ce n’est pas simplement en vaccinant la France ou deux trois pays européens qu’on sortira de la crise.

On n’a pas trop de réponses, même si le gouvernement a lâché un peu de lest sur la vaccination dans les lieux de travail. On n’a rien comme moyen sur l’hôpital public qui est aujourd’hui en souffrance. Et le jeu de dupes qu’il y a eu entre l’Assemblée nationale et le Sénat était une opération de communication absolument scandaleuse.

En vérité, le texte porté par les sénateurs, dont la majorité de droite, visait à dédouaner le patronat de payer des indemnités en cas de licenciement. C’est ça sur le fond. Il faut regarder ce qui a été réellement voté.

Et contrairement à ce qui a été indiqué par les sénateurs, ils n’ont pas du tout interdit les licenciements, ils ont enlevé les protections que nous avions tenues à mettre dans le texte pour rendre ce licenciement très difficile à mettre en oeuvre et en tout cas pour avoir des protections pour les salariés. Donc le licenciement, vous le dites, sera moins encadré, et pourra intervenir finalement tout de suite. Nous revenons au droit commun.

L’employeur avec l’application de cette loi Passe sanitaire pourra donc suspendre un contrat de travail, ou rompre un contrat à durée déterminée, ou modifier les termes du contrat. Par exemple, en imposant un autre poste de travail ou autre s’il n’y a pas eu de présentation du pass sanitaire. C’est-à-dire que sur simple présomption que le salarié pourrait contracter une maladie ou avoir le virus, l’employeur peut donc rompre le contrat de travail sans rémunération.

Donc, ça il peut le faire immédiatement, à partir du moment où le salarié ne présentera pas de pass sanitaire. Au bout de trois jours, l’employeur doit échanger avec le salarié. Et là, soit l’employeur est en capacité de présenter un poste qui n’est pas soumis à obligation de présentation du pass sanitaire.

Soit il n’est pas en capacité de proposer un autre poste et auquel cas, si le salarié n’est pas en capacité toujours de présenter un pass sanitaire, ou s’il ne souhaite pas présenter un pass sanitaire, ce salarié-là restera suspendu. Donc il est empêché d’exercer son métier, sa profession, sans rémunération, et cela jusqu’à ce qu’il régularise donc sa situation. Ça veut dire que ça peut durer des semaines et des mois.

Ça veut dire quand même à un moment donné, être un salarié et ne pas pouvoir exercer sa profession, n’avoir aucune rémunération. Ni la rémunération qui est liée à l’exercice de son travail, ni à pouvoir bénéficier d’indemnités chômage. Ça veut dire qu’à un moment donné, ce salarié n’aura pas d’autres choix que de démissionner.

Donc de se retrouver sans profession, d’être là privé d’emploi, et là aussi à nouveau, sans indemnité puisque la démission ne donne pas droit à des indemnités. Donc ça va jeter des salariés souvent déjà précaires, ou en situation de précarité, dans une pauvreté terrible car sans travail, privés d’emploi, sans rémunération, et sans indemnité. On n’a jamais prévu dans ce pays la suspension d’un contrat de travail pour un motif de santé qui soit pris unilatéralement par le patronat.

Parce que si vous avez demain dans votre entreprise, dix salariés qui n’ont pas eu le temps de se faire vacciner, qui n’ont pas pu se faire vacciner pour diverses raisons mais que le patron dit ok, il y a 5 postes dans lesquels je peux vous mettre parce qu’ils ne sont pas à obligation du passeport sanitaire et il doit en licencier 5 autres. Sur quels critères il va se baser pour choisir ses 5 salariés ? Est-ce qu’il n’y aura pas des discriminations par rapport à des syndicalistes ?

À des gens qui mènent des combats dans l’entreprise ? C’est une véritable atteinte à la sécurité, au droit du travail, à la remise en cause du contrat de travail, et à la remise en cause des questions de santé qui sont de l’intime et que le patron n’a pas aujourd’hui à connaitre. C’est véritablement gravissime ce qu’il se passe et c’est pour ça qu’on a sonné l’alerte de façon très forte sur ce sujet-là.

Ce n’est certainement pas en obligeant la population à se vacciner qu’on peut endiguer une épidémie et pandémie. Alors nous, on a fait des propositions. Ça fait un moment d’ailleurs qu’on fait ces propositions-là, puisqu’on pense qu’en effet, une campagne de vaccination est importante à mener, et que la sensibilisation des travailleurs et travailleuses est importante à mener.

Donc, par exemple ce que nous avions demandé en effet, c’est qu’on puisse se vacciner pas loin des lieux de travail, ça peut être à côté. Ou en tout cas qu’il y ait des centres de vaccination proches au moins des grandes entreprises. Et qu’on puisse se vacciner sur le temps de travail.

C’est une première des choses. Et là, on a enfin obtenu gain de cause puisque normalement la loi prévoit cette possibilité-là. Et quoique, il faudra tout de même vérifier les décrets d’application.

Après, nous souhaitions aussi qu’il y ait des moyens suffisants qui soient donnés à la médecine du travail car c’est bien le médecin du travail qui peut sensibiliser sur l’importance de la vaccination, et sur les contre-indications aussi. Et donc qui peut rencontrer régulièrement les salariés pour leur expliquer pourquoi, comment, ce qu’on peut faire et pour qu’il y ait du suivi. Et ça c’est pareil, il n’y a pas les moyens et on le sait d’ailleurs, ça fait des années que la médecine du travail finalement est empêchée de mener ces missions parce que très peu de moyens et de moins en moins de moyens.

Donc, si on pouvait déjà mobiliser la médecine du travail. Et si on pouvait permettre aux salariés de se faire vacciner proche de leur lieu de travail et sur le temps de travail. Je pense que ce sont des mesures qui pourraient amener beaucoup plus de salariés à se faire vacciner.

Après, je pense que ce qui perturbe beaucoup les salariés, c’est que jusqu’à présent, beaucoup ont été dans des situations où ils étaient particulièrement exposés à la propagation du virus et à la contraction du virus. Parce que c’est eux qui ont dû se battre au quotidien pour obtenir des moyens de protection, des gants, des masques, qui ont dû se battre pour qu’il y ait une réorganisation du travail, pour permettre les distanciations, pour permettre les gestes barrières. On vit quand même une période extraordinaire si vous m’autorisez le terme où pendant deux mois à juste titre d’ailleurs, on a applaudi les soignants, les caissières et les éboueurs qui ont permis au pays de tenir debout.

Avec des gens qui ont fait des heures supplémentaires, en veux-tu en voilà, payés au lance-pierre, qui n’ont pas pris leurs congés. Qui ont quand même dans les hôpitaux, été obligé de se protéger avec des sacs poubelles puisque le gouvernement n’avait pas de masque et avait menti. Et aujourd’hui, c’est ces gens-là qu’on a salué, qui ont permis d’éviter, notamment les agents hospitaliers publics, une pandémie de plus grande ampleur, qu’on montre du doigt et qu’on menace de licenciement, et qu’on stigmatise alors qu’on sait très bien d’ailleurs que les chiffres du taux de vaccination des salariés de la santé publique sont quand même très élevés.

Et que c’est aujourd’hui une question de temps aussi, puisqu’on a des gens qui enchaînent des heures de travail très importantes, qui n’ont pas le temps d’aller se faire vacciner. Ou qu’il n’y a pas centre de vaccination à proximité. Donc il est vraiment important par rapport à cette loi qui est particulièrement liberticide, dangereuse, et qui porte des mesures liberticides, des mesures anti-sociales.

Il est important de se mobiliser contre l’application de cette loi. Elle est extrêmement dangereuse, elle remet gravement en jeu les fondements de la 5e République, de l’État démocratique français. Il faut être nombreux et nombreuses à se mobiliser sur des mots d’ordre qui sont clairs : une vaccination massive avec des moyens à destination des gens pour leur permettre de se faire vacciner.

Et une autre politique sociale, et une autre politique sanitaire publique dans ce pays.