"Ce projet de Loi conduit à un traitement déshumanisant des demandeurs d’Asile" - Ugo Bernalicis

monsieur bernalicis merci monsieur le président alors par cet amendement vous l'avez vu on propose de remplacer le les mots non négligeable part substantielle c'est peut-être aussi un amendement de repli dira-t-on je ne sais pas si c'est un lien avec la rhétorique guerrière mais et donc en conséquence rédigé ainsi la seconde phrase du même alinéa pour apprécier l'existence d'un tel rice le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants la philosophie de cet amendement est une rédaction une modification de rédaction à ces mineurs en apparence mais qui a toutefois un impact réel pour les administrations préfectorale dans l'application de ces dispositions en effet la rédaction retenue par par le texte ans a forcé la main au préfet pour l'obliger à mettre en rétention un demandeur d'asile qui fait l'objet d'une procédure dublin mais pourquoi forcer la main au préfet si ce n'est peut-être pour la stratégie d'endiguement cas clairement et très bien exposé ma collègue clémentine autain parce que vous dites que le préfet doit automatiquement mettre en rétention si le site un risque non négligeable autant dire qu'il existe un petit soupçon de doute de même vous donner des cas où le risque de fuite est établi donc sauf circonstances particulières nous trouvons que ces rédactions induisent un risque réel de traitement automatisé des dossiers de chaque demandeur d'asile et qui serait clairement déshumanisant et à l'encontre de tout ce que vous avez pu nous raconter sur la france terre d'accueil etc etc le texte tel qu'il est tel que rédigé encourage le préfet à remplir des arrêtés de mise en rétention pré remplie avec des cases à cocher comme le fait déjà la préfecture de police d'ailleurs à paris nous proposons de redonner au préfet une pleine et entière appréciation souveraine nous proposons de retenir un risque substantiel merci stockeu non négligeable et de rappeler que le préfet est toujours plein mon livre de prendre ou non une telle décision de mise en rétention monsieur la porter lisant le texte qui a été adopté dans la commission prévoit que le risque non négligeable de fuite peut sauf circonstances pas qui tuèrent être regardée comme établie dans les cas suivants donc la notion que notre collègue pensez avoir perçu de poutous automatiquement n'est pas dans le droit actuel donc je pense tout seulement mon est satisfait au cas où ils seraient maintenus avis défavorable ce ministre si bien la cour de justice de l'union européenne nous demande de définir c'est qu'elle risque non négligeable si on ne répond que c'est un risque substantiel je doute qu'il soit pleinement satisfait de notre réponse merci monsieur bernalicis merci monsieur président oui bah écoute et s'ils savent pas faire la distinction entre non négligeable substantielle faut faire un changer de commission européenne dans plus sérieusement il ya quand même il ya quand même une différence sémantique à dire qu'il ya un risque non négligeable ou substantielles non négligeable c'est que vous partez du principe que lorsqu'elles existent et que il ya un soupçon inhérents à la situation évidente sauf les circonstances particulières bla bla bla et cetera je vais moi même dit dans dans mon explication alors que quand vous dites qu'il ya un risque substantiel ça vous demande de définir ce dispositif mans qui est quand même pas la même chose en tout cas dans notre esprit mais visiblement pas dans le vote ce qui est quand même assez assez regrettable mais nous nous continuerons de défendre cet amendement et tous les suivants merci je vais donc au bois cet amendement qui a fait l'objet d'avis défavorables qui votent pour tu vas te contre l'amendement est rejeté monsieur