Médicaments : comment maîtriser la dépense ?

Mes chers collègues, mes chers collègues, nous allons continuer nos nos travaux. Euh donc nous avons à Oh, je vous demande juste un peu de silence si on peut débuter si vous voulez bien. De nouveau, je réle parler, il y a pas de problème mais dans le couloir franchement voilà, je vous le dis.

Voilà. Alors, nous allons à présent faire une table ronde sur la régulation des dépenses de médicaments. Je remercie de leur présence madame Cléia Delpêche, sous-directrice du financement du système de soin à la direction de la sécurité sociale.

Elle est accompagnée de madame Bénédicte Colné. Colné Colnette Colné Colné, d'accord, euh qui est donc chef du bureau des produits de santé et de monsieur monsieur Julien Ramillon qui est adjoint de madame Clette. Voilà.

Nous avons également la plaisir d'accueillir madame Juliette Moissé, directrice de l'accès et des affaires économiques des du LEM, les entreprises du médicament, c'est plus facile, qui est accompagné d'Antoine Kinette également du même organisme. Je vous indique que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo. Elle est retransmise en direct sur le site du Sénat et sera disponible en vidéo à la demande.

Mesdames, messieurs, l'importance du sujet qui ne réunit n'échappe à personne, notamment dans le contexte que nous vivons. L'évolution des dépenses de médicaments est l'un des principaux facteurs et l'un des symboles de l'évolution des dépenses de santé. La maîtrise de ces dépenses est l'un des enjeux clés de chaque PFSS et nous pouvons gager qu'il en restera de même lors du prochain.

Cette nécessité serte à d'autres contraintes particulièrement importantes. Tout d'abord, le débat sur la souveraineté souveraineté pardon. dans la crise du Covid-19 a rappelé le caractère crucial.

D'autre part, l'innovation thérapeutique à laquelle chaque patient est particulièrement sensible. Enfin, les outils mis en place pour maîtriser l'évolution des dépenses de médicaments atteignent un sommet de complexité et je peux c'est clairement hein pour avoir travailler sur le sujet que chaque acteur peine aujourd'hui à maîtriser y compris le législateur. La correction de 1,2 milliards d'euros effectués sur son poste en plein débat du PDFS 2025 où le Sénat ont fourni une parfaite illustration.

Imaginez, nous avions commencé nos auditions à nos travaux et nous apprenons qu'une remontée de chiffres arrive en plein débat corrigeant les dépenses, en tous les cas les prévisions de 1,2 milliards d'euros. Le point de situation que nous allons faire sera donc très utile pour nos futurs travaux, à la fois pour comprendre quel est le dialogue qui est qui est mis en place entre les structures, quelles sont les pistes en vue de la préparation du prochain PFSS et comment on a une évaluation beaucoup plus précise pour pas revivre cette information de 1,2 milliards d'euros à 48 he du début de l'examen du PFSS. Donc quels sont les outils de correction mon place autour de tout ça ?

Voilà, voilà les trois sujets. Nous savons que nous sommes pris en train à la fois la volonté d'avoir la capacité de produire et cette notion de souveraineté qui est essentielle, la recherche de performance dans le médicament et des enjeux internationaux dans un contexte qui est aussi mouvement puisque rappelons quand même que à la fois les États-Unis et la Chine ont une attitude particulière que ce soit soit en matière de taxation ou de prix du médicament ou de production dans lequel nous sommes concernés dans l'environnement et nous avons en même temps et bien les contraintes budgétaires que nous connaissons. Donc où est-ce qu'on trouve les les bons équilibres dans l'évolution et avec une vraie volonté, c'est une volonté de simplification, ça a été dit parce que nous avons besoin aujourd'hui d'avoir une réelle vision en tout cas des outils financiers qui permettent de pouvoir avoir un travail de fond et d'évolution dans la durée.

Voilà, je vais donc maintenant vous laisser la parole. Donc l'idée c'est que vous puissiez intervenir au titre de de vos structures différentes par rapport à ce cadre général que je viens de donner. Et très rapidement l'idée c'est qu'on puisse échanger avec les sénateurs sur des questions qui seront certainement nombreuses.

Voilà. On commence par vous. Merci beaucoup hein.

Merci monsieur le président. Quelques mots d'introduction effectivement pour vous rappeler al je vais essayer de de parler plus fort et plus près du du mécro pour vous redonner quelques éléments chiffrés qui sont toujours importants sur les sujets de de médicaments pour vous rappeler un peu quelle est la trajectoire des dépenses de médicaments dans un contexte. Mais comme vous le savez tous hein, de nécessaires redressement des finances publiques et aussi des finances sociales.

Il y avait hier la commission des comptes de la sécurité sociale, ce qui nous permet de disposer de chiffres consolidés sur les dépenses de médicaments. Et d'après donc les les chiffres qui ont été présentés hier et qui figurent dans le rapport préparé pour la commission des comptes de la sécurité sociale en 2024 pardon, on a un chiffre d'affaires hors taxe brut des médicaments en ville à l'hôpital qui atteint un peu plus de 37 milliards d'euros. C'était un peu plus de 35 milliards d'euros en 2023.

Donc on assiste à une progression de 6,3 %. Ce sont donc des des chiffres avant clause de sauvegarde et avant remise. Et ça n'inclut pas bien évidemment les marges de distribution qui peuvent être versé aux pharmaciens ou aux grossistes répartiteurs.

En terme d'évolution, depuis 5 ans, ce qu'on constate c'est que les dépenses super nettes post clause sauvegarde cette fois et remises des médicaments prises en charge par l'assurance maladie obligatoire ont augmenté de 20 % passant de 25,5 milliards à 30,6 milliards. Alors, c'est une estimation encore pour 2025 parce qu'on n pas les données consolidées et en terme de voilà de de pourcentage, les dépenses pardon de médicaments remboursés en ville en 2023 représenté en peu plus de 28 milliards euh médicaments en ville, listensus et rétrocession hospitalière ou en accès précoce et c'est globalement autour de 12 % des dépenses totales de l'ondame et un peu moins de 30 % des dépenses de soins de ville. Donc ça pour vous redonner quand même des ordres de grandeur.

Ah pardon, je vais essayer de parler beaucoup plus près du micro. C'est mieux comme ça ? Mais je Bon, écoutez, je je vais essayer de voilà.

Pardon. Oui. Alors euh on était en 2023 sur un peu plus de 28 milliards de médicaments remboursés euh qu'il soit délivré en officine de ville sur la liste enensus via la rétrocession hospitalière ou en accès précoce.

Donc c'est encore des données nettes de remise et de clause de sauvegarde et ça représente environ 12 % des dépenses totales de de long et un peu moins de 30 % des dépenses de soins de ville. euh les chiffres qui seront consolidés lorsque l'appel des remises 2024 sera terminé, donc plutôt dans le courant euh de cette de cet été. Euh on estime quand même que la il y a une vraie dynamique de dépenses remboursées netes qui a été d'un peu de 5,7 % entre 2023 et 2024.

Euh donc on est quand même sur des dynamiques très importantes qui soulignent donc la la grande dynamique du secteur, notamment par rapport aux autres dépenses euh qui sont prises en compte dans le champ de Londame euh où on est sur une croissance globale de de Londam de + 3,4 % dans ce qui a été voté en LFSS pour 2025. Une fois que je vous ai partagé ces chiffres, peut-être quelques éléments explicatifs he sur les dépenses de médicaments. Alors, en faisant un focus sur sur la ville, ce qu'on constate et c'est un élément qui est partagé par l'ensemble des parties prenantes, par le CEPS, mais aussi par l'assurance maladie, cette c'est que cette croissance des dépenses remboursées de médicaments en ville est principalement portée par un effet structure avec pratiquement une augmentation de 4,8 points qui s'explique par cet effet structure.

Et quand on parle d'effets structure, c'est le fait que de nouveaux produits arrivent sur le marché et qu'ils vont peu à peu prendre la place de médicaments plus ancien. Alors qu'on a un effet boîte donc d'augmentation du nombre de boîtes délivrées qui n'est que de 1,2 points. Donc ça c'est aussi important en terme de levier ensuite qu'on peut mobiliser pour réguler les dépenses de médicaments de bien avoir en tête ces ces ordres de grandeur.

Donc ça c'est un constat que l'on a fait côté direction de la sécurité sociale qui est partagé par le CEPS et que vous pouvez retrouver dans son rapport annuel d'activité. Mais c'est aussi un constat qui est partagé par l'assurance maladie et avec des éléments qu'on retrouve dans les derniers charges et produits. Et donc vraiment c'est cette idée quand même importante pour nous pour les pouvoirs publics, c'est que la hausse importante des dépenses de médicaments en ville est vraiment imputable.

Donc à l'arrivée de nouvelles molécules qui sont plus onéreuses alors qui pour certaines sont innovantes, on un apport thérapeutique supplémentaire par rapport aux molécules qui existé sur le marché mais c'est pas toujours le cas. Et c'est là aussi où on a un enjeu côté pouvoir public à arriver à bien faire la différence entre des médicaments qui arrivent sur le marché qui sont nouveaux mais sans apport thérapeutique supplémentaire, sans amélioration du service médical rendu et donc ils ne sont pas finalement beaucoup plus innovants que que les autres mais qui sont juste nouveaux. Et puis après par contre on a de vrais médicaments nouveaux et innovants.

Et c'est ceux-là qu'il faut aussi qu'on arrive à bien tarifer parce que c'est ceux-là qui sont très intéressants pour les patients parce que ça apporte des des solutions parfois sur des problèmes d'impasse thérapeutique. Euh donc ça c'était un peu pour vous redonner ces ces grands facteurs explicatifs de de la dépense. Et une fois qu'on s'est partagé ces chiffres, du point de vue de la direction de la sécurité sociale, et ça ne vous étonnera sans doute pas, il nous semble important que le secteur du médicament participe à l'effort collectif de redressement des comptes sociaux et et des finances publiques.

D'autant plus que c'est un secteur qui apparaît quand même comme particulièrement moteur dans la dynamique de croissance des dépenses de santé. Euh et ce qui explique aussi pourquoi on a des objectifs d'économie qu'on définit tous les ans dans le cadre de la construction de l'ondame et qu'on retrouve dans le cadre des débats autour du projet loi de financement de la sécurité sociale et ensuite de la loi de financement de la sécurité sociale avec voilà des objectifs de régulation qui peuvent être potentiellement élevés. On a une clause de sauvegarde qui était à 1 mliard6 pour cette année, des objectifs de baisse de prix pour les médicaments autour à 1 milliard et puis après des enjeux de contractualisation avec le LEM mais on pourrait y revenir dans la suite de nos échanges et des enjeux aussi en terme de bon usage.

Tout ceci pour nous permettre finalement ces objectifs de régulation des dépenses de médicaments d'arriver à concilier plusieurs objectifs qui sont parfois contradictoires et monsieur le président vous les avez mentionné dans votre propos introductif. On a effectivement un premier objectif d'accès à l'innovation pour les patients, mais il faut aussi garantir l'accès à des produits d'immature et des produits qui sont davantage du quotidien. Euh, il faut aussi réussir à lutter contre les tensions d'approvisionnement et le risque de pénurie avec des enjeux de souveraineté sanitaire, voire parfois de souveraineté industrielle.

Là, la question qui se pose, c'est de savoir si c'est à l'assurance maladie de financer une politique industrielle ou si ça passe par d'autres vecteurs de financement et par des politiques plutôt portées par l'État. Tout ceci est en suite du déficit public potentiellement. Euh on a aussi un enjeu de prise en compte désormais des enjeux environnementaux qui sont des sujets nouveaux mais qu'il nous faut prendre en compte aussi dans le champ des produits de santé et des médicaments en particulier.

Et puis tout ceci s'inscrit dans un contexte de maîtrise et dépenses de santé, de respect d'âme et de contribution au redressement des comptes publics. Donc tous ces objectifs sont quand même, vous voyez, à la fois chacun très ambitieux et en même temps parfois difficilement conciliables les uns avec les autres. et pour répondre finalement à cette volonté de concilier tous ces objectifs dans un cadre financier qui est malheureusement euh contraint, euh on a plusieurs outils classiques euh de régulation des dépenses de médicaments sur lesquels je vous donnerai deux trois éléments très rapidement et puis on pourra y revenir dans le cadre de nos échanges.

Euh c'est d'abord un premier levier qui concerne la régulation macroéconomique à travers la clause de sauvegarde. Close de sauvegarde qui est un mécanisme qui initialement a été construit pour jouer un un rôle de corde de rappel lorsqu'on constat une croissance non attendue des dépenses au titre des médicaments remboursables avec tous les ans la détermination d'un seuil ou d'un montant en Euroim qui est fixé en projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais je ne vous apprends rien.

Et si jamais ce seuil est dépassé, alors la clause de sauvegarde à vocation a se déclencher pour récupérer une partie de de ce dépassement. Euh au fur et à mesure des années euh on a euh vu euh des rendements euh de la clause de sauvegarde se déc enfin une clause de sauvegarde se déclencher dans des proportions sans précédent avec des rendements qui ont considérablement augmenté euh passant euh de 0,6 milliards en 2021 à 1,2 milliards en 2022 et à 1,6 milliards depuis 2023 puisque le gouvernement s'est engagé à l'issue du rapport et de la mission confiée à plusieurs personnalités qualifiées par l'ancienne première ministre Ellisabeth Borne à stabiliser le rendement de la clause de sauvegarde euh pour répondre à une partie des demandes des industriels du médicament. Euh alors bien évidemment ces déclenchements de la clause de sauvegarde s'explique de notre point de vue par le dynamisme des dépenses sur le champ des médicaments remboursés qui est sous plus fort que celui qui a anticipé.

Euh mais c'est vrai que ça interroge aussi sur ces niveaux de rendement. Et deuxième élément sur la clause de sauvegarde, mais vous l'avez aussi mentionné dans dans vos propos, monsieur le président, c'est tous les enjeux à la fois de prévisibilité pour l'ensemble des acteurs et deuxième enjeu, c'est celui de la lisibilité, de la visibilité et de la simplicité parce que au fur et à mesure, on est venu raffiner ce mécanisme et c'est en plus un mécanisme qui est très compliqué à prévoir pour les laboratoires puisqu'il repose sur un mécanisme collectif puisque c'est en plus voilà chaque laboratoire a pas s'attendre. On doit attendre d'avoir la totalité des informations communiquées par les laboratoires.

Et c'est vrai que comme c'est un mécanisme qui est collectif, c'est très compliqué pour chaque entreprise de prévoir précisément quel sera le montant de sa contribution à la clause de sauvegarde. On a essayé côté pouvoir public de simplifier tout ça avec un succès qu'on peut qualifier sans doute de mitiger mais en tout cas c'était notre volonté quand on a introduit en LFSS le passage en montant remboursé ce qui nous ce qui est pour nous une mesure de simplification de de la clause de sauvegarde. Voilà pour cet premier élément sur la régulation macroéconomique.

On a un deuxième grand levier à notre disposition, c'est tout ce qui concerne la régulation plutôt microéconomique à travers à la fois la négociation des prix des médicaments lors de leur demande d'inscription et à travers les plans de baisse de prix qui et les objectifs qui sont confiés au comité économique des produits de santé. Euh je serai très bref sur ce sujet mais pour vous redire quand même que notre conviction profonde c'est que la fixation des prix des médicaments à l'entrée sur le marché est vraiment une étape qui est indispensable pour la régulation des dépenses de santé et des dépenses de médicaments et que c'est sans doute l'outil qui est le plus efficace pour contenir les dépenses remboursées de médicaments. Mais c'est aussi l'outil qui doit réussir à s'adapter aux nouveaux enjeux notamment celui de l'innovation tout en luttant contre les pénuries et les tensions d'approvisionnement.

Là-dessus, si on a ces objectifs là, il faut aussi quand même qu'on se repartage que l'assurance maladie prend en charge des médicaments parce qu'ils apportent euh parce qu'ils ont un apport thérapeutique pour les patients et qu'elle n'a pas forcément vocation à financer d'autres objectifs parce que c'est une dépense qui est solvabilisée par la solidarité collective et la sécurité sociale. Donc on doit là encore trouver à concilier ces différents ces différents objectifs. Deuxième élément sur cette régulation dite microéconomique sont les objectifs de baisse de prix que l'on confie au CEPS et qui pour nous sont aussi un des outils indispensables de la régulation de la dépense.

Et c'est véritablement pour nous la condition pour permettre aux innovations de parvenir sur le marché. Et ils font partie intégrante finalement du modèle économique du secteur pharmaceutique avec un un cycle de vie des médicaments qui font qu'ils peuvent arriver très cher sur le marché d'abord et puis ensuite connaître parfois des baisses de prix. Euh ce qu'on peut aussi ce qu'on souhaiterait vous partager, c'est que on a fixé pour 2025 un objectif de baisse de prix autour de à 1 milliard d'euros, ce qui peut paraître une somme élevée, très importante et c'est un objectif qui est plus élevé effectivement qu'en 2020, 2021 et 2022, mais quand on le rapporte à l'assiette des dépenses de médicaments, alors il n'y a pas d'augmentation en fait.

Et quand on fait ce ratio euh objectif de baisse de prix sur euh le dépenses de médicaments, on s'aperçoit euh que euh on est à euh 3,2 % alors qu'on était un peu plus de 4 % en 2019 et 2020. Donc tout ceci, si on met des objectifs de baisse de prix supérieur, c'est aussi parce qu'on a une croissance des dépenses et du chiffre d'affaires des des laboratoires qui est plus élevé et plus dynamique qu'avant. Néanmoins, on voit bien et je pense que le LEM vous vous le rappellera, que tous ces sujets de régulation macroéconomique, microéconomique viennent cristalliser quand même beaucoup de parfois mécontentement, d'incompréhension de de la part des des laboratoires euh et qu'on arrive sans doute aussi à un moment donné au bout d'un système et ce constat a été posé sur la clause de sauvegarde, vous l'avez rappelé, c'est très compliqué de de la mettre en œuf. on a des choses à retravailler ensemble et ça nous oblige à trouver d'autres leviers de de régulation que des leviers purement financiers, soit macro, soit micro, pour réussir à contenir la dépense de médicaments.

Et donc, on essaie vraiment, côté pouvoir public, de jouer sur l'ensemble des facteurs explicatifs en essayant aussi de modifier la structure des dépenses de médicaments. C'est pour ça qu'il y a une action très volontariste de la part du ministère de la santé pour accompagner l'arrivée sur le marché des médicaments génériques, des biosimilaires et des hybrides subsituables avec des mesures qui ont été votées l'année dernière en loi de financement de la sécurité sociale, des textes d'application qui sont en train d'être pris, des avis de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé qui sont rendus aussi de plus en plus rapidement sur les biosimilaires et sur les hybrides. Donc tout ça pour modifier la structure même des médicaments disponibles.

On a aussi entamé des réflexions, mais on pourrait revenir sur le délistage de certains médicaments qui permettraient donc que les pharmaciens les délivrent sans prescription médicale obligatoire en lien étroit avec le LEM. Et puis on travaille bien évidemment sur la question des volumes et sur les changements de à la fois de prescription, de comportement de prescription des professionnels de santé et potentiellement de comportement aussi euh des euh des patients. Et tout ça, c'est tous les travaux qu'on mène autour du bon usage des médicaments et des dispositifs médicaux. avec une mesure un peu emblématique l'année dernière, enfin qui a suscité beaucoup de débats ici et à l'Assemblée nationale autour de l'accompagnement à la prescription, prescription renforcée euh ou euh enfin qui voilà qui s'inspire un peu des enfin qui permet de d'accompagner le médecin dans sa prescription notamment de de certains médicaments pour lesquels on a constaté des risques pour la santé publique du mésusage.

Donc ça c'est une action forte qu'on a souhaité porter qui n'est pas simple à porter mais on pourra on pourra y revenir. Et puis on a tout un tas d'autres enjeux autour du du bon usage notamment sur des des antalgiques de palier 1 de palier 2. Tout ça pour expliquer que au-delà des enjeux de régulation financière on a aussi bien évidemment un enjeu à faire baisser la consommation des produits de santé et des médicaments quand ils ne sont pas importants.

Donc enfin quand on peut on peut s'en passer. Voilà. Donc quel voilà pour quelques mots d'introduction, j'espère que j'ai pas été trop longue.

Non non, merci pour ces précisions. Je donne maintenant la parole à madame Moissé. Merci beaucoup monsieur le président, madame la rapporteur générale, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous remercie de nous avoir convié à cette table ronde pour échanger ensemble sur les enjeux de la régulation du médicament et je vous propose dans un premier temps de de vous présenter rapidement qui est le LEM parce que je ne suis pas certaine d'être connu de de l'ensemble d'entre vous et de vous présenter les les deux besoins principaux aujourd'hui des entreprises que nous représentons. un besoin de prévisibilité dans un premier temps et un besoin de préserver le financement du médicament qui est, je vous le rappelle, un secteur régulièrement cité comme stratégique, indispensable à notre souveraineté sanitaire et industrielle et aujourd'hui essentiel dans le quotidien des Français.

Quelques mots sur le LEM. Tout d'abord, nous sommes l'organisation professionnelle représentative du secteur des industriels du médicament humain remboursé par l'assurance maladie. Nous représentons aujourd'hui 280 entreprises du médicament en France de tous les modèles d'affaires depuis les médicaments très innovants jusqu'aux médicaments matures et ayant perdu leur brevet et nous comptons aujourd'hui parmi nos adhérents 50 % de TPE et de PME.

Nous représentons plus de 100000 collaborateurs en France répartis sur l'ensemble du territoire qui exerce plus de 150 métiers différents et les nos entreprises ont aujourd'hui 270 sites de production également répartis sur le territoire national. Notre raison d'être, c'est de créer les conditions d'un accès équitable des patients au traitement sur l'ensemble du territoire de de notre pays. Et nous le faisons autour de trois piliers stratégiques de notre action.

Le premier, c'est la soutenabilité économique pour le système, pour nos entreprises bien sûr, la souveraineté sanitaire qui est un qui est une priorité régulièrement énoncé dans le débat public et l'accompagnement de nos entreprises dans l'ensemble des transitions auxquelles elles font face aujourd'hui pour en citer quelques-unes, la transition démographique et le vieillissement des populations, la transition numérique et bien sûr la transition écologique. Je vais je vais redonner quelques mots sur la régulation du médicament aujourd'hui. serait très brève puisque madame Delpêche vous en a donné les les l'essentiel.

Le médicament et c'est l'objet de notre présence ici est un secteur régulé et cette régulation s'exerce en premier lieu par le prix et comme le rappelait madame Delpêche, c'est la loi qui définit les modalités dans lequel on négocie aujourd'hui le prix d'un médicament et le prix d'un médicament va être fixé à son entrée, à son arrivée pour les patients au moment où il est une innovation. Puis la loi définit également les circonstances dans lesquelles il va être baissé. au fur et à mesure de de la vie du produit.

Des campagnes de baisse de prix comme l'a rappelé madame Delpêche sont ainsi menées chaque année par le comité économique des produits de santé et c'est les annexes des différentes lois de financement de la sécurité sociale qu'il fixe annuellement l'objectif de baisse de prix à atteindre par le comité. Et aujourd'hui, si l'on regarde les comparaisons internationales, les prix des médicaments en France sont globalement plus bas que la moyenne des autres pays européens et ce sur l'ensemble du cycle de vie des médicaments depuis leur rentrée jusqu'à la fin de vie et la période où ils ont perdu leur brevet. Le prix, c'était donc le premier levier de régulation du médicament.

Le deuxième levier qui s'apparente aussi au prix, ce sont les remises. Les remises, c'est un mécanisme qui est également défini par la loi et qui permet lorsque le prix du médicament est fixé lors de la négociation avec le comité d'accorder à l'assurance maladie un prix d'achat qui va être inférieur au prix qui est officiel pour le médicament qui éta anciennement écrit sur la boîte. Ce n'est plus aussi simple aujourd'hui, mais c'est vraiment un mécanisme financier qui permet à l'assurance maladie d'acheter moins cher le médicament que son prix officiel.

Nous avons également la clause de sauvegarde qui est également un mécanisme que madame Delpêche a détaillé. Chaque année, vous avez la charge dans le dans le cadre du PLFS de voter un montant, le montant M, au-delà duquel s'il est dépassé par le chiffre d'affaires de l'industrie, les industriels vont reverser une fraction du dépassement. Cette fraction de reversement est croissante en fonction de l'amplur du dépassement et nous sommes aujourd'hui majoritairement à 70 % de reversement de ce dépassement par rapport au montant M. que que vous fixez.

Et le 4e levier, celui de la maîtrise médicalisée pour utiliser les termes consacrés qui sont les actions mises en place par l'assurance maladie pour améliorer la pertinence de la prescription, c'est un levier à notre sens qui qui reste assez peu utilisé aujourd'hui, insuffisamment et j'y reviendrai. Ce que nous constatons depuis plusieurs années, c'est vraiment un changement d'équilibre de ces leviers et madame Colné, madame Delpêche, pardon l'a bien l'a bien détaillé avec une très très forte mobilisation des leviers économiques. Ça a été ça a été attesté par la mission des experts mandaté par madame Elizabeth Borne et qui a remis son rapport fin 2023.

Aujourd'hui, nous régulons majoritairement le médicament par les prix. des remises qui ont été multipliées par 10 en 10 ans, une clause de sauvegarde qui depuis 2023 atteint des niveaux historiques et et une utilisation qui reste assez marginale des économies en volume et en maîtrise médicalisée. Je vous parlais des des deux besoins aujourd'hui exprimés par notre secteur et je vais commencer par un besoin de prévisibilité.

En regardant les deux dernières années qui viennent de s'écouler, on passe sous silence les 10 années qui ont précédé et qui ont été 10 années de très très forte régulation de notre secteur sans augmentation de la dépense. Euh et euh et si cette dépense retrouve de la croissance depuis le Conseil stratégique des industries de santé de 2021 et la crise sanitaire, c'est vraiment cette période de 10 ans sur laquelle je voudrais revenir à présent. 10 années sans croissance de la dépense.

Que s'est-il passé pendant ces 10 années ? Ce n'a pas été une une période sans innovation. Nous avons en réalité absorbé à à coût constant plusieurs vagues d'innovation.

Pour en citer quelques-unes et des emblématiques, les traitements curatifs de l'hépatite C qui sont arrivés en 2014, les chimiothérapies orales contre le cancer qui ont permis de sortir des patients de l'hôpitaux. C'est ces vagues d'innovation ont été absorbées à un budget constant pour l'assurance maladie. Et ça a été un choix politique de la France pendant cette période de réguler la dépense par la dégradation de la valeur des produits.

Comme je disais, on a majoritairement mobilisé des outils de baisse de prix. la clause de sauvegarde n'étant elle-même qu'un outil de baisse de prix après la fin de après la fin de l'année. Et cette clause de sauvegarde qui était initialement une corde de rappel et qui est définie comme cela dans la loi s'est installé durablement dans notre paysage et est maintenant devenue une taxe systématique.

Ces 10 ces 10 années sans croissance de la dépense, quelles en sont les conséquences ? Alors la première conséquence est une conséquence directe, c'est que le médicament pendant ces 10 années a contribué directement à la soutenabilité de notre système de santé. On le voit à la diminution de la part relative du médicament dans la dépense de santé.

Euh je n'ai pas exactement les les mêmes chiffres que madame Delpêche, mais je je m'en remettrai à à ces éléments et c'est attesté par le dernier rapport de la Cour des comptes de d'avril 2025 qui montre cette diminuation de la de la part du médicament dans la dépense. Et c'est également une croissance de la dépense de médicaments qui a été deux fois inférieure à la dépense hors crise du reste du reste des dépenses de santé. Et cela c'est le le rapport de la mission borne de 2023 qui l'a montré jusqu'en 2022.

Je vais mettre de côté les deux années qui viennent de s'écouler. Les autres conséquences sur notre secteur d'un point de vue plus large, ça va être une forme de déclassement de notre pays. Malheureusement, en 10 ans, la France est passée de la première à la 3e place en Europe dans la participation aux essais cliniques internationaux.

En 15 ans, la France est passée de la première à la 4e place en terme de production industrielle en 15 ans dans notre secteur et aujourd'hui, moins de 10 % des nouveaux médicaments qui arrivent aux patients en France ont un site de production sur notre territoire. Les industriels nous remontent également que pour l'accès aux innovations, la France recule dans les séquences de lancement international des nouveaux produits. Et c'est sur ces conséquences négatives que nous alertons depuis plusieurs années alors même que notre industrie est régulièrement citée comme un secteur stratégique.

Notre besoin, c'est donc d'avoir une clarification de la politique du médicament dans notre pays qui prennent à 360° l'ensemble de ces enjeux en compte depuis la commercialisation, la production jusqu'à l'accès des patients au traitement. et que cette politique vienne soutenir l'investissement, l'emploi, la recherche et l'accès au service des patients français. Aujourd'hui, la politique du médicament, elle est menée via les différents projets de loi de financement de la sécurité sociale successif où on aborde le volet du médicament au travers des économies et c'est largement insuffisant pour avoir une vision à 360° de cette politique, de cette vision de la France pour pour le médicament.

Nécessairement, les projets de loi de financement de la sécurité sociale successive débouchent sur des mesures qui sont des mesures de court terme qui s'appuyent sur des leviers majoritairement économique sous l'angle des de des économies pour le système, donc les baisses de prix, le et l'insuffisance de financement qui est incompatible avec nos enjeux de long terme. Ça fait la transition avec le deuxième besoin que je vous mentionnais tout à l'heure, c'est le besoin de préserver l'investissement dans notre secteur régulièrement cité comme un secteur stratégique et qui est aujourd'hui indispensable à la santé des Français. Paradoxalement, le retour à la croissance de la dépense de médicaments sur ces deux dernières années s'accompagne d'un durcissement qui est sans précédent sur la régulation économique des entreprises.

Nous le mentionnons à l'instant, nous avons un retour des baisses de prix au plus haut historique. Nous avons dépassé le milliard d'euros d'objectif de baisse de prix annuel il y a quelques années. Nous avions vu des conséquences notamment délétaires sur les produits les plus matures et et la soutenabilité économique des entreprises.

Ces niveaux de baisse de prix ont diminué quelques années et sont revenus en 2025 à un objectif d'un milliard d'euros. Nous avons la clause de sauvegarde qui n'a cessé de progresser depuis 2014 qui va être le la première le premier moment où elle va se déclencher qui se déclenche maintenant de façon systématique et qui représente 1 milliard 6 à la charge des entreprises chaque année et ce de façon pérenne sur les prochaines années. Le le plafonnement qui a été annoncé par différents gouvernements pour la clause de sauvegarde en 2023, 24 et 25 n'apporte pas malheureusement la sécurité escompté par les entreprises puisqu'on voit qu'en 2024 cette ce milliard 6 pourrait être dépassé et qu'en 2025 on a dû tirer les conséquences d'un certain nombre de d'incertitudes que vous avez rappelé sur le PLFSS sur le enf qui ont été constaté lors du PLFSS.

Pour conclure, nous continuons à privilégier aujourd'hui en France les leviers budgétaires de la régulation. Pour mémoire, ces leviers budgétaires de la régulation sur le médicament représentent pour 2025 3,2 milliards d'euros en incluant la clause de sauvegarde. C'est 50 % des économies qui sont recherchées par le PLFSS 2025 dans le dans le système de santé.

Et cela se fait malgré différents appels. Et le dernier en date était celui de la mission commandée par Ellisabeth Borne qui a remis son rapport en 2023. Cette pression de régulation, elle pèse sur la santé des entreprises, quel que soit leur modèle d'affaires.

Aujourd'hui, on a une fragilisation du contexte économique, je le disait tout à l'heure, pour les pour les produits matures qui a exacerbé les situations de tension, d'approvisionnement et de pénurie de médicaments sur notre territoire. On a un déficit d'attractivité aujourd'hui des filiales françaises de leur capacité à attirer les investissements venus venus décidés pardon par les maison Maire et de façon générale un manque de prévisibilité qui n'apporte pas le le la sécurité nécessaire et qui rendent les filiales françaises difficilement audibles par les maisons mères et nous font perdre en terme d'image d'image nationale. On le rappelait, la régulation, elle est devenue difficilement lisible pour pour l'ensemble des acteurs comme pour la représentation parlementaire et nous en avons bien conscience en témoigne l'erreur de de l'erreur de prévision ou le l'écart de de prévision de la fin de l'année sur lesquelles vous êtes revenu monsieur le président.

Erreur qui présente un risque non négligeable de se produire à nouveau car comme le rappelait madame Delpêche, on a une un système d'une complexité et une multiplicité d'acteurs sur lesquels repose cette prévision qui rend aujourd'hui les choses difficiles. On a cette injonction également contradictoire entre l'affichage d'un secteur stratégique et ses décisions de court terme qui sont prises chaque année et il est nécessaire aujourd'hui de remettre à plat la régulation du médicament et de sortir de cette logique de régulation exclusive par les coûts. Nous avons besoin d'engager une vraie dynamique en faveur de l'accès au marché des innovations, de les considérer comme un investissement par lequel viendra la solution pour notre système de santé puisque les innovations notamment médicamenteuses sont un des vecteurs de la transformation des prises en charge, de la transformation de la façon dont on prend en charge les patients sur notre territoire et donc une opportunité pour faire les choses de façon plus efficiente et faire mieux avec moins de moyens demain.

Nous avons au sein de au sein du secteur des entreprises du médicament engagé une démarche collective pour réduire la consommation de médicaments et les inefficiences. Nous avons notamment mené des campagnes d'information, de formation des professionnels de santé autour du bon usage du médicament et de la réduction de la polymédication des personnes de plus de 65 ans. Nous sommes forces de proposition dans différentes instances de discussion pour poursuivre ces dialogues et ces mesures d'efficience ne fonctionneront qu'en mettons l'ensemble des acteurs et et j'inclus bien entendu les industriels et le et le secteur du médicament autour de la table pour pour trouver des solutions et on voit qu'un certain nombre d'initiatives dans lesquelles nous ne sommes pas aujourd'hui autour de la table ont aussi des difficultés à avancer et nous appelons à à pouvoir en discuter en collectif.

Nous demandons également un suivi au fil de l'eau, un un meilleur pilotage de la régulation du médicament pour permettre l'analyse au fil de l'eau de l'exécution des économies. Comment fonctionnent les différents leviers qu'on met en place aujourd'hui pour réguler le médicament et faut-il corriger la trajectoire en cours de route ? Et plus spécifiquement le en 2026 doit entrer une réforme doit entrer en vigueur pardon une réforme de la clause de sauvegarde qui pour nous viendra aggraver la situation et non pas la résoudre en durcissant la régulation pour certains acteurs sur lesquels la charge se déporte déjà progressivement économiquement au cours de ces dernières années et par une augmentation de l'imprévisibilité et une perte de visibilité du secteur sur les facteurs de la régulation et ce je pour vous rappeler que Notre secteur est est un secteur qui est qui qui s'exerce au niveau international et soumis à une à une compétition internationale avec une situation géopolitique et des annonces notamment de de des États-Unis sur les prix des médicaments et sur l'équilibre global du financement de la recherche en médicaments qui viennent vraiment rechallenger le les équilibres économiques sur lesquels nous vivions aujourd'hui.

Pour conclure et et de façon très synthétique, jeis vous rappeler aujourd'hui notre raison d'être qui est de créer les conditions pour que les patients aient accès à leur traitement où qu'ils soi sur le territoire et au moment où ils en ont besoin. Et aujourd'hui pour nous, il est absolument nécessaire de retrouver, de préserver, d'amplifier même le dialogue entre l'ensemble des acteurs dont l'industrie fait partie. De conserver la fluidité qui a marqué le partenariat public privé entre les différents acteurs de santé durant la crise sanitaire. de sortir de la vision annuelle comptable de l'assurance maladie et d'arriver à une véritable politique à 360° pour notre secteur stratégique.

Merci beaucoup. Merci beaucoup. Alors, nous allons lancer le débat après ces deux présentations et donc je vais tout de suite donner la parole à Corine Abert.

Merci monsieur le président. Je me disais que j'avais pas encore tout digéré là, mais très pédagogue. En tout cas, merci à à toutes les deux pour vos prises de parole et vos exposés.

Euh le sujet est complexe. Quand je dis ça, je je je dis pas grand-chose, mais c'est une réalité. Je pense qu'il faut voilà entre avec en perspective euh évidemment cette réculation perpétuel annuelle parce que le médicament pour pour être un peu caricatural, c'est l'outil plus simple pour ne pas dépenser de l'argent.

C'est-à-dire même si la dépense augmente parce qu'il y a un effet volume, parce qu'il y a l'arrivée des nouveaux médicaments, vous voulez faire un tout de suite des économies, vous baissez le prix des médicaments, c'est au moins de l'argent que qui sera pas dépensé. par l'assurance paladie, même si on voit que globalement le le montant des dépenses augmente. Alors, je je vais revenir parce que le président en a parlé pendant pendant son son pro introductif, les fameux 1,2 milliards d'euros surprises du mois de novembre.

Euh où en est-on exactement ? Est-ce que des échanges entre le ministère, le comité économique des produits de santé, les entreprises de médicaments ont permis à minima d'avoir une explication, une analyse exacte, j'allais dire de de cette cette annonce surprise à l'avant-veille de l'examen du texte au Sénat et comment clairement on peut éviter une mauvaise surprise de ce de ce genre à l'automne prochain. La mission borne a été évoquée à plusieurs reprises dans vos propos.

Mesdames, quelles sont vos propositions ? Alors, je les ai on les a perçu, vous les avez notamment le LEM proposer des des pistes d'amélioration de régulation des dépenses de médicaments. Quels sont quels sont en fait parce que il y a des moments je me dis est-ce que c'est encore une équation qu'on peut régler ?

Ouais. Voilà. dans un contexte à la fois de souveraineté sanitaire, de vouloir le meilleur pour les patients, c'est-à-dire l'accès au médicament innovant.

Et moi je pense, alors c'est facile à dire, peut-être le LEM sera pas d'accord avec moi, mais je pense qu'il faut quelque part acheter le médicament innovant son juste prix. Alors bien sûr qu'il y a les efforts de recherche que l'innovation, mais ah bon tu es super. Mais je pense que la question du juste prix des médicaments innovants est fondamentale parce qu'on voit toutes les conséquences des teraires que que ça a sur tout le reste du secteur et notamment sur les médicaments matures et notamment sur les ruptures de stock.

J'ai deux graphiques là qui comparent les prix du médicament en Europe au prix français pour les médicaments sous brevet et ceux ayant perdu leur brevet. Euh on est quand même dans les pays où le prix du médicament est moins cher et les prix des médicaments en France sont les plus bas en Europe et sont au moins 10 % inférieurs à la moyenne des autres pays européens tout au long du cycle de la vie du médicament du produit. Donc ça doit nous interpeller.

Donc on est dans cette à la fois volonté politique et très louable de l'innovation et de l'accès aux médicaments pour les patients qui sont notamment en impasse thérapeutique. Mais il y a la question du prix. on peut pas se contenter de de se dire on on paye parce qu'on on veut et puis d'un autre côté toutes les conséquences que ça a pour le système.

La géopolitique président l'a évoqué aussi les États-Unis, la la Chine qui vient aussi sur le le secteur du médicament innovant. la pression pour les laboratoires de se dire bah si vous euh vous venez pas aux États-Unis, bah on nachète plus vos médicament et d'un autre côté il y a cette volonté de souveraineté sanitaire. Le risque en ce moment c'est quoi ?

C'est que les laboratoires notamment des laboratoires français en tout cas installés en France s'en aille. Il y a qu'à un moment donné où on dit aux industriels en général et pas seulement à l'industrie du médicament choisissez la France, on n peut-être pas en capacité à dire rester en France. à certains industriels, il y a quand même un sujet là aussi.

Donc, j'ai pas forcément les réponses, mais je pense qu'il faudra alors j'ai une partie enfin j'ai des propositions notamment sur la la régulation, vous l'avez rappelé madame tout à fait à juste titre, la clause de sauvegarde c'est un une punition collective, j'allais dire. Est-ce que alors encore il y a peut-être que tous les laboratoires sont pas d'accord mais introduire une clause dans dans l'élément de calcul de la clause de sauvegarde un calcul individuel en fonction du lieu de production ? Le Sénat a introduit dans un loi de financement de la sécurité sociale une valorisation du prix du médicament en fonction du lieu de production européen et Royaume-Uni.

Vous vous en souvenez ? On a modifié ça pour dire au CPS, c'est pas que c'est le nouvell les nouvelles autorisations de mission marché, c'est sur les médicaments dès qu'il y a une révision du prix. Bah écoutez, faut peut-être qu'à un moment donné on fasse Cocorico quoi hein.

La question la question de des baisses et des hausses de prix. Alors les hausses de prix, on va laisser ça de côté, c'est pas forcément à l'ordre du jour, mais la baisse de prix même chose. Pourquoi on aurait pas un critère industriel ?

C'est c'est c'est des sujets euh je suppose que vous y avez pensé avant moi hein. Je ne dois pas faire des grandes révélations. Mais je pense qu'il faut pas se l'interdire parce que sinon qu'est-ce qui nous restera ?

C'estàd que sinon on va aggraver la situation. Je je le pense hein. Euh voilà.

Donc il y a il y a je regarde si j'avais pensé à d'autres questions, excusez-moi, mais parce que vraiment le sujet est complexe parce que si on est tous d'accord pour se dire que c'est un secteur stratégique, alors faut qu'on s'en donne les moyens. Ça peut pas être qu'une variable de de d'ajustement. Par contre, je vous rejoins sur la question de l'efficience.

C'est vrai que ça a pas été facile de faire passer des mesures d'efficience, mais je crois que dans la situation actuelle, tout le monde doit faire un effort euh du patient au producteur, à l'industriel, à celui qui prescrit, à celui qui délivre et cetera qui a certainement côté assurance maladie des messages de pédagogie à faire relayés par l'ensemble des professionnels. Je sais que les laboratoires vous l'avez dit, sans force de proposition pour sensibiliser tout le monde. La généralisation du tiers payant, elle a aussi un peu déresponsabilisé.

Voilà, faut faut qu'on se le dise. C'est pas voilà, je je sens que j'ai je suis déjà trop longue, monsieur le président. Mais régular, on peut pas en plus et je m'en arrêterai là parler chaque année de régulation, se dire tous qu'on est contre le on est contre la financiarisation notamment des officines de pharmacie quand tout ça conduit au système et a aggraver la les risques de financiarisation.

Voilà, faudra pas qu'on qu'on vienne pleurer après si je peux me permettre cette cette conclusion. Merci beaucoup. Merci beaucoup.

La parole à Corine Boursier. Merci monsieur le président. Merci mesdames pour vos propos.

J'avais plusieurs questions. En en février 2024, Catherine Vautrin et Frédéric Valtou et Roland l'escur présentaient une feuille de route médicament 2024-2027 visant à garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle. Quel bilan en tirez-vous plus d'un an après ?

Depuis le 1er janvier 2025, 14 tensions d'approvisionnement et rupture de stock en médicaments psychotropes ont été publiées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Comment expliquer que la psychiatrie soit particulièrement en difficulté ? Quelles mesures sont prévues pour y remédier ?

Plusieurs syndicats de pharmacien d'officine demandent la mise en place d'un dispositif incitant les laboratoires fabricants à maintenir l'accès à ces médicaments et disp et des dispositions réglementaires permettant de faciliter les flux des médicaments en pénurie. Comment cela pourrait-il se traduire concrètement ? Qu'en pensez-vous ?

Je retiens aussi les propos de Corine Hbert effectivement sur la tarification. Nous devons soutenir nos entreprises françaises et conserver notre souveraineté alimentaire parce que il est normal que les acteurs industriels contribuent mais nous devons quand même leur donner plus de marge de manœuvre et de visibilité qu'en pensez-vous ? Merci.

Merci bien. Alors la parole à qualifé Kalifé. Merci monsieur le président.

Merci mesdames pour ces deux présentations particulièrement claires. Euh je ne veux pas revenir sur tout ce qu'à dit Corine Hambert, même si on a euh on a souvent le même point de vue, mais en association avec elle, j'ai trois points qui m'inquiètent. Le premier concernant les les prix les plus bas, ça vient d'être confirmé mais vous l'avez dit et m'inquiète énormément pour l'avenir de l'innovation et les motivations des de l'industrie pharmaceutique à commercialiser ces produits en France.

Ça ça m'inquiète et je crois savoir que ça a déjà commencé pour certains produits. Le le deuxième point qui m'inquiète, c'est la fraude à l'heure de l'intelligence artificielle. J'imagine que des ordonnances de longues maladies, de produits, de maladies rares et cetera devrai être peut-être un peu mieux surveillé.

D'autant plus que les attaques les attaques vers les centres de pharmacie de certains hôpitaux. Euh et et le vol de médicaments précieux laisse penser à une filière internationale qui qui démarre et qui confirme que cette fraude n'est plus à à à au niveau individuel mais au groupes organisés. Qu'est-ce que qu'a prévu la CQ et et le gouvernement pour ça ?

Et le troisième point, je me permets de revenir là-dessus, c'est sur la clause de sauvegarde et les remises. Je n'ai pas eu les mêmes chiffres que vous. Moi, j'étais plutôt à un peu plus de 7 milliards pour cette somme là que les labos devraient rendre enfin remboursés. 7 milliards en 2023 et un peu plus en 2024, presque 9 milliards.

Euh quelle que soit la somme, euh cette somme est en général connue par les par l'industrie avant le mois de juin de l'année N + 1. Euh donc et c'est de l'argent qui va dormir dans les labos, qui va même gêner les laboratoires alors qu'il aura été mieux dans les caisses de l'État. Euh j'ai cru comprendre et dans nos explorations avec Corine Amber, on a vu que cette remise avec la clause de sauvegarde n'est payée à l'État, n'est réclamé par l'État qu'en décembre.

Et pour revenir à 2023, c'était en décembre 2024 que cette somme a été payée alors que je pense que les cases de l'État en auront plus besoin et elle payerait au moins une partie des intérêts de notre dette. Merci. Merci bien.

On continue. La parole à Céline Broulin. Merci président.

Merci pour ces éléments. On voit effectivement que les modes de régulation actuels sont insatisfaisants de toute parts et qu'il faut donc réinterroger sans doute l'ensemble des choses. Mais par je voudrais revenir sur quelques points précis.

Vous avez très bien expliqué je trouve du côté de l'assurance maladie en particulier que la dynamique très importante des dépenses était lié principalement à l'effet structure, c'est-à-dire au nouveaux produits qui venaient sur le marché. et vous avez dit quelque chose qui mériterait d'être creusé si vous me le permettez enfin que vous nous donniez davantage d'éléments sur le fait que il y avait parmi ces nouveaux produits des médicaments innovants qui avaient un intérêt thérapeutique pertinent mais d'autres sans effets thérapeutique supplémentaire. Et est-ce que ça m'amène à la question suivante, est-ce que justement dans la politique des prix, il n'y a pas moyen et sous quelle forme de prendre en compte cet élément-là ?

Parce que je pense que là, il y aurait effectivement un levier. Et du côté du LEM, vous en appelez à une vision plus stratégique qu'un pilotage annuel et que vous avez qualifié de comptable et je pourrais vous rejoindre sur ce point. Mais euh si on va vers la définition d'une stratégie de la part de la puissance publique, ça peut vouloir dire conditionner les aides publiques, avoir des exigences en matière de production, ça a été rappelé par Corinebert en France et en Europe.

Ça peut avoir ça peut donner lieu à des exigences en matière de part des produits innovants et par des produits matures qui doivent être produits sur le territoire national à partir des besoins de santé et d'aucune autre raison. Est-ce que les industries et les laboratoires sont prêts à ce que la puissance publique développe une telle stratégie ? Merci.

Très bien, je continue. Je donne la parole à Eisabeth Doanu. Merci monsieur le président.

Merci mesdames les directrices pour l'ensemble de vos propos. Je crois que vous l'avez bien souligné l'une et l'autre. En fait, on on est face à un dilemme.

Vous avez parlé de de contradiction, mais c'est tout à fait ça. D'un côté, un besoin de régulation qui aujourd'hui ne satisfait a priori pas grand monde et de l'autre côté l'accès aux innovations parce que c'est l'exigence que nous avons vis-à-vis des patients. Sur la régulation, elle est absolument nécessaire.

On le voit bien au niveau du budget, là où se situe le déficit, c'est au niveau de l'assurance maladie. Mais quand on regarde plus précisément les chiffres, on voit que s'il y a une dynamique très forte sur le médicament, néanmoins, on a les plus les plus bas prix du marché finalement. Enfin, c'est ça a été redit et aussi la part du médicament a baissé ces dernières années.

Je voudrais que vous nous le confirmiez, mais c'est une réalité il me semble. Et donc moi ce qui m'intéresse sur ce domaine de régulation, mais depuis l'année dernière, quels sont les outils de pilotage que vous avez mis en place et ou ce que vous espérez mettre en place ? Mais c'est absolument important et à mon sens, il faut euh user de cette contradiction pour en faire une opportunité.

Pourquoi une opportunité ? parce que nous avons des industriels en France qui proposent des produits de santé, médicaments et dispositifs. Et ces produits et ces dispositifs dans la plupart des cas peuvent offrir aussi des économies, moins d'imagerie, moins d'hospitalisation, moins de prise de médicament et c'est comme ça qu'il faut regarder je pense l'ensemble des innovations qui sont proposées.

Et donc voilà comment on se sert de ça pour faire une opportunité. Mais mes deux questions sont là. Pilotage, quels outils ?

Et la deuxième question, comment on favorise finalement l'accès à des médicaments innovants et plus rapidement qu'aujourd'hui ? Parce que moi je ne peux pas supporter que des patients français aillent à l'étranger pour obtenir des médicaments. Merci.

Très bien. Et donc pour terminer cette première pour terminer cette première tournée, qu' encore une deuxième donc la parole à Pascal Gruni. Merci monsieur le président.

Merci mesdames. Euh bah moi je je vais poser une question sur les derniers textes européens parce que avec ma collègue Katia Poursopoli et avec Bernard Jaumier, nous sommes la Commission affaires européenne et en charge de l'Europe de la santé. Alors, la commission, elle a présenté une proposition de règlement sur les médicaments critiques en mars dernier dans le but de renforcer la disponibilité et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments critiques sur le territoire de de l'Union.

Ce texte prévoit aussi un un soutien à la création ou l'augmentation de capacité de production en Europe et la possibilité d'appliquer des exigences autres que celles qui sont fondées sur le prix pour l'attribution d'un marché public de médicaments. Alors, il est raisonnable de penser que les médicaments produits en Europe seront plus chers que ceux qui sont fabriqués en Chine ou en Inde. Alors, comment entendez-vous concilier la baisse des prix des médicaments pour assurer la soutenabilité de notre modèle de sécurité sociale et en même temps renforcer la sécurité de l'approvisionnement et donc répondre aux exigences aussi de la Commission européenne ?

Merci. Merci beaucoup. Alors madame Bpêche, je vous donne en premier lieu la parole puis je donnerai madame Moissé puis voilà et après on aura une deuxième tournée de de questions.

Il y a beaucoup de questions très précises donc à mon avis réponse peut-être plus globale étant donné le l'enjeu. Merci monsieur le président. Merci à tous et à toutes pour ces questions.

Je vais essayer de d'y répondre peut-être en étant enfin en essayant de de les regrouper par grande thématique. Peut-être pour déjà vous dire que dans la politique de régulation, telle qu'on la conçoit côté ministère de la santé, direction de la sécurité sociale, on essaie bien de prendre en compte les enjeux d'innovation, de relocalisation industrielle parce que ce sont des éléments importants qu'on essaie de faire rentrer comme vous. Oui, pardon, excusez-moi, j'ai une tendance à parler tout doucement mais je je vais me je vais me forcer.

Euh donc on voilà, on essaie de concilier ces différents objectifs donc sur les accès à l'innovation. On a plusieurs façons de travailler et on a mis en place euh dans le cadre des différentes lois de financement de la sécurité sociale des mécanismes dérogatoire d'accès à certains médicaments avant parfois l'obtention de leur autorisation de mise sur le marché ou juste après pour permettre justement que les patients aient accès tôt à ces à ces médicaments. On a notamment introduit des une réforme autour des accès précoces et des accès compassionnels qui une réforme, on a eu l'occasion d'en d'en parler il y a il y a pas très longtemps, qui marche plutôt plutôt bien, qui permet donc aux patients français d'accéder à ces traitements présumés innovants.

Après effectivement la question qui qui se pose sur ces enjeux d'innovation c'est effectivement comme certains d'entre vous l'ont souligné c'est d'arriver à bien faire la différence entre ce qui est nouveau et ce qui est vraiment innovant en terme d'apport thérapeutique. Et c'est là tout l'enjeu que nous avons, y compris pour garantir après la soutenabilité et attirer finalement et donner aux patients les meilleurs médicaments. Et là-dessus, ce qu'on voit et je vais essayer de vous retrouver quelques quelques données, c'est que la part des médicaments qui ont qui démontrent une amélioration du service médical rendu, donc entre 1 et 3, n'a finalement pas tant que ça augmenté ces dernières années dans les médicaments qui ont été qui sont remboursés par l'assurance maladie.

En tout cas, ça augmenté de façon beaucoup moins importante que les dépenses liées aux médicaments nouveaux. Et c'est là en fait où on a une pas une difficulté mais où on a sans doute des marges de progrès dans notre façon de réguler et d'agir sur les prix des médicaments. Et c'est là où finalement le levier donc j'entends bien les les remarques qui ont été apportées par le LEM sur les leviers de de régulation financière clause de sauvegarde plan de baisse et tarification des produits de santé et des médicaments.

Je mettrai de côté les remises produits, les remises conventionnelles qui ne sont pas des mesures de régulation financière parce que ne sont pas des avantages consentis à la science maladie mais bien des avantages négociés entre le CPS et chaque laboratoire. Donc c'est des avantages pour les industriels, mais ça c'est peut-être un point de de désaccord que nous avons avec avec le secteur et le représentant des des laboratoires. Mais c'est vraiment donc sur ces enjeux après de fixation du prix et de détermination des plans de baisse et des entreprises ou des médicaments, des spécialités sur lesquelles on fait porter l'effort qu'on peut aussi travailler pour cibler tel ou tel médicament en regardant bien évidemment leur apport dans la stratégie thérapeutique et dans la stratégie de de prise en charge.

Et ça c'est des réflexions qui ont lieu au sein du comité économique des des produits de santé pour cibler les bonnes spécialités. Ça peut aussi être potentiellement des choses qui nous permettent euh de cibler euh des produits fabriqués en France, en Europe, euh par rapport à d'autres produits. Au-delà de ces enjeux de tarification euh strictensus, il y a euh des mécanismes qui existent d'ors et déjà euh pour euh favoriser l'implantation ou la relocalisation de certains sites de production en France ou en Europe.

On a des crédits d'XIS qui permettent de d'encourager ces ces relocalisations. On a dans le cadre de la de l'accord cadre qui lit enfin qui définit les relations entre le CEPS et les entreprises du médicament aussi des critères qui permettent de valoriser différemment et d'avoir un prix différent en fonction de la localisation. En tout cas de le prendre partiellement en compte. en revanche euh aller jusqu'à fonder la détermination de la contribution des entreprises à la clause de sauvegarde notamment sur ces critères de localisation.

ça nous paraît très compliqué alors même qu'on essaie de simplifier le mécanisme de la de la clause de sauvegarde parce que on a beaucoup de mal à savoir euh aujourd'hui avec certitude où sont vraiment produits les médicaments parce que la chaîne de production des médicaments est tellement compliquée qu'en fait c'est assez difficile de savoir ce qu'il faut qu'on prenne en compte dans dans la comme étape de de fabrication pour savoir où c'est potentiellement produit et bon voilà enf donc ça ça nous paraît être une piste. on peut travailler dessus et je sais que c'est régulièrement proposé. Donc on réfléchit aussi sur comment mieux prendre en compte ces sujets.

Mais voilà, enfin ça fait partie des des éléments de réponse que que je pouvais vous apporter sur ce sujet là. Peut-être un élément sur la feuille de route pénurie pour vous répondre. Donc effectivement enfin c'est on a des travaux qui ont été qui ont été lancés.

C'est encore un tout petit peu tôt pour dresser un bilan précis de de la feuille de route pénurie. En revanche euh mais ça vous le savez très bien parce qu'il y a plusieurs mesures qui tous les ans sont votées par le Parlement pour améliorer à la fois euh la lutte contre les tensions d'approvisionnement et éviter qu'on se retrouve dans une situation de pénurie, renforcer aussi les moyens à la disposition des pouvoirs publics en cas de de tension et de situation de pénurie. Et donc tout ça nous c'est des textes après d'application que nous avons réussi à prendre côté ministère de de la santé avec euh en plus une implication importante de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Euh on a euh mais ça vous le savez la possibilité de délivrer maintenant les médicaments en tension et en pénurie à l'unité, ce qui est une façon finalement de rationnaliser aussi la la délivrance de responsabiliser les patients mais aussi les les pharmaciens. Euh on joue aussi sur les conseils qu'on donne au prescripteurs pour réorienter potentiellement faire d'autres traitements quand les alternatives peuvent peuvent exister. Et surtout, et ça c'est une vraie nouveauté, on prend maintenant en charge dans un cadre un peu plus euh normé euh le remboursement des préparation euh magistrale euh une fois que la NSM a euh donné des recommandations pour passer par des préparations magistrales.

Ça c'est des choses que l'on fait et qui doivent normalement permettre de limiter les situations de de pénurie, en tout cas de faire en sorte qu'elles soient les plus courtes possible et d'arriver à trouver des solutions pour les patients pour éviter donc que ça mette en danger la la santé la santé des patients. Voilà, peut-être quelques éléments de de réponse sur sur les pénuries et puis peut-être un dernier élément parce que vous êtes plusieurs à avoir soulevé ce point, c'est la question de finalement quelles conséquences avons-nous tiré des débats compliqués et des modifications dans nos prévisions et dans nos chiffres l'année dernière dans le cadre des des débats parlementaires. Donc c'est un sujet qui est éminemment compliqué.

On a on travaille beaucoup dessus et on essaie d'améliorer les choses côté ministère de la santé, direction de de la sécurité sociale. Euh il y a eu des missions parlementaires sur le sujet avec des auditions du directeur de la sécurité sociale sur ce sujet. Euh on a une mission euh des corps d'inspection aussi euh qui voilà nous accompagne sur ces différents sujets.

Donc qui devrait rendre un rapport très prochainement, ce qui nous permettra d'en tirer euh les conséquences potentiellement euh voilà dans le cadre de la préparation de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Peut-être juste pour vous redire que quand même euh le la difficulté euh qui qui était la nôtre, c'est la prévision en partie des remises produits, des remises conventionnelles et des remises liées aux accès précoces. Et pour vous donner une idée, c'est quand même des choses que l'on regarde côté direction de la sécurité sociale produit par produit.

Donc on va regarder chaque négociation qui a eu lieu en en CEPS entre le laboratoire et le CEPS pour aller rechercher les clauses qui nous permettent ensuite de calculer ces ces remises et donc d'améliorer nos prévisions. Donc ça c'est quelque chose qui était à notre main à côté direction de la sécurité sociale et que donc nous avons mis en œuvre modifié. Euh voilà et donc c'est vraiment quelque chose qui doit nous permettre normalement d'améliorer nos prévisions.

Après, ça reste des prévisions avec donc une part d'alé mais par définition mais qu'on cherche à limiter au maximum. Et pour répondre un peu sur les besoins de meilleur association, peut-être de meilleur dialogue avec les représentants des entreprises du du médicament, je pense qu'il existe déjà euh des instances de dialogue à travers des comités d'interface qui sont réunis assez régulièrement. Euh on a travaillé de façon très étroite depuis le début de l'année sur la mise en œuvre d'une contractualisation entre le LEM et les pouvoirs publics pour justement compenser cet écart de de prévision constaté en en LFSS.

Tout ça pour dire que finalement on trouve ces espaces de dialogue qui se passent de façon constructive avec vous l'aurez compris des positions parfois divergent mais c'est sans doute tout naturel. Euh et donc on progresse petit à petit sur euh sur ces sujets et pour nous quand même euh on a euh et c'est là où on a un petit désaccord peut-être de fond aussi hein sur les les éléments à notre disposition, un enjeu de lisibilité, de visibilité, de simplification euh des différents euh mécanismes. Close sauvegarde, c'est certain.

Il faut qu'on arrive à simplifier et pour ça pour nous la meilleure façon, c'est quand même de passer sur du montant remboursé parce que ça permettra d'éviter que chaque laboratoire attende la déclaration de son petit camarade et de sortir finalement de cette logique collective un peu compliquée qui nuit à la prévisibilité pour pour les entreprises. Ça simplifiera aussi les calculs de de la clause de de sauvegarde. Donc ça, on y croit beaucoup.

Après bon voilà, est-ce qu'il faut envisager d'autres mécanismes pour redonner à la clause de sauvegarde son rôle original de corde de rappel ? Peut-être. En tout cas, c'est des pistes sur lesquelles on sera amené à travailler comme nous y invit la la mission la mission born et on travaille aussi bien évidemment sur tous les autres leviers sur le bon usage et la maîtrise des volumes.

Et là-dessus, juste je redonnerai deux chiffres en conclusion, c'est que on a quand même d'ors et déjà pris en LFSS l'année dernière et celle d'avant entre 250 et 300 millions d'euros d'économie au titre du bon usage des médicaments, donc de la régulation des volumes, c'est qu'un objectif qui paraît tout petit par rapport à aux objectifs de base de prime et qui est déjà quand même très ambitieux parce que ça suppose un changement de pratique chez les prescripteurs, ça suppose aussi un changement de pratique parfois chez les pharmaciens et aussi un changement de pratique des patients. Donc tout ça ça prend un tout petit peu plus de temps effectivement qu'une régulation financière qui peut être annuel même si on essaie de l'inscrire de plus en plus dans la durée. Et à ces 300 millions d'euros d'économie, on ajoute aussi les les actions de maîtrise médicalisée prises par l'assurance maladie et qui correspondent à des quantômes de 800 millions, 900 millions.

Enfin voilà, après ça peut varier mais c'est quand même déjà des quantôes d'économie assez assez importants. Donc quand même dire qu'on a des actions et des objectifs aussi ambitieux sur cette partie maîtrise médicalisée, régulation des des volumes, maîtrise des volumes et qu'il nous paraît compliqué d'aller beaucoup plus loin et beaucoup plus vite au risque de perdre aussi les prescripteurs, les patients et l'ensemble des des acteurs du du système de santé. En tout cas, on y travaille petit à petit, mesure par mesure, mais voilà, ça prend ça prend un petit peu un petit peu de temps.

Je vous laisse continuer. Ça, je sens un peu d'agitation dans la salle. Je vais essayer d'être brève et de faire un minimum de redit par rapport au aux réponses déjà très détaillées que madame Delpêche a apporté.

Euh peut-être pour revenir sur la situation de du milliard 2 euh craint en fin d'année. Euh donc qui on a eu beaucoup d'échange effectivement avec la direction de la sécurité sociale et et l'ensemble des administrations pour diagnostiquer, essayer de mieux comprendre et un certain nombre de questions se sont résolues d'elles-même avec la constatation des chiffres en fin d'année. Ce qui a permis déjà de réduire la crainte de débordement d'un milliard d' à moins de la moitié puisqu'on discute aujourd'hui sur un écart de l'ordre de 500 millions d'euros par ne serait-ce que par l'établissement des chiffres constatés.

Il reste pour nous un certain nombre d'incertitudes sur sur ces sur ces sur ce débordement de des dépenses en fin d'année et notamment parce que près d'un tiers de ce débordement n' pas venu s'engranger dans le chiffre d'affaires de l'industrie. Donc on a vraiment une un questionnement sur cet écart entre ce que l'assurance maladie comptabilise comme une dépense au titre du médicament mais que l'industrie ne perçoit pas comme un chiffre d'affaires. Donc c'est pour nous une zone d'ombre qui reste à élucider et qui et sur lesquels il nous semble important de continuer à travailler et plus globalement la mise en place d'outils de pilotage plus réguliers.

Nous avons un certain nombre de d'outils euh dont dont nous partageons les résultats mais pas nécessairement la conception aujourd'hui avec les pouvoirs publics et et l'industrie est tout à fait tout à fait engagé volontaire pour pour un meilleur pilotage partagé et et en discussion avec les pouvoirs publics sur le suivi des remises de la dépense de médicaments et du chiffre d'affaires de l'industrie. J'en profite pour faire un un petit écart sur ce sujet des remises et des versements tardifs pour vous dire que le secteur était force de proposition sur verement anticipé des des remises notamment compte tenu de de ces problématiques de trésorerie dont on comprend de rapports récents qu'elles qu'elles vont en simplifiant pour l'assurance maladie. C'est un sujet sur lequel nous avions pu avoir des discussions à l'automne avec la direction de la sécurité sociale sur lesquels il nous restait un certain un certain nombre de points à discuter et je ne doute pas que ces discussions-là puissent reprendre très prochainement dans le dans le cadre des exercices qui sont devant nous.

Sur les sujets des baisses de prix que vous avez été nombreux à évoquer de l'écart de prix. En réalité, je pense on pourrait résumer la situation à se dire que le levier des baisses de prix qui a été comme comme vous le disiez madame la rapporteur, un levier simple de maîtrise des coûts ne semble plus être aussi simple aujourd'hui. Vous avez rappelé les équilibres et les prix français et on parle là des prix faciaux, des prix affichés avant déduction des remises qui sont déjà inférieurs euh en France par rapport à la moyenne de nos voisins européens.

On voit que la la géopolitique apporte une couche de tension supplémentaire puisque les États-Unis qui avaient jusque-là une logique très coopérative en payant beaucoup plus cher un certain nombre de médicaments semble nous dire qu'il souhaite sortir de cette logique coopérative aujourd'hui et donc repose la question de ces prix plus bas qu'on avait sur d'autres marchés. D'autant et je et je fais écho à à un élément de de madame Delpêche tout à l'heure qui disait qu'en proportion le montant des baisses de prix finalement reste globalement le même par rapport au chiffres d'affaires. Pour vous rappeler qu'on a aujourd'hui toute une franche de produits dont on ne peut plus baisser le prix.

On s'en est rendu compte au sortir de la crise sanitaire avec la reprise de l'inflation qui avait mis dans le rouge un certain nombre de produits et d'entreprises. Notamment parmi les produits matures et les produits les moins chers sur notre marché. Nous avions nous avions publié un certain nombre de chiffres sur les écarts de prix sur les molécules essentielles notamment qui était la liste publiée par le gouvernement des molécules que nous souhaitons avoir et auxquelles nous souhaitons avoir un accès sans sans sans heur sur notre territoire.

Nous avions montré que les prix français étaient 15 à 30 % plus bas que les les prix de ces mêmes produits sur les autres marchés européens. Donc on voit qu'en réalité le terrain de baisse de prix se réduit aussi parce qu'un certain nombre de produits ne peuvent plus se permettre de voir leur prix baisser aujourd'hui. sur cette question du juste prix.

Euh effectivement, le juste prix, c'est celui qui doit être issu de la négociation en tenant compte et c'est l'ensemble des des des enjeux contradictoire qui pèse sur le comité économique des produits de santé et qui ont été rappelés récemment dans la lettre écrite par les ministres à la présidente du comité qui qui qui le rappelle, c'est que le juste prix, c'est celui qui va permettre en négociation entre l'industriel et le comité et dans le cadre qui est défini par la loi de concilier ces différents impératifs, celui de la soutenabilité des des comptes publics, celui de la soutenabilité économique pour les entreprises et de la capacité à disposer des produits sur le territoire national compte tenu de cette situation géopolitique et des écarts de prix de l'ensemble des enjeux de de politique publique. Et et à ce titre là, les remises ne sont à notre sens pas un une faveur ni un bonus qu'on accorde à l'industrie, mais bien un outil qui permet aujourd'hui, compte tenu des écarts de prix qu'on peut déjà mesurer sur les prix qui sont publics, de disposer d'un certain nombre de médicaments en France en permettant d'avoir un prix qui n'est pas affiché. Et donc c'est en réalité un dispositif d'accès aux médicaments sur notre territoire qui pose des questions de prévisibilité et et il faut qu'on puisse échanger autour de cette prévisibilité et fluidifier peut-être les prévisions pour s'assurer que la situation qui s'est produite en fin d'année qui je me permets de vous le dire a été absolument inconfortable également pour les entreprises euh ne ne se reproduisent pas et qu'on puisse avoir une visibilité beaucoup plus claire en cours d'année une et une une lisibilité beaucoup plus complète des des différents mécanismes.

Je je rejoins les différentes interventions qui ont pu avoir lieu sur sur cette tension entre soutenabilité, innovation et cette nécessité de changer de paradigme et de prendre l'innovation comme une opportunité. Je le disais, les médicaments, les produits de santé font partie des vecteurs d'innovation dans notre système qui vont transformer les pratiques et on a à ce titre besoin d'une vision peut-être beaucoup plus médico-économique, d'un réflexe médico-économique beaucoup plus beaucoup plus immédiat qui nous permettent aussi d'élargir la focale. Je sais que nous nous serons de retour demain avec avec ma directrice générale pour parler de la soutenabilité de notre protection sociale au sens large. et ce volet de la protection sociale, comment est-ce que des innovations médicamenteuses permettent à un patient non seulement de guérir mais aussi de rester en emploi et donc de rester en activité.

Comment est-ce qu'on peut avoir cette logique et cette vision beaucoup plus large de l'innovation et de ce qu'elle apporte au-delà de ce qu'elle coûte au prisme purement assurance maladie ? C'est un c'est c'est pour nous une piste à explorer au sein de la politique du médicament. Un mot sur les pénuries, les tensions d'approvisionnement pour vous redire que le secteur et le LEM sont engagés de façon constante et à l'appel des ministres sur l'ensemble des des instances de dialogue et de décisions qui ont pu avoir lieu sur ce sujet qui est un sujet majeur pour l'industrie comme comme pour vous et pour les patients sur notre territoire. cette action qui a été collective concertée avec vraiment une une dimension de partenariat entre les entreprises et les pouvoir public a permis des des progrès significatifs puisqu'on a vu une baisse significative des tensions et des ruptures d'approvisionnement en 2024.

Ce qui ne veut pas dire que la situation est aujourd'hui idéale. Il reste des tensions, vous les avez mentionné notamment sur un certain nombre de médicaments psychotropes sur lequel nous sommes en lien très resserré et très étroit avec la NSM. le la problématique telle que je la comprends, je n'ai pas tous les détails aujourd'hui et on pourra si vous le souhaitez vous vous transmettre plus d'éléments à ce sujet-là euh serait une des des problématiques de production qui sont temporaires sur ces différents produits qui sont en voie de retour à la normale pour certaines d'entre elles et donc on on voit déjà des améliorations pour certaines de ces molécules.

Pour d'autres, un retour à la normale était annoncé au mois de mai et je n'ai pas les derniers éléments à ce sujet, mais on peut bien sûr vous mettre en relation avec les les personnes plus éclairées que moi sur sur cette thématique. Sur le volet de la politique du médicament, j'en ai rappelé un certain nombre d'injonctions contradictoires tout à l'heure et de de difficultés de difficultés à résoudre. Je j'entends les les propositions que qui ont été qui ont été portées dans cette salle tout à l'heure et et qui avaient vocation peut-être à me faire réagir sur certains des éléments.

La décision sur ce que doit être la politique du médicament aujourd'hui, elle appartient au gouvernement, à la représentation parlementaire et les choix seront les vôtres. L'appel que je voudrais faire, c'est celui de la concertation. On a tendance très souvent à considérer qu'une logique punitive parce qu'elle est euh très simple à expliquer, très simple à écrire, très simple à mettre en œuvre va être la plus efficace.

Et euh en réalité, je voudrais faire vraiment un appel à une logique plus coopérative, collaborative de dialogue, d'échanger beaucoup plus fréquemment avec l'industrie sur les leviers à mettre en place ceux qui vont fonctionner compte tenu du contexte international que les entreprises connaissent bien et avoir un pilotage peut-être beaucoup plus resserré des actions de ce qu'elles ont eu comme conséquence sur les leviers qu'on souhaitait faire bouger en sur les sur ce qu'on souhaitait faire bouger et infiner la décision bien sûr sur un sur ce volet politique appartient au Parlement, appartient au gouvernement sur ce que sur ce que la France souhaite faire de de cette industrie stratégique du médicament. Sur le volet plus large de de l'Europe, je n'ai malheureusement pas les éléments pour vous répondre aujourd'hui, mais j'ai des collègues qui sont beaucoup très engagés sur le sujet. On pourra vous transmettre des éléments plus détaillés sur ce sujet-là.

Et pour terminer avec la lutte contre la fraude, pour redire que le secteur est également très engagé avec la gendarmerie nationale sur ce sujet, notamment sur la thématique des psychotropes et sur la thématique de la falsification d'ordonnances. Et on pourra également vous mettre en relation avec mes collègues qui sont qui sont beaucoup plus au faites que moi des dernières actions que nous avons sur ce sujet. Merci bien.

Je donne maintenant la parole à Florence Lassarade. Merci. J'ai eu j'ai monsieur le président, j'ai eu beaucoup de réponses à mes interrogations.

Donc je vais être assez brève. Je voudrais simplement savoir quelles sont les perspectives en mal en traitement de la maladie d'Alzheimer puisqu'il y a des innovations qui permettraient de d'améliorer la d'améliorer la santé des Alzheimers mais qui coûterait cher. Je parle des des de des anticorps monoclonaux.

Deuxièmement, quelle place faites-vous, ça c'est une question de la présidente du groupe Cancer. Qu'est-ce que quelle place faites-vous aux isotopes et à la nécessité de de former des spécialistes sur le sujet euh dans le traitement de la prostate ? Euh j'avais une troisième question mais je vais pas être plus longue.

Merci. La parallole à Nandias le goube. Merci monsieur le président.

Alors, une question aux entreprises du médicament. On a beaucoup parlé du prix du médicament. Moi, je partage l'émotion de ma collègue Elisabeth Douan.

Il est impensable et scandaleux d'imaginer que l'innovation en santé en France puisse être remise en question. Donc, tout simplement, est-ce qu'il y a des marges de rentabilité à retrouver sur les durées de procédures d'homologation des traitements et sur la la lourdeur des procédures administratives ? Est-ce qu'on peut imaginer qu'elles sont plus lourdes en France que ailleurs ?

Et est-ce que voilà, il y a il y a des marches de progression de ce côté-là ? Et puis une question du côté de la sécurité sociale sur la surprescription. Cette audition fait me rappelle une audition qu'on avait eu de Thomas Fatô qui nous parlait de surprescription de pensement.

Alors, je ne sais pas ce qui les pensements sont voilà. Et en particulier, on avait évoqué euh les sorties d'hospitalisation. Thomas Fatô nous avait donné le chiffre assez effarant de 1 milliard de surprescription de pansement.

Et euh voilà, qu'est-ce qui est fait de ce côté ? Et puis il y a si on parle des sorties de d'hospitalisation, il y a cette cet intermédiaire, je crois, qu'on appelle les prestataires. Et est-ce qu'il est voilà, est-ce que moi moi j'ai du mal à imaginer que d'un côté on remette en question l'innovation en santé et que de l'autre côté il y a un milliard de surprescription de pensement.

J'ai bien que c'est pas des vases communiquants et que c'est pas aussi simple mais quelque part ça a quelque chose d'extrêmement choquant. Donc voilà, je vous remercie. La parole Émilienne Pumirol.

Oui, merci monsieur le président. Euh, on a beaucoup écouté euh le long pédoyer du LEM par rapport au médicament. Je suis d'accord pour une fois avec vous, c'est que effectivement le médicament ne pas être la seule variable d'ajustement pour équilibrer le budget FCQ.

Et je pense que certes, il faut diminuer les dépenses, mais qu'on ne parle jamais assez à mon goût euh de l'augmentation du levier sur les recettes. Je rappelle quand même qu'izabethou, notre rapporteur, avait proposé une émission des allègements euh sociaux pour et qui aurait pu rapporter 4 milliards à 4 milliards et demi. Alors, si on revient sur juste sur le prix des médicaments, bien sûr, on est d'accord sur la pertinence de de la prescription, mais vous avez bien reprécisé et en répondant à la question de ma collègue Céline Brin sur non pas une augmentation du volume mais une augmentation du prix des médicaments innovants.

Et je voudrais revenir sur cette notion de prix. C'est une notion de prix qui est discutée au niveau du CEPS, secret des affaires, aucune transparence. On n'a pas euh en tout cas en tant qu'élu euh voix au chapitre ni autant ni non plus les usagers.

C'est euh le secret des affaires et je trouve étonnant que vous ayez remarqué hein et vous vous l'avez souligné que certains médicaments soi-disant innovants n'apportent que peu ou pas d'amélioration des services médical rendus et pourtant les laboratoires font du chantage à la longueur de la recherche, l'importance de la recherche alors que souvent on sait bien qu'ils ont racheté des petites biothèques et que c'est pas eux qui ont fait tous les efforts de de recherche et que la différence entre le coût de production et le coût lequel il est négocié et parfois pharamine se rappelle que pour l'hépatite CU à 35000 € à peu près le traitement le coût de production est de quelques dizaines d'euros hein donc voilà alors que le prix soit élevé tant qu'il est innovant sur 1 an 2 ans, 3 ans, mais pourquoi on ne révise pas ce prix régulièrement ? J'ai j'ai eu l'occasion de d'en discuter avec le directeur de l'oncopole chez moi qui me dit qu'en cancer, on a des prix de médicaments qui ont été innovants il y a 10 ans qui n'ont pas bougé alors que aujour est est n'est pas élevé et qu'aujourd'hui ils sont toujours remboursés sur le tarif du moment où ils étaient innovants alors qu'ils ne le alors qu'ils ne sont plus aujourd'hui. Donc moi, j'aimerais bien qu'on puisse préciser quand même la transparence et est-ce que vous en tant que DSS vous devez, j'imagine quand même avoir votre mot à dire dans le dans au moment du des négociations sur le P dans le CPS et euh pourquoi on n'arrive pas à moduler en particulier les modules le prix de ces médicaments innovants quand ils ne le sont plus.

Voilà. après les questions sur l'Europe ou sur les la parole Olivier. Merci monsieur le président.

Merci mesdames. Tout à l'heure vous avez évoqué le déclassement français. Alors, vous savez quand on est parlementaire français, c'est un c'est un écho qui fait mal à l'oreille, quoi.

Donc, on s'interroge naturellement sur la question du pilotage et sur la question de la régulation. En en écoutant et pour relayer un peu les interventions, en vous écoutant, on voit bien que notre régulation, elle se fait uniquement autour du prix. Alors ma question elle est la suivante parce qu'on peut toujours dire la situation est mauvaise mais on ne change rien et auquel cas l'année prochaine on revient et on puis on dit la situation est encore dégradée.

C'est un peu ce qu'on vit parfois. Et donc ma question elle est la suivante par rapport au pilotage puisque c'est ça qui en tant que politique nous mobilise. Est-ce qu'une autre régulation est possible ?

Est-ce qu'on pourrait pas retourner la pyramide et avoir une régulation sur la pertinence, l'efficience ? Parce que dans les propos là, c'est quand même un peu le grand absent toujours la question de la pertinence et de l'efficience. Une réflexion sur la quantité, euh diminuer la quantité pour retrouver des marches sur la qualité.

Est-ce que vous pensez que changer la pyramide pour aborer une autre régulation que celle seulement tourner sur le prix est possible ? Je vous remercie. Merci beaucoup.

La parole à Anne Suisce. Merci monsieur le président. Alors bon, je vais passer toutes les questions qui ont déjà été posées comme ça ça ira plus vite.

Mais en tout cas en bref la question de la souveraineté, quelle proposition pour une production en France ou en Europe ? parce que quand même moi j'entends pas beaucoup cette réponse et ça sur la question de la souveraineté évidemment ça se pose. Est-ce qu'est-ce que vous pensez d'un de l'idée d'un pôle public du médicament qui pourrait voilà, c'est une question que je lance.

Deuxième question, on a parlé un petit peu de la question des produits psychotropes en particulier de la surprescription. Moi, je voulais juste revenir là-dessus. la surprescription quand même qui est complète et qui augmente d'année en année quoi, elle sur les jeunes en particulier hein.

Moi j'ai vu là une augmentation de 62 % des antidépresseurs euh depuis 2014 pour pour les jeunes plus 48 % pour les antips psychotiques. Enfin des des chiffres ahurissants sur lesquels si on parle de régulation, il y a vraiment une régulation à faire aussi en terme de santé publique, pas seulement en terme d'économie. sur la question de la de la Commission sur la question européenne puisque madame Grunier en a parlé, quelques personnes ont parlé mais j'ai un petit angle différent.

La Commission européenne a lancé le 20 en avril 2024 une enquête sur les marchés publics chinois de dispositifs médicaux supposant une discrimination envers les produits européens. Le Conseil de l'Union européenne a annoncé avanthier des mesures de représail pour réduire l'accès des dispositifs médicaux chinois au marché européen. Quel regard portent les acteurs sur les risques pour les patients de rupture de l'accès à leur traitement liés à la guerre commerciale ?

C'est un angle quand même un peu spécifique. Par ailleurs, on apprend que Sanofi a négocié un prix maximal d'achat de 9,5 milliards de dollars pour acquérir la bibliothèque américaine Blueprint spécialisée en immunologie. C'est peu ou le prix de vente de sa filiale Opelia qui commercialisait le Dolipran, 10 milliards d'euros.

Est-ce qu'il faut en comprendre que toutes les entreprises du médicament vont abandonner les produits les moins rémunérateurs pour elles au profit de médicament plus innovant, donc plus cher ? Quels engagements et quelles régulations proposez-vous pour empêcher ce que ce glissement devienne systématique ? En forme en terme d'économie par la diminution de consommation médicale menteuse nécessaire, est-ce qu'il y a des estimations des effets de d'une politique de prévention comme levier pour réduire la consommation de médicaments.

Donc la dépense. Tout ce qui est dans santé environnementale pour les cancers, le cancer c'est 22 milliards de dépenses soit 12 % des dépenses d'assurance maladie en 2021 et aussi tout ce qui est alimentation activité physique. Est-ce qu'il y a des choses sur lesquelles vous avez une réflexion ?

Je pensais par exemple au fait que la clause de sauvegarde pourrait être en partie utilisée aussi pour avoir une fonction de prévention en tout cas. Merci bien le financer. Merci.

Merci beaucoup. La parole à Anne Sophie Romani. Merci président.

Madame Delpêche, vous avez dit qu'il était difficile de savoir où les médicaments étaient produits. J'ai beaucoup de mal à appréhender et à apprécier cette difficulté. À partir du moment où une unité de production est implantée sur le territoire français et qu'un nombre de collaborateurs en production est vérifiable, j'ai du mal à comprendre où est cette difficulté.

Je vais vous donner très rapidement un exemple concret euh qui soutient les propos de ma collègue Corine Umbert d'une filiale française qui essaie de convaincre sa maison mère de continuer à investir en France. Il me parlent de leurs enjeux à court et moyen terme en me disant que les investisseurs constatent trop souvent un écart entre les discours certes volontariste du gouvernement en matière d'industrialisation et la mise en œuvre au quotidien des décisions relatives à la régulation du médicament, des négociations longues et difficiles avec les autorités de santé pour rendre nos traitements accessibles aux patients français. des prix bas, les plus bas d'Europe, net et faciaux et instables qui ont déjà conduit euh notre laboratoire dans un passé récent à des retraits de produits du marché français, des taxes élevées et dans un contexte aujourd'hui d'un laboratoire qui souhaite réaffirmer son besoin d'obtenir de la part des pouvoirs publics plusieurs garanties, de la visibilité, de la stabilité des prix et des taxes, notamment une meilleure prise en compte des investissements industriels en France dans la négociation des prix du médicament et une meilleure prise en compte des médicaments matures qui traitent au quotidien des maladies chroniques.

Je cette cette ce laboratoire cherche eux aujourd'hui à investir 15 millions sur le territoire français. Nous sommes en concurrence avec l'Espagne et les choix français seront déterminants quant à leur implantation. Je pense que là nous avons un un exemple extrêmement concret que qui doit nous servir et nous inspirer.

Merci beaucoup. La parole à Brigitte Micolo. Merci monsieur le président.

Ma question sera courte. Comment justifier que le prix du médicament ne soit plus inscrit sur les emballages ? N'est-ce pas une déresponsabilisation complète des patients usagers ou consommateurs ?

C'est bien. Et la parole à Raymond pour sesonges. Merci monsieur le président.

Alors moi, je voulais quand même revenir sur le fait que on se focalise, et c'est un peu normal sur le prix du médicament, mais c'est quand même pas la le seul instrument de politique publique pour ce qui est en France de notre de l'intervention publique. Enfin, je rappelle qu'il y a un petit autre outil dont on ne parle pas et c'est le crédit impôt recherche euh quand même pour lequel effectivement à côté de la recherche fondamentale assurée sur fond public et qui est encore bien que très menacé, très très abîmé, qui est encore un levier important, recherche fondamentale, crédit d'impôt recherche. La France par sa politique publique participe à l'innovation de ces fameux médicaments innovants qu'on vend à prix d'or après puisque et c'est normal, ça améliore le service médical rendu.

Alors nous quand nous parlons aux questions du gouvernement et cetera, on entend quand même souvent des questions sur les industries pharmaceutiques parce que vous avez dit il y a 50 % de TPE et PME mais il y a des grands groupes hein dont on interroge quand même régulièrement la stratégie d'entreprise enfin et la stratégie d'optimisation des profits bien puisque c'est une industrie très voilà très tenue par des grands groupes et Et ma collègue disait, c'est vrai que bien souvent les innovations, c'est les les PME, les TPE les têtes chercheuses comme on dit de l'innovation qui sont capté quelquefois entre un recherche, recherche fondamentale, tout ça. Alors moi je pense que il faut aussi euh c'est un peu paradoxal, je veux dire qu'on entend de le point de vue public en même temps que quelque part la lobby de l'industrie pharmaceutique parce que c'est pas tout à fait les mêmes même si vous appelez à la coopération. Nous euh je pense c'est pas tout à fait le le même genre de voilà, c'est difficile de parler d'une politique publique à côté de son plus grand lobby de industriel, mais je rappelle quand même que Sanopi qui a bénéficié des impôts recherche parce que il y a les PME et il y a les grands groupes.

La politique des bénéfices non réinvestis ou pas réinvestis en France, la distribution de dividendes, excusez-moi de parler d'un d'un gros mot et de mettre à jour cette chose là fait aussi que il y a pas que le prix, je dis bien, et il faut tenir compte de l'ensemble et tenir compte aussi du fait que en France on solvabilise, on mutualise quand même les dépenses de médicaments. Alors vous dites par exemple l'ondame c'est 12 % des médicaments l'ondame on demande à l'ondame un/ers de les enfin la dérive mécanique de l'ondame on demande pour rétablir les comptes un/3 de l'effort. On demande que au lieu de 4,5 % ça tombe à 2,9 et donc un/ers de l'effort ça concerne aussi les médicaments.

C'est-à-dire que on va demander un tiers de l'effort, c'est-à-dire par rapport à la à la dépense mécanique dynamique normale un/ers de 12 % à baisser. Donc effectivement, on va demander des choses aux industries pharmaceutiques et notamment peut-être bah ça réduira peut-être momentanément le profit. Et jeis dire sur la transparence qui est un véritable problème quand même hein.

Chaque année, nous déposons un amendement pour avoir le rapport de ces du CE PS là avant que nous avant le PLFS. Chaque année, nous le votons, vous le votez et chaque année, on l'a pas, hein. Donc la transparence, c'est un véritable problème tant en France qu'en Europe.

Je rappelle quand même qu'il a fallu se battre pour pouvoir voir un peu ce qui s'était passé au niveau de la profitabilité des vaccins, hein, au moment du Covid. Alors, tant qu'il y aura pas cette transparence quand même alors que les groupes sont privés et sont euh pour beaucoup très lucratif, euh on peut je pense demander un/ers de l'effort de la dérive des prix sur les prix des médicaments. Merci beaucoup.

Alors voilà, on vient de finir cette dernière question même chose hein, il y a plein de questions de détail. On essaie de répondre de façon plus globale et je donne d'abord la parole à Madel Pêche. Merci monsieur le président.

Donc des réponses assez synthétiqu va parler fort. Ah, je vais parler de façon synthétique et très et plus forte. Je euh donc peut-être trois trois éléments de réponse.

Revenir sur les actions menées par le gouvernement en matière de pertinence, d'efficience et de qualité des prises en charge et des prescriptions. On a beaucoup insisté ce matin sur la partie régulation macro micro des produits de santé et des médicaments parce que vous nous y aviez invité et que ça fait partie des leviers qui sont les moins consensuels je pense entre le gouvernement et les industries du médicament mais on fait énormément de choses côté pouvoir public ministère de la santé mais bien évidemment côté assurance maladie pour améliorer les prescription pour responsabiliser tous les acteurs du système de santé donc c'est vrai des médecins, c'est vrai des autres professionnels qui sont appelés va prescrire. C'est vrai des pharmaciens, c'est vrai des patients.

On a vous nous avez posé la question des pensements suite aux interventions et déclaration du directeur général de de l'assurance maladie. Et bien oui, ça y est euh on a maintenant une dispensation en sortie d'hospitalisation des pansements qui se fait une première fois pour un certain nombre de jours et ensuite on y retourne pour avoir la totalité de son traitement si jamais on en a besoin. Ça c'est quelque chose qu'on a mis en œuvre d'ors et déjà sur les pansements.

C'est quelque chose qu'on devrait mettre en œuvre assez rapidement sur des antalgies dit de palier 1 parce que là aussi on voit qu'on a parfois des prescriptions un peu au long cours de de ces analgies qu'on en a pas toujours besoin. Ça évite par ailleurs parfois des stockages en des armoires à pharmacie personnelle et ensuite des problèmes de mésage voire de gaspillage et après d'enjeux environnementaux. Donc voilà peut-être pour répondre et bien insister sur le fait que quand même sur ces actions de bon usage, de pertinence, de qualité, on y travaille activement.

On en parle peut-être moins mais en tout cas on porte tous les ans dans le casadre de la loi financement de la sécurité sociale et vous êtes bien placé pour le savoir des propositions de mesure. Laassurance maladie a toujours énormément d'idées dans le casre de son rapport charge et produit et c'est vraiment des sujets qu'on instruit côté pouvoir public mais qu'on travaille aussi en lien avec les les laboratoires pharmaceutiques. C'était le premier élément sur lequel je souhaitais revenir.

Le deuxième élément peut-être, c'est toutes ces questions autour de la souveraineté et des enjeux de relocalisation qui sont effectivement des enjeux très important relocalisation, souveraineté pour des produits innovants qui ne sont pas toujours des enfin voilà des produits innovants mais aussi les produits matures. On a aujourd'hui 200 millions d'euros de crédits XIS qui sont donc financés sur des fonds assurance maladies qui permettent justement de répondre aux demandes des entreprises qui souhaitent investir sur le territoire français en CAPEX avec des crédits qui peuvent être mobilisés pour des projets expost et après pour des projets exantés. Enfin dans voilà et donc tout ça c'est des choses qui sont gérées par la direction générale des entreprises sur la base d'une étude précise des différents projet.

Donc il y a ces aides qui existent financées par l'assurance maladie. On a aussi des leviers pris à travers des mécanismes de tarification dans le casadre des négociations au sein du CEPS qui nous permett de mobiliser parfois des petits voilà des augmentations de de prix pour favoriser la relocalisation ou éviter que des que des produits partent. Ça c'est simplement les leviers à la main de l'assurance maladie.

Après il y a bien évidemment tous les leviers à la main de l'État dont bénéficie le secteur des entreprises du médicament. Et peut-être dernier point sur lequel je souhaiterais revenir, ça fait le lien avec vos questions sur un peu la les stratégies finalement des laboratoires pharmaceutique. C'est vrai qu'aujourd'hui du côté des pouvoirs publics, on est confronté à des laboratoires pharmaceutiques qui sont protéiformes.

Euh il y a des très grandes entreprises mondialisées qui doivent rendre des comptes à leurs maisons Mè qui sont localisées ailleurs, qui parfois ont du mal à comprendre un peu notre fonctionnement au quotidien et l'annualité des projets de loi de financement de la sécurité sociale. C'est pas simple mais bon ça fait partie aussi de de notre mode de fonctionnement. On a des petites entreprises avec une implantation sur le territoire français.

Euh on a des euh stratégies euh industrielles, mais je vous laisserai aussi euh compléter euh côté euh côté entreprise du du médicament euh qui euh bah parfois euh font le choix de euh d'abandonner certaines de leurs activités euh parce qu'elles sont moins rentables. Je ne dirais pas parce qu'elles ne sont plus rentables. Parce que sur les produits d'immature et sur les médicaments matures qui parfois sont en situation de tension ou de pénurie, on sait que les laboratoires pharmaceutiques peuvent pratiquer des remises commerciales auprès des pharmaciens.

Donc ça ça relève d'une stratégie aussi commerciale propre à chaque laboratoire. Donc il faut faire attention. Je pense que les situations sont très différentes en fonction des laboratoires.

Ça relève de la politique et des choix industriels et stratégiques de chaque laboratoire. Mais c'est là où on voit que finalement ce levier pris euh et le fait de dire que les médicaments sont sans doute tarifés trop bas, qu'il y a plus de marge manœuvre, qu'il y a plus de rentabilité sur des produits d'immature et qui sont installés sur le marché depuis longtemps parce qu'on est arrivé trop à des prix trop bas. en fait sans doute peut-être pour certains mais sans doute pas pour la totalité et que donc cette voilà l'appréciation comporte sur le lieve veiller prix et sur la valeur du prix et y compris dans les comparaisons par rapport aux autres pays européens est toujours un sujet très compliqué sur lequel il faut vraiment regarder les choses très en détail y compris parce que les comparaisons avec les prix euh pratiqués par nos voisins européens sont des comparaisons sur des prix faciaux et qu'on n' pas la connaissance des remises qui peuvent être des mécanismes de type remise qui peuvent être consentis par les autres pays européens et là-dessus, on a sans doute effectivement des marges de progrès dans la possibilité de d'avoir accès à ces information du côté des autres pays européens en tout cas quand on est régulateur du de la politique du médicament.

Voilà pour les trois éléments principaux de réponse. Merci bien. Je vous laisse intervenir merci beaucoup.

Alors sur les les questions spécifiques sur de la recherche sur des aires thérapeutiques en particulier, je suis malheureusement pas la mieux placée pour vous répondre mais on pourra vous orienter soit vers les entreprises concernées, soit vers vers notre directeur de l'innovation qui pourra probablement vous apporter beaucoup plus de réponses que moi sur où en sont ces ces différentes aires thérapeutiques aujourd'hui. et je n'aurais pas la possibilité de de commenter sur des décisions individuelles d'entreprise que sur les différents exemples que vous avez pu apporter si ce n'est pour confirmer qu'effectivement on voit une tendance à la spécialisation donc au travers de ce caractère protéiforme des laboratoires que rappelait madame Delpêche, c'est une tendance qui nous semble être de long terme de de spécialisation des activités sur de du médicament innovant ou sur d'autres types de médicaments qui euh qui qui est qui C'est une tendance qu'on constate depuis plusieurs années et et sur sur une un grand panel de d'exemples. Pour revenir sur la question du prix, j'entends le le le l'insatisfaction de se dire que ces discussions de prix se ont lieu entre le comité économique et les entreprises.

Peut-être vous rappelez que le cadre de la négociation de prix, il est fixé par la loi et qu'on a ensuite un certain nombre de documents qui sont publics qui vont expliquer les mécanismes de fixation du prix. Alors, elles ont vocation à notamment au travers de l'accord cadre entre le comité économique des entreprises et et le LEM que nous sommes en train de renégocier. Ces documents, elles ont vocation à expliquer aux entreprises notamment quel va être le cadre de leur discussion avec le comité.

Elles peuvent être aussi l'occasion de de tout citoyen de s'informer comment aujourd'hui est fixé le prix des médicaments et je vous rejoins. Il est aujourd'hui fixé notamment en fonction de la valeur thérapeutique des médicaments et de l'évaluation de cette valeur par la haute autorité de santé et les les éléments de coût n'entrent pas en compte aujourd'hui dans cette dans cette tarification. Et euh dans les derniers éléments que j'avais pu lire de l'OMS, c'était d'ailleurs pas une recommandation qui était formulée de de de procéder différemment.

Euh est-ce qu' est-ce qu'une autre régulation par la pertinence, par l'efficience est possible ? Ça ça rejoint mon appel de tout à l'heure pour une politique plus compréhensive de la dépense de médicaments et d'élargissement de la focale. On regarde beaucoup les enveloppes indépendamment par nature de dépenses.

On regarde comment évolue la dépense de médicaments, comment évolue la dépense de consultation, comment évolue la dépense hospitalière. et on appelle vraiment à élargir la focale avec une vision économique des des transferts de financement qui peut y avoir entre ces différentes enveloppes. Comment est-ce qu'une innovation médicamenteuse va agir sur le reste du système de soins en changeant les parcours ?

Potentiellement quel quel changement il faut faire dans le dans les parcours de soins pour pouvoir capter ces ces ces gains de d'efficience ou de productivité et est-ce que est-ce que parfois il y aura des coûts supplémentaires qui seront associés. Ça c'est une logique effectivement à notre sens qu'il faut avoir de façon beaucoup plus de beaucoup plus compréhensive et et concernant un pôle public du médicament. Je repose la question des objectifs.

Nous sommes nous euh engagés avec le secteur privé dans une démarche de coconstruction, de dialogue avec la puissance publique et c'est vraiment ce dialogue et cette coconstruction que pour pour laquelle nous œuvrons et et nous sommes ouverts à toute discussion pour atteindre les objectifs fixés par une politique publique du médicament dans le cadre de cette coconstruction. et et peut-être un mot sur la production des médicaments. Il y a il y a énormément d'étapes qui qui interviennent dans la production de médicament, d'où la complexité en réalité qui était évoquée par madame Delpêche de savoir exactement où un médicament est produit.

Donc on a un certain nombre d'informations qui peuvent être mobilisées, communiquées et ça fait partie des éléments sur lesquels on on travaille également sur que signifie la localisation de la production dans les dans les discussions de l'accord cadre avec le Comité économique des produits de santé et ça fait partie des informations que nous gagnerons nous gagnerions tous à avoir de façon beaucoup plus beaucoup plus claire dans le paysage et et dans le et dans le débat public. Et je voulais aussi réaffirmer que le la le développement d'un médicament, c'est un processus qui est long, qui est risqué avec énormément d'échecs des des études cliniques qui qui durent qui durent extrêmement dans des projet de recherche fondamentale des études cliniques qui durent longtemps. Donc réaffirmer que c'est effectivement un process complexe.

Il est il est parfois fait par certains acteurs et on a entendu tout à l'heure la notion de biothèque et ces acteurs finalement ont besoin d'un plus gros porteur pour assurer les phases finales du développement et de la commercialisation qui sont également risquées et coûteuses puisqu'il peut y avoir des difficultés qui interviennent dans ces différentes étapes. Et donc vous rappelez que les c'est c'est un process complexe, coûteux et que et qu'effectivement le le le modèle d'affaires ensuite de la commercialisation de de de ces innovations reflète toutes les complexités, les prises de risque qui sont faites au long du parcours. Et concernant le crédit d'impôt recherche qui a été cité tout à l'heure, qui participe effectivement à la compétitivité de notre pays sur la recherche, je souhaitais réaffirmer le fait qu'il ne s'agit pas d'un cadeau pour les entreprises.

C'est pas c'est c'est une moindre d'entrée de recettes fiscales pour l'État qui fait suite à un effort d'investissement par les entreprises et et en réalité c'est une aide qui est précieuse pour les entreprises puisque ça permet de d'abaisser le coût d'un chercheur en France par rapport au coût des chercheurs dans d'autres pays et notre crainte aujourd'hui c'est que c'est qu'il soit menacé mais c'est vraiment un un mécanisme qui vient prendre acte d'une dépense qui a été réalisée par les entreprises et c'est pas c'est pas un c'est pas un cadeau que qui est qui est qui est lancé dans le vide. et concernant l'effort du médicament dans l'ondame, donc on entend bien sûr la l'appel à la responsabilisation et nous sommes forces de proposition dans cet appel à la responsabilisation et et je souhaitais revenir sur effectivement le le médicament n'est pas étranger à la responsabilité et à la participation à l'effort collectif puisque je vous le rappelle nous avons vécu de la décennie de de 2010 à 2022 sans augmentation de la dépense malgré les les vagues d'innovation multiples qui ont qui ont eu lieu dans cette période. Merci beaucoup.

Merci pour pour ces réponses à ces nombreuses questions. Voilà, donc forcément c'est un sujet qui va rester d'actualité hein. Voilà, on sait que le PFS c'est notre échéance mais je pour que vous l'avez évoqué les années autres, c'est l'occasion de ces périodes un peu compliquées pour oser repenser parfois les modèles et je crois que c'est un point essentiel.

En tout cas, un grand merci. Merci beaucoup.