Anne-Laure Santucci sur la prédation autour du patrimoine bâti historique et réponse de l'exécutif

merci président monsieur le Président du Conseil exécutif la tour génoise du 16e siècle de touine N a fait l'objet d'un projet d'acquisition par des tiers extérieurs à Lille qui en même temps ont déposé une demande administrative de transformation enem meublé de tourisme le conseil municipal de touine s'est exprimé à l'unanimité contre ce projet la commune souhaite que le bien intègre le patrimoine public cette tour est un élément important de l'histoire du village et de la Corse en général la prise de position du Conseil municipal et les nombreux appels à la mobilisation ont empêché ce projet d'aboutir la municipalité ne disposant pas en l'état d'un plan local

d'urbanisme ne peut pas faire usage du droit de préemption urbain et quand bien même elle le pourrait compte tenu du prix de vente affiché de l'ordre de 215000 € elle serait dans l'incapacité d'assumer une telle charge financière ce projet de vente qui n'est malheureus malheureusement pas une exception a démontré une nouvelle fois la nécessité absolue d'un statut d'autonomie et d'un pouvoir législatif qui nous le pensons permettra de stopper les logiques de spéculation et de dépossession en attendant de disposer d'un véritable statut d'autonomie qui garantissent les intérêts du peuple corse sur sa terre la collectivité de Corse doit jouer un rôle cruciale dans la protection du patrimoine et du

foncier particulièrement face à la pression croissante lié à la spéculation immobilière il nous semble essentiel de mettre en œuvre des politiques et des réglementations strictes qui préserve ses biens de grandes valeurs culturelles historique patrimonial au-delà d'altérer l'intégrité architecturale et historique des bâtiments la transformation de certains biens patrimoniaux en logement touristique provoque une hausse des prix immobilier rendant ces zones inaccessibles pour les résidents cors nous nous souvenons des inention de prédation sur le couvent santaagadalina de Sisco ces derniers jours la tour de Tomino a été ciblée nous pouvons malheureusement supposer que d'autres édifices emblématiques de notre

patrimoine pourrai aiguiser des appétits spéculatifs pour éviter que ces biens soient à nouveau menacés par la dépossession et la spéculation monsieur le Président pouvez-vous nous informer des moyens dont dispose la collectivité de Corse pour enrayer ses phénomène et préserver notre bien commun je vous remercie donc nous ferons une réponse à de avec le président donc Madame la conseillère monsieur le conseiller je vous remercie pour ces questions dont le sujet le patrimoine architectural de notre île et vos inquiétudes touchent et ont touché de nombreux corses vos questions font écho à l'actualité ces derniers jours avec la polémique sur la tour de poauou situé sur la commune de Tomine concernant cet édifice il est important d'indiquer dans un premier

temps qu'il n'est pas protégé au titre des monuments historiques et qu'il n'entre pas non plus dans notre programme de tour littorale et pourtant le sujet à mobiliser et il mérite toute notre attention avant de développer mon propos euh vous rappelez notre engagement depuis plusieurs années en faveur du patrimoine à travers notamment l'investissement de près de 4 millions d'euros euh spécifiquement sur le tout le le programme euh des tours dites génoises propriété de la collectivité de Corse euh donc on peut citer la tour de fauté à tour de nondes à capodimour euh celle de Capitel euh sur la commune de Grosset auprugne et la liste n'est pas exhaustive cependant euh concernant la

tour de tomin et plus largement les outils dont nous disposons pour répondre à cette protection du patrimoine voici les indications que nous souhaitions vous donner tout d'abord du point de vue du territoire de la commune comme ça a été rappelé celle-ci n'est pas dotée de documents d'urbanisme et donc ce sont les dispositions combinées du code de l'urbanisme et du code de du patrimoine qui s'applique qui prévoit des mesure spécifique principalement l'expropriation pour cause d'utilité publique et le droit de préemption mais cette option n'est pas ouverte car comme je vous le disais cette tour n'est pas classée mais par ailleurs nous pourrions envisager de lancer au niveau de la collectivité de Corse la la procédure aboutiss aboutissant au classement des

tours en monument historique pour permettre le cas échéant l'expropriation du point de vue de la collectivité de Corse aujourd'hui pour rappel notre que patrimoniale se décline en quatre grandes actions d'abord inventorier et connaître à travers notamment l'inventaire général du patrimoine la deuxième action est de protéger à travers le Conseil des sites de Corse qui est co-présidé par un représentant de l'État et le président du conseil exécutif et nous y déclinons une politique volontariste en terme de protection visant à valoriser la diversité du patrimoine de Corse la troisième est de conserver restaurer et mettre en valeur nous assurons et vous le savez la maîtrise d'ouvrage direct d'un certain nom nombre de projets de conservation de restauration et de mise en

valeur de grands programmes sont en cours on pense à la cathédrale d'ayatch ou la citadelle de Corti ou évidemment le programme des tours littorales dont je parlais précédemment et enfin la 4e l'action foncière la collectivité de Corse peut-être à l'initiative d'action volontariste en matière d'acquisition foncière au fin de sauvegarder et de conserver le patrimoine architectural ça a été le cas avec l'action foncière qui avait été mené par l'Office foncier pour l'acquisition du Palat de sous stopiel les à chînour qui est parmi des l'un des plus le plus représentants ou l'un des plus représentants qui représente le plus grand intérêt scientifique et historique parmi 200 maisons d'Américains on pense également au transfert récent du couvent

doré ça nous en avons parlé à la à la session dernière pour autant évidemment nous considérons aujourd'hui que la situation n'est pas satisfaisante et que nous devons aller plus loin euh pour intervenir puisqu'il s'agit là d'un plus spécifiquement je dirais d'un d'un phénomène de spéculation foncière et de dépossession avec un changement de destination prévu donc pour la tour duquel nous devons n nous prémunir et effectivement le droit constant pour le moment ne nous permet pas d'aboutir à une situation à une solution satisfaisante c'est la raison pour laquelle nous réaffirmons que la compétence culture et patrimoine doit revenir entièrement à la collectivité de

Corse pour permettre la maîtrise totale la protection et la valorisation de notre patrimoine Corse évidemment dans le cadre de de l'autonomie aujourd'hui nous pourrions imaginer comme c'est le cas en Polynésie française que le droit de préemption permett à la collectivité de Corse autonome de surveiller de mettre à déclaration toutes les ventes qui se feraient en Corse avec évidemment pour but de protéger notre patrimoine et de faire encore ce qu' et de faire en sorte qu'il puisse revenir dans notre giron et éviter tous ces phénomènes de dépossession enfin évidemment l'outil fiscal puisque il est indispensable il pourrait être mobilisé permettant de récupérer tout ou partie de la rente générée par la puissance publique avec un fléchage de la recette vers le

financement des politiques publiques patrimoniales vous l'avez compris chers chers conseiller notre volonté est d'aboutir à un transfert total de la compéten Culture et Patrimoine à la collectivité afin d'éviter que des cas comme celuis de la tour de auine ne se reproduisent Haring gr Diab Haring Grad Diab monsieur le Président avec merci Madame la conseill exécutive merci m madame monsieurs les les conseillers territoriaux euh non simplement quelques mots d'explication puisqu'on est dans les temps qu'il y a eu des questions orales au-delà de l'aspect technique cette affaire de la la tour de TOMY non a souligné la

nécessité d'une démarche politique historique patrimonial et institutionnel on est au-delà des débats technique et juridique au cœur de ce qui fait notre identité notre histoire notre relation à la terre d'abord rendre hommage bien sûr au maire de thine au François orlande et au conseil municipal qui se sont saisis de cette affaire et qui par délibération ont dit très clairement leur refus d'abord d'une vente ensuite d'une vente à caractère économique voire spéculatif puisqu'il s'agissait non seulement de

vendre le bien dont la propriété est actuellement privé de le vendre donc à un tieracquéreur mais de le vendre au fin de transformation du bien en meublé de tourisme donc le Maire et le Conseil Municipal se sont opposés merci de vous être opposé et et merci merci donc d'avoir fait connaître cette problématique ensuite mouvement fait Mo à c'est G a relayé à la fois le refus et la nécité d'une réflexion collective et il y a eu une une mobilisation très large qui a permis de dissuader les acquéreurs et de laisser les choses en l'état et il faut se féliciter bien sûr et de cette mobilisation démocratique et de son

issue positive mais une issue positive qui n'est là encore qu'à titre conservatoire puisque le problème de fond pour Tomy et pour les autres tours mais au-delà des tours pour tous les biens à valeur patrimonial et Dieu sait s'ils sont nombreux en course le problème reste entier donc je voudrais très brièvement rappeler ce que sont les données à droit constant et approfondir un petit peu dans la perspective notamment d'un statut d'autonomie ce que nous pourrions faire en plus et en mieux et compris pour répondre très directement aux questions et et de SAV youani d'abord le constat du droit actuel c'est que c'est un droit fragmenté

entre l'État la collectivité de Corse un certain nombre d'institutions et que c'est un droit qui est inadapté à une réponse politique d'ensemble ça a été dit la commune de Tomine était impuissante pas de PLU pas de droit de préemption et même si elle avait eu un droit de préemption elle aurait a été dans l'incapacité totale d'acquérir le bien au prix du marché annoncé deuxièmement y compris à travers les premiers communiqués de certaines organisations on invité la collectivité de Corse et l'Office foncier à se saisir juridiquement du

dossier répondre très clairement que à droit constant nous n'avions pas la possibilité d'intervenir l'Office foncier peut intervenir en accompagnement pour porter des projets peut se porter acquéreur mais il n'a aucune possibilité de préemption la collectivité de Corse n'en avait pas plus de possibilité de préemption elle aurait pu l'avoir si la tour était s sur une parcelle classée dans un espace naturel sensible mais je vous rappelle que nous n'aurions pu exercer ce droit de préemption qu'à condition d'avoir un projet d'aménage économique et nous serions retombés sur la

difficulté que nous avons pu évoquer ensemble et je voudrais dire aussi très clairement qu'il y a aujourd'hui au-delà de cette impuissance juridique il y a un gouffre entre ce qu'il faudrait faire en matière d'exercice du droit de préemption à supposer qu'il soit reconnu et consacré et nos capacités budgétaires et financières vous rappeliez l'exemple de Stopi exemple de stopiel qui est un donc une maison dite d'américain qui a était acquise à l'époque par l'Office foncier à la demande de de la mairie qui avait un projet la mairie ensuite il y a eu

une alternance n'a pas les moyens budgétaires de porter un projet économique la Communauté de Communes du capcorse qui a la compétence en matière touristique on pourrait penser par exemple à un circuit autour des maison d'américain mais là aussi ce projet se heurte aux difficultés budgétaires d'une communauté de commune et une communauté de commune sans moyens propres et donc aujourd'hui l'acquisition de stopiier dont je continue à penser elle avait été votée à l'unanimité qu'elle était nécessaire et indispensable pèse lourdement y compris sur l'Office foncier puisqueil y a des frais d'entretien et des frais de de travaux conservatoires ne serait-ce que pour assurer la mise qui grève largement le budget de

l'Office foncier et qui viennent de facto interdire le financement d'autres opérations porté par d'autres communes et qui sont tout aussi légitimes donc on voit bien qu'on a un un problème de nature systémique alors dire que y compris confrontés à l'insuffisance des moyens juridiques et budgétaires nous ne sommes pas restés sans rien faire pour ne parler que des tours salue le travail qui a été mené surutorité de la conseillerie exécutive et qui avait été initié qui a été poursuivi on a un travail qui a été mené par les services de la collectivité de Corse notamment C du partimine avec une cartographie des tours littorales 94 sur

le littoral occidental 38 sur littoral oriental la propriété qui se réparti entre propriété publique débau qui ont été consentis à des privés ou carrément des des propriétés privatives quelquefois mais pas toujours dans l'indivision et et nous intervenons y compris à travers le programme ambitieux Grit access un programme européen nous avons rénové nous sommes en train de rénover les 11 tours et les prochaines il y a notamment fauté vous l'avez dit et et non ça bon donc de de Tours particulièrement symboliques euh mais ça ne suffit pas à l'évidence alors je termine en disant

euh c'est un peu un cas d'école euh de l'utilité de l'autonomie on nous demande souvent mais à quoi pourrait servir l'autonomie de façon concrète alors sur cet exemple précis d'abord sur le principe de l'acquisition et ensuite sur les moyens budgétaires et financiers de l'acquisition sur le principe de l'acquisition en s'inspirant par exemple du statut d'autonomie effectivement de la Polynésie il y a en Polynésie un droit de préemption élargi autour d'une notion de bien qui a été créée s généri vous avez vu qu'aujourd'hui il y a des régimes qui sont très différents très lourds à mettre en œuvre et la gestion des procédures relève un titre principal

de l'État dans un statut d'autonomie on pourrait très bien penser que la collectivité de Corse a la possibilité de définir une catégorie de biens immobilier ou mobilier qui présente je reprends les termme du statut de Polynésie un intérêt du point de vue de l'histoire de l'art de la science de la technique du patrimoine matériel ou immatériel qui rend désirable ou nécessaire l'acquisition et la préservation et là on a un régime unique qui est défini pour le coup par la loi de Corse qui va permettre d'intervenir et je rappelle me tournant notamment vers les maires qui sont dans la salle c'est que moi je pense effectivement que en premier rang et chaque fois que

possible c'est à la commune de porter ce type de projet et et que en Polynésie ce ce ce droit de préemption générale est reconnu aussi bien à la commune qu'à la collectivité donc c'est un droit qui est exercé en concours avec une priorité pour la commune donc moi je pense que cette idée làà elle vient démontrer parce qu'il y a pas que les tours on a tous en tête des fortains des des des immeubles je vais pas citer des immeubles parce que j'en oublierai certains et puis la plupart d'entre eux sont aujourd'hui privatifs bon moi je pense pas qu'on doit y qu'on doiv aller brutalement vers des expropriations ça jamais été notre philosophie compris dans d'autres cas il faut négocier par contre avec un droit

de préemption renforcé s'il y a une volonté de de cession une volonté de cession à un tiers et ben la personne publique intervient et et donc ça c'est le premier niveau le deuxième niveau ce sont les moyens donc les moyens et là aussi l'autonomie est un bon exemple on a parlé champ de compétenence dans lequel selon nous le pouvoir normatif de nature législative au révocation à s'appliquer je pense que par définition dans ce type de registre et de compétenence et bien oui on a vocation à avoir un pouvoir normatif de nature législatif et on a vocation à pouvoir fixer une une fiscalité qui va être une fiscalité liée à l'immobilier et aux transactions immobilières qui va être dissuasive

vis-à-vis de la spéculation on va dire souvent et le produit de cette fiscalité peut venir et bien par exemple alim on avait parlé de de ressources fléchées notre politique de logement notre politique d'acquisition des terrains agricoles notre politique d'exercice du droit de préemption y compris au profit des communes et on peut également penser et je termine à des mécanismes fiscaux puisque si on se situe dans le cadre de la propriété privée par un tiers qui va vendre on peut très bien penser que l'acquisition se fait pour préserver les finances publiques à un prix qui n'est pas celui du marché ch mais avec un mécanisme d'avoir fiscal par exemple qui permet aux tiers qui envisage de vendre

et qui acceptte de vendre un prix qui est inférieur du marché de retrouver à travers un avoir fiscal un intérêt à la vente donc moi je pense que cette exemple précis qui a conduit à à se mobiliser avec succès pour assurer que la tour de tomin ne fasse pas l'objet d'une vente spéculative nous a Perm de démontrer par l'exemple d'abord que la mobilisation démocratique paye celle du du maire du conseil municipal relayer ensuite et soutenu de façon très large et deuxièmement nous a démontré que y compris dans des domaines qui sont des domaines très concrets un statut d'autonomie nous permettrait de construire et de mettre en œuvre des solutions très opérationnelles au profit

de la Corse du peuple corse et de l'intérêt général