Budget 2024 : le Sénat rejette les crédits du logement

monsieur le ministre monsieur le baron noir visiblement si on enlit la presse de ce samedi madame la Présidente Monsieur le Président de la commission des finances monsieur le rapporteur spécial cher Bernard mes chers collègues je je vais vous expliquer pourquoi la commission des finances a proposé le le rejet des crédits de la mission cohésion des territoires bien qu'ils augmentent de 100 mliard 3 dans ce projet de loi de finance qui qui atteindra donc 19,4 milliards la question n'est pas celle du montant absolu des crédits mais de leur utilisation et de la politique sous-jacente à ces crédits nous traversons une crise en effet historique du logement et le gouvernement persiste à ne pas vouloir l'affronter c'est une bombe sociétale bombe sociale majeure et le projet de loi de finance n'en prend pas toute la mesure selon nous d'abord une crise de l'offre comme nous le savons toutes et tous nous sommes pas simplement dans un effet de cycle économique les points bas des cycles précédents sont d'ors et déjà dépassés et aucun signe de redémarrage ne s'annonce pour les mois voire les années à venir nous savons tous que le stock de logement est insuffisant nous savons tous qu'il y a une baisse des permis de construire nous savons tous que les permis de construire accordés avec le son avec des droits à construire au Rabé on parle de - 66 %. le foncier qui se rarifie du fait du zan et là il faudrait des heures monsieur le ministre pour vous pour dire pourquoi je ne les ai pas malheureusement ce soir par ailleurs une crise des coûts de production une crise de la demande avec une baisse des prêts accordé de 51 % en une seule année une crise de confiance aussi envers envers le secteur du logement qui rapporte pourtant 97 milliards d'euros pour 42 milliards investis euh ça n'est pas moi qui dit mais le Conseil des prélement obligatoires c'est ASI dans un rapport nous l'avons signalé à Monsieur le Ministre casaznav dimanche dernier mais sans aucune réponse de sa part il faudrait dans d'autres pays alors il y a des débats il y a des débats je le sais mais a priori entre 460000 et 580000 logements nouveaux chaque année nous en sommes Loinc une perspective de 100 à 150000 par an alors qu'il y a nous euh entre 3 et 4 millions de ménages mal logés 560000 ménages qui sont en attente d'un lli le logement social aussi à un niveau d'activité historiquement bas ses capacités financières sont reniées par la réduction de loyers de solidarité par la hausse du taux de livbra il n joue plus son rôle contrat cyclique 2004 de Français sont en attente d'un logement avec une hausse de 170000 en une seule année sans compter qu'il y a trop peu de logements en France là où il y en a besoin pourtant et que cela va s'aggraver pourrait parler des effet et des conséquences de la loi climat et résilience qui exclut progressivement du marché les logements classés gfee soit près de 4,7 millions de logements qui représente près de 40 % du marché locatif privé face à cette situation on attendait on attendrait une réponse politique vigoureuse car sans un logement descent il n'y a pas d'éducation sans un logement au bon endroit il n'y a pas d'emploi or le gouvernement reste en retrait de cette question et multiplie dans ce projet de loi de finance et des mesures de faible ampleur pour pour éviter de prendre le problème à d'accord ainsi le gouvernement parle- de plein emploi mais ce que nous voyons dans le programme 177 hébergement parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables c'est la hausse de la pauvreté comme le confirme l'INC le parc d'hébergement est au plus haut avec un à un niveau de 203000 places et pourtant les associations ne cessent de nous alerter sur le nombre d'enfants de femmes enceintes dans la rue qui n'a jamais été aussi grand j'ai personnellement signé Cigné monsieur le ministre une une tribune de relayée par la fondation abpierre qui fait état de ce que 2800 2 enfants dont près de 700 de moins de de de 3 ans sont refusés chaque soir par le 115 il passe la nuit avec leur parents à la rue dans une voiture ou sous une tente c'est plus 41 % en une année que pourrions nous dire aussi on l'a eu dans le débat précédent des étudiants 12 % d'entre eux renoncent à leurs études du fait de de logement et 87000 sont sans domicile donc l'accroissement du parc qui compte 50000 places de plus qui a 6 ans se fait surtout dans les formes d'hébergement dont il est le plus difficile de sortir vers un logement stable comme les hôtels et les demandes de numéro d'urgence comme 115 n'aboutissent pas comme je viens de vous l'indiquer en outre chaque année les crédits prévus en loi de finance initiale sont insuffisants il faut en ouvrir de nouveau en fin d'année de nouvelles pratiques avaent été annoncé il y a quelques années mais en réalité la politique d'hébergement d'urgence est toujours géré dans une vision de court terme le programme 109 aide accè aide à l'accès au logement porte la très porte la très grande majorité des crédit mais il s'agit d'une dépense de guichets à savoir les aides au logement pour 13,9 milliards en 2024 sous le contrôle du rapport teur général je crois que les aides au logements sont à peu près le seul domaine dans le dans l'ensemble du budget général où des économies significatives ont été faites depuis 2017 avec une diminution des dépenses de 18,1 % en euros constant mais il ne s'agit pas de réforme de structure de l'État c'est la c'est le résultat des mesures de restriction budgétaire dont le coût est supporté par les bénéficiaires dont les prestations ont été réduites et par ailleurs les bailleurs sociaux qui supportent la réduction de loyer de solidarité quant au programme 135 urbanisme territoire et amélioration de l'habitat il porte le cœur de la politique du du logement du gouvernement et illustre ses insuffisances et les crédits prévus pour 2024 sont d' 15ard 539 soit quasiment le double de ce ouvert dans la loi de finance initiale pour 2023 en raison principalement du triplement de la subvention donnée à l'Agence nationale de l'habitat pour la rénovation énergétique du parc de logement privé je ne peux qu'approuver l'accent mis sur la rénovation des logements évidemment la tâche est immense avec un parc de 30 millions de logements dans notre pays il y a toutefois un effet d'affichage dans ces crédits peut-être lorsque qu'on voit que les objectifs maapiv renob ne sont pas atteints toujours pas atteints et que les crédits ouverts ne sont que partiellement utilisés surtout une politique du logement ne peut pas se limiter à une politique de la rénovation ce n'est pas seulement que le gouvernement n'a pas de politique du logement c'est qu'il reste en retrait de cette question on peut au moins identifier trois domaines qui témoignent de sa mauvaise compréhension des enjeux qui confinent à l'idéologie on pourra vous interroger là-dessus les mesures proposées dans le projet de loi de finances montre bien une volonté de favoriser la location par rapport à la propriété individuelle ce gouvernement un problème avec la propriété comme il a un problème avec le logement pavillonnaire en tout cas le logement abordable n'est favorisé que dans le cadre de la location or les Français sont à juste titre attachés au modèle du propriétaire occupant même et surtout lorsqu'il a des revenus modestes car c'est une sécurité pour l'avenir c'est je crois l'un des enseignements à retenir des votes du Sénat sur la première partie de la loi de finance ces derniers jours je vous suggère de faciliter la mobilité du logement pour tous y compris les propriétaires et de travailler par exemple la fiscalité de l'acquisition qui représente une part beaucoup trop importante des prélèvements pesant sur le logement plus de 40 milliards d'euros selon mes échanges avec le Conseil des prélèvements obligatoires vous avez aussi un problème est le logement neuf que vous combattez madame vargon l'avait dit publiquement vous le montrez par les mesures que vous prenez or la société a changé les familles se sépare et la population vieilli nous avons toujours besoin de construire de nouveaux logements et la rénovation ne suffira pas la lutte contre l'artificialisation ne doit pas être prise comme prétexte pour figer le parc immobilier dans son état actuel qui n'est pas adapté enfin pour atteindre ses objectifs impératif que vous acceptiez de laisser faire ceux qui sont au premier chef concernés par le logement c'està-dire les collectivités locales et les élus à la planification d'écologique imposé d'en haut par ceux qui savent et ce qui est bon pour tous nous le voyons en ce moment la COP régionale les COP régionales qui sont installé je poserai le travail des acteurs des territoires par exemple des établissements publics fonciers l'une des clés sera la constitution de foncière gérée au plan local et et après j'aurais aimer un mot sur la politique de la ville madame la Présidente oui je non vous concluez rapidement s'il vous plaît je conclus par la politique de la ville c'est le programme 147 qui porte des crédits de 634 millions 2024 la ha de 37 millions qui correspond à la contribution de l'État au npnru et cela risque de ne pas suffire merci beaucoup