Respectons la souveraineté populaire ! - Gaëtan Dussausaye (LCP)

Gaëtan Dussault, c'est sur le fond. Il peut y avoir quasiment unanimité après quelques heures de débat à l'Assemblée nationale sur la loi spéciale ?

Oui, bien sûr, parce que comme ça a été très bien rappelé par ma collègue Daniel Simonnet, on parle là d'un outil institutionnel qui est prévu par la Constitution, qui est prévu par nos institutions et qui permet en effet à l'État à la fois de pouvoir continuer à prélever l'impôt, à pouvoir créer ses propres recettes, mais aussi bien sûr à s'endetter pour que la sécurité sociale puisse continuer de fonctionner, pour que les services publics puissent continuer de fonctionner. Je reviens sur ce que disait à l'instant le président de la Commission des Finances, M. Éric Coquerel, parce qu'une fois n'est pas coutume de le dire, il a tout à fait raison.

Vous savez que lorsque Yael Broun-Pivet, la présidente de l'Assemblée nationale, prend la responsabilité politique de juger irrecevable un amendement qui pourtant, lorsqu'il y a eu un précédent dans la Ve République, et je pense en 1979, on a permis à travers cette loi spéciale, bien notamment d'indexer les tranches de l'impôt sur le revenu sur la pression. L'amendement avait été rejeté. Non, à l'époque il avait été voté par l'hémicycle en 1979.

Rejeté, jugé, recevable, mais rejeté. Tous les amendements avaient été rejetés.

Et ensuite il avait été voté en hémicycle. Moi ce que j'aimerais juste vous dire, c'est qu'en fait, là, aujourd'hui, la présidente de l'Assemblée nationale engage en fait sa responsabilité personnelle et politique en disant, alors, bien sûr, que les tranches de l'impôt sur le revenu seront indexées sur l'inflation pour une simple et bonne raison, c'est que le Premier ministre s'est engagé à travailler sur un projet de loi de finances dans les trois prochains mois, qu'on déclare nos impôts au courant du printemps à compter d'avril prochain. Donc on aura évidemment le temps d'éviter que l'impôt sur le revenu augmente pour beaucoup. Mais la politique s'est faite de symboles.

Elle suit l'avis du Conseil d'État, qui a étendu saussé. On le rappelle, le gouvernement a demandé un avis. Le Conseil d'État dit, on ne peut pas réindexer le barème de l'impôt sur le revenu dans la loi spéciale.

On fait de la politique. Nous sommes les décideurs. C'est nous qui engageons notre responsabilité. Force est de constater que les macronistes ont fait le choix de ne pas rassurer tout de suite les Français, après les avoir inquiétés eux-mêmes par leur discours d'alerte au chaos qu'ils ont maintenu et matraqué pendant 15 jours. Ils ont fait le choix de ne pas les rassurer ce soir. Je le regrette. Même si, évidemment, on s'y retrouvera au moment du PLF dans quelques mois.

Périne Goulet, je vous laisse répondre, puisque effectivement, on l'a bien vu sur le texte. Il y a un accord sur la loi en tant que telle. C'est vraiment cette question du barème. La présidente de l'Assemblée nationale a déclaré que les amendements étaient irrecevables, suivant l'avis du Conseil d'État. C'est ce qu'il fallait faire, d'après vous. Certains dénoncent une décision politique.

Alors ce qui était politique, c'est la décision du président de la Commission des finances de ne pas respecter la loi la semaine dernière. Ça, c'était politique. Aujourd'hui, c'est la loi organique sur la loi de finances. Par contre, la présidente de l'Assemblée nationale est bien à la hauteur de son rôle, puisqu'elle respecte par sa décision la Constitution et cette fameuse loi. Et je pense que c'est là où il faut arrêter de dire que parce que c'est politique, on peut s'asseoir sur nos textes. Non, nous avons une Constitution, nous avons des lois. Et justement, parce que nous faisons la loi, nous devons encore mieux la respecter.

Donc Yael Brown-Pivet a eu raison de censurer ces amendements. C'était une nécessité pour stabiliser le texte, puisque si le texte avait été derrière à la Cour, eh bien on aurait pu avoir une censure de ce texte. Mais au-delà de ça, je vois qu'on fait quand même beaucoup de grabuche sur cette réévaluation de l'impôt sur le revenu. L'impôt qui va être levé qu'au mois d'avril. Donc vous voyez que le texte qui doit être voté aujourd'hui n'est un texte provisoire jusqu'à l'adoption d'un futur texte.

Justement, on va s'interroger pour savoir si au printemps, c'est un délai raisonnable.

Si vous me permettez juste, là, on a fait tout un sketch là-dessus depuis une semaine. Il y avait des choses bien plus importantes que cette réindexation. Et là, par contre, je n'ai entendu personne se battre dessus, notamment où on a laissé avec cette censure aux agriculteurs en race campagne. On a notamment des crédits d'impôt pour les agriculteurs qui vont s'arrêter au 31 décembre. Et ça, c'est beaucoup plus important qu'une réindexation qu'on peut faire effectivement au mois d'avril.

On en parlera puisque le président de la Commission des finances justement a fait des propositions dans ce sens-là. Je vous fais réagir, Daniel Simonnet. Mais ensuite, si vous voulez bien, on reviendra un petit peu à l'ordre du débat, c'est-à-dire sur la loi spéciale. Et ensuite, plus précisément sur cette réindexation du barème. Attention, si le Conseil d'État dit qu'on ne peut pas le mettre dans la loi, il y a un risque si on l'impose dans cette loi, que ce soit censuré derrière par le Conseil constitutionnel.

Alors, dans ces cas-là, vous savez, ce n'est pas toute la loi qui est censurée. C'est simplement l'amendement, l'ajout qui est censuré. On est dans une situation exceptionnelle. Il n'y a pas de jurisprudence à proprement parler. Donc, invoquer, comme le fait Yann Bromquivet, l'article 45, c'est-à-dire qu'il considère que c'est irrecevable cet amendement, parce qu'il serait cavalier, c'est-à-dire sans lien direct avec le taxe de loi. Pourquoi ? De qui se moque-t-on ? On sait pertinemment que cette indexation des barèmes sur l'impôt sur le revenu sur l'inflation, et je dirais même l'indexation de l'ensemble des minima sociaux, par exemple, eh bien, aurait été adoptée par tous les mystiques.

Je pense qu'il y aurait eu unanimité. Est-ce qu'à un moment donné, ce rapport de force vis-à-vis du Conseil constitutionnel ne valait pas le coup d'être tenté pour rassurer tout le monde ? Et je trouve ça vraiment dommage que cette bataille-là n'ait pas été menée par l'ensemble des parlementaires, parce qu'il y a le texte de la Constitution et il y a l'esprit. Et l'esprit qui prévaut, c'est que personne ne trouverait juste, conforme à l'intérêt général de l'ensemble des citoyens et citoyennes, que l'impôt sur le revenu ne soit pas indexé sur l'inflation.

Donc je trouve ça dommage, voilà, qu'on va continuer à argumenter dans l'hémicycle, mais bien évidemment que tout le monde en responsabilité, quoi qu'il arrive, va garantir le fait que ce texte de loi soit adopté.

Dommage, Gaëtan Dussault, mais il y a une décision claire du Conseil d'État, c'est écrit noir sur blanc. Est-ce que la présidente de l'Assemblée nationale pouvait s'exonérer de cette décision et dire « Je fais comme si je ne l'avais pas vue, puisque finalement, comme ça arrange tout le monde, mettons-nous tous d'accord, personne ne saisit le Conseil constitutionnel, et ça marche bien comme ça. » C'est un petit peu facile, non ?

Ce n'est pas une question de facilité, c'est une question, encore une fois, de politique. Imaginez le message que l'on envoie à des millions de Français ce jour. Les Français nous demandent à ce qu'on réindexe justement les tranches de l'impôt sur le revenu sur l'inflation pour éviter qu'il y ait une augmentation de l'impôt sur le revenu pour des millions de foyers dans notre pays. L'intégralité, ça a été dit, des parlementaires et des groupes politiques, malgré leurs différences, sont pour cela. Mais là, on leur dit, nous nous mettons volontairement dans l'impuissance de faire respecter votre volonté populaire parce que nous voulons nous soumettre et nous être les bons élèves.

Et à un moment donné, nous sommes des responsables politiques, nous faisons de la politique. Quand le peuple nous ordonne de faire quelque chose, il faut respecter cette souveraineté populaire. Et j'aimerais ajouter un petit quelque chose. Quand j'entends la représentante de ce groupe de blocs central, Macronis, qui nous explique qu'on a focalisé l'attention sur la question de l'indexation des tranches de l'impôt sur le revenu sur l'inflation, désolé, mais c'était l'argument de peur qui a été utilisé à maintes et maintes reprises pendant des semaines par Michel Barnier des missionnaires, par le président de la République lui-même, par le président du groupe d'Ensemble pour la République, M.

Gabriel Attal, qui ont cherché à faire peur aux Français pour leur demander de ne pas censurer leur propre gouvernement et qui aujourd'hui veulent les faire payer, veulent les punir pour ne pas soutenir la politique d'Emmanuel Macron. C'est un comportement que je trouve profondément injuste et irréciable.

Je vous laisserai réagir, évidemment, Périne Goulet, mais je vous propose un détour par la salle des quatre colonnes. On l'a beaucoup dit, inédit, pas de jurisprudence. Stéphanie Despierres, il faut bien le dire, cette loi spéciale, on n'en a pas l'habitude à l'Assemblée. C'est une procédure rarissime.

Oui, c'est rarissime. Ce n'est arrivé qu'une fois sous la Ve République. C'était en 1979. Alors je vous rappelle pourquoi nous en sommes à parler d'une loi spéciale. Eh bien parce que le gouvernement est tombé avant l'adoption du budget de l'État et de celui de la Sécurité sociale. On a donc besoin de cette loi pour faire fonctionner le pays au 1er janvier. Elle autorise l'administration à percevoir les impôts et permet à l'État et aux organismes de Sécurité sociale de s'endetter, donc de payer les fonctionnaires. Rien de plus. La loi ne compte que trois articles et neuf amendements. L'objectif, c'est de l'adopter avant le 31 décembre.

Et Bercy, les ministres démissionnaires l'ont souligné plusieurs fois. Ce n'est pas un budget de rechange. C'est une loi temporaire pour assurer la continuité du pays. Alors elle devrait être votée cet après-midi. Aucun groupe politique n'ayant intérêt à bloquer le fonctionnement de la France. Mais il faudra en début d'année prochaine que le nouveau gouvernement, pas encore nommé, je vous le rappelle, et que le Parlement se mette d'accord sur un nouveau projet de loi de finances pour l'année 2025. Même chose pour le budget de la Sécurité sociale.

Merci beaucoup Stéphanie. C'est vrai que cette loi, elle est temporaire. Je vous fais réagir donc Périne Goulet. Le Rassemblement national, qui a d'ailleurs tweeté, dit « En fait, la présidente de l'Assemblée nationale, c'était une volonté assumée de sanctionner les députés ayant voté la censure. Est-ce que vous voulez prendre votre revanche sur ces députés-là en disant « Non, on ne peut pas réindexer le barème de l'impôt sur le revenu. On verra bien si on le fait au printemps prochain. »

Écoutez, non, on n'est pas dans ces petites gamineries. Ce n'est pas du tout l'esprit. Nous avons l'esprit de responsabilité. Quand j'entends des collègues ici présents qui disent « On pourrait voter, même si on sait que c'est anticonstitutionnel, en espérant que le Conseil constitutionnel ne soit pas saisi pour espérer que ça passe, on voit bien que là, c'est quand même quelque chose qui est pour moi inconséquent. On ne peut pas être aujourd'hui représentant député votant la loi et se dire « On va s'asseoir sur le Conseil constitutionnel. » Aujourd'hui, pour moi, c'est non-entendable. Et puis, on parle de rassurer. Mais qu'est-ce qu'on fait pour rassurer les agriculteurs ?

À cause de la censure, on a perdu un certain nombre de choses. Qu'est-ce qu'on fait pour les entreprises qui ne savent pas quelle fiscalité ils vont avoir dans les semaines à venir ? Qu'est-ce qu'on fait aussi pour ceux qui attendaient de pouvoir s'installer dans des zones de réutilisation rurale dont on ne sait pas si elles vont passer en zone de réutilisation rurale ou pas ? Pour moi, il y avait beaucoup plus important que cette réévaluation du barème puisque si on sait bien que quelqu'un est capable de bien traiter au cas où on a un changement fiscal, c'est bien l'administration des finances publiques qui est capable de calculer et de revenir s'il y a besoin.

On le voit bien tous les jours, tous les ans, avec la déclaration d'impôt sur le revenu. Donc, il n'y avait vraiment pas, pour moi, nécessité de risquer, de compromettre, j'allais dire, les députés dans quelque chose qui est anticonstitutionnel pour quelque chose qui pourrait être réglé dans les mois à venir.

Daniel Simonnet, on entend Périne Goulet et d'autres députés du Bloc central, du socle commun, de dire, mais attendez, en fait, vous avez voté la censure, il faut l'assumer un peu maintenant. La France, en votant la censure sur un budget, on se retrouve dans cette zone un peu de flou où on commence à s'apercevoir, effectivement, que dans certains domaines, ça peut poser des difficultés puisqu'il y a des choses qui s'arrêtent au 31 décembre 2024. Est-ce qu'effectivement, il faut assumer aussi que la censure puisse avoir certaines conséquences ?

Vous savez, personne ne se réjouit de la situation. Il faut quand même se refaire le film. Pourquoi est-ce qu'on en est arrivé là ? Pourquoi est-ce que le gouvernement Barnier a été censuré ? D'abord parce qu'Emmanuel Macron lui-même a défini une stratégie pour éviter la censure d'un gouvernement qui était de reconvoquer le peuple aux urnes. Et lorsque le peuple est allé voter, il a placé le nouveau Front populaire en tête, alors sans majorité absolue, on avait une tripolarisation politique dans l'Assemblée, aucun groupe n'avait la majorité absolue, mais il y avait quand même une coalition, le nouveau Front populaire, qui arrivait en tête. Qu'a fait Emmanuel Macron ?

Il n'a pas respecté cette démocratie et a préféré nommer M. Barnier, qui représentait une formation politique qui a perdu les élections législatives à 6% et qui n'avait qu'une cesse pour sauver son gouvernement que de courir derrière l'extrême droite dans un contexte où, au moment des élections, ce qui a mobilisé aux urnes très fortement, c'était le barrage républicain contre l'extrême droite. Et là, qu'est-ce qui se passe ? Et maintenant, François Bayrou, avançons un petit peu. On fait la même chose. Emmanuel Macron s'obstine à faire exactement la même chose, c'est-à-dire qu'il ne respecte pas la démocratie. Alors qu'on lui a dit que ça serait pas mal, ça changerait.

Qu'il tente de respecter la démocratie et qu'il teste, voilà, tiens, on nomme un Premier ministre ou une Première ministre issue du nouveau Front populaire.

Vous avez donné, Simone, que quand on ajoute les députés de droite et les députés du socle commun, ils sont un tout petit peu plus nombreux que ceux du nouveau Front populaire.

Mais vous savez, ça n'est pas à l'Élysée de définir où est la majorité dans l'Assemblée nationale. On a, là, pour le coup, ça serait intéressant de savoir pourquoi est-ce que la Macronie s'obstine à s'asseoir sur l'esprit de la Constitution et de la séparation des pouvoirs, et pourquoi Macron, en grand monarque de la Ve République, essaye de tenir toutes les manettes. Il nomme en la personne de Bayrou un macroniste qui a toujours soutenu la politique, qui a soutenu la contre-réforme des retraites à 64 ans, contre laquelle le peuple est majoritairement... Il a beaucoup critiqué aussi François Bayrou. Enfin, il ne s'y est pas opposé. Il n'a pris aucun engagement à l'abroger.

A-t-il pris un engagement de ne pas user du 49 francs ? Il ne vous semble pas plus ouvert que Michel Barnier ? Mais absolument pas. Et puis, je vais vous dire une chose. Non seulement il n'est pas ouvert, mais la première chose qu'il fait, c'est téléphoner à Retailleau. Donc on voit bien que ça va être la même alliance. Et la première force politique reçue, c'est celle de Marine Le Pen. Alors justement, ils vont être à nouveau dans les mains de l'extrême droite. Et donc les mêmes causes produisent les mêmes effets.

Alors justement, comment le Rassemblement national va-t-il se positionner par rapport à François Bayrou ? Avec Michel Barnier, vous l'aviez placé sous surveillance. Vous avez négocié pour obtenir des concessions sur le budget. Vous avez estimé qu'elle n'était pas suffisante. Vous l'avez censurée. Est-ce que vous allez refaire exactement la même chose avec François Bayrou ?

Évidemment que oui. Parce qu'en fait, on est absolument constant et on est très clair dans notre démarche et dans notre manière de travailler, de faire respecter le mandat que nous ont confié 11 millions de Français lors des dernières élections législatives. François Bayrou, mais qu'il sache bien quelque chose, comme pour M. Michel Barnier, la non-censure a priori ne veut pas dire qu'on lui donne un chèque en blanc.

Il faut qu'il l'entende, qu'il respecte la volonté de changement et de rupture avec la politique d'Emmanuel Macron telle qu'elle a été exprimée par la majorité des Français, pas seulement les électeurs du Rassemblement national d'ailleurs, lors des dernières élections législatives. J'aimerais revenir quand même sur les petites questions qui étaient rhétoriques. Je sais très bien que vous ne me posiez pas la question directement en disant « Oui, mais en censurant, finalement, vous avez pris le risque de jeter, de précipiter tout le monde dans le chaos économique, dans l'incertitude, etc. » Ce qui a provoqué tout ça, madame, c'est votre budget.

Parce que quand on se propose d'augmenter à nouveau les charges sur les bas salaires, sur les entreprises, on pénalise la compétitivité de nos petites et moyennes entreprises. Quand on propose d'augmenter les cotisations sociales sur les apprentis, alors que c'est un vecteur de formation, un vecteur d'apprentissage qui fonctionne et qui permet la réussite et l'entrée dans le monde du travail d'un très grand nombre de jeunes, et particulièrement dans le milieu rural...

Mais beaucoup disent, j'en avais beaucoup d'aides sur l'apprentissage. Il était aussi un moment où on réduit un peu les aides une fois qu'un dispositif fonctionnait.

Elle a posé la question rhétorique encore une fois, de dire « Oui, il faut que les députés prennent leurs responsabilités ». Moi, j'ai pris mes responsabilités parce que, voyez-vous, le budget prévoyait de supprimer 4 000 postes d'enseignants. Qu'est-ce que je vais dire ensuite quand je retourne dans ma circonscription et que je vais dans un petit village à Gerbépal où on se propose de fermer la classe et donc l'école parce que vous supprimez justement des postes d'enseignants ? Eh bien, moi, je suis allé les défendre justement en censurant ce gouvernement. Et c'est ce que je continuerai à faire demain si vous prenez les mauvaises décisions qui sont rejetées massivement par les Français.

Alors, Périne Goulet, sans refaire forcément le débat du budget présenté par Michel Barnier, comment celui sur lequel va travailler François Bayrou, puisqu'on le voit, c'est quand même un de ses premiers chantiers, peut-être le plus fondamental, comment il peut proposer une méthode différente ou un budget suffisamment différent pour que les mêmes causes ne produisent pas les mêmes effets et qu'ils ne tombent pas au bout de 3 mois ?

Alors moi, j'ai entendu ce que disait Mme Simonnet sur le NFP, mais quand on a évoqué le nom de M. Cazeneuve, les premiers qui les ont censurés, c'est bien ce NFP. Donc on voit bien que même quand on essaye d'aller vers la gauche, on est bien du moins, c'est socialiste, on voit bien... Mais il n'a jamais soutenu le Nouveau Front Populaire, vous savez bien. On voit bien que quand on essaye aussi de faire un pas dans le niveau-là, on n'est pas capable non plus d'avoir une ouverture du Nouveau Front Populaire qui dit « mon programme, il n'y a que mon programme ». Ce travail de François Bayrou. Ce travail de François Bayrou pour revenir à ce niveau-là.

Je trouve que François Bayrou a pris le sujet dans le bon sens, c'est-à-dire qu'aujourd'hui on a une dette colossale, qui aujourd'hui devient le deuxième poste de dépense de l'État, c'est-à-dire que là où vous parlez de l'école, on pourrait doubler le budget de l'école si on n'avait pas de dette, là on ne peut pas le faire. Et le budget va continuer à augmenter. Et donc je trouve très bien que François Bayrou ait commencé par recevoir le président de la Cour des comptes la semaine dernière pour faire un point sur ce sujet de la dette. Ensuite, je vois que depuis quelques jours, il ne dit pas ce qu'il va faire.

Et je trouve intéressant qu'on dise « on va le censurer » alors qu'on ne sait pas exactement ce qu'il va faire. Et que justement, il est en train de faire des consultations pour voir avec tous ceux qui le veulent. Et je remarque qu'il n'y a que LFI qui ne veut pas y aller. Donc on voit déjà que ça commence mal. C'est-à-dire que même quand on leur fait l'ouverture d'essayer de les écouter, après ils vont dire qu'on ne les entend pas. Et sur les autres, on va les écouter. Mais est-ce qu'on veut mettre tout le monde d'accord en tout cas ? En tout cas, il y avait certains sujets sur lesquels on était d'accord. Typiquement sur la partie revalorisation des retraites.

Nous, nous avions proposé par exemple qu'on ait une revalorisation tout de suite des toutes petites retraites qui permettaient peut-être de différer ceux qui sont les plus riches de nos retraités. Il y avait également des sujets sur lesquels nous étions tombés d'accord en commission des finances pour taxer notamment les plus riches, ceux qui ont vraiment les 2% les plus riches, qui payent souvent moins de 20% d'impôts. On était tombés d'accord pour aller sur ce sujet-là. Donc je trouve qu'il y a des sujets sur lesquels on est capable de tomber d'accord. Avant de regarder ce sur quoi on ne sera pas d'accord, il y a tout un tas déjà de mesures que l'on peut prendre ensemble.

Et j'en suis convaincue, puisqu'on y est arrivé en commission des finances, on a soutenu autant des amendements, parfois des Républicains, que des amendements d'une offre populaire, en tout cas nous, au niveau du modem en commission des finances. Donc il y a des sujets sur lesquels on peut être d'accord. Et je pense qu'avant de regarder ce qui nous divise, regardons ce qui peut nous rassembler pour essayer d'avancer, au moins sur ces sujets-là, en gardant en tête, bien entendu, la dette, mais aussi les services publics. Vous parliez des 4 000 enseignants, mais on a empêché l'embauche de 2 000 AESH à cause de cette censure.

Et ça c'est important aussi pour les plus fragiles, pour les enfants qui viennent à l'école.

Je disais, il y a des consultations en ce moment. François Bayrou essaye de peser un peu, de prendre le pouls dans chacun des groupes. Voyons ce qu'en pense la droite républicaine. Véronique Louvagie, spécialiste de ces questions de finances, est au micro de Stéphanie Despierre, celle des 4 colonnes.

Bonjour Véronique Louvagie. On sait qu'après le vote de cette loi spéciale, il faudra un budget. Sur quel point vous pourriez accepter d'avancer pour qu'il y ait un consensus et qu'on arrive à voter un budget dans cette Assemblée ? Je crois, vous venez de le dire, je crois qu'il est urgent d'engager très vite, en début d'année, un budget. Parce que je rappelle que la loi spéciale, c'est une loi technique qui permet de parer à l'urgence, mais qui ne permet pas aujourd'hui de prendre un certain nombre de dispositifs.

Je pense par exemple à l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu, sur l'inflation, ou qui prive aujourd'hui les agriculteurs d'un certain nombre de dispositions qui étaient attendues par le monde agricole. Donc je pense qu'il y a une urgence. Or, on sait qu'il y a un certain temps d'examen du budget, et donc très vite, en janvier, il faudra, je dirais en tout cas, il faut que le gouvernement s'accapare ce sujet. C'est une priorité. Il y a des enjeux qui concernent la trajectoire financière.

Nous avons eu l'agence Moody's qui a déclassé la France, il y a deux jours, ce qui est important, donc de s'engager dans une rupture de la trajectoire qui existait, c'est-à-dire une diminution du déficit, une diminution des dépenses publiques, et une diminution de la dette. Donc c'est un préalable pour les Républicains pour voter le futur budget ? Je crois que c'est un préalable pour les Français, pour servir l'intérêt des Français, parce que nous avons cette charge de la dette qui va aujourd'hui nous empêcher d'investir dans des domaines très importants.

Nous sommes attendus, d'autres pays, à côté, avant, je pense à tout ce qui concerne la transition écologique, à tout ce qui concerne l'intelligence artificielle, pour s'adapter aussi au regard de notre démographie, qui évolue, enfin, il y a de vrais enjeux. Donc il faudra pouvoir répondre à ces enjeux, engager cette nécessaire diminution des dépenses publiques, je pense à tout ce qui concerne l'administration, voilà, un poids aujourd'hui très important de la bureaucratie, et véritablement, j'espère qu'on s'engagera là-dessus. Il faudra aussi aborder la question du financement de la sphère sociale, qui pèse beaucoup sur nos dépenses, et qui devra probablement être revue.

Les députés Éric Coquerel et Charles de Courson disent qu'avant même de refaire un nouveau budget, de tenter de se mettre d'accord, il y a des éléments budgétaires, des choses qui pourraient être votées via des propositions de loi, tout de suite, très vite en janvier. Est-ce que vous êtes d'accord sur le principe, et est-ce que sur ce qu'ils proposent, sur le fond, vous êtes d'accord ? Écoutez, c'est vrai qu'aujourd'hui, la situation va priver au 1er janvier un certain nombre de dispositions fiscales de pouvoir s'appliquer sur les territoires.

Je pense par exemple à ces 2800 communes qui vont être privées en janvier d'un certain nombre de dispositifs type ZRR qui aujourd'hui produisaient de la préactivité sur ces communes. Donc effectivement, il faut aller vite. Mais moi, je suis un petit peu, je dirais, vigilante sur le fait de prendre un certain nombre de points. Or, tous les points sont urgents. Donc je préférerais qu'on aille plus vite sur le budget et qu'on n'aille que sur le budget.

Merci beaucoup. Merci Stéphanie. Je vous pose cette même question. Gaëtan Dussaucet, Éric Coquerel, Charles de Courson, président de la commission des finances, rapporteur général, disent, allez, dès le 16 janvier, on peut proposer des propositions-loi pour régler quelques décisions fiscales très importantes à prendre. Vous suivriez au Rassemblement national ?

Oui, bien sûr. Je pense qu'il y a un certain nombre de sujets, on l'a vu pendant les débats autour du budget, qui font consensus, qui trouvent quasiment une unanimité au sein de l'Assemblée nationale. Donc il n'y a pas de raison à ce qu'on attend depuis longtemps. Nous nous sommes tout à fait prêts, y compris pendant les vacances parlementaires, si je puis dire, à ce qu'on réunisse à nouveau l'Assemblée nationale pour que l'on puisse les faire passer en urgence le plus rapidement possible. Vous parliez des dispositifs pour les agriculteurs, le recalcul des retraites, la facilitation de la transmission d'exploitation agricole. Nous y sommes tout à fait favorables.

Donc évidemment, nous attendons le nouveau gouvernement pour lui proposer tout simplement de les inscrire lors du jour rapidement.

Daniel Simonnet, à gauche, on accepterait aussi de voter un texte avec différentes mesures qui font consensus parmi les députés ?

Là, il s'agit d'une petite loi des finances qui permettraient au moins de garantir notamment l'indexation. Donc ce n'est pas une mauvaise stratégie. Mais après, il va falloir assumer le débat. Est-ce que le problème de nos finances publiques, c'est qu'il y a trop de dépenses publiques et que c'est ça qui creuse la dette ? C'est ce que dit Véronique Louvagie. C'est ce que dit Véronique Louvagie, ce que nous a expliqué, non sans une immodestie totale, Bruno Le Maire, lorsqu'il a été auditionné en commission des finances avec une arrogance assez détestable ?

Ou est-ce qu'au contraire, l'ensemble des cadeaux faits aux plus riches à travers la suppression de l'ISF, à travers les crédits impôts-recherche et aux grandes entreprises n'est pas responsable d'avoir grévé le budget ? Je voudrais juste dire une phrase. Moi, je voudrais transmettre toutes mes pensées. Je pense qu'on est unanime sur ce plateau à se sentir profondément solidaires de tous les Maorais, de ce qui se passe en ce moment à Mayotte. Si vous prenez le territoire de Mayotte, qui est un territoire de la République, le 101e département, c'est quoi le problème de Mayotte ?

C'est qu'il y a trop d'argent public, trop d'investissement, trop de politique publique, alors que c'est le territoire de la République où les services publics ont été les plus mis à mal, où la politique du logement a été la plus lamentable, catastrophique. Donc, on voit bien que là, il y a une urgence, une urgence au contraire de défendre nos services publics et nos politiques publiques. Et il y aura... Et donc, de répandre aux besoins sociaux et environnementaux et écologiques et de dégager les recettes pour pouvoir y contribuer. Et les recettes, c'est à travers la taxation des plus riches, des grandes entreprises et du CAC 40 et des actionnaires.

Et il y aura une minute de silence en ouverture de la séance, justement, pour rendre hommage à Mayotte. Périne Goulet, deux questions sur ce qui vient d'être dit. Vous, un texte de loi avec des dispositions fiscales spécifiques qui fait consensus, vous dites pourquoi pas à la rentrée ou est-ce que ça vous enlève une marge de négociation après pour faire voter votre budget, pour contraindre, si vous voulez, entre guillemets, les oppositions à vouloir bien voter votre budget ?

Non, non, pas du tout. Moi, j'attends surtout de voir ce qui serait mis dedans. Je ne vais pas dire oui ou non sans savoir ce qui pourrait être dedans. Bientôt, il y a des mesures, notamment pour les agriculteurs, qui font consensus, bien entendu. Mais pourquoi plus certaines que d'autres ? Je vous ai parlé tout à l'heure des AESH. Moi, il est aussi très important qu'on puisse très vite donner les 2000 ETP qui étaient prévus pour ces AESH. C'est derrière des enfants fragiles qui attendent de pouvoir aller à l'école. Et donc, j'allais dire ce qui est un peu embêtant dans cette histoire de petite loi des finances, dont je comprends complètement l'enjeu.

Mais aujourd'hui, comment on trie les urgences les unes par rapport aux autres ? Et quand on parle effectivement aussi de la partie économique, que vous venez de nous le dire, moi, surtout, je dis attention à ne pas effrayer notre monde économique et notamment nos entreprises. Parce qu'aujourd'hui, n'oublions pas que sans entreprise, il n'y en a pas de salariés, sans salariés, pas de cotisation. Et donc, ce qui veut dire que derrière, notre modèle social qui fait la fierté de la France serait aussi mis en difficulté. Donc, il est quand même important de trouver un équilibre entre, bien entendu, taxer, là où on peut taxer.

Et vous nous trouverez toujours, et vous le savez, on l'a déjà montré au niveau de Modem, notamment pour arriver taxer au niveau des plus grosses entreprises, si elles ne réinvestissent pas sur le salarié ou si elles ne réinvestissent pas dans leur entreprise. Mais attention à ne pas envoyer des signaux négatifs auprès de notre économie. Donc, pour vous, c'est recettes et dépenses. Je pense qu'il faut trouver un équilibre entre les deux.

Pour vous, et un dernier tour de table, puisqu'après, vous allez rejoindre la séance recettes-dépenses. Vous, vous dites qu'on ne touche pas aux dépenses, on ne touche que du côté des recettes. C'est juste par plus d'impôts supplémentaires qu'on peut avoir des finances publiques en meilleure santé.

J'irais même plus loin. Aujourd'hui, nos services publics, ils sont en train de crever à cause de cet aveuglement libéral de la baisse de la dépense publique. Allez voir n'importe quel hôpital sur les territoires de la République et qui plus est, hélas, sur les territoires ultramarins. Allez voir les écoles. Je ne dirais pas plus tard que demain matin, je serai devant une école de ma circonscription où vous avez un enseignant qui va partir en congé formation. C'est prévu depuis longue date. Le rectorat n'est pas fichu de recruter une personne pour le remplacer. Et combien d'établissements sont dans cette situation-là ? En une poignée de secondes de briser les services publics,

vous dégager les moyens. Gaëtan Duchot, c'est pour finir ce tour de table. Recettes, dépenses, un peu des deux ?

Évidemment qu'il faut un peu des deux. Il faut des recettes qui soient plus justes, notamment pour lutter contre les rentes, mais aussi contre les fraudes, et surtout s'attaquer à la vraie mauvaise dépense publique. On parlait de Mayotte. On ne peut pas parler de la question de Mayotte et de la question de l'accès aux services publics sans parler de la pression migratoire, justement, où vous avez aujourd'hui près d'un habitant sur deux sur l'île qui est dans une situation irrégulière.

Je vous remercie tous les trois.