Occitanie - Jean-Luc Yelma interroge Carole Delga sur la taxe d'apprentissage - AP juin 2017

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madame la présidente les chambres des métiers de l'artisanat et plus particulièrement celle du gers souffre des différentes réformes mises en place la loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014 modifie la répartition de la taxe d'apprentissage à compter de 2015 elle se décompose désormais en 3 quotité une première fraction régional pour l'apprentissage a été créé et est destiné aux régions pour leur permettre de financer le développement de l'apprentissage elle précise que le montant est égal à 51 % du produit de la taxe une seconde appelée quotas d'apprentissage d'un montant de 26 % de la taxe et une troisième appelé hors quota de 23% cette nouvelle répartition pénalise la cm 1 et pour être plus précis en particulier son école des métiers la convention entre la région et l'école des métiers relatives à la drogue prend tissage date de 2012 et sera prolongé jusqu'en 2018 soit donc six ans sans révision des tarifs alors que les charges augmentent et que les collectivités locales par l'effet de la douane autres se désengage la dotation du département sera nulle pour 2017 on constate que bien souvent le nombre d'agents économiques est insuffisant pour réaliser les programmes conventionnés avec la région occitanie enfin il est dommage de s'apercevoir que pôle emploi sollicite très peu voire pas du tout les chambres des métiers y ayant une école des métiers madame la présidente la région est elle en mesure de modifier sa répartition ou redistribution de la taxe d'apprentissage au profit de l'école des métiers la région est elle en mesure de revoir sa convention relative à l'apprentissage de 2012 et d'affecter une subvention d'équilibré conformément aux dispositions de la convention quinquennale voilà madame la présidente mes interrogations qui n'ont qu'un seul but favoriser l'apprentissage par une politique volontariste et non de créer une polémique merci madame la présidente