Loi sur la fin de vie : quelle mascarade de la majorité sénatoriale ! | Anne Souyris

Il aura fallu 48 ans, 48 années après la proposition du sénateur Henri Cavaillet pour qu'enfin le Parlement français puisse se prononcer sur un droit à l'aide à mourir. Au seuil de ce vote, je souhaite remercier celles et ceux qui ont permis ce débat. D'abord, les parlementaires qui ont défendu telle proposition, la députée écologiste Véronique Massono, notre collègue Marie-Pierre de la Grie et bien sûr le député Olivier Falorni.

Ensuite, les organisations qui ont animé et participé aux consultations publiques, le comité consultatif national d'éthique, la convention citoyenne, le centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, les espaces éthiques régionaux, l'association pour le droit de mourir dans la dignité. Enfin, permettez-moi de saluer les membres du gouvernement qui ont porté ce texte. Mesdames Firmain Lebodoau, Votre train hériste mais aussi le président de la République qui a inscrit ce texte à l'ordre du jour de la session extraordinaire.

La représentation nationale est saisie depuis le mois d'avril 2024 de ce projet après avoir été associé à la concertation nationale du printemps 2023. À ceux qui voudraient repousser notre vote au prétexte de faire appel au suffrage des Français. Pourquoi avoir attendu 3 années pour exprimer une telle demande ?

Chacun et chacune a eu le temps de consulter, de se construire une opinion éclairée, de porter ses revendications. Ces trois années ont permis l'émergence d'un texte encadré, équilibré, pertinent. Une réponse enfin aux patients et aux patientes en fin de vie qui souffrent sans que la société ne les soulage.

Car cette proposition concerne les malades d'une affection grave et incurable réfractaire au traitement qui occasionne des douleurs insupportables. Les malades qui vont mourir dont le pronostic vital est engagé en phase avancée ou terminale. Les malades qui veulent accélérer leur fin de vie prochaine et restent capable d'exprimer cette volonté de manière libre et éclairé sans aucune pression.

Une décision qui reviendra toujours au patients avec une garantie renforcée d'égal accès aux soins palliatif. En un mot, une proposition équilibrée. Vous l'aurez compris, au fil de ces lectures, nous aurions souhaité renforcer le rôle des directives anticipées dans cette procédure pour permettre aux patients et aux patientes souffrant de maladies neurodégénératives d'y accéder et pour consolider le faisceau d'indice de la volonté du demandeur d'une aide à mourir.

Espérons que l'avenir nous permettra d'y revenir. Premier groupe a majoritairement voté ce texte. Nos collègues députés l'ont exprimé clairement.

Les écologistes soutiennent cette proposition. Ici, je vous le dis, le groupe écologiste du Sénat y est unanimement favorable. Si nous ne saurions souffrir d'une nouvelle mascarade telle que la majorité sénatoriale en a créé à elle seule lors des deux premières lectures, j'insiste parce que ça n'est pas le Sénat dans son intégralité.

C'est bien seulement la majorité sénatoriale qui s'est donné en spectacle pour éviter le débat. En réduisant le texte à peau de chagrin, nous affirmons à nouveau notre espoir que le Sénat s'empare de ce débat de société et notre ouverture au dialogue. Ainsi, le groupe écologiste votera contre la motion de rejet préalable présentée par la commission.

Sans naïveté quant au sort de cette motion, nous appelons l'Assemblée nationale à confirmer définitivement le 15 juillet son vote. Telle est pour nous la volonté générale. Telle sera alors la loi malgré l'inaction du Sénat.

Et si demain à l'occasion de l'excéd de l'élection présidentielle certains par exemple à droite de cet hémicycle proposé aux français et aux françaises de revenir sur ce droit, sachez que vous nous trouverez toujours en travers du chemin car les écologistes sans cesse défendront le droit de chacun et de chacune à choisir la façon dont il souhaitent mener sa vie jusqu'au bout. Mon corps, mon choix. M.