Refondation de Mayotte : audition de Manuel Valls

Monsieur le ministre, nous vous accueillons aujourd'hui dans le cadre de nos travaux sur les projets de loi organique et ordinaire pour la refondation de Mayotte qui sont des textes qui vous le savez sont attendus de longues dates par nos qu'on souhaite citoyen Maoré et rendu encore plus indispensable compte tenu des dégâts occasionnés par le cyclone Shido. Ces deux textes mobilisent quatre commissions. Outre notre commission des lois qui a nommé Agnès Canailler Olivier Bitz comme rapporteur se sont saisis pour avis la commission des affaires économiques don Michinja qui est rapporteur pour avis la commission des affaires sociales avec Christine Bonfanti Dosa comme rapporteur pour avis et la commission des finances avec nos collègues George Patient et Stéphane Foissin comme rapporteur pour avis.

Je vous rappelle que cette audition est captée et retransmise en direct sur le site du Sénat. Nos commissions se réiront demain matin pour examiner les amendements sur ce texte et l'adopter. et il nous est apparu indispensable que vous puissiez nous éclairer dans le cadre de cette audition sur l'ambition de ces deux textes.

Avant de vous laisser la parole pour une intervention liminaire de 10 15 minutes puis de laisser au rapporteur le soin de vous interroger puis à nos autres collègues s'il le souhaitent bien sûr de vous faire part de leurs autres questions. Je voulais pour ma part formuler au préalable quelques interrogations. Tout d'abord, nous avons été saisis par certains de nos collègues Maoré sur la question du bilan humain du passage du cyclone Chido.

En application de l'article 35 de la loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, le gouvernement a remis le 27 mars dernier à un rapport sur le sujet qui dénombre 40 décès et une quarantaine de disparitions s'apparentant à des décès supplémentaires. Ces chiffres qui sont très en de ça des premières estimations faites alors par le préfet vous paraissent-ils robustes ? Comment le gouvernement compte-til améliorer les dispositifs de prévention et d'alerte ?

Voilà ma première question, monsieur le ministre. Ensuite, euh les services de l'État Mayotte rencontrent les plus grandes difficultés pour faire face à l'afflux des demandes de titre de séjour et pour exécuter les décisions d'éloignement. L'accès au bureau des étrangers de la préfecture est en outre régulièrement bloqué par un collectif d'habitants qui réclame notamment la fin du visa territorialisé.

Quel moyen l'étape prévoit-il de mobiliser en vue de la reprise en main de la situation migratoire à Mayotte ? Enfin, on estime entre 5000 et 10000 le nombre des mineurs isolés à Mayotte, souvent livrés à eux-mêmes et dont le poids dans la délinquence est très élevé. Les services de l'aide sociale à l'enfance à Mayotte sont évidemment saturés par le nombre exceptionnellement élevé de sémin non accompagné.

Or, le projet de loi de FR fondation ne comporte aucune indication à ce sujet. Que compte-on faire de ces mineurs ? beaucoup de la famille au Comor, donc à 70 km de là, n'aurait-il pas été opportun comme le fait la grande majorité des Étatsmembres de l'Union européenne et le permet la directive retour de prévoir dans le projet de loi un mécanisme de remise de ces mineurs non accompagnés aux autorités comoriennes ?

À défaut, cela ne pourrait-il pas faire l'objet d'une convention bilatérale avec les comor ? Voilà, monsieur le ministre comme je l'indiquais, je vous laisse la parole pour un propoliminaire d'une dizaine dizaine de minutes si vous voulez bien ensuite répondre aux questions que je viens de poser puis je passerai la parole au rapporteur. Merci madame la présidente de la commission, madame Muriel Jordan, mesdames et messieurs les rapporteurs, madame la ministre Agnè Canailler, monsieur Olivier Bitz, madame le président Michelin Jacques qui va nous rejoindre, madame Christine Pofanti Dossa.

Messieur George Pastient et Stéphane Foissin qui nous rejoindront peut-être et et nous aurons l'occasion de travailler aussi bien sûr avec avec eux. Mesdames et messieurs les les sénateurs, il y a moins de 4 mois, j'ai été entendu par la commission des affaires économiques de cette assemblée sur le projet loi d'urgence pour Mayotte et puis évidemment ensuite par votre assemblée. J'avais alors eu l'occasion de dire que la situation sur l'archipel s'était imposée dès ma nomination comme une urgence immédiate, la priorité sans doute de mon action.

Elle est restée et elle l'est encore même si les défis demeurent immenses et je le dis vraiment très sincèrement sans détour sous l'autorité du premier ministre nous n'avons pas laissé tomber Mayotte. Nous n'avons pas laissé tomber Mayotte car je me suis rendu sur place à quatre reprises en 4 mois dont la dernière fois au côté du président de la République. Nous n'avons pas laissé tomber Mayotte car le parlement a adopté à l'unanimité une loi d'urgence. faisait allusion promulier le 24 février dernier et nous n'avons pas laissé tomber Mayotte car je réunis les échanges très régulièrement avec l'ensemble des élus du territoire vos collègues sénateurs Salamar Ramia et Saï Omar Wii peuvent je crois en témoigner et nous n'avons pas laissé tomber Mayotte car la mission dédiée rattachée à mon cabinet et dirigée par le général Pascal Facon et quotidiennement à la tâche euh au ministère des autres mèes ou sur place à Mayotte pour accélérer la reconstruction de l'île et penser sa refondation.

Cette mission travaille actuellement à une stratégie quinquénale qui me sera présentée la semaine prochaine. Nous aurons sans doute l'occasion de l'aborder pendant les débats au Sénat. J'ai aussi missionné le général Facon pour qu'il mène au côté du préfet Bioville les concertations sur la convergence sociale.

Ce travail a commencé et j'ajoute qu'il peut compter sur l'engagement et la vigilance exigeante de la sénatrice Salamaramia placée en mission à mes côtés et que je remercie. J'ai depuis mon arrivée en fonction identifié trois phases de réponse à la crise. Premièrement, la gestion des urgences vitale.

Deuxièmement, la reconstruction, troisièmement, la refondation. L'engagement sans faille, parce que je veux le souligner tout de même au-delà des critiques des services de l'État et les élus qui se poursuit sans relâche et avec un ring très soutenu a permis de stabiliser la première phase de réponse à la crise, celle des urgences vitales. Et je vous confirme euh le nombre de décès constatés très loin évidemment des chiffres se chiffra à plusieurs milliers voire à plusieurs dizaines de milliers des premières heures.

Est-ce que il peut y avoir au-delà des chiffres constatés une augmentation de ce nombre ? Il n'y a pas de disparu au sens classique du terme, il y a pas eu de rejet par la mer de personne. Il y a pas eu de charniers entre guillemets de tombe découvertes, sinon quelques-unes.

Euh euh si c'était le cas, nous l'aurions assumé bien sûr et malheureusement, mais ça n'est pas le cas. et très loin des rumeurs et des fantasmes sur ce dossier. Un territoire d'ailleurs, vous parliez de la prévention, c'est ce qu'il faut imaginer pour l'avenir.

L'île de la Réunion qui est euh touchée plus régulièrement par des cyclones, même s'il l' subi et Garance il y a quelques semaines a été particulièrement difficile pour nos compatriotes réunionnais mais à une culture de la prévention. C'est pas le cas de Mayotte. Donc il faut mais qui a été détruite.

Donc il faut être capable de le de le de le préparer. J'évoquais les urgences vitale. Nous avons rétabli dans les premiers jours, dans la première semaine des capacités en eau en électricité en et en télécommunication.

Je m'arrête parce que nous a eu souvent ces débats ici plus spécifiquement un instant sur l'eau. L'élément fondamental le taux de remplissage des deux retenues collinaires s'est amélioré à la fin de la saison des pluies. 2 millions de bouteilles d'eau ont été livrées.

L'eau qui sera acheminée par voie maritime au cours de ce mois de mai à hauteur de 2 millions de litres fera l'objet d'une distribution organisée par les services de la préfecture en lien avec les CAS, les associations et les mosquées. Vous savez le rôle que joue l'Islam dans ce territoire. Notre capacité de production habituelle a été récupérée à hauteur de 38000 m³ par jour.

Et j'évoque cela parce que c'est sans aucun doute pour l'avenir pour les moi qui viennent avec la saison sèche incontestablement peut-être le sujet qui me préoccupe le plus. Et nous ne pouvons pas nous en satisfaire de cette situation puisqu'il s'agit de notre capacité euh préchidau antichéo avec donc la persistance d'un écart entre l'offre et la demande de la population. C'est pourquoi avant même le projet loi qui porte cette ambition de refondation, nous commençons à voir plus loin.

Plus de 900 fuites d'eau ont été réparé par le génie militaire, mais il va nous falloir définir un mode opératoire pour résorber des fuites après compteur dans les foyers. La première pierre de la future station d'épuration de Mamutzu sud a été posée le 7 mai et l'arrêté d'autorisation des travaux pour la partie terrestre du chantier de construction de l'usine de dessement d'ironie Bé a été signé par le préfet il y a quelques jours. Nous engageons aussi une réflexion sur des dispositifs innovants et nous le serons bientôt un appel à projet afin de permettre des solutions nouvelles comme l'eau atmosphérique.

C'estàd qu'avant d'avoir tous les dispositifs en terme d'usine ou de retenu, il nous faut pendant toute cette période qui va durer 2 ans he je pense avoir tous ces dispositifs qui nous permettent de ne pas revivre la crise de l'eau de 2023. Donc il faut être extrêmement vigilant. L'objectif de résorption complète des dépôts de déchets Pochidau d'ici août 2025 était une note de mes préoccupation et cet objectif sera tenu grâce au second casier de l'installation de stockage de déchets non dangereux non dangereux inauguré début avril, nous évacuons plus de 800 tonnes de déchets par jour.

Et je veux d'ailleurs saluer sur ce sujet l'action des collectivités territoriales et du syndicat intercommunal pour la gestion et le traitement des déchets de Mayotte, le Sidvam, qui va bénéficier, je lis notamment à la sénatrice du territoire, des crédits d'amorçage d'ici la fin de la semaine pour faire face à des problèmes de trésorerie. En matière de santé, plus de 1000 professionnels ont été projetés sur place. L'hôpital est à plus de 80 % de son activité.

Nous l'avons visité encore avec le chef de l'État il y a quelques semaines et connaîtra d'importants travaux de réparation de sécurisation qui s'ajouteront à ce prévu avant Chido pour une fin courant 2026. Sepens sur H8 sont ouverts. Celui de Sada endommagé par le cyclone étente en travaux.

Tous les centres médicaux de référence sont également rouverts. Évidemment, la question de savoir à chaque fois d'avoir les médecins, les aides soignants, les infirmière capable de recevoir le public. Les rentrées scolaires de mars et de ce lundi ont eu lieu, ce qui n'était pas évident.

Dans le premier degré, 95 % des élèves sont rescolarisés dans les mêmes conditions insatisfaisantes, très insatisfaisantes qu'avant d'avant Chido. Tous les établissements du second degré sont ouverts avec des rotations dans deux lycées le temps des travaux qui seront achevés à l'automne. Plusieurs parlementaires m'avaient légitimement alerté sur la question des fournitures et des mobiliers scolaires.

Trois navires ont été affrêtés sur ce sujet. Deux sont déjà arrivés, un le 21 avril et l'autre hier le 12 mai. Le dernier arrivera le 26 mai.

Tout comme sur l'eau, nous sommes revenu à l'avanchidau. La phase de gestion de crise est donc terminée. Mais nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation.

Les rotations scolaires sont inacceptables en République. Le rapport annexé au projet de loi fixe donc l'objectif d'en finir à l'horizon 2031. Chacun a bien conscience de la tâche.

Moins de 5 mois après le cyclone Chido, il est donc possible d'affirmer que l'impression générale renvoyée par le territoire est celle d'une stabilisation, voire sur certains plans d'une amélioration de la situation, même si parfois élu médias dans une concurrence tout à fait sympathique ne manque pas de de marquer ce qui ne va pas et ma fois c'est normal dans une démocratie. C'est d'ailleurs visible physiquement pour ceux qui se sont rendus récemment sur l'archipel. La végétation se régénère rapidement. ce qui d'ailleurs ouvre au des débats sur la manière dont on le maîtrise.

Les axes routiers avaient été rétablis rapidement, les commerces ont ouverts progressivement et la chaîne portuaire et logistique fonctionne de nouveau. Mais tout n'est parfait loin de là, même dans les domaines que je viens d'évoquer. Les enjeux de l'eau, de la gestion des déchets, de l'école et des déplacements entre petite terre et grande terre reste criant.

On doit cette vérité. Mais la première phase de réponse, celle de gestion des urgences vitales est clairement terminée. Tous ceux qui ont participé peuvent voir doivent le dire service de l'État élu parlementaire.

La mise en place de la mission dirigée par le général Facon, je l'ai déjà souligné, puis la promulgation de la loi d'urgence pour Mayotte le 24 février dernier ont ensuite permis de déployer les premiers outils et les premières actions concrètes de la deuxème phase de réponse à la crise, c'est-à-dire la reconstruction. Ainsi un bataillon de reconstruction composé de 326 militaires et mobilisés au quotidien pour réparer et rébattir les bâtiments public. J'entends parfois y compris sur place critiquer l'État mais il se trouve que l'armée c'est l'État.

Il participe activement au déblément des routes et des cours d'eau, à la sécurisation des bâtiments et au soutien logistique. Il a notamment œuvré pour les écoles ou les équipements sportifs. Des chantiers de reconstruction d'immeubles d'habitation sortent déjà de terre.

Certains étaient prévus évidemment avant. en mobilisant, comme la loi d'urgence pour Mayotte l'a prévu, des entreprises maores même si on peut continuer là-dessus aussi à progresser. Enfin, le soutien financier est au rendez-vous avec notamment le fond d'amorçage de 100 millions d'euros pour les collectivités locales.

Je pense aussi au déploiement du fond de secours autreem et notamment au 15 millions d'euros à destination de la filière agricole. Dispositif qui fonctionne bien d'ailleurs depuis le début. Je pense à toutes les mesures que vous avez voté dans le cadre de la loi d'urgence et notamment l'activité partielle avec 1311 demandes d'indemnisation qui ont été validé pour 996138 heures à hauteur de 9,1 million d'euros.

Je pense enfin auprès à taux zéro désormais lancé dans l'ensemble des établissements bancaires habilités pour aider les particuliers à reconstruire leur toit. Nous étions avec le président de la République, avec la sénatrice, nous nous sommes inquiétés de l'attitude des banques. Aujourd'hui, la dynamique est lancée.

Toutes les banques reçoivent leurs clients et instruisent les dossiers à l'exception de la Banque Postale qui est encore dans une phase de déploiement des outils et de formation des équipes mais qui sera opérationnel, je l'espère à la mi-mi. Un suivi du déploiement du PTZ avec les banques de Mayotte est réalisé par la préfecture en lien avec la direction générale du trésor et la DHUP. Par ailleurs, Raphaël Fito, vice-président de la Commission européenne qui s'est rendu sur place m'a confirmé que la France recevrait bientôt une avance de 23,7 millions d'euros au titre du fond de solidarité de l'Union européenne pour financier des opérations d'urgence et de remise en état.

Avec la présentation de ces deux projets de loi, nous entamons aujourd'hui donc la trisème phase de réponse à Chido, celle de la refondation. Je n'oublie pas les urgences vitales. J'évoquais l'eau et j'oublie pas encore tout le travail qui reste à faire.

Mais très vite, nous avançons car si le cyclone a ravagé Mayotte, il a surtout révélé et exacerbé des calamités, des problèmes, des défis qui existaient déjà. un sous-développement des infrastructures économiques et les services publics entretenu par les deux problèmes, par les deux fléaux, appelez-les comme vous voulez, mais qui rongent l'île littéralement depuis des années, l'habitat illégal et l'immigration clandestine. Je l'ai dit dès le départ, il est hors de question de se contenter d'un travail de reconstruction qui ferait revenir au mieux à la situation très insatisfaisante de l'avantchido et nous nous n'aurions pas la promesse républicaine qui est attendue notamment avec la départementalisation.

C'est pourquoi dès le 30 décembre 2024, le premier ministre s'engageait au moment de la présentation du plan Mayotte de Debout à ce qu'un projet de loi plus structurel soit élaboré pour redéfinir l'avenir de l'archipel. Le gouvernement tient parole avec ce projet loi de programmation pour la refondation de Mayotte et pour ça, je suis heureux de revenir au Sénat pour ce deuxème projet de loi. Je sais pas combien de temps tout cela va durer mais au moins j'aurais présenté de projets de loi ce qui une performance dans les temps qui courent.

Avant de revenir sur ces principales mesures, je veux dire un mot de la méthode qui a été la mienne, la nôtre. Ce projet est élaboré comme demandé par François Vaou en totale concertation et les élus et la société civile. Je me suis rendu, je l'ai dit, à quatre reprises à Mayotte, à la fin du mois de décembre, à la fin du mois de janvier et deux fois au mois d'avril.

J'ai reçu les parlementaires Mauré à plusieurs reprises à Paris. J'écris à tous les élus, au président du conseil économique et social environnemental de Mayotte et au président des chambres consulriires dès la fin du mois de février pour recueillir leur proposition. J'ai enfin réuni tous les élus du territoire en visoconférence les 20 et 26 mars dernier.

Président de la République, j'étais à ses côtés, a aussi il y a quelques semaines dans la salle du conseil départemental eu cette discussion avec eux. Nous avons ça ensemble même quand il y a évidemment et c'est normal des désaccords. Ces échanges ont permis d'enrichir ou de modifier le texte y compris par rapport à sa version initialement transmise au Conseil d'État.

C'est notamment le cas pour l'article facilitant la prise de possession anticiper les terrains pour accélérer la réalisation des infrastructures essentielles dont le champ été largement restreint à la demande des élus. Enfin, pour vous faire sourire, c'est dans l'avion présidentiel entre Mayotte et la Réunion que nous avons adopté le projet de loi que je vous présente. Ce projet loi comprend donc 34 articles répartis en six titres.

Le titre 1 comporte un article unique approuvant un rapport annexé au projet loi. Il présente pour l'ensemble des politiques publiques les priorités de l'État pour garantir la reconstruction et la refondation des territoires et comprend notamment les engagements du gouvernement qui ne nécessitent pas directement de mesures législatives ou concernant les infrastructures à réaliser de manière prioritaire. Le rapport comporte également des éléments de programmation financière à hauteur de 3,2 milliards d'euros sur 7 ans.

Au regard des travaux de la mission interpection chargé d'évaluer les dégâts mais aussi les échanges avec les élus, il faudra sans doute, est-ce que c'est le bon terme, affiner et compléter cette partie de programmation financière au cours du débat parlementaire pour que les chiffres correspondent davantage à la réalité de la reconstruction sur les années qui viennent. nous a pas échappé que nous avons un petit débat sur la question des finances publiques et les engagements de l'État pour les années qui viennent, mais il est évident qu'il faudra lier dégâts et éléments de reconstruction. Je pense que le gouvernement sera en capacité de le proposer au moment de la séance publique de madame la présidente la semaine prochaine.

Puisque nous en sommes à parler des infrastructures, je veux évoquer le dossier de l'aéroport. Lors de son voyage du 21 avril dernier, lors de son déplacement officiel, le président de la République a écarté l'option de petite terre, je l'avais déjà dit quelque chose avant, et a indiqué que la piste longue devrait être réalisée en grande terre. hypothèse technique privilégié par la direction générale de l'aviation civile.

Un plan d'attractivité évidemment sera nécessaire pour valoriser les nombreux atouts de petite terre. Le gouvernement proposera des amendements au stade de la séance publique pour tirer les conséquences de ce choix qui recueille l'assentiment, je crois, d'une large majorité des élus. J'indique que j'ai demandé que soit immédiatement prévue une date pour la prochaine réunion d'un comité de pilotage qui aura lieu, je vous l'annonce, le 28 mai prochain.

J'ai aussi demandé que soit transmis à l'ensemble des élus Maoré, les études de la direction générale de l'aviation civile sont très complètes. C'est désormais choses faites et vos rapporteurs en ont été également destinataires. J'ajoute également qu'à ma demande, le résultat de la mission interinspection chargé d'évaluer les dégâts a été transmis aux mêmes personnes.

Je vais vite. Le titre 2 regroupe des mesures de lutte contre l'immigration clandestine et l'habitat illégal, les deux fléaux que j'évoquais. En ce qui concerne le volet migratoire, le texte durcit les conditions d'accès au séjour pour l'immigration familiale en les adaptant à la situation particulière de Mayotte à l'article 2.

Il améliore les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité aux articles 3 et 5. Il étant l'aide au retour volontaire à Mayotte à l'article 6, il prévoit la possibilité de placer un étranger accompagné d'un mineur dans une unité pour la rétention des familles à l'article 7, le retrait des titres des parents lorsque leurs enfants constituent une menace pour l'ordre public à l'entrevue. L'article 8 où conditionne les flux financiers depuis le département à la vérification préalable de la régularité de séjour du client par les intermédiaires chargés d'opérer les transferts à l'article 9.

Je sais que les rapporteurs Canaillers et Bitz proposeront des améliorations à votre commission et nous les regarderons bien sûr non seulement avec bienveillance mais avec euh intérêt. Euh oui, c'est ça. J'ajoute peut-être pour répondre à vos questions que concernant le blocage du bureau des étrangers, évidemment ce ce mode d'action est très contreproductif.

Les mouvements à l'origine de ce blocage dénoncent l'immigration clandestine à Mayotte. Mais comment traiter les OQTF si les fonctionnaires ne peuvent accéder à leur bureau ? Ce blocage est également néfaste pour l'économie locale.

Comment traiter les dossiers des travailleurs étrangers en situation régulières qui sont nécessaires pour Mayotte qui œuvre au sein du tissu économique ? Je condamne ce mouvement et le préfeté pour essayer de lever ces blocages. J'ajoute que les services du ministère du de l'intérieur ont été saisis pour renforcer les effectifs de la préfecture pour la gestion des étrangers.

Pour ce qui concerne les mineurs, oui, et les comorts, les discussions doivent se tenir pour gérer ce sujet qui est très sensible, celui des mineurs euh comorien. Encore faut-il démontrer que ces mineurs disposent encore d'une famille au commur au com pardon. Euh il y a certes pas de mesures spécifiques, je vous l'accorde dans le projet de loi.

Cependant, la création d'unité familiale prévue dans la loi pour prendre le relais d'écras après 2027, je vous l'ai dit euh pour maintenir les 1000 heures avant le retour au com euh préoccupation sur le titre territorialisé. J'imagine que nous y reviendrons. Avec les ministres de l'intérieur et de la justice, nous avons été dans notre réponse, c'est vrai, extrêmement ferme sur le fait que nous maintenions ce titre qui rencontre, il est vrai, l'opposition de l'immense majorité des élus et des collectifs, mais nous aurons l'occasion de l'évoquer.

Je rappelle que nous avons aussi avancé sur ce sujet de l'immigration ou la situation des étrangers sans attendre ce projet de loi. Vous le savez parfaitement puisque vous avez voté une PPL, une proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte qui existe désormais que au moment de la naissance. Les deux parents de l'enfant et résident en France de manière régulière depuis au moins 1 an. le Conseil constitutionnel l'a déclaré conforme.

L'article 10 permet quant à lui de mieux lutter contre les bidonvillees en facilitant les opération de résorption de l'habitat informel. Je sais que Michelin Jacques, rapporteur donc de la commission des affaires économiques, proposera un amendement pour améliorer la constitutionnalité du dispositif sans lui faire perdre sa dimension opérationnelle. Le gouvernement, il sera favorable.

Sur la lutte contre l'immigration régulière à l'habitat légal, je veux ajouter peut-être trois points fondamentaux. D'abord, ce combat est aussi une question d'effectif et de moyens pour nos forces de sécurité intérieure. Nous montons déjà en puissance et allons continuer à le faire.

J'ai fait euh euh le choix que les parlementaires puissent être aussi être informés et associés à des décisions. C'est pourquoi cet aspect trouve une place dans le rapport annexé au projet de loi. Ensuite, la lutte contre l'immigration régulière à Mayotte est aussi conditionné un rapport plus ferme au comor.

Là encore, j'ai voulu associer les parlementaires à cette dimension diplomatique en l'évoquant toujours dans leur rapport annexé. Enfin, le resserrement de notre arsenal juridique qui sera très utile ne doit pas laisser croire que nous n'agirions pas déjà. Par exemple, début avril, nous avons détruit 73 constructions illégales localisées à Douier afin de mettre fin à des conditions de vie indignes et libérer les parcelles destinées à la construction d'une nouvelle école communale.

Le titre 3 a une dimension sécuritaire puisqu'il renforce le contrôle des armes aux articles 11 et 12 et améliore la lutte contre l'emploi d'étranger sans titre en facilitant la traversée des bilonsvides à l'article 13. Le titre 4 comprend toute une série de mesures sur les plans économiques, social où favorisant l'aménagement durable du territoire. L'article 15, cher Christine Bonfanti Dossa est particulièrement déterminant puisqu'il habilite le gouvernement à l'IGFeré par ordonnance pour accélérer la convergence sociale en vue d'une effectivité au plus tard en 2031 avec une trajectoire progressive qui soit soutenable.

Il s'agit d'une mesure légitimement attendue par le Maoray depuis des années et qui permettra enfin, sans trop se payer de mots, d'avancer vers l'égalité réelle. J'ai missionné, je vous le disais, le préfet Biieville et le général Facon afin qu'il mène les concertations indispensables pour avancer. Le rapport annexé vous délivre les premières indications et un rapport sera très prochainement remis au Parlement sur ce sujet en application de l'article 36 de la loi précédente de la loi d'urgence pour Mayotte.

L'article 19 dont le champ a été restreint à la suite de la concertation avec les élus Maoris facilitera la prise de possession anticipée de terrain pour accélérer la construction des infrastructures essentielles et de grâce. Je vous le dis, nous avons besoin de cet article. Franchement, le titre 3 a une dimension sécuritaire puisque non, pardon, ça euh l'article 22 euh qui euh est important pour les sénateurs foisin et patients créer une zone franche globale à euh Mayotte euh suivant l'engagement du premier ministre.

Un chapitre entier est ensuite consacré à l'accompagnement de la jeunesse de Mayotte via par exemple la prise en charge par la dome des jeunes Maoré mineurs à l'article 26. ou la création d'un fond de soutien au développement des activités périscolaires à l'article 27. Enfin, les articles 28 et 29 favorise l'attractivité du territoire pour les fonctionnaires en prévoyant une bonification d'ancienneté et une extension de la priorité légale de mutation.

Le titre 5 et j'en termine conforte le statut de collectivité unique de Mayotte qui prendra le nom de département région de Mayotte et révise le mode de scrutin afin de prévoir l'élection des conseillers à l'Assemblée de Mayotte à la représentation proportionnelle. dans le casre d'une circonscription électorale unique composée de cinq sections. L'article 30 est actuellement une habilitation à légiférer par ordonnance.

Le gouvernement vous propose en commission les amendements pour inscrire le dispositif, si vous en étiez d'accord en dur dans la loi. Le titre 6 enfin prévoit les dispositions transitoire et l'entrée en vigueur. Le projet de loi organique procède quant à lui à une série de coordinations afin d'accompagner la modification des dispositions institutionnelles électorales prévues par le projet de loi ordinaire.

Voilà mesdames et messieurs les sénateurs, madame la présidente, la présentation de ces de ce de ces projets de loi qui constitue une étape déterminante pour engager la la refondation de Mayotte. Il est attendu d'ailleurs depuis des années, il a fait l'objet de travaux de mes collègues euh ou de mes prédécesseurs, toujours collègues pour certains. Euh sa présentation aujourd'hui témoigne de l'engagement du gouvernement pour l'archipel.

Nous le devons Maoré qui ont tant de fois rappelé leur attachement au à la France et je ne doute pas un seul instant que grâce à vos travaux en commission et en séance, nous améliorons ce texte que je viens de vous présenter. Je vous remercie. Merci de cette confiance monsieur le ministre et merci de ce propos luminaire qui somme tout était assez complet mais mais peut-être pas suffisamment pour épuiser les questions de nos rapporteurs à qui je vais immédiatement passer la parole.

Madame Canailler. Oui, merci madame la présidente. Monsieur le ministre, effectivement cet acte 3 concernant Mayotte pose dans son intitulé son ambition puisque c'est une loi de programmation pour la refondation de Mayotte et votre feuille de route se décline avant tout dans ce rapport annexé sur lequel nous étendrons pas ici ce soir mais pour lequel nous serons particulièrement vigilants et vous l'avez dit dans vos propos sur la déclinaison pluriannuelle des engagements financiers la suite le suivi de la mise en œuvre de ses engagements pris dans ce rapport annexé.

Et ensuite, le texte, vous l'avez dit, contient un certain nombre de de réformes plus structurelles. Je voudrais revenir sur une un premier article qui est un des derniers d'ailleurs qui est l'article 30 sur la méditation à légiféré sur la modernisation du statut institutionnel de Mayotte. Vous avez accepté parce que nous n'aimons pas tellement au Sénat les habilitations d'inscrire dans le dur euh ce dispositif et aimé que vous nous présentiez les grandes les grands engagements ou les grands traits de votre amendement déposé demain en commission.

Monsieur le ministre, bon, je je rappelle, mais vous le savez, que le choix de procéder par ordonnance a été arbitré en réunion interministérielle pour un motif relevant de la légistique. Lors des échanges avec les élus, ce mode opératoire a été évidemment contesté pour la raison que nous comprenons parfaitement quand cela vient des des assemblées. La direction générale des autres Mèes a travaillé un amendement pour prévoir le retour, je le disais en dur des dispositions de l'article 30.

Dans un souci de transparence, la rédaction initialement envisagée avait été partagée avec les élus Maoris. L'amendement préparé est très dense. C'est pour ça qu'il avait été écarté dans un premier temps par le cabinet du premier ministre. 22 pages.

Il codifie au sein de la CGCT la les dispositions relatives à la collectivité de euh Mayotte. Définit l'organisation et le fonctionnement de la collectivité, les compétences de ces organes et précise les règles applicables à l'assemblée de Mayotte. Par exemple, les organes du département région comprennent l'Assemblée de Mayotte et son président assisté du Conseil économique social environnemental de la culture et l'éducation de Mayotte.

L'amendement consoera donc le nom, je crois que je l'ai dit, de département région. Il est prévu d'installer un conseil économique social environnemental de la culture et l'éducation de Mayotte. Il réaffirme la compétence de Mayotte en matière de coopération régionale puisque les élus à Justeti nous disaient si c'est un département région, il faut qu'il assume toutes les responsabilités, toutes les compétences d'une région.

Les amendements qui seront portés sur les articles 32 et 34 permettront leur mise en cohérence avec les modifications apportées sur l'article 30. Voilà madame la rapporteur madame le rapporteur très rapidement les les éléments de cet amendement qui vous l'avez compris est bien plus long en tout cas bien plus bien plus dense. Monsieur Olivier Bitz.

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, je comptais vous interpeller sur deux héritants sur ce projet de loi et sur un sujet de fond. Et je suis ravi que vous nous ayez annoncé lors de vos propos liminaires la disparition de deux héritants sur lesquels nous étions intervenus auprès de votre cabinet la semaine dernière, c'est-à-dire d'abord la communication du rapport interinspection à tous les les élus intéressés et d'en faire un élément du débat public. et deuxièmement la question de la piste longue et la réunion du comité de pilotage et des études de la DGAC sur le sujet.

Donc merci d'avoir levé, on va dire ces éléments qui seraient venus sans aucun doute perturber nos débats en commission et et en séance et et donc je je garde une interpellation qui pour le coup n'est pas sur un irritant puisque les rapporteurs que nous sommes soutenons le le maintien du titre territorialisé. Mais je vous inviterai peut-être puisque c'est un sujet majeur évidemment de débat à Mayotte avec une des positions très largement partagé à Mayotte sur le sujet-là peut-être de davantage vous exprimer sur les sujets et des raisons qui conduisent le gouvernement à ne pas proposer la fin de ce titre territorialisé en sachant que nous proposerons en tant qu'un rapporteur un amendement au rapport annexé qui vise à échéance de 3 ans à mi-mandat à faire un point d'étappe sur la situation migratoire telle qu'elle sera à ce moment-là et qui permettra d'avoir à ce moment à ce moment à mi à mi mandat à mi parcours d'avoir un un point précis de la situation migratoire et de savoir effectivement si ce titre très particulier à Mayotte peut être levé ou pas. Monsieur le ministre, la présidente, merci monsieur le rapporteur.

À mon avis, les irritants vont rester dans le dans le débat en séance. Euh moi, je vous cache pas que je pousse euh les services de l'État et les différents cabinets euh euh à la plus grande transparence euh notamment un travail de confiance avec euh euh le Parlement sur le rapport des inspections, évidemment sur les problématiques de l'aéroport euh parce que il y a il y a la il y a la défiance, il y a la méfiance dans le rapport entre Mayotte ses institutions et l'État pour différentes raisons. Pas les rappeler, vous les connaissez parfaitement.

Donc on a besoin de mettre sur la table tous les éléments et le rapport interpection pardon fait un travail remarquable de très grande qualité qui est encore en train d'être peaufiné. Euh mais euh et c'est vrai qu'on a besoin également de tous les éléments concernant l'aéroport parce que passer c'est un vieux débat hein euh à Mayotte de petite terre à à grande terre forcément ça ça soulève beaucoup de questions et euh l'autre sénateur qui n'est pas là ouvrira évidemment ce débat euh sur la suppression du visa territorialisé euh Pour quelle raison le gouvernement n'envisage-t-il pas de revenir sur cette disposition dérogatoire ? Vous le savez et c'est vrai qu'il faut bien le préciser parce que euh il y a là deux positions euh frontales entre ce que demandent les Maoris leur immense majorité et la position de l'État.

L'article L4418 du code de l'entrée du séjour des étrangers du droit d'asile prévoit la délivrance à Mayotte des titres de séjour d'exception qui bloque leur détenteur sur ce territoire du 101e département de notre pays. Ces titres de séjour ne donnent donc pas accès aux autres parties du territoire national et de l'espace Schengen. C'est ça la particularité que vous connaissez parfaitement.

Il faut toujours le rappeler, l'adoption de mesures spécifiques a été nécessaire pour réduire l'attractivité de Mayotte, comme notamment la validité territoriale des titres de séjour délivrés. La possibilité de quitter rapidement Lille pour rejoindre le continent américain pour européen pardon ne ferait que renforcer le caractère attractif de Mayotte avec en plus le risque de détournement des procédures ce qui serait accentué la pression migratoire locale encore plus élevée. C'est pour ça que nous avons une incompréhension. nous n'arrivons pas à nous convaincre les uns et les autres par nos nos nos positions euh respective.

Enfin, vous savez que puisque la possibilité de quitter rapidement l'île pour rejoindre le continent européen, j'aurais pu rajouter pour rejoindre aussi la Réunion. Donc c'est c'est c'est ce débat qui qui existe. Quelques aménagements existent cependant cette limite ne concerne pas l'ensemble des titres de séjour et notamment les cartes de résident.

Les étrangers qui seraient titulaires d'un titre de séjour revêtu d'une telle limite peuvent solliciter une autorisation spéciale pour circuler et notamment entrer dans l'espace Schengen. Enfin, les conjoints, les partenaires liés par un pax, les descendants directs âgés de moins de 21 ans ou à la charge et les ascendants directs à charge des citoyens français sont eux dispensés de solliciter une autorisation spéciale pour pour circuler. Voilà pour toutes ces raisons.

Est-ce qu'on peut en effet dans un temps à à définir et en fonction des évolutions de la reconstruction de Mayotte et je l'espère malgré tout de notre relation avec les comores dont on a vu à la fois dont on a vu les les limites lors de la réunion de la commission de l'océan Indien à Madagascar. Oui, évidemment. Je pense que il faut pas être enfermé dans une logique.

Pour le moment, ça n'est pas possible. Ministre de l'intérieur est très nette sur ce sur ce sujet-l mais nous voyons bien qu'il faut en tout cas nous donner les moyens d'évaluation de ce de ce dispositif. Merci madame Agnè Canailler.

Oui, merci madame la présidente, monsieur le ministre. toujours dans la continuité de ces questions de lutte contre l'immigration à Mayotte et afin de tenir compte de la situation particulière de l'île, l'article 7 avocation à permettre au-delà du 1er janvier 2027 et de l'entrée en vigueur de l'interdiction de placement en rétention des mineurs de pouvoir les placer dans des unités adaptées aux familles avec les enfants en vue de leur éloignement. Donc cette mesure nous paraît évidemment indispensable au regard du contexte Maoré, mais nous avons été alertés sur le fait que le délai très bref de 48 he fixé par l'article 7 peut parfois être insuffisant pour mettre en place cette mesure d'éloignement, notamment quand il y a des événements imprévisibles, que ce soit des intempéries, des états de la mer.

Euh et nous proposons donc par amendement de de prévoir un délai supplémentaire quand ces circonstances réu de 24 heures euh de pour le la mesure de placement et nous aimerions savoir quel est euh le regard du gouvernement sur cette proposition. Monsieur le ministre, la présidente, madame le rapporteur, le gouvernement souscrit à à votre objectif de renforcement de la lisibilité sur ce sujet. Vous proposez de permettre la prolongation du placement en unité familiale pour 24 heures lorsque pour des raisons étrangères l'admission, le transport est rendu impossible.

Il est possible en effet que par exemple les conditions météorologiques ne permettent pas un retour dans le délai de 48 he par exemple en raison de l'état de la mer. Une prorrogation du placement est délur pleinement pertinente et l'autorité judiciaire en sera immédiatement averti. Et je veux noter que de manière générale, la durée de rétention Mayotte est cependant faible, pour ne pas dire extrêmement faible, d'environ 24 heures.

La mobilisation de cette progression ne devrait devenir qu'à titre exceptionnel. Les conditions énoncées s'en assurent. Pour ce motif, le gouvernement est favorable à cet amendement et l'end donc financièrement.

Merci monsieur le ministre. Monsieur Bitz, merci madame la présidente. Monsieur le ministre, autre question d'endossage financier euh d'amendement proposé par les rapporteurs concernant la centralisation de l'établissement des actes de reconnaissance de de paternité à Mamutzu qui va créer une charge supplémentaire pour la commune de Mamouzu, charge qui sera assumée pour l'ensemble du territoire Maoré.

Et donc nous envisageons un amendement qui prévoirait une compensation pour la commune Mamutzu de cette charge d'état civil supplémentaire et assumer pour l'ensemble de Mayotte. Monsieur le ministre, pardon. Euh c'est vrai que dans le casre de la rafondation de Mayotte, les collectivités ont vocation à disposer véritablement des moyens d'exercer leurs compétences.

C'est le débat que nous avons avec le conseil général, conseil départemental et les communes. Et c'est pour ça que l'article 3 des projets de loi de refondation de Mayotte a pour objet de centraliser l'enregistrement des reconnaissances de paternité et maternité à Mamouzu avec un objectif clair d'issuader les reconnaissances frauduleuses. Vous l'avez dit, l'article ainsi se traduira par une baisse du nombre de reconnaissants.

En revanche, pour la commune de Mamouzou, la centralisation de l'enregissement des reconnaissances de paternité de maternité à vocation à conduire elle une activité supplémentaire pour les services de l'État. Donc les maires agissants en qualité d'agent de l'État, le droit à la compensation des transferts de compétences ne s'applique pas en l'espèce. Euh donc nous allons examiner cet amendement avec intérêt hein pour voir comment les choses peuvent s'organiser.

Laissez-nous encore un petit temps pour bien organiser les choses. Merci monsieur le ministre. Madame Canailler.

Madame Canailler n'a plus de questions. Monsieur Bitz, avez-vous une dernière question ? Pas de question madame Bonfantiossa.

Merci madame la présidente, monsieur le ministre, merci de vos propos liminair. Moi, je suis donc concerné par les articles 15 à à 18 et s'agissant de la convergence sociale dont vous avez parlé tout à l'heure, attendu par les Maoré, j'aurais voulu savoir ce que quelle est l'intention du gouvernement face à l'extension de l'aide médicale d'État. Euh et puis euh j'aimerais aussi savoir comment vous comptez financer ce chantier de convergence sociale.

Euh alors qu'en 2023, le taux d'emploi de l'archipel de Mayotte était à 23 %, ce qui représentait seulement 50000 personnes en activité. S'agissant de l'article 17 qui fait qui qui donc qui est un rejet total par les pharmaciens. fait un rejet.

Euh, ils disent aussi dans leur grande sagesse qu'il vaut mieux peut-être attendre le recensement de 2026. Euh, il donne des raisons pour pour ce rejet. Ils disent que l'économie pharmaceutique est euh fragile en ce moment et il nous donne une raison qui m'a interpellé.

Euh et l'hôpital fournit des médicaments euh fournit des médicaments bien sûr pour ceux qui ne sont pas assurés, mais fournit aussi des médicaments pour les personnes qui sont assurées car ils ne veulent pas payer euh le reste à charge. Donc ma question est de dire comment ne pas comment faire pour inciter ces gens-là à fréquenter les pharmacies pour la délivrance de leurs médicaments ? Et puis enfin, je je ferai remonter une remarque des pharmaciens des syndicats qui soulèvent des inquiétudes car ils disent qu'ils n'ont ils n'ont pas été concertés sur sur ce projet de loi.

Donc qu'est-ce qu'on peut leur répondre pour les rassurer ? Monsieur le ministre, pendant qu'on regarde cette affaire de concertation de consultation avec les avec les pharmaciens pour que je puisse vous vous répondre. Euh concernant l'AME, vous le savez qu'il y a une proposition de loi du groupe Liot de la députée Estelle Youssoufa jeudi, hein, je me trompe pas, prochain à l'Assemblée nationale. le gouvernement est opposé à ce stade et votre amendement l'écarte donc et nous sommes en accord avec la logique que vous que vous que vous présentez sur l'article 17 sur les c'était sur les sur l'incitation à fréquenter les pharmacies.

C'est avec le développement de l'offre de soins de ville en général que nous avancerons. Et sur la consultation et on l'a fait, on l'a peut-être fait dans le cadre du Césem et des chambres consulaires et mais peut-être ont-ils été oubliés dans cette dans dans cette concertation. Donc et dans cet élément, je je rajoute même si c'est pas un argument de de définitif que l'article 17 a été voulu porter par les élus he par les élus.

Vérifions bien ce point. Je demande à mon équipe pour pour se faire. Bon, vous avez évoqué l'autre question qui est plus lourde qui est celle du chantier de de de financement.

Euh c'est vrai que c'est l'ensemble de la de l'évolution économique et du taux d'emploi euh qui doit être sensiblement amélioré pour qu'on puisse accompagner ce changement. C'est pour ça que on s'est donné ces ces 5 années 2026 2031 avec cet objectif avec la négociation nécessaire avec la mise en œuvre des dispositifs parce que moi je veux pas créer pas faire de promesses qui n'ont pas été tenues à d'autres occasions pour pouvoir accompagner le chantier mais nous reviendront j'en doute pas au moment du du débat en séance. question.

Merci. Je passe la parole à monsieur Foissin. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, merci pour votre présence.

Vous avez fait un une présentation très très exhaustive de ce projet de loi. Nous avons en commission finances six articles que sur lequels nous nous sommes prononcés de façon favorable, je vous rassure, mais nous sommes inquietés sur l'article 9. l'article 9 qui transfère les compétences régaliennes aux banques pour aller contrôler les titres de séjour.

Euh ça nous a quand même posé problème en commission mais nous les avons quand même validé. Donc il sera important de qu'on puisse suivre ensuite ce que feront les banques et quels seront les résultats de de ce transferts de fonds que font certains passeurs à travers le système bancaire Maoré. Le deuxième point, c'était l'extension des Zfang qui nous tenait à cœur et qui est qui est passé et c'est parfait pour pour Mayotte.

Le troisème point, c'était la piste longue qui aussi nous a posé problème parce qu'un milliard de c'est une proposition qui est relativement ancienne. On n pas forcément des études très fines sur la construction de nouvel aéroport et quid de toutes les infrastructures aéroportuaires périphériques tout autour de de l'aéroport. On ne sait pas du tout comment ce sera financé et comment ce serait ce sera fait. 1 milliard 2, c'est juste pour la construction de l'aéroport et de d'une piste suffisamment longue pour être pour accueillir les gros porteurs.

Nous prenons note et nous sommes satisfaits queil y ait une commission qui se un comité de pilotage qui se mette en place pour cette ce cette piste longue. C'est important. Je pense que les élus maoré attendent ça depuis depuis longtemps et ça important qu'on puisse programmer aussi toutes ces dépenses de façon annuelle.

Monsieur le ministre, on n' pas de programmation pluriannuelle de toutes ces dépenses. On a 3 milliards d'eux, mais on ne sait pas quand est-ce qu'ils vont être débloqués, à quel rythme, à quelle fréquence. Donc là aussi, ce serait important peut-être d'avoir une programmation pluriéannuelle de ces dépenses.

Merci monsieur le ministre. Madame la présidente, merci pour votre invitation. Merci monsieur le ministre.

Il y a pas de question particulière sur l'article 9. La mesure, vous l'avez dit, doit permettre de combattre le travail illégal et l'immigration irrégulière Mayotte en durcissant les conditions d'argent d'envoi d'argent à un/ers à les à l'étranger. C'est un des grands sujets.

C'est à partir de là qu'on a pu voir en effet aussi les circuits tels qu'ils sont organisés entre Mayotte et et les comor et en jouant essentiellement. Euh il s'agit d'une d'une obligation de vérification renforcée et non, de mon point de vue, d'un transfert de euh de de compétences. euh sur la piste sur la piste longue.

Euh bon, il faut qu'il y ait en effet les éléments de vérification euh technique bien sûr, les expertises et puis aussi sur le plan financier. J'espère que le comité de pilotage et tous les éléments qui sont aujourd'hui adressés aux élus permettront d'avancer. Je l'ai dit tout à l'heure, je crois lors de la séance de la des débats de de la semaine prochaine, j'espère que nous pourrons donner plus d'éléments sur la plurieannualité des engagements financiers, sur les montants de ces engagements financiers.

Je suis extrêmement prudent dans le contexte budgétaire que j'évoquais au-delà évidemment de ce que chaque projet de loi de finance devra inscrire dans l'engagement. Mais je pense que c'est important. C'est vrai, vous avez raison que au moment la présentation du texte de loi, il y ait une visibilité non seulement des projet mais sur leur mise en œuvre et sur les sommes correspondantes au vu des dégâts et les éléments de reconstruction qui sont indispensables pour Mayotte.

Au-delà même d'ailleurs des effets dramatiques de Chido et au vu des retards que le territoire connaissait avant. Donc ces précisions devront être au fur et à mesure importées. Merci en tout cas du travail déjà accompli et soutien apporté.

Merci monsieur le ministre. Je vais donner successivement la parole à madame Cerman puis à madame Naraigin. Madame Cuckerman.

Merci monsieur le ministre d'abord pour vos propos. Euh vous dire peut-être d'abord très simplement que une des questions que je souhaitais vous poser ici, vous y avez déjà répondu puisque comme mes collègues l'ont noté précédemment, bien évidemment, je m'interrogeais sur la frosité de ce projet de loi et de la volonté de légiférer par ordonnance sur notamment l'uniformisation d'un certain nombre de règles concernant les collectivités. territoriale article 30 là où finalement il y a une volonté d'avancer très vite notamment sur les titres 2 et 3 et tout de même vous faire part de cette interrogation puisque à la à la lecture de ce texte il y a quand même le sentiment que on s'occupe en priorité finalement des personnes étrangères et que dans un second temps euh on se soucie des citoyens français de Mayotte.

Je rappelle quand même que pour plus de 77 % d'entre eux, ils vivent sous le seuil de pauvreté et euh une ambition fixée pour une harmonisation des droits à 2030- 2031 alors qu'il y a finalement une urgence et que peut-être un des enseignements d'ailleurs malheureux des suites du cyclone et d'avoir montré, je ne sais pas si c'est au monde entier mais en tout cas à la France entière l'extrême précarité de vie de celles et de ceux qui vivent en tout premier lieu sur l'île et que je je le dis et donc ce n'est pas forcément vraiment une question. J'ai entendu que en tout cas vous nous aurions à légiférer que ce ne sera pas par ordonnance que l'article 30 prendra effet. Euh ceci étant dit, on il me semble qu'il y a quand même certains décalages euh dans la capacité à faire euh vite, je ne jugerai pas sur le bien, mais en tout cas à faire vite au titre 2 et 3 et à faire euh plus lentement euh sur les titres 4 et 5.

Là où euh personnellement et au nom de mon groupe, je n'oppose pas les deux priorités. Je pense que il faut y répondre de manière globale, d'où d'ailleurs la nécessité d'un projet de loi global. Et puis euh vous dire également que en tout cas en l'État et pour notre groupe euh très certainement et je viens d'entendre les rapporteurs donc je j'ai comprendre qu'il n'y aura pas de grande modification.

En tout cas, nous nous abstiendrons sur ce texte au regard du débat en séance. Merci madame Narcigin. Merci madame la présidente.

Merci monsieur le ministre pour votre présentation très très complète. quelques points déjà dire que le le euh l'ambition de de ce projet de loi euh qui vient après le projet de loi urgence et où on a vous avez commencé par nous parler des suites de la reconstruction urgence sur Chido pointe aussi un enjeu assez particulier de ce de ce projet de loi de programmation et de refondation qui est de savoir quand même faire la distinction entre ce qui relève ce qui continue à relever de la reconstruction en urgence de manière plus conjoncturelle suite suite au passage du cyclone chido et ce qui relève de ce que vous avez déjà soulevé d'ailleurs l'objectif d'égalité réelles qui existe à Mayotte depuis la départementalisation de Mayotte et qui donc repose sur des problématiques et des enjeux qui sont plus anciens qui qui datent déjà de plusieurs années et où euh les gouvernements précédents ont ont parfois peut-être mal mesuré la je et je parle depuis le début hein, depuis le la départementalisation elle-même, mesurer l'ampleur du travail à accomplir et que les efforts nécessaires ont souvent sont souvent restés malgré tout insuffisants et c'est ce qu'on a pu constater aussi avec les têtes finalement le le le révélateur qui a été chido avec le niveau de dévastation Euh et donc et donc là ce que sont les enjeux structurels de refondation pour Mayotte et donc de penser vraiment le long terme à travers ce projet de loi et je veux appuyer ce qu'on dit les rapporteurs sur la nécessité dans cette loi de programmation d'avoir des garanties réelles sur le financement au long cours de ce projet de loi et parce que là il y a pas de progr il y a pas de loi de programmation de finances qui est associée à cela. Donc quelles sont les garanties qu'on va pouvoir avoir ?

Je ne sais pas s'il sera dans un projet un prochain projet de le prochain un projet de finance. comment est-ce queon peut avoir ces garanties sur sur le financement au long cours et et sur la nécessité d'un suivi et notamment par les acteurs locaux et par les élus euh qui soient directement associés au suivi euh de la mise en œuvre de toutes ces mesures euh sur les différents euh euh les différents points qui sont dans ce projet de loi, je je vais pas tout passer en revue mais simplement euh mettre m'attarder sur deux sujets en particulier. Euh la question du contrôle des flux migratoires et de et de l'immigration euh irrégulière.

Euh je note que ce projet de loi s'obstine à euh vouloir euh euh encore prendre de nouvelles mesures qui est dans le même état d'esprit que la la récente proposition loi sur la restriction supplémentaire du droit du sol. euh à Mayotte qui est donc cette cette idée et euh de limiter l'attractivité euh de Mayotte euh par rapport à ces questions euh migratoires euh sans que on ait à aucun moment aucun rapport, aucune statistique qui permette d'étayer de de valider que cette question de l'attractivité présumée de Mayotte à travers le le droit des étrangers à travers le CZA ou le droit de la nationalité que c'est ce sont vraiment véritablement des facteurs d'attractivité. Ça fait maintenant des années que justement les visas territorialisées notamment sont mises en place et on attend toujours de voir la démonstration que ça a permis de réduire le les flux migratoires et en particulier les les flux d'immigration irrégulière.

Euh et là, les dispositions qui sont dans ce projet de loi sont des dispositions qui euh euh en particulier sur les parents d'enfant français qui risquent de précariser la situation d'enfant français euh et euh parce que on va précariser la situation de leurs parents, c'est rendre plus difficile la régularisation euh de personnes qui seront probablement ni donc du coup ni régularisables ni expulsables. ça ne va rien résoudre et ça ne répond pas à la demande qui est la demande unanime. Vous le savez, vous l'avez dit, la demande unanime est transpartisane de des élus locaux depuis de nombreuses années, c'est-à-dire la levée de la territorialisation des des visas.

Et donc, il semble que là, on s'attaque à euh un problème réel mais avec encore une fois des mauvaises solutions. Euh sachant que euh euh madame la la présidente de la commission a parlé tout à l'heure des des accords migratoires. Je pense que euh peut-être intéresser l'Europe intéresser l'Europe à la question migratoire à Mayotte, ça serait pas une mauvaise chose, monsieur le ministre. euh on est de plus en plus dans une logique de développer euh des accords au niveau européen sur euh les accords de coopération et les accords de migr les accords migratoires, les accords de retour.

On sait qu'on a un sujet qui n'est pas uniquement de migration qui vient des comores, mais aussi maintenant de pays de la corne de l'Afrique qui sont des pays avec lesquels nous n'avons pas la même histoire qu'avec celle des Comor et que par contre d'autres pays en Europe ont une histoire euh plus longue, plus forte. C'est donc euh peut-être justement euh la détritorialisation des visas pourrait permettre aussi d'envisager ces questions de manière différente avec aussi nos partenaires européens et peut-être euh de manière beaucoup plus efficace. L'autre point que je veux aborder qui n'a rien à voir, c'est la question du foncier.

L'article 19 fait soulève beaucoup de [Musique] de de questions et même de de réapprobation à Mayotte sur ces questions d'expropriation. Euh on peut comprendre he la la nécessité d'expropriation dans certains cadres pour pouvoir construire les infrastructure nécessaire au développement de Mayotte. Ceci étant dit, il semble que l'État français est déjà propriétaire d'une grande partie du d'une proportion importante du foncier à Mayotte.

Et donc il se pose d'abord la bonne utilisation du foncier qui appartient déjà à l'État français à Mayotte. Et par ailleurs, il semble que pour pouvoir faire accepter à la population maoraise et aux élus maorins maoré l'idée de de possibilité de de faciliter les les expropriations, il faut peut-être commencer par euh travailler sur la régularisation de la propriété foncière qui est un problème centenaire, plus que centenaire à Mayotte et qui aujourd'hui pose d'ailleurs beaucoup de questions dans l'urgence poste chido puisque que il y a énormément de Mauré aujourd'hui qui sont confrontés à un problème avec les assurances qui sont qu'ils ont payé des assurances qu'ils n'auront jamais demandé de titre de propriété pour signer ces contrats et qui aujourd'hui alors que leur leur maison a été complètement détruite et qui cherchent à obtenir euh de réparation de la part des des assurances euh se voit demander des titres de propriété que par définition ils n'ont pas puisqu'on a jamais réglé ce problème. Et donc tant que on a une population qui est face à ce type de situation, je pense que c'est politiquement ça va être politiquement difficile de leur faire accepter le principe de faciliter les expropriations quels que soient les objectifs de de l'État en matière d'infrastructure à construire.

Et puis juste un un dernier point sur l'article 30, même si bien sûr je je partage aussi la résistance de mes de mes collègues sur euh les euh le passage par ordonnance, la la légiféré par ordonnance n'est jamais très apprécié des des parlementaires. Mais il y a là tout de même un petit problème de méthode parce que là on a un amendement, vous l'avez dit, qui est extrêmement long qu'on a reçu hier. Donc c'est compliqué dans la pour la qualité du travail parlementaire pour nous de travailler sur un amendement aussi euh aussi dense euh avec aussi peu de délais.

Euh et sachant que euh l'article 30 aussi indiquait que le but de l'ordonnance c'était aussi de pouvoir consulter la collectivité et consulter avoir un avis du conseil d'étail. Donc là on a un amendement sans avis du conseil d'étail. Donc il y a il y a quand même un petit problème de méthode là-dessus que je voulais souligner.

Merci. Merci monsieur le ministre. Beaucoup de choses madame la présidente.

Madame la présidente Cukerman, c'est un texte important qui évidemment vient après le premier texte adopté à l'unanimité dit d'urgence et l'ensemble de l'action déployée déjà par l'État. Moi, je pense que ce texte est équilibré. J'ai essayé de le démontrer tout à l'heure.

Il y a évidemment des mesures de lutte contre l'immigration. C'est un légal, c'est c'est un préalable. Je l'ai dit depuis le début, il n'y a pas d'obsession particulière, même si dans la discussion avec les élus ou avec les collectifs ou avec les maoris sur place, vous voyez bien, si parfois les choses sont plus complexes que cela, que c'est incontestablement un sujet de préoccupation.

Mais on peut pas dire que nous ne portons pas de mesures sociales et que ça soit dans l'article 1 et l'annexe et tout ce que nous rappelons après, il faut évidemment le mettre en œuvre en matière d'école, de jeunesse, d'économie et donc de convergence sociale. Le texte porte la convergence sociale tant attendu. Moi, je préfère, je le disais tout à l'heure, bien faire les choses avec le temps nécessaire en privilégiant, nous l'avions dit, euh la convergence d'abord du SMIC par rapport à un certain nombre de prestation sociale pour favoriser euh le le travail, sans oublier la remarque qui a été faite tout à l'heure he sur le taux d'emploi et en nous donnant en tout cas pour les premiers mois le temps nécessaire de la concertation et du dialogue social.

Je pense que madame la présidente Kckerman vous y êtes euh attaché. Mais vraiment pour moi, ce texte de loi, au-delà des affirmation des des articles concernant les questions de sécurité ou d'immigration, c'est le texte de la convergence sociale et de l'objectif difficile, très difficile mais vers l'égalité. Euh madame Corine Rasseng, j'ai fait la distinction entre les trois phases.

Le texte de loi porte une ambition beaucoup plus large que le poche sido et c'est vrai, vous avez raison, nous proposons un texte plus structurel, plus ambitieux donc et sur le financement pour aller dans votre sens et des rapporteurs aussi, je me bats pour que l'on puisse être plus précis et le plus complet le plus vite possible et avec des élus, oui, qui doivent être associés euh parce que ce sont des des il faut maintenant que la perspective soit possible. Dans le domaine de l'eau, on le voit mais c'est vrai pour les écoles, il faut qu'on soit les plus efficaces possible. Sur l'article 19, je reviens pas sur les questions de d'immigration.

Ben sur les questions d'immigration là, ce que ce que je veux peut-être rajouter puisque vous l'avez souligné, la problématique de lutte contre l'immigration clandestine, elle doit s'apprécier dans sa globalité. C'est pour ça que l'article 2 vise à rendre opposable le l'entrée régulière par l'abstention des titres par l'obtention pardon des titres parents d'enfants français. Il augmente le délai de résidence habituelle de 3 à 5 ans.

Et puis je rappelle que les capacités de surveillance, de détection et d'interception sont en cours de reconstitution et mobilisent des financements très importants avec un objectif qui est de passer de 25000 à 35000 les éloignements. C'est une demande unanime des des élus très fortement foré porté pardon par les Maoréis. Mais je n'apporte pas une nuance à ce que je suis en train de dire.

Tant que nous n'aurons pas réglé le rapport avec les comor, la coopération, l'équilibre nécessaire, les rapports de force induits, le développement de ce de ce pays voisin, nous aurons toujours une vraie difficulté qui est liée par ailleurs à une histoire, une relation particulière entre Mayotte et les Comor et puis particulièrement en jouant. Mais c'est un sujet et au-delà de ce que peut faire l'État, message de fermeté, de rideau de fer, de d'éloignement, la proximité même dans juin il fait beau, on voit très bien l'île oblige vraiment à un autre rapport à une autre coopération régionale et vous l'avez dit, ça vaut aussi pour la côteest de l'Afrique avec des vrais vrais défis qui vont se poser à toute la toute la région. Sur l'article 19, si vous me permettez, je m'attarde un tout petit peu.

Cette disposition vise à accélérer la construction des pardon la construction des infrastructures essentielles à Mayotte. Elle tient compte des difficultés d'identification des propriétaires qui peuvent intervenir en Mayotte et permet de prendre possession des terrains dans des conditions permettant de ne pas bloquer les travaux, toutes en garantissant bien sûr les droits attachés à la propriété privée. Cette procédure n'est pas une nouveauté car elle est déjà prévue par le code de l'expropriation pour les travaux inér intéressants, la sécurité nationale et un certain nombre d'infrastructures routières.

Elle est élargie à Mayotte, à d'autres cas jugé stratégique pour la reconstruction de l'Un. Elle est mise en œuvre de manière très précise et protectrice pour les propriétaires ou les personnes qui pourraient revendiquer la propriété de ces terrains. Cela concerne des projets déclarés d'utilité publique.

L'autorisation de prise de position anticipée interviendrait uniquement en cas de difficulté pour exécuter les travaux tenant à la prise de possession d'un ou plusieurs terrains. Elle est autorisée par un décret après avis conforme du Conseil d'État. Le juge peut prononcer une indemnisation euh spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.

Une indemnité prévisionnelle d'expropriation et versé au propriétaire au consigné en cas de difficulté pour la verser. Je pense à l'exemple de l'identification non certaine de propriétaires. Cette disposition est valable dans un délai de 10 ans à compté de l'entrée en vigueur de la loi.

Nous avons donc là une mesure extrêmement encadrée juridiquement garantissant les droits des personnes concernées avec un contrôle du juge intervenant en plusieurs étapes. Contrôle de la DUP, contrôle des conditions de la prise de position anticipée, prononcé d'une indinitié spéciale et circonscrite dans le temps. Je dois souligner que les élus du territoire ont été entendus à juste titre dans la proposition qui vous est soumise les projets pouvant faire l'objet de cette procédure ayant été strictement définis.

Donc nous nous travaillons sur la régularisation de la propriété foncière pour l'accélérer. C'est l'objet d'ailleurs de l'article 20 travaillé avec la sénatrice Ramia. Euh donc la maîtrise du foncier, si si on veut changer la nature du si on veut changer le territoire, le refonder est un point essentiel.

Euh parce que sinon, on aura un vrai un vrai frein pour la réalisation des infrastructures essentielles. On parlait tout à l'heure de monsieur le sénateur de du développement du nouvel aéroport sur Grande Terre. Et c'est vrai pour la troisème retenue collinaire, la phase de maîtrise de foncier va prendre une année.

C'est une année perdue pour en agir pour agir pardon en réponse à la situation de stress hydrique qui existe déjà du territoire. Donc c'est c'est une urgence. C'est pour ça que je comprends pas les amendements de suppression de article 19 sur l'article 30.

Nous avons déposé cet amendement pour répondre à la demande légitime de vos rapporteurs. Merci monsieur le rapporteur. L'ordonnance serait de facto passé devant le Conseil d'État car c'est la procédure sur la logistique et je fais confiance à notre à nos administrations.

Dans tout état de cause, vous en séance, il y aura bien sûr le travail en séance au Sénat, l'Assemblée, la CNP et en définitive le Conseil constitutionnel. Je comprends votre remarque, mais nous avions voulu vite nous pas dévoiler le secret euh des réunions interministérielles. Euh euh moi je je suis satisfait quand même que le débat a lieu à la demande des rapporteurs, prends les conditions de travail.

Euh bon, c'est c'est important les institutions et la manière dont elles sont dont elles vont évoluer. Euh je suis pas sûr que ça soit le sujet qui passionne le plus les maoris. Enfin, il est dans le texte, c'était une demande importante et vraiment nous avons voulu le maintenir parce que si nous ne faisions pas évoluer les institutions de Mayotte cette fois-ci, je pense que nous n'y arriverions pas plus tard.

Donc c'était le moment de le faire euh sur la base de ce de ce projet de loi. Pardon, j'étais long mais madame la présidente, comme les propos sont juste pour que je précise, je ne vois pas qu'il y a une interprétation de mes propos de la part du ministre. Je n'ai pas dit que il n'y avait pas de volonté sociale en matière de convergence de des droits.

J'ai simplement souligné une différence calendaire dans l'effectivité de différents principes abordés entre les différents titres du projet de loi. Voilà, je pour le compte-rendu. Voilà, précision entendue.

Merci madame Kckerman. Vous n'en avez pas fini pour autant monsieur le ministre car je crois que monsieur Olivier Bitz veut reprendre la parole. Merci madame la présidente, monsieur le ministre.

En tout cas, un grand merci pour les éléments que vous nous avez apporté ce soir et pour la la préparation du débat en séance et nous aurons encore un certain nombre d'échanges d'ici la semaine prochaine. Je souhaitais reprendre la parole sur un autre sujet, une question que j'aurais souhaité vous poser à l'occasion de la la réunion de la délégation aux autres mèes qui était prévu jeudi matin, mais l'agenda du gouvernement il a il a posé un conseil des ministres et donc nous aurons pas l'occasion d'échanger sur d'autres sujets. Or, il y a un sujet qui préoccupe beaucoup la commission des lois, c'est la situation en Nouvelle-Calédonie.

Alors l'idée c'est pas de lancer un grand débat évidemment sur la Nouvelle-Cédonie mais simplement peut-être avoir votre lecture de ce qui s'est passé ces ces dernières semaines à votre retour on vous saisit au pied de l'avion euh pratiquement sur votre voilà sur sur ce qui s'est passé ces 15 derniers jours et puis surtout la grande question bah maintenant on fait quoi ? Je disais monsieur le sénateur, monsieur le rapporteur, que je serais présent devant le groupe de contact Nouvelle-Calédonie autour du président l'archer dans 8 jours et puis évidemment disponible pour votre commission pour la délégation présidée par Micheline Jacques sur ce sujet. Je me suis entretenu avec le président du Sénat aussi il y a ce weekend. sur ce sur ce sujet.

Je ne doute pas que j'aurai à répondre à des questions demain si j'ai bien compris à l'Assemblée comme au Sénat sur la Nouvelle Calédonie. Bon, d'abord vous dire que la situation économique et sociale reste préoccupante, très préoccupante du fait, vous le savez des destructions occasionnées par les émeutes d'il y a tout juste un an. Ça avait commencé le 13 mai, ça a même commencé la veille.

Euh plus de 2 milliards de dégâts si on somme les dégâts concernant le secteur public ou le secteur privé et la machine a du mal à reprendre. Même si par exemple tous les dossiers de reconstruction des infrastructures scolaires ou sportives sur la base d'une enveloppe de 200 millions que vous avez voté dans le cadre du projet loi de finances redémarrent et sont plutôt une bonne nouvelle pour le pour le BTP. mais 15 à 20 % du PIB qui a été détruit, un moral des entrepreneurs, des entreprises extrêmement bas, euh des risques de départ ou de non reconstruction, de non investissement.

Donc il y a situation difficile et les risques euh de de d'implosion, d'explosion, c'est peut-être pas le bon terme, d'implosion sociale, de fait de la situation d'une partie de la jeunesse, des problèmes de logement, des problèmes de SDF qui ont doublé par exemple àéa, de chômage, chômage partiel va s'arrêter le 30 juin dans une situation économique et sociale qui est préoccupante parce que en soit elle représente des éléments de de de dégradation du du climat et et comment attirer les investisseurs. Je pense notamment au secteur du nickel dans cette situation d'instabilité politique et et il ne peut pas y avoir, c'est pour ça que j'avais parlé de d'accord ou de chaos, pas pour faire peur mais tout simplement parce que c'est cette réalité. L'instabilité politique ne permet pas la reconstruction économique dans de bonnes dans de bonnes conditions.

Une situation sécuritaire, je vais vite euh qui me semble à ce stade maîtrisé mais évidemment je je suis extrêmement prudent avec une vingtaine de GM sur place, les forces de la police nationale, les unités d'élite GIGN et raide sur place, beaucoup d'appels au calme. Mais nous ne sommes jamais à l'abri d'un accident, d'un incident, d'une provocation. Donc il faut être extrêmement prudent.

Je sens quand même population qui est inquiète, meurtri et qui espérait sans doute un accord pour retrouver de l'espoir mais qui n'a pas envie et c'est normal de reconnaître ce qui s'est passé il y a un an. sur le plan politique, je pense que les débats que nous avons eu depuis 4 mois et encore ces derniers jours ont été utiles. Moi, je suis franc, il y a eu un échec à partir du moment où il y a pas un accord.

Euh mais pour autant, je pas faire toutes les numérations maintenant, mais il y a beaucoup de points de convergence, même si les points de divergence sont évidemment profonds entre l'aspiration à la souveraineté pleine et volonté de rester dans la République, dans la France. Mais il y a quand même beaucoup de points de de convergence sur une loi fondamentale, sur la citoyenneté, sur la composition, le rôle du Congrès ou du gouvernement euh et cetera et cetera. Je pense qu'il y avait évidemment un point d'accord sur les six engagements que j'ai proposé concernant le fait que il faut reconstruire la société calédonienne, l'économie, il faut des réformes importantes institutionnelles et financières et et budgétaires.

Il faut que la question de la sécurité et la démocratie soit totalement assurée. euh il y a des points de convergence mais la clé de voûte comme je l'ai appelé euh rend difficile à ce stade un accord et un apaisement durable. Cependant, je je vais nuancer ce que je viens de dire, les discussions continuent entre partenaire politique et avec l'État.

C'est-à-dire que je suis revenu, on a constaté un échec au-delà des des prises de position qui sont toujours un peu définitive mais je pense qu'il y a encore la possibilité pour une marge de discussion. Est-ce que cette marge pourrait aboutir vite à un accord qui permettrait une réforme du corps électoral et un report peut-être parce que c'est la condition des provinciales ? Je ne sais pas, je veux être franc avec vous.

Je vous parle avec franchise ici. Je je l'espère. Euh est-ce qu'il y aura des initiatives qui sont prises pour permettre cela ?

Euh c'est le rôle du président de la République, c'est le rôle du des présidents des assemblées, c'est évidemment euh mon rôle. On va essayer de se concerter pour voir comment on peut avancer. euh c'est difficile.

C'est difficile parce que les partis politiques sont rentrés dans la perspective des provincial et euh euh s'il y a pas d'accord, je vois mal comment on peut ne pas avoir des provinciales comme prévu dans vos débats sur la loi organique euh euh plus avant la fin de l'année et une réforme du corps électoral. Alors, si c'était un accord minimum qui réunissait tous les acteurs, tant mieux. Mais refaire une réforme du corps électoral sans l'accord d'une partie des protagonistes serait prendre des risques que pour ma part, j'inviterai à ne pas à ne à ne pas prendre.

J'ai mis un texte sur la table qui a fait couler beaucoup d'ancre euh mais qui me paraît une base qui doit permettre demain qui doit permettre demain de de rapprocher les points de vue. Contrairement à ce qu'on croit, je pense que c'est possible. Euh et en tout cas le fait NKS et les organisations indépendantistes étaient là ont accepté un projet qui n'était pas le leur et je ne crois pas que j'ai proposé que la France abandonne la Nouvelle-Calédonie.

Je je pense avoir proposé un projet, une méthode qui permet au contraire de garder un lien fort entre la France et la Nouvelle Calédonie. Car dans le contexte géopolitique international ou dans le contexte financier politique de notre pays, c'est le moment de créer les conditions d'un lien très fort. Après, le débat est ouvert, mais j'en termine avec là parce que je suis trop long.

Euh en posant un premier principe, je dis c'est que nous serons d'accord, même si nous en parlons après avoir examiné un texte de loi sur Mayotte, la situation de la Nouvelle-Calédonie et les autres territoires ultramarins est profondément différente. Euh et ce que je crois moi, c'est qu'on ne réglera pas le problème de la Nouvelle-Calédonie au-delà des questions économiques et sociales. euh euh sans avoir réglé euh le problème de la fin du processus de décolonisation.

C'estàd que tant qu'on aura pas sorti la Nouvelle-Codonie du territoire à décoloniser de l'ONU, il restera toujours un défi considérable pour la société caléonienne. Donc c'est le premier principe. Et le deuxième c'est quel est la forme de l'exercice du droit à l'autodétermination ? car certes, il y a eu trois référendums, le troisième a laissé un goudinachevé et de toute façon, il fallait se remettre autour de la table.

C'est ce que j'ai réussi ces derniers ces dernières semaines. Il faut il faut pas perdre ce bien précieux pour éviter la confrontation et le et les et les blocages. Donc c'est c'est et dans mon projet, je réglé les deux problèmes que je viens d'évoquer.

Je crois que tout le monde est conscient qu'on ne peut pas faire des référendums sans les Canaques ou sans les indépendantistes et qu'on ne peut pas réformer le corps électoral contre les Canaques ou contre les indépendantistes. Mais on ne peut pas envisager l'avenir non plus sans tous les Calédoniens. Donc le chemin est étroit.

Euh et donc je résume les choses. Euh à partir de là, est-ce qu'il y a encore une possibilité de discuter tout le temps ? Oui, bien sûr, mais de faire évoluer les choses dans les prochains jours, dans les prochaines semaines, je pense que c'est pas totalement fermé.

On va essayer. Ce qui permettrait quand même de régler beaucoup de choses. Est-ce qu'on pourrait passer à un accord plus large ?

Je le souhaite. Ça va être difficile mais il le faudrait parce que les échanges viennent vite après. Provincial, municipal, présidentielle, législative.

Donc si on vous voulez avoir un statut définitif ou quasi définitif parce de toute façon nous n'avons jamais proposé de le faire en 6 mois, il faut plusieurs années pour se faire. Euh il faudrait mieux que ça démarre maintenant. Donc je compte sur la sagesse du Sénat et de son président pour nous aider à avancer sur ce sur ce sur ce sur ce dossier.

Nous allons donc conclure sur ces paroles positives. Monsieur le ministre, je remercie de votre venue d'avoir répondu nos questions. donc levé