Questions orales du 18 mars 2025

oui madame la ministre moi je vais vous alerter sur les difficultés actuelles de recouvrement de la taxe d'aménagement qui est indispensable au financement de bon nombre de politiques publiques notamment départemental et communal mais également des structures d'expertise en aménagement du territoire tel que les conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement les Cau je vous avais déjà sollicité l'année précédente sur le risque d'ffritement de cette ressources fiscales aujourd'hui c'est son recouvrement qui fait défaut et qui remet en cause la viabilité financire de ces services et entités publiques la grande majorité des avis de paiement qui devait être envoyé au propriétaire devant s'acquiter de cette taxe ne l'a pas été depuis plus d'un an presque deux même selon les estimations le manque à gagner pour les finances publiques s'éléverit entre 750 millions et 1 milliard d'euros dans un récent communiqué les services de Bercy nous informment qu'en effet il y aura effectivement un décalage sur les reversements de la taxe d'urbanisme nous apprenons également que pour les seuls projets d'envergure de plus de 5000 m²r des dispositifs d'AC compomte de taxe d'aménagement seront prévus mais les collectivités vous le savez ont besoin maintenant de ces ressources il y a l'émission des titres et il y a le recouvrement qui sont deux choses différentes et non pas les mêmes délaaiis avec toutes les conséquences néfastes pour nos collectivités jeud dis 13 mars devait avoir lieu une première rencontre avec la DG FIP et les associations d'élus locaux quels ont été les tenants et les aboutissants de cet échange et sur les perspectives de cette taxe au niveau des ressources humaines le problème semble encore demeurer entier avec des formations qui peinent à avoir lieu et une plateforme nommée gérer mes biens immobiliers qui a été lancée de manière fortement prématuré quelles sont les mesures que vous comptez prendre rapidement pour traiter cette problématique financière madame la ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Nicole Bonnefois afin de renforcer les synergies avec les impôts fonciers la gestion de la taxe d'aménagement a été effectivement transférée des directions départemental des territoires et de la mer la DDTM à la DG FIP qui n'en assuré jusqu'àalors que le recouvrement ce transfert s'est accompagné du report de la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement qui allit dorénavant sur la réalisation définitive des travaux unifiant ainsi les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme l'alignement de la taxation en fonction de la réalité des construction achevée évite ainsi l'émission de taxes pour des projets infinés abandonnés qui induisaient auparavant une annulation de taxation à postériori insatisfaisante pour les usagers concernés comme pour les collectivités qui devaient reverser les sommes indumement perçues un système d'acomte a également été créé pour neutraliser les effets du décalage de l'exigibilité de la taxe pour les très grands projets dont la surface créée est supérieure à 5000 m² et dont la construction s'étale sur plusieurs années afin d'optimiser les délais de traitement la liquidation de la taxe d'aménagement s'appuie sur la dématérialisation du processus déclaratif via l'outil comme vous l'avez cité gmbi la création d'un référentiel délibération des collectivités local et l'automatisation du calcul des taxes d'urbanisme des dysfonctionnements opérationnels ont toutefois été observés à l'ouverture de ces nouveaux services le processus déclaratif dématérialisé a pu susciter effectivement des interrogations de la part des usagers et aboutir à des erreurs déclaratives qui ont freiné la liquidation des taxes les redevables sont toutefois bien identifié par l'administration et les taxes du seront bien sûr encaissées et reversées aux collectivités à cette fin la DG FIP a élaborer un plan d'action pour rendre plus lisible le processus déclaratif un parcours digital rénové puis accessible est ainsi proposé depuis le 3 février 2025 en parallèle la DG FIP a sécurisé les éléments déclarés en 2024 pour permettre la taxation de ces dossiers relancer les redevables susceptibles de devoir payer cette taxe n'ayant pas encore déposé la déclaration attendue attendue enfin une diminution sensible des montants de taxes d'aménagement collecté en 2024 a été constaté lié à la diminution du nombre d'autorisations d'urbanisme de 21,5 % 2023 après une baisse de 11 % 2022 l'assiette taxable a donc de faits sensiblement diminué entre 2022 et 2024 merci Madame bonne fois pour une oui ce sujet est majeur pour les collectivités vous le savez donc il y a urgence à rectifier les risques s'accumulent alors que notre situation budgétaire nationale et locale les texang nous n'avions pas besoin de ce désordre supplémentaire qui va de surcroix exaspérer la population merci ma question s'adresse à la ministre de l'Éducation nationale jeudi 20 mars dans 2 jours se tiendra le CDEN de repli de l'académie de Paris il se tiendra jeudi parce que le cdenen a été boycotté par l'ensemble des organisations syndicales des fédérations de parents d'élèves et des élus ce qui n'est pas si courant et ce boycot il est le fruit d'une méthode qui est contestée et de renoncement politique ce sont les vôtres en effet seront proposé 180 fermetures de classes dans le 1er et le second degré avec comme seule justification la baisse démographique alors que cette baisse démographique devrait être pourrait être un levier formidable pour baisser enfin le nombre d'enfants par classe comme cela est d'ailleurs fait par votre gouvernement en éducation prioritaire alors vous allez me répondre par le chiffre magique de la moyenne de d'élèves par classe je vous répondrai que nos enfants ne sont pas des moyennes et je vous rappellerai que vous avez aussi fait un choix politique celui de faire peser exclusivement ou quasi exclusivement sur l'enseignement public la baisse démographique mais sont également annoncé la fin est également annoncé pardon la fin des régimes certes dérogatoires mais depuis 42 ans des directeurs d'écolees parisiens ce qui permet d'avoir des directeurs d'école présents à temps plein des cinq classes à Paris cette proposition décision a provoqué une colère immense alors madame la ministre vous avez proposé la mise en place d'un groupe de travail et de concertation sur le sujet c'est une bonne nouvelle madame la ministre finalement ma question est simple est-ce que le recteur de Paris renoncera à inscrire jeudi les 52 premiers postes de directeur d'école qui pourrai être concernés au mouvement actant ainsi le fait que la concertation aura lieu et se met en place pour le bien de l'ensemble des communautés éducatives parisienne merci pour vous répondre la parole est à Monsieur Philippe Baptiste ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la Recherche merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Bruxelles je tiens tout d'abord à excuser madame la ministre d'État ellisabeth borne qui m'a chargé de vous répondre nous observons une année de plus la poursuite d'une baisse démographique significative et durable en France et donc dans nos classes à la rentrée 2024 cette baisse était de près de 75000 élèves dans le prier pour le premier degré dont 3200 à Paris malgré cette baisse nous avons fait le choix de conserver les 4000 postes qui devait être supprimé vous le savez et vous mentionnez le consensus scientifique selon lequel la taille des classes influ de façon significative sur la réussite des élèves notamment les plus fragiles ce constat non seulement nous le partageons mais nous agissons en son sens en 2017 le taux d'encadrement moyen pardon de revenir à la moyenne était de 5 profess prof pour 100 élèves à la rentrée 2024 il était de 6 professeurs pour 100 élèves c'est quand même une augmentation très significative cette hausse du taux d'encadrement se poursuivra à la rentrée prochaine puisque le nombre moyen d'élèves par classe atteindra un niveau historiquement bas 21 élèves par classe à Paris particulièrement le taux d'encadrement est favorable avec 20 élèves par classe en moyenne c'est le deuxème meilleur taux de France métropolitaine après la Corse au regard de la baisse prévue 160 classes peuvent être fermées sans impact sur le taux d'encadrement les retraits d'emploi des rentrées 23 et 24 n'ont d'ailleurs pas dégradé le taux d'encadrement cont tenu de la baisse démographique constatée cette évolution nous permet de répondre aux priorités d'une école qui agit pour la réduction de toutes les inégalités sociales et territoriales j'ajoute que la rentrée prochaine nous ouvrirons de nouvelles classes du LCE et nous densifierons le réseau des pôles d'appui à la scolarité sans oublier les moins les moyens particuliers alloués eux au quartier prioritaire de la politique de la ville c'est là que les renforcements seront les plus significatifs je vous remercie merci Madame Brossel pour 19 secondes précisément merci beaucoup monsieur le Président merci pour cette réponse mais dans les faits ce que vous dites est démenti il y aura bien des fermetures de classe et nombreuses dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville il n'y aura bien des baisses de des des augmentations d'effectifs y compris dans des classes qui sont au quartier prioritaire de la politique de la ville ne restez pas sour à la colère unanime de la communauté éducative parisienne merci monsieur le Président Madame la Ministre madame la ministre je vous interpelle aujourd'hui car il y a urgence vous le savez la progression géographique du LOU s'accompagne d'une augmentation des attaques sur les troupeaux c'est le cas ces dernières semaines chez moi dans les Pyrénées Atlantiques d'année en année la prédation exercée par le loup s'intensifie tant sur le plan géographique que numérique à tel point qu'il existe presque plus véritablement de territoires préservés dans les Pyrénées je le rappelle nous avons déjà d'autres prédateurs notamment l'ours ainsi dans mon département Bernou le ce prédateur le loup cause déjà de lourdes difficultés aux éleveurs sa présence viendrait être maintenant signalée en Pays-Basque c'est pourquoi la commission syndicale du pays de souou a demandé la reconnaissance de son territoire en zone de protection renforcée face aux menaces qu'il fait peser les syndicats agricoles basques que ça soit la FNSEA ou Eric laboran sagarbara ont exprimé à l'unisson les viv inquiétudes qui sont les leurs quant à la présence de ce loup dans de ces loup pardon pour les éleveurs du territoire je me répète ici la cohabitation avec ce prédateur est impossible si l'agropastoralisme venait à disparaître l'accessibilité des espaces d'attitude leur biodiversité leur sécurisation contre les risques naturels seraient gravement compromis les élus de montagne réunis au sein de laanem que vous connaissez n'ont cessé d'alerter les pouvoirs publics sur l'impossible cohabitation entre ce prédateur et un mode d'élevage pastoral qui est essentiel aujour aujourd'hui dans nos montagnes madame la ministre entre le loup et la brebie vous le savez le loup et l'agresseur la brebie la victime il faut reconnaître la violence que représente la prédation pour les éleveurs passionnés par leur métier une violence que toutes les indemnisations du monde ne suffira jamais à combler la Convention de Berne a approuvé le 3 décembre dernier un déclassement du statut de protection du loup qui va passer d'espèces strictement protégé à seulement protégé or les éleveurs et les bergers sont contraires aujourd'hui à une veille constante madame la ministre avez-vous veillé ces depuis janvier ainsi que vos collègues au niveau européen à faire modifier notamment la Directive Habitat qu'en est-il de vos démarche lors du prochain sommet européen la question du loup est-elle prévue à l'ordre du jour pourriz-vous préciser le calendrier des prochaines étapes à venir sur ce sujet pour la France nos éleveurs attendent avec impatience vos réponses merci Madame la Ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Frédérique espagac en tant qu'élu d'un territoire vage je sais combien la présence du loup et son comportement de prédation sur les troupeaux ont un impact sur l'activité pastorale en France c'est un dossier sur lequel je travaille je pense depuis au moins 15 ans dans ce contexte mon ministère accompagne vous le savez financièrement les éleveurs pour protéger leur troupeau contre les attaques grâce à un dispositif arrêté avec les préfets qui permet de financer les salaires des bergers des clôtures des chiens de protection et un accompagnement technique ce dispositif permet met d'aider plus de 4000 4000 éleveurs par an pour un montant de 38,7 million d'euros en 2024 en complément face à la détresse exprimée par les éleveurs la loi d'orientation agricole a apporté quelques dispositions je crois utiles d'abord visant à alléger la charge réglementaire pesant sur les détenteurs de chien de protection en matière d'ICPE ensuite d'assurer une plus grande sécurité juridique au détenteurs des en et au Mair des communes pastorales ainsi en cas d'incident avec un usager la responsabilité pénale des éleveurs des détenteur de chiens de protection et des MRES ne sera pas engagé dès lors que leurs obligations préalables auront été remplies la loi va permettre de protéger les troupeaux de bovin par des tirs de destruction dès lors que les élevages ont fait l'objet de mesures de réduction de vulnérabilité enfin et vous le savez nous portons l'adaptation du statut du loup qui doit se faire à trois niveaux au niveau international c'est fait la modification de la Convention de Berne est entrée en vigueur le 7 mars vous le dites au niveau européen c'est en cours nous travaillons à une modification de la Directive Habitat qui devra être adoptée par le Conseil et le Parlement européen c'est fait pour le Conseil ça doit être validé par le Parlement européen je n'ai pas la date exacte du calendrier mais dès que je l'aurai nous vous la ferons connaître en tout cas je suis pas à pas cette affaire au niveaution national nous nous y préparons pour définir les modalités qui permettront d'assurer une régulation tout en garantissant en garantissant un état favorable de l'espèce puisque vous savez que c'est la condition en tout cas je veillerai à ce que cette régulation se fasse en premier lieu en tenant compte de l'impact du prédateur sur les activités d'élevage qu'il faut impérativement préserver c'est la richesse de notre pastoralisme merci madame la ministre et croyez bien que j'y consacre une attention je vais vous demander merci monsieur le Président Madame la Ministre ma question porte sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à vrai dire j'avais adressé cette question il y a près d'un an maintenant à l'un de vos prédécesseurs au gouvernement pour m'enquérir de l'avancement de la situation dans nos éepad alors qu'un vaste plan de contrôle était lancé dans toutes les régions pour s'assurer de la qualité de la sécurité des accompagnements proposés aux personnes âgées dépend le temps a passé depuis mais tous les professionnels restent inquiets au regard de l'état de leurs finances et de la forte augmentation attendue en parallèle du nombre de seniors selon la Fédération hospitalière de France 75 % de nos épates publices sont en déficit les crédits débloqués par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 n'ont pas suffit à résorber les déséquilibres et il n'est pas certain que les 300 millions d'euros du fond d'urgence réhaussé dans la loi de financement de sécurité sociale pour 2025 fasse mieux il y a 2 semaines la Fédération Hospitalière des hautes- France signalait en effet qu'en raison d'un déficit trop important une dizaine d'épades public pourraient être amené à fermer en 2025 alors même que six épades public avaient déjà été fermé dans la région en 2024 s'ajoute à cette situation financière précaire le manque de personnel dédié à la dépendance les Aes soignants des éepad étant financé à 70 % par les agences régionales de santé à 30 % par les département il est évident que dans un département peu riche comme le nord par exemple les embauches sont moins faciles et les premières victimes de ce manque de personnel sont évidemment les personnes âgées elles-mêmes qui sont moins bien accompagné voire parfois maltraité mais les professionnels souffrent aussi de ces conditions de travail dégradé pour toutes ces raisons et au-delà des crédits votés pour 2025 pouvez-vous nous dire Madame la Ministre quelle mesure concrète le gouvernement entant prendre afin d'améliorer la situation des épades publicques dans notre pays madame la ministre merci monsieur le Président merci madame la sénatrice pour votre question évidemment je suis particulièrement consciente des difficultés financières que rencontrent nos épad et depuis plusieurs années le gouvernement travaille à améliorer la situation au vu effectivement des perspectives de vieillissement de la population que vous avez rappelé peut-être redire que effectivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette année prévoit les 300 millions d'euros d'aide euh d'ailleurs auquel euh les parlementaires ont contribué pour qu'ils puisse être apporté euh aux épades en difficulté que ces aides sont ont plutôt vocation à être une bouffée d'oxygène dans un moment euh de tension particulièrement ant euh mais ne ne pourront pas bien évidemment répondre aux problématiques structurelles que rencontrent les épades donc plusieurs mesures sont à l'œuvre pour pouvoir euh rééquilibrer et réadapter le fonctionnement des épat d'abord il y a des questions d'organisation interne et de structure puisqueeffectivement leurs charges de structure ont fortement progressé des charges de personnel des charges de fonctionnement et aussi des taux d'occupation qui parfois sont très bas donc c'est pourquoi des fonds d'investissement accompagnent aussi la transformation des épad de leur manière à permettre de pouvoir mieux amortir l'ensemble de ces charges mais de façon plus large c'est aussi l'état qui reprend un engagement en soutien au département avec C c'est technique le le la fusion des sections le de donc de soins et de dépendance et donc qui vient aider les départements qui se sont engagé dans cette démarche à cette année ce sera 23 départements mais nous avons le souhait ensuite de généraliser cette démarche de façon à ce que tous les frais de soins et des dépendances puissent être assuré par l'État euh et venir donc apporter une structure plus solide au aux éepad en parallèle les éepads ont la possibilité aujourd'hui de distinguer le tarif hébergement de celui de l'aide sociale ce qui permet à certains épat de public de réhausser et de mettre plus en rapport avec la réalité leur tarif d'hébergement s'agissant aussi des conditions d'accueil de nos aînés le projet de de lo enfin la loi de financement de sécurité sociale pardon prévoit le recrutement de 6500 ETP supplémentaires dans nos épat dans cette trajectoire des 50000 soignants supplémentaires qui viendront améliorer là encore la condition d'accompagnement des personne merci pour 8 secondes précisément chers collègu précisément merci simplement pour dire que nos épat public ont véritablement besoin d'un soutien fort j'entends les les mesures que vous avez annoncé parce qu'autrement non seulement nous mettons en danger nos personnes âgés mais nous renforçons les inégalités en fin de vie avec des risques de dérives qui sont liés aussi à la financiarisation du secteur privé dont on a merci monsieur le Président Madame la Ministre à l'occasion de l'examen du projet de loi des finances de 2025 le Sénat voté la création d'un fond territorial climat doté de 200 millions d'euros je suis intimement convaincu que les collectivités territoriales sont les plus à mêmes pour faire face au défis de l'adaptation au changement climatique car c'est bien sur le terrain tous les jours que les élus locaux ils sont confrontés et font preuve de réactivité voire d'agilité pour mettre en œuvre des solutions concrètes mais sont souvent démunis devant la complexité des démarches administratives pour accéder au financement j'avais moi-même présenté un amendement en ce sens afin de financer directement les intercommunalités pour qu'ell mettent en œuvre les plans climaténergie au passage age je proposais 400 millions d'euros car les 250 millions d'euros votés en 2024 n'étit visiblement pas suffisant et on se retrouve en 2025 au pllf avec seulement 200 millions d'euros mais ce que je souhaite par-dessus tout c'est que vous facilitiez la vie aux collectivités locales pour accéder à ce fond il faut en finir avec les usines à gaz d'appel à projet ou à manifestation d'intérêt divers et variés dont personne ne comprend plus rien et simplifier la vie des élus et leurs collaborateurs désespérés devant la lourdeur des procédures vous savez moi je suis élu dans le département de l'ude département méditerranéen qui est en première ligne face aux conséquences du changement climatique nous devons à la fois faire face à des inondations destructrices et à des sèchestes terriblees mettant à mal les productions agricoles donc nous n'avons pas de temps à perdre des procédures longues et complexes pour accéder à des fonds qui nous sont vitaux or à vous écouter lors des QAG du 19 février dernier vous ne m'avez pas du tout rassuré par vos explications car ce fond est passé d'un nouveau programme voté au PLF à une nouvelle action vous contournez donc comme en 2024 l'esprit de la mesure votée au parlement pourquoi madame la ministre et pouvez-vous m'expliquer clairement les modalités de mise en œuvre de ce fond pour 2025 merci Madame la Ministre merci beaucoup monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur plat vous l'avez dit en raison de leur rôle clé dans la transition écologique les collectivités territoriales sont les principales bénéficiaires du fond vert en 2024 le programme a bénéficier à plus de 6200 demendeurs distincts dont 5300 sont des communes sans 60 d'ailleurs dans votre département de l'ude en 2025 pour simplifier la bonne articulation entre les aides j'ai souhaité avec le ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation François robsamen que les règles d'emploi soient décrites dans une circulaire commune pour le fond vert et pour les autres dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales descil d etr des sides DPV FN DT celle-ci a été publiée le 28 février 2025 soit quelques jours après l'adoption définitive du budget et sa promulgation elle priorise le soutien à l'investissement local en faveur de la transition écologique en particulier en matière d'adaptation au changement climatique suivant les objectifs du plan d'adaptation au changement climatique que j'ai présenté la semaine dernière en 2025 malgré une baisse de l'enveloppe du fond vert par rapport à 2024 un financement propre de 100 millions d'euros est donc déployé spécifiquement pour accompag les Plans Climat air énergie des communes comme je m'y étais engagé devant vous pourquoi cette enveloppe ne figure pas dans la le projet de loi de finan je crois qu'il faut interroger les participants la commission mixte paritaire cette enveloppe de 100 millions d'euros sera déployée hors appel à projet comme je m'y étais également engagé et donc sans contrôle a priori des projets des pcaet dès lors que ces pcaet sont votés les modalités d'accès à cette ressource sont d'ors et déjà spécifié par la circulaire du 28 février les crédits seront bientôt délégués au préfets de région les collectivités ayant adopté un pcaet au 1er mars 2025 bénéficieront de ces crédits en concertation avec les préfets cette nouvelle mesure témoigne de ma volonté de construire un pacte de confiance avec les collectivités territoriales mon objectif est qu'elle puisse mettre en œuvre rapidement et facilement leur pcaet afin d'accompagner leur transition écologique en cohérence avec la planification écologique que je porte au niveau national merci merci Monsieur plat pour une vingtaine de secondes oui madame la ministre ça va dans le bon sens cela dit c'est 100 millions d'euros ne cache pas les 400 millions d'euros de moins sur le fond vert sur les 1liard 100 de Fonds vert cette année qui sont au budget moi j'appelle de mes vœux que nous allions plus loin dans la mise en œuvre de dans l'accessibilité à ces financements parce que ça fait que 10 % qui seront à la main des directement des intercommunalités pour faire ces pcuc donc l'intérêt c'est que vous ouvrez un peu plus la ement ces enveloppes là de manière ce qu'ell soi géré ind direct parce que ça leur facilitera la merci la parole est à Monsieur HERV gilet merci monsieur le Président Madame la Ministre le budget 2025 consacre une baisse de 32 % par rapport à 2024 passant ainsi de 3,1 milliards à 2,1 milliards d'euros pour maprine renu dispositif phare d'aide à la rénovation énergétique des logements ma question ne portera pas sur le financement appr proprement dit des dispositifs de rénovation énergétique mais mais sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et en particulier par les syndicats intercommunaux dans la mise en œuvre de ces dispositifs le moins que l'on puisse dire c'est que la rénovation énergétique ne s'est pas accompagnée d'une simplification bien au contraire les outils se sont multipliés mon accompagnateur renuve maprine renuve maprine adapte créant parfois un sentiment de désordre dans l'organisation des politiques de l'habitat au détriment de l'efficacité et de la qualité de l'accompagnement de l'usager au final plus problématique encore la création de ces différents dispositifs a mis sur un même pied d'égalité des opérateurs public tels que le syndicat interterritorial pour la maîtrise de l'énergie de l'habitat le CFM en Gironde et des opérateurs privés aux pratiques parfois peu scrupuleuse ce mélange des genres peut nuire à la réussite des projets de rénovation énergétique l'accompagnement est devenu un véritable parcours du combattant provoquant des même des renoncements et ce n'est pas acceptable ainsi face à une demande croissante de la part des ménages il semble nécessaire de renforcer le rôle des opérateurs publics locaux et de rétablir une compétence une concurrence équitable ma question est donc la suivante madame la ministre face aux demandes croissante ou insatisfaite quelle solution envisagez-vous pour éviter une insuffisance des enveloppes financières consacré aux syndicats intercommunaux et garantissant ainsi la continuité de l'accompagnement des ménages tout au long de l'année merci madame la ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs monsieur le sénateur gilet je réponds en mon nom et en celui de Madame Valérie lettard ministre en charge du logement je vous remercie pour cette question qui permett de mettre en avant l'importance du service public de la rénovation de l'habitat France renve et des guichets qu'il porte tels que le syndicat interterritorial pour la maîtrise de l'énergie et de l'habitat en Gironde grâce au service public France renve les français bénéficient d'un tiers de confiance auprès de qui recueillir une information et des conseils indépendants et remonter toute difficulté rencontrée dans un projet de rénovation l'État est au rendez-vous pour poursuivre la consolidation de France Renov à travers les pactes territoriaux qu'il cofinance avec les collectivités comme vous le savez mon accompagnateur renve est l'acteur clé dans le parcours du ménage lorsque celui-ci se lance dans une rénovation d'ampleur et souhaite bénéficier de l'aide financière importante de ma prime renve il appuie le ménage du début à la fin du projet tant sur les aspects techniques que j'ai sur les aspects administratifs nous bénéficions d'une année de recul sur le fonctionnement de ce nouvel acteur ce dispositif fonctionne bien il s'encre de plus en plus dans les territoires et des partenariats efficaces sont noués avec les collectivités et nous souhaitons que ces partenariats se poursuivent et soi renforcés je salue d'ailleurs plus largement l'engagement de l'ANA de ses partenaires historiques et des professionnels de la rénovation qui ont su s'adapter pour garantir des travaux de qualité dans un parcours sécurisant pour le ménage grâce aussi signalements qui lui sont remontés par le réseau France renove et une politique de vigilance qui permet de détecter les les suspicionss de fraude nous avons également réussi à éviter l'année dernière 500 millions d'euros de fraude vous le savez ça a été indiqué par par mes collègues Catherine vauterin et améline Montchalin sur la politique antif-raude de l'État nous avons également bénéficié de retour d'expérience d'unan qui nous permettent avec l'ANA de mettre en œuvre de nouvelles mesures pour sécuriser les ménages dans leur parcours de rénovation et pour exclure plus rapidement des acteurs malveillants elles seront traduites prochainement par voie réglementaire par ailleurs la proposition de loi contre toutes les fraude aux aides publques initié par Thomas CASNAV que le Sénat examinera bientôt propose également de nouveaux leviers d'action par exemple concernant l'encadrement des mandataires financiers ou l'augmentation des sanctions contre les fraudeurs merci madame le ministre monsieur gilet pour une poignée de seconde oui merci monsieur le Président merci madame la ministre pour votre réponse mais ce que l'on voit bien c'est que quand on est sur du secteur public quelque part la qualité est au rendez-vous quand on est sur plutôt du privé c'est là où il y a quand même une distorsion et n'oubliez pas les renoncement qu'il y a eu dans le cadre des accompagnements qui ont fait qu'à certains moment les enveloppes ont été parfois même sous-consommées merci le transport et la distribution de la presse la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire sur le terrain bien que la direction de La Poste affirme tout mettre en œuvre pour assurer ces dernières à chaque fois c'est le même scénario diminution des horaires d'ouverture avec suppression progressive de certains services et des effectifs jusqu'à la fermeture définitive du bureau ceci on imposant dans le même temps un modèle économique qui fait la Parbelle au tout numérique et qui ne satisfait personne d'autant plus qu'il met à l'écart les plus vulnérable tout aussi grave la Banque Postale censé être le dernier rempart contre l'exclusion bancaire déserte progressivement nos territoire sans parler des distributeurs automatiques de billets qui coûteraient trop cher en maintenance et que l'on ferme brusquement ainsi année après année les fermetures de bureaux de poste pour absence de rentabilité se multiplient bureau remplacé au mieux par des agences postales communales ou des relais des relais commerçants qui ne procurent pas le même niveau de service dans ce contexte et en responsabilité les élus les maires au premier chef soucieux de garantir un égal accès aux services essentiels n'ont pas d'autre choix que de prendre en charge les dépenses d'investissement comme de fonctionnement de ces points de contact il non que trop conscience qu'avec la fermeture d'un bureau de poste c'est tout un écosystème qui est menacé les commerces de proximité en premier chef et particulièrement dans le monde rural déjà fragilisé le prochain contrat de présence postale territoriale 2026-2028 devant être signé en fin 2025 je souhaiterais donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour stopper l'hémorragie et faire respecter strictement les obligations de la loi de 2010 relatives à l'entreprise public la poste et aux activités postales je vous remercie merci Madame la Ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Corine Ferré dans un contexte général de baisse de fréquentation des bureaux de la Poste elle ne cesse de d'adapter les modalités de sa présence toutes les modifications horaires sont réalisées dans le respect du contrat de présence postale signée par la poste l'AMF et l'État ce contrat stipule notamment que la poste adapte son réseau de points de contact en nouant des partenariats locaux publics ou privés tout en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale en dialogue constant avec les élus du territoire concernant le Calvados au 1er janvier 20205 94,9 % de la population se trouve à moins de 5 km d'un point de contact postal ce taux d'accessibilité est en hausse de 0,3 % par rapport à 2024 dans ce département le réseau postal demeure significatif avec 189 points de contact donc 71 bureaux de poste 81 agences communales 37 postes relais s'agissant des distributeurs automatiques de billets un seul retrait est envisagé par la Banque Postale en 2025 dans votre département suite à l'obsolescence de l'appareil certaines communes sont équipées de dab d'un réseau concurrent de manière générale pour les communes équipées d'un seul dab porté par la Banque Postale cet équipement est maintenu et le cas échéant renouvelé depuis 2021 une dotation annuelle inscrite au projet de loi de finances a été mise en place 2024 et 2025 ont connu les dotations les plus historiquement élevées 174 millions d'euros chacune pour soutenir cette mission de service public enfin la première séance de travail de l'Observatoire national de présence postale sur le prochain contrat de cette présence postal a lieu le jeudi 27 mars prochain il est donc encore trop tôt pour annoncer ce qui sera mis en œuvre dans le cadre de ce contrat soyez assurés madame la sénatrice que le gouvernement est vigilant au bon accomplissement par la poste de ses missions de service public et de son soutien il n'a jamais été remis en question merci