Création et fonctionnement des communes nouvelles(Législation en commission)

commencer notre séance de législation en commission, ce que nous ne faisons pas très souvent. Alors, je rappelle le le mode opératoire, nous avons tout d'abord l'auteur de notre proposition loi, madame Sonia de la Prouveé, qui nous présentera le texte. Ensuite, nous donnerons la parole à nos trois rapporteurs dans l'ordre qui leur siera, après à madame la ministre pour un propos général.

Une discussion générale s'en suivra pour ceux qui souhaitent prendre la parole. Ensuite, nous examinerons les amendements et à la fin, nous voterons le texte. Tout ça dans un délai qui ne devrait pas excéder si c'était possible 9h45 de façon à ce que chacun puisse vaquer ses occupations les nôtres se déroulant toujours en commission des lois toute la matinée jusqu'à peu près midi et demi.

Donc je commence tout d'abord à passer la parole si elle est prête pour ça et je vois qu'elle est prête manifestement à madame Sonien de la Proté pour nous présenter sa proposition de loi. Merci beaucoup madame la présidente, madame la ministre, madames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition que nous examinons aujourd'hui est issue d'un travail transpartisan conduit avec des collègues qui ont cigné ce texte dans le cadre d'un groupe de travail spécifiquement consacré aux communes nouvelles. En sachant que le Sénat travaille depuis de nombreuses années sur ce sujet euh et c'est pas la ministre présente ici que je salue qui dira le contraire.

Ce travail s'est appuyé sur des retours de terrain partagés sur l'ensemble de nos bancs. Et je salue ici l'implication de notre collègue Bernard Elcro qui est président de la délégation collectivité territoriale et qui a largement abondé ses travaux. Pour ma part, le Calvados comporte un très grand nombre de communes nouvelles et je suis régulièrement interpellée par les élus locaux sur les nombreuses difficultés juridiques, financières, administratives, organisationnelles qu'ils rencontrent depuis la création et le fonctionnement de leur commune.

À l'approche des prochaines échéances municipales, il nous a parutu nécessaire de proposer plusieurs mesures pour sécuriser les élus dans l'exercice de leur mandat et simplifier le fonctionnement de de leur communes. En effet, si les communes nouvelles sont un outil pertinent et efficace, cela n'est possible qu'à condition que leur cadre juridique soit lisible, stable et opérationnel. C'est l'objet de cette proposition de loi, c'est-à-dire une sorte de loi ballée après la loi fondatrice pour régler tous les problèmes récurrents depuis un certain nombre d'années.

Le texte qui est soumis est volontairement ciblé, il comporte 11 articles hors disposition de gage et nous avons fait le choix assumé d'un texte de niche consacré aux communes nouvelles exclusivement pour proposer les ajustements nécessaires. Sans revenir sur le dispositif, je rappellerai que ces créations à l'initiative des élus ont permis, quand cela a été utile, de conforter des services à la population, de renforcer la capacité d'action locale, en particulier dans les territoires ruraux. Et cette cette création a toujours été à l'initiative des élus et pas à l'inverse.

Il ne s'agit pas ici de répondre à la question : "Y a-t-il trop de communes en France ?", C'est pas du tout le sujet, mais plutôt pour celles qui le souhaitent de leur permettre de se regrouper pour de bonnes raisons, savoir être plus efficace auprès des habitants, développer leur capacité d'action, de leur simplifier la tâche dans un cadre plus clair et rendu plus simple. Les premiers articles donc visent à lever les freins identifiés à ces regroupements, notamment le ratch simplifier leur rattachement à un EPCI.

Le des articles prévoient également la possibilité pour les communes constitutives d'adopter une charte de gouvernement, ce qui est réellement un outil absolument nécessaire pour bien faire fonctionner la commune au travers de des années qui suivent son installation. D'autres dispositions visent à faciliter la création de communes nouvelles situées sur plusieurs départements régions, même si je sais que ce sujet fait débat. Plusieurs mesures financières sont importantes pour garantir notamment à titre transitoire le maintien de l'éligibilité à la DETR par exemple quand certaines commun quand les communes historiques étaient éligibles.

Le texte s'attache à limiter les effets de seuil défavorables. Alors là, c'est vraiment une question récurrente depuis de ma nouvelles années lié à la création d'une commune nouvelle, notamment l'éligibilité à la loi SRU et leur application parfois de ces effets de seuil était disproportionné et ça rendait par impossible notamment l'application de certaines dispositions par l'absence de continuité urbaine sur un territoire très étendu au regard d'une densité de population faible. Enfin, plusieurs articles visent à sécuriser le fonctionnement institutionnel des des collectivités.

Madame la présidente, mes chers collègues, je n'irai pas plus loin puisque les rapporteurs euh feront évidemment largement les choses et m'ont auditionné, mais cette proposition loi ne modifie pas l'équilibre général du dispositif bien évidemment, ni même du dispositif des communes dans notre pays également. Elle en corrige par contre les rigidités, sécurise les modalités de mise en œuvre en renforce l'efficacité au service des élus et des territoires et des habitants des territoires. Elle s'inscrit dans le rôle du Sénat pleinement comme chambre des collectivités territoriales et je forme le vœu que nos travaux en commission des lois permettent d'enrichir ce texte dans le même esprit de pragmatisme et de bon sens qui a précédé sa rédaction.

Je vous remercie. Merci ma chère collègue. Je vais passer la parole à nos rapporteurs en une seule fois dans l'ordre qu'il vous plaira.

Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Nous sommes donc réunis ce matin pour examiner la proposition de loi qui vise à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles déposées le mois dernier par notre collègue qui vient de s'exprimer Sonia de la pauvreté. Ce texte fait suite à un groupe de travail qui a été mené sous la conduite du gouvernement qui associait un certain nombre de parlementaires de différents groupes dans le prolongement du reste de travaux d'information qui avait pu être conduit par le Parlement et spécifiquement madame la ministre par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales qui ne vous est pas inconnu.

Le cadre juridique des communes nouvelles créé par la loi dite RCT de 2010 était un texte sans doute intéressant mais qui est apparu perfectible au fur et à mesure du temps. Des cas de figure survenu et des difficultés concrètes qui se sont posées sur les communes nouvelles ont imposé des transformations. Ce texte dont nous discutons aujourd'hui vise à apporter de nouveaux ajustements au régime des communes nouvelles dans l'objectif d'en favoriser le développement et d'en faciliter le fonctionnement.

Il entend apporter efficacement des réponses à des problèmes certes circonscrits mais bien identifiés étant donné comme nous aurons l'occasion de le redire qu'il ne s'agit pas de trancher aujourd'hui des questions qui seraient nettement plus structurelles telles que la gouvernance des communes nouvelles ou le statut des communes et des mes déléguées. Vous conviendrez aisément que ces questions déterminantes devraient faire l'objet d'un texte qui qui doit être pour nous distint. Je commencerai donc par présenter le contexte dans lequel intervient cette proposition de loi en rappelant les dernières évolutions législatives ainsi que les grandes lignes du bilan actuel des communes nouvelles.

À l'origine de la création des communes nouvelles se trouve une singularité française que tout le monde connaît, le nombre élevé de communes et la forte proportion de petites communes. La moitié des communes françaises ont moins de 500 habitants. Conduisant certains à parler d'miettement sinon d'atomisation communale.

Près de 40 ans après la loi Marcelin de 1971 dont la caractéristique était d'être très autoritaire, la loi RCT de 2010 visait à atténuer le phénomène d'mettement communal par la création ou la possibilité de création de communes nouvelles. Depuis cette date et afin de développer les communes nouvelles, le législateur s'est effacé au moins deux reprises d'apporter davantage de souplesse, notamment par la loi du 16 mars 2015, dite loi Pellissard et celle du 1er août 2019. Aujourd'hui, la création d'une commune nouvelle repose sur le volontariat et intervient en pratique à l'initiative des conseils municipaux des communes qui souhaitent se regrouper ou alors d'un établissement public de coopération intercommunale.

En dépit des assouplissements dont je viens de parler, le développement des communes nouvelles semble s'essouffler dans le temps. Depuis 2010, certes 844 communes ont été créées correspondant au regroupement de 2724 communes. Ce faisant, le nombre de communes françaises a diminué de 5 %.

La France comptant désormais moins de 36000 communes. Nous sommes à 34875 communes au 1er janvier 2025. Toutefois, ces chiffres marquent des contrastes à la fois selon les années et selon les régions.

Après les pics de création de commune nouvelle constaté entre 2016 et 2019 avec notamment 313 commune nouvelles créées en 2016 et 215 en 2019, la dynamique s'est ralentie depuis 2020. Seul depuis lors, 72 communes nouvelles ont été créées, 41 par exemple en 2025. Ces derniers chiffres ne sont pas dénués de lien avec la perspective du renouvellement général de 2026 qui, vous le savez est une barrière qui handicape la création de communes nouvelles.

La répartition de ces communes nouvelles sur le territoire est aussi loin d'être homogène. On le sait, 40 % des communes nouvelles se situent dans le car nord-ouest contre 13 % dans le sud-est. L'essoufflement de cette dynamique des communes nouvelles est probablement multifactoriel et les causes exogènes telles que la crise sanitaire de 2020 ne peuvent être ignoré.

L'essoufflement de la dynamique des communes nouvelles néanmoins fait que celles-ci sont confrontées à un certain nombre d'obstacles et de difficultés dans le dans leur organisation et leur fonctionnement. Et ces obstacles peuvent constituer de véritables freins à leur développement qui est une perspective, je le crois, commune. Il s'agit là d'éléments dont vous avez toutes et tous eu connaissance à travers votre expérience locale et qui nous ont été évoqués l'ordre et de travaux que nous avons mené ces dernières semaines dans les auditions.

Citons les effets de seuil dans l'application de nouvelles obligations légales, les surcouts initiaux, voire encore les réorganisations de certains services publics. Je cède la parole à ma collègue Anne Sophie Patrou. Merci Éric.

Madame la ministre, mesdames et messieurs, dans ce contexte, la proposition de loi de notre collègue Sonia de la provauté entendant donné un nouvel élan à la dynamique des communes nouvelles. À cette fin, elle poursuit quatre principaux objectifs : simplifier et faciliter la création de communes nouvelles, accompagner la création des communes nouvelles par des dispositions transitoires qui faciliteraient leur amorçage. favoriser la continuité avec les communes historiques et enfin faciliter la procédure de diffusion.

Sur le premier axe, le texte contient trois dispositions destinées à faciliter et simplifier la création de commune nouvelle. L'article 1er prévoit tout d'abord d'alléger la procédure visant à déterminer à quel PCI à fiscalité sera rattaché une commune nouvelle regroupant des communes appartenant à des EPCI distincts. L'obligation actuelle de consulter les conseils municipaux de l'ensemble des communes membres serait ainsi supprimé.

Le cas de figure des communes nouvelles dont le territoire se trouve à cheval sur plusieurs départements peut également constituer un obstacle. C'est pourquoi l'article 3 permettrait aux communes d'outrepasser le véto opposé par le conseil départemental au projet de fusion tout en introduisant une règle dérogatoire qui permettrait aux communes nouvelles comptant entre 3500 et 4000 habitants d'être rattachés à un canton unique. Enfin, l'article 2 propose une procédure spéciale de création d'une commune nouvelle pour intégrer au projet une commune nouvelle qui serait à l'issue de trois scrutins d'affilé toujours dépourvus de conseil municipal.

Les habitants seraient alors appelés à se prononcer sur un projet de fusion à l'initiative du préfet. Sur le deuxième axe qui vise à favoriser l'amorçage des communes nouvelles par des dispositions transitoires, la proposition de loi prévoit en premier lieu d'améliorer l'accompagnement financier au cours des premières années de leur existence. L'article 4 prévoit ainsi de porter la garantie d'éligibilité à la DETR 6 ans tout en la réservant aux communes nouvelles dont toutes les communes historiques y étaient éligibles.

Quant à l'article 5, il permet d'inciter à la création de commune communauté par des conditions de versement de la DGF interco plus favorable. En deuxième lieu, le texte se saisit du sujet des effets de seuil susceptible, comme l'a rappelé notre collègue Éricou, d'entraver le bon fonctionnement d'une commune nouvelle. L'article 6 permettrait alors au préfet de déroger temporairement à certaines normes législatives relatives notamment aux logements sociaux ou à l'accueil des gens du voyage.

La durée de cette dérogation ne pourrait toutefois excéder la date du 3e renouvellement général des conseils municipaux. suivant la création de la commune nouvelle. En complément, l'article 7 voudrait permettre au préfet, saisi pour avis conforme de s'opposer à tout projet de réforme des services de l'État ouverts au public, à l'instar des écoles ou des brigades de gendarmerie.

Enfin, dans l'objectif de s'aligner sur les modalités de la loi du 21 mai 2025, l'article 8 fait bénéficier le conseil municipal de la commune nouvelle de la présomption de complétude. Celle-ci offre la possibilité aux communes de moins de 1000 habitants de déposer des listes réputées complètes malgré deux candidats de moins que l'effectif légal. Afin de préserver l'ancrage local spécifique au sein d'une commune nouvelle incarnée par l'entité commune déléguée.

L'article 9 interdirait tout cumul des fonctions de maire déléguées de plusieurs communes déléguées. Le dernier axe de la proposition de loi à travers les articles 10 et 11 consiste à faciliter la procédure de diffusion, c'est-à-dire que lorsque les communes formant la commune nouvelle se séparent. Dans ce but, il est notamment proposé de ramener à 6 mois contre 1 an aujourd'hui le délai de confirmation de la demande de diffusion à l'issue duquel le préfet de département est tenu de prescrire une enquête publique ou encore de prévoir l'élaboration d'une étude d'impact sur les conséquences de la séparation sur la commune nouvelle et son EPCI.

Je laisse à présent mon collègue David Marguerite vous présenter les principes qui ont guidé nos travaux et les principales évolutions que nous vous proposerons tout à l'heure. Merci beaucoup chers collègues, madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous sommes et vous l'avez compris tous les trois favorables à l'esprit et aux objectifs de ce texte. les différentes auditions comme l'analyse approfondie du texte et tout au long de ces auditions, nous avons eu à cur de veiller au respect de la philosophie qui a été celle des auteurs du texte avec notre notamment trois objectifs.

Le premier, c'est bien de renforcer la souplesse dont parlait l'auteur du texte, notre collègue Sonia de la Proveté, d'alléger les procédures et de faire en sorte de préserver la liberté des élus locaux dans la définition d'un véritable projet de territoire. Nous partageons tous les trois conviction forte. La commune nouvelle peut-être un succès, mais elle ne peut être un succès qu'à la condition d'être le fruit d'un véritable projet de territoire.

Elle ne peut être créée pour des raisons qui seraient des raisons purement défensives au risque de fragiliser l'union auquel elles auraient procédé et de déboucher par la suite sur une rupture. Nous avons les uns et les autres sur nos territoires respectifs des expériences où parfois les communes nouvelles ont été créées pour des effets d'opportunité et donc pour des raisons purement défensives. Ce qui se traduit plus tard par des difficultés dès lors que l'on n'a pas réfléchi à un vrai projet de territoire.

Ce principe a commandé l'ensemble de nos travaux de nos travaux et nous avons fait en sorte à la lecture de ce principe d'apporter des modifications aux grandes préoccupations des élus tout en améliorant à la marge la philosophie du texte. Il y a de ce point de vue deux grands deux grandes catégories de préoccupations. La première qui est d'ailleurs le cœur du texte, c'est de renforcer les dispositions transitoires qui visent à faciliter l'installation des communes nouvelles au cours de leurs premières années d'existence.

Il y a de ce point de vue trois dispositifs dont ma collègue vient de parler à l'instant. Nous sommes en particulier d'accord avec les auteurs du texte sur la question du franchissement des seuils qui est un vrai sujet, la le franchissement des seuils légaux du fait de la création d'une commune nouvelle. Et ce franchissement peut-être un véritable frein à la création de nouvelles communes.

Nous avons eu des expériences dans nos départements respectifs avec parfois des pertes de dotation très significatives liées au franchissement du seuil. Euh les auteurs du texte apportent des réponses très précises à ce franchissement. Pour y répondre, en effet, le pouvoir préfectoral de dérogation qui est prévu dans le texte à certaines normes législative, c'est prévu à l'article 6, il est tout à fait inédit sur le plan juridique qui nous semble totalement conforme à la hiérarchie des normes dès lors qu'il est d'ailleurs très encadré dans le texte et il nous semble surtout en adéquation avec la préoccupation des élus sur le terrain.

Nous faisons donc le choix d'approuver ce principe tout en lui apportant des ajustements techniques. Pour satisfaire à cet objectif de disposition transitoire amélioré, nous avons nous sommes attardés en particulier sur l'article 7 qui propose des modifications substantielles relatives au maintien des services publics à la suite de la création d'une commune nouvelle. En effet, la fermeture d'un service public qui surviendrait peu de temps après la création d'une commune nouvelle apparaîtrait comme un véritable obstacle pour toutes les communes désireuses de se lancer dans un tel projet.

Euh néanmoins, ce qui est proposé dans le texte, à savoir la saisine du préfet en cas de projet de réforme d'un service public affectant le territoire de de la dite commune euh nous semble devoir être modulé, même si euh cette proposition euh va dans le beau dans le bon sens. Pourquoi ? parce que la question de la vie conforme mais de fait l'État dans une situation de compétence liée et le préfet dans une posture pour le moins singulière qui pourrait d'ailleurs être attentatoire à la question de l'unité de l'État puisque cela revient à contredire une décision le cas échéant prise par une autre administration que par ailleurs sa portée pourrait être très limitée en pratique si l'on prend l'exemple de la fermeture d'une école.

Le préfet qui viendrait s'opposer à la fermeture d'une école, décidé donc par une autre administration, n'aurait ni l'autorité pour le faire, ni les moyens budgétaires pour procéder à ce refus de fermer l'école. C'est la raison pour laquelle si le dispositif est très intéressant, nous proposons de rendre la vie simple et pas conforme pour éviter ce problème de cohérence au sein des services de l'État et le caractère assez peu opérationnel d'un avis d'un avis conforme. Toujours dans la perspective de faciliter les dispositions transitoires, nous proposons d'améliorer la proposition qui est faite sur la DETR.

En effet, la proposition dans le texte initial propose de passer le maintien des dotations de 3 à 6 ans, ce qui nous semble aller dans le bon sens. En revanche, la condition que toutes les communes historiques bénéficient de la DOTR pour pouvoir faire en sorte que la commune nouvelle en bénéficie nous semble restrictive. Donc nous proposons que une seule commune historique au sein de la commune nouvelle qui bénéficiait de la DETR pourrait donc permettre à l'ensemble de la commune nouvelle de bénéficier pendant 6 ans de ce mécanisme, ce qui est donc une extension par rapport à ce qui est proposé.

Donc vous l'avez compris, sur la première série de préoccupations, nous proposons des modifications essentiellement techniques sans remettre en cause la philosophie des auteurs sur la seconde préoccupation qui consiste à assouplir les contraintes pour créer pour éviter de créer davantage de de complexité. Nous avons veillé à ce que la liberté des élus dans la définition de de leur projet soit totalement préservé. C'est la raison pour laquelle sur la question de la charte de gouvernance dont parlait mes mes deux collègues, nous proposons de la maintenir sans la sortir de contraintes qui seraient des contraintes lourdes, je pense en particulier au renvoi à un décret au Conseil d'État pour en définir le contenu ou je pense également à la question des règles de vote de cette charte.

Nous proposons donc de la maintenir, de la citer dans la loi puisque ça peut être un outil en effet très utile pour construire un projet de territoire sans la sortir de contrainte qui viendrait à l'encontre de l'esprit du texte. Nous proposons euh par ailleurs de ne pas approuver de nouvelles contraintes. Euh je pense à la question de l'interdiction du cumul entre les fonctions de maire et de maire délégué.

Pourquoi ? Parce que nous comprenons parfaitement l'esprit sur la question de l'ancrage local euh du maire délégué. Euh néanmoins, nous pensons que la question du maire délégué, des communes déléguées pourrait utilement faire l'objet d'un texte différent, se poser notamment la question euh de euh du retrait des délégations du maire délégué, le cas d'chéance qui n'est pas possible aujourd'hui.

La question de leur indemnité également mérite d'être posée, mais il nous semble que dans un texte d'ajustement qui vise à faciliter la vie des élus créer cette contrainte notamment en cours de mandat où parfois il n'y a plus suffisamment d'élus pour être maire délégué issu de la commune. En tout cas, c'est l'esprit du texte nous semblait en l'état euh on va dire un peu un peu précoce. Euh la troisème chose toujours pour simplifier, assouplir les contraintes, c'est l'article 3 avec une solution alternative pour permettre à certaines communes d'obtenir le rattachement à un canton unique, ce qui a nourri plusieurs débats au cours de nos auditions puisque cela concerne en effet quelques communes.

Nous avons fait le choix de vous proposer un dispositif qui règle le problème pour les communes concernées sans toucher aux effets de seuil et sans créer de nouveaux effets de seuil. Donc les les communes concernées pourront régulariser cette situation avant le 1er janvier 2027 sans pour autant que nous revenions sur les seuils de 3500 habitants compte tenu du caractère extrêmement sensible du découpage cantonal. fin euh nous avons procédé à des ajustements qui nous apparaissent utiles pour combler un vide juridique sur la composition de contrôle des listes électorales.

Vous l'avez compris, les débats de ce matin pourront nourrir utilement nos réflexions et donc enrichir le texte avec un enjeu des enjeux plus structurants qui ne sont pas abordés. Ce texte ne propose pas une révolution, il n'y a un grand soir sur les communes nouvelles, mais elle permet de régler des problèmes très concrets, très pratiques qui se posent dans nos territoires dont nous avons les uns et les autres entendu parler. euh sans pour autant régler des questions vraiment substantielles qu'il faudra régler et c'est un appel peut-être à les régler notamment sur la question de l'objet juridique commune nouvelle, comment le traiter plus tard, ce qui pose la question des communes déléguées.

Et c'est donc dans cet esprit que nous vous proposerons, sous réserve d'adoption des amendements, d'adopter cette proposition de loi. Merci madames et messieurs les rapporteurs. Madame la ministre, à vous la parole.

Madame Merci madame la présidente, madame l'auteur de ce texte, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, donc chacun le sait. Euh si la France est bien une République une indivisible, elle est aussi une République de commune. Cela a été dit avec la particularité de représenter euh la plupart enfin plus de près de la moitié des communes euh européennes.

Le nombre de communes et ben n'est ni un problème né en sujet. En soit, c'est une réalité culturelle. Mais justement parce que la commune est au cœur de la République, le président de la MF de l'époque, Jacques Pellissard, a inventé la commune nouvelle pour que les communes soient fortes et vivantes, considérant qu'elles étaient irremplaçables dans la proximité, mais qu'elles ne pouvaient perdurer, être robustes que si elles étaient aussi euh en sur le champ de l'efficacité avec cette, on va dire cette sorte de pépite de libre administration des collectivités puisque la commune nouvelle est un libre choix de toutes les communes qui adhèrent, c'est à la main des élus locaux et que il ne peut pas y avoir, on va dire, d'imposition et nous le verrons d'ailleurs quand nous parlerons des communes sous délégation spéciale.

Alors, les tentatives de d'évolution des communes avaient déjà existé précédemment, vous le savez, avec la loi dite Marcelin. Ce système a peu opéré finalement parce qu'il était plutôt contraint. Et ce qui a été fait aujourd'hui, c'est simplement, vous l'avez dit, de simplifier.

Je crois que nous sommes dans une are de simplification après une évaluation conséquente à 360° du dispositif existant, ce qui est quelque chose d'assez inhabituel dans notre pays. Il s'agit de faire des réglages euh de facilité et d'avancer mais en gardant bien cette idée d'un projet tout à fait volontaire. Alors, la taille moyenne des communes nouvelles est de 1600 habitants.

Alors, on peut avoir en tête la Sens et Hansy, mais la plus petite est en Aège. Elle fait 20 habitants. C'est l'addition de deux communes les plus petites du département.

Donc la commune nouvelle n'est pas un modèle uniforme. C'est exactement comme ce que nous avons en adaptation à partir de la taille des commune. Donc il nous faut effectivement entendre que c'est un cadre souple, adaptable selon notamment la taille de ces communes nouvelles, mais pleinement inscrit dans ce principe qui est cher au Sénat de différenciation territoriale dans toute sa déclinaison.

Vous l'avez redit, je n'y reviendrai pas. comment ce mouvement a connu des hauts et des bas, disons-le, mais que c'est encore une fois euh une liberté qui est donné aux élus et un objectif pour lequel personne, en tout cas euh pas le gouvernement n'a un objectif quantitatif. Encore une fois, c'est euh c'est cette liberté euh euh que nous euh donnons.

Je le disais, elle simplifie, elle sécurise par le projet de territoire, vous l'avez évoqué aussi par la sécurisation des données financières parce que vous ne pouvez pas créer une commune nouvelle, garder la même configuration et engendrer des pertes alors même que vous créez la commune nouvelle pour apporter un peu plus de de de services. On a vu aussi le maintien du maire délégué, même si effectivement il y a des questions, il y en aura toujours. Le lissage des effets de seuil, c'est-à-dire on ne se dérobe pas aux obligations qui sont faites par la taille, mais on permet de lisser le temps pour y arriver.

Nous aurons quelques questions autour de vos amendements. Euh je je n'y reviens pas euh maintenant. En tout cas, je remercie le Sénat par l'engagement de Sonia de la pauvreté beaucoup d'entre vous de vous être saisi de ce sujet et que parfois les textes dis simple et sans grande ambition sont aussi des textes qui marchent bien et dont on a besoin.

Merci pour ce portage transpartisan de cette PPL qui est aussi enfin qui qui répond encore une fois, je l'ai dit, il y a aucune vision idéologique ni logique de rationalisation territ n'aime pas. Disons que cette PPL, elle permet effectivement d'améliorer la réussite du choix qui est fait par des communes, de composer une commune nouvelle. C'est un exercice, c'est un peu sans doute comme une famille recomposée.

Chacun a son identité, ça ne s'efface pas mais on reconstitue une entité nouvelle. Il faut du temps, de la bonne volonté et de la solidarité. Je vous remercie.

Merci madame la ministre. La discussion générale est ouverte pour ceux qui souhaiteraient prendre la parole avant l'examen des amendements. Madame la présidente Cuckerman.

Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux saluer tout d'abord le travail bien évidemment des rapporteur, redire sans sans allonger les débats tout d'abord, je crois l'importance de ce qui pourrait être une petite proposition de loi, mais qui d'abord a été travaillée en partant des réalités et des expériences et finalement pour une fois d'une proposition de loi qui vise à la fois à évaluer, à corriger, euh à rattraper des oublis de d'une série de textes successifs que nous avons pu connaître et adapter le plus et le mieux possible à la réalité. Euh je crois que c'est une bonne chose et en tout cas je je le dis ici parce que nous l'avons trop vécu sur des précédents textes. C'est mieux de le faire ainsi que de passer au forceps dans des textes qui n'ont rien à voir, voir des projets de loi de finance parfois même euh le devenir et l'avenir de commune nouvelle.

Voilà pour les plus anciens. Chacun se souviendra de quelques échanges que nous avions eu à l'époque sur ces sujets. Donc en l'état bien évidemment nous voterons cette proposition de loi et et nous nous félicitons que sous une forme d'unanimisme nous puissions la soutenir pour qu'elle puisse trouver son déboucher à l'Assemblée nationale au plus vite parce que derrière cela, elle demeure la capacité à régler un certain nombre de freins qui cumulés peuvent parfois devenir des fortes pesanteurs pour les communes après le scrutin qui se déroulera dans maintenant quelques semaines.

Merci. Merci madame la présidente. Monsieur Pierre Alain Roiron.

Oui madame la présidente, messieurs madames les rapporteurs, madame la ministre, cette proposition de loi répond à l'objectif louable de relancer la dynamique des communes nouvelles après un ralentissement comme cela a été indiqué par les rapporteurs constatés depuis 2020. Sur ce constat, nous partageons naturellement l'analyse des rapporteurs. Certaines propositions et disposition vont dans le bon sens que l'allègement des procédures de rattachement aux EPCI ou encore l'application du mécanisme de réputé complet.

Mais ce texte est aussi comme vous l'avez été dit soutenu par le gouvernement qui a engagé une procédure accélérée afin qu'il puisse être adopté avant les élections municipales. Or nous légiférons ici pour des situations qui nous apparaissent et comme cela a été indiqué assez marginal. Le rôle du préfet peut soulever un certain nombre de questions.

Les communes nouvelles méritent mieux qu'un régime dérogatoire géré au cas par cas par le préfet. Elles ont besoin de règles claires, stables et d'un retour progressif au droit commun. C'est pourquoi nous proposons de ramener de 18 ans à 12 ans la le délai de dérogation à de afin de favoriser un retour plus rapide au droit commun.

Nous proposons également d'aligner le statut des maires délégués sur celui déjà. Concrètement, lorsque le maire retire ses légations à un maire délégué, le conseil municipal devrait pouvoir se prononcer sur son maintien en fonction. C'est une question tout simplement de collégialité démocratique.

Les maires délégués représentent les communes historiques. Leur sœur ne peut prendre ne peut dépendre d'une décision unilatérale. Le conseil municipal doit avoir ce mot à dire.

Cette disposition renforcerait la stabilité, la légitimité démocratique des communes nouvelles. Nous voterons favorablement à cette proposition. Merci monsieur Aron.

Madame Béatrice Goselin. Merci madame la présidente. Je me réjouis de la nature de ce texte.

C'est vrai que c'était important et notamment sur le franchissement des seuils lgaux qui a qui ont posé quelques problèmes dans certaines communes nouvelles qui étaient vraiment inquiétant sur le n le montant des dotations. Par contre, il y a un sujet qui m'interpelle, c'est le nombre de représentants des des communes des délégués communautaires dans les dans les nouvelles communes nouvelles. En fait, à chaque fois qu'on crée une nouvelle un nouveau statut, une nouvelle commune nouvelle, on perd des délégués communautaires par rapport à l'ensemble des délégués des communes historiques.

Et c'est un réel problème de représentativité au sein des EPCI. Je voulais savoir un petit peu ce qu'il en était et si vous avez travaillé ce sujet. Merci.

Merci madame Gost. Madame Agnè Canailler. Oui, merci madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs.

Je voudis dire que ce texte est effectivement bienvenu parce que il est attendu et il a la particularité de pas tomber du ciel et de provenir de la théorie d'esprit bien pensant sur le sujet, mais bien d'être le fruit d'une réflexion transpartisane menée par un groupe de travail piloté par la ministre avec des maires issus de ces communes nouvelles et des parlementaires qui sont sensibles à cette question. C'est un sujet qui n'est pas nouveau parce que déjà en 2018, il y avait eu une proposition de loi qui avait amélioré le fonctionnement des communes nouvelles et on voit bien que l'intérêt c'est d'évoluer en marchant pour euh et bien lever quelques grincements qui existent encore dans le fonctionnement des communes nouvelles et qui freineent les initiatives. Sachant que est préservé le principe de base de la création des communes nouvelles, c'est qu'elles dépendent de la volonté avant tout des élus locaux qui s'engagent dans cette démarche.

Mais il est vrai que il est nécessaire parfois de calmer certains irritants comme dirait la ministre mais pour faire en sorte qu'il y ait plus de communes nouvelles quand envie ou quand besoin et notamment parce qu'il y a un vrai projet et les rapporteurs l'ont dit très clairement. Moi je rejoins donc ce texte est adapté à la réalité. Il est attendu donc je pense qu'il est utile de le voter dans les améliorations qui ont été apportées par les rapporteurs.

Et moi je rejoins la le sujet soulevé par ma collègue Béatrice Goselin sur la diminution des nombres de conseillers parfois pas forcément anticipés et aussi évidemment celle des délégués sénatoriaux en conséquence. Merci madame Cier. Monsieur Michel Masset.

Oui madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. Euh bon, favorablement pardon, je ne suis pas favorable mais personnellement aux communes nouvelles, notamment sur mon département. Ça a toujours pas fonctionné malgré plusieurs essais.

Euh euh cependant, c'est pas pour ça que notre groupe s'y opposera. Je m'interroge juste sur la proximité de passage de ce texte à l'onne des des municipales. Je voudrais simplement rappeler euh que cette fusion doit vraiment naître d'une volonté des communes, qu'il est important d'avoir établi un projet de territoire auparavant et cela dans le but d'augmenter les services aux personnes. rappeler aussi nous dans les communes rurales que le maire délégué a vraiment un rôle social de proximité aussi qu'il faut vraiment renforcer.

Voilà donc notre groupe très certainement sera favorable pour ne pas freiner ce qui souhaitent ces communes nouveles. Merci madame Corine Boursier. Merci madame la présidente, madame la ministre.

Mesdames, madames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la proposition de loi sur les communes nouvelles est un sujet que je connais bien. Dans le ménéloire, nous en avons beaucoup et moi-même, je suis issue d'une commune nouvelle, j'étais maire déléguée. Effectivement, le maire délégué, c'est un rôle de proximité.

Cette proposition répond à un objectif clair, simplifié pour avancer. Sur ce point, nous partageons pleinement l'avis des rapporteurs. Il nous faudra y revenir en effet car comme vous l'avez indiqué, il s'agit d'un texte d'ajustement et il reste encore des sujets de fond qu'il nous que nous devrons travailler ensemble.

Je tiens à remercier les rapporteurs pour le travail effectué et nous voterons cette proposition. Merci. Merci madame Bier.

Madame Patricia Chilinger. Merci madame la présidente. Alors, nous partageons le groupe RDP les propos des rapporteurs.

Je vais pas revenir dessus. Effectivement, la place des délégués communautaires est vraiment quelque chose d'important parce que c'est aussi la vie de la commune et de l'intercommunalité. Et puis après aussi euh le retour qu'on a des communes nouvelles, bah moi je parle du Hain puisque elle était ils étaient assez précoce dans l'installation de commune nouvelle.

Euh c'est aussi le le financement des pertes de d'aide financière puisque en étant en fusionnant n'avait plus le même budget. Donc c'est effectivement une une vraie question. Après, c'est vrai que quand on rencontre des élus assez avec des caractères trempés et tétus, alors qu'on pourrait faire des communes nouvelles alors qu'elles sont collées ensemble et elles ont qu'une église, parfois c'est vrai que on pourrait un peu pousser les choses au niveau administratif et je crois que le rôle des préfets et des présidents, des associations de de maire peuvent aussi promouvoir après l'élection du mois de mars.

C'est vrai que nous vivons de des nouvelles situations. En tout cas, vous dire que le texte est bienvenu et puis je je remercie vraiment beaucoup et le groupe RDPI votera pour naturellement. Merci madame Chilinger, madame Nathalie Goulet.

Oui, merci madame la présidente. Alors, je trouve le texte particulièrement intéressant. Nous dans l'ordre, on est passé de 505 à 381 communes.

Donc, vous voyez le nombre de communes nouvelles a quand même beaucoup impacté le nombre de communes dans l'ensemble. Euh elles ont chacune gardé leur identité. Les des communes euh euh historiques ont gardé leur identité malgré la création de la commune nouvelle.

Donc ça fonctionne plutôt bien et je trouve que ce texte apporte beaucoup de de d'avantag et et beaucoup va pouvoir régler un certain nombre de problèmes. Avec mon collègue Olivier Bitz, nous avons déposé plusieurs amendements dont un que nous défendrons tout à l'heure lié au contentieux qui peut qui peuvent surgir précisément dans ce contexte. Mais dans l'ensemble, ce texte est tout à fait intéressant et en toute hypothèse, nous le voterons.

Merci madame Goul, madame Marie Mercier. Merci madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les communes nouvelles avaient suscité certes beaucoup d'espoir mais aussi quelquefois des déceptions. Alors, je salue le travail pour réparer justement ces quelques dire dysfonctionnements qui ont pu apparaître.

Mais moi, je je me pose une question quand on regarde la carte de France. Comment expliquez-vous c cet engouement dans l'ouest de notre territoire alors que dans d'autres parties de du territoire français, il y en a quasiment pas ? Avez-vous une explication à ça, madame la ministre ?

Ah, je donnerai réponse à madame la ministre tout à l'heure qui est une femme de l'Ouest. Elle aura donc une réponse valorisante, ce qui me va aussi. Madame Catherine Belelleriti.

Merci madame la présidente. Merci madame la ministre. Euh donc ce texte est extrêmement intéressant effectivement et surtout dans le dans le dans le franchissement des seuils légaux.

Euh alors moi je fais partie justement d'une région où ça ne fonctionne absolument pas et les quelques communes nouvelles qui se sont créées ont défusionné par la suite. Voilà. Alors, la proposition qui vise à faciliter et consolider les recours aux communes nouvelles, et bien moi, je voudrais savoir comment garantissez-vous que cette dynamique ne fasse pas se fasse pas au détriment de la proximité démocratique, notamment de la représentation des communes déléguées et de l'implication des habitants dans les décisions locales ?

Les retours d'expérience montrent des situations très contrastées entre les territoires ruraux, périurbains et urbains. Comment votre proposition de loi prend-elle en compte cette diversité afin que les modèles des communes nouvelles reste un choix adapté aux réalités locales et non une solution uniforme. Et puis avant d'aller plus loin dans l'évolution du cadre juridique des communes nouvelles, quels enseignements tirez-vous de des évaluations menées sur celles déjà créées notamment en matière de qualité de service public et de cohésion territoriale ?

Et puis moi, je m'inquiète sur le fait qu'on et bien qu'on a rallongé de 3 à 6 ans et après qu'est-ce qui se passe pour comm une nouvelle ? Comment on réfléchit ensuite euh les financements ? parce que chez moi, par exemple, celles qui ont défusionné, c'était surtout pour un problème financier.

Merci madame Belleri. Je vais passer la parole à nos rapporteurs pour qu'il répondent, je dirais, de façon assez rapide à à aux questions qui ont pu se poser et à ces échanges. Puis à madame la ministre, bien sûr.

Ensuite, nous passerons aux 35 amendements. Merci la présidente. Je voulais moi revenir sur l'interpellation des deux collègues Normandes.

Je partage en tout point leur remarque sur la question de la représentation des communes au sein des EPCI. Je pense que d'ailleurs c'est un véritable sujet de blocage parfois et sommes d'ailleurs pas totalement en phase tous les trois sur cette question mais je voulais moi faire valoir une opinion très forte parce que je suis aussi issu d'un département où il y a eu beaucoup de communes nouvelles. Je crois que c'est quasiment celui où il en a eu le plus ou le deuxième et dans des grandes communautés de communes ou d'agglomération et que en effet cette question elle est extrêmement sensible parce que j'entends l'argument selon lequel la commune nouvelle a une voix qui peut être plus forte parce que regroupée au sein de l'intercommunalité mais néanmoins parfois la la baisse du nombre de délégués elle est extrêmement significative. est parfois divisé par 3 et donc le poids relatif diminue et il y a parfois une dilution euh de la proximité et de la ruralité dans des grands ensemble.

Donc je pense que c'est un vrai sujet et c'est un sujet qui fait l'objet d'un blocage constitutionnel pour dire les choses avec notamment la jurisprudence commune de Salbri qui n'a pas permis de régler ce problème. Alors ce texte par définition ne peut pas régler ce problème peut-être mais là aussi ça mériterait peut-être un autre texte ou une réflexion de fond. Ça suppose de se poser la question de savoir si la commune nouvelle est une nouvelle commune ou un objet juridique différent qui pourrait faire l'objet d'un traitement différent peut-être dans sa représentation.

Je sais pas si sur le plan constitutionnel ça pourrait fonctionner mais en tout cas la question mérite d'être posée parce que moi je peux vous dire que de très nombreuses communes de mon département ont arrêté tout mécanisme de fusion ou de rapprochement à cause de ce problème qui est pour moi le principal frein. Il y a d'autres sujets qui ne sont d'ailleurs pas traités et qui mériteront d'être traités. On en a parlé avec madame la ministre. qui a la question notamment qui est sensible pour la les élus du littoral, c'est la question de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires puisque'aujourd'hui elle est définie la liste des communes qui peuvent y procéder par décret et si plusieurs communes veulent se regrouper et bien elles perdent le bénéfice de pouvoir pratiquer la THRS euh si euh si aujourd'hui le droit reste existant et on ne pourra pas le régler non plus dans ce texte.

Donc il y a des questions en effet qui restent en instance et puis enfin je voudrais juste rebondir sur ce qui a été dit. Oui, en effet, il y a beaucoup de communes nouvelles dans l'ouest du pays, beaucoup moins dans le sud-est en particulier, mais dans d'autres territoires aussi. C'est une vraie interrogation d'ailleurs parce qu'il y a eu un vrai phénomène un peu de contagion dans les départements de l'Ouest de la France et quel le sud de la France a été totalement hermétique à une période je pense que ça mérite une vraie réflexion et je suis très en phase avec ce qu'a dit madame la ministre tout à l'heure.

Je crois en effet que l'émiatement communal n'est pas un problème en soi mon point de vue et que la commune nouvelle ne peut pas être un instrument pour répondre à un problème qui n'en est pas un. C'est je pense ce serait une mauvaise façon d'appréhender les communes nouvelles si on on dit il faut absolument réduire le nombre de communes en France. Je pense pas que ce soit un sujet, toutes les études le démontre et je voulais juste rebondir sur ce qui a été dit.

Ça doit vraiment être le projet de territoire, un intérêt de rapprochement à un moment donné de l'histoire et ce texte permet de faciliter ce projet de territoire, le cas éché. Merci monsieur le rapporteur. Madame la ministre, en quelques mots.

Euh merci en quelques mots. Pardon, pardon, pardon. Je vous ai passé la parole trop vite madame la ministre.

En réalité monsieur Kerouche voulait et madame Patru voulait aussi répondre. Pardon juste une pour revenir sur les les différentes les différentes prises de parole sur les différences de de collaboration selon les les départements, je vous renvoie à André Sickfried et à son étude de la géographie qui montre que les territoires français tout simplement ne fonctionnent pas de manière de manière identique en raison des solidarités qui se sont dessinées dans le dans le temps. À part ça et sur la remarque de madame Beliti au résultats que nous avons eu dans les investigations que nous avons pu mener avec la délégation aux collectivités territoriales vis-à-vis des communes nouvelles qui existent déjà.

Et dans l'enquête assez exhaustive que nous avons pu faire, on se rend compte tout simplement que globalement et de manière assez forte, ces communes nouvelles sont un succès dans le temps dans la mesure où d'une part elles permettent de mettre en œuvre des projets que ne pouvaient pas penser ou imaginer les communes séparément avant que la commune nouvelle ne soit créée, qu'elles ont dégagé des ressources à travers la mutualisation et que globalement, si c'était à refaire 80 % ou 85 % de mémoire d'entre elles le referait. Donc il y a un apprentissage collectif assez fort. Bien entendu, il peut y avoir des défections, ça peut ça peut arriver.

Néanmoins, de manière globale, on peut penser que la commune nouvelle est aussi un moyen de se donner plus de possibilités. La question des communes françaises n'est pas uniquement la question de leur émignettement, c'est surtout la question de la taille dans ce qu'elle condamne certaines communes à une capacité d'agir moins forte que les autres. Et il ne faut pas que la clause de compétence générale ne soit que nominale parce que sinon c'est justement couper les ailes de la commune d'où la possibilité que donne désormais ces communes nouvelles qui avec le texte si vous le votez avec ce texte si vous le votez aujourd'hui se verront soulagés de quelques difficultés qui demeurent.

Merci madame la présidente. Juste reprendre quelques termes. Plusieurs d'entre vous l'ont dit, c'est quand même une initiative qui vient du terrain, qui vient en fait des expériences et des retours d'expérience des uns et des autres, qu'ell soi réussie ou moins réussie, mais c'est grâce aussi à cela qu'on peut avancer.

Euh vous redire que dans l'esprit, on était vraiment sur euh euh le l'esprit d'y amener de la souplesse, surtout pas de de coercition et puis de faire euh de la différenciation. Euh comme l'ont dit mes collègues David et Éric, on est vraiment là-dessus. Euh sur tous les terrains, euh il y a il y a et toutes les régions, il y a des fonctionnements différents.

Donc il il nous tenait à cœur de pouvoir garder cet esprit. Et puis euh là, chacun d'entre vous a pu le dire, la base de la construction d'une commune nouvelle ne doit pas être défensive. Elle est vraiment fondé sur l'identité et c'est pour ça que euh sur euh les les celles qui ont échoué, je pense que l'article qui permet de faciliter la diffusion pourrait aussi venir rassurer dans dans la construction de communes nouvelles puisqu'on se dit on a quand même la capacité à en sortir.

Voilà. Merci. Oui, avant de vous donner la parole, madame la ministre, monsieur Jean-Baptiste Blanc à repentir tardif, il voudrait nous dire quelques mots.

Je lui passe la parole. Oui, merci madame la présidente. En fait, je souhaite m'inscrire dans les pas de notre collègue Marie Mercier à propos de cette France de l'Ouest et celle de l'Est et en particulier celle du Sud-Est.

J'aurais aimé savoir interroger madame la ministre et avoir l'avis des rapporteurs si le gouvernement entend promouvoir ce modèle de la commune nouvelle précisément dans le sud-est qui est si morcelé et miétait moins mutualiste. On a bien compris. Euh voilà, le gouvernement veut promouvoir ce modèle ou pas dans le sud-est ?

Ah, nous allons passer la parole à madame la ministre, mais vous avez donné des idées, madame Lana Tuani. Monsieur Blanc, à qui je passe la parole. Oui, merci madame la présidente.

Bonjour à tous. Je serais presque tenté là à la minute là d'inviter certains membres de la commission des lois à venir en Polynésie pourouvoir pour voir comment fonctionne les communes. Non mais les c'est moi qui a la parole madame la présidente.

Merci. pour voir comment fonctionnent les communes et en particulier les communes dotées de communes associées avec des maires délégué dans des surtout dans les îles où il y a pas de continuité géographique où les maires délégués sont positionnés sur d'autres îles à 3h de la commune centrale en haute mer en voiture en haute mer là où je j'interpelle madame la ministre Je on va soutenir bien sûr ce texte. En tout cas, moi je regarde très particulièrement parce que ce qu'on demande là-bas chez nous, c'est les nouelles prérogatives que les maire délégué, je dis bien parce que c'est l'élu de proximité le plus proche de la population, hormis les pouvoirs de police et d'état civil, en tout cas pour la Polynésie qu'ils ont aujourd'hui.

Je vais regarder de très près ce qu'on va donner comme nouvelle prérogative si ici en métropole. Peut-être aussi ça va nous donner des idées. C'est tout ce que je voulais dire.

Merci. Merci madame Tétuanu. Alors ne vous m prenez pas sur le brouis qui accompagné vos propos.

Je pense que tout le monde accueillait favorablement votre idée d'aller en Polynésie tout simplement. Madame la ministre. Merci beaucoup madame la présidente.

Très très rapidement euh nous vous adresserons ce petit document que nous avons fait qui répond à un certain nombre de questions. Tout savoir sur les communaus nouvelles. J'ai pas dit les communes nouvelles pour les nuls, vous voyez, mais c'est vraiment intéressant parce que ça répond à vos questions et notamment, il y a là une carte qui explique alors on a découpé la France en 4/4, excusez-nous, non pas par gourmandise pour ceux qui connaissent ce gâteau, mais c'est ainsi.

Euh au nord-ouest, il y a 355 commune nouvell euh ce que j'appelle le sud-ouest mais qui démarre à Nant en gros, pardonnez-moi, 183 commune nouvelles, dans le carn nord-est et dans le sud 114. Donc on voit bien effectivement cet effet un peu, je dis pas addiction à la commune nouvelle mais cet effet d'appropriation en dehors du fait que les causes sont multiples et variées parce que encore une fois c'est une liberté qui est prise par les élus. Il y a deux phénomènes qui doivent être prises en compte.

Le premier, c'est qu'il y a dans l'Ouest une culture de la coopération qui a fait que si les premières communes nouvelles sont nés là, les premières intercommunalités sont aussi nées là. Donc c'est cette habitude de travailler un échelle à une échelle de territoire particulière. Et puis je reconnais qu'il y a dans des départements notamment peut-être plus en Normandie euh il y a eu au moment de la loi nôtre ou peut-être aussi dans le manois des préfets euh qui se sont donnés à fond euh sur l'optimisation des communes et de l'intercommunalité.

Enfin, dans les codes d'armor, on a eu ça. Ce qui a donné un résultat de réduction de commune considérable et ce qui me permet de répondre à une de vos questions sur la représentation des communes nouvelles dans l'intercommunalité, il y a deux points. Un, il y a l'accord de Salbri qu'a bien évoqué David Marguerite qui date de 2014.

Cet accord de salie est venu mettre fin à l'accord local d'organisation des interc. Vous pouviez décider tout en prenant en compte comme dans chaque élection dans le respect de la constitution la population de chaque commune, vous pouviez donner à la plus petite commune deux délégués euh communautaires. La contestation par la commune de Salbri de l'organisation de son intercommunalité a conduit à une décision qui est la suivante.

Vous devez prendre en compte pour organiser une interco deux éléments. Un aucune commune ne doit être sans délégué et enfin votre organisation doit prendre en compte un seul critère c'est la population. Donc ça veut dire que la question que l'on a aussi pour les communes nouvelles se pose de manière générale pour les communes.

C'est un point, c'est un peu du lourd. Et deuxième élément de réponse inversé, c'est que on a vu des communes nouvelles se constituer sur la base d'un projet certainement, mais en même temps pour peser dans une interco et pour faire que au lieu d'être une commune et qu'un seul délégué, cette entité qui avait construit un projet, elle en avait quatre ou cinq. Donc vous voyez qu'on est bien sur du surmesure et du cous humain.

Ensuite sur l'importance des diffusions. Il faut savoir que sur 844 communes, il y a à ce stade depuis 2010 trois diffusions. C'est intéressant d'avoir euh le chiffre parce que ça montre que quand il y a une question, elle est douloureuse, elle est difficile.

Ça veut dire que ça se passe pas bien. C'est une sorte de divorce compliqué mais il y en a eu que trois. Ce qui me laisse à penser que euh les communes enfin les élus de l'ensemble des communes historiques ont vraiment élaboré un projet et on fait à la fois un mariage peut-être d'amour mais de raison et apparemment ça ça marche bien pour les communes nouvelles.

Merci de cette précision madame. Le reste me regarde pas. Alors nous allons passer à l'examen des amendements par la magie des irrecevabilités.

Les 35 amendements que je vous invent tout à l'heure sont passés à 29. ce qui est tout de même à nombre assez conséquent lorsqu'on considère que nous avons normalement une demi-heure pour les euh pour pour les examiner, sauf à ce que madame la ministre nous dise que nous pourrons durer jusqu'à 10h qui est l'heure à laquelle nous-même nous devons commencer notre commission. Merci madame la ministre.

Donc nous avons trois quart d'heur pour les examiner. Ils seront présentés par les rapporteurs sauf si bien sûr ceux qui les ont proposés souhaitent les présenter eux-mêmes. Ensuite les rapporteurs nous donneront leur avis.

Madame la ministre donnera son avis. Il y aura une brève discussion si vous le souhaitez et nous voterons. Vote les commissaires de la commission des lois exclusivement avec les délégations qui leur seront rappelées euh même si dans le débat chacun peut s'exprimer.

Tous ceux qui sont présents peont s'exprimer. J'espère été clair sur la question. Je vais passer à l'énoncé de du périmètre de la proposition de loi en application du Vadcom sur l'application des irresfabilités au titre de l'article 45 de la Constitution adopté par la conférence des présidents.

Donc, je vous propose de considérer que le périmètre de la proposition de loi comprend les dispositions relatives à l'assouplissement des règles encadrant la création d'une commune nouvelle, aux modifications rendues nécessaires par la création d'une commune nouvelle du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des limites territoriales des régions, départements et canton au dispositifs spécifiques et temporaires prévus en faveur des communes nouvelles afin de lisser les effets de seuil financiers auxquels elles sont susceptibles d'être confronté à l'octro au préfet de la faculté de déroger au profit des communes nouvelles à certaines normes de nature législative de façon temporaire et pour une période limitée à l'obligation de saisir le préfet pour avis conforme avant toute réforme des services de l'État ouverts au public à l'élection à la composition et au fonctionnement du conseil municipal d'une commune nouvelle aux modalités de cumul des fonctions de maires déléguées de plusieurs communes déléguées à la procédure de diffusion d'une commune nouvelle et enfin aux règles applicables en matière de composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale avec ce qui a été propre suite à une diffusion. Si tout le monde en est d'accord, je vous remercie. Nous allons donc passer à l'examen des amendements.

Euh premier amendement sur l'article 1er, amendement numéro 4, rectifié de madame Nathalie Goulet. Je donne la parole au rapporteur puisque madame Goulet me fait signe qu'elle ne souhaite pas le présenter elle-même. Comment ?

Ah madame madame Goulet. Alors les rapports, je vous le présentez vous-même. Non, madame la présidente, vous avez indiqué que c'était les rapporteurs qui présentaient.

Donc moi, je suis d'une cvilité absolue. Profitez-en. Servilité non pas la commission des lois.

Madame Goulet, vous y avez siégé. Alors écoutez, les les rapporteurs manifestement non n'ont pas la même différence à l'égard de mes propos. Il souhaitent que vous le présentiez.

Allez-y, présenter votre amendement. Oui, madame présidente, très rapidement, il s'agit d'un amendement présenté avec notre collègue Olivier Bitz, membre de cette vénérable commission des lois de façon à ce que les dispositions prévues dans l'article 1 ne s'appliquent pas en cas de contentieux parce qu'en réalité la diffusion et et la réintégration dans une commune nouvelle qui pourrait permettre un changement d'intercommunalité pourrait dans des cas ou dans d'autres euh détourner la procédure qui est en cours. Par ailleurs, il y a un problème de parallélisme des formes puisqu'on demande l'ises communes au moment de la fusion et on demanderait la vie simplement des des communes membres en cas de diffusion.

Il y a un léger problème et donc nous proposons que les dispositions ne s'appliquent pas en cas de contentieux. nos rapporteurs. Merci madame la présidente.

Alors, nous comprenons tout à fait la volonté de nos collègues qui ont déposé cet amendement que d'une certaine façon il y ait des détournements de de procédures ou que il y ait des créations, des attitudes défensives défensives par rapport aux communes aux communes nouvelles. Néanmoins, quatre points qui vont nous amener à une demande de retrait de de votre de votre amendement. Dans les investigations que nous avons pu mener, a priori l'article 1 n'a pas ou ne va pas avoir les les effets que vous que vous escomptez.

D'abord, cet article ne va pas modifier la procédure de retrait d'un EPCI. Il se contente juste d'alléger la procédure de rattachement d'une commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre. Ensuite, et c'est sans doute important, l'article ne va rien changer au cas où un EPCI qui est susceptible de perdre une commune saisirait la la CDCI pour pour s'y opposer parce que la CDCI pourrait certes effectivement à la majorité des 2 tiers adopter une contreproposition de le PCI qui n'a pas été choisi pour les communes.

Pour autant, il faudrait une une acceptation par le PCI initial de ce choix et donc a priori, il ne le fera pas. Euh 3è point euh dans la rédaction de votre de votre amendement serait instauré une consultation qui est obligatoire pour les communes. Or, celle-ci n'aurait pas encore une fois les effets que vous escomptez puisque l'avis de ces communes ne serait uniquement que consultatif d'une certaine façon puisque ni la CDCI, ni le préfet, ni le PCI de rattachement n'aurait à en tenir compte.

Et enfin, il nous semble que votre amendement viendrait complexifier le travail des services de de l'État dans la mise en place d'une commune nouvelle. Alors que vous le savez et vous l'avez noté, la perspective de ce texte, c'est de simplifier la faisabilité des communes nouvelles. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons donc un retrait de cet amendement.

Madame la ministre, merci madame la présidente. Je remercie monsieur le rapporteur pour la qualité, la précision de son argumentation. J'ai la même donc c'est un avis défavorable même si je comprends une situation particulière qui aujourd'hui fait l'objet d'un contentieux mais qui ne sera pas impacté par ce madame Goulet face à la demande de retrait des rapporteurs.

Non non je maintiens madame la présidente. D'accord. Alors euh seuls les membres de la commission votent effectivement.

Euh qui euh est pour cet amendement ? Qui s'abstient ? Oui, [rires] laissez-moi parler.

Qui est contre ? Il n'est donc pas adopté. Je vous remercie.

Alors article additionnel article 1er amendement numéro 6 de monsieur Anglars irrecevable sur le fond d'article 45 amendement numéro 1 rectifié bis de madame Nathalie Goulet. Oui madame la présidente, il s'agit de la condition de continuité puisque le on donne beaucoup de souplesse au préfet que parfois il y a des légères difficultés sur ce sujet. On propose que le préfet dispose d'une compétence supplémentaire.

Rapporteur pour le coup c'est un avis défavorable. Il nous le droit en vigueur déjà impose que les communes soient contigues pour qu'elles puissent fusionner. Euh ce dispositif que vous proposez de non continuité permettrait que en fait il y ait une constitution de commune nouvelle sur à fond de désaccord. certaines communes pouvaient être englobé à l'intérieur d'une certaine façon de la de la commune nouvelle parce que le une commune a a refusé de faire partie du du projet.

Je vais faire le parallèle avec ce qui s'est passé dans les dans les EPCI. La question de la continuité territoriale progressivement s'est imposée comme une nécessité pour éviter ce qu'on appelait à l'époque les intercommunalités donuts. Euh c'est exactement la c'est exactement la même chose ici.

La question de la continuité de la contiguité nous semble essentielle à la maintenue du à la à à au projet au projet de commune nouvelle. Et par ailleurs, au-delà de au-delà de cette première remarque, il y a la question tout simplement de la continuité des des services publics ou des investissements en terme de voirie, en terme de euh de de politique publique mené. Pour toutes ces pour toutes ces raisons, nous ne sommes pas favorables à quelque chose qui serait complètement dérogatoire par rapport à l'organisation territoriale que nous connaissons et qui s'est imposée dans le temps.

Merci madame la ministre. Euh merci madame la présidente. Sans vouloir rallonger les débats, la continuité territoriale est un principe très constant dans toutes les dispositions ayant très aux collectivités puisqu'il a été demandé à un moment aux interpersés façon puzzle d'être en continuité territoriale sur la totalité de leur périmètre.

Et quand ça n'était pas le cas, nous avons eu le cas en Îilen à Reine qui était une métropole où il y avait une exception nationale. Pendant un temps, il avait été accepté qu'une commune en non continuité territoriale avec l'essentiel de la métropole puisse continuer à faire partie de cette métropole. Et la loi a confirmé que ceci n'était plus possible, ce qui a amené euh la commune à racheter un morceau de terrain, une sorte de corridor, non pas de danzig, mais de voilà, un corridor peut-être de biodiversité euh pour être connecté territorialement véritablement à la métropole, sans quoi la métropole ne pouvait garder ce périmètre.

Donc c'est le même avis que que le rapporteur madame Merci. Alors je mets cet amendement au voix. Qui est pour ?

Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté.

Je vous remercie. Et je n'ai pas fait voter l'article 1er car nous les votons jamais en commission mais nous sommes en législation en commission. l'article 1er euh tout à l'heure, article 1er donc de ce texte, qui est pour, qui est contre, qui s'abstient ?

Il est adopté. Je vous remercie. Nous passons à l'article 2 avec un amendement numéro 23 des rapporteurs.

Oui, un excellent amendement des rapporteurs euh sur cet article 2 qui euh, vous le savez, permet la création d'une commune nouvelle qui intègre une commune qui serait administrée par une délégation spéciale, faute d'avoir pu reconstituer son conseil municipal lors de trois scrutins consécutifs. Dans ce cas, la population de la commune est consultée sur le projet de création d'une commune nouvelle avec ou plusieurs communes voisine. Et donc notre amendement vise, mais c'est important à préciser que les conseils municipaux de ces communes voisines doivent bien donner leur accord au projet de création de communes nouvelles.

Madame la ministre, merci madame la présidente. C'est effectivement une précision très judicieuse apportée par les rapporteurs à cette liberté qui va être confirmé aux communes qui n'auront pas de et qui l'ont pas. Il y en a déjà eu euh de de candidats au conseil municipal qui sont sous délégation spéciale et aujourd'hui le préfet un peu plus de pouvoir euh qu'il nous semble nécessaire puisqu'on peut atter la création obligatoire d'une commune nouvelle en forçant effectivement l'entrée d'une commune dans une commune nouvelle qui n'en avait pas décidé ainsi qui n'est pas forcément hostile.

Euh alors sur cet amendement des rapporteurs avec un avis favorable de madame la ministre, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?

Il est adopté. Je vous remercie. Deux amendements discussion commune.

Amendement numéro 13 rectifié de madame Boursier et de ses collègues qui le présentent. Merci madame la présidente. La plupart des élus rédigent déjà une charte de gouvernance sans que cela leur soit imposé.

Les élus estiment que la force de la charte est sa valeur morale et interprétative. Il ne s il ne nous semble pas nécessaire d'ajouter de la réglementation et d'enfermer les élus dans un cadre contraignant. Cet amendement propose donc de supprimer l'inscription dans la loi de la charte par souci de simplification.

Je vous remercie. Je vous remercie. Euh je donne la parole au rapporteur pour présenter leur amendement.

Comme ça vient d'être dit, le l'une des dispositions de cet article 2 prévoit d'inscrire dans la loi la notion de de charge de gouvernance en précédent dans queles conditions euh les communes doivent l'adopter et en renvoyant un décret pour en fixer la procédure d'élaboration et le contenu. Nous euh partageons hein la conviction de notre collègue. La charte de gouvernance comme l'a dit notre collègue David Marguerite tout à l'heure est un outil à la main des élus locaux.

C'est un espace de liberté et donc la perspective c'est pas de rajouter des contraintes et des normes là où il pourrait y avoir de la de la de la souplesse. Euh l'amendement qui vient d'être proposé se déclare pouvoir supprimer purement et simplement la la Linéa mentionnant la la charte. En fait, nous prévoyons une possibilité alternative, c'est-à-dire de consacrer dans la loi l'existence de celle-ci, mais en retirant toute forme de contrainte. elle demeurait un outil de gouvernance et de liberté pour les les élus et donc un avis défavorable sur l'amendement qui vient d'être présenté au profit du autre.

Alors madame la ministre, donc je considère que effectivement l'avis qui a été donné sur amendement madame Boursier est contenu dans le le l'explication des rapporteurs sur leur amendement. Je vous donne la parole sur les deux amendements. Euh merci madame la présidente, madame la sénatrice Boursier, je comprends bien euh votre votre aspiration.

Euh la charte est un élément extrêmement utile et fonde un projet de territoire et rassure tout le monde et engage. Mais effectivement ne doit pas faire l'objet de coercition trop forte. Donc j'imis défavorable à votre amendement parce que il va être satisfait par l'amendement que proposent les rapporteurs puisquon garde l'idée la volonté de charte mais on enlève les carcans que vous sembliez aussi souhaités et donc c'est un avis favorable pour l'amendement des rapporteurs.

Madame la présidente, je remercie madame Kukerman. Oui. Euh merci euh madame la présidente.

Je je n'en fais pas la même lecture. Euh je pense que soit effectivement on simplifie et on supprime cette alignée à 7 comme cela est proposé par certains de nos collègues. Partant du principe que la libre administration finalement des collectivités territoriales s'applique et que libre à chacun de faire des chartes sans en définir derrière le contenu puisque dès qu'on en définit le contenu dans la loi, on elle n'existe que si ces contenus sont précisés.

Et donc dans l'amendement des rapporteurs, le notamment la gouvernance et les services publics implique que si chart il y a il doit y avoir la gouvernance et et les services publics pour pouvoir euh euh entrer euh en quoi pour pouvoir être reconnu, pardon. Euh et donc certainement générer quelques contentieux certes euh très minimes au regardes mais tout de même. Euh soit effectivement on on maintient la linéa 7 dans sa version originelle.

Parce que la version originelle, elle est là certes de manière un peu bavarde, mais pour dire que il ne peut pas y avoir la main mise d'une simple majorité au sein de la future commune nouvelle, d'où la notion de à la demande des 2 tiers au moins et donc de la volonté de continuer à toujours essayer de chercher un compromis plus large qu'une simple majorité relative. Donc, j'ai j'ai un petit une petite difficulté. C'est-à-dire que d'un point de vue de pur d'épur, j'ai envie de dire législatif, on pourrait supprimer cet article 7 qui n'est que bavard voir réglementaire.

Si on maintient cette alignée à 7, pardon par l'article, si on maintient cette aline à 7, il ne peut être maintenu que parce qu'il vise à déroger une règle de principe qui est celle de la majorité à une voie près et donc de préciser la volonté des 2/ tiers. Je m'en excuse, c'est un peu technique mais comme on est là pour faire la loi, faisonsla jusqu'au bout. Merci madame la présidente Cerman.

Je vais mettre au vote les deux amendements. D'abord l'amendement des rapporteurs amendement numéro 24 qui a reçu un avis favorable du gouvernement et de madame la ministre. Euh avec cette précision, s'il est adopté, il fera tomber l'amendement numéro 13 de madame Boursier qui a reçu lui un avis défavorable.

Alors, sur cet amendement euh des rapporteurs numéro 24 qui est pour avec avis favorable donc du gouvernement, qui est contre, qui s'abstient, il est adopté et il fait donc tomber l'amendement de madame Boursier. Nous allons voter l'article 2. Qui est pour ?

L'article 2. Qui est qui est contre ? Qui s'abstient ?

L'article 2 est adopté. Nous passons à l'article 3 avec un amendement numéro 25 des rapporteurs. Oui, madame la présidente, encore un amendement pertinent euh qui vient préciser et sécuriser la possibilité de créer une commune à cheval entre plusieurs départements, même s'il y a opposition de l'un des conseils départementaux.

Ce dispositif de l'article qui avait déjà été adopté par la commission des lois en 2019 permettra de de faciliter la création de communes nouvelles qui n'appartiennent pas au même département consacrant aussi la liberté locale des des communes. Bien entendu, ce n'est néanmoins pas anodin et donc nous introduisons une garantie supplémentaire. S'il y avait un vétoun des conseils départementals, il faudrait que les communes confirment à l'unanimité leur souhait de rattachement pour que les modifications des limites départementales puissent être décidées par le Conseil d'État.

Merci madame la ministre sur cet amendement des rapporteurs. Je remercie la créativité pertinente des des rapporteurs. C'est assez inattendu mais c'est pas mal.

C'est-à-dire que aujourd'hui, on demande un avis un avis au département et à la région et je trouve que c'est toujours bien de motiver son avis. Euh donc je trouve que c'est plutôt euh pas mal. Euh aujourd'hui, nous n'avons aucun exemple de commune à cheval sur de département parce que nous avons ici au Sénaté interpellé par un collègue de Charante qui avait euh dans son territoire un projet de commune à cheval sur deux départements.

Le département d'accueil avait dit oui. Le département de départ avait dit non. Euh considérant peut-être que euh on met euh euh on risque de voir déborder les euh les frontières dans un sens ou dans un autre en retrait ou en expansion des départements.

Très sincèrement, aujourd'hui vous avez vu le nombre de communes concernées, c'est epsilon et que il faut qu'on réfléchisse aux choses. Nous nous avions proposé que il ne puisse pas y avoir de véu des départements ou des régions. Considérant que la primauté était donnée au principe de libre administration des collectivités.

Deuxièmement, si aujourd'hui la situation se présente ou si elle présente demain, seul euh un décret en conseil d'État peut modifier les choses pour des communes dont la taille moyenne, vous voyez, est plus que extrêmement raisonnable et que le Conseil d'État à toutes les collectivités qui ont tenté cela depuis 5 ou 6 ans, il a été répondu que les choses seraient peut-être possibles dans le cadre d'une révision nationale dans le cadre d'une révision nationale de la carte des cantons. Donc il nous semble quand même il nous semble comment dire extrêmement ambitieux d'avoir recours à une révolution de la carte nationale pour permettre à deux communes qui ont une question d'avenir et de robustesse de ne pouvoir réaliser ça. que c'est un avis de sagesse.

Merci madame ministre. Madame de la Provoté. Oui, merci beaucoup madame la présidente.

Je remercie aussi la créativité des rapporteurs qui permettent de mettre, j'allais dire un cadre supplémentaire à ce qui reste quand même malgré tout une exception rarissime dans notre pays. J'ajouterai en doute qu'on peut pas avoir le discours du grand chamboulement de tout au prétexte qu'une rare exception verra et jour dans notre pays et on peut pas avoir non plus un discours sur la différenciation et la reconnaissance des particularités et s'opposer pour un principe général même si bien évidemment les choses ne sont pas neutres non plus pour la collectivité conseil départemental au conseil régional et même si elles ne sont pas notes mais elles restent reste très faible, elle modifie très peu les équilibres. C'est plus une question de principe et donc amené à une contrainte et une justification supplémentaire, il me semble que c'est heureux tout en laissant quand même aux communes leur libre choix de choisir de se mettre ensemble et de choisir de de décider de leur destin.

Merci. Alors, je vais mettre au voix cet amendement des rapporteurs avec un avis de sagesse de madame la ministre. Qui est pour ?

Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.

Je vous remercie. Nous passons toujours sur l'article 3 à l'amendement numéro 26 rectifié des rapporteur. Bien.

Donc nous allons une nouvelle fois tester de notre créativité auprès de madame la ministre puisque cet amendement remplace la procédure dérogatoire qui permettait à certaines communes d'obtenir leur attachement à un unique à un unique canton par une disposition qui est temporaire et et encadrée qui vise à régler les situations pendantes existantes. Euh dans le droit commun, les communes de moins de 3500 habitants doivent obligatoirement être comprises dans un seul canton. Cette règle s'applique aussi aux communes nouvelles.

Certaines communes euh dépassent légèrement ce seuil et souhaitent pouvoir intégrer un seul canton. Et donc l'article 3 prévoyait dans sa rédaction initiale de codifier dans le CGCT une procédure dérogatoire pérenne afin de régler un faible nombre de cas individuels. Nous vous proposons d'introduire plutôt un dispositif temporaire qui permettait de qui permettrait de procéder à une régularisation d'ici 2027 sans complexifier les règles de modification des limites cantonales dont madame la ministre vient de nous préciser qu'ils étaient à juste titre un sujet sensible.

Et donc avec cet amendement, les communes nouvelles qui comptent entre 3500 et 3999 habitants pourraient demander leur attachement à un seul canton en prenant une délibération avant ce 1er septembre 2026. Le pouvoir réglementaire serait alors lié par cette demande et devra publier le décret modifiant les limites cantonales avant le 1er janvier 2027. Je précise juste que trois cas seulement sont concernés.

Merci monsieur rapporteur. Madame la ministre. Merci madame la présidente.

Là votre créativité, elle est astucieuse. Euh comment dire ? J'ai j'ai je comprends très bien le sujet.

Je ne conteste pas et je ne fais pas la révolution organisationnelle. On a bien compris. Euh toutefois, partant euh partant de l'enjeu, c'est-à-dire on a des communes euh qui à un moment exprime pour rester robuste le besoin et l'envie euh de s'unir à une autre commune du même bassin de vie.

Il se trouve, c'est ainsi que les frontières administratives l'ont fait juste pour décrire une situation particulière. Alors, c'est encore à l'ouest, on va me dire situation sont pas les gens. Euh, on a une intercommunalité qui est sur trois département et deux régions.

Vous connaissez ? On me dit "Non, mais qu'est-ce qu'ils ont inventé ?" Ces personnes n'ont rien inventé du tout.

Il y a un territoire qui a un vrai bassin de vie et les frontières sont tombées comme ça. Et donc, il y a eu la possibilité de créer une intercommunalité. Vous me direz, c'est pas une une collectivité mais il n'empêche à sur deux régions, trois départements et cette entité elle a été rattachée à un seul département.

Donc on voit bien que ces questions elles existent, que ce sont ce sont les questions de de la vie. Donc euh monsieur le rapporteur, vous parlez à raison, j'entends bien d'un principe dérogatoire et nous ça n'est pas une dérogation que nous avions proposé. C'est une considération particulière qui ne vient pas fragiliser les départements puisque nous avons fixé le seuil à 4000 habitants de manière à ne pas venir bouleverser, choquer un département.

Euh donc c'est d'abord un vrai sujet et que nous avons aujourd'hui et vous connaissez ces sujets dans des communes rurales et c les communes auxquelles on pense elles sont extrêmement rurales parce que dans une ville vous êtes sur plusieurs cantons, plusieurs circaux, ça ne pose de problème à personne. Mais là où vous avez déjà du mal à vous faire ce qu'on appelle les nouveaux cantons qui sont pas nouveaux depuis longtemps, mais les gens parlent toujours de l'ancien canton, c'est leur périmètre de vie. Donc le nouveau est déjà un truc très nouveau.

Euh ces communes doivent garder des conseillers départementaux différents et avoir au moment des élections deux organisations. Je pense que quand on est sur cette volonté de respecter la loi, il y a pas de sujet, mais d'adapter des situations qui à un moment euh comment dire sont dépassées par le mode de vie des gens. Euh moi je considère que votre amendement qui est très astucieux, voilà, il répond au problème actuel à trois commune, mais que si on en a d'autres, comment fait-on ?

Sachant que le Conseil d'État n'aura aucune assise législative n'aura aucune assise législative pour bouger les choses. Donc vous l'avez compris, extrêmement intéressant mais considérant que vous pouvez progresser, c'est un avis défavorable. Merci madame la ministre pour répondre à votre propos.

Je pense que personne ici n'oserait dire que vous êtes à l'ouest. Alors madame présidente Kukerman. Merci madame madame la présidente.

Non mais sans reprendre les propos de la ministre tout d'abord bon je pense que l'argument du nombre de communes concernées ne peut pas être retenu parce que il y a un certain nombre d'alinéats à travers les différents articles qui concernent à chaque fois quelques communes et nous l'avons tous rappelé. Euh l'idée est justement un peu de de nettoyer tout ceci pour avoir un cadre euh communes ces communes qui demeurent parfois dans un certain nombre de nos départements à l'est. Euh quelques unités plutôt que que la masse.

Euh deuxièmement, moi je je pense que nous devons demeurer sensibles. Encore ce weekend en cérémonie de vœux, on me parlait du canton mais en fait du canton version avant 2014. C'est-à-dire que on a euh on a des pratiques euh de vie entre les collectivités qui demeurent et qui sont des pesanteurs profondes, quoi que chacun pense et sans revenir sur la loi de 2014 qui effectivement soit soit on se dit que ce n'est pas un élément et là encore je reprends les mêmes propos que tout à l'heure et on supprime totalement cette possibilité pour tous en partant du principe qu'au cœur des villes, d'une rue à l'autre, on peut changer de canton et qu'à priori les gens continuent de se lever et de se coucher normalement, soit effectivement qu'il y a une spécificité rurale, d'où la problématique 3005 moins de 4000.

Après, moi j'attire simplement l'attention parce que je crois que ce qu'a dit la ministre est quand même important et c'est bien de bien faire la loi parfois. C'est-à-dire que en fait depuis 2014 et la réforme cantonale, s'il n'y a pas d'assise législative, il ne peut pas y avoir de modification réglementaire. Et c'est là où à un moment donné le bas bless c'està-dire qu'on peut tous inventer des choses mais il restera et il demeurera une réalité c'est que on peut faire délibérer des communes si de toutes les manières demain on n' pas la postée de leur donner satisfaction on entretient le pire et donc en l'état je dirais que cet amendement alors moi je vais être un peu moins méchante la ministre mais parce que ce sont mes collègues très certainement euh je pense surtout qu'il n'est pas mû et quand le fruit n'est pas mû il vaut mieux le laisser à l'arbre plutôt que de le cueillir.

Donc je ne vous voterai pas. Merci madame Nathalie Boulet. Oui, juste une seconde madame la présidente pour pour rappeler quand même que le le dernier découpage cantonal a laissé des traces et que dans nos département très souvent ça s'est quand même mal passé avec des avec des redécoupages qui sont très éloignés des bassins de vie et que donc dans le cadre d'une commune nouvelle, les maires et les citoyens essayent de reconstituer ses bassins de vie et qu'à un moment ou à un autre, il faut aussi se poser la question de commune nouvelle qui ont complètement supplé ou qui correspondent exactement à la taille des cantons, voir un peu plus et qui vont finir par les remplacer complètement.

Donc moi, je crois que c'est un sujet sur lequel il faut continuer à travailler. Merci. Alors, nous allons mettre au voix cet amendement.

Pardon monsieur Kerouche, monsieur rapporteur, vous souhaitez réintervenir très rapidement sur la le découpage des des cantons, c'était sur une base démographique, je le rappelle juste et on avait des différences de 1 à 5 entre les cantons, ce qui posait aussi des ce qui posait aussi des problèmes des problèmes majeurs. sur la réflexion de madame la ministre. Juste un point, si nous avons proposé cette solution alternative, c'est tout simplement que j'entends et nous avons bien entendu regardé avec intérêt ce qui était proposé par le gouvernement.

Pour autant, un seuil à 4000 à 4000 habitants viendrait traiter les cas actuels mais créerait de nouveaux potentiellement de nouveaux effets de seuil. D'où la volonté de rester dans la règle générale qui est bien connue avec la limite des 3500 habitants et de trouver une solution particulière pour trois cas qui existent pour ne pas poser de difficultés. Alors, nous allons pouvoir passer au vote.

Ah donc madame la ministre. Merci madame la présidente. Non mais je vous remercie vraiment de de votre recherche de de solutions et j'entends ce qui a été dit et qu'en même temps je pense qu'on parle de sujets un peu différents.

C'est-à-dire il y a la manière dont le redécoupage cantonal a été vécu et ça c'est indépendant des communes nouvelles ou pas. Voilà. Et je n'enlève rien naturellement à ce qui a été dit.

Aujourd'hui, ce que nous proposons d'abord ce n'est pas une dérogation, c'est une extension à 4000 d'une solution qui est possible jusqu'à 3500. Et là où vous mettez le doigt sur le vrai sujet, c'est que la question des seuils est toujours un sujet parce que quand vous êtes à 3499, ça le fait. Euh quand vous êtes à 3501, ça ne le fait pas. et que nous nous pensons que les choses peuvent être de manière peuvent être faites de manière raisonnable et qu'il nous apparaît difficile de dire il nous paraît difficile de dire à une comm une nouvelle qui se ferait écoutez vous auriez eu la bonne idée de vous de vous créer avant mettons avril 2026 était possible mais parce que vous arrivez en ma je sais pas c'est pas possible vous voyez comment on a essayé d'équilibrer les choses Mais je j'entends naturellement et je je respecte puisque vous allez disposer.

Alors, nous allons passer au vote cette fois-ci, je pense. Je rappelle qu'il existe des délégations. Madame Stage Brigot à celle de monsieur Renault, monsieur Marguerite à celle de monsieur Spinerge, à celle de madame Chalk, monsieur Roiron à celle de monsieur Chayou, madame Richard à celle de monsieur Bitz, madame Patru à celle de monsieur Paridi, madame Verrien à celle de madame Florine, elle ne l'a plus. puisque notre Florel est là euh et euh monsieur Arnaud à celle de euh monsieur Marseille.

Donc sur cet amendement des rapporteurs avec un avis défavorable du gouvernement, qui est pour ? Donc du coup qui est contre ? Qui s'abstient ?

Il est adopté. Je vous remercie. Nous votons l'article 3.

Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?

Il est adopté. Je vous remercie. Alors sur l'article 4, l'amendement numéro 27 des rapporteurs.

Alors sur cet amendement, pour aller un peu plus vite, il s'agit de faire en sorte que les communes nouvelles qui bénéficient aujourd'hui d'une garantie de d'une durée de 3 ans dès lors que l'une au moins de ces de ces communes est éligible à la DTR. Nous proposons euh que notre amendement qui est identique à à celui d'ailleurs de madame Boursier allonge la durée de de garantie à 6 ans. La perspective de ce texte, c'est à la fois de la simplification, mais c'est aussi quand même nous assemble nous semble-t-il d'encourager les communes nouvelles et ce dispositif que nous proposons le permet parce que il est moins limitatif que le dispositif original. original d'ailleurs, c'est une autre qui est originale.

Même pour votre amendement est identique et a été présenté, je pense, nous pouvons le considérer donc avec évidemment un avis favorable de la commission puisque c'est le même. Madame la ministre, sur ces deux amendements identiques. Euh merci madame la présidente.

Votre amendement m'interroge si je puis dire puisque si j'ai bien compris sur le délai de 6 ans, j'ai pas de question mais que votre amendement permettrait d'étendre l'éligibilité de la commun éligibles. Et on a regardé l'application du dispositif au dernier milésimes connu des communes nouvelles, c'estàdire au 1er janvier 2025. votre amendement euh aurait euh les la question enfin aurait cette situation sur ces 46 communes nouvelles.

Une seule aurait été affectée par le dispositif proposé par la PPL. En d'autres termes, 98 % des communes nouvelles, je parle pas de Saint-Di naturellement, mais qui a été créé quand même créé au 1er janvier 2025 sont composés d'anciennes communes toutes éligibles à la DETR. Donc votre amendement qui relève d'une très bonne intention, il a en quelque sorte été un peu précédé euh par les faits.

Donc c'est un avis un avis défavorable parce que le principe du maintien de la DTER, je rappelle c'est un sujet très sensible au Sénat, c'est que une commune qui est éligible à la DTER, elle ne la perd pas. Donc elle ne vient pas se surrauter au nombre de bénéficiaires, mais on ne permet pas de rajouter de nouveaux bénéficiaires à la DTR qui aujourd'hui profite à des communes qui sont définies par leur taille. Pardon.

Donc pas de Juste juste une précision dans l'état du texte qui nous a été présenté, le la garantie était réservée uniquement aux communes nouvelles dont l'intégralité des communes historiques était éligible à la de avant la fusion. Ça veut dire que s'il y avait une création de communes nouvelles, ça peut exister, qui n'aurait pas été euh qui n'aurait compris une commune qui n'était pas éligible, ça condamnait l'ensemble des communes, d'où notre volonté de sécurisation et d'extension. Très bien.

Nous allons mettre en voie donc ces deux amendements identiques, l'un des rapporteurs, l'autre de madame Boursier avec un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? qui s'abstient.

Ils sont adoptés. Je vous remercie. Nous votons donc l'article 4.

Qui est pour ? L'article 4, qui est contre ? Qui s'abstient ?

Il est adopté. Je vous remercie. Article 5, pas d'amendement.

Nous votons sur l'article 5. Qui est pour ? Qui est contre ?

Qui s'abstient ? Je vous remercie. Il est adopté.

Euh article 6. Alors, nous avons trois amendements en discussion commune. Le premier des rapporteurs est un amendement rédactionnel.

C'est ça. Le second amendement numéro 9 de monsieur Bénaroche. Oui, madame la présidente.

Euh cet amendement en fait vise à supprimer la faculté pour le préfet d'autoriser certaines communes nouvelles à déroger à certaines obligations telles qu'elles sont prévues dans le texte. entre autres en particulier donc les obligations au titre du logement social, les obligations au titre des aires d'accueil des gens de voyage et les obligations au titre des centres médicaux sociocolaires. Nous ne nous opposons pas à cette faculté encadrée de dérogation préfectorale, mais nous considérons toutefois que cette capacité de dérogation ne doit pas entraîner un affaiblissement ou un recul de législation sociale qui bénéficie aux personnes les plus précaires et qui ne sont par ailleurs que partiellement respecté.

C'est notamment le cas de l'article 55 de la loi SRU selon le ministère de la transition écologique plus de la moitié des communes entrant dans le champ d'application de la loi SRUS en déficitaire. C'est aussi le cas de l'obligation pour les communes de plus de 5000 habitants de disposer d'une aire d'accueil pour les gens de voyage. Selon les chiffres les derniers que nous avons auprès d'un tiers des places prévues en aire permanente d'accueil pour les par les schémas départementaux ne sont pas réalisés.

C'est en fait le cas de l'obligation pour les communes de plus de 5000 habitants de disposer d'au moins un centre médicocial médicocial scolaire. Si toutes les communes françaises respectaient cette obligation, la France compter plus de 2300 centres alors qu'elle n'en compte actuellement que 850 selon le rapport de la Cour des côtes d'avril 2020. Donc nous ne mettons pas en cause par cet amendement les autres dérogations préfectorales qui sont prévues euh initialement dans le texte.

Euh et nous souhaitons simplement euh que l'objectif de faciliter la création de commune nouvelle ne justifie pas ou ne soit pas contrariant pour un certain nombre d'obligations légales en matière sociale. Voilà. Merci.

Et enfin, ce n'est pas le second amendement puisqu'il y en a un troisème, celui de madame Bert. Oui, merci madame la présidente, madame la ministre. Cet amendement donc vise à préciser que les communes nouvelles constituées avant la publication de cette présente loi peuvent aussi bénéficier d'assouplissement concernant la loi SRU et particulièrement en matière d'obligation de construction de logement social. dès lors qu'elles ne sont constituées que d'un seul vrai bours centre qui concentrerait ces ces obligations de logement social et que chacune de des communes déléguées comporte moins de 3500 habitants.

Merci. Merci madame Bert. Je vais redonner la parole au rapporteur.

Alors non pas pour nous exposer leur amendement numéro 28 qui est rédactionnel mais bien pour donner leur avis sur le numéro 9 de monsieur Benaroche et le 19 rectifié de madame Bert. Merci. Merci madame la présidente.

Alors concernant l'amendement de monsieur Benaroche comme il l'a précisé tout à l'heure, il viendrait supprimer trois obligations légales euh sur ce champ de la transition. celle de relative au logement social, à l'accueil des gens du voyage et aux centres médicaux-sociaux scolaire, ce qui réduirait considérablement la portée euh de l'amendement puisque il ne resterait que l'obligation d'aménager un site sinéraire et le droit de bénéficier de l'aide des services préfectoraux pour l'étude technique de certaines demandes de permis ou d'Pai. Euh je pense que l'objectif de l'article serait totalement manqué euh parce que clairement ce sont les trois dispositions visées par l'amendement de monsieur Benaroche qui sont le plus revenus euh en terme de difficultés euh par les communes qui ont été euh auditionnées et leurs associations.

Euh donc euh nous allons émettre un avis défavorable parce que l'objectif de ce texte c'est bien de relancer une dynamique de commune nouvelle. il faut pas il faut pas l'oublier et ne pas pénaliser euh les communes qui veulent se lancer dans ces projets. Concernant l'amendement de madame Bert, nous considérons qu'il est déjà satisfait.

C'est c'est donc une demande de retrait pour madame Bert. D'accord. Euh madame la ministre sur ces trois amendements.

Merci madame la présidente. C'est un avis favorable à l'amendement euh 28 des rapporteurs. Euh je vais peut-être prendre, si vous permettez, le 19 de madame Bert, même avis que les rapporteurs, c'est-à-dire votre souhait est satisfait.

Donc c'est une demande de de retrait si vous le voulez bien. Ensuite l'amendement de monsieur Bénaroche. Euh monsieur Benaroche, je je comprends.

Vous qui êtes quelqu'un de bienveillant, vous ne pensez pas et vous avez bien raison que des élus profiteraient du fait de faire une commune nouvelle pour se dispenser d'obligations à à enfin relevant de de caractères diverses et variés. Moi, je suis défavorable à votre amendement, vous l'avez compris dans le début de ma phrase, parce que très sincèrement, imaginez une commune nouvelle qui suffit au 1er janvier 2027. Il y a soudainement une obligation d'être conforme aux normes d'un seuil d'habitants.

Ça veut dire que vous allez demander à une commune de faire ses logements sociaux au mieux au 2 janvier. Mais c'est juste strictement et on le sait bien monsieur Bénarche, je vous dis avec beaucoup de respect, c'est juste strictement impossible et en plus nous avons créé ici au Sénat un contrat de mixité sociale pour permettre à des communes qui sont dans une interco soumise au à la à la loi SRU de pouvoir adapter la réalisation de leurs obligations. Nous n'avons jamais enlevé à une commune nouvelle à une interco son obligation.

C'est juste la capacité de faire. Donc monsieur Benar, vous avez compris, je suis défavorable. Je suis défavorable à cet amendement parce que je pense qu'il faut aussi donner aux élus les moyens de réaliser les choses.

Et quand je dis les moyens, c'est pas qu'une question d'argent, c'est aussi le temps pour construire des logements. Je vous remercie. Merci madame la ministre.

Madame Bert, vous avez redemandé la parole. Non, je simplement pour dire que je retire mon amendement. Je fais confiance au rapporteur et à madame la ministre.

Merci madame Bert. Madame de la provoé. Oui, merci madame la présidente.

Juste pour effectivement juste rappeler le contrat de mixité sociale qui est quand même une avancée et qui justement traité commencé d'aborder à traiter cette question des effets de seuil. Euh et très clairement, s'il y a bien un sujet qui revient dans la Constitution des communes nouvelles, c'est l'histoire des seuils et de l'application euh de politique publique à partir du moment où on a passé euh une étape démocratifique. Euh et euh l'autre sujet, c'est en ce qui concerne la loi SRU, il y a un vrai sujet euh pragmatique, technique de terrain.

Il y a pas de continuité urbaine. Il peut y avoir un éparpillement à l'échelle de 20 communes historiques qui restent toutes extrêmement rurales et avec des problématique d'éloignement de mobilité. Et la politique de de de construction de logement social, ça s'inscrit dans une politique publique générale et donc on décrète pas du jour au lendemain de construire des logements en considérant qu'on a coché la case et qu'on a été utile au bien public.

Merci madame de la provoqué. Donc nous allons passer à l'examen des deux amendements qui restent en discussion et qui sont en discussion commune. L'amendement numéro 28 des rapporteurs amendement rédactionnel et qui a reçu un avis favorable de madame la ministre et qui fera tomber s'il était voté l'amendement numéro 9 de monsieur Béninaroche qui lui a reçu un avis défavorable de la commission et de la ministre.

Donc amendement numéro 28 des rapporteurs avec avis favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Qui s'abstient ? Il est adopté, je vous remercie. Il fait donc tomber l'amendement numéro 9, donc amendement numéro 7 de monsieur Roiron et de ses collègues.

Oui, madame la présidente, madame la ministre, monsieur, madame les rapporteurs, il s'agit simplement d'accorder des dérogations aux communes nouvelles jusqu'au 3e renouvellement des conseils municipaux qui est de 18 ans et on propose dans l'amendement de réduire à 12 ans. Merci. l'avis des rapporteurs.

Merci madame la présidente. Nous partageons la conviction des auteurs de l'amendement euh les dispositifs dérogatoires de droits communéités par l'histoire spécifique des communes nouvelles ne peuvent être que temporaires puisque une commune nouvelle a bien vocation à intégrer à moyen terme le droit commun. Pour autant, il nous semble que limiter euh la durée maximale de dérogation au 2e renouvellement général au lieu du 3e reviendrait à rompre l'unité du régime de dérogation applicable aux communes nouvelles.

J'en veux l'exemple de la durée de l'effectif dérogatoire du conseil municipal d'une commune nouvelle pour lequel on est bien sur le 3è renouvellement. Donc à notre sens euh ça viendrait euh à à donner des lectures assez euh difficiles euh du sujet et je pense qu'il vaut mieux en rester à une règle unique et assez euh lisible. Donc c'est une demande de retrait ou à défaut un avis défavorable.

Merci madame la ministre. Donc je vois que vous avez préféré rester avec nous qu'aller en conseil des ministres. Madame la ministre, [rires] je pensais pas que ça laisse voir ou qu'en tout cas ça l'ide répété.

Euh non mais c'est respect total pour le parlement. Euh et ça vous fait rien et ça vous fait rien. Je ne sais comment c'est pour monsieur Roiron, bien sûr.

Euh donc monsieur Roiron, j'entends bien ce que vous dites en disant vous êtes OK pour un lissage mais à un moment il faut que ça cesse. Toutefois, vous le savez bien que quand on dit jusqu'au 3e renouvellement, ça ne veut pas dire 18 ans parce que vous avez beaucoup de communes nouvelles qui se créent en fin de mandat, c'est-à-dire par exemple 2026, vous avez des comm nouvelles qui se sont créées en 2025. Le premier renouvellement général arrive parfois un an après.

Donc moi, je maintiendrai euh comme les choses sont et aussi pour l'excellent argument de madame la rapporteur qui dit que voilà, on a une référence. Euh bon, affiner les choses peut être bien mais si on simplifie, on garde un critère, une échéance, c'est pas mal non plus. Donc je suis navrée mais je pense que c'est une invitation à retirer votre amende.

Donc deux demandes de retrait. Monsieur Roiron, nous allons retirer notre amendement même si nous pensons que 12 ans était une période qui était correcte. Très bien.

Merci. Retrait donc de l'amendement. Nous passons à l'amendement numéro 12 rectifié de madame Boursier.

Merci madame la présidente. L'article 6 prévoit un régime dérogatoire pouvant être perçu comme particulièrement généreux notamment concernant la durée de la dérogation. Cette mesure est nécessaire et correspond à une demande de terrain.

Mais pour éviter qu'il ne soit perçu comme une possibilité donnée aux communes nouvelles de se soustraire aux obligations nationales, cet amendement impose aux représentants de l'État de motiver sa décision en fonction d'éléments d'appréciation d'appréciation objectif. Cela peut par exemple être des éléments relatifs à la réalité sociale ou géographique de la commune nouvelle. Je vous remercie.

Merci. Amendement avis des rapporteurs. Pardon.

Merci madame la présidente. C'est une demande de retrait car cet encadrement nous paraît aujourd'hui assez suffisant parce qu'il est déjà encadré quant quant à son objet. C'est également encadré géographiquement et limité dans le temps puisque ça ne peut excéder la date du 3e renouvellement général. et de surcroix.

Le franchissement de seuil engendré par l'évolution du nombre d'habitants ou de la taille de la commune constitue d'ors et déjà un élément objectif. Donc, il nous semble pas nécessaire d'ajouter la précision la précision suggérée par cet amendement. Donc, c'est une demande de retrait ou à défaut défavorable.

Merci madame la ministre. Madame la présidente, j'entends la volonté de madame Boursier d'une manière générale. Vous savez que le gouvernement vise à renforcer la déconcentration de l'État au niveau départemental et le pouvoir de dérogation ou d'adaptation de la norme du préfet pour toutes sortes de sujets et si possible le maximum.

On en reparlera pour sécuriser les choses dans le projet de loi décentralisation. Mais le préfet motive parce que vous savez que tout avis peut faire l'objet de recours. Donc le préfet motive naturellement au regard de la situation locale.

Et je pense que procéder euh à comment dire à l'énumération d'éléments qui paraissent importants mais qui sont factuellement au endroit difficiles à définir, moi je pense que c'est sources un peu de de contentieux. Euh donc je crois que votre demande est satisfaite par la manière dont sont pris les pouvoirs dérogatoires des préfets. Donc c'est une demande de retrait.

Retir retirer. Merci madame Boursier. Nous pouvons donc procéder au vote de l'article 6.

Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?

L'article 6 est adopté. Nous passons à l'article 7, amendement numéro 29 des rapporteurs. Et bien à nouveau un amendement très pertinent, je le pense, n'est-ce pas cher Éric ?

Donc là, c'est un amendement qui a déjà été présenté dans la discussion générale par mon collègue David Marguerite. Il consiste à remplacer la procédure d'avis conforme demandée au préfet par une saisine pour avis simple dans le sens où on a estimé que l'opérationnalité de l'article 7 était difficile à mettre en œuvre et une procédure de consultation telle qu'elle est prévue à l'article 7 poserait pas mal de difficultés pour les préfets. C'est pour cela que on demande une saisine sur avis simple du préfet. cet amendement pertinent.

Madame la ministre, je vais changer d'adjectif, madame euh la présidente. Non, mais c'est un sujet de fond, je comprends bien. Sauf que je pense que ce que nous sommes en train d'entreprendre avec la déconcentration, avec le positionnement d'un préfet chef d'orchestre de tous les services et agences de l'État, ça veut dire que la décision qui est prise sur la prolongation ou le maintien d'un service, elle n'est elle ne doit plus être prise par le DA ou par le DG FIP dans son bureau qui envoie un courrier au préfet pour dire voilà mon avis, donc maintenant euh on se contente d'un avis simple, pas du tout.

Pour les raisons qui nous obsèdent tous d'efficacité et de cohérence de l'action publique, ça veut dire que quand il y a un projet de commune nouvelle, le préfet en est saisie, il réunit l'ensemble des services de l'État et agences qui ont une implication dans la commune. Il traite collectivement les choses et donc il y a pas besoin d'avis conforme du préfet. Enfin, on verra à disparaître. sauf tampon nécessaire la vie conforme du préfet parce que la décision doit être prise collectivement.

Donc vous comprendrez que j'émettre un avis défavorable à votre amendement parce qu'il faut absolument modifier l'ordre des choses et c'est ce que nous entreprenons. Merci madame la ministre. Alors sur cet amendement des rapporteurs numéro 29 qui a recueilli un avis défavorable du gouvernement qui est pour je lève mes deux mains.

Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté sur l'article 7 ainsi amendé.

Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?

L'article 7 est adopté. Article additionnel près l'article 7, amendement numéro 5 rectifié de madame Bert. Merci madame la présidente.

Madame la ministre, cet amendement euh vise à étendre l'expérimentation des antennes de pharmacie à une ancienne commune constitutive d'une commune nouvelle lorsque bien sûr la pharmacie a cessé son activité. Merci. Avis des rapporteurs.

Merci madame la présidente. C'est un amendement qui nous semble tout à fait pertinent mais qu'il me semble pertinent d'étendre à tout le territoire. C'est une expérimentation qui ne doit pas se cantonner aux zones de montagne.

Donc c'est un avis favorable mais à l'échelle de tout le territoire. Madame la ministre, il rectifié dans le sens de Oui. Alors pour je vois que tout le monde s'agite.

Effectivement c'était initialement un amendement qui était prévu pour les zones de montagne mais qui a été rectifié après avoir été déposé par son auteur. Il est donc conforme à l'avis qui a été donné par nos rapporteurs. C'estàd que c'est un avis favorable à l'amendement qui est rectifié tel que la rapporteurs le souhaitait.

Madame la ministre, merci. Merci madame la présidente. Merci à madame Berté de sa proposition et elle va être très satisfaite puisqu'on va l'élargir et que nous avons demandé mais l'amendement a été corrigé dans ce sens qu'on y rajoute non seulement les communes déléguées mais les communes constitutives de la commune nouvelle.

Et comme nous sommes en phase, c'est un avis favorable. Alors madame Bert sera favorable lorsque nous l'aurons voté avec ces deux avis favorable de la commission et du gouvernement. Qui est pour l'amendement numéro 5 ?

Rectifié. Qui est contre ? Qui s'abstient ?

Cet amendement est adopté et l'article additionnel est ainsi rédigé sur l'article 8 sur lequel aucun amendement n'a été présenté. Qui est pour l'article 8 ? Qui est contre ?

Qui s'abstient ? Il est adopté sur l'article 9 amendements identiques donc en discussion commune l'article le l'amendement numéro 30 des rapporteurs. Merci madame la présidente.

C'est un amendement de suppression de l'article 9 pour les raisons que j'ai indiqué euh tout à l'heure euh dans la présentation initiale euh pose des vraies questions. On comprend le sujet de l'ancrage local des maires délégués, mais il nous semble que dans le cadre de ce texte, cela vient apporter des contrainte et donc contredire l'objectif initial du texte. Et par ailleurs au cours des auditions, il ne nous a pas semblé que cela pouvait poser de difficultés dans les communes concernées.

Merci. Donc amendement identique de madame Béurou dont on considère qu'il a été présenté et tout à fait pour les mêmes raisons. Pour les mêmes raisons même.

Oui, très bien. Et un avis favorable donc des rapporteurs évidemment. Madame la ministre, merci la présidente.

Le sujet des maires délégués est un sujet en soi. Je rappelle qu'il est à la main des communes nouvelles qui n'ont pas d'obligation d'avoir de maire délégué. Euh à l'invers, on a des territoires, vous le savez, où il est demandé qu'il y ait un maire délégué représentant la commune la commune historique.

Et quand vous constituez une liste, enfin 2026, quand euh des communes nouvelles constituent une liste, chacun prend soin qu'il y ait bien un habitant de la commune historique qui acceptera d'être commune déléguée. Et puis on a des situations où le maire historique qui est de la commune, le maire délégué qui est de la commune historique, il déménage, il va dans une autre commune. Donc j'avoue que c'est plein de perplexité.

Euh ceci avait été proposé à la suite de d'évaluation et de propositions qui avaient été faites euh c'est un avis de sagesse. Très bien. Oui, ça le vaut bien Catherine.

Alors donc sur deux ams identiques, le premier des rapporteurs, le second de madame Bellurau avec un avis de grande sagesse de madame la ministre qui est pour Oui, on oui. Qui est contre ? Qui s'abstient ?

L'article 9 est donc supprimé. Alors, article additionnel après article 9, deux amendements identiques et donc en discussion commune. Le premier amendement numéro 8 de monsieur Roiron.

Oui, il s'agit de permettre au conseil municipal de se prononcer sur le maintien d'un maire délégué après retrait de ces délégations par le maire à partir du second mandat. À partir du second mandat et du renouvellement du conseil municipal. Si le maire retire ses délégations à un maire délégué, le conseil municipal doit voter pour décider s'il reste maire délégué ou non, comme c'est le cas pour les adjoints.

Madame la ministre, merci madame Boursier, amendement identique. Il a été présenté. Madame, Merci madame la présidente, je voulais ajouter le présent amendement propose d'aligner le statut des maires délégués sur celui des adjoints afin de faciliter le fonctionnement de la commune nouvelle dans la durée à compté du deuxème renouvellement général du conseil municipal de la commune nouvelle.

Il s'agit de faciliter la gouvernance des communes nouvelles. Une telle disposition permettrait de conforter la municipalité en place. Je vous remercie.

Merci. avis des rapporteurs. Alors merci madame la présidente.

C'est une demande de retrait ou à défaut un avis défavorable sur ces deux amendements identiques qui posent de vraies question hein. On l'a dit tout à l'heure dans notre présentation, c'est un un vrai sujet de savoir comment traiter le cas notamment d'un maire délégué à qui on voudrait retirer une délégation et ce n'est pas possible dans l'état du droit existant. Donc nous considérons simplement que le véhicule juridique n'est pas adapté, qu'il mérite un texte global ou une refonte un acte 2 d'une certaine manière des communes déléguées et que par ailleurs sur la forme la loi en commission n'est probablement pas le meilleur moyen de débattre d'un sujet aussi fondamental.

Donc pour cette raison de demande de retrait ou avis défavorable. Merci madame la ministre. autour du sujet du maire délégué, il y a beaucoup de questions puisque on a des maires délégués qui sont vraiment voulus parce qu'il facilit ce que j'ai appelé la recomposition de la famille et c'est nécessaire.

Ensuite, on a des maires délégués qui eux-mêmes ne connaissent pas trop leur fonction et qui peuvent à un moment entraver l'action du maire plutôt par bonne volonté, mauvaise volonté. Et donc beaucoup de communes nouvelles ont réglé ce sujet en faisant du maire délégué un adjoint, il est maire délégué et adjoint thématique sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle. Et on a vu que cette solution permettait euh vraiment de de progresser pour euh la commune nouvelle.

On a juste un énorme problème, c'est que juridiquement on ne peut pas agir parce que Cher Alain Croiron, un maire délégué, il est élu sur son nom donc de manière uninominale alors que les adjoints relèvent d'un scrutin de liste. Et donc on ne peut pas procéder de cette manière. Ça veut dire, je pense qu'il faut prendre le temps comme vous l'avez dit de regarder le sujet tout en veillant à ne pas être trop strict et trop coercitif sur le maire délégué parce que je rappelle que la commune nouvelle, elle procède d'autant d'histoires différentes qu'il y a.

Bon donc invitation à réfléchir. En attendant je suis désolée de faire une demande de retrait un avis défavorable. Monsieur, vous avez redemandé la parole.

Oui, je ne retirerai pas cet amendement. J'ai bien entendu ce qu'il en était. Je connais bien pour en avoir été un élu de à un moment et il me semble quand même pas logique qu'on puisse retirer à un maire délégué ces délégations, ce qui n'est pas le cas à un adjoint.

Cela doit passer en conseil municipal. Donc une réflexion plus lointaine est peut-être à réfléchir mais néanmoins cet amendement me semble tout à fait corresponde à la volonté de beaucoup de maires délégués qui se retrouvaient dans ces conditions. Madame la ministre, alors madame Boursier retire son amendement.

Donc il reste en discussion l'amendement numéro 8 de monsieur Raron avec un avis défavorable de la commission et un avis défavorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? qui s'abstient.

Il n'est pas adopté. Amendement numéro 17 de monsieur Grégoryi Blanc qui n'est pas défendu mais sur lequel les rapporteurs vont donner un avis directement de ce fait. Oui, un avis de retrait, une demande de retrait ou à des faut défavorables pour les mêmes arguments que ceux évoqués tout à l'heure.

Très bien, madame la ministre. Défavorables également. Alors, l'amendement numéro 17 de monsieur Blanc avec deux avis défavorables.

Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?

Il n'est pas adopté. Nous allons voter euh l'article 9. Non.

Ah mais non, puisque il l'additionnel donc aucun amendement adopté, il n'y a rien à voter. Article 10 amendement numéro 31 des rapporteurs. Rédactionnel.

Il est rédactionnel madame la présidente. Rédactionnel amendement numéro Ah oui, pardon, il faut le voter. Ils sont pas en discussion commune.

Qui est pour cet amendement rédaction ? Oh, pardon. Madame la ministre, vous êtes favorable.

Vous êtes favorable au rédactionnel. Oui, oui, oui, je oui, je le savais tellement. Qui est pour ?

Donc, qui est contre ? Qui s'abstient ? Donc l'amendement 31 est adopté.

Amendement numéro 2, rectifié bis de madame Goulet. Oui, il s'agit d'une inversion de rédaction madame la présidente de façon à ce que les communes soient pleinement informées des modifications et des incidences financière et fiscal au moment de la reconstitution des communes nouvelles. Avis des rapporteurs, demande de retrait ou avis défavorable pour une raison simple, c'est que nous considérons que le débat pendant 6 mois permet d'être utilement éclairé avant que on se lance dans l'étude d'impact qui, si elle arrivait en début de procédure complexifierait de notre point de vue largement le processus de diffusion qui nous semble devoir être allégé.

Au contraire, madame la ministre. Donc avis de retrait ou défavorable. Madame Goulet, vous maintenez alors sur euh deux avis défavorables donc de la commission en tout cas des rapporteurs et du gouvernement qui est pour cet amendement, qui est contre ?

Qui s'abstient ? Il n'est pas adopté. Amendement numéro 32 des rapporteurs.

Oui madame la présidente, il s'agit simplement de réduire le délai laissé au conseil départemental pour se prononcer sur une procédure de diffusion et l'alignée sur le délai de droit commun de 6 semaines. Madame la ministre, avis favorable. Avis favorable.

Pas de prise de parole. Donc sur cet amendement des rapporteurs avec un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté amendement numéro 33 des rapporteurs.

Il s'agit simplement d'une correction d'erreur de renvoi au code général des collectivités territoriales. Donc un amendement rédactionnel avec un avis favorable de madame la ministre. Qui est pour ?

Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.

Nous pouvons voter l'article 10 ainsi modifié. Qui est pour ? Qui est contre ?

Qui s'abstient ? L'article 10 est adopté. L'article 11 qui ne porte pas d'amendement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?

L'article 11 est adopté. Alors, article additionnel après article 11, un amendement 34 des rapporteurs. Oui, il s'agit, madame la présidente, de combler un vide juridique sur la composition des commissions de consultation des listes électorales qui ne traitaient pas de la question des communes nouvelles en proposant une question de hiérarchie. de représentation des listes en fonction de leur score aux élections.

Madame le ministre, avis favorable. Donc sur l'amendement des rapporteurs avec un avis favorable du gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.

Amendement numéro 3 rectifié madame Goulet. Il est retiré madame la présidente. Il est retiré.

Donc l'article additionnel est ainsi rédigé. Article 12, amendement numéro 35 des rapporteurs. Oui, merci madame la présidente.

Il s'agit simplement de modifier les conditions d'entrée en vigueur de la présente loi du fait des modifications notamment sur la suppression du cumul entre le maire et le maire délégué. Madame la ministre, je Merci madame la présidente. J'entends bien votre souhait dont je ne conteste pas l'intérêt.

Toutefois, néanmoins et cependant, il convient que la proposition de loi soit déjà promulguée. Or, vous connaissez comme moi le calendrier parlementaire. Ça veut dire que compte tenu de l'interruption de fin février à mars, je ne pense pas que ce texte soit abordé et examiné à l'Assemblée avant les élections municipales.

Nous ferons le maximum pour pour permettre un délai rapide, mais je ne peux m'engager que sur ce dont je suis sûre. Donc c'est voilà favorable sous réserve de si vous pouvez retenir le mot réserve. Merci.

Merci madame la ministre. Donc un amendement des rapporteurs avec un avis favorable sous réserve. C'est une nouvelle variété de d'avis qui nous plaît beaucoup.

Qui est pour cet amendement des rapporteurs ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?

Il est donc adopté. Nous votons l'article 12. Qui est pour ?

Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.

Nous votons l'article 13 sur lequel aucun amendement n'a été déposé. Qui est pour ? Qui est contre ?

Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous votons enfin l'intitulé de la proposition de loi.

Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?

Il est adopté. Et nous allons passer au vote de l'intégralité de la proposition de loi ainsi amendée. Il y a une prise de parole non de madame Sonia de la Proveoté.

Oui. Alors, sans présumer du vote et de son résultat, néanmoins, je voudrais quand même remercier euh à la fois les collègues rapporteurs et puis tous les collègues qui ont surtout accompagné la rédaction de de ce texte, des cignataires qui ont travaillé dans le groupe de travail et et et confirmer que ce texte a une large utilité et très réclamé par au moins les maires de commune nouvelle que je connais attendent qu'on leur simplifie. la tâche et qu'on règle et clarifie un certain nombre de problématiques.

Merci. Euh oui, juste remercier madame la ministre de ces conseils éclairés pour le gage. Euh je je donne la parole au rapporteur.

Oui, très rapidement remercier nos administrateurs qui ont réussi à à racénérer en tout cas tous les rapporteurs et et la créativité des rapporteurs. Donc merci beaucoup à eux. Merci encore.

Et face à temps tant de créativité, il nous reste quand même pour que notre joie soit complète, un dernier propos à madame la ministre à qui je demande si elle veut bien lever le gage sur l'article 13. Oui. Oui, je mets le micro.

Oui, je vois bien que vous n'avez pas confiance. que je mets le Oui, merci madame la ministre d'avoir levé le gage. Il me reste donc à mettre au voie l'intégralité cette proposition de loi.

Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?

Et bien, le texte est adopté. Je vous remercie mes chers collègues. Madame la ministre.

Merci. Merci madame la présidente. Juste un mot pour ne pas retarder vos travaux.

Je voulais euh d'abord vous vous remercier. Je voulais euh saluer Sonia de de la provoé qui fait là œuvre utile et intéressante. Les rapporteurs, merci à vous, merci à tous.

Et je crois, nous l'avons dit, c'est sûrement pas la loi d'un grand soir. Euh mais les grands soirs étant suivi de petit matin blem, je pense qu'il faut parfois et en ce moment se contenter de sujets qui marchent et surtout après euh un travail concerté que vous avez conduit et une évaluation très précise qui a associé aussi les utilisateurs. Donc je trouve que c'est de la bonne loi madame voilà.

Merci de l'accueil du C. Merci madame la ministre. Mes chers collègues, nous venons donc d'adopter la proposition de loi au terme de cette première étape de la procédure de législation en commission qui est prévu à l'article 47 ter de notre règlement.

Ce J'aimerais bien que vous m'écoutiez jusqu'au bout, mais ce texte sera discuté. Ce texte, c'est important pour vous aussi, madame la ministre. Ce texte sera discuté en séance publique le jeudi 5 février prochain.

Sauf retour à la procédure normale demandée dans les conditions du paragraphe 12 du même article, je vous rappelle que seront seuls recevables en sances publiques les amendements destinés à remédier une inconstitutionnalité, à corriger une erreur matérielle ou à assurer une coordination avec un texte en discussion. C'était les précisions que je voulais donner et je vous propose avant de passer à notre prochain point du jour de suspendre un instant notre séance pour précisément permettre à madame la ministre de courir ailleurs.