Commission d'enquête sur l'audiovisuel public : audition de Rachida Dati | La séance est ouverte !

Bonjour à tous et bienvenue dans la séance est ouverte. Dans ce numéro, nous vous proposons de revenir sur l'audition de la ministre de la culture Rachida Dati par la commission d'enquête sur l'audiovisuel public. des questions sur l'organisation, le financement, la neutralité et sur la vidéo où les journalistes Patrick Cohen et Thomas Land sont enregistrés à leur insu et où ils évoquent la candidature à la mairie de Paris.

Regardez, tout d'abord, je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole devant les membres de cette commission d'enquête. Je sais le contexte polémique dans lesquels cette commission a vu le jour, mais au-delà des polémiques, son objectif initial est assez louable. Je je le dis, en effet, elle prend toute sa place dans un contexte plus large de transformation profonde du secteur des médias en général et auquel l'audiovisuel public ne peut être étranger.

Je veux en premier lieu redire un mot des transformations en cours. Ces transformations, elles sont massives, elles affectent l'ensemble des médias traditionnels. Chacun l'aura constaté, les usages évoluent, les modes de consommation aussi.

Les contenus d'information, de culture ou de divertissement sont de plus en plus consommés sur les plateformes ou les réseaux sociaux. Desp entier de la population déserte les médias traditionnels que sont la radio et la télévision et en premier lieu les jeunes avec une audience télévisuelle qui vieillit. L'hégémonie historique de la télévision a laissé place à celle des téléphones mobiles et au bouleversement des usages qu'ils entraînent avec eux.

Ce changement de paradigme qui n'a eu de cesse de s'accélérer ces dernières années produit des effets très concrets. On assiste à une déstabilisation massive du marché publicitaire qui fait peser un risque majeur sur la santé économique des acteurs historiques. Face à ces transformations, les groupes de télévision privées ont deux enjeux. un enjeu de taille pour résister à une concurrence de plus en plus forte et un modèle économique de la télévision linéaire de plus en plus difficile et un enjeu de déploiement sur le numérique pour s'adapter aux nouveaux usages et trouver les relais de croissance.

Notre du visuel public ne peut rester à la traîne de ces grandes transformations qui sont à l'œuvre, notamment parce qu'il doit conserver le rôle qui est le sien, c'est-à-dire s'adresser à tous plus largement contribuer à préserver la place de nos médias traditionnels confrontés à un modèle économique de plus en plus adverse des usages qui évoluent la concurrence des grandes plateformes qui captent irrémédiablement l'attention. Ce n'est pas regarder vers le passé, c'est préserver toutes les conditions même d'une démocratie vivante, mais aussi contribuer à défendre notre modèle de souveraineté culturelle. Je pense strictement la même chose s'agissant de l'audovisel public.

Je l'ai toujours dit, il est au cœur de notre démocratie. Il doit être un outil essentiel de citoyenneté, d'intégration, d'émancipation, de liberté et en particulier pour ceux qui n'ont pas accès à cette éducation à l'information, à la culture et à la vie publique. Je l'ai prouvé d'ailleurs en sanctuarisant son mode de financement très récemment.

Vous le savez, j'ai la conviction que pour que cet outil soit préservé, il est aussi indispensable de lui donner un nouvel élan, un nouveau cap avec une plus grande efficacité pour un service public qui s'adresse à tous. Il ne peut rester à la traîne des transformations que j'évoquais. Vous l'avez compris, je ne m'inscris ni dans les pas des contempteurs de l'audovisel public qui veulent sa privétisation, ni dans les pas de ceux qui veulent que rien ne change et qui de ce fait contribue à l'affaiblir.

Cette commission d'enquête a insisté lourdement sur les imperfections du service public et je ne pas qu'il puisse y en avoir. Et évidemment, nous allons y revenir, mais n'oublions pas non plus ce que représente cet outil, sa contribution qu'il peut apporter à notre démocratie. S'il y a un reproche qu'on ne peut pas me faire, c'est de ne pas m'être emparé de ce sujet pour contribuer à sa transformation indispensable mais aussi à la préservation de cet outil.

D'abord, j'ai souhaité apporter mon soutien à la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audovisel public grâce à elle et un mode de financement indépendant et pérenne a été garanti au secteur. Mais au-delà de la question du financement, je plaide depuis mon entrée en fonction pour que l'audiovisuel public se réforme en profondeur. Au fond, l'idée a toujours été la même.

Que l'audiovisuel public puisse se battre à armes égales face au défis qui bouleversent le secteur et surtout qu'il puisse continuer à s'adresser à tous les Français en s'adaptant aux nouveaux usages. C'était d'ailleurs le sens de la proposition de loi du sénateur Lafond sur laquelle je me suis appuyé. Les objectifs de cette proposition de loi sont plus que jamais d'actualité. transformer la gouvernance du secteur pour renforcer les coopérations entre télévision et radio, coordonner davantage les forces sur le numérique.

L'audiovisel public appartient à tous les Français. Il doit pouvoir continuer de s'adresser à chacun d'entre eux et dans tous les territoires. Quasiment partout en Europe, l'audovisel public s'est structuré, les groupes se sont rassemblés et nous nous prenons du retard.

Et encore une fois, je crois profondément qu'il n'y a pas de grande démocratie sans un individuel public fort et à la hauteur de sa mission. Alors, il nous faut tracer des perspectives au-delà des polémiques. Et pour terminer mon propos, je voulais mettre en avant les quatre enjeux que j'identifie pour l'avenir de notre audiel audiovisuel public.

Il recouvre très largement le champ que votre commission d'enquête a souhaité couvrir. Le Parlement pourra, je n'en doute pas, apporter une contribution utile à ses réflexions. Premier enjeu, renforcer encore davantage le caractère distinctif du secteur public, tout particulièrement sur le plan des priorités éditoriales, information, proximité, culture.

Second enjeu, approfondir la transformation numérique afin d'accompagner les Français dans l'évolution des usages. regarder les accords récents entre la BBC et YouTube. Troisème enjeu, se conformer à l'évolution des principes juridiques s'appliquant à lui en matière d'exemplarité, disons les choses, je pense à la question de sa neutralité et également au principes d'impartialité.

Sur ce point, évidemment, le ministre de la culture ne se substitue pas à l'ARCOM. C'est à elle que la loi a confié la mission de veiller sur l'impartialité de l'audiovisel publique, pas au ministère de la culture et encore moins à la ministre. Pour autant, ça ne veut pas dire qu'on ne peut pas avoir le débat.

Vous l'avez ici et nous évoquerons cette question. Le rôle du service public, ça n'est pas d'antagoniser, bien au contraire, c'est de rassembler. Donc, je crois que le débat est légitime.

Il faut avoir une réflexion sérieuse, une réflexion apaisée sur l'impartialité et sur la façon de le concevoir. 4è enjeu, accélérer la transformation de sa gestion. C'est aussi un point d'attention de votre commission d'enquête.

Je ne fais pas la liste des différents rapports qu'ils soient parlementaires, administratif, financier qui insiste sur ce point. Le dernier rapport de la Cour des comptes sur France Télévision évoque, je cite, la nécessité de mettre en œuvre sans délais des réformes structurelles jusqu'ici à journée. Évidemment, je ne veux pas me dérober aux interrogations que vous avez posé de votre commission sur ce dernier sujet.

Alors mesdames et messieurs, je me tiens évidemment à disposition pour répondre à l'ensemble des questions. Je vous remercie madame la ministre. Peut-être une question pour revenir sur ce que vous disiez sur l'impartialité.

La loi de 1986 implique au exige des médias et notamment des médias publics le respect des règles de pluralisme, d'indépendance, d'honnêteté de l'information. Vous avez indiqué qu'il fallait avoir un débat sur l'impartialité. Comment considérez-vous aujourd'hui qu'elle est mise en œuvre sur l'audiovisuel public au-delà du débat ?

Est-ce que vous considérez qu'il y a des réformes à mener pour renforcer l'impartialité de de l'audioel public ? Tout d'abord, historiquement, le législateur s'est concentré sur l'indépendance de l'audovisel public. Ça a été le premier principe et c'est ce qui évidemment a animé les débats législatifs pendant très longtemps.

Pour autant, la loi et le cahier des charges qui fixe des exigences sur l'impartialité et le pluralisme également de du officiel public. Alors, s'il faut le renforcer, nous on est à l'écoute des propositions que la commission va faire. Ça c'est évidemment une réalité.

Pour le reste, vous savez qu'il y a eu des décisions y compris du Conseil d'État en ce sens. la cette exigence d'impartialité, elle doit être concrète, elle doit être lisible et aussi transparente pour tous les Français. Euh il y a une mission évidemment ça c'est une mission de l'ARCOM comme je l'ai dit dans mon propoliminaire et il y a une mission qui a été euh donnée au euh à monsieur Bruno Lasser sur ce sujet et évidemment nous verrons les recommandations et les propositions qui qu'il en sortira.

Mais ça n'est pas ça n'est pas au ministre de la culture ni au ministère de la culture de dire euh quels sont qu'est-ce qui régit l'impartialité. L'ARCOM va le faire. La mission va nous donner les précisions et les et les perfectionnements euh évidemment à apporter.

à cette exigence et à ce principe d'impartialité qu'attendent quand même tous les Français. C'est juste pour pour rebondir puis je donnerai la parole au rapporteurs. Vous exercez le ministre de la culture, le ministère exerce la tutelle des médias d'audiovisuel public, mais aussi la responsabilité des médias privés puisque vous gérez le champ de la communication en général.

Est-ce que vous considérez aujourd'hui que les règles du pluralisme et d'impartialité euh sont plus respectées sur le duel public ou privé euh et que s'il faut réformer la loi de 1986, dans quel axe euh ça fait 40 ans que la loi qui a fixé les règles de pluralisme a été a été votée dans un monde où il y avait pas de réseaux sociaux, où la concurrence des plateformes étrangères n'était pas là, où il y avait pas d'ingérence. Est-ce que pour vous aujourd'hui euh même si vous quitterz vos postes dans quelques jours et vous pouvez pas porter cette réforme, est-ce que vous considérez aujourd'hui euh au regard de l'expérience qui est la vôtre depuis 2 ans que vous menez ce ministère qu'il faut euh qu'il faut renforcer ces règles d'impartialité ? Est-ce que vous considérez qu'elles sont aujourd'hui le pluraliste ?

Est-ce qu'il est moins mise en œuvre ou mieux mise en œuvre dans le privé ou dans le public ? Comme je viens de le dire, c'est le rôle de l'arrcom. Ça n'est pas au ministère de la culture et encore moins à la ministre.

Après, on peut avoir euh euh évidemment euh des idées, des conceptions euh euh des choses à dire. Euh c'est pas mon rôle, je suis ministre de la culture et donc ça n'est pas le rôle ni du ministre de la culture ni du ministère de la culture. C'est le rôle de l'ARCOM et la mission la serre, je pense que évidemment nous éclairera aussi sur euh cette exigence d'impartialité et de pluralisme.

Merci. Une dernière question sur le budget. Les auditions que nous avons mené avec monsieur le rapporteur et les députés ont montré qu'il y a eu beaucoup de variations des dotations budgétaires aux sociétés de production audiovisuelle notamment à France Télévision et des variations de crédit qui peut compliquer leur gestion.

Est-ce que vous aujourd'hui vous considérez que le financement public de l'audiovisuel public est suffisant ? Est-ce qu'aujourd'hui il faut le maintenir ? Est-ce qu'il faut demander aux acteurs de l'audiel public des économies ou encore au contraire renforcer leur budget ?

Aujourd'hui, toutes les administrations participent au redressement des finances publiques et évidemment l'audis public, il participe aussi en en responsabilité. Alors aujourd'hui, il prend toute sa part et c'est vrai que l'effort qui a été demandé est très exigeant. Moi, je me suis battu pour qu'effectivement la baisse que connaît l'audiovisel public soit évidemment réduite.

On a obtenu euh une réduction de cette baisse, mais aujourd'hui, c'est vrai que il y a une forte exigence qui paye sur qui pèse sur le l'audiovisuel public. Alors le secteur et d'ailleurs vous avez entendu les dirigeantes du secteur, elles prennent des mesures d'économie pour rester évidemment à l'équilibre pour 2026 et il y a une revue des dépenses et notamment des dépenses de fonctionnement qui sont en cours. Merci et je pense qu'on reviendra sur ces questions budgétaires.

Monsieur le rapportur, je vous laisse la parole pour 45 minutes de questions réponses. Merci monsieur le président. Merci madame la ministre pour votre temps et les réponses que vous voudrez bien nous apporter.

Première question sur le contexte budgétaire qui touche aujourd'hui France Télévision notamment le 23 septembre 2025 la Cour des comptes a publié un rapport qu'on peut qualifier de d'ACBL sur la gestion de France Télévision que nombre de Gabgis qui ont été révélés on ont choqué beaucoup de Français. On parle par exemple d'une trentaine de cadres qu'ils sont mieux payés que le président de la République. On parle d'une cinquantaine de directeurs qui bénéficient de voiture de fonction.

On parle d'un salaire moyen chez France Télévision de 72000 € qui place le salarié moyen de France Télévision parmi les 9 % des Français les mieux rémunéré. Je tiens à rappeler que le salaire moyen dans le secteur de la culture en France publique comme privée est plutôt autour de 48000 € et dans l'audiovisuel privé il est à peu près 62 ou 63000 €. On parle aussi de suite au Majestique à Cann pour les dirigeants de France Lévision qui pendant des années étaient payés par France Lévision et on a des suites à près de 1700 € la nuit.

Je pense aussi alors c'est pas dans ce rapport-là mais c'est dans un autre rapport sur Radio France du nombre de semaines de congés payés qu'ils sont accordés aux journalistes de Radio France 14 semaines de congé payés là où les Français en moyenne en ont cinq hors RT. Bon, je pense que comme des millions de français, vous vous avez peut-être appris ces ces ces gabis là lorsque vous avez lu le rapport de la Cour des comptes. Quelle a été votre réaction ?

Est-ce que vous connaissiez ces montants-là ? Est-ce que vous étiez au courant de ces avantages notamment sociaux qui, on peut le dire, sont exorbitants et quelle a été votre réaction à la lecture du rapport de la Cour des comptes ? le rapport de la Cour des comptes.

C'est vrai qu'il y a des choses qui ont qui ont choqué qui ont choqué aussi des Français, je vous le dis tel que je le pense puisque j'ai eu j'ai reçu pas mal de courriers suite à ce ce courrier. Ce rapport de la Cour des comptes, c'est une réalité. Euh pour autant euh je crois que les présidentes vous ont répondu.

Il y a eu des réponses qui ont été faites à la tutelle suite à ce ce rapport. Mais je dois aussi rappeler que l'audiosel public assure des missions de service public qui ne sont pas rentables. Donc vous faites un comparatif avec l'audiovisuel privé, l'objectif n'est pas les mêmes et la gestion n'est pas forcément la même.

Donc ça veut pas dire que parce que vous êtes déficit et c'est pas rentable que vous avez une mauvaise gestion. Ça ne veut pas dire c'est c'est pas le c'est pas la même c'est pas le même objectif. Euh par exemple, il y a euh des programmes qui sont coûteux, pas rentables, mais c'est une nécessité de service public parce qu'on s'adresse à tous les Français.

Et donc euh là vous on peut pas mettre sur le même plan la gestion d'une d'un média privé et euh d'un service audiovisel public parce que je le dis, moi je je le redis, moi je suis très attaché à un audiovisuel public pour qu'il s'adresse à tous les Français. Donc ça n'est pas la rentabilité. Ensite, dans ce rapport euh il dit effectivement qu'il faut euh poursuivre cette politique d'économie engagée depuis 10 ans.

Il il donne certains détails euh également dans dans ce rapport. L'objectif également des dépenses de fonctionnement courant sur le standard en vigueur de la sphère publique. Donc c'est aussi un objectif.

Et euh la renégociation de l'accord d'entreprise lancée par France Télévision y participe également euh de ces économies. Alors après sur la gestion comme vous le savez euh on a une tutelle mais ils ont une autonomie de gestion et de direction. Donc ça c'est aussi il faut le rappeler.

Moi je ne dirige pas comme ministre de la culture ou le ministère de la culture ne dirige pas les entreprises de l'audis public. D'abord principe d'indépendance, on le ferait, on nous le reprocherait. Donc on ne peut pas le faire.

Mais c'est vrai que sur le rapport de la cour des comptes, il y a des recommandations qui v la nécessité pour l'état de donner une meilleure visibilité à France Télévision France Télévision notamment sur sa trajectoire. de dotation publique. J'ai repris quelques citations.

Fixer une trajectoire financière réaliste, c'est dans le rapport, traitant l'insuffisance des capitaux propres à travers l'adoption sans délai d'un contrat d'objectif et de moyens. C'est dans le rapport. Euh certaines certains peut-être ont tendance à mettre en avant certaines recommandations plutôt que d'autres ou au détriment d'autres comme pour laisser entendre que finalement la situation actuelle de la société ne serait que de la responsabilité de l'État.

Ça n'est pas le cas. Et puis euh la cour fait en effet la remarque de réforme structurelle insuffisante jusqu'à présent puisque il cite une situation financière critique qui impose sans délais des réformes structurelles jusqu'ici à journée ce que j'ai indiqué et affirmé dans mon propoliminaire. Donc oui, il y a des réformes à faire.

Oui, il y a des dépenses à revoir. Oui, il y a une trajectoire d'économie euh à faire et je crois que les présidentes des deux sociétés vous ont répondu en ce sens et vous avez répond vous avez raison de demander euh euh quels sont euh les efforts, quels sont quelle est la vision et les trajectoires et les objectifs qu'elle compte euh avoir. C'est c'est votre droit et c'est le et c'est le droit du parlement de d'interroger là-dessus.

Mais je le rappelle, la mission de visel public, ce n'est pas de rechercher la rentabilité. Ça n'est pas l'objectif. Merci monsieur rapporteur.

Merci monsieur le président. Merci madame la ministre pour votre réponse. On a auditionné, on a entendu le président de la 3e chambre de la Cour des comptes, c'était le 4 décembre dernier.

Ces mots étaient crus et éloquents. Il nous expliquait que la situation financière de France Télévision était plus que critique. Monsieur Moskovici, le premier président de la Cour des comptes, parle lui d'une situation à nos yeux qui n'est plus soutenable, qu'une entreprise normale ne pourrait tolérer.

On a donc appris à cette occasion que France Lévision avait cumulé depuis 2017 plus de 80 millions d'euros de déficit, que les capitaux propres étaient désormais inférieur à la moitié du capital social de l'entreprise, ce qui fait peser selon le code du commerce un risque de dissolution que même la trésorerie qui était abondée à hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros il y a encore quelques années était désormais négative. Madame la ministre, vous vous êtes ministre depuis le 11 janvier 2022 avant l'apparution 24 24 pardon 2024 pardon avant l'apparution du du rapport de la Cour des comptes qui était le 23 septembre 2025. Est-ce que vous avez été mis au courant notamment par la DGMIC ou d'autres d'autres organes publics de cette situation financière aussi critique ?

Et si oui, quelles ont été les actions correctrices que vous avez entendu prendre pour la résoudre ? Tout d'abord, vous parliez tout à l'heure de enfin dans votre propos de risque de dissolution. Il ne peut pas y avoir de dissolution sur l'audio diviselle publique.

Et comme je vous dis, c'est pas ce ne sont pas les mêmes règles que les entreprises privées classiques. L'État évidemment prendra ses responsabilités. elle l'a toujours pris y compris quand il y a un déficit en fin d'année comme vous le savez il y a la possibilité de recapitaliser.

C'est une réalité qui existe. Ça a déjà existé et donc l'État prend ses responsabilités. Là où effectivement peut-être que je euh je peux peut-être vous suivre, c'est que l'État ne peut pas à chaque fois euh recapitaliser sans euh avoir vérifié les objectifs euh pourquoi on le fait, pourquoi on est arrivé à un tel déficit.

Ça c'est une une réalité et donc l'État prendra ses responsabilités et euh et peut opérer une réduction du capital de l'entreprise. Ça c'est aussi une réalité. Ensuite, qu'il y ait un échange avec la tutelle euh régulier, c'est ça aussi c'est une c'est une réalité.

Mais c'est vrai qu'aujourd'hui euh ce qui pèse sur l'autisel public, c'est très exigeant. C'est une réalité. Et donc euh c'est ce que je vous ai répondu suite au rapport de la cour des comptes.

Il y a eu des échanges, il a eu des réponses. Les les dirigeantes vous a répondu ici et donc il y a désormais on ne peut pas rester enfin je reprends les conclusions de la mission de de Laurence Bloc. Le statut CO n'est plus une option s'agissant de l'UV public.

Il faut qu'il se restructure, il se réorganise s'il veut rester solide et ne pas s'affaiblir, il faut qu'une réforme de fonds et structurel soit mise en œuvre. et le financement qui est aujourd'hui sanctuarisé par euh euh notamment euh euh grâce aux deux sénateurs Vial et Lafond que nous avons pu faire adopté avec une part de TVA sanctuarisé désormais. Ça permet d'avoir un peu d'oxygène sur euh le financement garanti.

Mais il faut aussi que en face il y ait euh une réforme structurelle. Tous les rapports parlementaires euh vont dans le même sens, quelle que soit la couleur politique, hein. Il y a eu des rapports parlementaires depuis 10 ans, toute tendance politique confondu, y compris des rapports de la Cour des compes, des rapports financiers, des rapports administratifs.

Tout le monde va dans le même sens qu'il y a un impératif de réforme structurelle et euh d'organisation à mener. Notre rapporteur fait effectivement référence à un communiqué de presse pour ceux qui veulent aller le regarder, du 13 mars 2025 qui retraçait le le conseil d'administration et qui indiquait à la fin, pour être totalement précis, euh les citations du rapporteur sont tout à fait exactes, mais qui indiquait aussi que les les économies demandées à France Télévision euh pour résumer lui posait difficulté. Merci monsieur le président.

Merci madame la ministre. Je je ne remets pas en cause le travail des commissaires au compte, mais vous conviendrez que dans les événements exceptionnels ou extraordinaire, on peut mettre beaucoup de choses. Vous avez parlé de la faillite de salto qui a coûté des dizaines de millions d'euros à France Tévision.

Il y a eu d'autres faillites aussi, on pourra y revenir, mais est-ce que vous ne considérez pas que dans la communication officielle, le fait d'éloigner un certain nombre d'événements considérés comme exceptionnel qui comptablement peuvent se justifier et d'expliquer publiquement queen fait les résultats du groupe sont exceptionnels, que France Lévision met ses comptes à l'équilibre depuis 9 ans alors qu'il cumule déficit depuis 2017 de 80 millions d'euros. Au-delà de la gestion purement comptable qui peut vraiment se débattre. Je j'ai été chef d'entreprise, je vois quels sont les artifices comptables que l'on peut apporter à la fin pour boucler ses comptes et témoigner qu'ils sont à l'équilibre.

À la fin, ce sont les Français qui payent. À la fin, il y a des dizaines de millions d'euros qui doivent être épongés par les Français. On a eu madame Philippe Ettier qui nit le la situation, en tout cas l'analyse de de Casiif, elle expliquait qu'elle quand elle était ministre, elle avait augmenté la redevance pour éponger ses déficits.

Donc ma question est assez simple. Euh est-ce que vous considérez au-delà vraiment de cette dimension purement comptable que France Télévision et la direction de France Télévision depuis quelques années publiquement et officiellement cacherait une forme de situation financière critique que la Cour des comptes a mis près de 10 ans à révéler ? Ça aussi ça interroge.

Ils ont attendu un peu plus de 9 ans pour revenir enquêter et d'ailleurs ils ont révélé leur rapport quelques semaines seulement après la recondulsion de madame Hernot pour un 3è mandat. Madame ministre, franchement, moi je j'entends vos questions et et moi je je vous le dis aussi tel que je le pense, peut-être que j'utrepasse un peu ma mission. Vos questions, elles sont légitimes.

Moi, je trouve que cette commission, elle a une vertu, c'est de poser les choses et de pouvoir les expliquer. Donc vos questions, vos interrogations sont légitimes parce queil s'agit de l'argent des Français, donc de dire et donc ça nous permet aussi à nous d'expliquer le fonctionnement. Euh, j'ai eu le cas récemment, monsieur le président parlait du musée du Louvre.

Parfois, on a l'impression que la tutelle est en gestion directe de certaines sociétés ou des opérateurs. Ça n'est pas le cas. Il y a une autonomie de gestion, il y a une indépendance s'agissant de l'audiovisel public et donc c'est une réalité.

Ensuite, il n'y a pas que le ministère de la culture comme vous le savez au conseil d'administration, il y a la PE, il y a le ministère des finances et tout ça est approuvé. Ça n'est pas des communiqués individuels par une personne toute seule dans un coin. Tout est public.

La comptabilité est accessible et toutes les interrogations que vous posez, vous pouvez également les poser aux différentes institutions qui ont une tutelle directe ou indirecte puisque le ministère des finances est quand même aussi au conseil et également les commissions en compte mais tout est public et le résultat d'exploitation euh puisque vous disiez vous-même que vous étiez chef d'entreprise, c'est le c'est le l'indicateur euh de base important puisque l'événement exceptionnel vient corriger le résultat d'exploitation éventuellement, mais ce qui compte c'est le résultat d'exploitation hors événement exceptionnel. Et vous vous avez réussi de souligner parfois on peut mettre c'est toute la discussion qu'on peut avoir avec le les condisseurs au compte, les experts comptables, les clés comptables y compris en conseil d'administration de savoir ce qui est un événement exceptionnel, une dépense exceptionnelle, quelque chose qui n'a qui n'a pas lieu d'être et parfois vous réintégrez des dépenses, vous le savez bien, et avant résultat d'exploitation. Là, tout ce qui a été fait a été fait en toute transparence et euh et évidemment de manière euh, j'allais dire à la fois légitime et à la fois légale.

Donc euh c'est pour ça que je ne sais pas si vous avez entendu les commissaires au compte ou d'autres institutions en ce sens, mais là-dessus c'est très clair et très transparent. Pour dézoomer un peu, notamment pour rendre compte aux français du budget du ministère de la culture. Je me suis intéressé à sa répartition.

Le budget du ministère de la culture chaque année, c'est à peu près 8 milliards d'euros par an. L'audis public, c'est 4 milliards. Donc la moitié.

Euh je regardais également, il y a à peu près 4,5 % seulement du budget du ministère de la culture qui est dédié à la rénovation, à la sauvegarde du patrimoine historique. Je pense notamment à un certain nombre de de monuments classés, mais aussi à d'autres monuments qui sont non protégés comme des petits théâtres, comme des églises rurales, comme des moulins, comme des phares. On a appris qu'il y avait plus de 67000 monuments non protégés qui étaient menacés de disparition directe.

Et même pire que ça, on a aussi appris que un/art des monuments protégés étaient aussi menacé de dégradation sévère ou de risque de disparition pour un budget qui s'élève à seulement 4,5 % du ministère de l'agriculture chaque année. On a 50 % pour l'audiovisuel public, 4,5 % seulement pour la rénovation et la sauvegarde du patrimoine. Est-ce que vous avez pas l'impression qu'il y a un problème de priorité aujourd'hui sur l'allocation des moyens du budget du ministère de la culture ?

Si je me réjouis que monsieur le rapporteur lise mes rapports parce qu'il se trouve que je suis le rapporteur du budget patrimoine de cette assemblée nationale et qu'effectivement comme l'a indiqué le rapporteur, on avait alerté à plusieurs reprises sur la situation de notre patrimoine mais qui est pas l'objet de la commission d'enquête mais c'est la question du rapport et des budgets que pose le rapporteur sur le la répartition de votre budget sur sur l'audiel public. J'ai fait j'ai regardé comparativement par rapport aux autres pays européens, on est à peu près les mêmes montants en Angleterre, en Allemagne, en Espagne, on est à peu près sur la même épure. Ça coûte à peu près la même chose dans certains cas à peu de choses près parce que ce n'est pas les mêmes périmètres parce que je vois oui, vous pouvez rire, moi ça me fait pas rire.

Non, ça me fait pas rire madame la députée. Non, mais vous pouvez vous pouvez rire, vous pouvez glousser ce que vous voulez. Moi je trouve que le l'audiovisuel public madame la députée madame la députée madame vous aurez l'occasion de vous exprimer tout à l'heure sérieux ta sérieux voilà parce que peut donner la parole parle je vous dire je sais vous vous avez non madame taille poli madame la ministre s'il vous plaît madame taille poant madame la ministre on va laisser madame la ministre répondre et vous pouvez vous exprimer tout à l'heure madame ta madame le ministre allez-y je vous invite à regarder en Europar oui mais je sais madame Vous nous parlez toujours avec beaucoup d'arrogance.

Nous effectivement on n'est pas du même univers. Je le sais j'aimerais pas être amené à suspendre. S'il vous plaît madame taille poant madame laissez laissez madame la ministre terminer.

Laissez madame la ministre terminer et vous aurez l'occasion de prendre la parole dans quelques instants. Allez-y. Madame la ministre.

Nous sommes dans la moyenne européenne par euros et par habitant. Nous sommes c'est 56 € par an et par français c'est exactement la moyenne de l'Union européenne. Voilà.

Vous parlez de l'autel public he pour être précis. par habil sommes dans la moyenne européenne euh en Allemagne, ils sont un peu plus élevés. Pourquoi ?

Parce qu'il y a un régime des landeur, c'est pas du tout la même organisation française. Donc voilà. Donc moi ça me fait pas rire, je vais vous dire pourquoi.

Parce que si demain l'audiovisuel public est affaibli, voir disparaît, il y a tout un pont de la population qui n'auront plus accès à rien. Voilà, donc vous vous êtes privilégié et protégé. Il y en a beaucoup qui s'ont pas l'audient le public pour connaître le théâtre, connaître de l' éducatif, accéder à la à la vie civique et citoyenne, ne serait-ce que de savoir comment les élections se passent parce que c'est bien de mobiliser des gens pour aller voter parce que l'abstention, vous voyez, on souffre de ça.

Le divisel public a aussi une mission aussi civique et citoyenne. Et donc c'est ça que je défends madame. Et donc voilà, vous vous êtes peut-être plus protégé de cela, il y a plein de Français qui ne sont pas protégés de cela.

Donc ça c'est une réalité sur le patrimoine sur le patrimoine vousz pas la ministre ministre ne mettez pas en cause même je vous propose d'avancer sur le patrimoine comme ça le rapporteur je rappelle des points précis moi ça fait moi ça me fait pas rire voilà il y a des choses il y a des choses qui me font pas rire sur le patrimoine depuis 2017 c'est une priorité constante de ce gouvernement depuis 2017 sur le budget que vous avez indiqué c'est près de 40 % de plus de budget consacré au au patrimoine. C'est une réalité. L'année dernière dans le budget 25 et vous le savez très bien, on a subi des des coupes budgétaires importantes.

Tout le monde a fait preuve de responsabilité dans sa contribution euh à la réduction du déficit. Le patrimoine, nous avons pu, grâce notamment au parlementaires, obtenir une rallonge de 300 près de 300 millions d'euros justement pour la préservation et la protection du patrimoine. De la même manière, là où je peux vous rejoindre, c'est une priorité nationale.

Ça participe ça participe de cet accès à la culture, ça participe de notre communauté de destin et donc il faut aussi trouver des dispositifs de financement innovants pour pouvoir préserver ce patrimoine. C'est tout le sens de la politique tarifaire différenciée que j'ai instauré notamment pour les grands opérateurs culturels français nationaux. Est-ce que juste madame la ministre cette proposition de loi qui a donc été examinée à l'Assemblée en première lecture puis au Sénat, elle doit maintenant revenir à l'Assemblée nationale.

C'est cette proposition qui va qui porte la réforme de l'organisation de l'EL public et cette création d'une holding. Est-ce qu'elle va être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale avant votre départ de de la rue de Valois ? Elle est inscrite, elle est programmée dans un calendrier parlementaire.

On a pris beaucoup de retard avec l'examen budgétaire. Il reste une seule lecture. Une seule lecture.

Voilà. Donc c'est la responsabilité aussi euh des parlementaires. C'est une PPL, je le rappelle.

Et donc il reste une seule lecture et euh et qui est je pense que cette réforme, elle est indispensable euh justement pour la réduction des inégalités et l'égalité de l'accès à l'information, de l'accès à la culture, de l'accès aussi au divertissement sur tout le territoire pour tous nos compatriotes de manière, j'allais dire égalitaire et et équitable. Et est-ce que ça serait un un regret de de qu'elle soit pas examinée avant votre départ ? Est-ce que vous aimeriez-vous qu'elle puisse être examinée ?

Parce que effectivement, il reste qu'une lecture. Est-ce que vous aimeriez-vous qu'elle puisse être examinée avant ? C'est pas c'est pas une affaire personnelle, c'est la vie politique.

Quand vous engagez des réformes, souvent vous en engagez certaines et qui se terminent. Moi, j'ai été garde des sauts, j'ai mené des réformes très importantes, très structurelles et en profondeur. Euh certaines, je les ai mené très rapidement et qui ont vu euh leur aboutissement pendant que j'étais ministre de la justice et d'autres ont abouti peu de temps après.

Et l'essentiel, c'est que quand les réformes sont nécessaires à l'intérêt général, à l'intérêt public, c'est qu'elles soient poursuivies. Et je donne la parole pour 2 minutes à monsieur Jacques Bélier pour le Rassemblement national. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, bonjour madame la ministre.

Euh on vient d'apprendre qu'Adelle Vonrit euh euh directrice de France Interre démissionnait notamment à cause d'audience en Berne. On peut le comprendre. Je vais vous faire une citation madame la ministre si vous le permettiez.

C'était dans l'émission Zumzumen de France Interre où une soi-disant humoriste Camille Laurent a déclaré je cite et pardonner la violence des propos. Ce ne sont pas les miens, ce sont les siens. Fuck le droit de vote.

Rétablissons la peste. Balançons des poulin de tifus au siège du RN. Voyons ce qui reste.

Jordan a eu une vari mortelle. Elle va le tuer en 3 jours. Marion Maréchal a les mêmes symptômes.

Si tu veux, on l'achève. Je répète les derniers mots. Si tu veux, on l'achève.

Je crois que là, on n'est pas très loin de l'incitation au meurtre. Est-ce le rôle du service public dans un France interre, dans une France interre en roue libre, complètement partisane aujourd'hui et qui a déclaré la guerre éditoriale au premier parti politique de France. C'est grave.

C'est grave. probablement en tout cas nous nous en parlerons, d'avoir une radio financée par l'ensemble des Français qui attaque régulièrement le premier parti de France et dont certains éditorialistes rencontrent des leaders de gauche pour empêcher une candidate à la mairie de Paris de pouvoir réaliser ses ambitions. C'est ça aujourd'hui France Interre.

Or, vous l'avez dit et je vais vous citer madame la ministre que le service public devait s'adresser à tout le monde et sur tout le territoire. Or, on a l'impression aujourd'hui que l'ensemble des Français à travers les impôts finance le service public de radiophonie, notamment ceux qui ne sont pas de gauche. Et donc aujourd'hui, certains financent ce service public pour se voir insulter et faire rire certains qui sont les plus aisés, les plus urbains et probablement les plus à gauche.

Alors ça pose deux questions. Une question sur la neutralité républicaine du service public de radio et une question sur le financement parce que beaucoup de Français des millions en ont marre. de payer pour se faire insulter.

J'aimerais avoir votre avis, madame la ministre. Même ministre pour pour 2 minutes de réponse. Allez-y.

Alors, je rappelle le cadre parce que évidemment c'est pas le rôle du ministère de la culture et encore moins de la ministre de la culture d'intervenir dans la politique éditoriale et dans le choix non mais dans le choix des chroniqueurs, des humoristes, vous le savez bien. Mais moi je trouve que ça très bien que ce soit le cas parce que sinon je vais vous dire, quel que soit euh euh j'allais dire les alternances politiques, ça serait dangereux. Donc qu'on soit je vais répondre Oui, mais je veux vous répondre.

Oui. Oui, mais justement et qu'on reste à distance de cela. Moi, je trouve que c'est une garantie c'est une garantie démocratique importante à avoir.

La responsabilité des contenus, elle est assurée par les directeurs ou président de publication notamment devant la justice si c'est nécessaire. Et moi, je n'ai pas me substituer à l'ARCOM. C'est à elle à dire et à se prononcer sur ces sujets pour veiller euh pour dire sur la qualité des programmes parce qu'on peut passer de service public, on peut pas avoir n'importe quoi et euh sur l'imparsibilité du service public.

Alors après, moi je vous dire sur les polémiques ou sur les séquences dites humoristiques ou humoristiques, moi j'ai l'habitude de m'entenir éloigné. Je depuis 2007, je je sais de quoi je parle. Je m'en tiens éloigné.

Après, est-ce que j'ai le droit de dire une conviction très personnelle ? Est-ce que j'ai entendu ces propos ? Est-ce que su de l'humour à mon sens à titre très personnel, çaen est pas.

Quand vous appelez au meurtre, quand vous vous souhaitez l'amour de quelqu'un, je trouve pas que ce soit de l'humour parce qu'il y a il y a une et ça c'est une expérience très personnelle. Il y a une chose qu'on oublie parfois, c'est que quand on est responsable politique, on a un environnement et un entourage et donc parfois vous avez vos enfants qui peuvent être percutés ou vos parents. Et le moi je trouve que la limite de cela, c'est aussi de penser parfois que il y a des dégâts collatéraux qui pouris peuvent être assez irréversibles.

Je le dis, je ferme la parenthèse, ça c'est une réalité. Euh ensuite sur la séquence où vous parlez effectivement où on appelle euh dans le casre d'un enregistrement de deux journalistes et qui évoquent d'ailleurs ma personne. Ces enregistrements à l'insu des gens, moi je l'ai vécu à mes dépends.

C'est inacceptable. Je suis contre ce ce procédé. Quel que soit la nature des propos entendre et ça n'est pas acceptable.

Moi, je l'ai vécu. C'était des journalistes qui m'ont enregistré à mon insu et qui l'ont publié. euh et qui évoquait des propos personnels.

J'ai pas aimé, j'ai pas fait de procédure, mais c'est pas agréable et surtout que dans les propos personnels, c'était des sujets familiaux. Donc c'est pas agréable. Ensuite d'entendre un journaliste dire qu'il allait s'occuper de mon cas pour m'éviter m'empêcher d'être d'accéder à la mairie de Paris.

Voilà, je je je soumets cela à chacun d'entre vous. Vous êtes tous des élus. Si on avait dit cela de vous, quel que soit le journaliste, quel que soit le service, je pense que vous n'auriez pas apprécié.

Et la le type de vocabulaire qui est qui est employé, je trouve que c'est pas un vocabulaire approprié. Quand on dit "On va s'occuper de quelqu'un, euh je sais ce que à quoi ça renvoie." Voilà.

Et je l'ai vécu aussi personnellement, notamment euh d'où je viens. Donc ça peut être parfois fatal quand on emploie ce type de propos. Je le dis et je ferme la parenthèse, mais le procédé d'enregistrement à l'insu, ça n'est pas acceptable.

En tout les cas, moi ça n'est pas mes pratiques et je l'ai jamais approuvé. Voilà, même quand on révèle quelque chose qui est à votre rencontre, mais ça n'est pas des procédés acceptable. Merci madame la ministre pour cette réponse.

Très claire madame Calvet pour 2 minutes pour ensemble pour la République. Question. Merci monsieur le président. par souci de transparence comme vous nous invitez monsieur le président j'ai été rapporteur pour avis budgétaire de l'émission d'avance à l'audiovisuelle publique 2018 à 2022 et membre des conseils d'administration de radio France et France télévision de 2017 à 2024 madame la ministre vous avez exposé quatre enjeux pour l'avenir de l'audiovisuel public la distinction le numérique la neutralité et la gestion je reviendrai sur le premier enjeu le caractère distinctif de l'audiovisuel public l'avez détaillé en pointant l'information la proximité et la culture.

Au cours des échanges suivants, vous avez aussi souligné que l'audiovisuel public n'a pas un objectif de rentabilité. Je vous rejoins et si s'il devait en avoir un, ce serait évalué moins en euros, mais plus en création culturelle, en droit à l'information, émancipation individuelle et cohésion sociale. Vous avez aussi appelé à ce souvenir que l'audiovisuel n'était pas en concurrence.

Pourtant, sur l'achat des programmes ou encore le salaire des journalistes ou plus largement du personnel, l'audiovisuel public est souvent en concurrence avec les médias privés. Il y a aussi un autre champ sur lequel le médiat de service public est parfois en concurrence et à la publicité. N'est-ce pas le rôle de l'audiovisuel d'offrir de l'audiovisuel public d'offrir un espace médiatique exemple de logique commerciale à nos concitoyens ?

Pensez-vous qu'il faille se doter d'un objectif de limitation progressive de la place de la publicité à l'antenne comme sur le digital ? Si oui, aujourd'hui 15 % du financement de France télévision découlant de la publicité. L'idée n'est pas de brutalement couper les moyens d'audiuel public qui a besoin de moyens.

Cet aménagement progressif d'un espace public sans pub clairement distinct et qui répondrait à service public financement public. Est-ce que cela pourrait renforcer le consentement des Français à investir encore davantage dans le financement de l'audiovisuel public ? Sinon, si la place de la publicité ne doit pas être limitée, comment éviter une double tentation ? celle du ministère de Beril de voir cette ressource publicitaire croître et baisser alors la dotation publique et une autre tentation, celle pour les équipes du service public de développer beaucoup d'énergie et aller chercher des audiences non pas pour remplir les missions d'audiovis public mais davantage pour assurer davantage de ressources propres.

Je vous remercie. Merci chers collègues. Madame ministre, je vous laisse répondre pour 2 minutes si vous le voulez bien.

Alors sur la réforme de l'audiovisel publique, vous avez raison de rappeler, c'était les principes. Nous avons travaillé ensemble aussi sur ce texte. Euh c'est aussi lui permettre de se projeter et et de continuer à sa tenir sa place dans un univers médiatique qui se transforme profondément.

On n'est plus à l'époque de leur RTF avec trois chaînes ou quatre chaînes. Là euh l'univers, le paysage médiatique est profondément bouleversé notamment par euh l'irruption des plateformes sans parler de l'intelligence artificielle. Euh donc c'est une réforme qui est importante euh et notamment pour les tous les Français.

Je disais tout à l'heure sur le fait qu'il puisse s'adresser à tous les Français. Si je regarde sur les dernières audiences, par exemple, si on prend France inter, euh la part des CSP+ c'est 39 %. La part de CSP- comme on l'appelle dans les catégories, c'est 11 %.

Euh et euh et d'ailleurs les radios privés sont plus importantes sur cette catégorie là. Donc on a un effort à faire pour que l'audiovisel public se s'adresse évidemment à l'ensemble des Français et notamment aux jeunes. Et c'est tout le sens.

Je vous invite vraiment à reprendre les les conclusions du du rapport de Laurence Bloc qui est très euh pédagogue sur ces sujets, y compris sur cette nécessité de de réformer pour ne pas perdre l'ensemble des des Français et ne pas perdre la vocation de l'audiosel publique. Alors sur la publicité, il y a déjà des règles plus strictes pour l'audiovisel public et ça contribue quand même à l'équilibre économique de l'audiovisel public. donc de dire s'il y a plus de publicité et comment on fait pour les l'intégralité des financements.

Donc euh aujourd'hui euh les règles qui sont appliqués sont déjà plus restrictives pour le duel public. Si on supprime totalement là on aura de véritables difficultés sur la viabilité. On n'est plus là sur la soutenabilité, on est sur la viabilité, l'audiel public et puis la la publicité représente 10 % des ressources totales de l'audiosel public.

Donc c'est quand même une ressource essentielle sur ce sujet. Merci beaucoup madame la ministre pour cette réponse dans les délais imparti pour la France insoumise monsieur Aurélien Saint-Toule pour 2 minutes. Merci monsieur le président.

Merci madame la ministre pour vos propos. D'ailleurs, j'étais heureux de noter que je partageais beaucoup de vos réponses. Mon groupe s'est opposé avec Constance à la fusion de radio France.

C'est vrai et France Télévision que vous défendez ainsi qu'à la baisse des moyens que vous avez décidé dans les différents budgets dont vous avez eu la charge. Donc je n'y reviens pas. Euh on aura peut-être l'occasion de se confronter là-dessus à l'avenir.

Mais je souhaite quand même vous poser deux questions. La première porte sur l'architecture institutionnelle. C'est un sujet que vous avez quand même largement abordé mais j'aimerais vous entendre un petit peu plus détaillé.

La plupart des responsables politiques, vous aussi, affirment que l'audiovisuel public doit être indépendant du pouvoir politique et dans le même temps, nous disons tous que vous en êtes la ministre de tutelle, ce qui est vrai. Euh, il y a donc une contradiction. Donc, j'aimerais savoir comment vous débrouillez concrètement avec cette contradiction et si vous avez des propositions pour la surmonter.

Ma deuxième question est plus factuelle. Puisque nous enquêtons sur d'éventuels dysfonctionnements du service public, j'aimerais revenir sur un reproche que vous avez adressé à des journalistes de complément d'enquête de payer leurs sources. Euh ce serait évidemment une faute extraordinairement grave.

Aussi, je vous demande si devant notre commission vous reprenez cette affirmation et si vous disposez d'éléments factuels qui vous permettraient de l'appuyer. Merci. Pour la dernière question, euh des journalistes se sont adressés à un membre de ma famille qui était en grave difficulté et c'est une réalité puisqu'il y a eu des échanges.

Ce membre de la famille a refusé évidemment de les produire mais je le confirme et ça s'est reproduit encore récemment. Et ça se passe comment ? Je vais vous dire monsieur Saint-oule, comment ça se passe ? et qu'il trouve des contacts notamment moi je voyais d'un milieu, je m'expose pas là-dessus.

Tout le monde connaît mon parcours, il le déforme, soit il le il l'embellisse, soit il le dénigre. C'est comme je disais tout à l'heure, c'est une liberté d'expression sur laquelle je me suis jamais opposée. Parfois la seule limite, c'est ce que je disais.

Maintenant, j'ai un enfant, c'est plus compliqué, je vous le dis. Je dis simplement la limite de cela, c'est quand on essae à tout prix sur des gens personnes vulnérables ou fragiles et qu'on essaie d'obtenir des choses. Je trouve que c'est plus du journalisme.

Permettez que je puisse évidemment pouvoir le dire. Maintenant, je ne veux pas attraire d'autres personnes à cela. C'est un constat que j'ai fait.

C'est une réalité que je réaffirme et que je je contexte qu'on puisse faire. Enfin, vous avez vu, j'ai eu des reportages à charge, tous les papiers à charge. Il y a certains médias qui m'ont ciblé depuis toujours.

Voilà, quoi qu'il arrive, donc c'est toujours à charge. Donc franchement, avec tout ce qui est décrit et je vois pas. Alors, vous allez me dire dans le pire, il y a toujours du pire.

Donc, à chaque fois, je découvre du pire, je me dis bon bah, ça y est, c'est bon, on a touché le fond mais il y a toujours une nouvelle louche, donc on va y arriver. Mais des pratiques comme ça d'aller chercher euh dans mon environnement le plus large possible, y compris euh des personnes vulnérables ou fragiles, c'est pas acceptable, compris des gens qui ont des graves difficultés ou qu' eu euh euh à connaître euh à avoir à faire euh voilà des difficultés que certains ne connaissent pas qui n'ont jamais à connaître et je m'en réjouis pour eux et je ne le souhaite à personne. Donc ça je je effectivement je continue de l'affirmer.

Juste pardon parce qu'on va auditionner les compléments d'enquête la semaine prochaine, je vous l'indique. Est-ce que juste pour être précis parce que si la question leur est posée, vous aviez indiqué que les journalistes accusations graves avaient payé des sources. Est-ce que vous maintenez ou vous dites essayé de proposé ils ont proposé par avec un/ers avec un journaliste indépendant il évidemment ils ont proposé en passant par un/ers dont évidemment j'ai les coordonnées mais je ne veux pas attrahir parce que je veux vous dire la personne de mon environnement m'a demandé de ne plus l'évoquer parce qu'il veut être tranquille par et passer un tiers pour pour l'acheter enfin pas pour acheter pour faire le payer proposer non mais monsieur question je ça n'a rien à voir avec la commission d'enquête donc si vous permettez quand mme Non mais je Oui Mais il y a un journaliste qui est passé par un journaliste hier qui s'est présenté auprès d'une d'un membre de ma famille en se présentant comme un journaliste indépendant et en disant si vous avez évidemment des choses très à charge concernant madame Dat on est pe même à vous indémoniser s'il le faut.

Voilà donc et donc vous maintenez c'est parce qu'on parce qu'on va auditionner les compléments d'enquête pour ça que je vous pose la question même la ministre c'est l'accusation grave on va auditionner complément d'enquête vous maintenz qu'ils ont proposé de des indemniser ils ont proposé via un tiers auprès d'un membre de ma famille et de pouvoir évidemment j'allais dire le payer s'il fournit des information merci pour cette précision sur sur le reste sur l'organisation vous parlez de la holding non la question c'était C'est comme vous exercez la tutelle et en même temps ils sont indépendants. Vous comme ministre de la culture, vous êtes ministre de la réglementation mais le contrôle de la régulation et et le contrôle notamment impartialité indépendance et contenu, c'est l'ARCOM. Merci ministre.

Madame Adisadé pour 2 minutes pour le groupe socialiste. Merci monsieur le président. Madame la ministre, je crois que j'ai ça en commun avec vous.

Moi aussi, je rappelle souvent mes origines. Mes parents ont fuit la République islamique et nous avons trouvé en France l'asile politique. Je rappelle souvent mes origines parce que ça me permet de ne pas oublier d'où je viens et ça me permet d'être attaché à certaines valeurs.

La République islamique a dans ses prisons des journalistes politiques et aussi des artistes pour délit d'opinion. C'est pour ça que moi-même je suis extrêmement attaché à la liberté des journalistes, à leur indépendance et au respect total de leur métier. Je reviens sur la question du numéro de complément d'enquête.

Vous avez dit être en possession de ces échanges, ce sont des accusations extrêmement graves et si des journalistes avaient de telles pratiques, ils devraient être sanctionné lourdement. Vous dites être en possession de ces échanges. Je demande à ce que vous les versiez à la connaissance du rapporteur et du président parce que nous devons en avoir connaissance dans cette commission enquête.

Si c'est bien le rôle d'une c'est bien le rôle d'une commission enquête. Nous devons être en en connaissance de fait et je demande à ce que vous le fassiez avant que nous auditionnons les journalistes de complément d'enquête. Je reviens sur des propos.

Est-ce qu'on peut faire un un dans ce cas-là ? Non, sur ce point-là c'était ce sont des échanges privés qui concernent un/ers. Je n'ai pas d'obligation de les remettre.

Il ne le souhaite pas. Je ne le fais pas. Je vous le dis simplement.

Voilà. Et s'il y a une procédure judiciaire, si là je pourrais les produire, je ne le ferai pas. Dans le casre de la commission d'enquête, je ne veux pas ennuyer quelqu'un qui est déjà pas très qui est déjà en difficulté.

Donc je ne le ferai pas. Alors juste j'indique pour être très clair et très précis, c'est des sujets très importants. Le périmètre de cette commission d'enquête, c'est l'audiovel public.

Madame la ministre euh euh mette enfin je pas qualifier la manière dont vous le faites mais en tout cas indique avoir des éléments qui viendraient indiquer que des journalistes donc du service public qui est le périmètre de cette commission d'enquête ont euh euh indemnisé ou aurait proposé d'indemniser des proposé aurait proposé pard ministre aurait proposé d'indemniser vos proches. C'est des accusations extrêmement lourdes si des journalistes du service public avaient avaient avaient pratiqué mise en œuvre de telle pratique, c'est effectivement grave. Donc, je vais saisir le bureau de la présidente de l'Assemblé nationale pour qu'on nous indique si je suis en droit ou non.

Moi, je respecte le droit et la règle de droit, de vous demander ces documents. Si c'est le cas, je le ferai. Si c'est pas le cas, je ne le ferai pas.

Je respecte la loi. La loi, rien que la loi. Continuez.

Mamad. Merci. Et en demandant à ce que vous vertiez ces échanges dont vous dites être en possession, il ne s'agit nullement de tourmenter un membre de votre famille.

Il s'agit peut-être de voir si vos accusations portées contre ces journalistes sont vraies puisque vous les accusez d'être des voyou. Ce sont des journalistes du service public. Nous devons enquêter pour savoir s'il y a des journalistes voyou dans le service public.

Je reviens sur une séquence qui a marqué les Français mais je veux l'aborder pas du côté de l'émotion mais du côté du fond. Le mercredi 18 juin en direct sur dans l'émission C'est à vous sur France 5. Vous avez menacé un journaliste, Patrick Cohen parce qu'il venait rappeler des fait dévoilé dans ce fameux complément d'enquête et vous avez contre-attaqué en mentionnant alors un article de Médiap publié en février sur détention remontant à son passé à France Interre également faisant partie de de l'audiovisuel public et c'est des faits qui sont liés à une pratique de management violent.

Je vous cite, vous avez là, j'ai pas les citations exactes, mais vous avez dit que vous pourriez saisir le procureur sur ce sur cette question là. Ma question c'est-vous saisi le procureur ? De la même manière, Elisabeth Anne-Éllisabeth Lemoine, vous êtes tourné vers elle et vous lui avez dit que dans cet à vous, l'ambiance est épouvantable, qu'elle pleure toute la journée et que tout le monde est mis en cause.

Ce sont donc des violences au travail qui seraient exercées par des personnes dont on ignore, en tout cas pas par Elisabeth Lemoine puisque elle visiblement selon vos propos, elle pleure toute la journée. Si c'est vrai, pourquoi n'avez-vous pas engagé une action pour protéger des membres de l'équipe de l'émission C'est à vous de violence que vous avez déclaré en direct devant des millions de téléspectateurs sur une chaîne et sur un un programme qui est très regardé et très suivi par des millions de français. Est-ce qu'on peut faire questionréponse ?

Non. Voilà, on termine. Alors, allez-y.

Vous aviez encore c'est terminé encore très 10 secondes 10 secondes secondes. Euh et enfin euh je souhaitera excusez-moi. Enfin TV5 Monde dans son actionnariat va rentrer le Royaume du Maroc et le Gabon.

Le royaume duc et le Gabon ne sont pas connus pour être des pays qui sont très attachés à la liberté de la presse. Est-ce que vous trouvez normal que dans un média français francophone, nous faisions entrer dans comme actionnaire des pays qui ne sont pas attachés, qui ne montrent pas des signes de de défense de la liberté. Collègue, merci madame la ministre.

Sur la dernière question, c'est de la prérogative, vous interrogerez la présidente de TV5 Monde. Donc je n'ai pas de de position à voir sur le reste. J'ai évoqué dans le cadre de l'émission C'est à vous un article de médiia part que vous pouvez lire qui est très détaillé sur le management toxique je cite, de monsieur Cohen quand il était à France Interre avec des personnes qui se sont confiées à la direction de France Interre et j'ai pas dit non, je n'ai pas dit du tout que j'allais saisir.

J'ai dit la justice peut-être saisie dans ce cadre-là puisque Médiapart a fait une accette approfondie en disant je crois qu'il y avait plus d'une dizaine de victimes potentielles de ce management. C'est ce que j'ai dit dans cette émission. Point.

Je connaissais très très bien les règles. J'ai été magistrat moi-même. Donc j'indique ce qui est écrit dans cet article de Media Part puisqu'il disait que quand il s'agissait de ce qui était écrit dans la presse me concernant était vrai et ce qui était écrit dans la presse le concernant était faux.

C'est pour ça que j'ai fait le parallèle en disant "Monsieur Cohen, est-ce que euh moi je ne sais pas si c'est vrai ou pas, je vous dis que ce qui est écrit dans cet article, est-ce qu'on peut considérer que c'était vrai ?" Voilà, ils indiquent cet article, j'invite tout le monde à le lire, c'est très détaillé. Sur madame Lemoine, j'ai indiqué le même article et c'est un article, c'était pas médiia part, c'était l'informé de mémoire dans lequel il était détaillé de la même manière de évidemment de souffrance au travail.

J'ai cité deux articles. Non, ça n'est pas mon rôle. Ça n'est pas mon rôle.

C'est euh une enquête interne pour monsieur Cohen. Apparemment, il y avait eu une enquête interne. C'est ce qui est inquié dans l'article de Médiapart.

D'accord. Merci madame la la ministre, madame Sophie Tillpant pour 2 minutes. Merci euh monsieur le président.

Euh d'abord, je voudrais appuyer la demande de ma collègue Aida Adisadé parce que euh sur ce sujet euh des révélations de madame Dati sur des méthodes totalement opposées à la déontologie qui aurait été mise en œuvre par des journalistes du service public, on est pleinement euh dans le dans le cœur du sujet de cette commission d'enquête puisqu'il s'agit de travailler sur la neutralité de et donc les méthodes de travail journalistique de l'audiovisuel public. Donc je pense que c'est absolument indispensable et que si madame Datti a des éléments, elle doit nous les verser parce que c'est vraiment au cœur de notre sujet. Indiqué madame, j'ai indiqué les choses, pardon, je vous coupe, j'ai indiqué les choses très précisément.

Je respecte la loi, je respecte l'ordonnance de 1958, je termine. Non non, je je non non, je précise pour qu'on avance. Mais bien sûr, j'ai compris la position du groupe écologiste.

J'indique parce que je respecte le cadre juridique et réglementaire, je vous donne la parole, de cette assemblée nationale. Il y a une ordonnance de 1958. l'administrateur à côté de moi en train de vérifier si on est tenu de demander ces documents à la ministre, je le ferai.

Si on n'est pas tenu de le faire, je le ferai pas. Je respecterai le cadre de l'ordonnance de 1958. Je pense qu'on est tous attachés à celui-ci et j'ai bien entendu votre position, celle du groupe socialiste.

Et je vous ai indiqué que je m'en remettrai à cette ordonnance et j'ai précisé qu'effectivement les journalistes du service public entrent bien dans le périmètre de cette commission d'enquête. Et puisqueil y a une mise en cause grave de journalistes de duel public, il me semble, mais je je vais le vérifier avec le service de l'Assemblée nationale, qu'on est en droit de demander ces documents. Voilà, je vous laisse continuer.

Je tenais à dire que je m'associais à cette demande et qu'il me semblait que nous étions en devoir de le de le faire. Je voulais revenir sur le financement de l'audiovisuel public. Euh madame la ministre, vous disiez il y a quelques instants que le financement français était au même niveau que les financements européens.

La BBC est financée à hauteur de 6,5 milliards d'euros. Alors même que dans le projet de loi 2026, nous sommes tombés en dessous des 4 milliards d'euros. En Allemagne, on est à un montant de 10 milliards d'euros.

Les organisations sont certes différentes, mais le montant est tellement différent qu'on ne peut pas se comparer à ces organisations. Et quand vous aviez évoqué le fait de euh par la fusion de l'audiovisuel public créer une BBC à la française, je vous le demande comment être au niveau de la BBC avec un budget à ce point inférieur ? N'y a-t-il pas en tout état de cause un problème de financement du service public qui, comme vous le disiez n'est pas soumis aux règles de la rentabilité car il a des missions qui lui sont propres, qui relèvent de l'intérêt général et qui à ce titre ont besoin d'un financement qui leur corresponde.

J'étais et je le précise avec madame Calvez coprapporteur des coms et donc nous avions tiré les conclusions que les financements n'étaient pas suffisants au regard des missions qui sont demandées aux entreprises de l'audiovisuel public et que nous soutenons tous et toutes ici, je crois des missions d'intérêt général. Merci. J'indique que les coms c'est des contrats d'objectif et moyens pour les Français qui nous écoutent et qui ne connaissent pas ces abréviations.

Même la ministre, je vous laisse répondre. Sur l'audiel public européen, nous sommes dans la moyenne européenne. Voilà.

Donc euh euh vous savez ce qui est une moyenne madame Talipon. Donc voilà, donc nous sommes dans la moyenne européenne. S'agissant du financement de l'IV public, je l'ai indiqué dans mon propoliminaire et en réponse aux questions du rapporteur, il y a évidemment une exigence aujourd'hui très lourde qui peut être sur le public.

J'ai contribué à réduire la coupe budgétaire qui était qui pesait sur l'audis public, mais euh comme vous le savez, ça n'est pas que le ministère de la culture, il y a aussi des arbitrages qui sont faits avec le ministère des finances. Et donc aujourd'hui, le financement qui euh euh qui est alloué au à l'audis public fait porter une exigence importante sur sur l'audiovisel public. Merci madame la ministre.

Monsieur Balanan pour 2 minutes pour le groupe démocrate. Oui, merci monsieur le président. Euh madame la ministre, euh l'audiovisuel public euh s'inscrit dans un écosystème complexe, un écosystème de de l'information euh qui est dans notre pays régulé par un certain nombre de règles.

Euh et l'ARCOM a ce rôle de cette a la responsabilité de de cette régulation. Euh c'est aussi un écosystème en pleine mutation, transformation et un écosystème qui est profondément menacé par de nouveaux nouvels types d'information et par des nouveaux outils. Je pense évidemment euh à toutes les plateformes, aux pratiques des plateformes euh et à la façon dont fonctionnent les plateformes.

Et je pense à un sujet que porte ma collègue Céline Calvez qui est la question de l'IA. Donc nous avons aujourd'hui des enjeux des enjeux informationnels de notre de pérennité de notre modèle informationnel dans notre pays et l'audiovisuel public est peut en être une une clé et une clé de voûte. Et vous l'avez dit, un des enjeux des transformations, c'est la question du numérique.

Euh donc moi, je je voulais vous interroger. On sait que vous allez vraisemblablement quitter vos fonctions, mais peut-être ça vous donne un peu de liberté pour nous dire quel est quels seraient les chantiers que vous imagineriez par rapport à ce numérique. Et je pense à deux choses.

Comment on protège euh notre écosystème, la presse, l'audiovisuel privé, l'audiovisuel public. Euh et à ce titre, est-ce que vous ne pensez pas, est-ce que vous n'avez pas le regret de ne pas avoir réussi à porter le texte GI à de l'avoir poussé jusqu'au bout ? Je sais que vous le vouliez, il y a eu des arbitrages et est-ce que vous pensez que c'est un sujet qu'il faut remettre sur la table urgemment ?

Merci. Je propose une réponse rapide le ministre parce que le rapporteur ensuite reprendra la parole. Non mais pas plus rapide, j'indique juste que qu'ensuite je redonnerai la parole au rapporteur.

Mais non, vous aurez vos réponses, monsieur Balan. Répondez aussi précisément que possible à si possible aux questions de monsieur Balan. Vous avez, monsieur le député, vous avez évidemment raison.

Le problème de fond, c'est que ceux qui supportent les coûtes de production de l'information n'en récupère pas les fruits. Et donc moi, je suis tout à fait en soutien sur la réforme notamment des droits voisins parce que ça c'est effectivement capital et je pense que ça peut être prioritaire. Euh et évidemment euh au contraire, ils font euh j'ai vu encore récemment euh euh sur un grand média, ils se font payer euh leurs ressources pub ou tous les droits voisins.

Donc ça c'est une réalité. D'ailleurs, dans le rapport de Laurence Bloc, la force de son rapport, c'est d'avoir euh dégagé une organisation autour de quatre plateformes existantes, que ce soit ici France Info, Radio France France TV, qui permet d'ailleurs d'articuler les enjeux de coopération entre les structures de développement d'offres éditoriales renforcées pour pouvoir s'adresser au plus grand nombre. Donc euh là effectivement est tout l'enjeu de de la de la réforme qui est en cours.

Sur les EGI, le texte est prêt. Euh nous avions une présentation prévue en conseiller des ministres puisque le si on avait pas eu le le retard budgétaire. Mais euh moi je ne doute pas qu'il sera débattu euh prochainement.

Il sera présenté au conseil des ministres parce qu'il est le texte est prêt puisque la présentation était déjà prévue a été repartie du fait du débat budgétaire. Madame la ministre, je ne sais pas si vous vous souvenez de cette séquence lunaire sur LCI. C'était le 22 juillet 2025.

Vous ayez été interrogé pendant 1 heure relativement à votre procès pour corruption et trafic d'influence. Et non contente de ce privilège de pouvoir vous défendre, vous êtes resté dans un coin pour pouvoir surveiller les commentaires qui étaient faits sur votre défense et vous êtes même revenu devant les caméras pour pouvoir modifier ces commentaires avec cette attitude finalement assez autoritaire qui vous caractérise que ce soit dans ou en dehors du champ médiatique. Je pense notamment à la façon dont vous avez hurlé sur un personnel de l'Assemblée nationale en pleine commission.

Une personne qui agit dans qui agit comme cela dans un média, vous comprendrez que ça nous inquiète quand elle veut s'occuper des médias publics. Est-ce que votre objectif via votre réforme c'est de mettre la pression sur les journalistes du service public ? Vous pouvez prétendre que cette réforme a pour but de sauver cette institution ?

Nous ne sommes pas dupe. Pouvez-vous clarifier votre position ? Merci.

Le quand j'ai indiqué au début de cette commission d'enquête que le respect est important, faut respecter madame ministre et je rappelle juste mamoua et votre question à la fin est une question à la ministre va répondre mais que la défense c'est pas un privilège mais c'est un droit. dans un autre pays, dans une démocratie. Madame, je ne répondrai pas à des mises en cause personnelles qui n'ont pas lieu d'être madame Souet.

Et en terme de hurlement, je pense que vous battez les records. Vous pouvez me donner des leçons. He, je pense que j'ai encore des cours à prendre.

Donc quand je vous vois hurler dans l'assemblée, hurler sur les gens, hurler sur tout le monde, donc donnez-moi des cours. Je voudrais revenir sur un point qui a fait l'objet notamment de deux auditions de cette commission d'enquête. Vous y avez répondu assez rapidement à l'une des des questions posées par l'un de mes collègues.

C'est ce qu'on a appelé l'affaire Patrick et et Thomas Lorand. Vous le savez, elle elle a choqué quand même beaucoup de Français. Elle a dévoilé de journalistes éditorials du service public et qui prenait un café avec deux cadres du Parti socialiste.

Vous avez expliqué, je vous ai entendu, que les méthodes d'enregistrement de ces journalistes étaient condamnables. Moi, je voudrais pas vous poser une question sur la méthode. On a compris et c'est pas le but de ma question, mais plutôt sur le fond.

Lorsque vous avez appris que l'un de ces deux éditorialistes Thomas le Grand expliquait à des cadres du Parti socialiste en amont d'une campagne électorale, je le cite, "Nous, on fait ce qu'il faut pour Dati, Patrick et moi." Quelle a été votre réaction et est-ce que vous croyez Tom Allorogrand que l'on a entendu dans le cadre de cette commission d'enquête lorsqu'il dit que c'était, je le cite, du jargon journalistique ? Mais ça vous gêne qu'on en reparle ?

C'est quand même grave. Voilà, ce qui s'est passé est grave. Je vous l'ai dit sur monsieur le rapporteur, j'ai indiqué ma position s'agissant de d'un enregistrement à l'insu des personnes.

Je ne je n'approuve pas ce type de méthode sur le fond en disant que c'est un jargon journalistique. Moi, j'appellerai pas ça un jargon journalistique les propos et les mots qui ont été employés. Merci monsieur le rapporteur.

Deux deux dernières questions sur le sujet qui est enfin deux dernières questions assez courte. Patrick Cohen et Thomas Land lors de leurs auditions n'ont on ont plutôt assumé leur leur position, leurs propos. Ils n'ont pas apporté la moindre la moindre excuse.

Je pense que c'est c'est le moins que qu'on puisse dire et surtout ils ont expliqué avoir été victime d'une barbouserie. Euh est-ce que vous, madame la ministre, vous pensez aussi avoir été euh victime d'une certaine façon d'une barbouserie ? Ce qui est dit euh moi je considère que c'est grave.

Ce qui est dit est grave. C'est pas des propos journalistiques. Euh en ce qui me concerne, si je parle à titre personnel, je parle même pas de la ministre ou autre, mais même à titre personnel, on dit pas qu'on va s'occuper de quelqu'un.

Voilà, quand on emploie ces termes, on sait dans quel cas on l'emploie et on sait qui peut employer ses mots et pour quel objectif. Voilà. Donc après que qu'il considère que c'est du jargon journalistique et que c'est pas grave.

Voilà. Un autre un autre sujet qui est l'un des objets principaux de cette commission d'enquête, c'est notamment le phénomène de concentration ou d'hyperconcentration des contrats de production passés entre l'audiuel public, notamment entre France Télévision et quelques sociétés, notamment Méwan, notamment Benig, notamment together. Je permets de rappeler quelques chiffres mais plus de 80 % des émissions de flu France 5 notamment sont produites par deux sociétés privées Media One et Together.

Ce sont des émissions qui sont en plus relativement simples à produire, qui nécessitent pas de coûts ou de d'expertises particulières. On sait aussi que derrière Mediawan, il y a deux dirigeants actionnaires de l'entreprise, monsieur Niel et monsieur Pigas, qui depuis quelques jours en tout cas on entend qu'il pourrait pourquoi pas se présenter à l'élection présidentielle. Est-ce que selon vous il est sain ce phénomène de concentration de contrat de production passé avec des sociétés privées dont certains sélectionnaires dirigeants euh en tout cas entretiennent un dessin politique ?

Est-ce que il est sain aujourd'hui que le service public subventionne ses entreprises, ses sociétés privées à cette hauteurlà en plus détenu par des actionnaires qui ne cachent pas leurs ambitions politiques ? Alors c'est le choix de France Télévision d'externaliser sa production. Elle le fait dans des règles très précises.

Les montants sont euh euh sont euh euh sont sont connus. Vous y avez accès sur euh sur le dans les documents financiers. France Télévision est le premier financaire de la de la création en France et si je prends Banij et Mediawan, c'est à peu près 11 % du chiffre de qui est consacré à la production.

Alors après, est-ce que c'est un choix ? Est-ce qu'on externalise ? Est-ce qu'on intègre ?

C'est un choix qui a été fait. S'il est contestable, faut revoir les règles. Aujourd'hui, il a toujours été validé.

Ce sont des sociétés de production françaises. Moi, ça ne me gêne pas que la création française soit valorisée et soit achetée. Je préfère qu'on achète la création française plutôt que la création étrangère et qu'on fasse vivre des entrepreneurs français et des sociétés françaises de production.

Mais après, c'est un choix de dire on externalise ou pas. Je crois que la question du rapporteur cit est-ce qu' aussi pour est-ce que ça vous dérange que les que des hommes d'affaires soient actionnaires des sociés de production Xavier Niel Mathieu Pigas Vincent Boloré et d'autres qui sont actionnaires de ces outils de production ? Est-ce que ça vous pose des difficultés ?

Cette question, elle rejoint un peu sur la concentration des médias ou euh sur euh l'actionnariat euh de dire est-ce qu'on doit avoir euh euh des actionnaires importants euh sur les médias. Euh c'est le sujet du financement aussi euh des médias et de la et leur viabilité. Donc euh moi, je pense que ces choses-là se rejoignent.

C'est la vie des entreprises. Après, la limite, mais ça c'est ma conviction personnelle, il faut que ces actionnaires ne se mêlent pas des contenus ou en tout cas ne les orientent pas. Euh voilà, on peut peut-être parfois s'interroger.

Voilà, donc euh mais euh euh c'est la limite de l'exercice. Vous pouvez être actionnaire mais euh si vous vous en servez, là on tombe dans un autre type de régime. Merci pour votre réponse, madame la ministre.

Effectivement sur les les collusions entre ces actionnaires qui produisent des émissions du service public et le service public. Je voudrais citer deux exemples qui ont je pense choqué aussi beaucoup de Français. Le dernier en date, c'est celui de Mathieu Pigas qui a été invité sur une émission importante, l'émission politique de Caroline Rou à une heure de grande écoute en direct où Caroline Rou l'a présenté comme un simple chef d'entreprise.

Monsieur Pigas, donc vous le savez est actionnaire de Mediawane. Une émission qui produit nombre, enfin une société qui produit nombre d'émissions du service public et Caroline Rou ne l'a pas indiqué. Elle n'a pas indiqué non plus qu'il avait fait la une de libération quelques semaines auparavant où il expliquait qu'il mettrait tous les moyens à sa disposition pour lutter contre la droite radicale.

On comprend aussi qu'il mettrait les moyens médiatiques à sa disposition. Ce premier sujet, je pense pose question sur l'impartialité du service public et notamment de Caroline Rou qui anime des émissions produites sur le service public par Mediawane. Le deuxième exemple, c'est celui de Xavier Niel qui est sur un plateau du service public.

C'était sur France 5 je crois est venu vendre sa free box. Il y a eu un rappel de l'arrcom qui indiquait qu'il y avait une confusion, un mélange des gens, une sorte de publicité déguisée qui n'était pas à la hauteur d'émission du du service public. Je voudrais vous entendre sur ces deux faits.

Mediawan, je le rappelle, est la première société à bénéficier des contrats de production de France Lévision. C'est plus de 100 millions d'euros d'argent public versé par an. Et dernier point, vous expliquer que ça ne posait pas de problème dans la mesure où ça permettait de financer des sociétés françaises.

Ça permettait de soutenir la production et la création française. On a appris que Media One en majorité capitalistiquement était détenu par un fond d'investissement américain KKR. Sur ces deux points, qu'est-ce que vous en pensez ? sur le dernier point euh que l'actionnariat peut être étranger ou ce qui est important c'est le résultat et j'allais dire de de l'action.

On finance de la création française. La création française c'est notre force notamment qui est reconnue partout dans le monde. On est reconnu pour le spectacle vivant, on est reconnu pour la création et justement pour cette liberté de création.

Et donc aujourd'hui ces ces maisons de production financent de la création française, financent les artistes français, financent aussi tout un écosystème artistique français. Donc moi, je peux pas vous dire que je suis compte dès lors où la la création bénéficie et rapporte à la culture française. Donc c'est pas c'est pas l'actionnaire qui s'autofinance, c'est une un financement sur une création française.

Donc ça c'est important. s'agissant euh des deux sujets dont vous avez parlé, monsieur Niel et euh et monsieur Pigas, je crois que l'arcom enfin la chrome a été saisie et a rappelé à l'ordre tout le monde. Donc effectivement, c'est queil y avait une limite qui avait été franchie puisque l'arcom rappelé et elle a communiqué sur les deux sujets.

Merci madame la ministre. Quelques questions euh rapides, notamment sur le sujet de la neutralité qui est euh l'une des trois dimensions euh de cette commission d'enquête. Euh je vais vous citer un sondage paru dans Marian en juin 2024 où on apprend que 26 % des téléspectateurs du JT de France 2 ont voté euh Raphael Gulsman, soit deux fois plus que la moyenne des Français. 38 % des auditeurs de France Inter ont voté pour Raphael Gulsman lors des européennes, soit trois fois plus que la moyenne des Français. et près de 70 % des auditeurs de France en terre ont voté à gauche contre un peu moins d'un tiers des des Français en tant que ministre de la culture.

Qu'est-ce que vous avez fait depuis que vous êtes en place pour que l'audiovisuel public ressemble rassemble les Français et respecte aussi les obligations du pluralisme, d'honnêteté, d'indépendance ? Le respect de ces principes incombe à l'Arcom euh ça incombe à l'ARCOM. Ensuite euh euh le sujet c'est vis-à-vis des Français.

Il faut que le principe de neutralité, d'impartialité, du pluralisme soit évidemment respecté. C'est le cas par les paria du contrôle de l'Arcom. Mais aussi, moi j'attends beaucoup de la mission euh qui a été confiée à Bruno Laer parce que c'est comme pour les les situations de conflit d'intérêt, peut-être on s'est peut-être un peu trop accommodé euh de certaines choses et aujourd'hui les contextes ont changé et donc il faudrait peut-être euh prendre d'autres types de mesures pour renforcer ce contrôle de neutralité, d'impartialité et aussi de pluralisme.

Sur le sujet de la neutralité, le 7 juillet 2022, je vous ai écouté au micro de France Interre. Vous aviez déclaré, je vous cite, vous êtes souvent, donc en parlant de France Interre, vous êtes souvent taxé d'être une radio de gauche. Moi, je trouve pas.

Euh alors moi j'ai écouté j'écoute assez régulièrement France Inter 15 octobre 2021 notamment sur cette antenne on vous auriez pu entendre Emeric Lompré déclarer je le cite "Merci les gens d'extrême droite d'avoir payé pour qu'on dise que vous êtes des gros cons. Si j'étais à votre place comment je serais dégoûté de me faire insulter toute la journée en plus de devoir payer pour ça ?" Il a continué je le cite.

Est-ce que ça t'excite Jordan Bardella de faire un gros chèque à Guillaume Mer ? Alors il y a l'épisode d'Emmeric Lomprè mais il y en a eu bien d'autres. Euh, il a d'ailleurs sui monsieur Pigas sur Radio Nova.

Euh, il y a aussi Maodrama qui est une chroniqueuse de France en Terre qui le 28 mars 2024 lors d'un débat organisé par Mediapart intitulé "Comment lutter contre l'extrême droite, cette chroniqueuse du service public avait incité des activistes d'ultra gauche à je la cite prendre les armes et mener une révolution en cas de victoire de Marine Le Pen." Mais au drama offici toujours encore sur les antennes du service public. Et il y a quelques jours encore, il y a une grosse polémique sur France où une humoriste, si on peut la qualifier ainsi, Camille Laurent a appelé dans une église désacralisée à la mort de Jordan Bardella et de Marion Maréchal devant les rires et les applaudissements du public.

Tout ça est payé par nos impôts. Au vu de cette grille de de de pluralité, en tout cas au vu de cette grille et de ses entorses successives, est-ce que vous pensez toujours que France Interre, comme vous le dites, n'est pas une radio de gauche ? Euh j'écoute France Inter depuis toujours.

Donc euh voilà ce que ce que j'avais dit une fois dans une interview, j'ai ce que je regrette c'est que euh moi j'ai été élevé à la radio et euh j'ai des souvenirs d'ouvriers qui écoutaient la radio et notamment la radio publique sur les petites transhistoires sur les chantiers. Je disais c'est quand même de moins en moins le cas aujourd'hui. Donc c'est que cette radio qui est quand même un super média qui permet vraiment un accès à la culture sans sans aucune barrière puisse être pérénisé.

C'est notre combat. C'est notre combat à tous d'ailleurs. Ensuite sur la séquence humoristique la dernière dont vous avez parlé, j'ai répondu tout à l'heure euh effectivement ce qu'il en était. les séquences précédentes.

Alors euh moi elles ne me disent rien. 2021 ou autre ça me dit rien. Après enfin euh moi je trouve que la force de la France c'est cette liberté de création, cette liberté euh euh d'expression, cet humour euh très satirique et autres.

Alors quand on est de la cible, on est moins content mais bon c'est quand effectivement après ça se transforme comme des attaques très personnelles qui peuvent être qualifiables d'ailleurs pénalement. C'est ça. Là, on n plus dans l'humour, on n'est plus dans la liberté d'expression si vous appelez au meurtre de quelqu'un, à la mort de quelqu'un.

Et c'est quand même, on n'est plus dans l'humour, on est tombé dans une un autre type de qualification. Merci madame la ministre. Un autre sujet qui est un sujet qui a récemment fait l'actualité, c'est les déclarations du président de la République devant les lecteurs du groupe HBRA, le groupe qui possède la Voie du Nord.

Emmanuel Macron a évoqué le projet d'une labellisation de l'information et il a expliqué que ce projet pourrait être porté non pas évidemment par l'État mais par des professionnels des médias. Il a évoqué notamment l'exemple de l'association reporter sans frontières. Alors je pense que vous jugerez qu'en matière d'impartialité peut-être que reporter sans frontière n'est pas le mieux placé.

C'est quand même une une association qui bénéficie de plus de 700000 € de de subvention de la fondation George Soros entre 2017 et 2021. Euh, on a aussi appris que en dépit de cette charte àolitique de reporters sans frontières lors de la dernière campagne des élections législatives, ils ont appelé à faire barrage contre le Rassemblement national euh lors de cette lors de cette élection. On a aussi appris lors de leur audition qu'il sélectionnent peut-être des journalistes.

Pourtant, il y a des journalistes iraniens qui sont menacés de mort, qui ont fait appel au soutien de reporter sans frontières et qui se sont vu leur demande refusée parce que selon reporter sans frontières, ils auraient peut-être relayé des vidéos de manifestants contre le régime des MOLA, ce qui leur vaudrait une appartenance politique. Alors que ce journaliste Nima Avnidia est menacé de mort encore aujourd'hui, lui et sa famille, alors qu'il est réfugié en Turquie. Tous ces toutes ces révélations ont choqué.

Qu'est-ce que vous pensez de la déclaration du président de la République de ce projet de labellisation qui serait selon lui peut-être confié demain à des institutions comme Reporter sans frontières ? Je m'en suis expliqué très longuement sur cette fausse information. Le président de la République n'a jamais dit et je l'ai dit encore une fois sur certains médias qui qui réaffirment quelque chose qui est faux.

Donc je le redis, il n'a jamais été question de créer un label d'État. Jamais. Il y a des organismes de certification en dehors de l'État qui sont des organismes de certification indépendants qui le font.

C'est ni l'État, ni RSF, ni qui soit ceux qui s'y soumettent, c'est euh c'est un accord entre eux. Mais euh l'État n'est pas partie prenante de cela. Jamais.

Euh et je crois que c'est une petite séquence qu'on a pris euh qu'on a isolé du président de la République où il disait effectivement que sur l'information, on faut savoir d'où on parle. C'est c'est tout le sujet de la fausse information. Est-ce que quand un journaliste donne une information, est-ce qu'il doit être traité au même niveau que quand c'est un citoyen qui donne une information ?

Est-ce que les réseaux sociaux où on donne notre avis sur tout, où on déverse tout, parfois aussi n'importe quoi, est-ce que tout doit être est-ce que tout se vaut ? Non, tout ne se vaut pas. C'est pour ça qu'il y a des organismes de certification qui n'ont rien à voir ni avec l'État ni avec RSF.

Donc je le redis, il n'y a pas de euh de volonté de d'avoir un label d'état ou de créer un label d'état. Ça n'existe pas et ça n'a jamais existé. Je voudrais revenir sur vos propos notamment sur les priorités budgétaires accordées par le ministère de la culture.

Je me suis ému fait que 50 % de ce budget était dédié à l'audis public et seulement 4,5 % était dédié à la préservation, à la sauvegarde de notre patrimoine. Quand on sait qu'il a près d'un/art des monuments protégés qui sont en risque sérieux notamment de disparition, qu'il y a plus de 67000 monuments français non protégés comme des phares, comme des moulins, comme des églises rurales qui sont aussi en en situation de grande difficulté. J'ai entendu votre réponse vous expliquer que c'était peut-être aussi la vocation de ce budget à trouver d'autres financements notamment des financements privés.

Est-ce que fondamentalement 4,5 % du budget du ministère de la culture, c'est assez pour sauvegarder notre patrimoine ? Vous l'avez aussi comparé à d'autres pays, mais je pense que la France tient son exception, notamment internationale à la valorisation de son patrimoine qui est tellement riche. Est-ce que ça devrait pas être une priorité de politique publique de mettre beaucoup plus de moyens publics sur cette sauvegarde du patrimoine ? au ministère de la culture depuis 2017 à ce jour, on est à plus d'unARD5 euh d'augmentation du budget.

C'est assez inédit et c'est moi qui vous le dit, j'ai connu d'autres gouvernements. Cette hausse, elle est inédite et ça a beaucoup bénéficié au patrimoine et d'ailleurs, c'est ce qui fait notre réputation à l'international aujourd'hui. Ce sont des artisans, des compagnons, ce sont des métiers très pointus euh que le monde entier nous reconnaît et d'ailleurs, c'est un facteur également d'attractivité.

Donc euh euh augmentation inédite du budget du ministère de la culture avec une part conséquente pour le patrimoine puisque je le rappelle c'est 40 % de plus pour le budget patrimoine depuis 2017. Donc c'est aussi conséquent. Donc ça veut dire que c'est une vraie priorité de ce gouvernement et c'est une volonté de du président de la République de préserver, protéger mais aussi le transmettre parce qu'il y a l'usage, la transmission et justement de ne pas laisser ni à l'abandon et encore moins au péril.

La la mission d'It Bern euh à l'initiative du président, l'auto du patrimoine a permis de sauver de nombreux petits euh monuments historiques classés ou pas classé. En tous les cas, euh on a beaucoup de moyens euh publics qui sont euh pour la protection du patrimoine. Je rappelle également la souscription en faveur des édifices religieux qu'on a encore beaucoup plus amplifié et développé pour que c'est une souscription populaire avec la fondation du patrimoine justement et pour cause comme son nom l'indique permet justement de de favoriser cette protection du patrimoine avec plein de dispositifs divers mais c'est une vraie politique publique.

Question simple, est-ce que 4,5 % du budget du ministère de la culture, c'est suffisant pour sauver notre patrimoine ? Il y a eu donc le le vol des joyeux de la couronne il y a quelques mois qui a ému des des millions de français. Il y a eu aussi le mercredi 27 novembre dernier une importante fuite d'eau au Louvre dans la bibliothèque du département des Antiquités égyptiennes qui a provoquer notamment euh la détérioration de d'à peu près 400 ouvrages.

On voit que pour sécuriser le Louvre qui est le premier musée français, le premier musée je crois mondial en terme de fréquentation, il aurait fallu à peu près 70 millions d'euros ce qui est le montant d'ailleurs de déficit cumulé par Delphine Arnut à la tête de de France Télévision que les Français d'ailleurs vont devoir recapitaliser puisque vous l'avez dit, c'est une entreprise publique donc il est pas question de faire faillite, on va devoir remettre au pot. Est-ce que vous ne pensez pas, et ce sera ma toute dernière question en guise de conclusion que les pouvoirs publics depuis des années se trompent sur nos priorités. Est-ce que il est bon de continuer à financer la fake de certains dirigeants publics plutôt que défendre l'âme française et le patrimoine si précieux, notamment celui du musée du Louvre qui n'aurait pas coûté grand-chose au regard des gabgis qui sont constatés à la tête de France Télévision ?

Moi, je considère que c'est pas une priorité contre une autre. C'est pas l'audiovisel public contre le musée. L'audiovisel public, vous savez, monsieur le rapporteur, c'est indispensable.

C'est indispensable la cohésion de notre société. Vous savez, j'ai lancé le plan culture et ruralité depuis que je suis arrivée au ministère. Euh c'est 88 % du territoire français qui est un territoire rural. 22 millions de concitoyens y vivent.

Il y a des obstacles, j'allais dire physiques pour certains psychologiques voire financiers pour accéder à la culture. Et si demain nous n'avons plus d'audis public, vous avez une partie de nos nos concitoyens sur des territoires très éloignés, pas forcément bien dotés, qui n'auront plus accès à quoi que ce soit. Et donc c'est pour ça qu'il faut le réformer, il faut le préserver, il faut qu'il soit accessible au plus grand nombre.

Je vous indiquéis tout à l'heure la les catégories sociales euh qui sont concernées par le par euh France Interre, on peut pas s'en satisfaire. C'est une radio qui est financée par tous les Français, donc elle elle doit s'adresser à tous les Français. Donc moi, ce n'est pas une priorité par rapport à une autre.

L'audovisel français, public français doit être préservé. Euh moi c'est euh c'est une conviction profonde que j'ai ministre de la culture ou pas d'ailleurs. Et euh s'agissant du patrimoine, je trouve que c'est le premier élément euh de notre patrimoine culturel commun.

Regardez quand il y a eu l'incendie Notre Dame, toute la France en est ému, bien au-delà d'ailleurs, le monde entier, mais toute la France. Est-ce que vous pensez que ça n'a ému que la communauté catholique ? Notre Dame, c'est un patrimoine historique qui nous structure, qui nous structure aussi et qui nous ancre dans l'histoire de notre pays.

Et donc le patrimoine, ça nous ancre. On parle de politique d'intégration, souvent on parle de politique d'échec de enfin des échecs d'intégration. Je trouve que le patrimoine c'est une politique d'intégration.

Ça nous ancre dans un territoire. Quand moi je suis originale de Bourgogne, je sais exactement, j'ai il y a un château, il y a des vignobles, il y a des paysages. Ce patrimoine là me structure aussi dans mon ancrage dans ce territoire français.

Donc ça y participe. Donc c'est pas d'opposer les uns aux autres. Ensuite de dire est-ce qu'il y a est-ce que l'audiovisuel public doit se restructurer, se réorganiser ?

Oui, mais on ne doit pas l'affaiblir et donc on doit travailler ensemble pour continuer à péréniser ces principes de neutralité, de de pluralisme, d'impartialité, de diversité et ça doit s'adresser à tous les Français. Et donc notre combat, il est commun. Et donc ça c'est aussi la responsabilité du Parlement de pouvoir renforcer ses principes et donc lui donner les moyens en conséquence.

Et sur le patrion, parliz du musée du Louvre, mais le musée, le bâtiment lui-même est un objet culturel. C'est une œuvre d'art. Donc le euh par exemple les fuites que vous indiquez dans telle ou telle salle, mais ça ne date pas d'hier.

Et c'est lui-même, c'est un patrimoine historique. Pour mettre une caméra dans une pièce, c'est très compliqué. Pour réaménager une pièce, c'est très compliqué.

Pour faire même un parcours ou un cheminement, c'est très compliqué parce que nous avons des contraintes patrimoniales et historiques. Et je m'en réjouis. et je m'en réjouis, on va pas bétonner du jour au lendemain et raser la moitié de notre patrimoine pour des raisons de facilité ou pour sécuriser à la vavite.

Donc c'est toutes ces contraintes qu'on doit évidemment euh supporter, régler, organiser, articuler pour pouvoir sauvegarder ce magnifique patrimoine parce que oui, vous avez raison, c'est le plus grand musée du monde et nous avons battu un un raccord de un raccord de fréquentation à la fin de l'année dernière. Donc encore une fois, monsieur le rapporteur, faut pas opposer les priorités. Il faut s'il faut restructurer, il faut le faire.

S'il faut préserver, faut le faire. Et puis pour le patrimoine, c'est de trouver des dispositifs de financement innovants. Parce que sinon au bout d'un moment, soit on va tout privatiser.

Moi, je me résout pas à ce qu'on vende le château de Versailles ou le musée du Louvre. Vous saz le grand palais, il a été sauvé par les JO. Je suis bien placé pour le savoir que les 500 millions, on les avait pas à une époque, on a failli le vendre à un état étranger, je vous le dis tel que je le pense.

Et donc il a été sauvé par les Joo et c'est un grand monument historique. Voilà. Donc tout ce patrimoine là, c'est notre combat commun de le préserver, de le garder dans le domaine public.

Voilà pour ce numéro de la séance est ouverte. À très bientôt sur LCP.