Notre régime fiscal renforce la concentration des hauts et très hauts patrimoines - Gérard Leseul

60 % 60 % madame la ministre ce chiffre n'est pas le mien. C'est celui du conseil des prélévants obligatoires dans son rappeur publié le 1er décembre. 60 % de la richesse nationale est détenu par les 10 % les plus favorisés en France et 27 % de cette richesse par les 1 % des plus riches.

Comme nous le soulignons depuis plusieurs semaines avec les députés du groupe socialiste et apparenté, le conseil des prélègements obligatoires indique que le patrimoine des ménages croit plus fortement que le revenu. Le constat est sans appel, madame la ministre. Notre régime fiscal du patrimoine renforce la concentration des hauts et des très haut patrimoines.

En conséquence, le CPO propose de son côté de réformer un rendement constant autour de trois exigences. Une imposition plus neutre pour permettre des investissements efficients, plus adapté aux changements démographiques et sociétaux et plus équitable grâce à une assiette plus large et des taux potentiellement plus faibles. Le CPO propose deux scénaris.

Le premier associe la taxation des liquidités logées dans les holdings sur une longue durée pour éviter leur utilisation à des fins d'optimisation fiscale et un impôt différentiel portant sur les plus hautes transmissions et prenant en compte les actifs professionnels. Le second plus ambitieux et permettant une réduction plus marquée des barêes des droits de mutation à titre gratuit conjuguerait un impôt différentiel sur le patrimoine non professionnel permettant d'éviter le plafonnement en usage pour l'ancien ISF et une réduction des dérogations portées par le pacte du tril. Je me permets de souligner avec un peu de malice d'ailleurs que ces propositions du conseil des prédévements obligatoires sont très proches des mesures que mon groupe défend depuis plusieurs semaines voire plusieurs années dans les débats budgétaires.

Ces propositions ne sont pas dogmatiques, elles sont nécessaires pour corriger les distorsions de l'imposition du patrimoine et pour garantir une plus grande justice fiscale. Madame la ministre, ma question est donc simple. Comment allez-vous tenir compte de ces propositions pour assurer une meilleure justice fiscale et ainsi réduire le déficit ?

Dans les éléments que vous citez, beaucoup de choses sont dans le débat. D'abord, la CDHR, vous savez, pour éviter que il y ait une baisse de l'imposition effective moyenne des plus hauts revenus. Ensuite, la taxe holding telle que proposée par le gouvernement dans notre projet de loi initial.

Ensuite, la réforme de régime d'apport session avec des votes tant ici à l'Assemblée qu'au Sénat pour réformer et rendre ce mécanisme plus efficace et également, vous l'avez dit, sur le pacte du trail, l'exclusion des biens non professionnels, des biens somptuaires parce qu'on doit revenir à l'objectif initial de ce mécanisme, transmettre les entreprises et donc bien transmettre l'outil professionnel. C'est ça qui est le but de la de cette niche qui est devenue un élément essentiel de notre compétitivité. Je conclai donc en disant que il faut lire les rapports d'évaluation, les suivre, voter ce qui déjà dans ce projet de loi de finance le permet et nous dire qu'on veut une fiscalité plus efficace et plus équitable et on doit continuer à le faire ensemble.