Dany Wattebled - PJL Polices municipales et gardes champêtres

Monsieur le président, monsieur ministre, mes chers collègues, beauté texte sur la sécurité de proximité, ce n'est jamais un acte neutre. C'est un choix polique qui s engage notre conception du rôle de l'État, des collectivités et de celles et ceux qui chaque jour font respecter les règles communes au plus près du terrain. Le projet de loi que nous émons aujourd'hui part d'un constat simple.

La sécurité du quotidien ne se décrète pas uniquement depuis le sommet de l'État. Elle se construit concrètement dans nos communes et dans nos villages à travers l'action des maires des policiers municipaux et des gardes champres. Or ces acteurs ont vu le respecter croître sans que le droit ne leur donne toujours les moyens d'agir de façon claire et efficace.

Ce texte vient combler ce décalage. Il n'est pas il ne doit pas être un transfert déguisé des missions égaliennes de l'État. Il ne s'agit ni de déléguer la sécurité nationale aux communes, ni d'instaurer une concurrence entre forces locale et force de l'État.

La police nationale et la gendarmerie demeurent les piliers exclusifs de l'action régalienne garant de l'unité et de l'équité du territoire et de la République. Le projet de loi clarifie juridiquement des missions déjà exercées de facto sécurise les agents dans leur intervention et améliore l'articulation entre l'action des polices municipales des gardes-champres et celle de l'autorité judiciaire. Le cœur du texte repose sur le fait de permettre à certaines collectivités, si elles le souhaitent, de doter leurs agents de police municipal et leur garde champêtre de compétences juridiques élargies.

Ce choix repose sur la bonté locale et sur un accordement exigeant. Le Sénat a veillé tout au long de l'examen de ce texte à ce que cette ouverture ne se fasse jamais au détriment des garanties fondamentales des libertés individuelles. Les travaux en commission puis en séance ont renforcé cet équilibre.

Les conditions de qualification des responsables de service ont été précisées. Les procédures sécurisées et les rôles respectifs du maire ainsi que de l'autorité judiciaire ont été clarifié. Ce dispositif est fondé sur la compétence, la formation et le contrôle.

Les ajouts adoptés en séance répondent à des besoins très concrets, leur permettent d'agir face à l'alcoolisation excessive, à l'usage de stupéfiant sur la route, aux dépôts sauvages de déchets, aux inteintes à l'environnement ou encore aux intrusions dans les dans les établissements scolaires. D'ailleurs, les dépôts sauvages sont un ritable fléo environnemental et financier pour de nombreuses communes. La protection de l'environnement et du cadre de vie relève pleinement de l'ordre public du quotidien.

Tout cela répond aux réalités du terrain. Il s'agit de permettre une réponse immédiate à des infraction qui dégradent la vie quotidienne de nos concitoyens et alimente le sentiment d'abandon dans de nombreux territoires. Il est essentiel de le dire clairement ces évolutions ne créent pas de confusion de rôle.

Les forces nationales demeurent au cœur de l'action judiciaire. Les nouvelles compétences attribuées aux police municipales et au garde Champre sont exercées sous le contrôle du parquet et à sorti d'exigences fortes en matière de traçabilité et de responsabilité. Trop souvent policiers municipaux et guerchampres ont été placés dans une situation paradoxale, présent sur le lieu, identifié par la population comme autorité mais juridiquement contraint à l'inaction ou à des procédures inadaptées.

Cela affaiblit l'autorité publique et expose les agents à l'incompréhension voire à la contestation. Ce décalage est vécu chaque jour dans nos communes. En clarifiant leurs prérogatives et en sécurisant leur intervention, la loi protège non seulement les citoyens, mais aussi ceux qui sont chargés de faire respecter la règle commune.

Le texte va également dans le sens d'une modernisation des moyens. Caméra individuelle, caméra embarquée, experiment de drone, outil de vidéoprotection. Ces dispositifs existent déjà dans notre arsenal de sécurité.

La loi en fixe le cadre et définit les bouteilles de contrôle. Un autre rapport majeur du texte réside dans la reconnaissance pleine et entière des gardes Champères. Leur rôle dans la secte rurale, dans la protection de l'environnement et dans le maintien de l'ordre local est désormais désormais inscrit dans la loi est pleinement assurée.

L'harmonisation de leurs compétences et de leur formation avec celle des policiers municipaux met fin à une forme d'angle mort juridique. La réforme de la de la formation constitue un point d'équilibre essentiel. Exiger davantage de compétences implique d'investir davantage dans la formation initiale et continue.

Le rôle confié au centre national de la formation publique territoriale, les possibilités élargies de conventionnement et les mécanismes de de remboursement en cas de mutation traduisent une volonté de professionnalisation mais aussi de justice entre collectivités. Enfin, ce texte ne se contente pas de donner plus de prérogatives. Il renforce les exigences diontologiques et les mécanisme de contrôle, numéro d'identification individuelle, mission d'évaluation, harmonisation des règles d'agrément et de contrôle.

C'est disposition tout le même fondement. L'autorité doit s'exercer d'un cadre clair, transparent et contrôlé. Ce texte ne réglera pas lui seul toutes les tensions qui pèsent sur la sécurité locale.

La question des moyens financiers des communes reste posé et doit continuer à nous mobiliser en en donnant aux communes les moyens d'agir sans uneisation forcée. Le législateur reconnaît la déf des réités locales tout en maintenant un cadre national. Je veux toutefois rappeler ici que les communes ne dissent pas des mêmes ressources financières, humaines et même techniques.

Cette disparité crée de fait une indicalité territoriale face à la sécurité du quotidien. Là où certaines collectivités peuvent investir, d'autres peinent à assurer les missions les plus régaliennes. Ce texte envoie un signal fort politique important à nos concitoyens.

Il affirme que la République renonce ni à la proximité ni à l'égalité territoriale. Avec vigilance mais détermination, le groupe les indépendants votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.

Merci chers collègues.