Budget 2026 : suite de l'examen en nouvelle lecture dans l'hémicycle J2/P2 - 14/01/2026

L'ordre du jour appelle la suite de la nouvelle lecture du projet de loi finances pour 2026. Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles s'arrêtant à l'article 27 des sièes examinées par priorité. Avant d'appeler l'article 27 15 des siè un rappel au règlement monsieur Leco j'espère qu'il se conformera au règlement.

Merci monsieur le président. Un rappel au règlement au titre de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Madame la ministre, vous avez eu l'habitude de répondre aux parlementaires pendant toute la première lecture.

Vous disiez vouloir respecter le parlement. Je vous repose donc la question. Est-ce que ce que nous sommes en train de faire est une mascarade ?

Comptez-vous utiliser l'article 49 alinéa 3 ou laisserez-vous l'Assemblée nationale et ses parlementaires aller au bout du débat et au vote sur ce budget dont je rappelle qu'il n'a reçu qu'une voie pour lors de la première lecture et qu'il n'y a pas eu un seul député pour l'adopter en commission. Je crois que pour le bon déroulement de nos travaux, vous devez quand même éclairer la représentation nationale sur le fait de savoir si nous allons pouvoir aller au bout du débat ou non et si les amendements que nous votons, ces votes ont une valeur ou sont simplement consultatifs ou pour envoyer des messages comme vous disiez en première lecture. Merci monsieur le député pour ce rappel au règlement.

J'ai une vision panoramique. Avant de donner la parole à madame la ministre, j'informe l'assemblée que sur le vote de l'article 27 quin des sièces et l'article 16 des sièces, je suis informé par le groupe ensemble pour la République de demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'assemblée. Madame la ministre.

Oui. Merci monsieur le président. Bonsoir mesdames et messieurs les députés.

Monsieur le député, la démocratie n'est pas un théâtre et les votes ont toujours une valeur. Ils ont toujours une valeur parce qu'ils indiquent en dehors de l'hémicycle ce que chacun de vous pensez. Et il y a eu un certain nombre de votes depuis que nous avons repris les débats qui ont dit des choses sur la DGF, sur les économies qui sont proposées sur un certain nombre de de sujets locaux, un certain nombre de votes importants sur les valeurs locatives et donc non les votes, ils ont toujours une valeur pour la simple et bonne raison que ce que nous faisons ici est regarder à des conséquences et la démocratie est toujours quelque chose qu'il faut prendre au sérieux.

Donc moi, je suis avec vous ici très sérieusement et je pense que nous pouvons très sérieusement envisager d'avancer dans les débats et donc monsieur le président, je sais que vous y serez très attentif. Moi aussi. Merci madame la ministre.

Donc nous allons avancer dans les débats avec j'appelle l'amendement 2912 de monsieur le rapporteur général. C'est un rédactionnel monsieur le président. Rédactionnel.

Favorable gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. et l'amendement 2474 monsieur le rapporteur général rédactionnel également merci gouvernement favorable qui est pour qui est contre il est adopté je mets au voie l'article 27 des siè c'est à main levée il y a un scrutin public il y a un scrutin public scrutin est ouvert. de scrutin est closant 66 exprimé 40 majorité 21 pour 40 contre 0 l'Assemblée nationale a adopté l'article 27 sex l'amendement 2452 monsieur le rapporteur général rédaction rédactionnel favorable gouvernement favorable qui est pour qui est contre il est adopté je mets au voie l'article 27 sexe des sièc en scrutin public.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 63 exprimé 38 majorité 20 pour 38 contre 0.

L'assemblée a adopté. Article 27 CCS. On révise le latin en ce moment.

C'est bien avec des amendements de suppression le 2923. Monsieur le rapporteur général. Merci monsieur le président.

C'est un article qui prolonge de 5 années l'expérimentation de la recentralisation du RSA en reportant sa date d'échéance au 31 décembre 2031. Pourquoi pas ? pourrait pourrions-nous nous dire toutefois comme nous attendons un rapport remis par l'État et les départements d'ici à juin 2026, est-ce qu'il ne paraîtrait pas plus judicieux de ne pas redonner 5 années à un dispositif qui va être évalué cette année ?

Et donc je vous propose de supprimer l'article et de garder la date de d'échéance à la fin de cette année 2026. Et puis nous verrons lors de la prochaine loi de finance s'il convient ou pas en fonction de l'audit qui aurait été faire 2026 de poursuivre ou pas cette expérimentation intéressante. Donc avis favorable à cet amendement monsieur le président de suppression.

Merci madame la ministre sur cet amendement. Merci monsieur le président. Si je résume, vous voulez qu'on s'arrête en 2026, monsieur le rapporteur général.

Vous voulez aller jusqu'en 2031 ? Je dois dire que je suis pas très très au clair sur ce que vous proposez parce que le Sénat a souhaité d'embler le faire plus longtemps et vous voulez-vous supprimer cette possibilité de donner 5 ans ? vous voulez attendre la fin de l'année 2026.

De notre côté, il nous semble que nous aimerions rester dans le cadre connu et que c'était, vous savez, une possibilité d'expérimentation. trois départements euh arrivent effectivement en fin d'année et il nous semble que nous pourrions plutôt laisser 2031 tel que c'est proposé par le Sénat et si des modifications doivent avoir lieu notamment sur les périmètres que soit fait plutôt dans le cadre de la loi sur la décentralisation. Donc nous on n' pas très envie de supprimer ce qu'a fait le Sénat.

On pourra toujours revenir sur le sujet dans la loi décentralisation. Il nous semble que à ce stade donner un coup près fin d'année par la loi réimposerait de relancer les choses si nous manquions d'un vecteur juridique, si nous voulions continuer. Il nous semble que ça peut être un risque au vu des débats parlementaires que nous connaissons.

On n'est pas vraiment sûr queon aura le vecteur pour prolonger s'il le faut. Donc défavorable madame F. Il est retiré monsieur le rapporteur.

Attendez. Merci. Merci monsieur le président.

Enfin, c'est franchement il y a d'autres sujets plus importants et très important mais toutefois nous allons nous avons un dispositif qui prend fin 2026. Faut bien comprendre. D'accord ?

Il va être évalué en juin 26. Bon, moi j'aurais attendu l'expérimentation, enfin les résultats de l'expérimentation et puis le prochain loi projet de loi de finance à l'automne, vous voyez. Bon, alors c'est vrai que madame le ministre peut-être échaudé par les expériences récentes se dit que peut-être au 31 décembre prochain, vous n'aurez pas de loi de finance et que là, nous serions dans une petite difficulté.

Bon et bien je vais le retirer tout en pensant que 5 années si si la prolongation si la l'évaluation du mois de juin est très négative bah on en reprend pour 5 ans. Après tout il y a des peines moins longues. Donc je vais retirer mon amendement.

Il est retiré. Donc je mets donc s'il est retiré, je me vois directement l'article 27 à main levée. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. L'article 27 octo des sièvidement suppression madame la ministre.

Oui. Alors, c'est un peu comme vous souvenez la dotation pour la continuité territoriale de la Corse. On a certain manière pris des précautions double puisque sur le sujet là de la formation des infirmières, il y avait à la fois dans le budget une fiscalité transférée et a également été voté par le Sénat dans la mission santé, le financement et soutien de ces 215 millions par des crédits budgétaires.

Je dois vous dire que je préférerais que nous les mettions dans le cadre de la mission santé serait plus de sens et plus lisible plutôt que de faire la fiscalité transférée qui est toujours un peu inuisé de la gaz pour des sujets qui ne le méritent pas. Donc je vous propose de supprimer ce que le Sénat a voté qui ne supprime pas l'aide qui elle sera bien confirmée par des crédits budgétaires. Donc si vous en êtes d'accord plutôt faire ça comme on dit dans la deuxième partie.

Je vous remercie. Merci madame ministre. Monsieur le rapporteur général.

Bon, l'important c'est que les régions puissent financer la formation des infirmières, les IFSI. C'est ça qui est important. Après qu' ait un vecteur budgétaire à travers une une inscription en P2 ou une taxe affectée, en réalité ça revient à ça de l'accise.

En réalité, peu importe. J'avais j'ai entendu votre argumentaire madame le ministre. Je pensais donner un avis défavorable à votre amendement mais en réalité je donner un avis de sagesse parce que l'important c'est que les crédits arrivent aussi que ça soit par une voix ou par une autre.

Donc avis de sagesse. Sagesse, je vous informe que sur le vote des articles 27 nouveau des sièces et 27 euh 10, je suis je suis saisi par le groupe Rensemble pour la République de demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'assemblée. Monsieur Renault, merci monsieur le président.

Nous voterons contre cet amendement. Considérant que manifestement il n'y aura pas de deuxème partie, en tout cas pas de deuxè partie en discussion ici devant cette assemblée. C'est l'occasion pour moi de d'interpeller madame la ministre pour lui demander quel est le solde estimatif des amendements qu'on a pu examiner jusqu'à présent.

Puisque avant la reprise, le Rassemblement national a fait voter un amendement qui me semble assez important dans le montant. 5 milliards d'euros de moins pour les EEPCI et les régions. Alors déjà, quel est euh quel est euh l'avis du gouvernement sur cet amendement important qui est passé compte tenu des débats en cours et pour la suite des débats ?

Deuxièmement, il y a un solde donc mo- 5 milliards. Où on en est exactement ? Et est-ce que vous comptez qu'est-ce que vous comptez faire en fait de cet amendement pour la suite ? parce que s'il y a 493, il y aura des amendements qui seront repris et d'autres qui ne seront pas repris.

Ah oui, merci monsieur Renault. Madame Fel Oui, merci monsieur le président. Donc euh bah nous, moi je veux dire queon est contre cet amendement du gouvernement parce que on entend bien les belles promesses de la ministre qui va maintenir soi-disant les montants de nécessaires à la formation pour la la formation des infirmières.

Euh mais nous, on préfère avoir un quelque chose tout de suite euh plutôt que deux, tu l'auras comme vient de dire ma collègue. En effet, euh je pense qu'on a plus confiance. Et puis pour reprendre un petit peu les le questionnement euh du Rassemblement national, on a voté quand même des choses complètement délirantes, hein, évidemment.

Donc le le Rassemblement national euh a confisqué donc 5 milliards de DGF qui servent, je le rappelle, à alimenter les collectivité locale qui euh sont pour 80 % dans la commande publique qui crée des emplois qui sont au au service de du peuple et des des plus précaires qui sont sur les territoires. Vous avez aussi hier soir insulté les élus locaux qui gèrent les communautés de commune. Restez sur l'amendement s'il vous plaît.

Oui, mais bon, je je voulais juste arriver sur bah monsieur monsieur Renault, il était pas forcément sur l'amendement. Donc voilà. Et donc je je voudrais savoir en effet moi aussi si tout ce qui est discuté dans cet hémicycle, c'est simplement pour faire gagner du temps aux négociations en sous main de du gouvernement avec je ne sais qui ou alors ou alors est-ce que c'est vraiment est-ce qu'on est vraiment dans la réalité ? parce que non seulement on se moque des parlementaires mais on se moque aussi du peuple en faisant ça.

Merci madame la députée. Je mets au voix cet amendement avec un avis de sagesse, monsieur le rapporteur, favorable du gouvernement à main levée. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets au vo l'article 27 octo des sièces à main levée.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il il est alors c'est une erreur parce que moi sur mes feuilles, il est pas en scrutin public et ça peut être affiché mais je voulais pas annoncer.

Donc si je voulais pas lancer, il est pas sur mes feuilles. Donc à main levée et s'il y a un doute, on fera un scrutin public, vous inquiétez pas. Alors qui est pour ?

Qui est contre ? Donc il est adopté le 27 nouveau des sièces en scrutin public. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 121 exprimé 119 majorité 60 pour 64 contre 55. que l'assemblée a adopté l'article 27 viciè avec l'amendement de monsieur le rapporteur le 2454 rédactionnel rédactionnel madame la ministre favorable double avis favorable qui est pour qui est contre il est adopté le 2455 monsieur le rapporteur c'est une adaptation de dat madame la ministre qui est pour qui est contre ?

Il est adopté. Je mets au voie l'article 27 viciè au scrutin public. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 128 exprimé 126 majorité 64 pour 68 contre 58. L'assemblée a adopté.

Madame la ministre. Oui, merci monsieur le président. Le député Renault m'a posé une question et j'arrive pas à savoir si vous êtes authentiquement intéressé par ma réponse ou si vous vous rendez bien compte de ce que va dire ma réponse.

Parce que ce que pense le gouvernement d'un amendement qui a baissé de 20 % la DGF en quelques minutes sans aucune étude d'impact. Et si vous me demandez ce que j'en pense, j'en pense une chose certaine, c'est qu'il va falloir que vous allez dire à tous vos amis qui font des campagnes municipal qu'ils auront 20 % de crédit en moins l'année prochaine. Euh si je prends, je crois que votre collègue madame La Valallette, madame La Valallette était en campagne à Toulon.

Bon, elle viendra vous voir pour vous dire que c'est dommage que à Toulon, il y ait 8 millions d'euros de moins DGF. Je peux vous donner les chiffres de Perpignan d'Imbaumont. Les électeurs demandent effectivement, j'imagine que les ADSM dans les communes ne soient pas payés.

J'imagine que les électeurs demandent à Toulon que la police municipale et moin de moyen. J'imagine que les électeurs voudront effectivement de leur commune l'accompagnement des personnes notamment dans le portage de repas soit moins favorable. Donc si je vous dis la vérité, monsieur Renaud, je trouve que votre question est un peu pernicieuse parce que je n'en pense aucun bien.

La deuxième chose, c'est que si je prends votre amendement avec la somme de ce qu'a voté le Sénat et tout ce qui a été voté ici, les collectivités auraient en 2026 1,5 milliards de plus qu'en 2025. C'est-à-dire qu'elles n'auront même pas la couverture de la hausse de l'inflation. Et je vous parle des collectivités en général.

Quand j'ai entendu hier vos larmes de crocodile à peine insultantes pour un certain nombre d'élus que certains ont considéré de Roelet pour des politiques publiques que les Français considèrent comme important dans leur vie quotidienne, je crois que ce qu'on peut dire ce soir c'est que le Rassemblement national n'a aucune considération pour les élus locaux, aucune considération pour les maires. La DGF diminué de 5 milliards, elle touchera d'abord et avant tout les fameuses petites communes que vous avez toujours le loisir de défendre. Et donc je crois que je peux vous dire effectivement monsieur le député que nous ne pensons aucun bien de l'amendement qui a été voté.

Merci madame la ministre. Nous en venons donc chers collègues à l'article 2. Nous en revenons à l'article 2 avec des amendements suppresso à l'article amendement 2346 qui le défend.

Monsieur Fessard. Merci monsieur le président. C'est un amendement du président Sioti qui vise à supprimer la prolongation de cette contribution qui, je le rappelle, avait été créée comme strictement temporaire.

Institué dans la loi de finance pour 2025, cette taxe devait s'éteindre l'année suivante. C'est donc l'occasion de tenir parole et j'espère que vous la saisirez. La prorroger aujourd'hui, même pour un an, c'est transformer une fiscalité d'exception en impôt permanent et rompre la parole donnée.

Par ailleurs, cette contribution s'ajoute à l'impôt sur le revenu à la CSG. et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Elle complique encore notre système fiscal et renchérit le coût du travail et de l'investissement.

Enfin, maintenir cette contribution, c'est envoyé comme message que la France considère que les hauts revenus et les investisseurs non comme une chance, mais comme une variable d'ajustement budgétaire. Notre fiscalité souffre déjà d'un empilement de dispositifs, de surtaxes, de contributions additionnelles souvent créées pour être temporaire et presque jamais supprimé. C'est justement cette logique qui alimente la défiance des contribuables et l'instabilité fiscale qui est l'ennemi de l'investissement.

La fiscalité exceptionnelle ne doit plus devenir la norme. Je vous remercie. Merci monsieur le député.

Monsieur le rapporteur général. Vous avez raison mon cher collègue devant toute augmentation de la fiscalité, il faut être extrêmement prudent et circonspect. Toutefois, on peut dire mais si vous voulez.

Donc toutefois toutefois euh la CDHR ne met pas à contribution toutes les personnes aisées mais ne concernent que celles qui usent de leviers qui permettent de minimiser l'impôt payé. En fait, c'est un dispositif différentiel. Ce n'est pas une taxe en elle-même, c'est un dispositif différentiel.

Et donc dès lors que nous avons besoin de retrouver des équilibres financiers, il s'agit d'un amendement à 1,5 milliards d'euros. À partir du moment où l'article ne vise qu'à dire au fond, il est normal de payer un minimum d'impôts, moi il me semble qu'on est dans de la justice fiscale. C'est 1,5 milliards sinon qu'il faudra trouver ailleurs.

Donc avis défavorable à votre amendement. Merci monsieur le rapporteur général. Madame la ministre, moi je suis défavorable à cet amendement pour la simple et bonne raison qu'il est utile que nous nous assurions qui est quand même un taux minimum d'imposition sur notamment euh et bien ces revenus fiscaux de référence pour nous assurer que 20 % d'impôts moyen quand on a plus de 250000 € de revenus quand on est célibataire ou 500000 € quand on est en couple ne semble à mon avis pas choquant quand vous regardez les taux marginaux et les taux taux moyen quand vous êtes avec une répartition de revenus à peu près équilibré entre travail et capital.

Je dois dire qu'un certain nombre d'éléments récents qui sont portés à ma connaissance montrent qu'on doit pouvoir rendre le dispositif plus solide. Un certain nombre d'amendements sont d'ailleurs proposés pour soit en simplifier, soit rendre la chose plus opérante. Se pose aussi une question sur le mécanisme de la compte.

Vous savez que c'est un mécanisme qui a été mis en place suite à la censure du gouvernement de Michel Barnier et donc il y a eu un accompte qui est assez inédit pour les particuliers comme mécanisme de paiement. Donc voilà, ces éléments-là nous amènent à penser que c'est un bon mécanisme. Il faut qu'on le sécurise et qu'on le solidifie mais sûrement pas qu'on le supprime.

Donc je suis défavorable à l'amendement 2346. Merci madame la ministre. Je mets au voix cet amendement avec un double avis défavorable commission de gouvernement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté l'amendement 118.

Qui le défend ? Monsieur Califer. Défendu.

Monsieur le rapporteur général, c'est un amendement pour lequel je donne avis favorable puisque si il si il n'était pas adopté, le risque c'est que le Girardin, dispositif que vous connaissez les uns et les autres deviendrait inefficace. et et illisible. Donc avis favorable.

Si madame la ministre défavorable. Je mets au voix cet amendement avec un ami un avis favorable de monsieur le rapporteur général et défavorable du gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 14 26 et 1430, je suis soumis saisi par le groupe La France insoumise de demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Des arrendements pourront être soumis à discussion commune. Le 3099 défendu. Très bien.

Le 1426 madame Feld. Monsieur le coq. Merci monsieur le président.

C'est incroyable à quel point quand il s'agit de faire contribuer les plus fortunés de ce pays, nous avons avec la Macronie un gouvernement qui est particulièrement incompétent. lorsqu'il s'agit d'aller faire contribuer les plus pauvres, d'aller fiscaliser les malades avec la fiscalisation des indemnités journalière pour les affections de longue durée lorsqu'il s'agit de ne pas revaloriser le barême de l'impôt sur l'inflation et de faire payer des impôts sur le revenu à plus de 200000 personnes sur une année lorsqu'il s'agit de supprimer la prime de Noël. Là le gouvernement est précis et touche son but.

Par contre lorsqu'il s'agit de faire contribuer les plus riches, et bien vous vous loupez. L'année dernière, vous nous avez vendu cette contribution différentielle pour une valeur, un rendement de 2 milliards. À la fin, l'Institut des politiques publiques nous explique que son rendement a été 40 % inférieur et n'a rapporté que 1,2 milliards.

Comment on en est comment on en est arrivé là ? Et bien c'est simple. Nous vous avions prévenu si cette contribution restait exceptionnelle sur une seule année, les plus riches de ce pays, c'est-à-dire ceux qui gagnent plus de 250000 € reporteraient leur revenus de sorte à ne pas avoir à la payer.

Et bien, c'est ce qui s'est produit et à la fin l'argent n'est pas rentré dans les caisses de l'État. Les plus riches ont réussi à s'en sortir. Cet amendement donc il propose de péréniser la contribution différentielle.

Je vous fais remarquer madame la ministre que cet amendement, il avait été adopté l'année dernière pour le budget précédent mais qu'il avait malheureusement disparu au moment de la du déclenchement de l'article 49 aligné à 3. Voyez-vous, cela donc un sens de vous demander si vous allez faire à la fin un 493 ou pas parce que oui, il faut péréniser la CDHR pour que ceux qui gagnent plus de 250000 € pay à minima 20 % d'impôt là où ils sont redevables de 33. Mais il faut pas faire disparaître les amendements dans les 493 en passant en force comme vous en avez l'habitude.

Merci monsieur le député. Des amendements pour être soumis à discussion euh faisant l'objet de sous-endement le 314. Monsieur Mati.

Bien. Merci monsieur le président. Alors cette contribution différentielle est un un dispositif qui a été je dirais qu'on a qu'on a rencontré lors de projet loi de finance barnier.

Alors jeis rappeler à monsieur le coq que si on n pas eu le rendement escompté c'est parce qu'il y a une motion de censure et qu'on a pas pu voter le texte. C'est pour ça qu'on a fait ce rendement et que cette mesure par son effet non rétroactif n'a pas pu s'appliquer sur les revenus de de 2024 à l'époque. Je vous rappelle qu'on a adopté un PLF en 2025.

Donc là, la contribution différentielle, nous considérons c'est une mesure de justice fiscale mais qui est aussi une mesure de recette fiscale et qu'on doit la maintenir jusqu'à l'état de nos finances qui qui redeviendrait normal, c'est-à-dire qu'on soit qu'on soit un un un déficit de 3 %. C'est pour ça qu'on propose de péréniser cette mesure jusqu'à cette cette situation financière qui viendrait s'améliorer. Je rappelle simplement que cette mesure c'est effectivement la FAC taxe 30 % 31,4 maintenant avec ce qui a été voté avec le le PLFSS mais c'est 12,8 de fiscalité.

Donc l'idée de de ce dispositif, c'est que les personnes qu'elle disait madame la ministre payent au moins 20 % d'impôt sur le revenu. Je rappelle que la tranche marginale de l'impôt sur le revenu, elle est à 45 + 4 % de contribution exceptionnelle sur les revenus qui elle aussi été calée sur une situation financière de la France qui avait été adoptée en 2012 sur avec monsieur Sarkozy. Donc je crois qu'on a une certaine logique.

On maintient ce système jusqu'à ce qu'on ait des finances qui reviennent dans la norme européenne et c'est une mesure de justice fiscale. Alors le sous-amendement du gouvernement est plus, me semble-t-il, un sous-amendement rédactionnel qui précise qui qui sécurise le dispositif. C'est pour ça que je vous invite à voter cet amendement qui est un amendement de justice fiscale mais qui ne concerne pas tous les contribuables bien loin de là.

Merci monsieur Mat. le sous-endement 3547 du gouvernement madame la ministre. Rédactionnel très bien.

Rédactionnel le 1430 qu'il défend madame le jeune. Oui, merci monsieur le président. C'est un amendement qui vise également à péréniser la CDHR le temps qu'on revienne euh sous les 3 % de déficit, mais en réalité, je vais plaider pour la pérénisation complète de la CDHR.

Pourquoi ? Monsieur le rapporteur, madame la ministre, dans vos avis donnés sur l'amendement de suppression, vous l'avez vous-même dit, c'est une mesure qui nous amène juste à une situation de normalité. C'est une c'est une CDHR qui est juste le minimum pour que les 24000 foyers fiscaux les plus fortunés euh paye leur juste part.

Donc, il n'y a aucune raison qu'on ait ce traitement différencié entre la norme la majorité des contribuables contribuables françaises et français euh pour qui on ne parle pas de contribution d'ailleurs, on parle de l'impôt de manière normale. On fait on ne fait pas comme si c'était une forme d'omone de don que les plus riches voulaient bien de manière bienveillante accorder à l'État parce que l'État a été en difficulté. Les Françaises et les Français lorsqu'ils payent leur impôts, c'est pour faire fonctionner l'état des choses de manière normale dans une situation euh ordinaire.

Et donc, il n'y a aucune raison de traiter cette contribution différentielle comme quelque chose d'exceptionnel. Ce qu'il faut, c'est une pérénisation. On rappelle que les révélations de d'Éric Lombard nous ont montré qu'il y avait des milliers de foyers fiscaux, des milliers qui payaient zéro d'impôts sur le revenu.

Et cette question là de la justice fiscale, vous ne l'éviterez pas parce que les Françaises et les Français adhèrent massivement à l'idée que oui, les plus fortunés dans ce pays, ils doivent contribuer et pas seulement jusqu'à ce que l'état des comptes publics se rétablisse. Ils doivent contribuer de manière normale, ordinaire chaque année que nous débattons du budget. Merci madame la député.

Monsieur le rapporteur général sur tous ces amendements et sous-endements monsieur le rapporteur général. Merci monsieur le président. Donc la CDHR un exceptionnel.

Il est pr donc l'article 30 99 et 1426 souhaite le péréniser sans limite de durée. AD vitamernam enfin l'éternité relative. Le 3146 et le 1430 souhaitent continuer à l'appliquer jusqu'à rétablissement relatif des comptes publics 3 %.

Il faut noter que le 1426 et le 1430 ne modifient pas le bon alinéa. Donc ils sont inopérants. Les deux amendements qui pourraient être opérants sont le 3099.

Donc on repousse la date sans date de limite soit le 3146 monsieur Mati sous amendé par le gouvernement jusqu'au retour de 3 3 %. La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements. À titre personnel, je donnerai un avis favorable à l'amendement de monsieur Mati, sous-amendé par le gouvernement pour des raisons de réalité et de réalisme économique.

C'est-à-dire que nous devons retomber sous les 3 % pour des raisons que nous avons tous débattu ici, que nous connaissons tous et donc ne nous faisons pas d'illusion. Il ne sert à rien de nous raconter que nous allons arrêter la CDHR avant le retour à 3 %. Donc votons que au moins les choses soient claires.

En matière de rendement, ça sera plus rigoureux parce que certains ne pourront pas faire le pari que l'année prochaine. Peut-être ça n'existera pas et on peut attendre un rendement de l'impôt plus logique si les contribuables connaissent la règle du jeu. Donc avis défavorable de la commission à tous les amendements et avis favorable à titre personnel au 31 46 sous-amendés par le gouvernement.

Merci monsieur le rapporteur général. Madame la ministre. Merci monsieur le président.

Donc même avis que le rapporteur général, nous sommes favorables à l'amendement de Jean-Paul Maté sous-amendé par cet amendement rédactionnel. Au fond, il permet de sécuriser l'existence de cette contribution jusqu'à ce que nous arrivions à 3 % de déficit. Certains vont dire que ça sera rapide, d'autres que ça sera pas tout de suite.

Il en reste que c'est une contribution utile. Et madame le jeune, je dois vous dire, si nous n'avions pas envie que ça fonctionne, nous ne défendrions pas ce mécanisme que nous avons mis dans l'article 2 PLF. Ce qui veut dire que nous y croyons, nous y croyons même et nous le mettons au début des débats parce qu'il nous semble précisément que les enjeux d'équité fiscale sont des enjeux important et oui, nous assumons de le prolonger jusqu'à ce que le déficit soit 3 %.

Vous proposez une écriture. Alors, je veux juste dire les 3099 et 1426, je propose que leurs auteurs les retirent puisqu'ils ne font pas ce que vous voulez. C'est mais ces amendements ne font que prolonger la compte.

Donc, vous ne prolongez pas l'impôt mais vous prolongez son dispositif de paiement. Je pense qu'il vaut mieux les retirer. Et le vote de madame le jeune, il est écrit d'une telle manière à ce que je dois vous dire que si je devais l'appliquer en tant qu'ensuite ministre des compte, je n'y arriverai pas parce que sa rédaction euh précise, comme on dit, ne tourne pas.

Donc si vous voulez que ça marche, il faut voter celui de monsieur MI sous-amendé par celui du gouvernement et je pense que les amendements 30 99 et 1426 gagneraient être retirés puisque s'ils étaient adoptés, ils ne prolongent que la compte. Bon, c'est la moyen de paiement, c'est pas vraiment l'impôt. Merci.

Merci madame la ministre. Le 3099 est retiré. Ouais mais je pose la question.

Non. Et le 1426 non plus. Il est maintenu.

Alors on va mettre au arrendements. D'abord le 3099 à main levée. Double avis des défavorable.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté le 1426 en scrutin public double avis défavorable.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 168 exprimé 153 majorité 77 pour 26 contre 127.

L'assemblée n'a pas adopté. Je mets au voie le sous-amendement 3547 du gouvernement avec un double avis favorable à ma levé. Qui est pour ?

Qui est contre ? Là qui vote deux fois là. En scrutin public.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 175 exprimé 174 majorité 88 pour 79 contre 95.

L'assemblée n'a pas adopté. Le vote est lancé hein. Donc je mets au voie l'amendement de monsieur Mati, mais qui avait un avis favorable si le sous-amendement était voté à main levée.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Je finis la série de votes madame la ministre que j'ai entamé les votes. Et il fait tomber le suivant madame la ministre. Merci monsieur le président.

Vous êtes par définition souverain mais quand je vois qu'il y a un vote unanime pour prolonger la CDHR jusqu'à 3 % sur la proposition de monsieur Mati, mais que vous ne prenez pas l'amendement gouvernemental qui dans sa rédaction légistique, je ne vous regarde pas vous, je ne vous regarde pas vous, je regarde l'hémicycle et je regarde surtout par là. Je dois dire que je ne comprends pas pourquoi vous votez le MATI qui prolonge sans l'écriture qui permet de le faire tourner. Donc donc je pense qu'il y a quelque chose d'étrange d'étrange dans le vote qui vient d'avoir lieu parce que le décalage entre les deux positions me semble étonnant mais je le dis juste l'intention est retenue.

Je propose que peut-être nous ferions une deuxième délibération s'il y a besoin parce que si vous êtes d'accord avec la prolongation autant qu'elle fonctionne. Ouais mais alors attention parce que là alors je vous informe que sur le vote de l'article 2 je suis saisi par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'ens de l'assemblée ainsi que sur le vote de l'article 2 bis par le groupe ensemble pour République. Alors il est tombé le 2991 est tombé.

Je peux mettre au voie l'article 2. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 181, exprimé 181, majorité 91 pour 106 contre 75. L'assemblée a adopté.

Article 2 bis avec un amendement à l'article 2994 monsieur le rapporteur général rédactionnel madame la ministre favorable je mets au voie cet amendement double avis favorable qui est pour qui est contre il est adopté au voicle 2 bis en scrutin public scrutin est ouvert. Le scrutin est closant 172 exprimé 95 majorité 48 pour 94 contre 1 Lemblée a adopté Article 2 terre avec des amendements pouvant être soumis à discussion commune avec des amendements identiques le l'amendement numéro 17 merci monsieur le président oui un amendement important, un article important. Il s'agit de l'actualisation du barême de l'impôt sur le revenu.

Je rappelle que en première lecture, notre assemblée a voté une actualisation de ce barem pour l'ensemble des tranches. Donc avec mon groupe, nous avons déposé à nouveau cet amendement où je vais défendre les trois, monsieur le président. Le 17, le 3071 et le 3070.

C'est la différence, c'est le taux d'inflation 1,11 et 09 puisqu'il y a différents chiffres selon les périodes auxquelles on se place. Mais en tous les cas, sur le fond, nous sommes très attachés à cet amendement car le gel du barê, c'est 1,9 milliards d'impôts contre les Français, les Français qui travaillent, qui décourageraient le mérite et l'engagement. Certains voudraient ne actualiser que certaines tranches euh au nom de la justice fiscale.

Déjà ne neactualiser que certaines tranches compliqueraient le système. Ça s'est jamais fait que de ne actualiser que quelques tranches. Symboliquement, ça complique les choses.

Il y a toujours des effets de seuil et surtout certains voudraient ne actualiser que la première ou les deux premières tranches au nom de la justice fiscale. Je rappelle que des mesures de justice fiscale ont déjà été adoptées dans ce budget la ou qui existe déjà dans notre système fiscal. La CDHR, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Il y a eu la hausse de CSG limitée mais quand même sur les sessions les produits de dividende. Donc nous souhaitons vraiment une actualisation de ce barême pour éviter l'augmentation de la fiscalité contre les Français qui travaillent dans un pays dont le taux de prélèvement est déjà un record en Europe et qui a augmenté encore l'an dernier de 0,8 points. Merci monsieur Ray.

Je vous informe que sur le vote de désarement 17 est identique 163 196 14 35, je suis saisi par le groupe La France insoumise euh le groupe Rassemblement national de demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée l'amendement 617. Monsieur Lefur Oui, merci beaucoup monsieur le président. Nous arrivons à un amendement très important qui vise à empêcher le gel de du barême de l'impôt sur le revenu.

Mes chers collègues, nous devons absolument adopter ces amendements sans quoi l'impôt des Français de tous les Français va mécaniquement augmenter. L'impôt soit va augmenter, soit des Français qui jusqu'à ne payz pas l'impôt sur le revenu vont devoir le payer. Donc nous devons absolument adopter cet amendement pour empêcher ce gel, pour préserver le pouvoir d'achat des Français, de la France qui travaille, pour ne pas augmenter les impôts des Français de 2 milliards d'impôts.

Nous sommes tous conscients de la difficulté sur nos finances publiques du niveau de la dette. Ça va passer ça va passer par une baisse des dépenses, par les mesures d'économie et certainement pas par une hausse des impôts des Français. Donc vraiment un amendement auquel nous tenons tout particulièrement.

Ne pénal ne pénalisons pas la France qui travaille. Adoptons cet amendement. Merci monsieur le FUR. le 3337.

Monsieur Midi. Oui, merci monsieur le président. Donc, je veux préciser sur le vote précédent que la position du groupe Ensemble pour la République et bien de ne pas mettre dans la loi la pérénisation de la CDHR.

Voilà, c'est notre position et et c'est celle que nous avons tenu depuis le début de cet examen. Sur cette article de terre. Euh pareil, nous on défend le travail.

Et donc quand on défend le travail, on ne veut pas augmenter encore l'impôt sur les gens qui travaillent dans notre pays. C'est très clair, c'est très simple. Je comprends que le gouvernement dans sa proposition initiale a pu faire cette proposition puisque il y avait en parallèle une année blanche qui pouvait toucher des millions de français et donc on pouvait comprendre cette proposition.

Mais cette année blanche a été supprimée et donc il nous convient, il nous paraît pas raisonnable et acceptable d'augmenter l'impôt sur le revenu pour les millions de français. Donc nous avons déposé cet amendement que nous vous proposons de voter. Merci.

Merci monsieur Midi. L'amendement 163 monsieur Tangich. Défendu.

Défendu. Des amendements identiques le 1966. Monsieur le coq.

Merci monsieur le président. Autre mensonge de la Macronie, on nous avait expliqué que le gouvernement, c'était les paroles mêmes de madame Monchalin, n'augmenterait pas les impôts, se refuser à augmenter les impôts. Alors, nous avons bien noté que vous avez tout fait dans ce budget pour essayer de baisser les impôts sur les plus riches puisque vous allez supprimer une part supplémentaire de la CVAE, que vous avez décidé de supprimer la surtaxi S ou au moins de la raboter.

Par contre, pour l'ensemble des Français, oui, ça le budget que vous nous avez présenté et qu'on étudie, il prévoyait bien d'augmenter les impôts de tout le monde. Les impôts des 18 millions de français qui payent l'impôt sur le revenu qui augmenterait mécaniquement l'année prochaine. Les impôts de 200000 Françaises des Français qui aujourd'hui sont non imposables et qui deviendraient imposables.

Du fait du gel du barême de l'impôt sur l'inflation. Nous proposons donc ici que le barem soit indexé et qu'il n'y ait pas d'augmentation d'impôts généralisés. Nous proposerons d'ailleurs dans un amendement suivant ce qui à ce qu'il y ait un impôt sur le revenu qui soit plus juste pour que celles et ceux qui payaient moins qui touchent moins de 4000 € nets pay moins d'impôts et que celles et ceux qui touchent plus de 4000 € nets pay plus d'impôts.

J'attire juste votre attention sur le niveau de l'inflation qui est différent d'un amendement à l'autre et le fait que les amendements qui arrivent avant celui de la France insoumise que je défends auraient comme effet de surxer les le barê de l'impôt sur le revenu. Merci monsieur le coq. L'amendement 3371 madame Dalose.

Oui, merci monsieur le président. Effectivement cet amendement par rapport à l'amendement précédent légèrement un amendement ce qu'on pourrait considérer comme un amendement de repli. Il propose c'est un amendement du groupe la droite républicaine qui propose une indexion générale effectivement du bar de l'impôt sur le revenu en prenant en compte une inflation au titre de 2025 de 1 %.

Et puis il va plus loin puisque vous savez que le risque c'est aussi les seuils, les seuils d'assugettissement par rapport au prélèvement à la source. Donc il propose également d'ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Je crois que c'était important de calibrer les deux aspects à la fois la revalorisation des seuils d'assugujettissement au taux et puis la revalorisation de 1 % pour tenir compte de l'inflation 2025.

Merci madame la députée. Une autre série d'amendements identiques dans cette discussion commune, le 2998. Monsieur le rapporteur général.

Merci monsieur le président. Comme les pr les les précédentes euh prises de parole, je je souhaite que nous puissions indexer la totalité des des tranches mais en prenant une valeur de l'inflation à 0,9 %. Pourquoi 0,9 % ?

Parce que d'abord ce sont les chiffres de l'INC. Ensuite 0,9 % c'est la valeur que vous avez décidé de choisir pour l'indexation au moment du PLFSS. Et enfin, et ce n'est pas accessoire, si vous prenez 0,9 % plutôt que par exemple 1,1, et bien nous faisons une économie de 300 millions d'euros.

Donc indexation de toutes les tranches sur la base d'une inflation à 0,9 et pas 1 ou 11. Le 3370 qui le défend, il a été défendu tout à l'heure monsieur. Ré il est défendu.

Merci. Le 1975, monsieur Labaronne, retiré. Retiré le 1435, madame Feld.

Oui, merci monsieur le président. C'est juste un amendement de de repli en fait qui vise à indexer au moins les deux premières tranches puisque on sait que c'est ces deux premières tranches qui concentrent à peu près 80 % des contribuables. Donc ça nous semble essentiel de les de les revaloriser.

On sait que aujourd'hui les les 500 plus grandes fortunes possèdent 42 % du PIB. On sait que elles ont multiplié leur fortune par 6 en 15 ans euh à hauteur de 1200 milliards d'euros aujourd'hui. Juste comme ça pour rappeler un petit peu que ce système est très très injuste et j'aurai l'occasion de défendre un peu plus tard j'espère un amendement qui vise à refaire toute tout le le barême de l'impôt en 14 tranches.

Merci madame la député. Monsieur le rapporteur général sur tous ces amendements. Bien.

Donc vous avez compris qu'en réalité tous ces amendements font à peu près la même chose, c'est-à-dire veulent indexer toutes les toutes les tranches. La différence entre eux, c'est quel est le taux d'inflation qu'on prend pour indexer. C'est ça la seule différence.

Et donc vous avez trois trois trois blocs d'amendements, le 17, le 617, le 3337 qui disent "Nous, on indexe sur la base d'une inflation à 1,1 %. Ça ça va coûter 2 milliards à peu près. Et puis vous avez un deuxième bloc, le 163, le 1966, le 3371 qui dit nous on indexe mais à 1 %.

Ça ça coûte 1,9 milliards. Et puis enfin il y en a deux autres derrière 22 98 33 70 dont celui de votre serviteur qui dit on indexe à 0,9. Pourquoi 0,9 ?

Je vous l'ai dit, c'est le chiffre que vous avez utilisé au moment du PFSS. Donc ça ça a une existence réelle et c'est celui de l'INC bien et il coûte 1,7 milliards donc 2 milliards 1,9 1,7. Je donnerai évidemment un avis favorable au 22 au 2998 que je dont je suis le rédacteur et au 3370 celui de monsieur Voquier qui propose 0.

Je suis logique avec moi-même. En même temps, sur tous ceux qui précèdent, je vous donnerai des avis de sagesse. Des avis de sagesse parce que c'est un choix que vous devez faire en réalité dès lors que vous souhaitez indexer toutes les tranches.

Si vous ne souhaitez pas indexer, vous votez contre tous. Mais si vous souhaitez indexer, vous devez choisir le taux d'inflation. Et donc 11 1 10 09.

Je donne des avis de sagesse à tout, des avis favorable auquier Juvain 33 70 22 98. Et enfin euh un avis défavorable à au 1435. Merci monsieur le rapportage général.

Madame la ministre, merci monsieur le président. Bon, il y a pas de scoop. Le gouvernement soutient l'idée que si nous devons revaloriser le barem, nous le fassions pour 82 % des Français.

C'est-à-dire que nous nous arrêtions à ne la revalorisation que de la tranche à 11 %. Je tiens à vous rappeler que il n'y a alors malheureusement parce que je pense que beaucoup de Français aimeraient au fond avoir des revenus plus élevés, mais il n'y a malheureusement que 17 % des Français qui sont à la tranche à 30 %, à la tranche à 41 et la tranche à 45 % cumulé. Il nous semble que dans la situation budgétaire dans laquelle nous trouvons, nous pourrions demander par équité une petite contribution au ménages qui sont dans ces tranches à 30 %. 41 % et 45 % puisque la hausse d'impôts implicite que cela veut dire pour par exemple un célibataire qui a 30000 € de revenu nette fiscale, c'est 50 € par an.

Pour un célibataire qui aurait 150000 € de nette fiscale, c'est 133 € de plus par an. Et pour un célibataire qui a 200000 € de revenu net fiscal, n'indexer que la première tranche et ce que je vous dis, aurait une conséquence d'un surcoup d'impôts de 198 € par an. Il me semble donc qu'au vu des enjeux de finances publiques et au vu des enjeux d'équité dans notre pays, le gouvernement trouverait que pour 1,2 milliards des factau de rendement, nous pourrions nous limiter à la seule revalorisation des gels de la tranche à 11 %.

Cela donc je le redis protègerait 82 % des Français d'une quelconque hausse d'impôt implicite du fait de ce gel. Cet amendement que je vous présente, il existe dans les amendements. C'est celui que monsieur de Courson, identique à celui de monsieur Matéi, ont proposé à le numéro 2085 et 2997.

Ils sont très loin dans la lias d'amendement et comme en première lecture, si peut-être beaucoup d'entre vous pourraient se dire que ce serait un amendement de convergence, nous savons tous queun certain nombre de votes avant risque de ne jamais permettre à vous tous d'y arriver. Je dis donc que je suis défavorable aux amendements qui vous sont proposés dans cette première série, mais si vous deviez en voter un si tel était votre choix politique, ce qui n'est pas le mien, je le redis, il me semble que par cohérence et j'allais dire respect de la réalité, celui que propose monsieur Juvain identique à celui de monsieur Voquet, donc les 2998 et 3310 sont ceux qui sont cohérents avec ce que nous faisions dans le passé. Quand nous réévaluons les barêes sur l'inflation, l'inflation, elle est à 0,9 et donc c'est l'amendement 2998 3370.

Je redis l'intention du gouvernement quand même à la fois pour des enjeux de finances publiques et des enjeux d'équité qu'il nous semble acceptable vu les montants d'impôts dont j'ai parlé que nous concentrions le dégel sur les 82 % de ménage qui ne payent pas d'impôts sur le revenu ou qui sont à la tranche à 11 % et que nous maintenions gelet barem pour les montants 50 € 130 € ou 198 € dont je vous ai parlé qui sont des hausses par an par an pas par des hausses par mois et donc je voulais en tout a rappelé la position qui est la nôtre. Je vous remercie. Merci madame la ministre.

Monsieur le rapporteur général, vous voulez refaire une précision ? Oui. Merci monsieur le président de me redonner la parole.

Je je veux être absolument clair dans dans mes mes indications de vote. Je vous ai donné un avis de sagesse sur tous les amendements jusqu'au 22 98 3370 auquel j'ai donné un avis favorable à titre personnel parce que la commission la commission elle ne s'est prononcée en fait que sur le 17 617 337 et la commission a donné un avis favorable au 17 617 337. Il n'a plus voté après.

Ça a fait tomber. Donc euh je je je voilà l'honnêteté, il fait que enfin la rigueur fait que je dois vous donner un avis favorable sur les trois premiers. C'est un titre personnel que j'ai donné à sagesse pour arriver à celui de Vquier et de Juvent un peu plus loin.

Merci monsieur le président de la commission. Oui. Avant de madame, je comprends pas bien l'histoire des 82 % des Français à moins que vous mettiez tous ceux qui ne payent pas d'impôts.

Alors dans ce cas, je vois pas en quoi ils vont bénéficier. D'accord. Bon, enfin, c'est un peu spécial parce que vous êtes en train de mettre des bénéficiaires qui ne payent pas d'impôt sur le revenu du fait de ne pas d'exceller la tranche.

Donc bon, donc non, c'est pas c'est pas votre chiffre est pas bon. Enfin, bon, c'est pas grave. Euh moi je je très très clairement je ma préférence irait vers euh le fait de ne pas euh indexer les trois premières tranches, c'est-à-dire de ne pas toucher euh les classes moyennes et classes moyennes hautes parce que je pense que elle ne le mérite pas et qu'en réalité ce sont notamment celles qui euh échappent pas à l'impôt sur le revenu. on a vu et je vais y venir pas mal de systèmes pour échapper à la peau sur le revenu pour les plus riches et donc je ne suis pas pour que il patisent de cette décision qui me paraît une décision inégale et injuste.

Euh cela dit ce qui s'est passé en commission en première lecture m'a refroidi puisque je n'ai pas voté personnellement pour l'indexation de toutes les tranches mais comme ensuite les groupes qui étaient pour l'indexation de toutes les tranches n'ont pas voté la suite on s'est retrouvé seulement avec la nondexation de la première tranche et pour moi c'est largement insuffisant. Autrement dit, je préfère malgré tout par sécurité qu'onxe pas toutes les tranches plutôt que celles qui sont dans les tranches premiers 2 et 3 euh ne voit pas d'excé raisons pour lesquelles je voterai pour ces amendances. Je dois dire quelque chose, c'est que en n'indexant pas les tranches, on va dire supérieur, celles qui sont à 45 %, on ne touche pas les plus riches parce que ce qui est prouvé depuis quelques temps et Éric Lombard l'a confirmé, c'est que les ultra riches, ils payent quasiment pas d'impôt sur le revenu.

Voilà. Donc là, en réalité, on touche ceux qui payent l'impôt sur le revenu à la hauteur à laquelle ils doivent payer et on touche pas ceux qui euh a priori maintenant par milliers d'après les ce que j'ai compris euh euh ne échappe à une taxation à la hauteur de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu parce que ils arrivent à transférer vers les revenus du patrimoine et cetera. Donc, j'ai vraiment aucun complexe quelque part à ne pas voter ça.

Et je dirais que euh ce qui aurait été complémentaire, mais vous y êtes opposé si bien dommage, c'est qu'on ne vote pas l'indexation car on vote le fait qu'il soit indexé pardon, et qu'on vote l'attaque zuukman parce que là au moins on aurait touché les ultra riches de ce pays qui échappent en plus à l'impôt sur le revenu. Donc, je ne suis pas pour quelque part en sorte que ceux qui payent normalement leur impôt sur le revenu par rapport à la richesse et leur revenu accumulé et bien ne soit pas pénalisé. Je crois que c'est euh une règle de bon sens.

Merci monsieur le président. Monsieur le coq. Merci monsieur le président.

Madame la ministre, honnêtement c'est quand même assez mesquien. On vous dit nous sommes opposés à ce que vous augmentiez les impôts de manière indifférenciée sur l'ensemble des Français sur le fait que vous fassiez rentrer 200000 personnes dans le barême de l'impôt sur l'inflation. face au tolé que cela suscite et face à la défaite qui vous a été infligée en première lecture, vous revenez en nous disant "Bon d'accord, la première tranche on indexe.

Par contre la seconde tranche, ils peuvent faire un effort." Je voudrais vous rappeler madame que la nondexation de la tranche à 30 % ça veut dire augmenter les impôts de gens qui gagnent 2400 € par mois. Et bien dans le même temps, vous assumez de vouloir augmenter les impôts des gens qui gagnent 2400 € par mois.

Mais vous vous êtes opposé à ce que les milliardaires payent non pas plus d'impôts mais leur juste part d'impôt. Ça vous a été rappelé à l'instant par le président Cocrel. Les milliardaires et les centimillionnaires paient en moyenne autour de 2 % d'impôts sur le revenu.

Voilà la réalité. Et à côté de ça, vous dites "Ben c'est pas grave, cela ne pai pas. Par contre, ceux qui touchent 2400, eux, il faut qu'il pai plus.

Et ben je suis désolé, c'est absolument injuste. Et donc l'amendement qui permet justement de faire en sorte que celles et ceux qui touchent moins de 4000 € par mois pai ne paient pas le le ne voit pas leur impôt augmenter, c'est bien le 1435 qui réindex jusqu'à la tranche à 30 %. Merci monsieur le député.

Monsieur Mati, merci monsieur le président. Bon, c'est vrai que c'est dommage qu'on puisse pas examiner l'amendement de Charles Decourson et moi-même qui qui envisageait l'indexation simplement la première tranche. Je simplement rappeler à mes collègues que c'est pas une nouveauté.

En 2012, au moment de la crise financière monsieur Sarkozi, il y a eu gel du barê. En 2013 sous monsieur Hollande, il y a eu gel du barê. Pourquoi ?

Parce que c'était des contraintes financières. Ça fait plais ça fait plaisir à personne je dirais de de parler d'augmentation d'impôts. C'est simplement on a des contraintes budgétaires.

Il faut faire face à ces contraintes budgétaires. Et c'est vrai que avec cette mesure d'indexation globale de tout le barem, d'ailleurs tout le monde en profitera, même je dirais les plus hauts revenus, on on a une perte en ligne d'environ plus d'un milliard et demi de recette fiscale. Donc on peut, il y a pas les gentils qui n'augmentent pas les impôts, les méchants qui augmentent les impôts.

Il y a des gens qui essaient de regarder et de respecter les équilibres. Et bien évidemment, nous on est très à l'aise. On est on trouvait que le taxe initial du gouvernement était le bon.

C'était un gel pour des contraintes budgétaires parce qu'il fallait être en dessous. On était même à 47. Bon là, on vit 5 et là à force je dirais de lâcher à tous les niveaux, on s'éloigne du 5, on sera à 54 53.

Et je trouve que là, les sénateurs ont fait preuve de bon sens. Ces sénateurs qui sont mes amis de votre camp ont eux indexé que la première tranche et je pense c'était une mesure de bon sens. Voilà.

Donc on ne soutiendra pas ces amendements et là je crains qu'il passe par une addition de voix me semble-t-il contradictoire mais ainsi va la vie de l'assemblée. Mais je regrette qu'on nit pas pu examiner les mo- 10 ans avant pour que chacun réfléchisse et assume les conséquences de leur vote. Merci monsieur Mati.

Monsieur le président Atala. Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, madame la ministre, vous le savez, on est rentré dans ce débat avec les députés EPR Renaissance en assumant qu'un effort collectif pouvait être demandé avec une mesure de gel transversal, certains appellent ça une année blanche, le gel du barême de l'impôt sur le revenu, mais aussi le gel des prestations de retraite, des allocations sociales en considérant que c'était pas de guetté de cœur mais que cette mesure générale permettait de faire 5 milliards d'euros d'économie et que parce qu'elle était générale, elle était plus juste. Vous avez décidé le gouvernement dans le cadre de l'accord qui a été trouvé avec le groupe socialiste sur le PLFSS de dégeler intégralement les pensions de retraite et les allocations sociales.

Et vous nous proposez aujourd'hui de geler quand même le barême de l'impôt sur le revenu. On est en désaccord avec cette mesure parce que ça revient finalement à prendre à ceux qui travaillent pour donner à ceux qui ne travaillent pas ou qui ne travaille plus. Ce qui est l'inverse aujourd'hui de ce qu'attendent les Français notamment de classe moyenne qui de plus en plus ont le sentiment qu'on bascule vers un modèle où certains donnent sans recevoir et d'autres reçoivent sans donner.

On était favorable à cette mesure générale. On s'opposera à cette mesure de gel pour ces raisons. On a proposé près de 10 milliards d'euros d'économie, c'est-à-dire 10 fois plus que ce que cette mesure rapporte avec la réforme de l'assurance chômage, avec un rabot général sur l'État et les opérateurs en dehors du régalien et des lois de programmation militaire.

Plutôt que d'augmenter les impôts sur la France qui travaille, assumons des économies pour faire des économies. Merci. Nous allons donc pouvoir passer au voir.

Dans un premier temps, les amendements identiques en scrut 17 est identique. Et je vous rappelle donc avec un avis favorable de la commission, avec un avis de sagesse de monsieur le rapporteur et défavorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 192, exprimé 188, majorité 95 pour 139 contre 49. L'assemblée a adopté.

Donc l'article est ainsi rédigé. Nous passons à l'article de Quatre avec l'amendement numéro 1233 qui fait partie d'une série d'identique pour le groupe Horizon. Madame Gérard, merci monsieur le président.

Certa ammendement du groupe Horizon et indépendant vise à proroger l'exonération fiscale et sociale des pourboirs jusqu'en 2028 comme l'Assemblée nationale l'a fait en première lecture. Ce ce dispositif fiscal permet de soutenir le pouvoir d'achat de personnes qui travaillent. Il permet d'améliorer le revenu des salariés concernés et de renforcer l'attractivité de leur métier.

Cet amendement propose donc de prolonger de deux années supplémentaires jusqu'au 31 décembre 2028 l'exonération fiscale et sociale des pourbois. Merci madame la députée. Je vous informe que sur les amendements 1233 identique, 680 et identique.

Je suis saisi par le groupe le républic et la droite de demande de scrutin public ainsi que sur le vote de l'endement 33 sur l'article 2 quatre et sur l'article 3 par le groupe la droite républicaine ensemble pour la République et rassemblement national de demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enseinte de l'assemblée l'amendement 3372 merci monsieur le président cet amendement du du groupe droite républicaine vise a prolongé l'exonération des pourboirs pour 3 ans, c'est-à-dire jusqu'en 2028. Il faut rappeler que la loi de finance 2022 prévoyait d'exonérer d'impôts sur le revenu et de cotisation et contribution social les sommes remises volontairement par les clients pour le service les pourboir c'est un don que font les clients aux salariés et donc on ne peut pas taxer un don de cette nature. C'est une mesure d'ailleurs qui rencontre un attrait important à la fois au niveau des entreprises dans le domaine notamment de la restauration, de l'hôtellerie mais encore dans d'autres domaines également pour les salariés.

Cette exonération arrive à échéance au 31 décembre 2025 après avoir été prorogé pour 1 an. Nous proposons ici dans cet amendement de porter cette exonération pour 3 ans jusqu'en 2028 parce qu'à un moment donné où nous voulons faire en sorte que le travail paye plus, nous ne pouvons pas remettre en cause cette exonération de cotisation sociale et de contribution pour les pourboir. Un dispositif qui est fort apprécié comme je l'indiquais à la fois des entreprises et des salariés.

Merci madame Lovagie. Une autre série d'amendements identiques, le 681. Monsieur Tangy.

Merci monsieur le président. Madame la ministre, quand on dit que vos forces politiques réunies sont prêtes à tout pour faire littéralement la poche des Français, on doit dire que on n'imaginait pas qu'un jour effectivement il y ait une disposition fiscale pour littéralement physiquement faire la poche des Français et des travailleurs à savoir fiscaliser et sociabiliser les pourboir. Et c'est là où on voit qu'il y a vraiment un manque total de courage politique de de toutes vos forces assemblées, c'est que bon, on va reporter encore d'un an, 2 ans, 3 ans, tant mieux cette mesure.

Mais en fait, c'est une mesure qu'il faudrait tout simplement annuler définitivement. Donc la vraie question c'est si depuis tant d'années, il y a un consensus pour ne pas fiscaliser les pourvoirs, pour ne pas socialiser les pouvoirs, pourquoi est-ce que c'est reportter ? Pourquoi est-ce que ce n'est pas annulé ?

Voilà, donc c'est une fois plus une vaste hypocrisie comme le fait que dans chaque budget ou presque, vous désindexez le barem, vous essayez de le faire et après vous le remettez en amendement pour faire croire que vous avez fait gagner de l'argent au français de la même façon que monsieur Berérou avait voulu supprimer de jours fériers pour en fait la grosse ficelle ensuite les remettre et faire croire aux françaises et aux français que vous faisiez un effort alors que c'est prévu et cousu de fil blanc en à l'avance. Voilà, donc ça fait partie de toutes ces dispositions. En fait, vous ne respectez pas les Françaises et les Français.

Vous ne respectez pas le débat démocratique. Vous mettez des mesures bidon que vous présentez euh au médias et ensuite vous revenez dessus en pour faire croire que vous allez faire un effort pour mieux faire passer toutes les autres horreurs que vous voulez faire passer par ailleurs. Donc cette hypocrisie, ce double langage est absolument insupportable.

Donc évidemment à nationale, on votera les dispositions qui protègent le pouvoir d'achat. Mais au passage, on dit au contribuables, on dit aux français, "Regardez bien ce qui se passe ici. Regardez bien les hypocrites.

Ils sont nombreux, ils sont hélas aujourd'hui majoritaires. Mais grâce à votre vote à la prochaine dissolution ou à la prochaine élection présidentielle, les hypocrites seront enfin mis en minorité dans ce pays." L'amendement 2088 qu'il défend, monsieur Bruno, monsieur Bataille, défendu. l'amendement 3427.

Madame Cliquerk. Merci monsieur le président. Mes chers collègues, c'est vrai qu'on parle beaucoup de chiffres de lignes budgétaire mais ce soir je voudrais qu'on parle de celles et de ceux qui font tourner nos cafés, nos restaurants, nos hôtels.

Depuis 2022, l'exonération des pourboirs a prouvé une chose très simple. Quand on fait confiance aux salariés, aux travailleurs, quand on leur laisse respirer un peu, quand on les laisse respirer un peu financièrement, et bien ça marche. Or que nous voyons que voyons-nous une mesure utile, efficace, attendue qui arrive encore une fois à échéance comme si elle était un privilège à renégocier chaque année.

Alors, soyons clair, les serveurs, les réceptionnistes, les saisonniers ne demandent pas un cadeau. Ils demandent qu'on arrête de fragiliser leur pouvoir d'achat. dans un secteur en tension en tension permanente où on a peine à recruter, où les horaires sont durs, où les salaires restent souvent modestes.

Supprimer cette exonération serait un contens social et économique. Je vous demande donc de bien vouloir voter cet amendement qui a d'ailleurs été voté en première lecture et de ne pas voter les deux autres amendements tout simplement aussi parce que pour ces personnes, pour l'emploi, pour notre tourisme, il est important de soutenir cet amendement. Je vous remercie.

Merci madame la députée. Monsieur le rapporteur général sur ces amendements. Avis favorable à tous ces amendements.

Merci madame la ministre. Merci monsieur le président. Le gouvernement est favorable à ce que les pourboirs soient exonérés.

Nous sommes donc favorables à l'article 2 quatre. Je suis par ailleurs favorable aux réécritures que propose madame Gérard dans son amendement 3343. Et bon, si vous voulez le prolonger d'hors déjà pour plusieurs années, vous pouvez faire.

Je dis juste à monsieur Tangi, il y a pas d'hypocrisie. Le gouvernement a donné un avis favorable quand cela a été proposé et je vous redonne un avis favorable sur l'article de Quater. Donc à nouveau, n'inventons pas des histoires, ne jouons pas au théâtre, il y a des dispositions, c'est une forme de revenu, il est exonéré, nous y sommes favorables et donc on avance.

Merci madame la ministre. Monsieur le président de la commission. Ouais.

Moi je voudrais contre cette prolongation qui qui est un faux cadeau fait au salariés de la restauration. Euh je m'abstiendrai sur le le de quater parce que tant que les choses sont pas remis en place notamment avec les négociations d'augmentation salariale, euh c'est difficile effectivement pour le part d'achat de l'arrêter tout de suite. Mais je voudrais souligner que cette histoire de permettre queon pérénise euh des pourboirs qui sont euh non soumis à l'IR, c'est aussi des pourboirs qui sont non soumis à du salaires socialisés aux cotisations.

Autrement dit, ce qu'on est en train de faire par là, c'est de mettre de manière structurelle dans les revenus des gens qui sont déjà trop peu payés en terme de salaire, leur fait que en réalité leur pouvoir d'achat n'augmente que par des revenus qui ne rapportent rien en terme de cotisation, que ce soit pour les retraites ou autres. Donc c'est une très mauvaise affaire. C'est un peu finalement la même logique que ceux qui nous disent il faut augmenter les salaires en prenant pour le salaire net sur le salaire brut et en faisant en sorte que comme il y a moins de cotisation au bout d'un moment on nous dira que le système de sécurité sociale et tout ça est est acheté par la fenêtre puisque il n'y aura plus de salaire socialisé.

C'est la même chose. Or, ce qui est en train de se passer que en faisant en sorte que le le pourboir qui devient de plus en plus facile maintenant à intégrer dans les revenus puisque quand vous allez dans un restaurant, vous appuyez sur + 5 + 10 et autres finalement soit fasse partie intégrante des revenus. Voilà, sauf que c'est une désocialisation de fait à terme, si on le pérénise à ce point-là, des gens qui travaillent dans dans la restauration qui ont le droit comme d'autres à avoir un salaire avec une part socialisée de ce salaire qui leur assure après, j'allais dire de bénéficier de tout ce que la sécurité sociale, les retraites et autres peuvent apporter.

Donc c'est un faux cadeau cette histoire de pérénisation et je pense qu'il faut arrêter avec ce système. [applaudissements] Merci monsieur Chenu. Merci monsieur le président.

Si si madame la ministre des comptes publics, vous êtes totalement hypocrite parce que d'abord euh cette proposition euh de taxation des pourboirs, elle est pas tombée nulle part, elle arrive pas de nulle part. Elle est bien revenue dans le débat à un moment par une voix qui est celle du gouvernement. En tous les cas, c'est comme ça qu'on l'identifie.

Mais surtout, vous êtes doublement hypocrite parce que pourquoi ? On sait bien que dans cette société dans lesquelles euh il y a euh la disparition euh des distributeurs euh automatique de billets dans lequel on paye euh de moins en moins en espèce, dans lequel Gérald Armanin a dit finalement euh quelle était votre philosophie ? Il l'a pas dit il y a 10 ans, il l'a dit cette année, il a dit c'est la fin du cash.

Ce qu'on veut c'est aller vers la fin de l'argent liquide. Donc en fait la réalité c'est qu'avec ça vous avancez un agenda qui est celui de la fin de l'argent liquide de la fin du cash. Donc on vous a démasqué à la fois vous faites les poches des Français comme l'a très bien dit le collègue Tangy et en même temps derrière c'est le grand fantasme de la fin du Cash.

Merci monsieur Balanan. Oui, juste rappeler l'historique de cette mesure, je crois. Et c'est pas une question de d'hypocrisie ou de volonté de supprimer le cash.

C'est une mesure que Jean-Paul Mati, le groupe Modem a porté. Ça n'existait pas avant. Et pourquoi nous l'avons porté ?

C'était en 2000 20 22 ou non 20 2020 suit après la crise Covid quand beaucoup de règlements n'étaient n'étaient plus fait par le cash et que de moins en moins de personnes payaient en liquide. Bon, on avait trouvé que pour que les les dans les restaurants, les personnes qui qui font le service puisse continuer à toucher ces pourboir, c'était peut-être une bonne idée de pouvoir payer la note avec sa carte et d'avoir le pour boire défiscalisé. Et donc ce cette mesure était une mesure à titre expérimental avec une date de fin et on arrive à cette date de fin et c'est pour ça qu'aujourd'hui il nous faut la proroger effectivement mais jamais il a été question de changer ce dispositif que nous avons nous-mêmes créé.

Donc je crois que c'est pas la peine d'essayer de s'inventer des histoires sur ce sujet. C'est une un dispositif mod que tout le monde avait voté à l'unanimité à l'époque et donc inutile de penser que nous sommes en train de faire un grand complot pour faire les poches des Français et les poches des serveurs qui nous servent avec plaisir dans les restaurants, les cafés de France et de Navar. Merci monsieur le député.

Madame la ministre. Merci monsieur le président. Je remercie le député Balanan de remettre les points sur les I parce qu'on est là aussi dans une forme de grande déréalisation quand les pourboir étit payé avec une pièce de 2 € avec parfois un billet de 5 € parfois quand on a passé un très bon moment un billet de 10 € quand c'est payé en espèce le gouvernement la loi n'a jamais considéré qu'il fallait que ce soit fiscalisé il se trouve précisément que les modes de paiement ont évolué que beaucoup d'entre nous n'avons plus euh des pièces ou des billets dans nos pores-monnaies, que nous avons à la place des téléphones et des cartes bleues et que désormais on peut verser des pourboirs avec des flux numériques et donc traçables et qui donc précisément appelait à ce que la mesure qui a été proposée en 2020 amène que alors bien que ces flux passent par des éléments qui sont sur les bulletins de salair et bien il continue à être exonéré et il est vrai que la mesure entre guillemets n' était est arrivé à fin de d'échéance au 31 décembre et c'est pourquoi il a été proposé au Sénat et ici d'ailleurs aussi dans première lecture que cette mesure soit prolongée.

Et donc monsieur Chenu, il n'a jamais été question pour le gouvernement d'imaginer faire les poches de je ne sais qui. Il n'a jamais été question pour le gouvernement d'empêcher le paiement des pourbois. Il n'a jamais été prévu par le gouvernement et je le regarde avec insistance en regardant madame Louvagie, ministre des PME avec qui nous avons eu la chance de travailler toute l'année 2025 et toute l'année 2025 nous avions dit nous prolongerons le dispositif d'exonération.

Deuxème élément et je veux le dire ici avec beaucoup de fermeté, quand le Rassemblement national a des choses à dire, en général, il fait peur au français et donc il est en train de leur dire il y aura plus d'espèce. Mais où avez-vous vu ça ? Ou oui.

Pourquoi ? Pourquoi ? Parce que Géral Armanin et moi-même combattons un fléo et je crois que vous le combattez avec nous. s'appelle le blanchiment, les 7 milliards d'euros d'argent liquide qui viennent du trafic de drogue de notre pays.

Mais le trafic de drogue, on le combat. Les trafics de blanchiment, les cryptoactifs, les flux d'argent illicite vers l'étranger ont le combat mais vous voyez bien que vous êtes en train de tout mélanger, de faire peur aux Français et il n'y a pas de plan cachés. Je tiens d'ailleurs à vous dire que le gouverneur de la Banque de France, vous pouvez l'écouter François Vill Gallot dit qu'il est très attaché en tant que gouverneur, c'est qu'il y ait, comme il dit le pouvoir libératoire des espèces.

Et je peux vous dire que jamais la France n'engagerait un tel mouvement sans l'accord de sa banque centrale. Donc je pense que nous pouvons nous dire qu'il n'est pas l'agenda. Ce n'est pas prévu et si nous pouvions nous concentrer ce soir sur ce qui est dans les textes, à mon avis, on avancera davantage.

Merci madame la ministre. J'ai pris deux prises, un pour, un contre. Nous allons nous concentrer sur le vote des amendements identiques.

D'abord, le 12 33 identique en scrutin public avec un double avis favorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 185 exprimé 175 majorité 88 pour 152 contre 23 l'assemblée a adopté. Donc on peut tomber dans la discussion. On arrive à ou pas ?

L'amendement 33. Madame Gérard défendu. Il a il a été annoncé monsieur le rapporteur général.

Favorable même avis. Je mets au voie en scrutin public cet amendement double avis favorable commission du gouvernement. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 196 exprimé 193 majorité 97 pour 165 contre 28. L'assemblée a adopté.

Je mets au voie l'article 2 qu en scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 198 exprimé 193 majorité 97 pour 175 contre 18. L'assemblée a adopté. Je mets au voie à main levée l'article 2 quinquè.

Qui est pour ? est contre. Il est adopté.

Je Nous passons à l'article 3 avec des armement de suppression à l'article 876. Monsieur Berrios. Non.

Non. Défendu. Le 3285 qui le défend ?

Monsieur Fessard, merci monsieur le président. Cet abendement pardon du groupe UDR vise à supprimer cette nouvelle taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle. Alors, c'est toujours mieux que la version initiale, mais la combinaison entre la notion de bien sctuaire et celle d'usage non professionnel crée une catégorie artificielle dont personne ne maîtrise vraiment les contours.

Dans la réalité des entreprises, un même actif peut servir à la fois à l'activité, à la représentation, au financement ou à la détention patrimoniale. En voulant tracer une frontière morale entre le bon et le mauvais patrimoine, on oblige les entreprises à se défendre en permanence contre le risque fiscal au lieu de se concentrer sur leur métier. De plus, tel que modifié par le Sénat, cette taxe n'est plus conçue pour rapporter de l'argent mais pour sanctionner un comportement.

Elle est calibrée pour être évitée, si bien que son rendement est appelé à tendre vers zéro. Elle a perdu toute justification budgétaire et devient un simple signal punitif envoyé au détenteur de capital. Une amende comme a pu le qualifier le rapporteur, ce qui signifie que son rendement doit tendre vers zéro.

Donc cette taxe ne sert plus à remplir les caisses, elle sert seulement à désigner des coupables et c'est exactement ce genre de signal qui fait fuir l'investissement. Je vous remercie. Merci monsieur le député.

Monsieur le rapporteur général sur l'amendement 3285. Bien. Vous savez qu'en première lecture, j'ai eu une position qui était que j'étais effectivement défavorable à l'article 3 à à l'époque à l'époque où nous travaillons sur un texte qui était le texte du gouvernement et puis l'Assemblée est passée par là puis le Sénat qui a qui ont profondément modifié la rédaction de l'article 3.

Et alors que l'article 3 initial et cela avait fait un objet de débat entre nous à mon sens faisait que il y avait un risque majeur de taxation des trésoreries des entreprises des PME, des PMI, des ETI. Et bien l'article 3 a été radicalement modifié par l'Assemblée puis confirmé par le Sénat en ne faisant en réalité peser la taxe que sur ce qu'on appelle les biens les biens somptuaires. Le Sénat a recentré l'assiette de la taxe sur les seuls biens sanctuaires détenus dans les sociétés, c'est-à-dire les yautes, les cheveux de course qui en tout état de cause ne participe pas à l'activité de l'entreprise et donc qui ne devrait pas faire partie d'un patrimoine professionnel mais d'un patrimoine personnel.

Donc euh si vous supprimez l'article 3 tel qu'il existe, vous supprimez en réalité la version qui est la version qui protège les trésoreries des entreprises. Et c'est bien cela que nous cherchons en première lecture. Donc je vais vous donner un avis défavorable.

Merci monsieur le rapporteur général. Madame la ministre sur le 3285 défavorable monsieur le président de la commission. Ouais, je intervenir sur cet amendement par intervenir sur les autres mais juste pour dire quelque part je voterai compte parce que il empêcherait de pouvoir continuer à discuter ensuite et à essayer de remuscler la taxe sur les holding mais il a au moins la mairie d'une certaine logique parce que vous avez raison, cette histoire n'est plus qu'une amende.

Voilà, c'est-à-dire qu'on est passé, c'est le bon résumé finalement des effets d'annonce du gouvernement disant on va taxer les haut revenus, les grandes entreprises et cetera. On fait une taxe holding au départ qui rapporte 900 millions à milliards. Il y a une discussion avec monsieur Voquier dont on se souvient et la taxe holding finit à 300 millions d'euros et là maintenant on a une taxe solding en dessous de 100 millions d'euros et qui est en plus une amende donc qui est aléatoire parce que comme toute amende l'idée évidemment c'est que les gens évitent l'amende et que du coup cette taxe rapporte zéro.

Voilà, c'estàdire on est passé d'une taxe sur euh euh j'allais dire tous les éléments tous les euh toutes les les productions d'intérêt euh et de profits les plus euh euh les plus critiques critiquables en tout en tout cas de du de du système à quelque chose qui rapporte rien. Bon, donc euh euh je trouve que c'est un bon résumé de l'évolution de ce texte budgétaire qui va plutôt sur le moins 10 ans, y compris par rapport à la version initiale. raisons pour lesquelles pour ma part je soutiendrai les amendements qui au mieux remuscle la taxe holding telle qu'elle était dans le tax dans le taxe initial et au pire remet la taxe holding telle qu'elle était dans le taxe initial c'estàd avec un un un un rapport de 900 millions à 1 milliard.

Merci. Je mets au voix cet amendement 3285 double avis défavorable commission gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il n'est pas adopté. l'amendement 2089.

Merci monsieur Bataille. Avis de la commission défavorable. Défavorable madame le ministre.

Défavorable. Je mets au voix cet amendement double avis défavorable. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Des amendements pourront être soumis à discussion commune et je vous informe que sur le vote de l'amendement 1465, je suis saisi par le groupe France insoumise de demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée nationale l'amendement 1465.

Monsieur le coq. Merci monsieur le président. Pourquoi on s'intéresse à la question des holdings ?

Mais il faut revenir au débat qui est le débat de base de ce budget. Si aujourd'hui nous nous retrouvons dans une situation avec un déficit important, c'est parce qu'une partie de la population à qui la Macronie a fait des cadeaux fiscaux par dizaines de milliards depuis qu'Emmanuel Macron est arrivé ne pai pas d'impôts et ne participe pas à la à l'effort national et à la contribution. Les milliardaires par exemple dans notre pays contribuent en proportion de leur patrimoine deux fois moins en moyenne que tout le reste des Français.

Alors, pourquoi c'est intéressant de pouvoir parler d'une taxe sur les holdings ? Et bien c'est parce que si les plus riches dans ce pays ne contribuent pas et ne payaient pas d'impôts, c'est parce qu'il ne touchent aucun revenu parce que l'intégralité quasiment de leur biens et de leur revenus sont cachés dans des holdings dans lesquels ils n'ont à payer quasiment aucun impôt. La question donc de venir taxer les holdings est une bonne idée.

Le problème c'est que une fois de plus elle a été complètement vidée. Ça a été rappelé par le président Cocrel. Mais cette taxe qui devait à la base rapporter 1 milliard, ce qui est bien peu comparé à à l'impôt plancher Zucman qui devait en rapporter jusqu'à 20 milliards, aujourd'hui se retrouve avec plus que 100 millions.

Et on se retrouve dans une situation où le Sénat a fait des choses incroyables. C'est-à-dire qu'il a exempté la taxe sur les bijoux, les métaux précieux, les œuvres d'art et il en a même sorti les biens, les logements loués. Ce que nous proposons ici, c'est d'avoir une véritable taxe qui règle le problème de la non contribution des plus riches et donc de faire en sorte qu'elle s'applique aussi sur les biens professionnels parce que plus de 90 % du patrimoine des milliardaires, ce sont des biens professionnels.

Merci monsieur le député. L'amendement 102. Madame SAS président, euh c'est un amendement qui vise à rétablir la rédaction de l'article 3 tel qu'elle figurait dans le projet de loi de finance pour 2026 initial et surtout à étendre l'assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales aux biens professionnels car les biens professionnels c'est 90 % au moins du patrimoine des plus riches.

Vous le savez le nombre de milliardaires en France explose. Ils étaient 16 en 1996. Ils sont aujourd'hui 145 et ils s'enrichissent à un rythme sans commune mesure avec le reste de la population.

Mais le problème n'est pas en soi que les ultra riches s'enrichissent. Le vrai problème c'est qu'ils ne payent pas leur juste part d'impôts et ce n'est pas une opinion. C'est documenté par l'Institut des politiques publiques euh et reconnu par Éric Lombard lui-même et constaté par la direction général des finances publiques.

C'est d'ailleurs pour cette raison que vous êtes senti obligé de faire quelque chose mais ce quelque chose est vraiment un tout petit quelque chose. Alors avec cet amendement, nous vous proposons d'étendre quand même l'assiette au bien professionnel. Si on veut une vraie taxe, c'est vraiment le minimum syndical, c'est revenir à la version initiale et étendre au bien professionnels.

Merci madame la député. Vous faites en même temps le 48 ? Non, je vais défendre le 48 désormais.

Ce c'est un amendement qui vise à élargir l'assiette de la taxe sur LD holding toujours en incluant les actifs immobiliers et les biens somptuire qui sont actuellement exclus quand ils sont affectés à une activité professionnelle ainsi qu'une partie des actifs financiers notamment ceux qualifiés de biens professionnel et des disponibilités détenues dans les holdings. Présenté comme un pas vers la justice fiscale cette taxe n'est en réalité pas une véritable taxe. Dès l'origine, elle était déjà truffée d'exonération et après son passage au Sénat, que reste-t-il ?

Peau de chagrin. C'est pourquoi cet amendement propose un strict minimum : élargir l'assiette de la taxation des holdings à une fraction du patrimoine professionnel pour redonner un peu d'efficacité et de cohérence à ce dispositif. Mais je veux ici le redire clairement, ce que nous défendons en priorité, c'est la taxe dumane, un impôt minimum de 2 % sur le patrimoine des ultra riches.

Le seul dispositif qui serait vraiment capable de garantir une contribution réelle car sans échappatoire. Merci madame la député. L'amendement 1791.

Monsieur Morel. Merci monsieur le président. le le rapporteur général a qualifié la la nouvelle taxe sur les holdings de profondément modifier c'est c'est un euphémisme.

La réalité c'est que la taxe a été totalement vidée de son contenu tant au niveau du rendement puisque on passe de 900 millions 1 milliard à 100 millions que qu'au niveau du principe puisqu'on est sur une simple amende. Or, c'est évidemment pas ce qu'on souhaite et ce que nous proposons dans cet amendement comme les collègues, c'est à la fois on revient à la version initiale du PLF, mais aussi on élargit l'assiette. Pourquoi ?

Évidemment qu'il faut réintroduire les biens professionnels et vous verrez de toute façon, je ne sais pas quel sera le résultat du vol du du vote et du vol aussi de votre vol, mais parce que j'anticipe le vol, mais c'est un débat auquel vous n'échapperez pas. En réalité aujourd'hui, la plupart des très riches planquent, parce qu'il y a pas d'autres mots, leur argent dans les biens professionnel échappe complètement à l'impôt. Et ce débat, vous pouvez toujours le nier aujourd'hui, demain, mais vous verrez à un moment, il y aura une un tel sentiment d'injustice fiscale dans la population française que vous n'aurez pas d'autre choix que de d'en venir à nos arguments.

Et oui, nous on vous propose de le faire maintenant plutôt que d'attendre. Merci monsieur Morel. Monsieur le rapporteur général sur ces amendements.

Bien, il s'agit du débat que nous avions eu en première lecture. Et quel est le sujet ? Le sujet, c'est que initialement le gouvernement dans sa rédaction initiale souhaitait une mesure à la fois d'anti-optimisation, ne pas pouvoir utiliser les biens professionnels à viser personnel et souhaiter une mesure de rendement. et nous avions réduit comme vous l'avez fort bien dit monsieur Morel le périmètre pour n'en faire qu'une mesure anti-optimisation.

L'idée étant de dire oui quand vous avez une belle voiture, un yach puisque c'est souvent l'exemple qui est donné un cheval de course ne pouvez pas le cacher dans une holding puisque vous l'utilisez à titre personnel. Le fameux chalet à Mary Bell. Mary Bell est très célèbre dans cette émissyque.

Chaque fois qu'on parle d'un chalet, c'est forcément un Maribel d'ailleurs. Et euh il avait été décidé de dire bah au fond dans la nouvelle rédaction, dès lors que euh les biens sont utilisés, ne serait-ce que très partiellement à titre personnel, et bien ils ne peuvent pas faire l'objet de l'optimisation en question. Vous vous revenez sur un les dispositions initiales et en fait vous proposez de rétablir l'assiette initiale de la taxe et d'inclure dans la taxe les biens professionnels.

Mais euh ça signifie que vous allez taxer la trésorerie, les titres de placement, les biens meubles corporels. La trésorerie, la trésorerie c'est un outil à vraiment très identifié de la stratégie d'une entreprise. Elle permet les investissements futurs, elle permet de préparer les les transitions.

Bref, je veux dire par là que si vous faites ça, vous ne faites pas une mesure antiholding. D'ailleurs, le mot holding n'existe pas comme vous le savez dans le droit, il n'est pas codifié. Vous ne faites pas une mesure antiriche.

En réalité, vous faites une mesure qui va taper la trésorerie de 20000 PM PME PMI ETI. C'est ça le sujet, vous allez frapper le tissu économique réel du pays. Elle est là notre crainte et c'est pour ça que euh je trouve que vos amendements euh en réalité et bien taxant les biens professionnels, vous allez affaiblir euh le tissu économique et industriel du pays.

Donc je donnerai un avis défavorable comme je l'avais donné en première lecture à tous ces amendements. Merci madame la ministre. Merci monsieur le président.

Pour faire simple, nous avions proposé une taxe qui, monsieur le rapporteur général, n'allait pas impacter l'activité, le développement, la croissance des entreprises industrielles. Il y avait un débat sur le niveau de trésorerie qu'on pouvait garder dans une holding pour que on assure évidemment la capacité d'investissement et de croissance des entreprises, mais il nous semblait que les montants que nous avions proposés permettaient cela. Il y a eu un débat, il y a eu des votes.

Le gouvernement prend acte de ce qui se passe dans cet hémicycle. Il en reste que monsieur Cockrel, je comprends votre intention, mais vous ne rétablissez pas juste seulement le texte initial du gouvernement. Vous y remettez les biens professionnels.

Pas réavoir le débat qu'on a eu longtemps, nous sommes opposés à cette idée parce que là, on n'est plus dans un mécanisme de lutte contre l'optimisation. On est dans une vision qui est fiscalement très différente qui consiste à dire que la valeur des biens professionnels mériterait si on suit votre raisonnement à être taxé en elle-même. Ce n'était pas notre intention initiale.

Donc par cohérence, je suis défavorable à ces quatre amendements. Je vous présenterai l'amendement ensuite mais je tiens juste à dire pour la précision la rédaction initiale si elle était rétablie, j'ai bien compris que c'était pas l'intention de cette hémicycle n'a pas d'impact n'a pas d'impact à nos yeux vu le calibrage qui était fait sur la capacité des entreprises y compris industrielles à se développer. Après, il y a des choix politiques qui sont faits mais je voulais ici rétablir quand même ce fait. les niveaux de trésorerie qui sont proposés pour des holdings qui ne sont pas des holdings opérationnels, parle de holdings patrimonials, parle pas de holding qui sont les têtes de pont d'une activité, voilà dans les différentes circonscriptions de notre pays.

C'est pas de celle-là dont on parle. Donc là aussi, il y a eu confusion, il y a eu, je pense un peu euh d'agitation, mais je le redis, le gouvernement n'a jamais eu l'intention ni de taxer les biens professionnels, ni d'empêcher la croissance de notre tissu industriel. Merci madame la ministre.

Monsieur le président Coquerel. Oui, j'ai une question madame le ministre parce que vous avez dit que vous étiez pas pour ces amendements parce que ils intégraient les biens professionnels soit mais je voudrais savoir parce que vous dites on verra bien et cetera mais moi ce qui m'intéresse c'est votre avis en tant que gouvernement et plus loin il y a des des amendements qui rétablissent la version initiale. Je voudrais savoir si vous vous serez pour ces amendements là et que vous proposerez qu'il soient votés.

Madame la ministre. Alors, monsieur le président, par cohérence, je mettrai des avis de sagesse, tout comme j'avais mis des avis de sagesse quand les députés, en l'occurrence le rapporteur général, avait proposé l'écriture qui est devenue l'article 3 dont nous parlons aujourd'hui suite aux travaux du Sénat. La sagesse, c'est de considérer qu'on avait fait une autre proposition.

Nous avons à un moment donné dans le débat en première lecture donné un avis de sagesse sur une forme d'amendement de repli mais je garde la cohérence du gouvernement et je le redis mesdames et messieurs plutôt cette partie de l'hémicycle tout comme je l'ai dit tout à l'heure aux questions au gouvernement il n'est pas vrai il n'est pas vrai que des dizaines de milliers de français fortunés ne payeraient aucun impôt sur le revenu ce qui est vrai et c'est public et on en a parlé longtemps c'est que le taux d'imposition effectif moyen des plus fortunés par un mécanismes qui nous ont amené à rédiger l'article 3 diminue et c'est bien un enjeu. La CDHR répond à une partie du sujet, la taxolding répond à une autre partie du sujet. Donc voilà, en tout cas, il y a aucun déni, il faut qu'on fasse les choses avec efficacité et qu'on le fasse notamment en respectant tous les enjeux de constitutionnalité qui ont le sur ces questions sont complexes.

Je vous remercie. Merci madame ministre. Monsieur le Coq.

Ouais. Merci monsieur le président. Je suis désolé madame la ministre mais ce que vous dites n'est pas vrai.

Moi je suis absolument sidéré du fait que vous refusez à tout prix que l'on puisse faire quoi que ce soit pour aller taxer pour que puisse participer juste à l'impôt les plus gros patrimoines. Mais non madame la ministre parce que vous refusez qu'on puisse poser la question des biens professionnels. Mais c'est quoi ce qu'on appelle les biens professionnels ?

C'est simplement la détention de part d'action de produits financiers. Ça, ce sont des biens professionnels, mais vous imaginez que les milliardaires, ils ont l'ensemble de leur patrimoine sur un compte en banque et qu'ils attendent ou qu'il le mettent juste en argent comptant dans une holding et qu'ils attendent que vous puissiez venir prélever un petit impôt ? Bien sûr que le patrimoine de Bernard Arnaud, de Boloré et de tous les autres, il est constitué quasi uniquement de biens professionnels.

Mais vous pouvez crier chers collègues, mais vous soutenez dans cet hémicycle le fait pour une partie d'entre vous d'aller fiscaliser les malades. Vous soutenez de geler les APL, vous soutenez en partie de d'aller couper de l'argent dans l'éducation nationale, d'avoir 4000 prof en moins et à côté de ça, vous refusez de pouvoir avoir une taxe à 2 % sur le patrimoine sur les biens professionnels. On parle de holding qui sont au-dessus de 5 millions de valeurs de gens qui ne paient absolument rien.

Donc, il y a un moment où on ne peut pas accepter qu'on continue à s'en prendre à toutes celles et ceux qui galèrent. Par contre, que les milliardaires restent tranquilles parce que c'est exactement ce qui va se passer avec ce que propose madame la ministre. Madame Lovagie.

Merci monsieur le président. J'aurais juste un petit peu revenir sur ce qu'est une holding. Qu'est-ce qu'une holding ?

Finalement, c'est un moment donné un instrument financier, un outil juridique pour permettre au monde économique, industriel, commercial de se développer, de faire de la croissance externe, de venir en soutien à à notre monde économique, au PME, aux ETI. Et je voudrais quand même vous dire, monsieur Morel, je ne peux pas vous laisser dire sans réagir en disant quand vous disiez que les holdings planquent des biens, planquent de la trésorerie. Non, les holdings, oui, elles peuvent disposer à un moment donné de la trésorerie et heureusement, tant mieux parce que cette trésorerie, elle leur permet à un moment donné d'acquérir, de venir en soutien aux entreprises, de développer, de faire de la croissance externe.

Je pense que nous devons être très vigilants et soutenir notre monde économique à un moment donné d'ailleurs où nos entreprises sont fragilisées par un certain nombre de tensions internationales et que nous avons par ailleurs un décrochage de la compétitivité française et de tels amendements viendraient à accentuer ce décrochage. Merci madame la députée. Je vais mettre au vo cet amendement 1465 avec un double avis défavorable commission et gouvernement en scrutin public.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 189 exprimé 189 majorité 95 pour 58 contre 131.

L'assemblée n'a pas adopté. L'amendement 102 à main levée défavorable. Défavorable.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.

L'amendement 48, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il n'est pas adopté. L'amendement 1791, double avis défavorable. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il n'est pas adopté l'amendement 3455 du gouvernement, madame la ministre. 34 55.

Donc c'est un amendement, on peut dire rédactionnel qui prend l'écriture du Sénat et qui sur chacun des sujets essaie d'en faire quelque chose qui fonctionne pour que il y ait un vrai recouvrement et une vraie efficacité. Je vous donne un exemple. Euh nous précisons les modalités d'appréciation en cas de détention indirecte par des personnes physiques.

Nous confirmons que les personnes physiques s'entendent du cercle familial proche et des associés liés par un pacte en matière de distribution. Nous supprimons l'exonération relative aux organismes de placement collectif, société de capital risque et société d'investissement immobilier côté. Bref, nous faisons que l'écriture Sénat tourne comme on dit en langage de mes des services dont j'ai la tutelle.

Donc il y a pas de modification du périmètre mais il y a l'assurance que au moins ce qui a été voté puisse s'effectuer, s'appliquer. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général. Merci monsieur le président.

Alors cet article, cet amendement, je vais lui donner un avis favorable. Il prévoit de clarifier certains aspects de la taxe dans sa version Sénat lié à sa transformation en taxe sur les biens somptuaires. Alors d'une part, les exonérations dont bénéficier les organismes de placement collectif, société de capital risque société d'investissement immobilier côté dans la version initiale de la taxe sont évidemment devenus sans objet compte tenu de la modification de l'assiette.

Donc ça, on supprime. Et deuxièmement, le texte proposé par le gouvernement 3455 nettoie les références à la transparence supprimé par le Sénat et donc redéfinit le contrôle. Je donne donc un avis favorable.

On continue à préserver les ETI avec cet amendement du gouvernement. Merci monsieur le rapporteur général. Monsieur le président de la commission.

Oui. Une fois j'ai dit madame le ministre que vous aviez du tout paix mais vous avez aussi une dose d'hypocrisie. parce que tout à l'heure, je vous ai posé la question de savoir qu'est-ce que vous pensiez sur le rétablissement de l'amendement en version initiale, c'est-à-dire présenté par Jean-Paul Mati.

Et vous présentez un amendement qui réécrit l'article 3, ce qui fait que si nous le votons et bien tous les autres amendements sautent. Et du coup, si on vote cet amendement réécrit tel que c'est la validation de du de la version du Sénat, c'estàd la la version minimaliste, la plus minimaliste possible de la taxe des holding. Voilà.

Donc il faut le dire très clairement chers collègues. Si vous veuxz cet amendement, vous validez la version du Sénat et on pourra pas examiner la version de Jean-Paul Mats. Donc la vie de sagesse n'aura servi à rien.

Merci. Merci madame Sas. Je Oui, dans le même sens que le président Cocrel.

Par cet amendement, vous actez la rédaction du Sénat et de fait vous acceptez de ne pas taxer les ultra riches. C'est exactement ce que vous faites au travers de cet amendement. Vous savez qu'il y a des abus de d'optimisation fiscale.

Vous l'avez dit vous-même. Euh au départ euh il y a 1 an à peu près, vous envisagiez vaguement un mécanisme antiabus qui devait rapporter 2 milliards. Ensuite, vous présentez une taxe sur les holdings qui devait rapporter 1 milliard et maintenant le Sénat propose 100 millions d'euros.

Je ne sais pas à combien on va descendre et vous dites OK pour 100 millions d'euros. Ça veut dire que vous renoncez complètement à taxer les ultrariches alors que les classes moyennes ici dans ce pays payent plus d'impôts que les ultra riches. C'est tout à fait inacceptable et vraiment je trouve que c'est un renoncement qui n'est qui n'est pas acceptable dans votre position.

Merci madame la ministre. Alors qu'on soit très clair, moi j'essaie de faire en sorte que les choses avancent et qu'elles fonctionnent. Donc vous avez le choix mesdames et messieurs les députés si vous voulez voter le 3000 de monsieur Mati qui réécrit de facto la version initiale bah vous votez contre celui du gouvernement et ma position c'est très simple j'avais proposé un article 3 dans sa version initiale.

J'ai ensuite donné un avis de sagesse à l'amendement de repli que monsieur Juvain proposé. Ce soir, je dis que si monsieur Juvin vu avec le Sénat et continue d'être majoritaire dans cet hémicycle, il vaut mieux que l'amendement du gouvernement soit voté parce que l'écriture telle qu'elle revient du Sénat ne fonctionne pas. Ensuite, si vous votez contre le gouvernement parce qu'il y a une majorité qui décide de rétablir la version BATI, je vous ai dit je reste sur ma ligue sagesse mais c'est un choix démocratique.

Il y a des majorités qui se font, qui se défont. Le gouvernement a une ligne cohérente. Nous avions proposé un texte.

Nous avons été battus. Nous avons permis à ce que ça soit pas totalement supprimé. Madame la députée SAS, je crois que vous étiez là comme moi dans l'hémicycle à ce moment-là.

Donc moi, je reste cohérent sur ma ligne. Soit vous voulez l'écriture de première lecture qui marche, vous votez l'amendement du gouvernement. Soit si vous voulez autre chose et bien vous avez l'amendement de monsieur Mati.

Je pense que c'est clair et transparent. Et ensuite, madame SAS, je vous le dis, je vous le dis avec beaucoup de convictions, si c'est bien ce qui est choisi ce soir par les députés et qui donc donne l'indication de ce qui va donc s'appliquer pour notre pays, je ne m'arrêterai pas de chercher les bons outils pour que le taux d'effectif, le taux moyen d'imposition effectif puisse correspondre à ce qu'il est attendu. La taxolding était une proposition.

Vous savez, je suis assez persévérant dans la vie. Je pense que vous connaissez à me connaître et j'ai bien prévu que nous continuions à travailler sur ce sujet sans démagogie, sans anathèmes, sans voilà vision un peu magique des choses, mais ça demande du travail, j'en suis certaine. Et vous savez que ça demande aussi du travail au niveau européen.

Nous avons nous France demandé et je l'ai fait moi-même au commissaire européen que nous ayons une vision collective européenne de ce que doit être une vision harmonisée de cette question des holding. Tous les pays sont en train de prendre des dispositions. sont coordonnées et je pense que c'est pas satisfaisant.

Donc on va continuer le combat par les moyens adaptés. Merci madame la ministre. Je vais mettre au voie donc cet amendement 3455 avec un double avis favorable commission du gouvernement.

C'est à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?

Un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 175 exprimé 110 majorité 56 pour 41 contre 69. L'Assemblée n'a pas adopté. Sur le vote des amendements 1439 et 945.

Je suis saisi par le groupe socialiste et apparenté et la France insoumise des demandes de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'Assemblée. L'amendement 1439. Madame le jeune.

Merci monsieur le président. Madame la ministre quand même vous ne pouvez pas là cacher le fait que vous avez un deux poids de mesure qui est flagrant. Vous passez votre vie à nous faire des leçons dès qu'on ne vote pas quelque chose qui va dans votre sens.

Quand on a voté des mesures fiscales importantes sur les plus riches en première lecture, vous nous avez fait la leçon en nous indiquant que ça n'était pas les bons votes. Et là, tout d'un coup, vous ne pensez plus rien. Vous vous positionnez en animatrice des débats et vous proposez des amendements pour que que les amendements du que les articles du Sénat tournent.

Et ben nous aussi, on aurait bien voulu des amendements gouvernement pour que nos nos articles et nos propositions tournent. Par exemple, vous ne les avez jamais proposé. Donc encore une fois, cette hypocrisie, ça suffit.

Cette mesure sur la taxe sur les holdings, c'était déjà un trompeluil, c'était déjà une diversion que vous avez proposé pour détourner la tension lorsque le débat portait sur la taxe Zukman qui est le véritable outil pour aller au bout de la cette question de la taxation des des ultras riches parce qu'elle pose directement la question des biens professionnels. Donc c'était déjà une mesure réduite à minima. Son histoire de à cette mesure, elle est d'ailleurs emblématique de l'alliance qui va des Macronistes au Rassemblement national jusqu'à la droite sénatoriale et qui revient dans cette seconde lecture puisque que ce soit en première lecture ou en commission sur la seconde lecture, vous avez vidé cette mesure.

Elle ne sert plus à rien, c'est des miettes. Voilà. Donc on vous propose au moins de rétablir la version initiale et encore une fois sur cette notion de bien professionnel, soyons très clair, c'est une notion qui est apparu dans les années 80 au moment des débats sur l'impose sur les grandes fortunes et qui était poussé justement pour permettre aux grandes détentions et actionnariales d'être exempté de ce nouvel impôt.

Donc cette histoire, elle est très longue et c'est à chaque fois les mêmes arguments. La réalité c'est que si vous renoncez à taxer les biens professionnels, vous renoncez à taxer les millionnaires et les milliardaires. C'est tout.

C'est la le fin mot de l'histoire et vous n'éviterez pas cette question la député l'amendement 945. Madame Mercier. Oui, merci monsieur le président.

Chers collègues, bon c'était quasiment l'une des seules avancées dans ce PLF. petite avancée euh pour contre la optimisation fiscale. D'ailleurs, c'est écrit comme ça dans l'article que il y a des mécanismes d'optimisation fiscale qui permet à certains d'afficher un revenu de référence à zéro.

Et on sait comment ça fonctionne. On sait que ça fonctionne à travers ces holdings patrimoniales et ses holdings animatrices. Cette petite avancée qui était la taxe holding, elle nous paraissait intéressante dans son sa première écriture et dans son projet initial.

Donc c'est pour ça que là nous la rétablissons. Pour autant, il reste pas mal de trous dans la raquette, même si euh même si c'est mieux que rien. Euh elle est elle est importante.

Donc dans cet article, dans cet amendement, nous proposons de rétablir la version initiale. Il est assez proche d'ailleurs de l'amendement MATI numéro 3000. Euh nous proposons également de modifier un petit peu l'assiette, euh de supprimer l'abottement forfaitaire qui est injustifié et de modifier un peu les exemptions euh qui étaient dans le projet de loi de finance initiale parce que ne nous l'urons pas et ne soyons pas hypocrites.

Nous savons exactement que c'est l'outil qu'utilisent les grandes fortunes, les milliardaires les plus riches pour ne payer aucune contribution à l'impôt. Merci madame la députée. Je vous informe que sur le vote de l'amendement 3000, je suis saisi par le groupe les démocrates de demande de scrutin public que je fais annoncer dans l'enceinte de l'assemblée l'amendement 3000.

Monsieur Maté, merci monsieur le président. On arrive effectivement à cet amendement qui vise à rétablir la rédaction initiale de la holding avec quelques modifications concernant la double imposition lorsqu'on a des biens situés à l'étranger et puis également par rapport à certaines réserves qui remontraient. Et je voudrais revenir sur l'explication tout à l'heure de madame la ministre.

À travers cette structure, cette mesure, il est pas question d'aller bloquer les entreprises. Les holdings sont utiles si elles réinvestissent et dans les holdings actifs seront pas concernés par par ce texte. Mais par contre, les dividendes qui remontent dans des holdings patrimoniales et qui ne sont pas réinvestis dans un délai raisonnable, ben elle on peut considérer qu' faut inciter les personnes à distribuer, à faire circuler et payer au moins de de la Flag taxe.

On a connu ça il y a quelques années, vous savez, il y avait le précéte, on rajunissait les réserves, c'est très ancien euh ça ça n'a jamais choqué personne. Et ça existait même dans les dans les sociétés opérationnelles. Là, on est pas dans ce cas-là.

On est vraiment dans une mesure de justice fiscale et de recherche de non suroptimisation. Il est pas normal d'optimiser et même utiliser holding pour se développer pour pour faire de la croissance externe. Tout ça c'est excessivement intéressant pour le développement de notre économie.

Donc ce ce ce texte ne met pas à mal ce développement. il est à mon avis bien rédigé, bien pensé et il permet là aussi c'est y avait dans le projet de loi de finance initiale deux mesures de justice fiscale. Il y avait la contribution différentielle, il y avait cette taxe holding puis il y avait la contribution, on y viendra sur les grandes entreprises qui doivent être à mon sens provisoire, je pense qu'on qu'on y reviendra.

Et ce sont aussi des mesures de recette fiscale qui sont intéressantes, je l'ai déjà dit tout à l'heure sur l'indexation du barême sur l'impôt sur le revenu. Il me semble le moment de la responsabilité. Il faut qu'on réduise notre déficit et je pense que cette mesure devrait aller dans le bon sens sans pour autant, j'insiste bien, bloquer l'économie.

Voilà. Merci monsieur Mat. Trois sous-vendements de monsieur Lec.

Vous les présentez séparément ou en même temps ? Monsieur le camp. Alors un ti Merci monsieur le président.

Un tir groupé très simple tir groupé. Il s'agit de trois sous-amendements qui prévoient certains ajustements de taux de date et rédactionnelle à l'amendement 3000 pour améliorer le dispositif de la taxe. Ça vient d'être parfaitement défendu à l'instant par monsieur Mat.

Merci monsieur le camp. Sur ces amendements et sous-arendements, monsieur le rapporteur général. Bien, il ne vous surprendra pas que je donnerai un avis défavorable à cette disposition puisque je vous rappelle l'histoire, l'Assemblée nationale a modifié la taxe profondément en première lecture en faisant de cette taxe en fait un dispositif anti bien somptuire.

Le Sénat a repris cette rédaction en l'améliorant d'ailleurs puisqu'il y avait des oublis. Et là en réalité ce qui nous est proposé c'est de revenir peu ou prou au texte initial. Quand je dis peu ou prou, le peu ou prou nécessite évidemment d'être explicité.

Les amendements 945 de madame Mercier, 1439 de madame Feld rétablissent l'assiette initiale. Celui de monsieur Mati rétablit également cette assiette modulo deux ajustements relatifs à l'imputation des impôts étrangers et l'exclusion des tresses orisir réinvestis. dans les 2 ans, dans les 3 ans.

Bon, deux trois points. Quand je vous dis tout à l'heure que la taxe, telle qu'elle était prévue initialement et qu'elle pourrait être réorganisée, réécrite de la de cette manière ici tape les trésoreries, tout le monde me dit pas du tout. Bah dans ces cas-là, si les trésoreries ne sont pas affectées, pourquoi dans ces cas-là prévoir d'exclure les trésoreries réinvestir dans les 3 ans ? puisque paraît-il elles ne sont pas affectées.

Cela montre bien que le texte vient frapper les trésoreries des entreprises. Or les trésorerie, elles sont nécessaires aux investissements, y compris futur et parfois au-delà de 3 ans. Au-delà de 3 ans.

Et puis elles peuvent être évidemment importantes pour la la préparation de transmission. J'ajoute que la complexité du dispositif, non pas tant le dispositif créé par ces abendements parce qu'en réalité, ils reviennent au texte initial, la complexité de cette taxe soumettrait d'une certaine manière nos entreprises, les ETI dont je parlais, comment dirais-je, pour le dire poliment, à l'arbitraire du contrôle fiscal, c'est tellement compliqué que donc un certain nombre de gens vont venir dans les entreprises pour vérifier la nature précise de la trésorerie. Mais enfin, je usine à gaz.

C'est une usine à gaz. Et euh moi je crains beaucoup je crains beaucoup que les ETI, les 20000 ETI PME, PMI qui vont être affectés par cette taxe ne souffre et en réalité soit obligé de vendre de vendre pour payer la taxe de 2 % de vendre leur trésorerie pour payer 2 % alors que cette trésorerie serait plus utile à des investissements futurs. Donc comme je l'ai dit en première lecture, je donne un avis défavorable à ces amendements, quel que soit leur volonté d'avoir et en cela, permettez-moi de conclure par un mot d'apaisement voulu de la part des des trois rédacteurs et des quatre puisqu'il y a des sous-abendements améliorer la version du Sénat.

Mais l'amélioration que vous créez revient en réalité à la taxe initiale dont je vous ai dit le caractère potentiellement délétaire sur le petit le petit issu industriel français. Donc des favors des favor y compris les sous-vendements. Très bien madame la ministre.

Alors mon avis c'est un avis de sagesse. Je veux juste amoindrir un petit peu le constat que fait le rapporteur général. Vous pouvez avoir tous les avis que vous voulez, toutes les critiques que vous voulez.

Vous pouvez décider de changer cette taxe en un mécanisme antiabus. Évidemment, c'était le repli de la première lecture, mais on peut pas dire que la taxe holding telle qu'elle a été écrite par le gouvernement viendrait à empêcher le petit tissu industriel de France de croître. C'est pas vrai.

Il y a des débats mais la niveau de trésorerie que l'on permet dans les holdings, je répète, patrimonial. Ne parlons pas des holdings dites animatrices, des holdings des holdings pardon opérationnels. On ne parle pas de ça.

Le niveau de trésorerie qu'on permet c'est 3 ans de bénéfice. C'est euh vous avez plein de critères qui font que pour que cela morde, j'allais dire sur la capacité d'investissement d'une famille qui aurait voyez fait un certain nombre de bénéfices et souhaiterait s'agrandir ou souhaiterait développer une activité, je pense qu'on en est loin. Donc c'est un choix stratégique.

Les stratégies peuvent être différentes mais je le redis le gouvernement n'a pas inventé un mécanisme qui infineré aura empêcher l'industrie française de se déployer. On peut considérer que c'est pas le bon outil soit mais je le redis donc avis de sagesse et je crois monsieur le rapporteur général on en reparlera volontiers si vous voulez je ne crois pas que ce que vous dites soit totalement dans la réalité. Merci monsieur B.

Merci monsieur le président. Quand on regarde le texte, il pas question de taxer les trésoreries des des sociétés opérationnelles. Quand on a des poules de trésorerie avec des holdings actives, elles ne sont pas concernées par ce texte.

C'est la le je dirais le le la strate au-dessus avec des remontées de dividendes qui pourraient et qui ne sont pas réinvestis qui pourrai être concerné. La taxe duman, vous savez quelle était ma position, c'était un non juridique. Je sais que certains ça ça choquait certains.

Non, c'était un impôt d'une personne physique qui était en fait payée grâce, je dirais, aux dividendes retirés sur la société. On instituait à minima l'acte anormal de gestion. Là, c'est la société qui va la payer.

C'est c'est ça ça évite les effets d'optimisation mais qui ne bloqueront absolument pas les développements des structures. Des groupes de sociétés qui ont besoin de leur trésorerie pour investir ne seront pas concernés par ce texte. Par contre, des montages, on remonte uniquement, je veux dire, la trésorerie, on leur investit pas et cela pendant 3 ans.

Oui. Pour être concerné. Donc c'est une incitation à réinvestir dans la dans l'économie et donc le développement.

Il y a aussi un côté un peu comportemental dans ce texte. Merci monsieur Mathise. Je vais mettre au voix l'amendement 1439 en scrutin public à l'invisorable de la commission.

Non non non. Défavorable de la commission et sagesse du gouvernement en scrutin public. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos. Votant 174 exprimé 173 majorité 87 pour 48 contre 125. L'assemblée n'a pas adopté.

L'amendement 945 avis défavorable de la coalition sagesse du gouvernement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

Votant 177 exprimé 177 majorité 89 pour 54 contre 123 l'assemblée n'a pas adopté. Je mets au voie d'abord les sous-amendements le 3549 à main levée. Avis défavorable de la commission sagesse du gouvernement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. l'amendement 3548.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.

Et le dernier sous-amendement, le 3551. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il n'est pas adopté. Je mets au scrutin public l'amendement 3000. Un avis défavorable de la commission et de sagesse du gouvernement.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 178 exprimé 176 majorité 89 pour 73 contre 103.

L'assemblée n'a pas adopté. Nous en arrivons à l'amendement 50. Madame SAS.

Madame SAS. Oui, merci monsieur le président. C'est un amendement qui vise à revenir au seuil initial de 33,33 % de détention de capital du noing par une personne physique définie ici comme le cercle familial proche pour déclencher l'imposition plutôt que le seuil de 50 % qui a été retenu par le Sénat.

Pourquoi ? Parce que relever ce seuil réduit mécaniquement le nombre de holdings qui serait concernés et affaiblit considérablement une fois encore la porté du dispositif. On nous explique que ce seuil du d'un tiers risquerait de taxer des personnes qui ne sont pas responsables des choix patrimoniaux de la holding.

Mais c'est faux à 33,33 %. On n'est pas un actionnaire passif. On dispose d'une minorité de blocage.

D'ailleurs, dans l'ensemble de notre droit fiscal et du droit des sociétés, la détention significative est reconnu bien en dessoin de la majorité absolue. C'est le cas, par exemple dans le régime merfille ou dans le code du commerce. C'est pourquoi nous nous souhaitons rétablir le seuil de 33,33 % au lieu de de la baisser euh de de le monter à 50 % parce que soudain quand vous souhaitez taxer les plus riches, vous trouvez des échappatoires et vous permettez des exonérations pour tous ceux qui sont entre 33 et 50.

Merci madame la député. Monsieur le rapporteur général sur cet amendement. Donc la commission a examiné rejeté cet amendement.

Donc avis défavorable. Euh en fait la le risque de l'effet de bord, ma chère collègue, euh c'est que si la personne physique ne détient que 33 % des parts, elle ne peut pas imposer sa volonté face à une coalition, une coalition euh d'actionnaires minoritaires. C'est-à-dire qu'elle n'aurait pas le pouvoir elle-même d'imposer, de sortir des biens euh pour éviter pour éviter de se mettre en accord avec la loi.

Donc je donne un avis défavorable. Merci madame la ministre. Avis défavorable défavorable je mets au voie cet amendement double avis défavorable commission gouvernement qui est pour qui est contre il n'est pas adopté l'amendement 264 qui le défend il n'est pas défendu le 414 monsieur Bruno non il n'est pas défendu monsieur Topiac non il n'est pas défendu.

L'amendement 989. Monsieur Labaronne. Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues.

Euh je voudrais attirer l'attention sur le fait que le champ d'application de la taxe sur les holdings inclut les sociétés côté sur un marché réglementé. Or, nous avons un problème de cohérence parce que dans la détermination de l'assiette de cette taxe, le texte prévoit l'exclusion des sociétés côté pour la prise en compte des participations dans les filiales détenues par les sociétés imposables. Cela se justifie cette exclusion car il n'y a pas pour les sociétés côté de suspicion de tésorisation patrimoniale compte tenu des règles qui encadrent les marchés réglementés.

Et donc le présent amendement propose d'exclure les sociétés côté du champ de la taxe sur les sur les holdings patrimoniales. Je vous remercie. Merci monsieur le député.

Monsieur le rapporteur général. Je je partage votre avis sur le fond, mais je crains qu'en réalité, enfin je crains je me demande si le texte du Sénat n'a pas déjà nettoyé puisque l'assiette de la taxe a été recentrée sur les biens somptuaires. Il n'est donc pas logique que les biens somptuaires logés dans une société côté soient exonéré de la taxe.

Vous voyez ? Donc je vais je je pense que c'est déjà réglé par le texte du Sénat. Je donnerai un avis défavorable.

Merci madame la ministre. Défavorable. Je vois cet amendement double avis défavorable.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.

L'amendement 1928. Monsieur Berville. 19.

Défendu. Défendu. Vous êtes pas cignataire monsieur Berville.

Défendu. On est bien d'accord. Monsieur Mi, vous êtes pas cignataire, c'est pour ça.

Ah bah merci. Il faut lever les bras, je vous vois pas sinon. Donc il est défendu, monsieur le rapporteur général.

Défavorable madame la ministre. Défavorable. Satisfait satisfait.

Donc il est satisfait. Défavorable. Demande de retrait.

Retrait retiré. Monsieur Bassia. OK.

Je mets au voie double avis défable. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il n'est pas adopté. L'amendement 1840. Monsieur Berville.

Merci monsieur le président. Mesdames et messieurs les députés. La culture n'est pas un luxe, c'est un choix de société comme vous le savez tous.

Alors cet amendement vise à élargir l'exception de la nouvelle taxe sur les holding patrimoniales afin d'exclure les objets d'art, d'antiquité et d'objets de collection détenus par des sociétés qui en assurent la conservation et l'ouverture au public. Taxer, c'est bien ça fragiliserait tout l'écosystème culturel. Cela pousserait les collections privées, les ventes et les enchères à se délocaliser.

Affaiblirait aussi nos galeries et vous pouvez aller discuter avec beaucoup de galeries, ils vous le diront très clairement. Et ça diminuerait aussi les revenus des acteurs du secteur ainsi que les recettes publiques notamment la TVA, l'impôt et les cotisations. Et donc l'exception culturelle que nous défondons tous ici depuis plus de 40 ans serait bien évidemment mise à mal et l'exception actuelle prévue dans le texte est trop restrictive car elle ne couvre que les œuvres d'artistes vivants acquises par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

Et donc encore une fois, il faut ouvrir ces exceptions car sur le plan de vue économique, nous avons besoin de continuer à avoir ces œuvres qui sont bien évidemment collectionnées car aussi il y a plus de 250 millions d'euros chaque année d'œuvres issues de collections privées qui vont dans le patrimoine public et donc c'est aussi ce coup d'œuvres qui viendront nourrir nos magnifiques musées et notre magnifique patrimoine public. Et donc je vous invite à voter pour. Merci monsieur le député.

Monsieur le rapporteur général. Merci. Merci monsieur le président, monsieur le ministre.

J'ai eu un un doute en vous écoutant mais je pense que c'est satisfait puis je lis à l'alinéa 4. Je lis à linéa 4. Les bijoux métau précieux objet d'art de collection ou d'antiquité à l'exclusion de ceux affectés à l'exploitation d'un musée ou d'un monument historique ou exposé dans un lieu accessible ou public ou au salariés d'une des sociétés mentionnées patati patata.

Donc euh je pense que c'est satisfait et je vous suggère de le retirer sinon avis défavorable. Merci madame la ministre. Monsieur Merci monsieur le président.

Monsieur le député, monsieur le ministre. En fait, précisément la rédaction du Sénat répond à votre inquiétude puisque tous les biens, objets précieux, objet d'art, toutes sortes toute la liste que antiquité qui sont affectés à l'exploitation d'un musée ou d'un monument historique ou à l'exposition dans la lieu accessible au public ou au salarié d'une holding patrimoniale. C'est quand c'est vraiment exposé, tous ces biens sont exonérés et donc l'écriture qui vient du Sénat répond parfaitement à votre demande avec je crois une écriture qui fonctionne beaucoup mieux.

Donc je prends vraiment l'engagement devant vous monsieur le député que ce que vous voulez faire est déjà écrit dans le texte et d'une manière c'est mieux écrit donc je pense qu'il faut s'en tenir au texte. Je vous propose de le retirer mais vraiment l'engagement formel du rapporteur général et moi-même que votre objectif est pleinement atteint. Monsieur Berville.

Merci madame la ministre et monsieur le rapporteur de vos explications. Je je on a déposé cet abend parce que et ça vous donne l'occasion de préciser, c'est que dans le texte tel qu'il est écrit actuellement, c'est restrictif parce que ça ne couvre pas les œuvres d'artistes vivants acquises par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Ça ne couvre que ces œuvres-là.

Et donc alors je veux bien que vous l'explicitiez et que vous citiez le texte, mais à l'heure actuelle ça restreint aux œuvres qui ne sont acquises que par des entreprises soumises à l'impô sur les sociétés et donc ça exclut de facto la majorité des collections, des structures culturelles et des œuvres d'artistes décédés. Et donc cet amendement vise justement à ouvrir cette exception. Merci monsieur le député.

Monsieur le rapporteur général. Merci monsieur le président. Donc je vais vous relire l'alinéa 4 qui ne fait pas référence à ce que vous dites.

Donc sont exonérés les bijoux métaux précieux, objet d'art de collection d'antiquité à l'exclusion de ceux affectés à l'exploitation d'un musée ou d'un monument historique ou exposé dans un lieu accessible au public ou au salariés d'une des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3. Donc nous ne faisons pas la même interprétation que vous. Merci monsieur le rapporte général.

Madame la ministre, comme je vois que le député insiste, que l'artiste soit vivant ou décédé, c'est pareil. Ce qu'il faut, c'est la finalité. Et donc je vous assure monsieur le député que je peux vous le dire si les milieux de l'art des antiquir français nombreux avaient encore une difficulté avec l'écriture, je le sauraai puisqu'ils me l'ont fait savoir clairement après le vote du texte ici à l'Assemblée et que depuis que le texte a été adopté comme il a été écrit au Sénat, je crois que nous avons répondu à l'inquiétude qui prévalait précédemment.

Donc là l'inquiétude n'existe plus. Donc vraiment, je pense qu'on peut le retirer et vous avez mon engagement formel pour que ce que vous dites soit pleinement traité avec les écritures qui sont aujourd'hui tirer. Il est retiré.

Merci. Il est retiré l'amendement 51. Madame Sas.

Oui, merci monsieur le président. Tout d'abord, je voudrais souligner et on le voit dans les échanges précédents, le nombre d'exonérations qu'il y a dans cette soi-disant taxe holding, c'est plus une taxe, c'est un gruillère. Donc là, avec cet amendement, on va essayer de colmater une des brèches qu'il y a dans ce cette taxe sur les holdings patrimoniales.

En effet, le dispositif permet de limiter l'imposition des associés français d'une holding localisée hors de France. Lorsque la holding est située à l'étranger, un redev échapper à l'impôt en se contentant de justifier, je cite, que le choix du siège de la société et la détention des participations n'ont pas pour but principal de contourner la législation fiscale française. Une telle rédaction est évidemment problématique et ouvre grand la porte aux stratégies d'évitement.

Il suffirait que le contournement fiscal ne soit pas l'objectif principal, mais un simple effet collatéral pour échapper à la taxe. C'est pourquoi le présent amendement précise que le choix du siège de la société et la détention des participations ne doivent en aucun cas avoir pour conséquence de contourner la législation fiscale française. Quelle que soit l'intention du redevable, ça me paraît un minimum.

Merci madame la députée. Monsieur le rapporteur général. Merci.

Euh donc la la commission a examiné et rejeté cet abendement. Ça sera donc un avis défavorable. Je vais essayer d'expliquer pourquoi je l'avais fait en commission.

Euh prévoir que les dettes contractées par la société auprès d'une société du groupe ne soi pas déduite de l'assiette lorsqu'elles sont contractées dans un objectif principalement fiscal. C'est ce qui est écrit. Vous souhaitez changer le terme de principalement fiscal en notamment fiscal si j'ai bien compris.

La difficulté est que euh le terme d'objectif principalement fiscal, c'est le terme qui est retenu par le livre des procédures fiscales et par le code général des impôts d'ailleurs en matière d'abus de droit. Donc c'est une notion qui est identifiée, connue, utilisée et et largement apprécié lors des contrôles fiscaux. Et ma crainte, c'est que votre amendement en réalité non seulement ne modifie rien au droit, mais probablement le risque je dis, c'est d'introduire de la complexité pour l'administration fiscale et et probablement une une incompréhension des choses.

Donc je vous donne un avis défavorable comme je l'avais fait en commission. Merci madame la ministre. Des favorables monsieur le président de la commission.

Mais moi je serais favorable avec cet amendement mais comme on arrive à la fin de l'examen de l'article 3 et que vraisemblement il va se passer la même chose qu'en commission, c'est-à-dire que c'est la version du Sénat qui va être adaptée, c'est-à-dire quasiment plus rien de la taxe holding ou au pire même il va être carrément supprimé. Je voudrais juste dire que ce qui est en train de se passer commence à ressembler beaucoup à ce qui s'est passé en commission, ce qui est finalement normal. C'est-à-dire que au fur et à mesure, on est en train de voter un texte qui est moins 10 an que la version initiale sur tout ce qui est taxe sur les hauts revenus et grandes entreprises, c'estàdire en gros la version du Sénat et puis sur par contre ce qui est venu de la version du Sénat et qui était plutôt mieux sur les collectivités, on voit que tout à l'heure notamment sur la DGF, on a annulé ça.

Donc on est en train d'avoir un texte qui se dessigne qui est une régression alors par rapport à la version initiale et évidemment par rapport aux quelques amendements en P1 qu'on avait réussi à faire passer avant que le texte soit battu. Bon, je trouve que c'est intéressant à à indiquer à cette heure parce que moi ce que je crois c'est qu'on voit bien par exemple que dans ceux qui pensent qu'il peut y avoir un compromis sur un 493, on voit bien que déjà n'en fera plus partie la taxolding qui était quand même un des éléments soi-disant du gouvernement pour aller taxer les plus hauts revenus et que je j'ai l'impression comme ça que finalement le compromis qui va se dessiner sera finalement uniquement sur la version du Sénat, c'est-à-dire où où on va nous dire bah tiens là cette fois-ci on va rétablir telle version initiale du gouvernement qui sera qui apparaîtra comme une concession par rapport à la version du pu bref il y a un jeu de dupe qui se prépare et pour l'instant ce que je constate c'est qu'à ce stade il y a une régression par rapport à tous nos débats en P1 en première lecture mais même par rapport à la version initiale du gouvernement et c'est peut dire que celle-ci était déjà très régressive. Merci monsieur le président de la commission.

Je mets au voie cet amendement 51 double avis défavorable commission du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il n'est pas adopté. L'amendement 1844. Monsieur Berville.

Bis répétitait. Monsieur Merci monsieur le président. Mesdames et messieurs les députés.

Bis répétit. La culture n'est pas un luxe. C'est un choix de société.

Alors, cet amendement propose de ne pas appliquer la nouvelle taxe sur le patrimoine financier aux personnes physiques qui s'installent fiscalement en France pendant leurs 5 premières années lorsqu'elles contrôlent une holding située à l'étranger afin d'éviter une taxation jugée dissuasive. En effet, la taxe sur le patrimoine financier varie selon le lieu d'établissement de la holding. Si elle est française, c'est la société Excusez-moi, je je peux aller au bout ?

Non mais vous pouvez répondre rebondir et ben continuez monsieur Berville d'exposer. Oui. Aimer la démocratie si elle est fr Madame Arigi s'il vous plaît.

Madame Harigi. Madame Madame Arigi ça va aller. La fin est proche.

Madame Harigi. C'est avec moi que vous parlez ça va bien se passer. D'accord.

Allez maintenant voilà on arrête. Monsieur Bervier vous fissez. Merci.

Mais oui, si s'il vous plaît chers collègues, c'est les fait que je leur fais quand voilà c'est comme ça. Maintenz l'amendement et ça si elle est française, c'est la société qui paye mais si elle est étrangère, c'est la personne domiciliée fiscalement en France qui en devient redevable. Donc l'exonoration temporaire propos proposée s'inscrirait dans la continuité des dispositifs déjà existants en faveur des nouveaux entrants.

Impôt sur la fortune et impôt sur la fortune immobilière par exemple qui prévoit que les nouveaux résidents fiscaux de France n'y seront pas soumis pendant les cinq premières années de leur déministration en cohérence donc avec l'objectif de préserver aussi l'attractivité de notre pays dans le domaine culturel. Et donc on voit que ça n'a pas de sens de faire une différence que vous soyez domicilier en France ou à l'étranger. Et donc c'est pour revenir sur cette hérésie et sur contresens.

Je vous remercie. Merci monsieur le rapporteur général s'il vous plaît. Merci.

Donc en réunion de l'article 88 la commission ne s'est pas prononcer sur cet amendement. Je donnerai un avis défavorable parce que si je comprends bien, on va exonérer de la taxe les personnes physiques domicilié en France depuis moins de 5 ans au titre de leur holding détenu à l'étranger. Et donc moi, il me semble qu'on institue une inégalité de traitement très importante et du coup le mécanisme antiabus bah fonctionne plus.

Si j'ai bien compris, la le fameux chalet à Mribelle ou la fameuse Ferrari pourrait être utilisé dès lors que on est depuis moins de 5 ans en France. Donc je vais donner un avis défavorable. Merci madame la ministre.

Merci monsieur le président. À quoi sert le régime impatrié ? Il sert historiquement à permettre la relocalisation ou la localisation en France un certain nombre d'activités.

En général, c'est plutôt pour attirer des entreprises et c'est plutôt pour créer des emplois. Je ne pense pas qu'il faille, monsieur le député, vraiment très sincèrement y inclure quoi que ce soit sur des holdings patrimoniales. Si on ferait un régime fiscal très dérogatoire pour faire venir des entreprises, créer des emplois, ça peut susciter d'avoir beaucoup de débats et on le sait, c'est un un sujet sensible.

Je crois pas qu'il faille l'étendre du tout aux enjeux patrimoniaux. Donc je pense là aussi que le gouvernement est en tout cas défavorable. parce que ça viendrait contrevenir à ce que le régime à patatrié qui est vraiment la fiscalité des revenus du travail.

Donc je pense qu'on on veut s'arrêter là et vous savez que le régime appatrié pourrait nécessiter une petite évaluation au vu de ce qu'il a permis notamment au moment du Brexit. On n'est plus vraiment dans le même moment et donc on pourrait vouloir par exemple l'harmoniser beaucoup plus avec ce que font nos voisins européens. Donc voilà, c'est pas à l'agenda, c'est pas prévu, le gouvernement l'a pas fait, mais je pense sans tenir la fiscalité du travail me semble déjà largement attractif et à contribuer à créer beaucoup d'emplois mais je pense pas qu'on veuille élargir ce régime à des questions patrimoniales.

Donc défavorable. Merci monsieur Berville. J'entends parfaitement vos arguments, mais je crois que dans le cadre justement de la discussion que vous voulez avoir sur le régime des appatriés, il faut prendre en compte qu'une personne qui du coup revient en France et qui possède une holding puisse faire l'objet aussi d'un traitement qui est similaire à ce que nous avons pu mettre en œuvre au cours des dernières années pour justement faire en sorte de renforcer l'attractivité de notre pays.

Donc c'est juste qu'il y a une différence que vous soyez domicilié enfin que votre holding soit domic soit à l'étranger que votre holding soit en France et donc ça visait là aussi à je crois renforcer l'attractivité de notre pays. C'est pas comme si nous n'ions pas besoin. Je vous remercie.

Merci monsieur le député. Je mets au voie cet amendement avec un double avis des favorables commission du gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets au voile l'article 3 en scrutin public.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 150 exprimé 117 majorité 59 pour 57 contre 60.

L'assemblée n'a pas adopté. Nous en arrivons à un rappel au règlement de monsieur le coq. Merci monsieur le président.

Au titre de l'article 100 et et de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, madame la ministre n'a pas répondu à la question tout à l'heure de savoir si le gouvernement comptait laisser l'Assemblée nationale aller au bout de ce débat budgétaire et de voter sur le budget si l'ensemble des amendements adoptés ou rejetés était de fait valide ou si tout cela finirait par être balayé par un 493. Alors, je vous repose ma question, madame la ministre. Le gouvernement entend-t-il oui ou non recourir à l'article 49 alinéa 3 ?

Le gouvernement va-t-il se tenir à la parole du premier ministre de novembre dernier de renoncer au 493 ? Parce que comme vous l'avez bien décrit tout à l'heure, nous avons un peu l'impression depuis le début de ces débats de vous voir jouer une pièce de théâtre qui consiste uniquement à protéger les plus riches en alliance avec le Rassemblement national comme vous venez de le dire. J'ai un rappel au règlement de madame Dalose.

Oui, merci monsieur le président. Madame la ministre, je crois que ce vous vous parlez vous-même, monsieur le coq de théâtre, mais dans la représentation, vous êtes non seulement le metteur en scène, mais aussi le premier acteur. Parce que depuis ce soir, depuis la reprise en fin d'après-midi des débats au titre de l'article 100, vous faites sans arrêt de l'obstruction avec une question avec une question avec la question de savoir quand est-ce qu'on arrête le débat.

À ce titre-là, vous devriez retirer vos amendements ou du moins ou pour le moins éviter de relancer le débat après chaque amendement. Si on pouvait aller un petit peu vite dans les 2735 amendements qu'il nous reste, ça serait très intéressant. Merci madame Dalose.

Alors je vous informe que sur le vote de l'amendement 348 et identique, je suis saisi par le groupe rassemblement national ensemble pour la République la droite républicaine et horizon et indéant de demande de scrutin public que je fais annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale article 3 bis avec des amendements de suppression à l'article l'amendement 348 madame Dalose. Merci monsieur le président. Euh dans cet article 3 bris 3 bis instauré par le Sénat suite à la création de la contribution des haut patrimoines.

Mais bon, il se trouve que l'article 3 précédemment n'a pas été adopté donc ça devient un peu plus compliqué de parler du 3 bis. il y avait une une non définition de enfin une imprécision par rapport à la notion de patrimoine productif. Et ma crainte, c'est la raison pour laquelle je proposais la suppression de cet article.

Ma crainte c'était qu'on taxe les actifs et les avoirs en assurance vie. Or, vous savez comme moi qu'ils sont pas improductifs, qu'ils servent à l'économie notamment lorsqu'ils sont en fonds euros, qu'il servent non seulement à financer nos entreprises, mais aussi à financer le logement. Et lorsqu'on parle beaucoup de logement social, on a besoin de ces fonds-là.

Donc, il faut éviter de vider ces fonds. Donc, il faut les exclure de cette taxe là. Et à ce titre-là, il convient de supprimer l'article que le Sénat dans sa grande euh générosité n'avait pas suffisamment été attentif sur les actifs d'assurance vie.

Merci madame la député. L'amendement 1234, madame Gérard. Merci monsieur le président.

Cet amendement vise à supprimer la transformation de l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière en une contribution des haut patrimoines s'apparentant à retour à l'ISF, l'impôt sur la fortune. La réforme proposée modifie profondément la nature de l'imposition du patrimoine en étendant son assiette à des actifs jusqu'alors exclus tel que les liquidités, les biens meubles corporels, les actifs numériques ou certains droits incorporels. Une telle transformation fiscale aux conséquences économiques, juridiques et comportementales majeur ne saurait être introduite par voie d'amendement en projet de loi de finance sans sans étude d'impact approfondi ni concertation préalable.

Cette réforme remet en cause l'équilibre retenu lors de la transformation de l'ISF en if qui visait à préserver l'attractivité du territoire du patrimoine, l'investissement productif et la stabilité du cadre fiscal. Introduire une nouvelle imposition patrimoniale enverit un signal négatif au ménage et aux investisseurs contraires à l'objectif de croissance de l'économie. Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer l'article 3 bis.

Merci de l'amendement 1439 qu'il défend madame le jeune. Merci monsieur le président. Donc là on a après ce qui s'est passé sur l'article 3 un nouvel exemple de cette saga du sauvetage des plus riches par les trois chevaliers blancs, les Macronistes, le Rassemblement national et la droite sénatoriale.

Qu'est-ce qui s'est passé ? La droite sénatoriale qui est la première à nous faire des grandes leçons de responsabilité budgétaire a quand même trouvé le moyen lors de son débat sur cette lecture du budget de miner l'IFI qui est déjà insuffisant en modifiant l'assiette et surtout en relevant le seuil d'assujettissement donc à 2,57 millions contre 1,3 million aujourd'hui avec le résultat de retirer 600 millions de recettes à cette mesure qui est déjà insuffisante en en matière de taxation des au patrimoine. Donc comme résultat, on a un moins 10 ans sur les recettes, ce qui est complètement irresponsable.

Et madame la ministre, lors du débat au Sénat, vous aviez donné un avis de sagesse en disant au contrat sur la navette, euh c'est absolument irresponsable, je pense, de donner juste simplement un avis de sagesse à des mesures qui viennent miner l'assiette fiscale. Néanmoins, on a la possibilité dans la suite de cet article de débattre d'amendements qui vont pouvoir nous permettre de revenir sur le moins 10 ans fiscal et de peut-être réhausser avoir une une copie meilleure en terme de de taxation des hautes des haut patrimoines. Raison pour laquelle on votera pas ces amendements de suppression pour pouvoir avoir le débat sur les amendements suivants.

Merci ma chers collègue. Je vous informe que nous sommes à 32 amendements à l'heure qu'il est minile. prochaine séance, demain à 9h.

Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finance pour 2026.