Bernalicis/Toubon : Le non recours aux prestations sociales est bien plus élevée que la fraude

mise Monsieur bernalissis Merci monsieur le Défenseur des droits tout d'abord moi aussi je je souhaite vous vous remercier pour l'activité euh qui est la vôre le rapport d'activité mais l'activité aussi au quotidien euh j'ai pu suivre quelques quelques sollicitations qui vous ont été faites par euh par des des citoyennes et des citoyens et voir au combien il y avait un suivi une prise en compte une prise en charge euh qui était euh qui était efficace malgré l'augmentation drastique de de de votre activité et je vais pas revenir sur le constat que vous avez fait dans les différents domaine parce que avec notre groupe parlementaire nous le partageons largement nous l'avons partagé notamment sur le projet de loi justice comme l'a dit ma collègue Cécilien Termeer et je pense qu'on continuera de le partager sur un certain nombre de texte à venir j'ai bien pris note que vous aviez rendu un rapport sur la loi sur le droit à l'erreur et notamment sur les prestations sociales et et je ne peux m'empêcher de remarquer que à la suite d'un rapport que je viens de rendre moi-même sur la délinquence financière on voit que la délinquence financière sur la fraude sociale des plus précaires dans ce pays ça bat impitoyablement quand quand ça concerne le plus haut la plus haute délinquence financière là on peut assez facilement transiger y compris avec la justice sens de ce que vous venez de dire simplement donner deux nombres quand on a fait il y a 2 ans le rapport sur la lutte contre la fraude aux prestation sociale et sur le fait que ces excès pouvaient entraîner la mise en cause des droits sociaux à cette époque les chiffres étaient les suivants le niveau des prestations qui sont du et qui ne sont pas touchés c'est 5 milliards le niveau des prestations qui sont fraudées c'est 600 millions et nous avions dit probablement la priorité elle est d'un côté et pas de l'autre je peux une nouvelle fois que partager vos chiffres votre constat mais il y a un autre chiffre sur lequel je souhaiterais avoir votre éclairage j'ai souvenir d'avoir pu participer en votre compagnie compagnie d'un C de collègues et avec la présidente de cette commission un repas dans vos services l'année dernière notamment pour discuter de votre budget du plafonnement des moyens et cetera qui était des cœurs de la discussion et nous ons tous constaté qu'il fallait faire un effort pour le prochain projet de loi de finance or nous sommes un an plus tard le projet de loi de finance 2019 s'applique ce n'est plus un projet c'est une loi de finance maintenant et j'ai fait le petit calcul rapide tout à l'heure votre budget a augmenté de 0,2 % précisément de 0,17 % ce qui est fort peu monsieur le Défenseur des droits vous en conviendrez sachant que nous avons eu une inflation d' 1,8 % l'année dernière ce qui fait déjà en réalité que votre budget n'est pas stable n'est pas oné mais bien en baisse concrètement parlant pouvez-vous nous éclairer justement sur comment se fait-il alors que nous ayons eu ces discussion ensemble sous le les hospices de de la de la commission des lois que il n'y a eu aucune conséquen quant à votre service quand on voit le travail qu'il fournit et la le rendement qu'il fournit aussi parce que on a une augmentation en moyenne de 6 à 8 % de votre activité par an ce qui devrait avoir pour conséquence une augmentation peut-être quasi similaire de vos moyens je vous remercie pour le groupe GDR Monsieur Pierre daréville