Victimes de violences conjugales : l’aide d’urgence adoptée définitivement au Sénat

rapport je tiens à vous faire part du plaisir et de la satisfaction que je vais devoir aujourd'hui cette proposition de loi examinée par notre assemblée cette aide universel d'urgence qui vise à combler un réellement lorsque les victimes subissant des violences conjugales rencontrent des difficultés à s'extraire de l'emprise de leur conjoint violents en raison de la dépendance financière cette dépendance financière peut faire renoncer au départ ou forcer les victimes de violences conjugales qui ont franchi le pas à renoncer à revenir en arrière je dis notre proposition car je tiens à associer les équipes du conseil départemental du Nord qui sont ici présentes avec qui je travaille depuis plusieurs mois sur ce dispositif qui est au final le résultat de nos nombreux échanges avec les associations compétentes les travailleurs sociaux les services de gendarmerie et de police le procureur la Caisse d'Allocations Familiales c'est ce travail de terrain qui nous a fait imaginer le dispositif proposé aujourd'hui et que nous avons d'ores et déjà décidé d'expérimenter dans le Valenciennois je tiens bien sûr particulièrement et également à remercier notre rapporteur Jocelyne didez qui a su s'emparer de ce texte on comprendrent les enjeux et l'enrichir utilement lors de son passage en commission le président de la République a fait des droits des femmes et de la lutte contre les violences faites aux femmes une des grandes causes du quinquennat à ce titre le 3 septembre 2019 le gouvernement lançait le Grenelle des violences conjugales lequel a débouché sur un plan d'action globale et inédit Madame Elisabeth borne première ministre a renouvelé l'engagement du gouvernement en faveur de cette cause et il le faut car les chiffres sont là et ils sont glaçants en 2020 en France heure homicide les forces de sécurité ont enregistré 159400 victimes de violences conjugales commises par leur partenaire soit une hausse de 10% sur un an en 2021 143 morts violentes au sein du couple ont été recensés contre 125 l'année précédente cela signifie 18 victimes en plus dans l'arrondissement de Valenciennes territoire dans lequel nous avons imaginé cette aide les statistiques du parquet sont particulièrement inquiétantes chaque année le service d'aide aux victimes accompagne 1000 victimes de violences conjugales en 2021 les services de police et de gendarmerie ont eu à traiter en moyenne 8 cas de violences familiales chaque jour face à ce constat alarmant il est bien sûr plus que nécessaire de s'interroger sur la façon de prévenir ces violences d'anticiper de protéger d'agir en amont sur ce sujet je ne peux que soutenir sinon inciter le gouvernement à faire davantage pour la prévention en lien avec les professionnels de terrain pour pour leur donner les moyens d'agir un vrai travail doit être fait en amont et à ce titre je remercie félicite mes collègues Laurence Rossignol Laurence Cohen Nicole durant ton Loïc Hervé Françoise Laborde Noël Rossin au nom de la délégation du droit des femmes dont le rapport d'information présenté en juin 2018 sur prévenir et combattre les violences faites aux femmes un enjeu de société importé énormément de propositions riches de leur constat point de vigilance c'est 36 recommandations effectuées feraient une excellente feuille de route madame la ministre pour ren ces mesures de prévention mais il est également urgent d'apporter une réponse adaptée rapide assez victime une fois l'emprise du conjoint violent malheureusement établie aider une victime qui trouve la force d'aller porter plainte de demander une ordonnance de protection qui trouve la force de quitter le foyer conjugale alors même que cela représente un choix parfois tout aussi effrayant que de rester subir les violences de son conjoint là et le cœur de la présente proposition de loi ainsi en créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales on accorde un droit à s’émanciper à s'échapper de cette emprise généré par une dépendance financière que le conjoint violent assurel car trop souvent les victimes de violences sont contraintes de retrouver le foyer conjugal très peu de temps après l'avoir quitté faute d'autonomie financière immédiate ce constat mes chers collègues ce sont les professionnels de terrain qui me l'ont dressé j'ai souhaité faire de ce dispositif une aide universelle le pré octroyé n'étant pas à condition de ressources ni de statut pourquoi parce que tant la victime éligible au RSA ou que celle ou celui qui a des revenus ou un patrimoine les moins de 25 les plus de 25 les retraités hommes ou femmes les violences l'emprise n'est pas personne n'oublions pas que la rétention de moyens de paiement ou de titres par le conjoint violent et fréquent l'objectif est donc de garantir aux victimes les conditions financières nécessaires pour leur permettre de se libérer de celle-ci et ce le plus vite possible c'est pourquoi le dispositif répond également au caractère de l'urgence qu'impose ces situations des conditions de survie des victimes leur capacité à se mettre à l'abri le plus rapidement possible et déterminant pour elle-même et quelquefois leurs enfants dans ces situations plus que dans tout autre le temps est compté le présent texte invendait avec efficacité par notre rapporteur Jocelyne guidez en commission ainsi que certains collègues qui ou qui ont proposé ou qui proposent des amendements et bien prévoit ainsi tout d'abord un délai de déblocage du prêt à louer par la Caisse d'Allocations Familiales de 72 heures soit trois jours ouvrés madame la rapporteur cette durée n'est pas un choix arbitraire mais juste un équilibre entre le besoin d'une solution à court terme pour les victimes et la capacité des services compétents de la CAF à instruire la demande le plus rapidement possible s'inspirant des mécanismes extra-légaux d'action sociale de la branche famille le montant retenu par cette annonce d'urgence versée en trois manxualités au maximum et l'équivalent du Revenu de Solidarité Active je souhaite que nos débats n'exclut pas celui de l'impact budgétaire de la mesure proposée puisque des critiques ont pu être émises et nous nous serons faites au-delà du drame humain et familial que constitue les violences au sein du couple avec les conséquences dramatiques humaines que cela peut entraîner pour la victime comme pour les enfants nous avons monté dispositif utile et financièrement maîtrisé si besoin en été de le justifier l'impact budgétaire sur les finances publiques n'a aucune commune mesure avec les conséquences financières d'une mise à l'abri de la victime et de ses enfants quand cela est le cas quand vous savez que un placement une journée en maison de l'enfance c'est 200 euros c'est à dire 6000 euros par mois 6000 euros par mois pour réparer et de façon absolument pas satisfaisante une maman et ses enfants on voit bien l'intérêt de cette mesure de bon sens en outre un mécanisme de remboursement mettant à contribution l'auteur de violence est prévue une subrogation serait ainsi possible de la casse dans des droits des victimes pour se constituer partie civil et demander en leur nom la réparation du préjudice subi l'idée simple faire payer l'auteur des violences pour une situation dont il est responsable enfin il s'agit là d'une disposition vitale à l'efficacité du dispositif proposer le président du conseil départemental sera informée dès la transmission de la demande à la CAF afin d'engager immédiatement la compagnement social de la victime aux côtés effectivement de cette aide concrètement ça signifie un accompagnement global de la victime dès le dépôt de plainte l'ordonnance de protection ou le signalement par un travailleur social celui-ci sera la personne ressource tout au long du parcours de rebond de la victime car rappelons-le l'objectif recherché non seulement de sécuriser les situations fragiles mais aussi et surtout d'amener une indépendance pérenne cela passe forcément par un accompagnement multidimensionnel logement des marchés administratives accompagnement juridiques accompagnement santé psychologique insertion professionnelle pour lesquelles les travailleurs sociaux des départements des CCAS sont tous désignés ils agiront comme facilitateur tout en étant les garants des étapes de parcours en coordonnant les partenaires c'était d'universel travaillée en bonne intelligence avec les acteurs de terrain permet d'offrir un résultat non seulement opérationnel mais demandez et fortement attendu par les victimes de violence qui cherchent une mise à l'abri mais aussi à retrouver cette indépendance économique administrative et par tout le maillage des travailleurs sociaux associations structure d'aide acteurs judiciaires qui se battent chaque jour pour tenter et bien de changer la vie de leur victime voire de sauver des vies monsieur le Président Madame la ministre mes chers collègues quel que soit notre place dans l'hémicycle quel que soit et qu'elle soit nos convictions politiques nous rejetons toutes et tous la violence c'est violentes conjugales détruisent la vie de trop nombreuses victimes de trop nombreuses familles elles touchent toutes les catégories de notre société notre pays c'est toujours grandi à protéger les plus fragiles les victimes d'actes de violence c'était d'universel s'adresse à l'ensemble des victimes de violences conjugales quel que soit leur sexe leur origine leur statut ou leur âge elle se veut un moyen de rendre la dignité de personnes victimes et aux personnes victimes de relever la tête de s'extraire d'une situation personnelle qui n'apporte que souffrance et douleur elle sera je l'espère si vous l'adoptez tout simplement un moyen supplémentaire et essentiel manquant à notre dispositif d'accompagnement de mettre à mettre à disposition de notre République pour endiguer ce fléau et enfin et bien avoir l'ensemble des conditions réunies pour réussir cet objectif que nous appelons tous et toutes de nos vœux la parole est maintenant madame Jocelyne guidez rapporteur de la commission des affaires sociales pour 10 minutes monsieur le Président Madame la Ministre madame la présidente de la commission des affaires sociales mes chers collègues la présidente Valérie Létard chère Valérie a rappelé le contexte douloureux dans lequel s'inscrit cette proposition de loi en dépit de la mobilisation des pouvoirs publics les violences commises au sein du couple perdurent à un niveau élevé dans l'Hexagone une enquête statistique estime à 295000 le nombre annuel de victimes de violences conjugales entre 2011 et 2018 dont 72 % de femmes la violence au sein du couple est aussi prégnante en outre-mer une étude de linede de 2018 révèle que près d'une femme interrogée sur cinq se déclare en situation de violence conjugales en Martinique et Guadeloupe la profession de loi en temps répond à cet enjeu et plus de sa force dans les retours concrets d'expérience Valérie Létard en effet présenté le travail qu'elle mène avec le département et la caisse d'allocations familiales du Nord pour mettre en place après d'urgence et un accompagnement global pour les victimes de violences conjugales identifiées par les services sociaux le texte est issu du constat empirique d'un déficit à combler dans les politiques publiques que nous déployons en faveur des victimes de violences conjugales il convient de les aider à quitter définitivement leurs partenaires violents en leur apportant une aide cruciale dans des délais très réduits les données issues des appels au numéro 39-19 violence femme info montre que 59% des victimes souhaitent quitter le domicile conjugal tandis que 18% des victimes indiquent avoir effectué plusieurs départs du domicile un amendement 4 monsieur Chassin merci monsieur le président madame la présidente madame rapporteur mes chers collègues alors si vous voulez cette amendement qui a été peut-être mal rédigé puis dans mon esprit c'était si vous voulez permettre aux mutuelles agricoles de procéder aux côtés des cafs au versement de l'avance d'urgence pour les victimes de violences conjugales ainsi si vous voulez le dispositif risque de manquer certaines cibles qui ont pour interlocuteur la MSA plutôt que la cave c'est pour ça il me semble pertinent d'ouvrir la possibilité au MSA de procéder au versement de cette aide donc cet amendement si vous voulez demande l'opportunité d'ouvrir le dispositif à la MSA et en fait je répare dans cette amendement sous-entendu parce que c'est complètement évident 35 co-cignatères l'eau interprété de la même chose que moi dont madame Letare et madame le rapporteur ont signé ce cet amendement et donc je souhaite effectivement qu'il puisse être adopté pour que les MSA aussi puissent s'impliquer merci bien sûr un rapport je souhaite bon courage monsieur Chassin avis de la commission madame la rapporteur oui cherche chers collègues moi je partage entièrement l'intention de cette amendement au moins on peut en discuter parce que de toute façon ça aurait été tombé sur l'article 40 donc au moins c'est simplement pour ça que nous avons consigné avec Valérie Létard c'est que je pense que à terme il conviendra au caisse de la mutualité sociale agricole de verser l'aide d'urgence à l'heure un locataire et là je m'adresse bien sûr à madame la ministre qui je voilà je pense que là dessus on va s'entendre parce que c'est vrai que il y a un trou dans la raquette et qu'il y a important en tous les cas chers collègues voilà quand qu'on le considère mais vous comprendrez bien que comme c'est un rapport je suis obligé de donner un avis défavorable mais voilà mais écoutez là je crois que simplement ce qui est important c'est que Madame le ministrella elle a entendu et le message est passé voilà donc avis défavorable madame la ministre du gouvernement monsieur chasse monsieur le Président bonjour je vais retirer cette amendement mais il s'est quand même quelque chose de totalement évident je n'arrive pas à comprendre pourquoi les articles 40 là-dedans les personnes qui sont assujettis à la CAF auront cette aide d'urgence les personnes qui sont assujettées à la messe malheureusement il y a aussi des violences dans le rural et j'avoue ne pas comprendre pourquoi on peut pas associer la MSA c'est pratiquement rédactionnel ce ça nous oublie c'est tout mais mais bien sûr tout le monde est sûrement d'accord pour ça merci ah il est retiré désolé madame la Présidente Rossignol pas de chance c'est dommage ah non vous pouvez pas signature vous pouvez vous pouvez mais merci mais je serai obligé de redonner la parole à la Commission quelques mois la délégation droit des femmes a travaillé de manière comme toujours dans la délégation de droit des femmes totalement transpartisanes et 4 de nos collègues à ma connaissance on produit un rapport sur qui s'appelle les inégalités spécifiques dans les femmes sont victimes en milieu rural je regardais si ma collègue Mike harmonier qui s'appelle les zones blanches de l'égalité la spécificité des inégalités dont les femmes sont victimes en milieu rural dans ce rapport il est très clairement identifié que les femmes victimes de violence en milieu rurales sont souffrent encore plus que celles qui sont en milieu urbain c'est clair elle souffre encore plus parce qu'elles ont moins de tissu associatifs moins de d'environnement de soutien voilà je pense donc pour nous pour moi en tout cas membre de l'élection droit des femmes c'est une cohérence totale que de reprendre et voter l'amendement présenté par notre collègue Chassin bon peut-être pas Madame la rapporteur oui mais vous ne changez pas d'avis du fait de l'intervention de ses enfants je vous remercie mais voilà vous savez très bien que la Commission il faudrait qu'elle se regroupe qu'elle décide d'elle-même voilà je laisse le vote tel qu'il est mais je pense que vraiment c'est plutôt la balle et j'espère que cette bonne au rugby madame je vous passe la balle et je pense que la décision vous revient parce que c'est vrai que ça aura un coup supplémentaire quand le veuille ou non donc de toute façon ça tomberait sur l'article 40 aussi mais là on pouvait pas parce que c'est un rapport voilà c'était un rapport donc le rapport voilà donc je me tiens je maintiens ce que j'ai dit merci allez alors j'ai madame jasmin qui veut s'exprimer et ensuite on va voter non non non non pas de discussion dans les laissez la parole à Madame jasmin et à Madame jasmin seul merci monsieur rapporteur je comprends les arguments mais nous ne devons pas créer des disparités une fois de plus parce que là nous sommes sur un sujet sérieux la proposition de Madame Valérie d'État nous avons tous adhéré et je crois que leur rapport qui a été fait par la délégation de droit des femmes avec l'ensemble des groupes parce que tous les groupes étaient représentés justement et de quand on regarde les préconisations les recommandations de ce rapport je crois que la proposition d'un autre collègue et en parfaite cohérence en fait avec ceux qui devrait être fait donc je crois que Madame la Ministre lorsqu'elle a pris la parole elle a dit qu'elle allait faire évoluer un certain nombre de choses et d'aller poursuivre donc je crois que nous devons aujourd'hui voter l'amendement qui est proposé par notre collègue et après madame la ministre va voir ce qui en est pour améliorer je ne sais pas mais on ne doit pas créer des disparités entre les femmes améliorées d'autant plus que nous avons été unanime unanime à dire que leur absorbant méritait d'être fait parce que les préconisations qui sont faites et bien reflètent la réalité de nos territoires et malheureusement les femmes sont les victimes je crois avoir compris quand même dans le débat si vous voulez bien me permettre que l'opposition de la commission n'est pas lié au problème de fond mais au fait que c'était un rapport et seulement cela donc donc chacun sait dans cette hébicide que les commissions dans le Sénat ne veulent pas de rapport donc après l'hémicycle décide souverainement et je vais donc mettre oui madame la Présidente l'état je crois que on a compris mais il vaut mieux redire les choses pour qu'elle soit bien claires et remercier le rapporteur c'est vrai qu'il applique des dispositions qu'on demande aux commissions de mettre en œuvre et de la façon la plus exigeante possible elle émet un avis défavorable sur une idée qu'elle partage quelle porte parce qu'en fait elle passe au travers d'un rapport sinon effectivement on a une problématique budgétaire qui fait qu'on pourrait mettre en difficulté le texte donc on peut s'accorder que Madame la rapporteur tout en ayant émis un défavorable enfin le soutien moi allez on va dire que avec tous mes collègues je peux pas vous laisser dire que Madame la rapporteur dit oui en disant non non non non président exceptionnellement je voterai pour cette amendement pour une simple raison c'est que l'Esprit qui sous-tend effectivement les explications justifient que on marque le coup l'AMSA doit être intégré madame Lamy c'est un message alors madame la ministre allez allez on a compris madame la ministre merci de cet amendement alors c'est bien je relis c'est bien cet amendement vise à demander la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur l'opportunité d'ouvrir le dispositif au MSA en plus des CAF voilà c'est exactement ce dont nous sommes saisis si le dispositif est preuve d'efficacité il apparaîtra nécessaire qu'il soit élargi aux caisses de MSA par équité de traitement entre les allocataires et aussi par simplification l'accès à l'aide pour les personnes victimes relevant du régime agricole mais qui pour ce prêt d'urgence sans intérêt devront s'adresser à la CAF la production d'un rapport n'apparaît pas nécessaire c'est pourquoi je rends préconiserai le retrait ou à défaut j'ai mettrai un avis défavorable allez je mets aux voix donc un amendement qu'un avis officiellement défavorable de la commission et des favorables du gouvernement nous sommes bien d'accord quel que soit les opinions de chacun qui est pour quiconque il est adopté le Sénat est donc adopté à l'automne dernier en première lecture cette proposition de loi qui crée une aide financière d'urgence pour les femmes victimes de violences conjugales le texte est ensuite allé à l'Assemblée nationale où il a été enrichi adopté notamment sous l'impulsion du gouvernement puisque c'est aide financière d'urgence fera l'objet soit d'un don soit d'un prêt en fonction à des ressources financières de la victime et puis cette proposition de loi et ensuite retourner au Sénat pour une seconde lecture je vous laisse écouter les débats l'ordre du jour appelle la discussion deuxième lecture de la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale créant une aide universelle d'urgence pour les victimes des violences conjugales conjugales dans la discussion générale la parole est à madame Isabelle Rome ministre délégué chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes de la diversité et de l'égalité des chances vous avez la parole madame la ministre monsieur le président madame la présidente de la commission des affaires sociales madame la rapporteur mesdames les sénatrices et les sénateurs nous tenons entre nos mains un objet précieux l'un de ses objets législatifs particuliers qui dès la seconde même où ces dispositions seront appliquées changera immédiatement des vies parce qu'en cas de violence conjugales il est toujours difficile de tourner définitivement le dos à son bourreau nous devons faire en sorte que lorsqu’une femme décide de recouvrer une liberté qu'elle n'aurait jamais dû perdre rien ne puisse freiner son courage le drame de celle qui subissent au quotidien la violence de leur conjoint connaîtra grâce à cette proposition de loi un facteur contraignant en moi bien sûr si je le pouvais si nous le pouvions nous aiderions chaque victime de violence physique ou psychologique nous ferions disparaître c'est emprise mortifère par lequel les hommes violents détruisent un petit feu leur campagne si je le pouvais si nous le pouvions nous aide rien chacune de ces victimes à boucler sa valise ce que nous pouvons faire en revanche c'est agir en acteur responsable des politiques publiques c'est ce que fait le gouvernement via le pack nouveau départ annoncé par la première ministre des septembre 2022 c'est ce qu'a fait la sénatrice Valérie Létard merci madame la sénatrice en déposant cette proposition de loi et c'est ce qu'on fait l'Assemblée nationale et le Sénat en adoptant à l'unanimité ce texte en première lecture je suis convaincue que ce texte que vous examinez aujourd'hui en seconde lecture fera à nouveau l'objet d'un vote favorable et transpartisan je m'en réjouis de tout cœur face à ce fléau seul l'union fait la force c'est pour que ce dispositif convienne à toutes et s'adapte à chacune quel que soit son parcours son âge son orientation sexuelle son lieu d'habitation son statut social ou sa profession que le Gouvernement a souhaité modifier l'article premier de ce texte les principes énoncés dans cette proposition de loi sont ceux qui sont portés haut dans notre République ce dont vous représentant du pouvoir législatif et les gardiens ainsi nous l'avons élaboré de manière à ce que à ce qu'elle ne contiennent rien d'autre que des solutions pratiques qui permettent aux femmes une aide concrètes au départ tout au long de ma carrière de magistrate j'ai croisé des femmes qui n'étaient plus que l'ombre d'elles-mêmes j'ai écouté leur souffrance des heures durant j'ai dû juger arbitré apporter une réponse pénale à leur calvaire je me souviens de Gisèle séquestré violé pendant des mois chez elle par son conjoint qui un jour avec la complicité d'une amie par 20 à prendre la fuite de Solange qui parvint à partir à 75 ans après des années d'humiliation et de violence j'aurais voulu leur offrir bien plus mais ce n'était pas mon rôle alors j'ai gardé leurs mots en mémoire et je n'oublierai jamais non plus les visages de celle que je n'ai vu que sur photo parce que c'était trop tard comme Leila massacrer toute la nuit par son conjoint devant ses trois enfants j'aurais voulu aider les là à partir ces femmes m'accompagnent chaque jour particulièrement aujourd'hui cette proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui permettra à d'autres Gisèle Solange Leila de relever la tête de recouvrer la dignité dans leur bourreau les aspoliés chacun est unique il nous faut apporter une solution même au cas les plus complexes lorsque sera votée cette proposition de loi viendra donc compléter et renforcer nombre de mesures que nous avons mises en place comme par exemple le pack nouveau départ que j'ai proposé à la première ministre qui a été annoncée par elle début septembre et qui vise à proposer aux victimes à parcours à parcours coordonné afin d'assurer le déblocage rapide de toutes les aides auxquelles elles peuvent prétendre et dont le président de la République a réaffirmé le caractère prioritaire le 25 novembre dernier je pense également aux Grenelle auquel j'ai activement participé lorsque j'étais au ministère de la Justice et dont la quasi-totalité des mesures ont été mises en œuvre grâce à vous nous irons encore plus loin selon sa situation une femme victime de violence peut faire face à une multitude d'obstacles qui constituent autant de freins à son départ lorsque ces obstacles peuvent être levés par des politiques publiques il est essentiel que nous soyons au rendez-vous car c'est aussi dans ce moment charnière que les victimes sont les plus faibles dans cette zone grise qu'elle ne connaissent que trop ce moment où tout peut encore basculer ou l'emprise trouve toute la place de s'exercer nous pouvons alors en faisant cesser cette situation de dépendance matérielle économique mettre fin à l'emprise et rompre le cycle de la violence car tous nos départs tout retour en arrière peut-être fatal c'est pour cette raison que j'ai voulu que le prêt initialement prévu puisse aussi prendre la forme d'un don tout simplement parce qu'il est impensable que la victime se retrouve en position de débiteur face à qui que ce soit du fait des actions qu'elle engage pour se protéger parce que le déséquilibre généré par un départ peut faire vaciller une décision déjà difficile à prendre et donc fragile et nous voulons à tout prix éviter un faux départ ce que nous proposons c'est de poser le principe d'une aide financière d'urgence ou victime de violences conjugales cette aide sera financée par l'État et prendra la forme d'un don ou d'un prêt qui le cas échéant devra être remboursé par l'auteur condamné ce dispositif émancipateur lorsqu'il est attribué sous forme de prêt aura le mérite de mettre l'auteur face à sa responsabilité financière il pourra dans le cas de la procédure pénale se voit réclamer le recouvrement de l'aide accordée à la victime nous faisons reposer notre proposition sur le triptyque de souplesse rapidité universalité souplesse parce qu'il nous faut répondre aux besoins de chaque victime rapidité parce que notre réponse doit prendre en compte chaque seconde passer en compagnie de son bourreau et que chaque seconde patient cette compagnie est une seconde de trop et universalité parce que nous voulons que nos dispositifs soient accessibles sans condition de ressources aux victimes qui en ont besoin vous l'aurez compris ce que j'appelle de mes vœux devant vous aujourd'hui c'est que nous admettons ensemble que protéger nos concitoyennes du danger qui les guette dépasse les clivages partisans en votant ce texte de loi vous permettez son application rapide en votant ce texte de loi vous soulager les souffrances de celle qui veut s'extraire des griffes de leur bourreau vous leur donnez le souffle pour partir vous sauver leur peau quel que soit notre appartenance politique nous devons bike protéger ses femmes à l'issue de cette séance nous avons la possibilité de sauver des vies nous avons l'occasion de faire un pas de plus en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes saisissons là merci Madame la Ministre la parole est maintenant madame Jocelyne guidez rapporteur de la commission des affaires sociales pour 10 minutes maximum monsieur le Président Madame la ministre mes chers collègues le 20 octobre dernier le Sénat adopté à l'unanimité la propulsion de loi créant une aide d'urgence en faveur des victimes de violence conjugales déposées par notre collègue Valérie d'État moins de 4 mois plus tard le texte nous revient après avoir recueilli le vote là aussi une anime de l'Assemblée nationale il y a toutefois toutefois apporté des modifications substantielles la profession de loi adoptée par le Sénat prévoyait un dispositif d'avance d'urgence octroyé par les Caisses d'Allocations Familiales sous la forme d'un prêt à taux zéro l'objectif poursuivi par cette avance et d'aider les victimes à quitter le domicile conjugal alors que 19% des femmes victimes déclass subir des violences économiques lors de leur appel au 39 19 en 2020 le premier des trois versements mensuel constituant cette aide devait intervenir dans les trois jours ouvrés suivant la demande le dispositif et ses paramètres étaient issus des retours d'expérience d'une expérimentation menée dans le nord par le Conseil départemental et la caisse d'allocations familiales en outre le test que nous avions adopté a sorti le service de l'aide d'un mécanisme de remboursement par l'auteur des violences conjugales la CAF avait de la possibilité de se constituer partie civile pour le compte de la victime si celle-ci est renoncé à exercer ses droits afin de récupérer les sommes sur les dommages et intérêts prononcés lors d'un procès de pénal nos collègues députés ont apporté au texte du Sénat des modifications qui ne sont pas négligeables certaines ont été portées par le gouvernement qui a cette occasion est sorti de la réserve dont il avait fait preuve devant nous toutefois la proposition de loi a gardé un TAC l'ambition de données aux victimes de violences conjugales dans un délai très court les moyens financiers pour se séparer du conjoint violent c'est pourquoi la Commission adoptée cette propulsion sans modification pour permettre son application rapide l'article premier du texte qui porte le dispositif de l'aide d'urgence a fait l'objet d'un amendement de rédaction globale de gouvernement sous un Vendée à de nombreuses reprises il faut souligner d'emblée les motifs de satisfaction du texte qui nous a été transmis le financement de l'aide d'urgence a été transféré de la Caisse nationale des allocations familiales à l'état qui assumera là une mission qui lui incombe naturellement l'Assemblée nationale a également affirmé le droit de toute victime conjugale a bénéficié d'un accompagnement global enfin le gouvernement a pu proposer des modifications que nous appelions de nos vœux mais que les règles de recevabilité financière nous nous permettait pas de réaliser je ne par exemple les caisses de la mutualité sociale agricole se trouve désormais intégrée au service de cette nouvelle aide ce qui est nécessaire afin d'atteindre leur allocataire par les caisses sur le terrain enfin toujours à l'article premier le mécanisme de récupération de l'aide a été amendée en conservant le principe de demander le paiement à l'auteur des violences lorsque l'aide est versée sous la forme d'un prêt dorénavant le remboursement fait partie des peines que les juridictions pénales peuvent prononcer contre l'auteur reconnu coupable ainsi que les dispositifs à la main des parquets dans le cas d'un classement sous conditions de la procédure ou de mesure de composition pénale la navette a donc enrichi l'article premier de nouvelles dispositions toutefois comme vous pouvez le constater elle demeure fidèle à l'objectif du texte adopté par le Sénat nos collègues députés ont d'ailleurs maintenu inchangé les conditions d'octroi de l'aide d'urgence ainsi que le bénéfice au droit et aide accessoires au RSA qui accompagne le versement de l'aide pécuniaire un article 2 les députés ont maintenu l'obligation faite au gendarmes et policiers d'informer la victime déposant plainte de la possibilité de demander l'aide d'urgence en revanche si l'enregistrement à la demande dans le commissariat ou gendarmerie demeure une faculté elle n'est plus systématique sans doute les députés ont-ils estimé que de telles dispositions ne seraient pas appliquées par la norme contraignante mais par les engagements volontaires des acteurs du terrain d'autres dispositions de la propulsion de loi concernent son applicabilité aux autres mères comme vous le savez mes chers collègues en propulsion les victimes de violences conjugales sont encore plus nombreuses en outre-mer que dans l'Hexagone l'article premier bis habilite ainsi le gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter la loi à Mayotte enfin l'Assemblée nationale a inséré quelques nouveaux articles pour avoir examiné ces dispositions aux commissions la sincérité m'oblige à dire que leur pertinence et toute relative mais ces dispositions sont annexes au dispositif de l'aide d'urgence et ne gênent pas son application l'article premier terme propose ainsi que une loi de programmation pluriannelle détermine la proport trajectoire des finances publiques en matière de lutte contre les violences faites aux femmes pour symbolique et médiatique soit cette disposition elle est dépourvue de port alternative le gouvernement ne pouvant constitutionnellement est tenu de déposer un tel projet de loi enfin les articles de terre et de quaters sont des demandes de rapport sur lesquelles une fois n'est pas coutume la Commission a été indulgente en deuxième lecture la Commission a donc adopté sans modification le texte se transmis en raison du maintien de l'essentiel de la propulsion de loi a dotée par le Sénat et des améliorations introduites par la navette parlementaire nous nous réjouissons notamment de la suppression de l'article 3 par un rendement du gouvernement permettant ainsi de lever le gage financier une adoption conforme du texte aujourd'hui signifierait une belle avancée d'initiative sénatoriale dans la lutte contre les violences conjugales issues de l'expérience de nos territoires cette proposition de loi qui entrera en vigueur au plus tard neuf mois après sa promotion viendra utilement compléter les dispositifs existants c'est pourquoi la Commission vous invite à adopter la profession de loi dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale je vous remercie merci chers collègues la parole est maintenant madame la Présidente Laurence Rossignol pour le groupe socialiste pour 6 minutes monsieur le Président Madame la Ministre madame la rapporteur monsieur le vice-président de la commission je suis d'abord je voudrais renouveler à notre collègue Valérie d'État nous remerciements et pour sa rédaction pour le dépôt de cette proposition de loi pour son obstination et l'énergie qu'elle a mise à la faire adoptée la vigilance qu'elle a exercé sur le parcours du texte et me réjouir aujourd'hui que cette proposition de loi soit adoptée il est temps que la navette parlementaire s'arrête que le texte soit adopté promulgué et mise en oeuvre les femmes l'attendent et nous avons là un bon texte je crois que nous allons déboucher aujourd'hui l'un des premiers écueils à la dénonciation des violences subies et la crainte de devoir quitter le domicile et de se retrouver sans ressources dans une précarité matérielle et qui pose une question de survie quotidienne et cette crainte est d'autant plus grande et accrue que la femme des enfants à charge et cette crainte peut être suffisamment forte peut être si forte que les femmes ne vont pas demander d'aide elles ne vont pas dénoncer leur calvaire elles ne vont elles vont se résigner à rester au domicile conjugal domicile conjugale qui est désormais pour elle une prison où les enferment l'auteur de ces violences c'est notamment pour cette raison que la défense de l'indépendance économique des femmes plus globalement et crucial c'est une étape indispensable dans l'émancipation que les femmes soient ou non victimes de violence nous avons progressé à grands pas sur le sujet grâce aux mobilisations féministes accès aux comptes bancaires droit de travailler sans consentement du mari suppression des interdictions professionnelles faites aux femmes etc etc la liste est longue et réjouissante nous poursuivons cette mobilisation à travers différentes initiatives pour avancer sur le chemin de l'égalité profession personnel faire tomber les stéréotypes qui entravent l'orientation des filles et en cette journée consacrée au numérique je souhaite attirer l'attention du Sénat sur la faible part de femmes dans le numérique dans ces métiers de demain et qui nous prive d'un nombre d'ingénieurs importants si les femmes s'engagées dans ces métiers qui prive ce secteur de ressources humaines et qui prive les femmes d'accès à des métiers qui seront demain des métiers importants dans ces mesures que nous devons encore prendre pour éliminer les inégalités salariales accompagner les mermonoparentales défendre l'augmentation des bas salaires nous avons déjà des outils et je c'est pour ça que je défends régulièrement quelques propositions comme la décongèganisation de la location de soutien familiale ou encore l'augmentation du SMIC puisque je rappelle que 60% des salariés au SMIC sont des femmes augmenter le SMIC cette augmenter les salaires des femmes mes chers collègues nous fêtons années les cinq ans du mouvement me too grâce aux témoignages grâce aux mouvements féministe grâce à la mobilisation des associations et de l'ensemble de la société grâce à la mobilisation des pouvoirs publics et j'ajouterai maintenant grâce à la mobilisation des collectivités locales qui est un élément nouveau dans la lutte contre les violences intra familiales j'ai observé d'abord cette année au Congrès des Maires de France un atelier était consacré nous y étions madame la ministre à la manière dont les collectivités locales pouvaient s'impliquer et je vois sur le terrain dans mon propre département que c'est un sujet en lien avec la gendarmerie d'ailleurs le plus souvent des délégués droits des femmes dont les collectivités locales les EPCI s'emparent qu'est-ce qu'on peut faire comment comment rapporter une réponse trois types de violences conjugales concernent les collectivités locales celles dont sont victimes les habitants de leur commune celle dont sont victimes les salariés les fonctionnaires territoriales dans commune ou leur collectivité locale et enfin celle subit par les conseillers municipales et les élus et sujet parfois plus difficiles celles effectuées par des collègues conseillers municipaux malheureusement les statistiques globales ne sont pas différentes dans chaque catégorie chaque échelon de la société nous retrouvons strictement les mêmes mais je trouve que cette mobilisation des collectivités locales est un élément fort important et tout à fait encourageant pour éradiquer les violences faites aux femmes je voudrais pas trop disgresser mais nous avons encore beaucoup de chantiers la restriction des modalités d'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement l'exclusion de la résidence principale de l'enfant chez l'auteur de violence l'augmentation de la durée de la portée des conditions d'accès à l'ordonnance de protection la dissimulation de l'adresse de résidence et de l'école des enfants Alex conjoint violent le signalement à la victime de la remise en liberté de son agresseur présumée le renforcement de la lutte contre les violences de post séparation l'abrogation du délit de non représentation d'enfants qui est une arme à fragmentation contre les femmes aujourd'hui contre les mers qui protègent leurs enfants et enfin le très beau chantier madame la ministre dont je connais votre engagement pour lequel je connais votre engagement votre volonté d'aboutir de réussir et aux côtés nous serons à vos côtés pour le faire celui de la mise en place d'une justice d'une juridiction spécialisée en matière de violence intrafamiliale conjugale et sexuelle qui rassemble juste civile et justice pénale la création d'une aide financière d'urgence à son des victimes et donc un moyen concret immédiat ça ne résout pas tout mais c'est essentiel ce que vous avez proposé aujourd'hui madame chers collègues Valérie léthard je voudrais dire enfin que la violence les violences contre les femmes coûtent 3,3 milliards d'euros par an à la société et que donc les sommes que nous allons engager par l'intermédiaire des Caisses d'allocations familial sont bien peu comparés au coût collectifs que nous assumons du fait de ces violences je vous remercie chers collègues merci chers collègues la parole est maintenant madame Laurence Cohen pour le groupe CRCE pour 4 minutes la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violence conjugales que nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture aura connu un parcours les plus tumultueux cette proposition de loi de notre collègue Valérie l'état reprenait une proposition de loi déposée par ma collègue Michel legréeau en février 2021 je veux les en remercier ainsi que notre rapporteur Jocelyne guidès face aux nombreuses insuffisances de l'action publique en matière de lutte contre les violences conjugales le gouvernement a déposé fait adopter un amendement visant à réécrire intégralement l'article premier nous saluons le fait que plusieurs amendements GDR nos homologues à l'Assemblée nationale aient été adoptés pour encore enrichir le texte et supprimer la condition que le gouvernement avait instauré sur la régularité au séjour et sur les difficultés financières immédiates une aide universelle se doit de l'être même si elle est moduler en fonction des besoins le la présence d'enfants à charge était pris en compte et que ce soit l'état et non plus la CNAV qui gère ses dépenses de l'aide sont également des mesures positives l'introduction de l'article premier terre qui prévoit une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes en ciblant l'accompagnement psychologique et social l'hébergement la formation est extrêmement importante madame la ministre même son caractère normatif pouvez-vous nous confirmer que cette loi verra le jour avec les moyens nécessaires que cela soit pour le 39 19 comme cela d'ailleurs est prévu comme pour l'ensemble des associations qui nous alertent les groupes LR et centrices à l'Assemblée nationale ont également enrichi cette PPL et si j'ajoute enfin que plusieurs amendements du groupe socialiste ont complété le texte en précisant notamment que l'accord de la victime était nécessaire avant l'information du président du conseil départemental vous aurez là un texte largement transpartisan cette construction partagée s'explique en grande partie par la progression des violences conjugales dans notre pays selon l'Observatoire national des violences faites aux femmes 213.000 femmes ont été victimes de violences physiques et sexuelles commises par leur partenaire ou ex-partenaires en 2019 le ministère de l'intérieur par a fait paraître une alerte sur l'augmentation de 20% en 2021 par rapport à 2020 du nombre des féminicides 122 de nos soeurs nos mères nos cousines nos voisines nos filles nos amis sont décédés sous les coups d'un conjoint ou ex-conjoint contre 102 en 2020 par conséquent il est indispensable d'accompagner les victimes de violences conjugales à sortir de l'emprise morale et économique exercée par le conjoint l'instauration d'une aide financière d'urgence aux victimes permettra donc d'encourager cette démarche de départ salvatrice nous ne pouvons que regretter madame la ministre permettez-moi de revenir là-dessus que la grande cause du quin d'Emmanuel Macron ne bénéficient pas des 2 milliards d'euros qui sont demandés par les associations féministes afin d'engager une lutte véritablement efficace contre les violences en agissant sur l'éducation et la prévention plutôt que d'attendre l'apparition des comportements violents et je vais profiter de ce moment pour insister madame la ministre sur un fait important si nous voulons et je sais que c'est votre objectif débarrasser notre société de ce fléau je vous appelle à soumettre au Parlement assez rapidement un projet de loi cadre sur les violences faites aux femmes en vous appuyant sur le travail qui est fait par les associations féministes et notamment le collectif national des droits des femmes c'est mon souhait c'est notre souhait je crois que nous le partageons en attendant les sénatrices et sénateurs de mon groupe le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera favorablement ce texte en espérant une adoption conforme pour une entrée en vigueur le plus rapidement possible je vous remercie merci chers collègues la parole est maintenant à la présidente Valérie l'État pour le groupe Union centriste pour 6 minutes monsieur le Président Madame la ministre monsieur le président de commission madame la rapporteur chers collègues nous voici arrivés à la fin du processus d'examen de la proposition de loi sur l'aide d'universel d'urgence pour les victimes de violences conjugales que j'ai souhaité avec l'aide de mon groupe porté au débat devant le Parlement et dans un délai record Laurence Rossignol l'a signalé en madame la rapporteur aussi en 4 mois à peine c'est assez extraordinaire pour ce type d'exercice c'est forcément aussi avec un sentiment particulier une émotion certaine sincère que je prends la parole pour exprimer un mélange satisfaction de joie de fierté partagée qui m'en parle à ce moment de nos débats qu'une initiative de terrain qui s'est construite grâce à un travail nourri par les professionnels de mon territoire à l'expertise de nos administrateurs qui ont su à travers d'échanges d'expériences d'expertise traduire une volonté d'aboutir à un texte adapté à la réalité quotidienne que vivent les professionnels dans leur action auprès des victimes de violence et bien évidemment aussi trop souvent de leurs enfants un texte qui je l'espère nous l'espérons tous contribuera à changer la vie et le destin de nombreuses de trop nombreuses victimes sous emprise grâce à une aide financière qui devra être simple d'accès et dont le montant et les modalités madame la ministre devront au travers du décret que vous avez la grande responsabilité de mettre en oeuvre être à la hauteur des besoins une aide universelle qui pourra prendre la forme d'une aide non remboursable ou d'un prêt partiellement ou totalement remboursable vous en avez changé les mots madame la ministre ont remplaçant cette notion de pré bénéficiant de remise totale ou de réduction en une un don une aide non remboursable ou un prêt sans intérêt le but vous en conviendrez et le même c'est un soutien financier ambitieux accessible rapide et lisible facile d'utilisation par les professionnels permettant de libérer de l'emprise financière de celles et ceux qui en sont victimes pendant cette période de répète pendant une période nécessaire pour rétablir les droits de ceux qui les ont perdu de cette absence de financement dans l'urgence il n'y a pas de classe pas de milieu pas de génération pas de situation socioprofessionnelle qui soit épargnés par cette triste réalité des violences au sein du couple l'universalité était donc essentielle à mes yeux à nos yeux peut-on exclure une femme salariée privée de ses propres ressources une jeune de moins de 25 ans qui a pas de droit au RSA une personne retraitée non et donc ce dispositif imaginé universel et rapide à visant à exclure aucune victime quelle que soit sa réalité était indispensable merci Madame la rapporteur merci aussi à monsieur le Président vous saluerez aussi madame la Présidente pour l'écoute attentive qu'a eu la Commission et bien évidemment si nos collègues pour entendre nourrir enrichir des amendements l'univers de l'investissement de nos collègues sur ce texte votre écoute vos avancées n'ont fait que renforcer encore la portée de ce texte notre unanimité en première lecture a été inspirante et a permis je pense au gouvernement madame la ministre et bien de changer la position des parties plutôt réservés et de vous donner la possibilité d'aller plus loin l'Assemblée nationale et on peut remercier aussi la présidente de l'Assemblée qui a su créer les conditions d'un examen trans partisan et un vote unanime après des modifications apportées par les rapporteurs et je salue ma collègue Béatrice Descamps qui était rapporteur et qui est ma collègue du Nord les différents groupes aussi de l'Assemblée vous l'avez dit Madame Cohen ont apporté et nourri ce texte et ils ont réintégré des dispositions qui n'étaient pas toutes dans la position et dans l'amendement du Gouvernement cela permet d'avoir rajouté l'accompagnement social des professionnels les droits sociaux liés qui sont indispensables une transmission de la demande simplifiée à la CAF et au département et aussi madame la ministre vous remercier évidemment d'avoir maintenu la possibilité de se retourner sur l'auteur des violences pour le remboursement ou encore d'avoir levé les gages pour la familiarisation et possibilité aussi donner à la MSA de gérer ses propres ressortissants uneanimité au Sénat et à l'Assemblée la montre que même dans les périodes de tension l'intérêt général et la portée des sujets tels que celui qui nous réunit transcende les courants et montre le sens des responsabilités de nos assemblées c'est un bel exemple dans les moments que nous vivons la loi doit protéger les plus fragiles d'entre nous ce principe essentiel m'a toujours guidé et si vous êtes là à cet instant et si vous tenez ces propos c'est bien parce que vous le partagez et que vous le défendez tout autant que moi et je vous en remercie merci à vous tous et j'en arrêterai là de donner tout son sens à l'engagement politique et à l'action publique car ce que nous faisons aujourd'hui c'est une vraie avancée et c'est pour cela je pense que toutes et tous et bien nous avons toujours été mobilisés déterminé à faire avancer la cause des plus vulnérables avant tout le destin de notre pays sans laisser personne au bord de la route nous pouvons en être collectivement très fier merci à toutes et à tous merci [Musique] la parole est maintenant Monsieur Eric gold pour le groupe RDSE pour 4 minutes merci monsieur le Président Madame la Ministre madame la Présidente de commission madame le rapporteur chers collègues 4 mois après l'adoption de cette proposition de loi à l'unanimité nous nous retrouvons donc pour examiner le texte en deuxième lecture après son adoption l'Assemblée nationale à l'unanimité également mais avec plusieurs modifications si ces modifications ont fait craindre un report dans l'application de la mesure elles ont néanmoins permis d'améliorer le texte notamment grâce à l'engagement du gouvernement sorti de sa réserve initiale sur un sujet aussi majeur que les violences conjugales nous pouvons saluer le travail consensuel effectué au sein du Parlement et de l'exécutif quand il s'agit d'aider les victimes à s'extirper des nains de leur bureau de leur bourreaux nous sommes heureusement capables de travailler en bonne intelligence près de 300 000 personnes sont victimes chaque année de violences conjugales en France 72% d'entre elles sont des femmes or il est avéré que la précarité financière retarde voire empêche le départ du domicile conjugal et on ne sait que cette précarité touche davantage des femmes en complément des aides déjà existantes je rappelle le téléphone grave danger le bracelet anti rapprochement et toutes les mesures du Grenelle des violences conjugales cette proposition de loi s'attaque donc spécifiquement à la question de la dépendance financière qui demeure un frein majeur pour nombre de victimes concernant l'esprit initial du texte le dispositif adopté par l'Assemblée nationale se décline en un prêt à taux zéro et une aide non remboursable moduler en fonction des besoins de la victime et de sa situation économique et sociale la présence d'enfants à charge pourra notamment permettre l'octroi d'un montant supplémentaire qui devrait aider à les sortir de ce climat de violence dont ils sont aussi les principales victimes dans le cas d'un prêt et sur décision de justice le remboursement pour être mis à la charge de l'auteur des violences ce qui libèrera de fait la victime de sa créances cette aide est toutefois conditionnée à un dépôt de plainte ou un signalement au procureur de la République les commissariats et unités de gendarmerie pour enregistrer transmettre la demande d'aide sans être obligé seul demeure l'obligation d'informer la victime de l'existence de cette aide ce qui semble en effet plus conforme au rôle émission des forces de l'ordre hormis les articles qui sollicitent les demandes de rapport auxquels nous sommes au Sénat et au groupe RDSE généralement très réticents nous regrettons l'inscription du demande de loi de programmation plus réelle sur la trajectoire des finances publiques en matière de lutte contre les votes violences faites aux femmes elle n'a qu'une portée symbolique puisque le gouvernement n'est pas tenu de déposer un tel projet de loi gardons nous de créer de faux espoirs en la matière enfin si la rédaction issue de l'Assemblée correspond à la volonté générale des auteurs de la PPL de créer une aide universelle la suppression de la condition de régularité de séjour et de stabilité de résidence en France me paraît en réalité peu opérationnelle chaque victime doit bien sûr pouvoir être aidé mais je doute que les personnes en situation irrégulière se rendent au commissariat pour porter plainte et je crois que nous devrions nous concentrer sur des aides plus adaptées à leur réalité pour conclure cette proposition de loi offre une aide supplémentaire dans cette période de latence que constitue le départ parfois brutal du domicile et sur le sujet très complexe de la dépendance financière qui rajoute à la vulnérabilité et repousse indispensable mise à l'abri si ce nouveau droit peut convaincre ne serait-ce qu'une seule victime de partir alors nous aurons peut-être sauvé une vie de plus le groupe RDSE votera donc comme en première lecture cette PPL d'une seule voix je remercie merci chers collègues la parole est maintenant Madame Valérie Boyer pour le groupe les républicains de 5 minutes [Applaudissements] monsieur le président madame la présidente madame la ministre madame la rapporteur et mes chers collègues elles avaient 19 30 51 ou 90 ans la plupart étaient maire de famille leurs enfants parfois étaient témoins cette barbarie ou même été tuée à leur tour certains étaient enceintes parfois elles ont été brûlées étrangler ou abattu d'un coup de fusil c'est meurtres perpétrés sur tout le territoire français essentiellement par des hommes qui étaient déjà parfois connus des services de police et même souvent et de la justice pour des faits de violences conjugales en 2022 147 d'entre elles ont été tués par leur conjoint et axes conjoint et je voudrais souligner que 18 tomes aussi ont été tués par leur conjoint ou leur conjointe un enfant est tué par l'un de ses parents tous les 5 jours en moyenne d'après l'Unicef près de 400 000 enfants en France vivent dans un foyer où les violences intrafamidales sévissent derrière chez CIF il y a une réalité celle de la souffrance insupportable et inacceptable plus jamais plus que jamais pardon nous avons besoin de l'implication de tous c'est pourquoi le 20 octobre dernier le Sénat adopté à l'unanimité la proposition de loi créant une aide d'urgence en faveur des victimes de violences conjugales déposées par notre collègue Valérie Letard et je la remercier pour son travail et lui dire enfin une mesure concrète enfin une mesure concrète qui est lie Sena proximité et conseil départementaux et c'est ça que nous attendons de la chambre haute et c'est ça je pense que les femmes attendent aussi quelque chose de concret de rapide et d'efficace après moins de 4 mois plus tard le texte nous revient après avoir recueilli le vote là aussi quasi uneanime de l'Assemblée nationale la lutte contre ces violences notamment faites aux femmes est un combat qui concerne toute la société c'est un combat universel ce combat me tient particulièrement à coeur comme vous tous mes chers collègues ici présents en effet je suis engagée pour les victimes comme parlementaires il y a maintenant près de 10 ans notamment aux côtés de mettre Nathalie Tomasini et du jujuard Durand que je veux saluer et je sais qu'un certain nombre d'entre vous tentent de faire évoluer aussi notre lég je pense notamment à notre délégation au droit des femmes avec sa dynamique présidente Annick billon que je veux saluer pour son investissement et son énergie pour cette cause mais malheureusement ce combat n'avant jamais assez vite voilà des années que nous demandons une grande loi sur les violences conjugales et pas d'examiner les choses de façon tronçonnée mais voilà plusieurs années que nous devons nous contenter de propositions de loi successives et ce malgré le Grenelle des violences conjugales de 2019 et comment ne pas évoquer la grande loi du 9 juillet 2010 à laquelle Valérie léthard d'ailleurs et moi-même nous avons participé sur les bancs de l'autre assemblée celle de Guy Geoffroy qui a créé notamment l'ordonnance de protection l'expérimentation sur le bracelet électronique il a fait rentrer en fin concrètement dans la loi c'était la première fois le téléphone grave danger ou encore les lois du 28 décembre 2019 et du 38 mai 2020 qui prévoit notamment les dispositions pour améliorer l'accès au logement des victimes de violences conjugales et modifier le régime d'ordonnance de protection prise par le juge des affaires familiales sans oublier les dispositions qui facil suspension et le retrait de l'autorité parentale du parents violent mesure que je réclame depuis des années et qui ont été systématiquement malheureusement madame la ministre rejetée par les gouvernements Hollande et Macron avant d'être intégré quelques années plus tard d'ailleurs dans quelques semaines nous aurons un nouveau à examiner un texte à ce sujet je crois madame la ministre que ces grandes causes méritent que nous dépassions définitivement de clivage politique il serait temps aussi rappelons-le l'analyse des appels du 39 19 révèle ces dernières années une aggravation des viols conjugaux des menaces de mort et des tentatives de féminicides en 2019 plus de 2100 auteurs de violence en été déjà rendu coupable par le passé aussi le texte de notre collègue Valérie letar créer une aide financière d'urgence aux victimes de violences conjugales l'aide peut-être versée sous forme d'un prêt sans intérêt comme le prévoyait le texte issu du Sénat mais peut également être un don et il responsabilise aussi le violent conjugal et ça c'est vraiment primordial qui devra rembourser à l'issue de toutes les procédures et c'est bien que ce qui c'est quand même une avancée aussi considérable qui qui fait en sorte que cette responsabilisation et cette culpabilisation et bien elle rentre de façon concrète bien sûr ce texte ne suffira pas à résoudre toutes les failles mais c'est une avancée importante et je veux rappeler qu'un rapport de l'Inspection générale de la justice en 2019 sur les homicides conjugaux indiquent que si 41% avaient alerté les forces de sécurité 82 % des mains courantes à l'époque maintenant c'est différent et des procès verbaux de renseignement judiciaire n'avaient donné lieu à aucune investigation tandis que 80% des plaines plaintes pardon avait déjà abouti un classement sans suite c'est pourquoi il est important que nous regardions dans chaque commissariat dans chaque lieu d'accueil comment les choses évoluent et c'est pourquoi nous ne disons pas assez mais avant d'envisager d'autres réformes je crois qu'il est nécessaire et vital d'appliquer les lois existantes et de vérifier leur effectivement leur application je vais citer un exemple la loi de 2019 sur les violences conjugales a permis la mise en place d'un comité de pilotage chargé de suivre le déroulement des différentes expérimentations ce comité dans je suis membre qui devait se réunir qui devait réunir deux députés de sénateurs de ces réunit que deux fois en quatre ans alors mes chers collègues conclusion la parole la loi et la justice ont le pouvoir et même la responsabilité de protéger ses victimes c'est pourquoi bien sûr j'espère que nous adopterons à l'unanimité cette très belle loi merci beaucoup merci chers collègues la parole est maintenant madame Colette mélo pour le groupe les indépendant pour 4 minutes merci monsieur le président madame la ministre madame la rapporteur monsieur le Président de la Commission mes chers collègues il y a quelques mois d'octobre dernier le Sénat a prouvé à l'unanimité la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes des violences conjugales cette initiative sénatoriale constitue à mes yeux un cas d'école elle vise à intégrer dans la loi des pratiques qui ont fait leur preuve sur le terrain c'est bien sûr le cas du Nord et je veux remercier Valérie léthard pour son travail ou l'expérimentation menée dans l'arrondissement de Valenciennes est déjà couronnée de succès si tenté que l'on puisse parler de succès dans la lutte contre des violences conjugales dans mon département de la Seine-et-Marne la CAF a également mise en place un système d'aide complémentaire aux victimes de violences conjugales de toute évidence ce mécanisme d'aide aux victimes fonctionne les acteurs de terrain s'en sont emparés nous ne pouvons pas l'ignorer c'est pourquoi je tiens à remercier Valérie Létard pour son initiative qui répond précisément aux problé du terrain les acteurs du social qui agissent pour la protection des victimes ont montré leur appétence et leur intérêt pour ce type de mécanisme comme lors de la première lecture notre groupe votera en faveur de ce texte afin de permettre la mise en œuvre rapide de ce dispositif je me réjouis que l'assemblée est également adoptée ce texte et que le gouvernement est choisi de le soutenir ce soutien est décisif parce qu'il témoignent de la volonté partagée de voir ce dispositif compléter toutes les actions déjà mises en place par le gouvernement l'examen à l'assemblée a permis de corriger les quelques lacunes du texte que nous n'avons malheureusement pas pu corriger en première lecture à cause de l'article 40 de la Constitution c'est le cas pour l'intégration des mutuelles sociales agricoles au dispositif qui est désormais acquise ce texte met en place des outils nouveaux et je me réjouis qu'il fasse l'objet d'un consensus politique large cependant ce sujet délicat ne doit pas servir de véhicules législatif pour d'autres combats que celui pour la protection des victimes de violences conjugales c'est pourquoi j'avais déposé un amendement que j'ai retiré avant la séance son objet était de modifier à la marge la rédaction de l'article premier terme cet article visa instaurer une loi de programmation pour lutter contre les violences faites aux femmes notre groupe est plutôt favorable au principe d'une telle loi de programmation qui permettra de mettre en cohérence les objectifs et les moyens mobilisés à cette fin cela nous donnera l'opportunité d'un débattre de façon régulière et sérieuse mais nous regrettons que la rédaction proposée à l'Assemblée ne soit pas aussi appropriée que celle du texte initial un effet de texte initial prenait soin de ne pas distinguer entre hommes et femmes pour s'intéresser à toutes les victimes cette modification sémantique est importante car elle introduit un vieil idéologique dans ce texte je crois que notre travail doit rester guidé par le bon sens et la volonté d'aider toutes les victimes de violences conjugales qu'elles soient des femmes ou des hommes même si c'est av que l'immense majorité des violences se conjugales sont commises par des hommes contre des femmes les violences n'en sont pas moins graves lorsqu'elles sont pas commises contre des femmes je pense là aux hommes qui subissent des violences de la part de leur conjoints ou de leur conjoints cela peut arriver en conclusion je crois que cette proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et essentielles et répondent préoccupations actuelles de notre société j'espère que nous pourrons encore améliorer ce texte même si le plus important est que sa mise en œuvre sur le terrain soit la plus rapide possible c'est ce que les victimes attendent merci chers collègues la parole est maintenant madame Mélanie Vogel pour le groupe écologiste pour 4 minutes merci monsieur le Président Madame la Ministre chers collègues sous leurs coups sous leurs abus une femme meurt tous les trois jours en France de cela nous devons tous nous sentir responsables c'est ce qu'avait constaté Emmanuel Macron le 25 novembre 2017 quand il promettait de faire de l'élimination l'élimination des violences faites aux femmes la grande cause de son premier quinquennat des actes certes mais si peu ont malheureusement suivi cette annonce et quoi qu'on en dise une chose est claire l'objectif d'éliminer les violences faites aux femmes n'a pas été atteint 213000 femmes sont victimes de violences conjugales en France chaque année 147 féminicides en 2022 c'est 25% de plus qu'en 2021 depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron c'est un fait implacable les féminicides n'ont pas baissé et au contraire ils ont en réalité augmentée c'est aussi pour cela que les parlementaires ont pris le relais et ce n'est pas rien je crois de débattre aujourd'hui d'une proposition de loi et non d'un projet je donc encore la proposition de loi de Valérie dattard et je veux la remercier encore une fois d'avoir proposé ce texte une étape importante dans le combat contre les violences faites aux femmes par leur conjoint ou ex-conjoint avec mon groupe je peux vous en assurer nous soutenant votre proposition et comme en première lecture nous voterons en faveur de ce texte ce texte est important parce que il vise à traiter un des grands obstacles à la mise en sécurité des victimes de violences conjugales qu'est la barrière économique le revenu des femmes est en moyenne inférieur de 22% celui des hommes même si nous sommes plus diplômés et dans les couples hétérosexuels l'écart est encore plus grand les hommes gagnent en moyenne 47% de plus que leur conjointe et dans cette inégalité se loge le mécanisme de la dépendance l'absence d'autonomie financière encore plus effrayante lorsque des enfants sont en jeu et donc un des blocages majeurs au départ des femmes victimes de violence au-delà des inégalités de revenus il existe par ailleurs dans de nombreux cas de violences conjugales des violences économiques c'est-à-dire la mise en place d'une stratégie d'emprise financière sur la victime par exemple l'absence d'accès aux comptes de pouvoir dessiner le financier le contrôle des dépenses etc et ces mécanismes se mettent souvent en place lorsque l'éventualité d'un départ effleure les conjoints violents or on sait que nous sommes là autour de la rupture et du départ au moment de l'annonce de la séparation ou de la survenue de sa crainte chez le conjoint violent au moment le plus dangereux pour la victime de violence car c'est là à ce moment-là qu'elle risque le plus la mort les féministes l'ont collé sur les murs elle le quitte il la tue en prévoyant des aides financières pour les femmes victimes de violences conjugales la proposition loi vise justement à trouver une réponse à ces situations dramatiques dans la première version du texte la participation financière n'était proposée qu'en termes de prêt aux femmes victimes de violence et pouvait donc constituer une dette à rembourser et dès la première lecture j'avais souligné avec mon groupe que on ne pouvait pas se limiter à un prêt comme l'ont d'ailleurs fait mes collègues écologistes à l'Assemblée nationale je salue donc le fait que comme nous l'avions porté en première lecture et grâce à la mobilisation de nos collègues à l'Assemblée et à la volonté au soutien de le ministre qui a bien voulu lever le gage et autoriser un certain nombre de d'avancées favorables le texte prévoit désormais une aide financière d'urgence aux victimes de violences conjugales qui peut prendre la forme d'un prêt ou d'une prestation non remboursable je me félicite aussi que désormais le montant de l'aide puis cette moduler selon l'évaluation des besoins de la personne et que le remboursement puisse être imputé aux auteurs de violence enfin je rappelle que ce texte ne peut être qu'une première brique car notre horizon politique ça doit être la diminution des cas de violence eux-mêmes et pour cela toujours la même chose nous demandons 2 milliards contre les violences de genre 1% du PIB pour protéger 50% de la population c'est ce que nous continuerons à demander pour la prévention pour la formation pour la mise à l'abri pour que le décompte macabre des féminicides cessent nous hanter je vous remercie merci sa collègue la parole est maintenant madame on a déjà vu pour le groupe RDPI pour 4 minutes monsieur le Président Madame la rapporteur madame la ministre mes chers collègues le texte que nous aimons examinons ce matin en deuxième lecture et que nous nous apprêtons à adopter définitivement en tant que créer une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales en tout premier lieu je veux ici saluer l'engagement de la vice-présidente du Sénat Valérie léthard à l'initiative de cette proposition de loi mon groupe se prononcera comme il l'a fait en première lecture en faveur de ce dispositif pertinent et déjà expérimenté madame la sénatrice dans votre département notre approbation est d'autant plus assurée que le dispositif a répondu à certaines des interrogations dont nous avions fait part et sur lesquels je reviendrai plus tard cette proposition de loi prévoit donc un soutien financier dont les conditions d'octroi ont été précisées ici en octobre dernier rendu accessible rapidement dans un moment d'urgence il doit permettre aux victimes en souffrance d'être accompagnés lorsqu'elles prennent cette décision difficile de quitter l'environnement violent cette prise de décision dans notamment en raison d'une dépendance financière nous le savons peut-être retardés voire même empêcher et cela il faut l'éviter absolument c'est pourquoi cette nouvelle aide prendra la forme d'un prêt à taux zéro versé en trois mensualités les versements se feront soit par la Caisse d'Allocations Familiales soit par les caisses de mutualité sociale agricole dans un délai de principe de 3 à 5 jours ouvrés après la demande le texte prévoit l'application de cette loi dans les départements et régions d'outre-mer nous nous en félicitons enfin nous l'avions souligné préalablement la notion de prêt pouvait être source d'insécurité pour les personnes les plus précaires les modifications apportées à l'Assemblée nationale ont permis de répondre à notre inquiétude en prévoyant que cette aide pourrait être non remboursable en fonction de la situation financière et sociale et le cas échéant de la présence d'enfants et c'est une belle avancée je rappelle ici les chiffres glaçons il faut les regarder en face 122 féminicides au sein du couple ont été recensés en 2021 près de 160 000 plaintes pour violences conjugales enregistrées en 2020 et la réalité pourrait être proche du double si la règle première en droit civile et piednale est de sortir l'auteur des violences du domicile conjugal et non la victime dans les faits c'est la victime qui va d'abord s'en aller nous le savons et il faut le prendre en compte cette avance financière doit aussi pour jouer tout son rôle aller de paires avec un accompagnement social et professionnel cela est prévu et elle doit aussi être connue et accessible c'est pourquoi l'article 2 prévoit que l'officier ou l'agent de police judiciaire qui soit une plainte devra en informer la victime il devra également enregistrer la demande et la transmettre à la CAF compétente ainsi qu'au Conseil départemental chef de file de l'action sociale il sera important de pouvoir évaluer le fonctionnement de modalités d'accompagnement et cela est également prévu pour toutes ces raisons le groupe RDPI votre a bien évidemment se texte et je voudrais conclure par le rappel d'une autre information essentielle le 39 19 et le numéro national d'écoute téléphonique et d'orientation à destination des femmes victimes de violence mais aussi de leur entourage et de leurs témoin le 39 19 est anonyme et gratuit 39 19 rappelons le encore et toujours je vous remercie merci chers collègues la parole est maintenant monsieur Max Brisson pour le groupe les républicains pour 5 minutes [Applaudissements] le président madame la ministre madame la rapporteur monsieur vice-président d'un commission madame la présidente de la délégation droit des femmes cher Valérie d'État mes chers collègues depuis 2019 le Sénat débattu de plusieurs textes majeurs sur les violences conjugales accélération de la délivrance des ordonnances protection renforcement du déploiement des bracelets anti rapprochement et des téléphones graves d'Angers levé du sucre médical l'attribution facilité de logements d'urgence autant de mesures désormais gravées dans la loi et dans la mise en oeuvre parfois trop frileuse a commencé l'accélération de la cadence des travaux du Parlement attestent dans tous les cas d'une prise de conscience profonde de l'urgence agir ces diverses mesures ont tenté de compenser quelque peu le retard que nous avons pris sur ce sujet ou combien majeur et quel retard quand l'on pense que dans notre pays la première étude de Statistique sur les violences conjugales ne datent que de 2006 cependant malgré volontariste vos politiques récents et des moyens supplémentaires la croissance du nombre de violences conjugales demeurent les difficultés inhérentes à leur prise en charge persistent et les crimes violents continuent de briser des vies et des familles nous devons continuer les efforts et intensifiés encore la lutte contre le fléau des violences conçues conjugales dans ce contexte cette proposition de loi instaurant une aide d'urgence une avance sans intérêt ou une aide de mise en place aisée que Valérie léthard a justement voulu universel et la bienvenue une aide pour aider les femmes à quitter une personne violente et a scindoyer dans la durée chers collègues plus encore que bienvenue elle sonne comme une évidence dans cette aide et primordiale primordial parce qu'elle envoie un message fort dans un moment particulièrement éprouvant pour la victime nous savons extraire de l'enfermement que l'on subit au côté d'un compagnon violent est un saut dans l'inconnu ce moment là celui de la rupture et souvent le plus dangereux c'est là que tout peut basculer vers le drame et c'est précisément pour ces raisons que de nombreuses victimes préfèrent le statu quo aussi insupportable soit-il aide universelle l'aide d'universel d'urgence permettra donc de lever une partie de cette inconnue et de soutenir les victimes dans cet acte de courage primordial aussi parce qu'elle ne répondra pas seulement à des besoins matériels essentiels elle donnera le signal dans soutien de la société à la victime dans une situation de crise elle camera la compréhension de leurs difficultés et la portera une réponse aux questions matérielles qui retarde ou pire encore empêche la victime de violence conjugales de briser l'emprise dans un moment de crise elle suscite elle suscitera de la confiance et donnera un appui en quelques mots cette aide universelle d'urgence permettra à la violence à la victime d'entrevoir un après je salue donc cette avancée majeure qui nous rassemble pour faire progresser l'aide aux victimes de violence conjugales je salue tout particulièrement notre collègue Valérie d'État qui a porté cette proposition de loi issue d'un travail de terrain collectif qui a conduit à imaginer ce système d'avance indispensable pour que les victimes sortent de la dépendance matérielle que le repose leur conjoint violent au-delà du dispositif qui sera créé la méthodologie empruntée pour aboutir à l'instauration de cette aide est exemplaire elle se fonde sur l'écoute de l'ensemble des acteurs intervenants dans les domaines du médico-social du soutien psychologique de l'aide juridique du logement et de l'insertion professionnelle la manière dont a été pensée ce dispositif nous rappelle qu'à matière de violence conjugale seule une approche multidimensionnelle avec notamment les collectivités locales les associations les travailleurs sociaux les services de gendarmerie de police les procureurs de la République et les caisses d'allocations familiales permet d'aboutir à des dispositifs pertinents je souhaite donc qu'à l'aube du chantier majeur qui est celui de la création d'une juridiction spécialités que j'appelle de mes vœux regarde en particulier tout ce que je peux observer en Espagne voisine au monde département nous nous souvenions de la pertinence de cette méthode comme d'ailleurs pour tous les autres chantiers car recensés fort justement Ian Nestor Laurence Rossignol que nous nous souvenions de l'urgence d'agir mais aussi de créer consensus pour intensifier encore la lutte monnaie contre les violences conjugales qui nécessitent encore mieux coordonner les acteurs et de supprimer ces terribles trous dans la raquette dans laquelle malheureusement sans gouffre encore trop souvent les auteurs dans l'attente madame la ministre grande loi de lutte contre les violences conjugales le groupe les républicains votera bien entendu conforme cette proposition de loi attendue et utile merci chers Valérie d'État merci un collègue la discussion générale est close nous passons à la discussion du texte de la commission article 1er je le mets aux voix qui est pour quiconque [Musique] chers collègue en dehors des articles 2 bis C3 qui sont supprimés est-ce que je peux considérer en les appelant naturellement que le vote est identique sur tous les articles oui donc article premier bis article premier de thé article 2 de terre de quater de quinquiès sont adoptés et je mets au voile l'ensemble du texte de la proposition de loi qui est pour tu es contre qui s'abstient la proposition de loi est adoptée à l'unanimité donc il est pas là le président plutôt ah madame la ministre merci monsieur le Président un mot très rapide je voulais le chevalier de terre au nom de la prendre de la commission sociale vous remercier vous félicitez pour pour les travaux mais d'une façon générale je voulais remercier l'ensemble des sénateurs pour leur mobilisation sur cette grande cause qui nous anime tous et donc c'est l'occasion à la fois de remercier féliciter et de porter un excuse-moi les sénatrice et les sénateurs c'est bien la remarque est importante excusez-moi et je voulais en profiter notamment pour porter un message auprès de Madame le Ministre pour vous dire que d'une façon générale c'est uneanimité portée ici dans l'hémicycle montre combien le sujet nous anime tous et je crois qu'il est vraiment important urgent que nous ayons et les sénatrices et des sénateurs l'occasion de pouvoir vous accompagner dans un texte global sur les fluence vetofan c'est une volonté à la fois de la commission mais d'une façon générale du Sénat et vous aurez ici des partenaires dans l'unanimité dès lors que nous avons tous la capacité de nous mobiliser quel que soit nos rond c'est un message que je merci monsieur le président madame la ministre dis donc mesdames les sénateurs moi aussi je suis émue de l'adoption de cette proposition de loi à l'unanimité alors bien sûr merci cher Valley riletta pour cette proposition merci pour la qualité de nos échanges aussi merci à Madame la rapporteur cher Jocelyne guidez pour pour tout le travail effectué je suis heureuse aussi que nous ayons pu ajouter donc la possibilité du don pour la forme de cette aide universelle d'urgence à laquelle nous nous tenons vraiment très fermement et puis nous allons maintenant nous attaquer à l'élaboration du décret pour que très vite cette loi puisse effectivement être mise en oeuvre je tiens aussi puisque vous me le permettez vous me donnez l'occasion de le dire aussi chez Louise président saluer le travail constant est toujours constructif que nous menons avec la délégation droit des femmes et notamment sa présidente chère Annick Bilon et puis bien sûr le travail continue chez Laurence rossignols Marx Brisson et vous savez combien pour moi cette notion de justice spécialisée et fondamentale je maintiendrai toujours que ces violences ne sont pas des infractions comme les autres et qu'elle nécessite un traitement et une prise en charge spécifique nous allons bientôt pouvoir recevoir le rapport justement effectué par les deux parlementaires que sont donc la sénatrice Dominique Verrien et la députée Émilie Chandler sur ce sujet et vous pouvez compter sur moi je sais aussi que je peux compter sur vous je pense que nous avons vraiment un message unique aujourd'hui c'est que face à ces violences et bien seule l'union fait la force voilà merci à vous toutes et tous [Musique]