Budget de la sécurité sociale : la branche AT/MP

travau de notre commission dans le cadre de du l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 nous accueillons ce matin Madame Anne thébo directrice des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie madame thébo très heureux d'ailleurs de de vous retrouver à C à cette à cette à cette place pour nous parler du PLFSS rappelons que le PLFSS pardon fait apparaître une prévision d'excédent pour 2025 ramené à 0,2 milliards d'euros ce qui est un peu nouveau pour la branche en tous les cas dans sa tendance ass sorti d'une prévision de retour à des déficits modéré pour les années suivantes pour ce qui concerne les mesures relative à la branche outre le traditionnel reversement de la branche ATMP à la branche maladie porté à 1,6 milliard d'euros on relève principalement la réforme de l'indemnisation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle qui figure à l'article 24 madame Tib je vais à présent vous laisser commencer cette audition par un propos liminaire dans lequel vous nous donnerez la vision de votre caisse sur le pfss et plus particulièrement sur la branche ATMP puis très rapidement nous ouvrirons le débat avec l'ensemble des commissaire et je donnerai en premier lieu la parole à notre rapporteur de branche àmp Marie-Pierre Richet qui est ici qui aurait pu d'ailleurs venir deant ENF bon voilà qui est en tout cas Marie-Pierre Richet qui est pour nous l'autre interlocut concernant la branche et les travaux menés voilà Madame la Directrice je vous laisse maintenant la parole merci beaucoup monsieur le Président Mesdames Messieurs effectivement je suis ravie de vous retrouver cette année pour ce PLFSS 2025 et comme vous l'avez dit et je me permettrai de reprendre ce ce point pour démarrer mon mon intervention la situation financière de la branche ATMP qui était excédentaire he depuis une dizaine d'années dans les prévisions en tout cas portées par ce PLFSS euh se voit revenir à un solde euh équilibré voire négatif à compter 2026 euh ceci étant lié à un ensemble de mesures prises euh cette cette dernière année alors en terme de de recette c'est évidemment l'impact de la baisse du taux de cotisation lié à à au switch avec la réforme des des retraites hein puisque c'est une contrepartie d'une baisse du taux de cotisation à TMP avec un pas supplémentaire en 2026 euh c'est comme vous l'avez aussi signalé monsieur le Président la réévaluation à la hausse du coup de la sous-déclaration en vertu du rapport remis au Parlement cet été qui porte le transfert d'un milliard 2 en 2024 à 2 milliards d'euros en 2027 soit la fourchette basse des conclusions de ce de ce rapport euh et puis en terme de dépenses également euh n'oublions pas de nouvelles dépenses et de nouveaux investissements de la branche en matière de lut lutte contre l'usure professionnelle avec la création du fond d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle qui est doté d'un milliard d'euros d'ici 2027 également la branche at comme la branche maladie se trouve dans une dynamique de croissance des des indemnités journalières en terme de dépenses et vous l'avez également évoqué l'article 24 de ce PLFSS qui porte une amélioration de l'indemnisation de l'incapacité permanente euh et donc une hausse à une pres de hausse des dépenses en en conséquence voilà pour on dira les les les chiffres en tout cas du du PLFSS concernant la branche accient de travail et maladie professionnelle peut-être un point plus contextuel sur la sinistralité des accidents de travail et des maladie professionnelle c'est un sujet évidemment sous-jacent de ce de ce PLFSS mais également évidemment majeur pour l'actualité de la branche peut-être se dire qu'en 2023 puisque c'est la dernière année complète sur laquelle nous avons un recul et le le rapport annuel de la branche va bientôt être être publique les chiffres de la sinistralité confirment finalement ceux de 2022 c'est-à-dire qu'on est comparativement à à cette rupture qui a marqué la période de la crise sanitaire en 2020 on ne retrouve pas la sinistralité précédente euh on est à peu près à 13 % de moins de n en volume hein de nombre d'accidents de travail et de maladie professionnell par rapport à 2019 avec une baisse continue des accidents de travail donc on a une fréquence d'accidents de travail qui est vraiment en dessous avec un un un plancher un marqué une rupture autour de la période de la crise sanitaire on est sans doute euh dans le reflet d'un de nouveaux modes de travail aussi puisqueévidemment on est de fait embarqué par les évolutions macro euh du monde de travail sur la la sinistralité afférente on avait connu à peu près la même chose en autour de la crise financière de 2008 2009 avec pr préalablement euh des des une fréquence d'accient de travail très haute qui a marqué vraiment le pas entre 2008 et maintenant 2020 et on est de nouveau à un pas inférieur donc voilà pour les évolutions un peu macro des accidents de travail en en France c'est moins le cas sur les maladies professionnelles et les accidents de trajet dont les volumes ne sont pas comparables donc en volume ce ne sont pas eux évidemment qui qui embarquent la majorité du million de sinistres que nous prenons en charge chaque année pour autant les accidents de trajet sont en très forte augmentation à plus de 5 % en 2023 et les maladies professionnelles à plus 7 également en 2023 avec une tendance continue dans l'augmentation des des prises en charge en particulier au regard des risques psychosociaux ou des troubles musculossquelettiques donc voilà pour la la situation la sinistralité un peu globale et puis en terme d'actualité de la branche évidemment l'actualité majeure c'est la signature de la COG ATMP donc la dernière des conventions d'objectifs et de gestion de l'institution de sécurité sociale mais les bonnes choses viennent à leur avec une signature de la COG en juillet 2024 qui porte voilà des points plutôt plutôt positifs à mettre en exerg he une augmentation des moyens consacrés à la prévention des risques professionnels tant sur les ressources humaines de la branche que sur ces ses ressources financières des ambitions explicites d'amélioration sur la prise en charge et l'indemnisation des victimes mais on y reviendra sur cet article 24 autour de de la capacité perman permanente des enjeux évidemment sur la tarification également sur la gestion du du compte professionnel de prévention un l'ancien dispositif pénibilité que certains d'entre vous connaissent à l'évidence et qui a été repris en gestion par la branche donc avec un enjeu de développement et de et de plus grande prise en charge des des facteurs de pénibilité identifiés et puis voilà des enjeux évidemment autour du fonctionnement de la branche comme habituellement pour toute branche de la de la sécurité sociale et puis je peux conclure ce ce propos introductif mais je doute pas que nous y reviendrons sur l'article 24 et l'amélioration de l'incapacité permanente puisqueà l'issue d'une période intense de travail entre partenaires sociaux état et et la Caisse nationale d'assurance maladie le texte qui est proposé dans ce PLFSS permet enfin porte une évolution législative importante qui a réconcilié à la fois en tout cas nous l'espérons les attentes de la Cour de cassation à répéter ces 10 dernières années euh attente d'amélioration de l'indemnisation et donc on a effectivement une indemnisation objective qui est portée par ce par ce texte pour l'ensemble des bénéficiaires de rente c'est à peu près 33000 personnes chaque année eu et puis également l' tente plutôt des des partenaires sociaux de réintégrer la nature duale de la rente c'est-à-dire de consacrer une rente qui indemnise tant les préjudice d'ordre professionnel que la perte fonctionnelle euh c'est-à-dire plutôt proche de perte de de de facilité dans la vie courante et donc on réintègre bien cette nature la la double nature de préjudice indemnisé dans le le calcul de la rente demain grâce à ce à cet article du du PLFSS ce qui n'était pas le souhait de la Cour de cassation hein qui avait posé une indemnisation de la rente uniquement sur les préjudices d'ordre professionnel mais qui permet à notre sens en tout cas d'équilibrer les choses durablement et encore une fois en améliorant au global le le le financement de cette de ces séquelles conséquentes à des accidents de travail ou des ou des maladies professionnelles sans modifier l'actuel calcul de la part professionnelle qui nous semblait aussi une chose importante en renvoyant évidemment aussi au règlementair pour la rédaction fine des barêes nécessaires à l'application de cette disposition voilà monsieur le Président pour merci Madame la Directrice donc je vais maintenant tout de suite donner la parole à notre rapporteur Marie-Pierre Richet pour les premières questions merci monsieur le Président Madame la Directrice ma première question porte sur la situation financière de la branche qui pourrait se retrouver un peu contre toute attente dans une situation déficitaire dès 2026 avec un solde prévisionnel négative de 400 millions d'euros cette évolution est principalement du à l'augmentation perpétuelle des montants de transfert à la charge de la branche c'est-à-dire que la branche ATMP financée par les seuls employeurs a été utilisé comme une variable d'ajustement pour soutenir d'autres entités déficitaires notamment la branche maladie dans la même veine voilà 2 ans que les besoins du fond d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA sont en nette hausse cela reflète d'une part la dynamique des dépenses et d'autre part l'épuisement du fond de roulement de l'établissement qui appelait de toute façon un rebasage de la dotation les besoins financiers du fond sont incontestables et avérés le renforcement des y allouer était donc une nécessité toutefois je m'interroge sur la répartition de l'effort entre la branche ATMP et l'État alors que la branche a plus que doublé sa dotation en 2 ans l'État n'a pas augmenté sa dotation d'un centime si bien qu'il n'apporte aujourd'hui plus que 1,5 % des recettes publiques du fond cette situation a de quoi interpeller quand on sait que près d'un5e des victimes indemnisées par le FIVA sont des victimes environnement ent qui ne relève pas de la responsabilité de la branche ATMP ma question est donc claire alors que la hausse vertigineuse des transferts plongera la branche dans le déficit dès 2026 des discussions ont-elles lieu pour que l'État prenne enfin sa juste part dans le financement du FIVA ensuite j'en viens à l'article 24 du PLFSS cet article propose des modifications majeures concernant les modalités de calcul des prestation d'incapacité permanente versé par la branche ATMP je me félicite que la proposition des par sociaux est cette fois pu faire l'objet d'une retranscription fidèle nous sommes plus à l'article 39 qui permettra d'augmenter l'indemnisation versé par la branche pour toutes les victimes de sinistre professionnel le rapport que j'ai rédigé avec ma collègue Annie lewererou proposait quelques pistes complémentaire afin de mieux répondre aux enjeux concernant les victimes de fautes inexcusa de l'employeur notamment leur ouvrant droit convertir une partie de le rendre fonctionnel en capital indépendamment du taux d'incapacité dont il sont atteints on pourrait par exemple imaginer que la majoration de la part fonctionnelle de leur prestation versée par l'employeur foutif à la caiss sous forme de capital puisse leur être directement reversé sous forme de capital une telle solution vous semblerait-elle réalisable techniquement pour les caisses sinon d'autres solutions vous semblent-elles envisageable afin de renforcer l'indemnisation des victime de faute inexcusable de l'employeur enfin alors que le PLFSS pour 202 25 prévoit une baisse réglementaire du plafond d'indemnité journalière pour la branche maladie afin d'endiguer la forte dynamique des dépenses associées aucune solution aucune évolution n'est prévue pour la branche ATMP comment les indemnités journalières versées par la branche ATMP ont-elle évoluer en 2024 et de combien estimez-vous qu'elle pourrait être augmentée en 2025 des mesures de modération sur le modèle de celle présenté pour la branche maladie sont-elles envisagées et vous sembleent-elles nécessaires pour l'équilibre de la branche ATMP je vous remercie merci Madame la rapporteur madame larice je vous laisse répondre merci Madame la rapporteur alors effectivement pour reprendre vos différents vos différents points alors quant à la situation financière de la branche eu euh effectivement et je je le disais en introduction il y a une augmentation du du de la part du transfert consacré à la à la sous-déclaration euh pour autant c'est une augmentation ou une estimation qui une évaluation financière pardon qui repose sur un travail technique scientifique qui a été mené par les membres de la commission et qui vise à à à compenser des dépenses non réalisé sur la branche donc si cette part euh pouvait baisser et c'est une motivation pour y travailler en tout cas euh ce serait des dépenses de risque et des dépenses de prestation qui auraient lieu sur la branche donc de fait qu'ell soit en transfert ou qu'ell soit en dépense de prestation voilà je je je suis pas sûr que ce soit ce transfert là en particulier qui soit euh réellement à l'origine enfin qui soit soit complètement déterminant dans la situation financière de la branche puisque de fait ce sont des dépenses qui se retrouveraient en risque si elle n'était pas forfaitisé dans cette dans cette compensation de la sous-déclaration et puis de fait la situation financière de la branche que vous que vous exposez et qui effectivement est plutôt plutôt innovante au regard de ce qu'on a connu ces 10 dernières années elle est aussi liée à des dépenses supplémentaires des dépenses de prévention avec la création du fipu qui qui qui pèse tout de même à hauteur d'un milliard d'euros sur d'ici 2027 avec les dépenses d'indemnisation liées à l'incapacité permanente nous l'avons nous l'avons dit donc on n'est pas uniquement sur une que sur une une un poids de de transfert supplémentaire il y a une baisse de recette aussi à à noter concernant votre question sur le FIVA je crois qu'elle s'adresse plutôt au service de l'État qu'à qu'au nôutre dans la mesure où effectivement il y avait un financement état notamment par la taxe tabac me semble-t-il qui n'existe plus aujourd'hui euh voilà mais je n'ai pas connaissance de discussion à ce jour qui ouvrirait sur sur la réintroduction d'un financement état supplémentaire au regard de la de la branche votre question sur sur l'article 24 euh effectivement un point de discussion qui reste devant nous et qu'on qu'on qui sera traité je pense plutôt par la voie réglementaire mais qui est qui ouvre en tout cas plusieurs possibilités sur la partie capitalisée du versement des rentes euh c'est effectivement un sujet important euh parce que de fait selon la situation des victimes selon leur incapacité leur taux d'incapacité également euh il peut y avoir un un une réparation qui qui relève réellement d'e d'une d'une capitalisation directe pour investir parce que l'assurée aura besoin pour compenser son handicap d'investir tout de suite et pas forcément uniquement d'être sur une une réparation de long terme et viagère donc je je vous rejoins sur ce point j'ai bien pris connaissance effectivement du rapport euh que que vous avez euh que vous avez contribué à publier et euh je je je pense effectivement qu'il y aurait une logique à capitaliser la partie du DFP en cas de faute inexcusable de l'employeur si c'est bien la proposition que vous avez formulé dans la mesure où nous-même du côté des caisses primaires d'assurance maladie nous récupérons en capital ce versement de de de la faute inexcusable de l'employeur donc il y aura une certaine logique à le le refacturer quelque part ou le reverser plutôt en capital aux assurés donc ça me paraît être une proposition tout à fait entendable et travaillable en ce sens en terme d'autres propositions et et pour revenir sur le le la motivation que j'exposéis tout de suite c'est-à-dire le besoin dans certaines situations pour des assurés qui auraient une incapacité relativement lourde de d'investir sur un moyen de déplacement automobile par exemple ou des aménagements particuliers dans leur vie quotidienne je pense aussi qui envisager une capitalisation totale ou partielle he je ne sais pas mais d'une d'un d'une partie du du de la compensation du déficit fonctionnel pour les assurer qui malheureusement aurait de très fort taux d'incapacité permanente serait aussi une réparation intéressante du point de vue des victimes voilà donc ça peut faire partie des pistes à explorer aujourd'hui ça n'est pas ça n'est pas calé c'est renvoyé évidemment à des discussions et des concertations complémentaires mais je pense qu'on a en tout cas un un levier d'amélioration de de la réparation qui est tout à fait significatif avec cette mesure et sa traduction notamment sur cet aspect capitalisé enfin vous évoquez le les mesures relatives aux indemnités journalière en maladie alors elles sont évidemment de fait répercuté sur les indemnités journalières accident de travail pour ce qui concerne leur prévention pas pas la mesure relative au plafond mais pour ce qui concerne leur prévention donc de fait les les euh les actions menées par l'assurance maladie sur les dépenses et sur la gestion du risque en matière d'incapacité temporaire cette fois donc les actions vis-à-vis des assurés ce sont les contrôles menés par le service médical de l'assurance maladie sur les indemnités journalières embarque aussi les indemnités journalières du risque ATMP selon les mêmes les mêmes critères les actions menées en accompagnement ou en contrôle des professionnels de santé embarque aussi des prescriptions d'accidents de travail et de maladie professionnelle de la même manière puisqu'on est complètement adossé au traitement et à l'instruction des indemnités journalières assurance maladie et risque professionnel et puis je pourrais souligner une action peut-être être un peu plus récente vis-à-vis des des entreprises en tout cas dans une logique d'accompagnement des entreprises ou de sensibilisation des entreprises au taux d'absentéisme qu'il soit maladie ou accdent de travail et maladie professionnelle puisque nous avons mis en place en en en initiative de la de la CNAM he et avec avec le réseau des organismes de sécurité sociale des campagnes annuelles où nous allons les directeurs de caisse vont à la rencontre des chefs d'entreprise qui présentent un absentéisme atypique c'est l'expression consacrée par rapport aux entreprises de leur secteur donc nous allons regarder si au regard des dépenses d'indemnité journalière maladie et accident de travail et maladie professionnelle si ces ces ces dépenses sont trois ou quatre fois supérieures à la moyenne du secteur d'activité dans lequelle l'entreprise évolue nous provoquons une rencontre avec avec l'entreprise alors c'est de la sensibilisation et de l'accompagnement he il y a aucune démarche évidemment coeritive sur ce sujet-là mais pour mettre et donner euh au chefs d'entreprise des éléments comparatifs qu'il n'a pas forcément en tête évoquer avec lui évidemment euh mais ça en général il l'a bien en tête les impacts en termees de des organisations ou les difficultés euh au regard de son activité les traduire aussi financièrement et en cû pour l'activité pour lui pour la collectivité pour lui euh et puis derrière nous proposons euh sur la branche accient de travail et maladie professionnelle de le renvoyer à un accompagnement par euh des préventeurs euh de la branche accent travail maladie professionnelle he qui sont en CARSAT euh et qui peuvent accompagner sur un certain nombre de programmes euh pour prévenir les la survenue des troubles musculos-squelettiques ou des risques psychosociaux puisqu'il existe des solutions de prévention qui sont promu par par nos organismes régionaux et donc on propose à ces entreprises qui sont dans des situations particulièrement fortes euh de pouvoir être accompagné sur ces sujets-là donc on vient avec un diagnostic un constat et puis on essaie aussi de contribuer à la solution même si évidemment elle est dépendante de chaque entreprise est souvent très euh très individualisé la seule limite à cette action qui fonctionne très bien puisqu'on en est à notre 3e campagne et on est capable aujourd'hui de dire que les entrepris accompagnées euh dans les années qui suivent on plutôt une baisse voit plutôt une baisse des indemnités journalières de leurs salariés alors toute proportion gardé et ça doit s'inscrire évidemment dans la durée il faut prendre évidemment des précautions personne n'a la martingale ultime sur ces sur ces sujets-là euh évidemment ce ce ceci concerne euh les grandes entreprises hein les entreprises de plus de 150 salariés pour des raisons de secret statistiqu il est pas question que l'entreprise puisse reconstituer les les les arrêts maladies dont on parle voilà qui sont et je le dis au passage d'ailleurs qui n'embarquent dans leur méthode aucune de ciblage aucune donnée médicale voilà pour illustrer ma réponse à votre à votre interrogation merci Madame laarice donc nous allons maintenant ouvrir le débat et donc je donne la parole à Annie lerou merci monsieur le Président donc Madame la Directrice merci pour vos propos liminires o vous indiquez que 13 % des accidents du travail sont en baisse c'est vrai mais ça cache aussi des disparités en fonction des différents secteurs d'activité et malheureusement concernant les maladies professionnelles vous citez 7 % d'augmentation donc ce qui n'est pas acceptable et concernant donc la prévention le rapport sur la branche atmt que j'ai rédigé avec Madame Richet donc fait un constat simple celui d'un sous-investissement chronique de la branche la matière le rapport préconise donc un choc d'investissement inédit en matière de prévention afin que les dépenses associées représente à terme 7 % des dépenses de la branche ma question est double quelle part du budget de la branche sera-t-il consacré à la prévention en 2025 vous avez donné quelques chiffres que jusque 2027 et quels sont les actes forts de la branche et celle que la branche étudie afin de prendre enfin ce virage Pr préventif y a-t-il un plan structuré vous avez indiqué quelques pistes de communication auprès des chefs d'entrepris mais les PME notamment le secteur médico-social en particulier est particulièrement affecté donc quel plan d'ampleur pouvez-vous nous nous indiquer entrepris sur cette question de la prévention ma deuxème question porte sur les procédures la procédure complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles dans l'accord national donc laann du 15 mai 2023 les partenaires sociaux ont exprimé le souhait de diminuer de 25 à 20 % le taux d'incapacité permanente minimale pour ouvrir droit à la reconnaissance de de la maladie professionnelle hors tableau notre rapport soutient bien sûr cette évolution et préconise même d'aller plus loin lorsque ce sera possible pour autant il semble que les mesures nécessaires à la transposition de cette demande des partenaires sociaux n'est pas encore été crise quand doit-on s'attendre à ce que le taux d'incapacité minimale pour accéder à la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau diminue et pourquoi cette évolution n'a-t-elle pas encore été mise en œuvre plus d'un an et demi après l'an merci merci beaucoup je continue hein les interventions je donne la parole maintenant à Pascal gruni oui merci monsieur le Président directrice moi je vais vous demander des choses très concrètes euh vous savez toujours que moi je je m'oppose au transfert parce que j'estime qu'on a tellement de besoin en prévention et que de toute façon il faut toujours avoir de la transparence sur les risques quand c'est des transferts même si c'est basé sur des calculs scientifiques et cetera permettrait d'en douter sur sur l'exactitude mais en tout cas moi je voudrais savoir auprès des médecins concrètement comment ils sont informés justement de de ces disposition et puis on leur demande de prêter une attention forte sur sur les sur les accidents maladie et et on ne parle jamais on fait pas d'enquête sur les accidents du lundi matin qui correspondent à des accidents de vie privée et ça c'est pas déduit en fait de ce transfert mais on en a bien évidemment et ensuite là très concrètement moi j'ai un boucher chez moi qui veut faire un investissement pour notamment sur les ports de charge donc les maladies TMS et la carçade des haut-de-fance dit qu'elle n'a plus de fonds donc ni l'année dernière ni cette année donc je préférerais effectivement que ce transfert ne se fasse pas et qu'on puisse vraiment accompagner justement les les entreprises quand elle prêteent une attention forte justement à aux maladies éventuelles à venir merci merci beaucoup la parole à Raymond pourmonge merci monsieur le Président al moi j'ai un avis tout à fait différent de de ma collègue précédente euh qu'est-ce dit bon allezy allez-y bon je continue euh il y a quand même quelque chose dont on peut pas douter on peut pas dire que quand même la commission c'est un peu n'importe quoi on sait pas trop comment arrive le chiffre enfin euh à l'audition ils ont bien dit c'est des c'est 16 personnes d'une expertise quand même non contestable et donc le problème vous l'avez dit madame la ministre si s'il n'y avait pas cette sousévaluation ce qui bon vous nêtes pas ministre bien c'est très peu très il y aurait effectivement la branche aurait des dépenses en risque et en prestation c'est-à-dire que si cette sous-déclaration qui est quand même expertisée et qui est reconnue de façon scientifique quand même avec un travail épistémologique très important des experts médicaux de Hol et cetera et bien ça tomberait sur la branche et si ça tombait sur la branche ça tomberait pas du tout à hauteur de 1,6 milliards parce que je rappelle quand même que pour la première fois on ne prend pas la fourchette basse hein c'est la première fois et c'est vra pour bien limiter limiter le problème c'est que la fourchette basse elle est quand même là moi je pense très incontestable et elle est sous-estimée compris cette cette fourchette basse puisque en fin de compte les experts ne raisonnent que sur des pathologies définies on une List de pathologies le cancer cardio mais ils prennent pas toutes toutes les pathologies il l'ont bien dit et viennent juste d'introduire les risques psychosociaux en cas de dépression sévère ce qui ne fait ne prend même pas euh le les enfin la montée des on le connaît la première les premiers AR maladies aujourd'hui ils sont psychosociaux d'origine psychosociale donc il y a un périmètre super euh limité ce périmètre aussi euh je dis bien 1,2 milliard ou 1,6 milliards c'est au coût de l'assurance maladie c'est-à-dire que si c'était dans la branche euh at ça serait à 100 % donc vous pouvez faire une règle de 3 déjà si on l'évaluait la commission l'a bien dit qu' l'évaluait à l'assurance maladie mais qui l'évaluait pas au au au au coût de l'accident de travail et moi ce que je voudrais dire quand même faut quand même pas oublier que ça prive tous les salariés concernés par ce sous évaluation de de leur droit de leur droit déjà dans une unimité à 100 % donc vraiment et je pense moi différemment de vous je pense que si on appliquait vraiment le coût et au coût de la T de en prenant mettons une une évaluation moyenne sur la branche de la TH et bien il y aurait plus de prévention parce queil y aurait une réalité elle est sous-estimée cette réalité elle est fictive mettre 1 6 milliard alors que la fourchette va jusqu'à 3,6 milliards je l'ai dit sur des pathologies limitées sur une évaluation au taux de de la m et pas au taux c'est vraiment minorer complètement je dis la responsabilité des employeurs de la branche dans ce phénomène de sous sous-déclaration dont je rappelle qu'il y a des entreprises qui font des des primes à la à la S sousévaluation parce que le collectif s'il a pas d'accident de travail dans l'année il a une prime alors l'individu de ce collectif s'il veut déclarer un até les autres ils lui disent attends la prime elle va sauter et cetera donc il y a des véritables comportements de sous-évaluation et là moi je suis un peu étonné madame la ministre la question à ce propos c'est que la la commiss oui vous nêtes pas ministre ouis toujours pas ministre bon si d'ici la fin de mon intervention je vais peut-être être voilà euh qu'en est-il du suivi des recommandations de cette commission parce queelle ne fait pas simplement cette ce travail d'évaluation elle apparaî-il 16 page de recommandation et elle le dit elle-même elles sont pas prises en compte hein c'est-à-dire qu'on peut lutter contre contre la sous-déclaration et ça ça très bien ça responsabilisera les employeurs mais il y a rien et la commission vous propose moi je sais pas si on pourra faire un amendement là-dessus mais tous les ans de faire un un un rapport d'étape la commission elle est disponible sur le suivi des recommandations ça ça serait mieux que de dire s'ils avaient l'argent il ferait de la prévention puisque de l'argent la caisse on a eu ils ont pas fait de prévention donc plutôt des recommandations ça serait intéressant sur l'article 24 c'est le deuxème point très je vais essayer d'être rapide si on est passé bah oui mais que voulez-vous qu' on travaille beaucoup les les textes on a beaucoup de choses à en dire si on n pas de l'article 39 à l'article 24 je voudrais quand même signaler que c'est grâce à l'alerte des associations de victimes les associations de victimes l'année dernière l'Andeva la FNAT et cetera n'auraiit pas alerté tout passait personne s'inquiétait et pas même les organisations syndicales qui avaient pas vu un certain nombre de problèmes aussi moi je pense puisqu'ils avaient tous signé leur l de décision à l'époque je pense que c'est la raison pour laquelle je trouve qu'ils ont leur place légitime dans à être représenté dans la commission la Commission des je sais plus comment elle s'appelle bref voilà bien entendu en voie consultative on va pas casser le paritarisme c'est 50 50 d'accord mais reconnaître qu'ils ont été à l'origine de l'alerte et donc ils ont une expertise peut-être sur 2 3 % des des cas mais une expertise réelle que n'ont pas et ne peuvent pas avoir les organisations syndicales c'est moi je pense les reconnaître dans dans les actions une deuxème question que je voudrais vous poser et c'est la dernière Rea c'est par rapport à ce que on dit qu'effectivement il faudrait que la part fonctionnelle soit payée en capital vous l'avez signalé madame je sais voilà le la caisse le reçoit en capital les employeurs sont à 95 % assurés et le verse immédiatement en capital alors pourquoi on irait après en rente voilà alors si on fait un amendement on nous a opposé que l'article 40 allez nous dire que ça allait pas parce que y compris il y a un effet de trésorerie j'ai appris ça hein l'article 40 est formidable euh on apprend tous les jours et donc effet de trésorerie c'est c'est pas banal quoi la caisse à le capital elle le donne sous forme de rente et après si on met un amendement pour que ça soit versé en capitale comme les accidentés de la vie il y a pas de raison que ça soit moins que les accidentés de de la vie on dit il y a un effet de trésorerie donc moi je demande vraiment qu'on lève cela et qu'on puisse effectivement verser en capital et en capitale non pas par le juge qui le décidera devant la situation comme je crois les amendements qui se préparent mais selon la vie de la victime la victime elle doit pouvoir dire je préfère en capitale ou je préfère en rente doncp et celui-là pas d'article 40 sur sur les fêes trésories merci beaucoup je donne la parole à fréric puissat maintenant oui merci Monsieur le le Président on on le voit bien dans les différentes interventions des des uns et des autres et j'avais préparé une intervention plus mus puis puis finalement Raymond m'a m'a fait baisser la la tentention comme quoi ça ça a aussi ça aussi du bon les interventions des uns et des autres mais on le voit bien que cette cet aspect de sous dééclaration pour certains il est trop pour d'autres il est trop bas pour certains il est aussi insupportable je vous le dis he parce que depuis le temps qu'on entend cette cette petite musique on se pose quand même un certain nombre de questions en tout cas ce qui est certain c'est que ce ce ce PLF SS et ce PLF 2025 ont peut-être été montés dans l'urgence peut-être en tout cas ce qui est certain c'est que ce sont des budgets qui sont marqués par par un souci de réduire la dépense publique euh donc ma question est la suivante le le le Premier ministre a effectivement bien marqué le fait qu'après ce PLF il nous faudrait une ligne d'horizon est-ce que vous ne pensez pas qu'effectivement si on veut réduire et faire accepter cette réduction de dépenses publiqu il nous faut plus de lisibilité plus de clarté et que du coup on est peut-être une comptabilité de l'ordre de l'analytique pour la dépense publique qui nous permettrait d'éviter ces ces transferts et peut-être des discussions qui qui qui ne sont pas à mon avis sur cet enjeul à la hauteur de l'enjeu parce qu'effectivement la prévention et les problématiques de de de de d'accient au travail sont sont plus importants que des problématiques de transfert de fonds merci la parole à Marion cavayes merci deux questions madame s'il vous plaît l'Institut chargé de la prévention des risques professionnels a connu quelquesult lors des négociations et jusqu'à l'aboutissement des discussions relatives à la convention d'objectif et de gestion on est quand même toutes et tous très très concernés par les moyens qui seront alloués à la prévention puisque c'est ce qui permettrait de faire baisser les enveloppes budgétaires et ça c'est c'est important pourtant l'INRS n'a pas eu les moyens qui avaient été escomptés même si la problématique été contenu donc la première question c'est c'est cette ce sujet de la prévention il il y a des acteurs clés que sont par exemple cet institut euh j'aimerais votre votre avis là-dessus et puis j'aimerais vous parler des services du contrôle médical puisqu'il va y avoir vraisemblablement hein devrait être dissous dans les dans les caises primaires d'assurance maladie euh aujourd'hui ce service du contrôle médical il était quand même un peu partout dans nos territoires euh reconnu avec une indépendance des des des des médecins par rapport à à ces caisses primaires d'assurance maladie quelle est votre vision du coup du du rôle de ces service du contrôle médical et de la de la modification à venir et est-ce qu'il est possible d'envisager de de revoir éventuellement cette décision qui devrait être qui a été prise et qui devrait être effective à partir d'avril 2025 merci beaucoup Marie dechliman merci monsieur le Président Madame la Directrice au vu des enjeux financiers je pense que nous sommes tous d'accord sur la nécessité de favoriser le développement d'une culture de la prévention euh d'une culture de la prévention et je vais me rapprocher je disais que au vu des enjeux financiers je crois que nous sommes tous d'accord sur la nécessité de favoriser une culture de la prévention il y a un document qui est important enfin élément objectif qui est important c'est le document uni d'évaluation des risques professionnels d'après les informations que j'ai vu il semblerait que les petites entreprises les TPE et les PME rencontrent des difficultés pour renseigner ce ce document et qu' a une tendance à l'externalisation de de de de du renseignement de ces de ces de ce document qui est obligatoire je voudrais savoir si vous avez prévu des des mesures ou des des dispositions particulières pour mieux les aider à faire face à cette obligation de façon à ce que les risques professionnels soient mieux contenus en enfin il y a aussi une approche qui peut être territoriale et sectorielle quant à la prévention des risques on sait que notamment dans le secteur du du BTP il y a davantage de risque et d'accidents du travail mais il faut pas oublier aussi une autre approche qui est l'approche populationnelle avec un constat ces dernières années d'une recrudescence de d'accidents du travail notamment mortel qui vise les intérimaires d'une part mais aussi les jeunes dans le cadre de leur insertion professionnelle dans leur premier pas dans le monde professionnel et puis aussi donc ça c'est sur le plan de des accidents du travail et et en matière de maladie professionnelle pour les femmes notamment la question des troubles musculos selettiques donc je voulais savoir sur ces aspects plus populationnels quelles étaient vos vos prévisions pour l'année 2025 merci beaucoup et donc je donne la parole à califé qualifé merci monsieur le Président Madame laec ce ma ma question est un peu borderlandine mais comme sur le sujet en tout cas mais comme vous l'avez évoqué je voulais revenir sur les risques psychosociaux et comment comment vous les rattachez à à à ces maladies professionnelles en général c'est ma première question et comment vous faites là je je rejoins mes collègues sur la prévention sachant que beaucoup beaucoup de fondations se font aujourd'hui il y en a une dans mon département euh qui ont comme vocation d'aider les entreprises gr grâce à des fonds privés de promouvoir le bien-être au travail en général et bien sûr salle de sport dans les entreprises euh vacation de psychologue et cetera donc comment comment comment vous voyez cet aspect- là sachant que les limites entre les accidents de travail et les maladies professionnelles sont sont à définir aussi merci merci beaucoup donc il n'y a plus de prise de parole madame ma directrice tranquillement point à point je vous laisse répondre à l'ensemble des questions qui ont été posées merci monsieur le Président alors effectivement je vais essayer de regrouper un petit peu les questions sur les les différentes thématiques et et n'hésitez pas à me signaler si j'oublie d'ailleurs des des choses et merci pour ces questions nombreuses peut-être sur l'aspect prévention effectivement qui qui rencontre un certain nombre de vos préoccupations bien bien évidentes euh alors sur sur le le l'indicateur qui est de dire voilà on est aujourd'hui à 3,5 % des moyens consacrés à la prévention il faudrait qu'on passe à 7 ou 9 ou voilà je je j'avoue j'avoue ne pas être très à l'aise avec cette ce concept là je ne sais pas pourquoi on devrait être à 4 % à 5 % à 7 % selon quel référentiel mais j'ai bien lu effectivement le le rapport sur ce point et et et pour pourquoi pas effectivement se se donner une cible de de de volume de moyens je pense qu'on est quand même dans un environnement économique et financier relativement contraint donc je suis pas sûre que utiliser ce seul critère là en tout cas voilà je je je je partage modérément on va dire cette ce critère là pour autant on a quand même et je le disais dans mes propos introductifs une coge ATMP qui porte une augmentation des moyens en prévention et donc des moyens de de la branche hein puisqu'on a une augmentation de de 12 ou 13 % des du nombre de préventeurs sur le terrain donc des ingénieurs conseil et des contrôleurs de sécurité de la branche qui peuvent accompagner des entreprises et en général on fait du ciblage vers les entreprises qui en ont le plus besoin au sein desquelles la sinistralité est la plus élevée donc on a une augmentation d'ici 2028 fin de notre COG de de du nombre de ressources humaines sur ces sur ces emploisl on a également une augmentation des crédits d'aide financière directes aux entreprises qui vont permettre de cofinancer des achats de matériel de formation des actions de sensibilisation sans parler du fond d'investissement pour la prévention dont j'ai déjà que j'ai déjà évoqué ici qui est ciblé sur les facteurs de risque ergonomique et qui lui aussi est largement doté donc on est quand même passé d'une branche qui avait des aides financières aux entreprise à peu près autour de 50 millions par an en 2014 à aujourd'hui 120 millions d'euros sur le le le fond de la branche plus de 100 millions sur le le fipu donc on a quand même une augmentation des moyens consacrés à la prévention par pardon qui me semble euh vraiment très significative et vous évoquiez madame le budget de l'INRS euh qui n'a effectivement pas obtenu les moyens qu'ils escomtaient au demeurant on est quand même passé à une augmentation de leur budget annuel de plus de 15 % avec un passage de 79 millions d'euros par an euh jusqu'en jusqu'en 2022 à 90,9 million d'euros par an d'ici 2028 ça me semble être honnêtement euh voilà une part consacré ou en tout cas un investissement en prévention puisque c'est le le la raison d'être de l'INRS en prévention des risques professionnels qui me semble au demeurant tout à fait significative euh il était évoqué effectivement les approches euh et la difficulté hein de de de favoriser ce cette diffusion de la culture de la prévention on sait bien que c'est des investissements de long terme ça ne se fait pas en one shop il suffit pas de contribuer à acheter un équipement individuel pour pour se dire qu'on a marqué des points en prévention on est sur des des comme vous l'évoquez les uns les autres sur une culture de la prévention donc c'est un peu plus compliqué mais faut aussi passer par des choses très très concrètes me semble-t-il et c'est d'autant plus difficile vis-à-vis des TPE ou des PME que vous évoquez madame vous avez raison pour une raison simple enfin ou pour deux raisons simples peut-être sur les plus petites entreprises la tarification le calcul leur taux de cotisation est collectif et donc n'a aucun rapport avec leur sinistralité réelle donc c'est assez compliqué et du coup la la tarification ou le calcul du taux qui normalement est quand même le premier élevier en prévention hein je je on sait on sait tous que ça fonctionne voilà euh ben ne fonctionne pas pour les plus petites entreprises c'est heureux au regard de leur équilibre financier parce qu'évidemment elle elle ne pourrait pas supporter les de de se voir tarifer les conséquences réelles des dépenses de santé d'un accident grave mais pour autant on décorrèle du coup complètement ce calcul du taux ou de l'intérêt financier vertueux qu'il pourrait y avoir à diminuer le nombre de de sinistres et puis deème 2uxè raison évidemment la fréquence de ces des sinistres plus une entreprise est petite je vais dire une lapalissade vous m'en excuserai moins elle a d'accident et donc une entreprise qui a quatre salariés elle a en moyenne un accident de travail tous les 10 ans donc de fait sensibiliser cette entreprise là euh aux conséquences désastreuses d'un accident de travail qu'elle ne verra déjà d'ailleurs peut-être jamais parce que le turnover des petites entreprises est souvent inférieur à ce délai voilà et est évidemment une complexité pour nos préventeurs et pour porter les messages de prévention et vous avez raison d'évoquer qu'il existe des outils euh comme le document unique d'évaluation des risques professionnels qui normalement s'impose à tous mais qui est effectivement difficile à réaliser quand on est une petite entreprise parce qu'on est voilà pour les raisons que j'évoquet peut sensibiliser à la prévention alors pour le coup on essaie de travailler la branche ATMP propose des outils vers les TPE qui soit accessible euh en ligne euh réalisable à n'importe quelle heure parce qu'évidemment on sait bien que une petite un chef d'entreprise de petites entreprisees travaille entre 8h et 17h et donc est pas disponible pour investir les démarches administratives ça se ça se conçoit aisément et donc on met à disposition des TPE des des des boîtes à outils en fait avec des documentations sur le risque he tout ça est sur Amélie entreprise il faut le faire savoir un peu plus il faut qu'on développe et on a on a on a ceci sur nos épaules en tout cas hein il faut qu'on développe nos nos modes de communication spécifiques pour les TPE en passant en plus par les réseaux sociaux par exemple ça fait partie des des pistes de développement que nous avons et qu'on offre des produits adaptés et nous avons par exemple en ligne la possib un outil qui s'appelle oira ce qui est très lait pardon c'est un outil d'évaluation qui d'ailleurs est un outil réalisé à l'échelle européenne que nous avons repris qui est une évaluation que le le le chef d'entreprise peut faire en ligne qui est très simplifié qui est vraiment à disposition des petites entreprises et qui existe pour un certain nombre de métiers donc il y a il y a un outil puis a des outils par métier pour que les les chefs d'entreprise s s s'y retrouvent et une fois qu'on a rempli ce questionnaire en ligne et bien finalement le livrable c'est le du donc on sait faire un du sans avoir besoin de payer ou de faire appel à des consultants extérieurs ça reste simple et ça reste une démarche simple mais c'est ce qui nous permet en tout cas de bons de bons critères pour faire passer des outils qui fonctionnent voilà et et on a aujourd'hui une à peu près 30000 outils d'évaluation comme ça qui sont produits chaque année euh bon ça fait partie des pistes de développement je dis pas que l'affaire est réglée parce qu'il faut aller évidemment toujours toujours plus loin sur ces sujetsl mais c'est effectivement une préoccupation de la même manière vous évoquez les approches sectorielles euh alors on a des secteurs qui sont aujourd'hui très sinistrogènes pardon là aussi pour le terme le BTP que vous évoquiez mais aussi l'intérim et aussi le secteur médico-social ce sont les trois secteurs qui aujourd'hui draine une une expansion du nombre d'accients de travail alors soit fréquent soit grave euh et pour lesquels nous avons développé des programmes de prévention particuliers je vous renvoie en cela à la C à TMP puisqu'on a voilà des démarches sectorielles qui sont euh qui sont euh prévu déjà en place euh là aussi peut-être une remarque un peu périphérique mais intéressante qui passe aussi par la tarification c'est le cas de l'intérim he il y a eu en avril une réforme de la tarification l'intérim euh on espère aussi qu'elle soit que ce soit une façon de rendre la tarification incitative à la prévention pour les entreprises utilisatrices en particulier et euh nous avons également fait des études genrées sur la la sinistralité des femmes et ce ces études là aussi peut-être sans y revenir en détail mais sont disponibles en publication dans le rapport annuel de la branche qui va sortir dans les semaines qui viennent je me permets de vous y renvoyer euh vous évoquez monsieur sur les risques psychosociaux la la la difficulté effectivement à avoir des démarches de prévention vous avez raison c'est effectivement le un risque plus difficile à appréhender que les risques mécaniques ou physiques euh il existe plusieurs possibilités au demeurant d'investir pour les entreprises vous évoquiez des offres de services il y a il y a notamment des des offres de consultants qui existent sur ce sujet et un certain nombre de régions ont fait des référencements avec les les drets enfin avec la DGT nous avons référencé les carsates ont référencé des consultants qui sont labelllisés quelque part pour pouvoir aider les les entreprises à déployer un plan de prévention sur les risques psychosociaux et puis il existe quand même une documentation et et je vous renvoie sur le site de l'INRS justement sur ces sujetsl qui est accessible à toutes les entreprises et qui met en ligne et propose des démarches outillées et des méthodes pour mettre en œuvre des démarches de prévention des risques psychos-ociaux alors ça peut commencer par le bien-être au travail que vous évoqueiez quand on est sur les risques psychosociaux on est quand même sur des choses qui sont un peu plus lourdes euh que que que le bien-être au travail ou le sport en entreprise même si évidemment ça participe d'une bonne d'une bonne santé générale euh et puis on a maintenant une littérature qui a quand même documenté les critères organisationnels qui peuvent permettre aux entreprises de s'interroger sur le niveau de RPS connu en leur sein je pense au rapport golac par exemple qui définit six critères selon que vous avez des activités au sein de votre entreprise de relation avec le public de pression sur sur les cadences enfin il y a des des choses qui sont aujourd'hui documenté et décrite qui peuvent être des autant d'aide pour les entreprises et puis ensuite des programmes et des des méthodes de prévention qui existe et via le site de l'INRS en particulier mais via les CARSAT évidemment aussi si les entreprises ont des interrogations sur ce sur ce point c'est également le cas de de s'adresser au aux caisses régionales pour les les sujets d'aide financières aux entreprises que vous évoqué madame alors je ne connais pas la situation de votre bouchée précisément mais bien sûr on peut en reparler si vous le souhaitez derrière et puis on peut être sollicité parce que le le le la répartition en fait sur le territoire parce que je crois qu'il y a un sujet en fait dans les haut fr qui ont moins de moyens qu'ailleurs a priori alors aujourd'hui la répartition des fonds se fait selon la sinistralité régionale donc on prend les clés de répartition c'est assez simple selon la sinistralité régionale après il peut arriver qu'il y ait des relais particulièrement dynamiques sur certaines régions qui font que les entreprises vont plus demander qu'ailleurs ça effectivement on le maîtrise moins dans la répartition des fonds pour autant aujourd'hui il y a pas de raison qu'on ait un retour de de de budget àchevé il faut même rappeler qu'on était jusqu'à juillet de cette année sur une des dispositions budgétaires transitoires dans l'attente de la COG et donc on fonctionnait qu'avec 80 % de notre budget les CARSAT aussi donc ceci explique peut-être cela mais je ne voilà je ne sais pas quelle est la situation précise mais jusqu'en juillet ce serait pas effectivement étonnant qu'il y ait pu y avoir des sujets budgétaires euh je je je pense avoir à peu près couvert les sujets de prévention il reste des sujets alors autour de la sous-déclaration je je reviendrai peut-être peut-être un peu moins sur les aspects déclaration euh mais peut-être vous dire sur les points qui ont été évoqués que certes effectivement vous avez raison nous nous enarons aussi des rapports de la commission sous déclaration qui fait également des préconisations et j'ai tendance à dire que du côté de la Caisse nationale d'assurance maladie sont surtout ces préconisations là que nous regardons et nous déployons des plans d'action en conséquence il se trouve que sur la précédente période triénale des des conclusions et des des préconisations de la de la commission sous déclaration on a é très bouleversé par la crise sanitaire et un certain nombre d'actions que nous voulions mettre en place notamment avec le service médical de la sciance maladie n'ont pas trouvé leur place entre 2020 et 2022 pour les raisons assez évidentes donc fort des des recommandations de la Commission de cette année nous nous reprenons sur notre nous repartons sur notre plan d'action nous avons évidemment des efforts à faire sur laformation des médecins c'est ce que ce qui a été dit et ça fait partie des plans d'action de la CNAM sur ces sur ces sujetsl aujourd'hui le le la la sensibilisation au risque professionnel est faite au niveau du du 3è cycle he des études de médecine c'est franchement trop tôt on a face à nous un public de futur médecin qui n'a pas encore pratiqué qui verra demain très peu et heureusement de salariés victimes d'accid de travail et de maladie professionnelle en leur patientelle donc nous devons être beaucoup plus présents dans la formation continue plutôt que dans la formation initiale donc ce sont des choses qu'on qu'on met qu'on qu'on a diagnostiqué il faut voilà qu'on travaille les informations régulières et on on prend des engagements là-dessus vis-à-vis notamment de de nos canaux propriétaires de l'Assurance Maladie hein je pense qu' à Amélie professionnelle de santé voilà qui est une source d'information pour les médecins donc il faut qu'on soit plus régulier mais c'est c'est devant nous mais c'est bien c'est bien dans notre plan d'action c'est le cas vis-à-vis des assurés aussi hein la formation est difficile vis-à-vis des s'assurés sur ces sujets-là la déclaration de maladie professionnelle et est souvent vécu comme le parcours du combattant on l'a beaucoup entendu et c'est une réalité donc là aussi nous nous réfléchissons nous travaillons nous avons commencé à réfléchir avec les partenaires sociaux sur des modalités de simplification de la procédure déclarative aujourd'hui il faut une déclaration administrative il faut un certificat médical initial par le médecin il faut parfois des examens complémentaires c'est c'est compliqué de rassembler tous ces élémentsl pour des assurés qui sont parfois âgés parfois malades depuis longtemps hein quand on parle de de cancer professionnel par exemple donc on a voilà des des des actions qui démarrent qui s'expérimentent pour mieux détecter l'origine professionnelle des maladies euh voilà on a des patients qui sont en affection de longue durée parfois on peut s'interroger sur l'origine professionnelle de ces affections de longue durée dans le versant assurance maladie donc on a des liens à faire donc on est on est bien sur ces sujets de de diagnostic sont des sujets un peu de long terme voilà mais qui qui nous préoccupent beaucoup y compris les partenaires sociaux de la branche puisque là aussi dans la coge nous avons listé les actions à développer sur ces pardon sur ces sujets de meilleure détection et de meilleur accompagnement aussi des assurés qui déclarent qui peuvent être un peu perdus sur no par rapport à nos procédures j'accélère c'est ça je concluut je remplacer je je vous en prie je vous en prie monsieur le Président voilà je demand à mon viceprésident de prendre la suite d'accord merci beaucoup bonne journée merci je continu merci beaucoup mais je vais je vais m'approcher de la fin je vous rassure peut-être évoquer aussi sur la partie déclaration réparation pardon vous évoquez une mesure effectivement qui est dans la ni de 2023 sur la baisse du seuil d'incapacité permanente pour pouvoir bénéficier d'un accès aux C2 RMP euh donc pour la reconnaissance par voie complémentaire des maladies professionnelles c'est bien une mesure que nous avons toujours sur la table elle n'est pas du tout abandonnée elle est d'ailleurs réinscrite dans la coge qui vient d'être signée donc elle est bien dans notre programme de travail à nous knam mais aussi partenaires sociaux et Direction de la Sécurité sociale donc d'ici 2028 elle n'est pas aujourd'hui planifiée en terme de transcription mais elle est elle est bien prévue je je j'évoquerai juste le fait qu' une baisse de 25 à 20 % qui est aujourd'hui la mesure prévue euh est une baisse relativement faible euh puisqu'il s'agit d'une évaluation médicale de l'incapacité cette évaluation médicale par définition elle est liée à la situation très individuelle de de l'assurée victime de la de l'évaluation faite par le médecin donc c'est c'est unee évaluation médicale qui pour par définition et n'est pas ne relève pas d'un algorithme précis entre 25 % et 20 % la différence de de d'accès au droits qu'on en attend euh n'est n'est est relativement modeste à mon sens pour autant voilà mais c'est bien une mesure qui reste qui reste tout à fait sur la table euh il était évoqué également euh voilà l'attention à un effet de trésorerie dans le versement en capital d'une partie de tout tout partie euh de la de l'indemnisation de la de l'incapacité permanente alors je vous rejoins c'est effectivement un sujet qu'il faut prendre en compte euh je je n'ai pas voilà à ce stade de solution voilà ou de de décision sur ces sur ce point-là il faut effectivement l'intégrer euh l'effet trésorie peut jouer dans les deux sens d'ailleurs hein y compris quand la le temps que la spam reverse euh ce capital ou le récupère bon euh il est à prendre en compte c'est un fait mais mais mais c'est plutôt de l'ORS du constat je vous rejoins sur le fait que le laisser le juge décider euh de cette capitalisation peut peut avoir un côté euh long déjà en terme de décision et qui ne qui ne nous convient pas forcément non plus donc je je suis d'accord avec vous sur ce point là je pense qu'il faut prendre en compte la situation individuelle mais trouver aussi des règles qui permettent de transposer ce qui est le propre quand même d'un travail de d'une mission de service public de pouvoir transposer aussi pour le grand nombre en équité donc avec des règles qui soient plutôt objectives renvoyer au juge serait peut-être un dernier recours qui serait peut-être un peu complexe dans l'application au final de la de la mesure voilà et puis enfin vous évoquiez sur la sous-déclaration la possibilité de mettre en place une comptabilité analytique en matière de prévention moi ça me semble une idée effectivement intéressante qui permettrait de sortir peut-être ou de de prendre un autre une autre un autre chemin sur ces problématiques pour autant attention à bien embarquer et le travail semble assez énorme l'ensemble des acteurs en prévention puisque de fait he le niveau 1 de prévention des risques professionnels au pied de chaque entreprise c'est la médecine du travail c'est la santé au travail au sens large la branche ATMP et n'est pas et de loin le seul acteur sur ce sur ce champ euh voilà euh et puis oui pardon merci de du petit rappel effectivement vous évoquez la présence des associations de victimes à la Commission des garanti c'est un sujet effectivement qui est sur la table alors qui relève pas de la décision de la caisse nationale d'assurance maladie mais voilà je ne suis pas ministre c'est ça je finirai là-dessus merci beaucoup merci Madame la parole est à Monsieur théophil et donc sur les les champs comme des travaux publics énormes surtout aussi sur la dans les établissements de santé et dans la dans la modification en tout cas dans la il serait intéressant de savoir dans la tarification unmp qui sera appliqué pour éviter de pénaliser ces entreprises tromèes et encourager la PR la prévention qu'est-ce que quelle je veux dire quelle stratégie que vous allez adopter pour ne pas subir encore des doubles peines euh je c'est la seule question oui euh alors oui vous avez raison sur une situation les situations la situation particulière de de l'outrem eu alors particulière oui et non parce que de fait les secteurs les plus sinistrogènes que vous évoquez sont aussi ceux du territoire métropolitain et et et et malheureusement il y a pas de spécificité j'ai envie de dire sur ce sujetlà les le le secteur du BTP ou le secteur du médico-social sont des secteurs sur lesquels il y a effectivement une forte sinistralité alors qu' a des caractè un peu différente hein sur le secteur médico-social on est sur des accidents de travail très fréquents sur le secteur du BTP évidemment lorsque l'accident de travail survient il est souvent très grave donc on on n' pas tout à fait les mêmes caractères pour autant et les chantiers notamment de travaux publics en areem sont particulièrement important sur ce sur ce sujet-là alors peut-être deux choses d'une part ce sont deux secteurs sur lesquels vous évoquez la tarification potentiellement lourde mais ce sont de secteurs qui connaissent aujourd'hui réglementairement des dispositifs dérogatoire en matière de tarification et qui justement ne se voit déjà aujourd'hui pas appliquer euh le droit commun ou la répercussion complète des dépenses de santé engendrées par ces sinistres sur leur taux de cotisation l'un comme l'autre ont des dispositifs dérogatoires relativement significatif alors ce qui est évidemment là alors ce qui est bien j'ai envie de dire et sans doute qui permet aux entreprises d'absorber hein cette cette tarification ce qui devient plus compliqué quand on est préventeur pour aller trouver des incitations à la la prévention puisque de fait il n'y a pas un un un regard miroir euh sur le taux de cotisation en tout cas on n pas l'argument de faire baisser ce taux plus facilement en diminuant le nombre de sinistres pour autant euh là aussi que ce soit sur le secteur du du BTP de la construction générale ou euh sur le secteur médico-social nous développons des programmes très adaptés à ces entreprise qui commence par une évaluation et un diagnostic avec l'accompagnement des préventeurs sur le terrain et les CGSS contribuent largement au réseau ATMP sur ce sur ce sujet-là avec une possibilité d'être accompagné humainement accompagné financièrement avec des aides directes en entreprise et on a un programme au moins pour les les troubles musculosquelettique qui s'appelle TMS pro qui est un programme qui se déploie depuis maintenant une dizaine d'années donc sur lequel on a on a du recul et on sait dire aujourd'hui que les entreprises qui rentrent dans ce programme TMS pro font baisser leur sinistralité donc on sait obj objecti on va dire un impact de cet investissement parce que c'est un investissement pour l'entreprise en prévention c'est évident mais ça vaut le coup au regard des dépenses de santé derrière et évidemment la santé des salariés au final bien merci madame je pense qu'il n'y a pas d'autres questions donc votre audition est est terminée merci beaucoup merci beaucoup ah j'ai oublié quelque chose oui excusez-moi les services du contrôle médical votre fil philosophie pardon avec toute mon excuse c'était ma der la dernière le dernier point alors je crois que vous auditionnez prochainement Thomas fatô donc il sera évidemment plus à même que moi de de répondre sur ce point pour autant évidemment que le la l'indemnisation et la réparation à TMP repose beaucoup sur le service médical de l'assurance maladie puisque ce sont des processus médicauadministratifs et tout part de l'évaluation par le service médical de l'incapacité permanente il contribue également au à évaluation et au contrôle pardon des de l'incapacité de l'incapacité temporaire euh vous évoquez l'indépendance du service médical mais qui reste à mon sens préservé dans l'organisation qui est proposée le le service médical était quand même rattaché en tout cas all jusqu'à présent à la Caisse nationale d'assurance maladie c'était pas une entité complètement indépendante donc il sera demain intégré aux caisses primaires d'assurance maladie mais encore une fois il n'était pas indépendant il il ne l'est pas déjà aujourd aujourd'hui dans le le statut et et l'organisation ce sera le cas demain de la même manière pour autant il y a une commission qui va se mettre en place pour garantir l'indépendance de l'activité euh puisque j'imagine que c'est ce ce que vous aviez derrière donc ça n'est pas un sujet inquiétant en tout cas pour nous au regard de de de la des instructions et des des processus médico-administratifs des des ATMP euh le la réforme de la rente que nous avons évoqué avec l'article 24 de ce PLFSS va largement s'appuyer bien sûr sur les compétences des médecins conseil de l'assurance maladie nous le nous le travaillons en ce sens et et nous l'accompagnerons en ce sens donc voilà pour pour nous en tout cas du côté des ATMP il n'y a pas de spécificité par rapport à cette organisation du service médical qui saura rencontrer nos besoins dans l'organisation demain merci s'il n'y a plus d'autres questions je vous remercions Madame pour le merci