Charles Fournier présente sa proposition de loi vers une Sécurité Sociale de l’Alimentation

je voudrais vous dire le le plaisir de présenter ce texte et euh je l'espère d'avoir ensemble un débat intéressant sur une question majeure qui est euh celle de l'alimentation dans notre pays il existe un droit international à l'alimentation euh et qui a été euh notamment qui fait partie des droits de l'homme et qui a été renforcé par euh euh la le PACT international des droits euh économiques sociaux et culturels en avril 2020 mais ce droit n'est pas consacré dans le droit français puisque aujourd'hui aucun texte ne vient euh euh consolider rendre possible explorer la question du droit à l'alimentation ce droit à l'alimentation je le dis tout de suite égar à certain nombre de commentaires qui peuvent exister c'est pas le droit de manger gratuitement et la proposition de loi ne propose pas de manger gratuitement ce droit c'est le droit lié à la disponibilité l'accessibilité de l'alimentation et le fait que cette alimentation corresponde au besoins alimentair de nos concitoyens donc il s'agit là d'un texte qui finalement marquerait une étape dans la possibilité de concrétiser un droit à l'alimentation dans notre dans notre pays ce la situation vous la connaissez sans doute nous sommes dans face à des difficultés d'accès à l'alimentation de précarité alimentaire une absence de choix de ce qu'il y a dans notre assiette les chiffres parlent de manière forte 38 % de nos concitoyens disent avoir eu recours à l'aide alimentaire il suffit de regarder les queux d'étudiants pour aller à l'aide alimentaire il suffit de regarder la situation dans notre pays et mesurer que 1,8 million à 2,4 millions de personnes passent par exemple par les banques alimentaires et qu'on parle de 5 millions de Françaises et de Français qui ne mangent pas à leur fin de l'autre côté on a un système agricole en difficulté des paysans qui pour 20 % vivent en desessà du seuil de pauvreté et donc un système qui marche sur la tête on produit beaucoup mais en même temps on a pas de revenus agricoes à la hauteur et puis trème élément nous ne maîtrisons plus qu'il y a dans notre assiette la démocratie alimentaire est n'est plus sous contrôle personne ne sait finalement que ce qu'il y a dans son assiette et le risque éventuel qu'il prend en mangeant ce qui se trouve dans son dans son assiette face à ça des tas de mesures ont été imaginé souvent centré sur l'idée de l'aide alimentaire sur sur l'idée d'apporter pour celles et ceux qui n'en avaient pas les moyens un chèque alimentaire une réponse on a créé des instances on a multiplié les solutions toutes ces solutions aujourd'hui ça nécessaire mais insuffisante et ne propose surtout pas de réponse systémique et globale aux problématiques que nous avons aujourd'hui on été initiés les projets alimentaires de territoire qui indiquent une voie intéressante de coopération autour des sujets alimentaires mais tout ça encore une fois ne suffit pas à régler la difficulté et les difficultés qui sont là depuis longtemps et qui aujourd'hui s'amplifient et ne vont pas à se réduire alors face à ça il s'agit à la fois d'une idée ancienne mais une idée mis au goût du jour une idée ancienne puisqu'elle s'inspire de la sécurité sociale de notre modèle social dont beaucoup ici défendent les les principes et en 1945 appliqué en en 1946 et bien une sécurité sociale face à un risque face à des risques même si le mot risque mériterait débat puisque la maternité par exemple n'est pas un risque la vieillesse de c'est un risque auquel on est à peu près tous confrontés mais on a bien là un système qui nous protège qui nous apporte collectivement des solutions et une sécurité sociale il s'agit là donc d'étendre à terme d'étendre à terme et j'insiste sur le à terme ces principes de la sécurité sociale pour la question alimentaire certains diront manger s'alimenter n'est pas un risque et je redis ce que j'ai dit avant il y a le risque de ne pas pouvoir se nourrir et ce risque c'est de plus en plus de personnes qui le vivent et ils le vivent pas une fois de temps en temps ils le vivent parfois toute la journée parce que ils vont sauter des repas parce qu'ils ne vont pas accéder à de l'alimentation mais c'est aussi un risque pour notre santé les dépenses les dépenses annuelles liées à la malbouffe identifié dans notre pays s'élève à 19 milliards d'euros par an si on intègre le coût écologique le coût sanitaire le coût pour notre pays et c'est donc une somme extrêmement importante mais on peut même aller plus loin sur ces coûts puisque la FAO indique dans notre pays que le coût pour notre société c'est-à-dire les pertes de productivité les effets pour nos entreprises pour les ménages avoisinerait plus de 100 milliards d'euros par an et vous voyez qu'on est sur des sommes absolument astronomiques quant aux effets de de ce système alimentaire tel qu'il est aujourd'hui face à ça des gens euh des structures des associations des syndicats agricoles se sont engagés dans une des expérimentations pour porter une sécurité sociale de l'alimentation et je voudrais leur rendre ici hommage parce que cette proposition de loi n'existe que parce que depuis 2019 ils ont imaginé cette belle iddée et il la teste dans différents territoires ils ont imaginé cette belle idée en s'appuyant sur les constat que je viens de partager avec vous et ils ont donc formulé cette idée d'une sécurité sociale de l'alimentation alors je vais vous rassurer tout de suite parce que je sais que rapidement viendra la question de oui mais tout ça va coûter je reviendrai assez largement sur ces sujets mais je vais vous dire là il s'agit il s'agit d'expérimenter et la loi que je propose c'est une loi d'expérimentation de la sécurité sociale ou en tout cas pour aller vers une sécurité sociale de l'alimentation vous avez adopté les uns les autres euh un texte qui s'appelle le territoire zéro chômeur de longue durée et ben nous sommes ici sur l'inspiration de ce texte territoire zéro chômeurs de longue durée il s'agit pas de mettre en œuvre maintenant une sécurité sociale alimentaire qui supposerait l'universalité et elle n'est pas au rendez-vous des expérimentations aujourd'hui qui qui qui qui supposerait une cotisation qui serait prise sur les revenus du travail les revenus du capital bref à explorer mais ce n'est pas le cas aujourd'hui ce texte ne propose pas ça il propose d'expérimenter des solutions pour cheminer vers ce que serait une sécurité social de l'alimentation aujourd'hui il y a une quarantaine d'expérimentations en France et je vous invite vraiment à aller regarder ce qui s'y passe je vous invite à regarder toutes ces expérimentations et pas seulement celles qui sont dans des grandes villes je pense à Montpellier qui est celle que nous citons systématiquement où une caisse alimentaire existe depuis depuis plusieurs années où on a aujourd'hui plus de 600 personnes qui sont concernées dans cette caisse alimentaire et ça monte en puissance je pourrais vous parler du département de la Gironde j'ai auditionné le président de ce département qui a présenté l'implication dans ce disposi je pourrais vous parler de Lyon mais je peux aussi vous parler de cadenis je peux aussi vous parler de dilefi pour vous dire que ça ne se passe pas que dans des territoires urbains ça se passe aussi dans des territoires ruraux ces expérimentations existent il y a déjà des soutiens publics mais inégaux incomplets insuffisant pour pouvoir permettre à ces expérimentations d'aller à leur terme je vous le dis la Caisse des Dépôts et Consignation que nous avons auditionné s'est montré très favorable à l'idée et soutient des expérimentations mais pas partout dans les territoires l'ensemble des acteurs de la protection sociale nous avons auditionné les mutuels nous avons auditionné la MSA se disent favorable à l'idée évidemment en disant bah nous on pourrait même s'en occuper directement puisque nous sommes des CAES de mutualisation et donc nous sommes parti prenant nous sommes prêts à être partie prenant de cette proposition de loi beaucoup ont demandé d'ailleurs à être auditionné et rajouté dans le texte puisque il n'y était pas à l'origine et pour vous dire l'intérêt qui est porté à cette question la knaf nous a fait une contribution également intéressée elle soutient des expérimentations qui existent dans les territoires donc c'est pour vous dire qu'on a quand même un contexte favorable de nombreux acteurs qui pensent qu'il faut expérimenter expérimenter ça veut dire deux choses ça veut dire du point de vue du droit créer un droit particulier et une différenciation c'estàdire tester dans des territoires une règle qui n'est pour l'instant pas applicable partout mais ça veut dire aussi au titre scientifique et politique tester une idée c'est pour ça que les chercheurs travaillent sur ce sujet depuis fort longtemps sont impliqués et que la proposition loi prévoit évidemment cette participation des chercheurs une évaluation pour voir s'il faut aller plus loin au terme de cette expérimentation je voudrais terminer sur les coûts parce que ça a été ça sera et ça va venir dans la discussion évidemment quand on parle à terme de ce que serait une sécurité sociale de l'alimentation si on l'a généralisé aujourd'hui il y a des hypothèses qui sont formulées et qui parle d'un d'une aide mensuelle qui pourrait être à hauteur de 150000 150 € pardon et un coût qui pourrait s'élever à 120 milliards d'euros alors bon certains vont dire immédiatement c'est une catastrophe d'abord dire que ce n'est pas exclusivement de l'argent public c'est évidemment ça ça ça repose sur le principe d'une socialisation et d'une redistribution évidemment ça serait financé principalement par des cotisation à définir quelle modalité de de cotisation donc ce n'est pas une charge à terme exclusivement du côté des pouvoirs publics bien au contraire deuxième élément si on regarde aujourd'hui le coût et je l'ai dit 19 milliards de de coût direct pour la santé de la malbouffe le coût sociétal qui dépasse les 100 milliards et c'est les chiffres de la FAO c'est pas pas les miens dans notre soci société vous voyez qu'on peut arriver à des chiffres comparables et puis si on regarde aujourd'hui ce que sont le les montants de nos branches de sécurité sociale bah vous voyez qu'on est en D ça de la plupart des branches de sécurité sociale d qu'on n'est pas dans des chiffres qui sont fous je le dis c'était les mêmes arguments en 1946 on était dans une situation économique dramatique et c'était les mêmes arguments pour s'opposer à la sécurité sociale quand Ambroise croisin apportait concrètement ses propositions voilà ce que je pouvais vous dire sur cet aspect du financement donc la loi propose à la fois de définir ce que serait cette sécurité sociale de l'alimentation elle propose de créer une un Fond national d'expérimentation comme ça a été le cas pour territoirees zéro chômeurs de longue durée qui permet d'assurer des financements complémentaires qui viendrai de l'État elle définit les modalités de gouvernance de ce de ces expérimentations et et évidemment elle propose un gage pour puisquil y a elle crée une charge et donc évidemment il faut il fallait aussi formellement proposer un gage voilà le contenu de ce texte j'espère que nous aurons un débat de qualité que sur ces questions aussi importantes sur cette question du droit à l'alimentation nous pourrons entrer dans un débat qui ne soit pas juste un débat euh caricatural parce que je crois que la question mérite que nous entrions dans une discussion approfondie bien merci