Commission d'enquête audiovisuel : audition de l'ARCOM - 25/11/2025 | La séance est ouverte !

Bonjour à tous et bienvenue sur LCP. La séance est ouverte comme tous les jours, on va revoir le meilleur de la semaine. Aujourd'hui dans cet épisode, une audition qui était très attendue, celle de Martin Heddari, président de l'ARCOM, le gendarme de l'audiovisuel.

Il est venu accompagné d'une partie de son équipe opérationnelle et autant vous dire qu'il est attendu de pied ferme par la représentation nationale. Il est auditionné par la commission d'enquête qui planche sur la question de la neutralité du service public. Question très sensible.

Alors cette commission a été créée à la demande d'Éric Sioti allié du Rassemblement national dans la foulée de l'affaire dite le grand Cohen. Les deux journalistes du service public accusés de conivance avec le Parti socialiste après la diffusion début septembre d'une vidéo prise à leur insu les montrant au restaurant avec ces deux responsables du PSE 25 novembre et bien c'est donc le président de l'ARCOM qui va ouvrir le bal auditions. On va tout de suite dans cette salle de la commission d'enquête.

On se retrouve tout à l'heure. Ciao ciao monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, merci de m'inviter à m'exprimer devant votre commission d'enquête dès ces premiers travaux. C'est un honneur.

Euh je voudrais d'abord rappeler en quelques mots si vous le permettez que l'ARCOM est née en 2022 de la fusion de la ADOPI et du CSA dont elle a conservé les missions respectives de lutte contre le piratage culturel et de régulation du paysage audiovisuel français. Une mission qui inclut la planification et l'attribution de plusieurs dizaines de fréquences de télévision nationales et locale et des milliers de fréquence en FM ou en DAP plus sur tout le territoire hexagonal et ultramarin et le suivi des engagements et obligations associées. À ces missions historiques, la loi a ajouté depuis 2022, c'est assez récent, le conventionnement et le suivi d'acteurs tels que Netflix, Disney Plus ou autres Amazon qui occupent une place de plus en plus importante dans dans notre paysage et représente aujourd'hui un/4 des obligations d'investissement dans l'audiovisuel et le cinéma, la lutte contre le piratage sportif qui a diminué de 35 % depuis que cette compétence nous a été confiée. le contrôle des obligations d'accessibilité des sites internet publics aux personnes en situation de handicap.

Nous en avons contrôlé 600 en 2024 et ce sera 2200 en 2025 et bien sûr la régulation des acteurs du numérique en tant que coordinateur national du règlement sur les services numériques, mais aussi à travers des missions spécifiques que vous connaissez puisque vous nous les avez confié tels que le blocage des médias russes sous sanctions européennes ou la vérification d'âge pour l'accès au site pornographique que nous avons mis en œuvre. Si je me concentre maintenant sur les préoccupations de votre commission, je voudrais d'abord souligner, comme vous l'avez fait, monsieur le président, que la loi du 30 septembre 1986 donne pour mission première à l'Arcom de garantir la liberté de communication. La liberté est première et ensuite nous devons la concilier avec d'autres objectifs que vous avez fixés. la protection des publics, en particulier des mineurs, des personnes en situation de handicap, de la dignité humaine, de la vie privée, du droit d'auteur et de la qualité du débat d'idées à travers l'indépendance, l'honnêteté et le pluralisme de l'information.

Ces missions conduisent l'ARCOM à s'assurer du respect de plusieurs règles dont la plupart sont applicables de manière identique aux éditeurs de télévision et de radio public et privé et certaines sont spécifiques au service public parce que il est un bien commun financé par tous, appartenant à tous. Vous l'avez évoqué. En ce qui concerne tout d'abord les règles éditoriales communes aux chaînes aux chaînes et stations privées et publiques, on peut les répartir en deux catégories, deux grandes catégories.

Il y a d'abord les règles en matière de rigueur et d'honnêteté de l'information ainsi que de protection des individus ou des groupes humains notamment contre l'incitation à la haine ou à la discrimination. Et à ce titre, nous sommes très fréquemment saisis par des citoyens, des associations, des parlementaires sur des séquences diffusées sur les différentes antennes privées et publiques. Ce sont des dizaines de milliers de séquences par an qui nous sont soumises, qui font l'objet d'une instruction par les services de l'ARCOM. de manière contradictoire avec les chaînes et qui peuvent donner lieu ensuite à l'envoi de lettres d'observation de mise en garde de mise en demeure éventuellement une saisine des comités d'hi d'éthique de ces chaînes ou en cas de manquements graves et répétés au prononcé d'une sanction y compris pécunière entre 2023 et 2025 le collège de l'arrcon sur 3 ans donc a examiné 646 dossiers puisque une plusieurs centaines de séquences peuvent concerner de sesin peuvent concerner un même dossier.

Donc nous avons examiné 646 dossiers concernant 36 31 éditeurs privé et 202 dossiers concernant une quinzaine de chaînes et stations publiques. Le pourcentage d'intervention sous la forme de courrier d'appel à la vigilance ou de rappel à l'ordre s'élève à 19 % pour les chaînes privées et 18 % pour les chaînes publiques. donc en moyenne assez proche le taux d'intervention formelle sous forme de mise en garde, mise en demeure ou sanction et lui de 6 % pour les chaînes privées et de 3 % pour les chaînes publiques.

Ce qui peut vous donner une idée de de la fréquence et du type d'intervention que nous décidons collégialement. Je précise, l'ARCOM est un collège. Toutes ces décisions sont prises par ces neuf membres.

La proportion en apparence modeste d'intervention formelle 6 % pour les chaînes privées, 3 % pour les chaînes publiques, traduit ainsi le primat qui est donné par la loi de 1986 à la liberté, à la liberté de communication et d'expression et à un parti prix assumé de pédagogie plus que de sanctions. La deuxième catégorie de règles communes aux éditeurs privés et publics porte sur le pluralisme. L'ARCOM examine à ce titre chaque trimestre les temps de paroles des personnalités politiques sur les différentes antennes et demandent des corrections aux différentes chaînes et stations lorsque la représentativité de chaque parti n'est pas respectée.

Ce contrôle qui se qui s'est très longtemps limité aux seules personnalités politiques a été étendu par le Conseil d'État par une décision du 13 février 2024 à l'ensemble des opinions exprimées non seulement par les personnalités politiques mais aussi par l'ensemble des intervenants chroniqueurs ou invités. Et pour se confirmer à cette se conformer à cette décision du Conseil d'État, l'ARCOM a adopté en juillet 2024 une délibération qui précise les modalités de ce nouveau contrôle, lequel vise à vérifier l'absence de déséquilibre durable et manifeste dans l'expression des courants de pensée et d'opinion. Un déséquilibre durable et manifeste apprécié selon trois critères : la diversité des invités, la variété des thèmes et la pluralité des points de vue.

Le tout mesuré sur une période de 3 mois pour les chaînes généralistes et d'un mois pour les chaînes d'information. C'est un domaine, celui du pluralisme large qui est très récent, assez épineux et pour lequel nos modalités de contrôle vont s'affiner au gré des saisines avec la même exigence à l'égard de tous éditeur privés comme public. À côté de ces règles communes aux uns et aux autres, publics et privés, le législateur a confié à l'ARCOM des missions spécifiques au service public.

D'abord celle de nommer les présidents ou présidentes de France Télévision, de Radio France et de France Médiamonde. 2è mission spécifique, le suivi de l'exécution des cahiers des charges de ces sociétés dans le cadre d'un rapport annuel de l'ARCOM au Parlement, un rapport auquel s'ajoute la publication d'un bilan quadriénal dans l'année précédent la fin de chaque mandat de président. 3è et dernière mission sur laquelle je reviendrai dans un instant, la garantie de l'indépendance et de l'impartialité du service public de l'audiovisuel mentionné à l'article 31 de la loi de 86.

L'ARCOM exerce ainsi dans le cadre de ses missions un contrôle régulier sur le service public de l'audiovisuel, ce qui fait d'elle un observateur qualifié de son rôle, même s'il n'est bien sûr même si elle n'est bien sûr pas la seule puisque notre action s'inscrit dans un cadre où le parlement détermine les missions, le périmètre et les ressources des sociétés. Le gouvernement décline ses missions dans un cahier des charges et exerce le rôle de tutelle. Ça c'est plutôt le ministère de la culture et celui d'actionnaire à travers l'agence des participations et bien sûr la cour des comptes est responsable du contrôle du bon usage des deniers publics.

Elle le fait régulièrement de ce rôle d'observateur du service public. Je suis pour ma part convaincu du rôle central qu'il doit jouer, que ce soit pour garantir le pluralisme au côté des groupes privés, les conditions du débat démocratique et la confrontation des idées, ainsi que de la mise en place de la mise à la disposition du public de programmes d'intérêt général que les chaînes privées ne peuvent financer par la seule publicité. Il y va aussi de la cohésion sociale.

Je pense en particulier à la présence sur tous les territoires régionaux et ultramarins qui représentent tout de même près de la moitié des effectifs de France Télévision comme à de nombreuses émissions culturelles, scientifiques ou à des compétitions sportives qui ne seraient pas accessibles gratuitement à tout le public sans l'audiovisuel public. C'est notamment le cas du Tour de France qui n'a pas de modèle économique en gratuit. Et bien sûr aussi je pense à notre capacité de projection en dehors de nos frontières comme ça c'est Franche Médiamande comme à la conservation et à la diffusion de nos archives audiovisuels.

C'est le rôle de l'INA. Cette place centrale du service public audiovisuel dans le débat d'idées, dans le débat démocratique, dans la vie collective se concrétise de plusieurs façon par des succès d'audience. France TV et Radio France sont toutes deux en tête de leurs univers de diffusion respectifs et c'est vrai aussi de leurs offres numériques par la place du service public dans la production et la diffusion d'informations internationale, nationale et locale, France Télévision et Radio France représentent environ la moitié du volume total de d'information local et national diffusé par les investissements dans la création audiovisuelle et cinématographique qui représente 500000 millions d'euros 550 millions d'euros en 2024 en incluant soit un/ers du total des investissements dans ces industries essentiel pour notre souveraineté.

D'autant plus que les chaînes publiques investissent beaucoup plus massivement et prioritairement dans les œuvres d'expression originale française ou dans les œuvres européenne. Enfin, par son rôle moteur et pionnier en matière d'accessibilité, de représentation de la diversité, de respect de la parité femme homme sur les antennes du service public. Tout ceci fait que les téléspectateurs et auditeurs sont très attachés au service public de l'audiovisuel, mais ils sont également légitimement exigeants à son égard. appartenant à tous et financé par tous.

Le service public doit s'adresser à tous et jouer un rôle fédérateur encore plus important dans une société qui se polarise et qui se fragmente. Or, ce même service public est confronté aujourd'hui comme d'autres services publics en France et comme d'autres services publics audiovisuels à l'étranger à une remise en cause sur deux terrains. Le premier, c'est celui de sa situation financière et de son coût pour la collectivité.

Et c'est vrai que les moyens consacrés au service public en France sont significatifs. 3 3,9 milliards d'euros pour France Télévision, Radio France, France Médiamande, LINA et TV5 Monde. Particulièrement dans ces temps de contrainte budgétaire où tout le monde est est appelé à faire des efforts.

Ces montants restent inférieurs à ceux observés en Allemagne ou au Royaume-Uni. Ils ont diminué en euroconstant au cours des 10 dernières années de l'ordre de 15 à 20 % alors que les dépenses publiques globalement progressent plus que l'inflation. Néanmoins, la situation financière fragile de France Télévision est un motif de préoccupation que l'Arcom avait pointé en janvier dans son bilan quadriénal et qui résulte pour une très large part de l'abandon de la plateforme Salto à la suite du retrait de TF1 et d'une inflexion assez brusque de la trajectoire financière. fin 2024 compte tenu de la situation des finances publiques.

Cette situation financière m'inspire deux observations. La première est qu'elle rend encore plus nécessaire la mise en œuvre des pistes d'amélioration avancées par la Cour des comptes, que ce soit l'adaptation de la convention collective à un contexte nouveau marqué par le tout numérique ou l'approfondissement de la convergence entre les sociétés de l'audiovisuel public. Deuxème réflexion, c'est que la situation financière de France Télévision, combinée à celle des finances publiques, appelle sans doute une mise en cohérence entre les moyens que la collectivité affecte au service public et les moyens qu'elle peut lui confier ou qu'elle veut lui confier.

Cela peut-être légitimement pour les pouvoirs publics, pour le Parlement, euh le prétexte, l'occasion d'une réflexion sur le périmètre euh de l'offre audiovisuelle publique dans un environnement qui n'est plus celui d'il y a 20 ans ou 40 ans, mais ce qu'il me semble important pour le respect des acteurs, des salariés de de cette audiovisel publique, c'est d'assurer la cohérence entre les moyens et les missions et la visibilité pluriannuelle pour que les évolutions nécessaires puissent être conduites de manière sereine et professionnel. Second motif justifié ou non selon les opinions de contestation de l'audiovisuel public, son impartialité, une impartialité dont la loi 86 confie à l'ARCOM la garantie au même titre que l'indépendance. Et c'est vrai que pendant 40 ans, à la suite de l'éclatement de l'ORTF, la tension s'est concentrée sur l'indépendance de ce service public vis-à-vis des gouvernements notamment et que elle se porte beaucoup plus désormais sur la question de l'impartialité qui elle n'est définie par aucun texte comme le mentionnait le rapport des États généraux de l'information publié il y a un an. une notion d'impartialité qu'il apparaît donc nécessaire d'approfondir pour mesurer quelle exigences supplémentaires elle apporte elle implique par rapport aux notions telles que le le pluralisme ou l'honnêteté de l'information qui s'applique à toutes les chaînes ou par rapport à la neutralité. neutralité qui est un principe applicable de manière générale à tous les services publics mais qui dans le domaine spécifique des médias doit se concilier avec la liberté éditoriale, le droit à la critique voire à la parodie et plus généralement le droit, je dirais même le devoir à la confrontation d'idées.

Donc comment on concilie la neutralité et la confrontation d'idées qui par définition ne sont pas toutes au même au même niveau. C'est une des questions euh euh complexes auxquelles nous sommes confrontés. Cela suscite des interrogations, des incompréhensions, des frustrations dont la vigueur de la polémique à laquelle nous avons tous assister en septembre euh a montré qu'elle était très présente.

C'est au cœur de la réflexion que nous avons annoncé dès le mois de septembre et qui vise à objectiver et à préciser cette notion d'impartialité, à mesurer la perception et les attentes du public concernant le service public et enfin à évaluer les outils qui existent d'ors et déjà au sein des sociétés audiovisuelles publiques pour le cas échéant les compléter en s'inspirant des meilleures expériences observées à l'étranger. C'est l'objet de la mission que nous venons de confier à monsieur Bruno Lasser, vice-président, honoraire du Conseil d'État, ancien président de l'autorité de la concurrence, qui donnera lieu à la remise au printemps 2006 dans un temps qui est cohérent avec celui d'ailleurs de votre commission d'enquête d'un rapport public présentant toute recommandation utile à ce sujet. Je vous remercie de votre attention pour ce propos limitaire liminaire et je suis bien sûr à votre disposition pour répondre à vos questions.

Merci monsieur le le président. peut-être un un point de méthode. Il y a de nombreux collègues et je les encie qui sont présents aujourd'hui qui souhaiteront vous poser des questions.

Le rapporteur, on a de de nombreuses également. Euh je vous propose de répondre de manière assez concise euh au aux questions du du rapporteur et de procéder un pour un. une une question une réponse j'ai juste simplement moi une question très précise qui appelle une réponse concise.

Quand l'ARCOM a-t-elle été informé de la décision de France Télévision et de Radio France d'assigner ces news européens et le JDD pour dénigrement devant le tribunal de commerce ? L'avez-vous appris dans la presse ou on avait été vous informé par les dirigeants de l'audiovuel public ? J'en ai été informé micro pardon euh j'en ai été informé quelques jours ou une semaine peut-être avant que cette information soit rendue publique par le par la presse.

Monsieur rapporteur la parole est à vous. Merci monsieur le président. Monsieur le président monsieur le directeur général madame la directrice générale adjointe merci de votre présence.

Merci pour le temps que vous nous accordez. Comme le président l'a rappelé, j'ai un certain nombre de questions que je souhaiterais vous poser. Je vais m'efforcer de les faire les plus courtes possible.

Charge à vous, je l'espère pour laisser la parole à un maximum de députés de les rendre les plus courtes possible aussi. Monsieur le président, la première question vous est adressée. En quelques mots, vous avez présenté l'ARCOM, mais est-ce que vous pourriez vous présenter vous-même et nous expliquer pourquoi selon vous le président de la République vous a choisi pour ce rôle de président de l'ARCOM ?

Merci monsieur le rapporteur. Je pense que il faudrait lui poser la question s'il pouvait répondre à à votre à votre commission d'enquête. Mais au-delà de cette de cette de cette réponse de principe, je pense que j'ai un parcours au sein de société audis audiovisel public il y a maintenant un certain temps à Radio France et à France Télévision à la direction générale des médias et industrie culturelle qui fait de moi un assez bon connaisseur de ce secteur pas uniquement du secteur public mais aussi de l'ensemble du cadre concernant le secteur privé.

J'ai également une une expérience pendant une dizaine d'années au ministère des finances auparavant qui euh me donne aussi, je pense, une bonne compréhension des mécanismes économiques à l'œuvre et puis euh plus récemment à l'Opéra de Paris euh une connaissance de la production culturelle qui n'est pas inutile quand on veut s'occuper de d'audiovisuel. Donc je je pense que c'est l'ensemble de ces de ce parcours qui a pu justifier un choix encore une fois qui m'appartient pas. Merci pour votre réponse.

Vous vous avez simplement omis de rappeler que vous avez eu des expériences en cabinet ministériel. Est-ce que vous pourriez nous les indiquer notamment nous indiquer les ministres pour lesquels vous avez travaillé s'il vous plaît ? Alors, j'ai travaillé 2 ans entre 2000 et et 2002 au cabinet de Laurence de Laurent Fabius et de Florence Parli, ministre des finances et secrétaire d'état au budget.

Et en 2014, j'ai collaboré 6 mois en tant que directeur de cabinet successivement d'Aurélie Philippetti puis de Fleur Pèlerin. C'était il y a donc 11 ans. question que peut-être beaucoup de Français peuvent se poser à la lecture de votre réponse, mais avec un un parcours quand même teinté de de politique, d'expérience politique, quelles sont les garanties que vous pouvez apporter pour être à la tête d'une autorité publique indépendante qui est censée être garante de ces objectifs notamment de neutralité, d'indépendance et d'honnêteté que vous avez rappelé ?

Euh je n'ai aucune activité politique depuis 11 ans et à supposer que diriger un cabinet soit une activité pleinement politique, cela peut dépendre, mais je n'ai participé à aucune campagne ni eu aucune activité partisane depuis 11 ans. Je pense que c'est un délai qui est très largement suffisant pour m'exonérer de toute de toute soupçon de de partialité en l'occurrence. Monsieur le directeur général, je vais vous poser la même question sur la présentation de votre parcours.

Vous aussi, vous avez été membre des cabinets de trois ministres. Tous les trois étaient, je crois socialistes. Frédéric Mitteran, Fleur Pèlerin, Audrey Azoué.

Euh avec avec ce parcours, est-ce que vous pourriez nous donner un peu les garanties et bien de ces exigences d'impartialité, de neutralité, d'honnêteté sur l'institution que que vous dirigez ? Monsieur le rapporteur, pardon, je voudrais juste préciser à ce stade du débat qu'en vertu de l'article 13 de notre règlement, les les le président de l'ARCOM euh la les commissions d'affaires culturelles, pardon, de l'Assemblée nationale et du Sénat se sont prononcé sur la nomination du président de l'Arcom et que donc l'Assemblée nationale et le Sénat ont jugé que il n'y avait un respect total des règles déontologiques et que vous étiez en mesure d'occuper les fonctions qui sont les vôtres. Je veux vous le préciser, monsieur le rapporteur, parce que la commission d'affaires culturelles de l'Assemblée et du Sénat se sont prononcé sur la nomination de monsieur le président.

Monsieur le président, merci de de le rappeler, mais je pense qu'il est bon aussi au-delà de connaître les missions respectives de l'ARCOM, de connaître aussi les profils des personnes qui dirigent l'ARCOM, qui ont cette responsabilité de garantie de ces objectifs à valeur quasi constitutionnelle. C'est la raison pour laquelle je vous pose la question de nous détailler un peu vos profils et vos expériences notamment politiques. J'ai commencer ma carrière en 2006 au Conseil d'État où j'ai travaillé pendant 4 ans.

J'ai ensuite rejoint le cabinet de Frédéric Mitteran comme conseiller pour les affaires juridiques, le livre, les industries culturelles. Donc sous le quinquena du président Sarkozi. J'ai ensuite travaillé pendant 3 ans et demi à la Réunion des Musées nationaux au Grand Palais, donc un grand opérateur du champ muséal et culturel dont le président à l'époque était Jean-Paul Clusel.

Et j'ai ensuite été nommé chef du service des affaires juridiques et culturelles au ministère de la culture. Donc c'est la direction des affaires juridiques européennes et international du ministre ministère de la culture où je suis resté presque 6 ans. C'est pas une fonction directement politique hein.

On n'est pas au cabinet quand on est chef de service des affaires juridiques et internationales au sein au sein d'un ministère. et j'y suis resté presque 6 ans et j'ai connu dans ces fonctions le madame Fleur Pèlerin comme ministre puis madame Audré Azoulet puis monsieur Franck Rester, madame Françoise Nissen et madame Roseline Bachelot à la suite de quoi euh j'ai euh je suis retourné au Conseil d'État pour presque 3 ans euh pour exercer des fonctions euh essentiellement juridictionnelles. Et c'est je crois compte tenu de ce mix de parcours à la fois culture bonne connaissance des industries culturelles, bonne connaissance du droit d'auteur et des questions de régulation du numérique plus largement puisque c'était des sujets que je j'abordais de très près lorsque j'étais dans les fonctions de chef de service au ministère de la culture.

C'était l'époque de la négociation de la directive droit d'auteur notamment. Euh donc c'est en vertu, je crois de ce mix d'un profil juridique et d'une bonne connaissance des sujets culturels que Roc Olivier Mestre a fait appel à moi en juillet 2024 pour occuper ses fonctions. Merci monsieur le directeur général.

Monsieur le président, dans une décision récente du 25 juillet 2025, vous avez nommé à l'ARCOM monsieur Foued Berou. Est-ce que vous saviez que un an auparavant, le 18 septembre 2024, il appelait publiquement à une mobilisation antifasciste et endigéniste contre l'Empire Boloré dans l'archipel des Glénant ? le le rapporteur a le droit de poser les questions.

Je vais à ce stade à ce stade à ce stade à ce stade du débat, je veux dire quelques mots. Le rapporteur a une liberté totale, c'est prévu par notre règlement de poser les questions qu'il souhaite. Maintenant, je lui indique devant chacun d'entre vous, devant les journalistes qui nous regardent et les Français qui nous regardent que je pense que l'objet et le périmètre de cette commission d'enquête est de traiter de la question de l'impartialité du budget, du fonctionnement de duel public.

Donc je l'invite à venir sur ce sujet de pas mettre en cause, j'allais dire et je vous prête pas ses propos, mais de ne pas laisser penser que nous mettrions en cause l'indépendance, l'honnêtetelle et le respect des règles déontologiques par les personnes que nous auditionnons. Monsieur Alband Nerve est un fonctionnaire. En cela, il respecte la loi qui encadre les fonctionnaires dans notre pays qui est la loi du 13 juillet 1983, le code de la fonction publique.

Et je pense que monsieur le rapport, nous pouvons aller en vous laissant la liberté de parole qui est la vôtre, sans vouloir la censurer, aller aux questions au-delà des enjeux personnels des personnes que nous auditionnons cet après-midi. Et me monsieur le président, euh j'en conviens totalement, mais dans la proposition de résolution de cette commission d'enquête, il est indiqué que nous euh nous attacherons à vérifier les modes de nomination et vérifier euh d'éventuels conflits d'intérêt dans l'exercice des fonctions des personnes que nous positionnons. Les questions que je vous pose, vous l'avez compris, sur ce premier thème, concerne les éventuels conflits d'intérêt.

C'est la raison pour laquelle je vous demande quelques explications sur cette décision prise il y a quelques mois. Permettez-moi d'abord de rappeler que les décisions prises par le l'ARCOM sont des décisions collégiales donc prises par un collège de neuf personnes dont six membres sont désignés par les présidents des assemblées de l'Assemblée nationale et de du Sénat. deux membres nommés par respectivement le vice-président du Conseil d'État et le premier président de la Cour de cassation et le 9e membre le président du collège mais qui n'est qu'un membre parmi neuf moi-même par le président de la République.

Après bien sûr que les procédures prévues par l'article 13 s'appliquent donc que l'avis des des commissions parlementaires compétentes soit recueilli. Sur la nomination à laquelle vous faites état, je vous propose de préciser éventuellement les détails de la réponse. C'est que j'ai lu après la désignation de ce membre de l'ARCOM local de Paris qui est le comité qui localement se penche, un comité collégial également sur l'attribution de fréquence.

J'ai lu qu'il y avait des contestations sur que j'ai vu sur un réseau social. Je n'en ai pas eu plus connaissance de je vais regarder cette histoire. Je voilà ça n'a pas été porté de notre connaissance plus que à travers à travers une une observation identifiée sur un réseau social et donc vous nous dites que vous vous pencherez sur le sujet et mettre une décision semane votre micro la décision de nomination a été prise.

Je vous dis que je préciserai ma réponse parce que je ne connais pas dans le détail ce dossier euh postérieurement si vous le voulez bien dans le cadre des des des réponses écrites que je vous apporterai. Merci monsieur le président. Peut-être dernière question sur ce premier thème.

Euh vous l'avez rappelé mais comme les ministres et les parlementaires, vous êtes soumis aux obligations de la HAATVP haute autorité de la transparence de la vie publique qui impose aux responsables publics de déclarer leurs intérêts et situations pr patrimoniales notamment pour prévenir pour détecter tout risque de conflit d'intérêt dans l'exercice de leur fonction. On se souvient en 2018 de la présidente de France Médiamonde madame Saragos qui avait été contrainte de quitter ses fonctions pour un simple retard. Est-ce que vous considérez cette décision comme justifiée ?

J'ai vraiment pas de compétence pour le prononcer sur une décision qui était la conséquence mécanique d'une absence de déclaration tel que je l'ai observé à l'époque mais je n'ai pas de d'observation particulière à formuler. Et toute dernier toute dernière question sur le sujet des conflits d'intérêts. Est-ce que monsieur le président ou monsieur le directeur général vous auriez et bien omis de déclarer d'éventuels conflits d'intérêt à la haute autorité de la transparence de la vie publique ?

Non, pas à ma connaissance. Pas non plus. Et monsieur le directeur général, pardon, je ne pense pas non plus.

Merci de vos réponses. Peut-être le deuxième thème qui va nous intéresser, le thème de la neutralité. J'ai une première question.

Est-ce que vous pouvez nous rappeler la grille des sanctions applicables par l'ARCOM, s'il vous plaît ? Alors, je vais laisser ensuite le directeur général le compléter à ma dans mon souvenir qui n'est peut-être pas assez précis euh n'ayant pas exercé ce pouvoir de sanction de manière répétée depuis les quelques mois que j'exerce la présidence de l'ARCOM. Les sanctions peuvent aller jusqu'à pour la partie pécunière jusqu'à un montant atteignant 3 % du chiffre d'affaires de l'éditeur concerné suscepti d'être porté à 5 % du chiffre d'affaires en cas de réitération euh des manquements occasionnant la sanction.

Mais la sanction peut aussi prendre la forme d'autres d'autres modalités comme la la publication d'un communiqué par exemple ou la diffusion d'un communiqué à l'antenne. Et ces dernières années sous le contrôle aussi de de Pauline, l'ARCOM privilégie les sanctions pécuniaires. Merci.

Vous avez rappelé d'ailleurs dans votre proposinaire qu'il y avait eu deux fois plus d'interventions formelles sur les chaînes privées que sur les chaînes publiques. J'ai fait un peu le compte. En 12 ans, l'ARCOM a prononcé une dizaine de sanctions pécunières notamment contre C8 et CS pour un montant total de 8 millions d'euros.

La dernière sanction pécunière qui a été infligée à un média du service public remonte elle à 15 ans. Il s'agit d'une décision en 2010 pour une amende de 100000 €. Est-ce que vous pensez que depuis 15 ans, l'audiel public est suffisamment irréprochable pour que il n'y ait jamais eu la moindre sanction pécunière ?

Je n'ai pas vocation à me prononcer sur les décisions qui ont été prises au cours des dernières années. Il y a pas de il y a pas évidemment de proportionnalité à assurer entre le je dirais le le enfin tout éditeur n'a pas vocation à avoir le même la même proportion de de sanction se prononce au cas par cas lorsqu'une sisésine intervient et je peux pas vous apporter de réponse plus précise. Alors on a eu le le 2 novembre 2022.

Je voudrais je vais pas vous faire une longue liste parce que çaerait sur le temps dont nous disposons. Mais le 2 novembre 2022, un chroniqueur de Franceerre expliquait, je le cite, il incitait, je le cite, ce sont ces mots, à baiser les femmes des chasseurs. Il proposait également de se charger lui-même de la femme du président de la Fédération nationale des chasseurs, monsieur Schren.

L'Arcom a réagi. Vous n'étiez pas président à l'époque mais de la manière la plus faible possible. C'était le premier échelon de sanction avec une simple lettre de rappel à la loi en demandant notamment sur un sujet grave de ne pas banaliser les violences faites aux femmes. 3 semaines plus tôt, le 5 novembre 2022, Cyril Anouna a appelé dans son émission "Touche pas à mon poste, la mère de Paris, elle a encore, je le cite, fermé sa gueule et a je le cite encore, chasser les ras la nuit au lieu de dire des conneries." l'ARCOM lui enfin elle a réagi avec la plus lourde sanction possible à quelques jours d'intervalle avec une amende de 300000 €.

Comment justifiez-vous une telle différence de sanction entre les deux faits premiers à quelques jours d'intervalle ? Je suis désolé mais je peux difficilement me prononcer sur des sanctions qui ont été des décisions qui ont été prises par le collège antérieurement à ma à ma prise de fonction. Ce que je sais c'est que dans le cas de l'humour et c'est une question qui est qui est évidemment sensible, c'est que il y a en principe la jurisprudence prévoit une tolérance particulière pour l'humour et la et la parodie qui peut donner lieu à des des incompréhensions croissantes dans un climat qui on le sait est plus polarisé, plus tendu.

Donc l'humour en général donne droit à une tolérance beaucoup plus importante de par la jurisprudence he de ceux qui sont chargés de se prononcer de se prononcer dessus. Mais ça c'est un un principe général que je peux vous vous rappeler la comparaison des deux dossiers auxquels je n'ai pas participé moi-même. Je ne peux pas vous en dire plus.

Pour reprendre votre réponse, vous considérez qu'il est drôle ou que c'est de l'humour d'appeler sur une chaîne de l'audiel public à baiser les femmes des chasseurs entre guillemets ? Je ne je nous on se prononce sur les dossiers sur lesquels on est saisi. Ce que je dis simplement, c'est qu'il y a en général et ça c'est une jurisprudence assez constante, une tolérance qui est plus forte et qu'en même temps cette tolérance, elle n'est pas absolue comme l'a l'a montré l'intervention à l'époque, comme l'a montré, je crois en 2024 une intervention plus récente à laquelle je n'ai pas non plus participé suite à une un propos d'un autre d'un autre humoriste qui a conduit à une à une mise en garde.

Si on s'éloigne du thème prétendu de de l'humour sur ce sujet de la neutralité, je voudrais revenir peut-être sur le traitement de certaines chaînes de l'audiel public sur le conflit euh dans la bande de Gaza. Il y a eu un certain nombre d'écarts et d'entraves. Euh notamment le 16 février 2025, l'émission en société sur France 5 a affiché en bandeau de son débat.

Le Hamas est-il vraiment une organisation dangereuse ? On a France Interre qui a relayé les chiffres du Hamas sans les sourcer. Qu'est-ce que ça vous inspire ?

Pourquoi l'ARCOM ne s'est pas par l'ensemble de ces sujets et de ses entorses ? Merci monsieur le rapporteur. En règle générale, c'est une pratique constante antérieure à ma prise de fonction.

Arcom se pron sur saisines. Nous avons eu beaucoup de saisin sur le traitement du conflit euh entre Israël et et le le Hamas et et Gaza. sur ce cette situation le la question de la mention de la mention des comment dire du du notamment du nombre du nombre du nombre de victimes a fait a fait l'objet de a fait l'objet différents échanges mais je crois qu'il y a eu il y a eu des indications avant ma prise de fonction adressée adressé au au y compris au service public mais je crois que sur ce terrain nous avons très très peu de saisines compte tenu de la sensibilité de ce sujet de ce sujet nous avons nous avons peu de saisines sur le l'autre cas que vous avez évoqué de l'émission de France 5.

Je n'ai pas le souvenir d'en avoir été saisi. Il est vraisemblablement antérieur à ma prise de fonction. Je ne sais pas si Alban ou Pauline, vous avez un en mémoire cette ce dossier, mais nous nous regarderons pour pouvoir vous répondre vous répondre par écrit par la suite évidemment.

Merci à vous. sur le nombre de saisines. Je voudrais revenir sur l'un des derniers faits qui a fait l'actualité et qui qui a fait vivement polémique.

J'aurais aimé connaître le nombre de sisésine des téléspectateurs sur la dite affaire Patricken et Thomas Logrand il y a quelques semaines. Ils ont été pris en flagrant délit lors d'un café avec des cadres du Parti socialiste pour je cite Thomas le grand expliquer affirmer que il allait faire ce qu'il fallait pour Dat Patrick Cohen dans le cadre des prochaines élections municipales. Je m'exprime avec d'autant plus d'objectivité que Rachid Nadati n'est pas membre de mon parti politique.

Est-ce que vous pourrez nous transmettre le nombre de saisines qui ont été effectuées et comment comptez-vous réagir parce qu'on a l'impression que les sanctions tardent à parvenir concernant ce ce cas qui a ému beaucoup de Français. Monsieur préciser juste la question puisque France Inter a pris des mesures, elle a suspendu Thomas Land à titre conservatoire et je voulais savoir si vous considériez que les décisions qui avaient été prises étaient étaient adaptées. Merci monsieur le rapporteur, monsieur le président.

Écoutez, oui, on a on a reçu en tout cas de nombreuses saisines de la part de de sénateurs, de euh d'autres parlementaires, mais surtout d'un grand nombre de sénateurs qui nous ont écrit collectivement, un peu moins d'ailleurs, il s'agissant des citoyens qui nous saisissent librement, sans doute parce que cette séquence ne s'est pas déroulée sur les antennes du service public et donc de ce point de vue, elle n'entrait pas directement dans le champ de notre compétence. Euh nous avons euh par ailleurs euh auditionné euh les présidentes de France Télévision et de Radio France. On a aussi pris connaissance des avis formulés par les comités d'éthique et comités pour l'honnêteté, l'indépendance euh et le pluralisme euh de euh de l'information et des programmes qui concourent de France Télévision et Radio France. ce qui nous a semblé au collège et que les seuls propos qui avaient jeté un trouble, ce que vous avez cité, ont donner lieu effectivement une décision de suspension de l'antenne qui a été très rapide et que nous n'avons pas compte tenu du fait que de surcroix ces propos n'ont pas été tenus à l'antenne, donc ne rentre pas dans notre compétence. pas d'autres pas d'autres euh conséquences à en tirer.

Concernant le le champ de compéten concernant le champ de compétence, monsieur Cohen et monsieur le Grand sont des visages et des voix de l'audiuel public qui euh tiennent tribune plusieurs fois par jour sur ces antennes-là. Euh j'ai du mal à comprendre votre réponse qui consisterait à dire que parce que des propos euh en rupture totale avec les principes de neutralité, d'impartialité, d'honnêteté serait entendu euh en dehors des antennes du service public par des personnalités du service public, et bien ça ne serait pas de votre sort. Je pense que je vous ai répondu, un journaliste dans cette séquence exprime un propos qui peut jeter un trouble. il avait il était associé à une émission régulière sans être un salarié régulier de Radio France puisque son employeur principal est libération.

Le propos que ces vidéos mettent en en donne à connaître a donné lieu à une décision d'antenne de Radio France. On n'a pas trouvé collectivement de raisons supplémentaires d'intervenir au-delà de cette décision qui a été prise par Radio France. L'autre journaliste concerné ne dit rien.

Et vous ne comprenez pas l'indignation suscitée par une grande majorité de Français quant à ces propos qui peuvent être tenus de la part de personnes qui sont rémunérées par leur argent, par l'impôt du contribuable et qui ont cette exigence de neutralité, d'impartialité. Vous ne partagez pas ce ce cette indignation là ? Il y a un émoi manifeste.

On il faudrait je dirais être sourd ou aveugle pour ne pas voir cet émoi. Ensuite, il faut essayer de comprendre ce dont il est question. Il y a les mois suscités par une rencontre entre des journalistes et des et des personnalités politiques.

Là, c'est mon avis personnel. Et ça peut-être que les citoyens ne comprennent pas en général que des rencontres, des échanges peuvent avoir lieu entre des citoyens, entre des journalistes et des personnalités politiques alors que l'on sait que cela fait partie de part et d'autres du métier, je dirais de journaliste ou de politique. Mais c'est un premier aspect de la question.

Le second aspect, c'est que même si un écooi nous considérons utile de euh d'y répondre ou d'y apporter des réponses à travers une approche plus structurelle organisée sur c'est quoi l'impartialité sur le service public, quels sont les gages en terme de méthode d'organisation que le service public peut donner, quelle transparence supplémentaire il peut donner sur sa façon de travailler éventuellement quelle ouverture à la critique à la contestation pour améliorer son fonctionnement ou la perception qu' les citoyennes de son fonctionnement. Ça, je pense que c'est la façon d'utiliser positivement les moi qui suscité cette séquence. Mais encore une fois, si vous me demandez, vous me dites les propos des journalistes, je considère qu'il y a un journaliste qui a tenu un propos qui pouvait, c'est celui que vous avez cité, jeter un trouble.

Il a donné lieu à une décision relative à l'antenne. L'autre n'a pas tenu de tels propos et je ne vois pas pourquoi je partagerai une indignation sur des propos qui n'ont pas été tenus. Dernière question sur le sujet.

Si demain vous entendiez par exemple madame Anne-Élisabeth Lemoine dans le même contexte affirmer qu'elle fera tout pour faire élire Jean-Luc Mélenchon ou Jordan Bardella ? Est-ce que vous saisiriez de ce sujet pour notamment réclamer à minima une amende ou en tout cas une démission de cette personneelà ? Nous ne nous euh nous ne nous euh prononcerons comme je vous l'indiquer que sur que sur Césines.

Donc je il m'est difficile de faire des de faire des hypothèses sur un cas de figure qui ne s'est pas ne s'est pas présenté. Donc si un cas de figure se présente, nous verrons quels enseignements nous nous sommes conduits en tirer. Toute dernière question sur ce sujet de la neutralité.

Euh le 14 septembre 2015, quelques semaines avant euh l'effroyable attentat du Bataclan, France Inter titrait un article : "Réfugia de point le fantasme de l'infiltration terroriste, assurant que l'infiltration de djihadistes dans les flux migratoires syriens n'était, je cite, qu'un fantasme, un chiffon rouge agité par l'extrême droite. Depuis, vous le savez, l'enquête a démontré que Abdamid Abaoud et ses complices se sont bien infiltrés parmi ces filières-là. Le titre a discrètement été changé, mais l'article est toujours en ligne.

Comment expliquez-vous qu'une fake news de cette sorte ait pu être commise sur un média de l'audiovisuel public ? Je ne suis pas au courant. Je n'étais pas informé de ce dont vous faites mention.

Je m'en enquérerai évidemment, je ne sais pas dans quelle temporalité elle s'inscrit pour pour voir si cela doit appeler une réaction de notre part. Mais pour le moment, je n'en je n'en étais pas informé. Donc je voilà, je peux pas vous dire autre chose.

De manière générale, il y a régulièrement des erreurs, peut-être des ers ou des manquement. Dans ces cas-là, nous quand nous en sommes saisis, nous les relevons, nous les communiquons, nous invitons le les éditeurs privés comme public à y remédier ou à ne pas les renouveler. La une série de une série de de manquements ne pas ne veut pas forcément dire qu'il y a un problème structurel.

Le fait qu'il y ait puisse avoir un problème structurel, c'est d'autre chose et il faut euh se préparer à y répondre. Sans doute y a-t-il des attentes supplémentaires aujourd'hui, mais en l'occurrence euh je ne connaissais pas le cas en particulier que que vous mentionnez. Je vais laisser la la parole au rapporteur pour quelques dernières questions et je propose d'ouvrir ensuite les questions aux collègues dans l'ordre des différents groupes politiques. 2 minutes par groupe politique puis ensuite je prendrai des questions individuelles.

J'aurais voulu aborder un un troisème thème. Votre responsabilité c'est notamment de nommer la personne à la tête de France Télévision. J'aurais deux questions pour vous.

La première question, c'est monsieur Schramc qui à votre place il y a quelques mois, votre prédécesseur, ancien président du CSA a avoué avoir subi des pressions de l'ancien président de la République François Hollande pour favoriser la candidature de madame Ernut. Monsieur Hollande, je le rappelle mais lors notamment du débat face à Nicolas Sarkozi avait affirmé que lui président de la République ne se mêlerait pas à ce processus de désignation. qui a d'ailleurs valu une loi qui a renforcé le rôle de l'ARCOM.

Euh, condamnez-vous ces pressions avouées par votre prédécesseur sur la désignation de la présidence de France Télévision ? Si je mon souvenir est bon, mais peut-être mon prédécesseur, ganté prédécesseur pourrait le préciser. Il a juste évoqué le fait que deux noms lui avaient été déconseillés.

C'est je crois en ces termes-là que cela avait été formulé. Voilà. Donc je c'est c'est ce que c'est ce que j'ai compris.

En tout cas, je je n'en sais pas plus porté d'appréciation. C'est ce que j'ai compris de des propos que j'ai auquels auquels auquels j'ai assisté lors de l'audition publique en question. Euh pour le reste donc je c'est pas exactement exactement la façon dont vous l'avez relaté pour le reste en tout cas moi je n'ai pas d'opinion à à formuler sur cette questionl.

Je n'ai reçu moi-même aucune forme de aucune forme d'indication invitation en sorte. Je dison Olivier Schramec et monsieur le rapporteur, vous pourrez l'interroger sur ce point sur les conditions de reconduction de madame Hernot. Donc vous avez été l'artisan.

Je retiens mais vous m'arrêtez si si ce n'est pas le cas que vous avez fixé trois axes pour sa reconduction. La singularité et l'exigence d'impartialité du service public. on vient d'en parler même brièvement, la capacité à assurer la soutenabilité financière de l'entreprise, le développement des coopérations avec les autres sociétés nationales de programmes.

Quand on lit le dernier rapport de l'inspection générale des finances, quand on lit le dernier rapport de la Cour des comptes et j'aimerais savoir si vous avez d'ailleurs eu connaissance des conclusions en tout cas du prérapport de la Cour des comptes, on s'aperçoit que on est dans une situation de quasi fate chez France Télévision, dans une situation de quasi dissolution selon les termes du code de commerce où les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, où la trésorerie est quasiment nulle, où on a près 200 millions d'euros cumulés de déficit sur les dernières années. Moi comme simple citoyen, j'aimerais comprendre à l'ône de ce rapport accablant sur le plan financier, quel a été le rationnel qui vous a conduit à renouveler madame Hernot, notamment sur ce deuxième principe de capacité à assurer la soutenabilité financière de l'entreprise. Alors, pour euh répondre ou réagir à à certains éléments de votre de votre intervention, euh nous n'avons pas eu connaissance du rapport même provisoire de la Cour des comptes avant la décision de euh nomination de Delphine AirT au mois de mai dernier puisque la décision est intervenue mi-mai et le rapport le relevé provisoire nous a été communiqué comme aux autres destinataires à la fin de ce mois de mai. que nous n'avons pas connaissance avant, même si d'ailleurs une partie des une partie des conclusions provisoires et confirmé ensuite de ce rapport rejoignent les constats que euh le l'ARCOM avait fait dans son bilan quadriénal, y compris celui de la de la situation financière. situation financière qui, comme je l'ai dit tout à l'heure, résulte de différents éléments.

Il y a eu notamment l'arrêt, l'abandon du projet salto qui repose pour une large part sur la décision de TF1 qui en était partenaire de l'abandonner. Euh pour le reste euh effectivement la situation financière de France Télévision euh était préoccupante dès avant la décision que nous avons prise. Euh elle était liée pour une bonne part, nous l'avons indiqué, à l'impossibilité de respecter une trajectoire financière de soutien public telle qu'elle avait été esquissée 1 an, un an et demi auparavant, ce qui s'est traduit par des dizaines de millions d'euros en moins.

Nous avons dans notre décision de nomination invité d'ailleurs les pouvoirs publics à clarifier le cadre juridique puisqu'il y a le débat qui avait lieu au même moment sur la holding et a clarifié la trajectoire financière compte tenu de la nécessité de de d'être bien clair sur le cadre dans lequel on demande un redressement de cette situation financière. Mais euh pour être répondre plus précisément à votre question, euh les budgets les les comptes successifs qui ont abouti à cette dégradation financière jusqu'en 2024 ou 2025, ce sont des comptes ou des budgets qui ont été votés euh par le conseil d'administration de France Télévision. Ils n'ont pas été ce n'a pas été une une perte qui a été révélée à postériori.

C'est quelque chose qui était inscrit dans les budgets successivement approuvés. Ensuite, cela cela conduit comptablement à ce que vous avez indiqué, à savoir une situation dans laquelle les capitaux les capitaux propres peuvent être inférieurs à la moitié des capitals social, ce qui peut créer une situation de dissolution. Ça ça c'est une question qui se pose à l'actionnaire mais mais je je autant la situation est préoccupante, elle est légitimement préoccupante que ce soit la trésorerie, la situation comptable, autant le fait que ce soit une quelque chose qui a été révélé là tout récemment à la faveur du rapport de la Cour des comptes me semble moins moins certain puisque finalement c'était inscrit dans les dans les budgets successivement approuvés.

Une dernière question du rapporteur et on ouvre ensuite la discussion aux collègues. Monsieur le président à vous entendre. Vous nous avouez donc devant la représentation nationale que vous aviez conscience avant même les conclusions du rapport de la situation de déficit à Bissal de France Télévision.

Ça c'est déjà un premier point de de réponse. Euh dans ce cas, sur ce deuxième objectif de stabilité financière, j'ai du mal à avoir de capacité à assurer la soutenabilité financière de l'entreprise. J'ai du mal à comprendre comment ce deuxième objectif sur les trois principaux que vous avez fondés justifie une reconduction de madame Aernot.

Je permets juste monsieur le président de rappeler au rapporteur, il le sait mais que l'Assemblée nationale vote les crédits dédiés à duel public. L'Assemblée nationale par exemple les années précédentes s'était engagé à voter des crédits supplémentaires ce qui n'a pas ce qui n'a pas été fait. Je ne dis pas ici parce que je suis un président impartial qu'il fallait le faire ou pas le faire mais en tout cas il y avait une décision d'assemblée qui avait été de donner de la visibilité sur les crédits du budget public et que la trajectoire qui avait été définie n'a pas été tenue.

Je voulais apporter cette précision. Merci monsieur le président. C'est c'est effectivement ce à quoi je me ce à quoi je me référais.

Une bonne partie des dépenses, que ce soit les dépenses de personnel, les dépenses d'investissement dans des dans des films, dans du cinéma, de l'audiovisuel sont des dépenses qui se prennent et qui se matérialisent dans les de tr années qui suivent. Donc il y a il y a un délai. Donc si vous avez une perspective financière donnée et qu'elle se renverse de manière assez assez rapide, il y a un délai d'adaptation.

Euh c'est ce à quoi je faisais référence, que la situation financière soit dégradée euh ou inquiétante et préoccupante dès la fin 2024 début 2025, c'était très clair que ce soit imputable à la gestion de la présidente sortante qui a été renouvelée, ça l'it beaucoup moins. Ce n'est pas le constat que nous avons fait. Nous avons plutôt appelé à une clarification et comme je l'ai dit dans mon propos introductif, le cas échéant si la représentation nationale le le considère souhaitable, il peut y avoir une reconsidération du périmètre.

Ce qui compte, c'est l'adéquation entre les ressources et l'ambition qu'on assigne et le fait de pouvoir inscrire cette adéquation dans la durée pour qu'on ait de la cohérence. Toute dernière question sur ce point. vous semblez exonérer totalement la direction de France Télévision de euh cette trajectoire inquiétante de de déficit.

Pourtant, dans les rapports qu'on peut lire, on voit qu'il y a une absence totale de maîtrise des dépenses euh qui n'est pas dû d'ailleurs au concours de l'État. Euh quand on voit les erreurs stratégiques qui ont été commises, vous en avez parlé de de salto qui a coûté des dizaines de millions d'euros au contribuable. Quand on voit euh l'erreur stratégique aussi de France TV/ dont on ignore aujourd'hui le coup, mais la direction de France Télévision reconnaît que c'est un échec puisque ça n'a jamais trouvé son public chez les jeunes au-delà en plus d'être une machine euh idéologique.

Quand on voit l'échec aussi de France info TV qui peine à trouver son audience avec près de 1 % de part de marché avec des chiffres qui sont probablement loin du coût effectif du fait de l'absence de vraie comptabilité analytique que vous avez pourtant réclamé quand je dis vous c'est l'ARCOM mais avait réclamé auprès de Madame Anaut en 2015 puis en 2020 puis en 2025 la mise en place d'une comptabilité analytique qui n'a jamais vu le jour et qui nous empêche de connaître aujourd'hui exactement les coûts de ces programmes. Quand on voit enfin le l'absence de perspective d'optimisation sur la réforme des Frances 3 régions, des Frances Bleues où on peine à voir les pistes d'optimisation, autant de critères que je vous donne, autant de pistes de projets qui ont été la responsabilité de la direction de France Télévision, j'ai l'impression que c'est difficile d'exonérer la direction de France Télévision de ce déficit habissal. Merci.

Nous nous sommes prononcés en en mai au terme d'une procédure d'appel la candidature ouverte en fonction des candidatures de reçu et effectivement s'agissant de la candidate sortante à partir d'un bilan. Je vous ai vous m'avez interrogé sur la responsabilité sur la situation financière. La réponse que je vous fais c'est que la responsabilité globale de la situation financière peut difficilement être attribuée à la seule direction ou président de France Télévision.

Il y a eu des décisions collectivement prises avec sa gouvernance et son CA et certaines qui relèvent aussi de l'évolution de la trajectoire financière qu'ensuite il y ait des échecs euh collectifs sur salto des échecs partiels ou des motifs d'insatisfaction comme le la place qu'occupe France Info TV dans le paysage audiovisuel. Nous l'avons nous-mêmes indiqué dans notre décision motivée de nomination. Donc il y a des points qui demandent une amélioration.

Ça n'a pas empêché le collège de considérer que cette décision de nomination compte tenue du bilan, compte tenu des auditions auxquelles il a pu procéder dans le cadre de la procédure d'appel à candidature, justifier cette décision de nomination. Merci beaucoup monsieur le président. J'ai commencé par vous interroger sur l'assignation justice de France Télévision et et Radio France vis-à-vis des des médias du groupe Boloré.

Est-ce que vous regrettez cette judiciarisation des questions d'audiovisuel ? Et puisque c'est des éditeurs que vous régulez à la fois les acteurs publics de l'audiovisuel et les acteurs privés, quel rôle doit jouer l'ARCOM ? Est-ce que vous auriez pu engager une procédure ?

On voit que Complément d'enquête va demain diffuser un reportage sur ces news, que par ailleurs France Télévision et Radio France accusent les médias du groupe de dénigrement. Euh est-ce qu'on laisse la justice euh faire son travail ou est-ce que vous considérez que l'ARCOM a un rôle particulier puisque ce sont des éditeurs que vous régulez ? Et ensuite, je donne la parole euh aux collègues à commencer par le Rassemblement national, Philippe Ballard, 2 minutes par groupe et vous répondrez, si vous le voulez bien, monsieur le président, à toutes les questions.

Euh Merci, monsieur le président. Alors, sur cette action en en dénigrement, elle est très clairement en dehors du champ de compétence de l'ARCOM. le fait qu'une société décide d'une action justice pour défendre ses droits, ce qu'elle considère être ses droits, c'est la décision de sa direction, avoir avec sa gouvernance, son CA, son actionnaire éventuellement.

Ensuite, elle le fait sous sa responsabilité. Si cette décision est est quelque part suivie par la justice, ça voudrait dire qu'elle a été elle été fondée. Si ce n'est pas le cas, elle n'aura pas été fondée.

Et je dirais à ce moment-là, la question du bon usage des des fonds publics ou des dons pourrait être posés, mais finalement, elle ne relève pas de elle ne relève pas de l'ARCOM. qui n'a pas non plus de compétences en terme de règlement de différents entre les éditeurs comme nous pouvons en avoir une s'agissant des différents entre distributeurs et éditeur. Donc si par exemple une chaîne indifférent avec un fournisseur d'accès à internet, là nous pouvons intervenir pour régler un différent.

Ce n'est pas le cas dans un conflit. À vrai dire, les les conflits éditoriaux, on va dire, entre éditeurs, ne sont pas ne sont pas prévus ne sont pas prévus par la loi. Euh moi, ce que je pense souhaitable, c'est que les antennes queles qu'elles soient, ne soient pas utilisées pour euh pour quelque part régler des comptes entre entre éditeurs.

Ça c'est le point principal. La question de l'action justice, elle doit être traitée par ailleurs. Je pense que par ailleurs, comme l'a l'a d'ailleurs dit la la ministre, que la question de l'impartialité elle-même qui euh qui motive cette commission qui nous réunit, elle n'a pas vocation à être traitée judiciairement, c'est clair aussi, mais je pense que c'est l'objet de la mission confiée à à Bruno Lasser et aussi de vos travaux que de réfléchir à l'impartialité.

Voilà. Et pour le reste, je pense que évidemment il y a une liberté de programmation, il y a une liberté de communication. Donc c'est aux éditeurs sous leur responsabilité de savoir ce qu'ils font de leurs antennes.

C'est vrai que on souhaiterait, on pourrait penser que le l'objet de l'attribution de fréquence à les éditeurs, ce n'est pas ce n'est pas ce n'est pas le règlement le règlement de compte. Merci de votre réponse, monsieur Ballard, pour 2 minutes pour le Rassemblement national. Merci président.

Je crois qu'on doit déclarer si on a eu des activités dans le champ de compétence de la commission d'enquête. Oui, vous pouvez le faire si vous le souhaitez. Je sais que c'était le cas dans la la commission d'enquête sur l'attribution des chaînes de j'étais 40 ans journaliste donc quasiment 8 ans dans des chaînes du service public.

Voilà pour la précision. Alors monsieur Hdari lors de votre audition dans cette même salle d'ailleurs cit le 8 octobre dernier devant notre commission vous avez déclaré ce que vous venez de nous dire d'ailleurs ça montre une constance peut-être une qualité d'ailleurs. Donc vous je vais vous paraphraser.

Vous aviez déclaré on n'a pas prétendu que le service public ait à être neutre. La loi d'ailleurs ne le prévoit pas. Elle prévoir en revanche une impartialité qui se distingue du pluralisme.

Alors dans ces conditions, quelles sont vos marges d'appréciation concrètes pour mesurer par exemple un déséquilibre manifeste et durable ? Quelle données ou indicateurs vous demandez aux éditeurs publics pour faire ce diagnostic ? Alors pour vous permettre de répondre, moi je vais vous citer très rapidement trois exemples extrêmement concrets et factuels.

Je crois que j'on ai même parlé tous les deux lors d'une réunion. Exemple numéro 1. En pleine campagne des élections législatives, madame Charnine Vanunaker a fait une émission entière sur France Interre contre ce qu'elle avait appelé l'extrême droite qui selon elle s'apprêtait à démanteler le pays.

Émission publique. Exemple numéro 2, Sonia Kunlund, productrice de programme sur Radio France a affirmé, je cite, que son cahier des charges dans mon émission quotidienne est de lutter contre l'extrême droite. Fin de citation sans oublier exemple numéro 3 le dérapage sur le plateau de Sédire où plusieurs intervenants ont comparé Jordan Bardella à Adolphe Hitler sans aucune intervention de la présentatrice.

Donc vous rappelez que les éditeurs sont libres d'avoir une ligne éditoriale mais qu'ils doivent respecter ce qu'il inclut la variété des thèmes, la diversité des intervenants et l'équilibre des commentaires. Donc ma question, elle est elle est très simple. Comment faites-vous la part des choses ?

Quel critères permettent de juger de la neutralité ? Alors, je sais que c'est un terme que vous réfutez en ce qui concerne le service public et du pluralisme des médias publics. Je vous remercie.

Je vais prendre monsieur le président les questions à la suite parce qu'elles peuvent se recouper. Alors peut-être pas entre l'Assemblée nationale et la France insoumise mais en tout cas vous répondrez à la fin à toutes les questions. Je laisse la parole d'abord à ensemble pour la République plus à la France insoumise pardon.

Madame Yadan, vous voulez vous exprimer au nom d'ensemble pour la République ? Oui, merci monsieur le monsieur Saintou. Ensuite pour la France insoumise.

Merci monsieur le président. Monsieur le président, merci pour vos explications. Je souhaite attirer votre attention sur la chaîne AG Plus qui a été créée en 2014.

Cette chaîne, c'est une chaîne d'information constue spécifiquement pour les pour les réseaux sociaux et appartenant exclusivement à la famille royale du Qatar via le groupe Aljazira Media Network. Aljazira au travers de sa chaîne atteint ainsi un jeune public via une stratégie d'influence en plusieurs langues qui touche plus de 50 millions d'abonnés. Il se trouve que l'ensemble des publications d'AGI plus sous couvert de progressisme vise à accentuer les lignes de fracture au sein de la société française à instrumentaliser ses principes fondamentaux par une propagande orientée et idéologiquement marquée proche des frères musulmans.

La chaîne Agitus a par exemple soutenu le mouvement terroriste des outils en les qualifiant de Robin des Bois ou repris des poncifs antisémities du Moyen-Âge. Avez-vous envisagé, monsieur le président, notamment suite à la saisine de l'association Action avocat en date du 5 avril 2024 et dans le cadre de votre mission de lutte contre la manipulation de l'information et la haine en ligne, de faire cesser ou de suspendre la diffusion des propos ou séparatistes de cette chaîne, voir son interdiction à l'instar de ce qu'il s'est passé pour la chaîne Russia Todd qui dont l'activité a été suspendue suite à une décision du Conseil de l'Union européenne. Je vous remercie madame la député.

Merci. Je ne remets pas en cause légitimité ni la pertinence de votre question mais je rappelle aux collègues députés que cette commission d'enquête porte sur le champ et le périmètre de l'audovisuel public. Donc je laisserai le choix au président d'y répondre ou non mais pour pour l'avenir, essayons de nous concentrer sur le périmètre de cette commission d'enquête qui est déjà bien large.

Monsieur Saintou, merci monsieur le président. Merci monsieur le président de l'ARCOM. J'ai pour ma part trois brèves questions.

Euh il a été question de des budget et de la situation financière de de France Télévision. Alors moi j'aimerais savoir si l'ARCOM dispose des chiffres concernant la répartition des programmes produits en interne et des programmes qui sont sous-traités et les données financières afférant à cette répartition. Est-ce que les uns sont beaucoup plus chers, l'autre beaucoup moins cher et cetera ?

Je pense que sur ce sur ce sujet, il serait utile que vous nous communiquiez par écrit en réalité des éléments afin que nous puissions nous faire une opinion. Euh, j'aimerais aussi saluer l'organisation de le 13 novembre par l'ARCOM d'une journée d'étude qui était passionnante et notamment la présentation qui portait sur la diversité comme mission de France Télévision et dont les chercheurs qui présentaient le résultat de leurs travaux indiquaient assez nettement qu'en réalité malheureusement sur France Télévision, pas plus qu'ailleurs, en réalité sur le reste de l'audiovisuel et public et privé, il restait encore beaucoup à faire pour que la société soit représentée telle qu'elle est réellement et non tel que certains la fantasm. Quelles incitations prenez-vous pour que ce genre de chos soi corrigé ?

Et puis une dernière question concernant un documentaire qui a été diffusé sur la France 5 au mois de juillet dernier sur madame Oua Castera. Il a été réalisé par un monsieur qui s'appelle Antoine Benetto qui travaille avec une société de production. sa société de production, je crois qu' s'appelle Baseline Production et qui est en réalité un prestlataire très important ou qui a pour clients très important la Fédération française de tennis dont madame Castera a été secrétaire général euh pour à des conditions financières bien connues désormais très avantageuses.

J'aimerais savoir si euh l'ARCOM considère que il y a un manquement du point de vue de l'indépendance à confier la réalisation d'un tel documentaire totalement panégérique à quelqu'un qui a en réalité été l'employeur de monsieur Antoine Benetto et de cette société de production. Merci. Merci monsieur Saintou.

Je ne vois pas de de représentants du groupe socialiste apparenté. La parole à droite républicaine. Est-ce que monsieur voulait vous exprimer ?

Je vous en prie. Merci monsieur le président. Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs, euh la loi du 30 septembre 86 en son article 13 impose au servicovisuel des obligations strictes, l'honnêteté de l'information, l'indépendance, le pluralisme et la rigueur dans la vérification des faits.

L'article 31 confie à votre autorité la mission de veiller à ce que ces exigences soient effectivement respectées. Alors, je voudrais vous parler des questions agricoles et environnementales où plusieurs séquences sur les antennes publiques ont suscité des interrogations légitimes. Je pense bien sûr au reportage consacré au produits phyosanitaires pardon parfois présenté selon un cadrage très alarmiste sans toujours restituer les conclusions nuancées de l'ANES, de l'fsa, des INRAE ou même des académies scientifiques.

Un second exemple tout aussi éclairant concerne la médiatisation d'associations aux méthodes parfois contestables comme les soulèvements de la terre dont l'art comm elle-même a été saisie à propos d'une émission de Radio France. Votre autorité a d'ailleurs indiqué avoir fait part de la station de les mois, je vous cite, suscité chez les auditeurs après la présentation longuement développé de leurs actions. Le service public, parce qu'il a un statut particulier, une autorité particulière, ne peut pas placer sur un même plan un discours militant ou une action menée hors du cadre légal et bien évidemment les connaissances issues de la littérature scientifique ou des institutions compétentes.

Ce devoir de hiérarchisation, d'équilibre et de prudence est au cœur de sa mission et ces manquements éventuels ont des conséquences très concrètes. Ils nourrissent un climat de suspicion notamment envers le monde à l'école qui doivent déjà composer avec des normes parmi les plus strictes au monde. Alors ma question, monsieur le président, comment l'ARCOM s'assure-t-elle que le service public applique pleinement ses obligations légales de rigueur, de pluralisme et de vérification scientifique tant sur les questions agricoles que sur la mise en lumière d'acteurs militants aux méthodes contestées afin de garantir que le débat démocratique ne soit pas orienté par des récits parfois partisans voire fallacieux et souvent présentés comme des faits établis.

Merci. Merci chers collègues. La parole à madame Sophie Tailler Polant pour le groupe écologiste et social. ton micro.

Merci. Merci monsieur le président. Je note euh non avec peu d'étonnement l'impartialité des questions du rapporteur pour cette commission d'enquête qui se révèle être davantage une commission d'enquête contre l'audiovisuel public que sur l'audiovisuel public et peut-être même là en ces quelques minutes qui ont commencé contre l'ARCOM.

Euh alors ma question ne sera pas impartiale non plus parce que comment être impartial ? Nous sommes tous issus de parties euh et chargés de représenter leurs idées. En tout cas, je voudrais m'intéresser au crédit euh au budget accordé à l'audiovisuel public.

Est-ce que vous pensez, monsieur le président de l'ARCOM, que avec quasiment une subvention équivalente en terme d'euros enfin d'euros non constant, c'est-à-dire entre 2008 et 2025, à peu près en dessous de 4 milliards d'euros pour l'audiovisuel public avec une inflation de 30 %. Est-ce que vous pensez que l'audiovisuel public peut continuer à remplir les missions de service public qui lui sont confiées et que vous avez rappelé notamment le soutien à la production audiovisuelle française, l'exception culturelle qui n'est tous et toutes que l'on est tous et toutes très attaché, le la production d'une information de qualité, la garantie de la représentativité de tous les territoires. Comment pourrait-on imaginer un fonctionnement qui permettrait de garantir au service public de l'audiovisuel d'avoir les moyens de ses missions ?

Aujourd'hui, la Cour des comptes a rendu un rapport mais elle ne fait pas ce travail puisque elle a la un une vision purement comptable. Elle ne met pas en regard ce qu'il faut pour remplir ses missions. Euh l'ARCOM n'est pas en charge réellement de le faire non plus.

Et nous sommes dans une situation où on voit bien qu'il y a un fossé qui se creuse peu à peu entre les moyens alloués et les missions de services public qui eux ne qui elle ne bouge pas. Donc aujourd'hui, je voudrais vous poser cette question. Comment pourrions-nous renforcer nos moyens pour permettre à l'audiovisuel public d'avoir la garantie d'avoir une adéquation entre ses missions et ses moyens ?

Merci madame la députée. Euh est-ce que pour le groupe horizon indépendant, madame Bellami, vous voulez prendre la parole ? Monsieur, pardon, excusez-moi, monsieur Baladan, pour le groupe démocrate.

Excusez-moi, le président, avant de poser ma question et et à ce stade de de commencement de cette commission de requête, je voulais juste rappeler quand même que dans notre pays, les fonctionnaires ainsi que les membres nommés des hautes autorités administratives répondent à un certain nombre de critères et des critères qui sont euh rigoureux et profondément contrôlés. Euh donc euh quand on commence à attaquer euh les fonctionnaires euh d'un pays sur euh leur supposés manquements, alors qu'ils ont eux-mêmes été contrôlés par une haute autorité, par un certain nombre de principes, je le dis, on commence à attaquer l'autorité et l'état de droit de notre pays. Une fois ceci étant dit, moi je voulais poser une question qui est une question qui est une question une double question, une question d'abord sur la différence entre la neutralité et l'impar l'impartialité.

Pour moi, l'impercialité consiste à juger ou agir de manière juste en évaluant chaque façon partie de façon équitable sans favoritisme. La neutralité consiste à ne pas prendre position, à ne favoriser aucun parti et donc à ne pas exprimer une opinion personnelle. Donc dans le cadre de la liberté d'expression, dans le cadre des lois de 1881 et des lois tout bon, euh comment coin faire coïncider c'est enfin coin coïcilier pas coïncider pardon concilier pardon.

Merci merci ma chère collègue. Euh concilier ces ces deux ces deux points et le point plus technique pour vous avez une un impératif et dans votre mission vous devez contrôler les temps d'antennes des différents partis politiques et des différentes personnalités maintenant depuis les diff les récents arrêts du Conseil d'État. Et la question est simple, comment vous faites comment ça fonctionne pour faire ce calcul ?

Alors pour le groupe horizon indépendant, j'ai pas de prise de parole. Merci monsieur Balanan. Pour le groupe Liot, je crois que j'ai pas de représentant pour la gauche démocrate et républicaine.

Voilà, laisse la parole, je vous en prie. Merci monsieur le président. Moi aussi, j'ai trois petites questions en précisant d'abord que ça n'est pas une commission d'enquête sur le fonctionnement de l'ARCOM, hein.

Donc ça va mieux en le disant. J'ai trois questions très précises. La la première, c'est quelle est la nature des signalements instruits par l'Arcom qui font l'objet d'une décision de sa part ?

C'est concrètement comment les les signalements sont-ils instruits ? Parce que je suis pas sûr d'avoir tout compris. La deuxième question sur le pluralisme, je rejoins mon collègue du modem à l'instant.

C'est pas facile en fait. Comment comment on fait pour décomter parce qu'il y a pas que les invités politiques, si j'ai bien compris, il y a les éditorialistes, les intervenants, parfois c'est pas si simple. Puis en fonction de sa sensibilité politique, on a l'impression qu'un tel est plus de tel côté, mais bon en fait, c'est difficile à prouver.

Donc ça, j'avoue que je je j'ai du mal j'ai du mal à voir. 3è question sur le budget, puisque ça fait partie de la commission d'enquête, est-ce que euh vous êtes en mesure de rappeler le rôle de de enfin de l'audiovisuel public dans la production audiovisuelle française, c'estàdire avec beaucoup d'emplois, avec un impact économique très important ? Euh donc ça c'est ma 3è question. 4è question n'en est pas une mais céit une remarque à la à l'intention du rapporteur.

Il évoque des propos navron qui ont été tenu par tel ou tel humoriste. Je rappelle qu'il y a pas que les il y a pas que les sanctions de l'arcom, il y a la justice. Et en l'occurrence les propos auxquels vous avez fait allusion, il devra rendre des comptes devant la justice en vertu parce qu'il a été attaqué à mon avis à juste titre et ça va passer bientôt.

Faut pas faire croire que il y a que l'Arcom qui serait là pour sanctionner ou non des des des des propos navrants. Quant au pluralisme, dernière chose, je vois bien qu'on se pose la question dans l'audiovisuel public, mais on pourrait largement se poser la question de audiovisuel privé euh contenu qui sont eux aussi contrôlés par des gens qui ont un agenda politique et pas seulement des intérêts économiques. Merci pour votre intervention madame Bess.

Merci monsieur le président. Ma question elle a déjà été un peu évoquée mais je la pose quand même. Monsieur le directeur, j'aimerais aborder la question des critères de classement des des intervenants dans dans l'audiovisuel.

Comment les définissez-vous et sur quels critères reposent vos délibérations ? En quoi sont-elles neutres et objectives ? Je vous pose ces questions car en juillet dernier, ça a été évoqué tout à l'heure, Thomas Le Grand, éditorialiste sur France Interre, a déclaré "Nous, on fait ce qu'il faut pour Dati, Patrick et moi".

Deux cadres du Parti socialiste et Patrick Cohen éditorialiste sur France 5 prenez part à la conversation. Donc des propos, on l'a dit tout à l'heure, tout sauf neutre. Et à côté de cela, au nom du pluralisme, l'ARCOM classe, je cite en personnalité politique, des intervenants qui ne sont pas pour autant euh affiliés à aucun parti n'exerce aucun mandat.

Or, si deux intervenants possèdent des compétences comparables, un programmateur peut privilégier pour ne pas dépasser un temps de parole celui qui n'est pas classé politiquement. Celui-ci euh ou ceci, pardon, nous pose la question légitime de l'effacement dans l'espace médiatique. Alors, au nom du pluralisme, pourquoi l'ARCOM ne ferait-elle pas le même travail pour les éditorialistes ?

N'y a-t-il pas là un traitement à deux poids de mesure ? Merci madame la députée. Ce que je vous propose, si vous en êtes d'accord, chers collègues, pour pas non plus que l'audition se prolonge trop longuement, euh je vous propose que vous puissiez répondre à ces différentes questions.

Il y a ensuite monsieur le rapporteur qui a des questions complémentaires et j'ai des collègues députés qui ont des questions euh individuelles. Donc ce que je vous propose, c'est des réponses assez courtes, même si j'en conviens, le défi le défi est important. Euh je prends ensuite les questions euh individuelles et celles de monsieur le rapporteur en même temps et et ensuite on on conclura.

Monsieur le président, merci. Répondre brièvement. Certaines questions sont complexes.

Euh ce que je veux à nouveau redire, c'est que je veillerai répondre par écrit ou à celle des questions auxquelles aura pas été répondue précisément oralement. Je veis que les les auteurs de ces questions puissent avoir une une réponse complémentaire si elle n'est pas suffisante à l'oral. Euh monsieur Bala sur les les trois cas que vous avez cités, celui qui euh porte sur France 5 le je cite l'effet Van Papen hein pour pour reprendre je crois la la désignation générique de de cette séquence.

Elle est en cours d'instruction donc je peux pas répondre dessus tant que le collège ne s'est pas prononcé. Euh les deux autres cas de figure, je ne je n'ai pas pour le coup l'historique mais je vais regarder ce qu'il en est. Je voudrais là aussi redire ce qui a été dit par un de vos collègues que euh dans les cas de euh qui pourraient comment dire s'apparenter à la diffamation, on renvoie aussi généralement à au juge judiciaire parce que lui a la compétence pour apprécier construire le raisonnement qui conduit à la diffamation, ce que nous ne faisons pas euh à l'Arcom, mais on va quand même regarder pour les deux cas que vous avez cité euh sur le la situation de Vagi Plus.

Euh je n'avais pas connaissance de cette chaîne. On va regarder. Elle est évidemment en dehors du champ du service public.

Elle n'est d'ailleurs pas diffusée de manière hercienne ni par les euh ni sous le format câble ou satellitaire. Mais je vais je vais regarder puisque je n'en ai pas je n'en ai pas connaissance aujourd'hui. Euh sur la question de monsieur Saint-oule sur les chiffres enfin la production les coûts de production internes versus externes.

Ça c'est un débat mais pour le coup la Cour des comptes dans ces rapports France Télévision peut vous répondre mieux. Les producteurs extérieurs considèrent que du fait des conventions collectives, les cous internes sont plus élevées et les salariés de France Télévision considèrent que les producteurs extérieurs sont plus coûteux. Donc il y a un débat qui est n'est pas nouveau mais que la cour des gtes ou le débat de gestion interne à France Télévision doit permettre d'éclairer sur la diversité.

Notre mission c'est effectivement de suivre comment la diversité de la société dans ces dans toutes ces dimensions est reflétée à l'antenne. Nous procédons à des études. Nous faisons le cas échéant appel à des travaux de recherche puis nous avons aussi des études annuelles qui permettent ensuite d'inviter les éditeurs tous pas uniquement le service public mais d'abord le service public parce qu'il a un devoir d'exemplarité et généralement il est plutôt un peu mieux placé que les autres éditeurs.

à à progresser au vu des constats qui effectivement sur différents volets de la la diversité les ce les ce qu'on peut qualifier les sites de CSP moins en catégorie socioprofessionnelle euh parfois les personnes en situation de handicap aussi sont moins représentées. Ce sont des éléments sur lesquels nous sommes conduits à demander des progrès notamment au services publics sur la situation l'émission que vous avez cité avec monsieur Beneto, madame Castera, je n'ai pas le je n'ai pas le je ne connais pas ce dossier mais nous regarderons s'il appelle des des commentaires sur les questions pardon sinon faites un signalement absolument sur les questions agricoles environnementales Nous nous intervenons lorsque nous sommes saisis si un intervenant sur un plateau n'a pas présenté sur une question prêtant à controverse les différents points de vue et nous essayons de faire valoir et prévaloir les faits scientifiquement établis. Voilà, une fois que j'ai dit ça, euh nous appliquons ces principes au cas par cas sur ces donc je peux pas vous répondre plus généralement par rapport à à la situation que que vous évoquiez euh madame Politaan sur le le les moyens du euh du service public par rapport à leur mission.

En en 2024, il y a eu une perspective pluriannuelle qui a été annoncée euh de 2024 à 2028 qui devait aussi accompagner le rapprochement des sociétés audiovisuelles publiques. Cette trajectoire à l'époque, je crois qu'elle était perçue comme étant correcte par les sociétés elles-mêmes pour accomplir leur mission. On a depuis du fait des des situation des finances publiques un constat de non soutenabilité de cette trajectoire.

Donc je pense qu'il effectivement il y a il y a des choix. Soit il faut mettre les ressources au niveau des moyens, soit éventuellement diminuer en partie d'ambition. Et ça c'est un débat qui est véritablement au cœur de la compétence du parlement et c'est le parlement qui est le seul à même de de de trancher cette question.

Sur les questions de neutralité, d'impartialité. Monsieur Balanan, je crois que vous avez enfin très bien résumé le résumé le débat. La neutralité comme dans l'ensemble des services publics, c'est le fait de ne pas manifester de préférences politiques et religieuses de manière, je dirais explicite.

L'impartialité c'est le fait alors c'est précisément ce que nous voulons nous voulons faire approfondir dans le cadre de la mission confiée à Bruno Lacer. On voit bien que ça recouvre pour une part l'honnêteté, pour une part la rigueur, pour une part le pluralisme, mais ça va encore un peu au-delà une forme d'irréprochabilité qui soit plus poussé. Ce qui n'empêche pas la confrontation de points de vue varié, opposé, au contraire, je crois que c'est souhaitable, mais c'est d'arriver par la transparence, par les procédures à faire la preuve qu'on se donne cet objectif d'impartialité qui ne se limite pas à une strict neutralité de chaque intervenant.

Sinon, on n'est pas dans la télévision ou à la radio, mais on est sur un service public non éditorial. La quantification peut en être une des modalités pour savoir quels sont les invités, comment on assure la diversité d'invités ou le fait qu'il représente les différents points de vue. Mais pour répondre à madame Pess, je crois on n'est pas en revanche en situation de ficher ou de classifier les intervenants autres que les personnalités politiques.

Là, j'en j'en dirai un mot parce que c'est précisément ce que la la délibération qui a fait suite à la décision du Conseil d'État a suscité comme crainte, c'est qu'on allait ficher les personnes ou leur attribuer en tant que personne une opinion politique qui allait qui allait quelque part les suivre sur toutes leurs interventions. Ça euh ça a été exclu, sauf pour le temps de parole des personnalités politiques. Et donc il faut qu'on trouve un moyen de donner des gages au public qu'il y a cette impartialité, cet équilibre au travers soit d'une même émission sur l'ensemble de la saison, soit d'une émission à l'autre sur une antenne, soit au sein d'un groupe.

Et ce sont des éléments, je pense que la mission de réflexion que nous avons mandaté doit doit permettre de de traiter. Monsieur la technique comptage monsieur le président pardon excusez-moi juste parce que la commission est filmée. Il y a des journalistes des français qui nous suivent donc continuez de répondre.

Quand il y a des prises de parole hors micro nos téléspectateurs ne le voit pas, ne l'entendent pas. Donc essayons de respecter ce cadre. peut-être repréciser la question que vous a posé monsieur Balanan, ce qui permet à ceux qui nous regardent de comprendre la réponse.

Alors, j'allais j'allais y venir en tout cas si c'est pour le comptage des personnalités politiques. à ce qui est le pluralisme, je dirais tel qu'il est mesuré et suivi historiquement depuis depuis des décennies. Nous prenons en considération à l'ARCOM en tant que personnalité politique, les personnalités candidates à une élection, les personnalités élues, les personnalités qui participent activement au débat politique national et qui ont appartenu récemment à un parti politique, qui ont exercé des fonctions, qui éventuellement ne les exercent plus depuis quelques mois, mais continuent à avoir cette dimension de personnalité politique. et pour ces personnalités là et qui sont en général pour la plupart qu'on peut attribuer à un parti dont elle manifeste revendique l'appartenance. parfois elle ne revendique l'appartenance à aucun parti et dans ces cas-là nous utilisons des classifications de divers gauche divers droites divers centres mais on les on les euh associe à euh un courant d'opinion représenté par un parti et nous vérifions trimestre après trimestre que les temps d'antennes attribuées aux différentes sensibilités aux différents parties sont cohérents avec une représentativité estimée à partir de la moyenne des résultats obtenus aux différentes élections.

En l'occurrence aujourd'hui, ce sont les quatre derniers scrutins de 2022 et 2024. Le nombre d'élus nationaux, l'existence de groupes parlementaires, le cas échéant a sorti d'une bonification pour les partis qui ont des élus locaux. Euh le tout d'ailleurs en tenant compte également des sondages et de la participation à la vie politique.

Donc c'est une alchimie qui est assez complexe euh qui permet d'aboutir à des références que nous demandons aux médias de respecter. en général, il ne conteste d'ailleurs pas le il ne conteste pas la référence auquelle nous parvenons qui qui est je dirais elle est pas forcément intuitive mais elle elle quelque part dans l'ordre dans l'ordre dans l'ordre des choses et lorsque les temps de parole ne s'inscrivent pas dans ces fourchettes de représentativité on leur demande de corriger pour la période suivante. Voilà donc pour les temps forts de cette audition de Martin Heddar, le président de l'ARCOM, le gendarme de l'audiovisuel.

Première audition, toute première audition devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale qui planche sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public, sujet sensible. Il y aura d'autres auditions devant cette commission d'enquête. Une cinquantaine sont au programme et la commission d'enquête poursuivra ses travaux jusqu'à la mi-avril environ.

LCP sera bien entendu au rendez-vous. Fin de cet épisode. À bientôt sur LCP. [musique]