Grande distribution : le système des centrales d’achat à l’étranger dans le collimateur du Sénat

le débat d'aujourd'hui tombe à point nommé l'actualité brûlante cette mobilisation massive des agriculteurs dans tout le pays nous rappelle à quel point notre agriculture est en crise la situation nous oblige elle nous oblige à agir pour une meilleureonnaissance du travail pour une plus juste rémunération de celles et ceux qui contribuent à nourrir les Français elle nous oblige à respecter la lettre et l'esprit de la loi égalime assurer une juste répartition de la valeur entre produc transformateur et distributeurs dans ce domaine c'est un échec cuisant qui condamne les agriculteurs EURELEC eureeca est ces noms ne disent rien à la plupart des Français et pourtant ces centrales d'achat situé à l'étranger mènent une véritable guerre des prix qui pénalise fortement les petits fournisseurs et se répercutent inévitablement sur les producteurs et éleveurs ces géants de la distribution usent de stratagène parfois la limite de la légalité pour garantir leur marge mais rien aucune considération éthique n'arrête les centrales d'achat le profit leur profit est sacré et peu importe si les agriculteurs en meurent face à cette situation le Parlement a adopté la proposition de loi dit décrousailles qui visait notamment encadrer les centrales d'achat internationales en imposant que les contrats conclus sur des produits commercialisés en France respecte notre législation cette disposition du texte avait été largement critiqué et dénoncé par les distributeurs qui estimaient cette mesure contraire au règlement européen madame la ministre quelle mesure comptez-vous prendre pour contrer ces pratiques déloyales tant que tandis que l'inflation mine déjà le budget des Français comment comptez-vous réguler cette guerre des prix pour assurer une meilleure rémunération des agriculteurs merci chers collègue madame la ministre merci Monsieur le le sénateur pour cette question question et peut-être en introduction de ma réponse vous dire effectivement à quel point je crois aujourd'hui et d'autant plus face à la mobilisation des agriculteurs dans notre pays qu'il est important de reconnaître le travail qui est réalisé la reconnaissance de ce travail elle passe notamment elle est passée notamment par la mise en place des lois enfin du paquet égalim qui a permis effectivement de mieux sécuriser les revenus des agriculteurs ces lois elles rentrent progress ement en application puisque le paquet égalim 2 qui assure le revenu des agriculteurs est en vigueur depuis 2023 par ailleurs ce que l'on constate c'est que au travers de la loi égain qui avait appelé à la structuration des filières et notamment des filières laitières bovine et porsine on constate une amélioration du revenu des agriculteurs amélioration sur lequel nous devons encore travailler puisque la mobilisation que nous constatons ces derniers jours la question de la rémunération est est aussi un sujet que nous devons continuer de traiter mais ce que ce à quoi on doit être vigilant c'est de continuer à soutenir le renforcement des de la structuration des filières puisque on l'a vu dans la filière laitière une nette amélioration le cadre législatif que nous avons donc mis en place et solide mais il n'empêche pas d'être amélioré c'est le sens notamment de la loi descusailles sur lequel je crois le Sénat avait largement travailler enfin il y a une mission gouvernementale qui va être lancée par le ministre Bruno Lemer pour continuer à réfléchir à cette sujet de sécurisation de la rémunération des agriculteurs je vous remercie merci Monsieur merou vous souhaitez vous avez 8 secondes votre gouvernement pronne la baisse des prix des produits alimentaires dans les supermarchés pour lutter contre l'inflation il alimente les difficultés des agriculteurs merci beaucoup je passe donc maintenant la parole à madame la Présidente Sophie prima merci madame la présidente madame la ministre les négociations commerciales sont en cours on attendra le début du mois de février pour faire un un bilan mais ce que nous savons déjà c'est qu'au lieu d'avoir des révisions de prix en mars les Français supporteront des hausses dès février alors à rebour du discours porté depuis des années pour sécuriser le revenu des agriculteurs et que vous avez repris nous avons le droit à un discours très agressif puissamment relayé par Bruno Le Maire et les distributeurs visant à faire baisser les prix faisant fi d'un revers de la main de l'inflation des coûts de production bizarrement d'ailleurs cette petite musique s'estue depuis quelques jours depuis la manifestation des agric ur dans ces négociations très difficiles l'un des points sensibles concerne évidemment les centrales d'achat européennes de plus en plus d'entreprises sont concernés les multinationales souvent stigmatisés partout ont été les les premières argumentant pour les distributeurs des volumes certaines centrales d'achat européennes leur demandant d'ailleurs je pense que vous le savez en préambule de toute négociation cette année et indépendamment des plans d'affaires nationaux d'avoir un prix unique pour tous les pays européens évidemment le prix le plus bas personne s'en est vraiment ému car ces multinationales n'avaient pas bien sûr sûrement pas d'usine en France dans nos territoire n'avait sûrement pas de salariés français répondant au modèle social français où ces entreprises ne s'approvisionnaient sûrement pas chez des agriculteurs français aujourd'hui c'est davantage d'émotion puisque ce sont toutes les entreprises françaises qui sont concernées il s'agit aujourd'hui donc de détourner la loi nous avons et Madame Loisier l' l'a parfaitement dit alerter d'ailleurs des égalimain puisque nous avions soulever ce risque au Sénat empoitant la probable fuite des négociations en dehors de la France donc madame la ministre je voudrais que vous nous disiez très clairement aujourd'hui comment Bercy va faire appliquer la loi française comment on est absolument sûr pour les industriels quel que soit leur taille que les procédures qui sont à disposition par les lois égalim seront appliquées et pour sécuriser juridiquement les contrats qui seront clôturé nous l'espérons d'ici quelques heures merci madame la présidente madame la ministre je vous en prie merci madame la Présidente euh peut-être tout d'abord démarrer en disant que la lutte qui a été engagée par Bruno Le Maire contre l'inflation elle n'est pas forcément antagonique avec la recherche d'un d'une juste rémunération des des agriculteurs par ailleurs vous m'interrogez sur la question de des négociations dans les centrale d'achat européenne d'abord je vais être clair il s'agit pas de localiser euh hors de France enfin négociations hors de France pour contourner la législation française la signature des conventions si elle a lieu hors de France les échanges des produits et les commandes ont bien lieu sur le sol français et c'est en fait le cas de l'ensemble de l'exécution du contrat qui a lieu en France dès lors lorsque les prix d'achat sont négociés pour les distributeurs français hors de France les centrales d'achat européennes doivent se conformer au droit français à deux grandes mesures que nous avons évoqué d'ors et déjà dans ce débat à la fois la loi égalim qui impose le soclclage du prix des mat matières premièr agricooles dans les relations commerciales entre les industriels et les distributeurs et ensuite les les dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence notamment l'interdiction de soumission à un déséquilibre significatif l'interdiction d'obtention d'avantage sans contrepartie tiré de l'article l442 ti1 et suivant du Code de commerce et enfin peut-être pour vous donner un éclairage plus concret dire que en 2023 la DGCCRF a mené quelques 50 contrôles au sein des centrales d'achat européennes merci merci Madame la Ministre la parole est maintenant à Pierre Jean Rochette merci madame la présidente madame la ministre le débat qui nous anime aujourd'hui est malheureusement et tristement d'actualité le monde agricole est en feu il veut vivre dignement de son travail quoi de plus logique quoi de plus évident mais surtout aussi quoi de plus noble les agriculteurs ces travailleurs stacanovistes se sont fait voler dépouiller leur marge au bénéfice de leur de certaines centrales d'achat notamment depuis des années et même depuis plusieurs dizaines d'années dirons-nous où sont passé ces marges une partie de la réponse se situe dans notre débat d'aujourd'hui ces centrales d'achat situées hors de France sont incontrôlables celles qui sont situées en France et par extension les coopératives le sont plus eu égard qu'elles sont soumis au droit français mais malgré tout on dénombre encore des pratiques parfois qui sont régulièrement dénoncées ces pratiques poussent à l'agonie le monde agricole et passez-moi l'expression elles n'ont qu'une ambition serrer le kiki des agriculteurs pour les pousser au plus bas dans leur retranchement dans une spirale négative et infernale de la réduction des marges et du travail à perte pris dans une concurrence mondialisée avec des contraintes d'exploitation bien plus légère dans les autres pays le monde agricole français souffre et les centrales d'achat enfonce le clou avec comme seul objectif de faire porter toutes les problématiques de marge aux agriculteurs le ministre demande des sanctions nous le savons et les parlementaires eux demandent l'application stricte de la loi égalim les tensions sont importantes nous voyons les conséquences désastreuses d'une politique du toujours moins cher au détriment du toujours mieux produit conséquen les conséquences se font sentir directement sur notre consommé local et sur nos agriculteurs j'ai deux questions madame la ministre bien entendu allons-nous réviser les règles et les sanctions au niveau français et au niveau européen allons-nous activer les leviers puisque les décisions se passent à Bruxelles l'agenda j'ai entendu votre proposition c'est bien mais c'est trop long le monde agricole attend des mesures rapides et surtout la bienveillance merci je vais demander à Madame la Ministre de répondre s'il vous plaît merci euh merci monsieur le sénateur euh peut-être en premier lieu il y a certes parfois des tensions et elles sont parfois violentes dans les relations entre les agriculteurs les industriels et les distributeurs mais sans caricaturer il y a aussi des fois o où ces relations se passent bien on peut prendre par exemple l'exemple de Lidl qui a su trouver un modèle avec avec ses éleveurs sur la question que vous posz sur le durcissement des sanctions le gouvernement est bien sûr tout à fait ouvert à une réflexion sur le durcissement des sanctions euh des contentieux sont en cours illustrant à la fois la mobilisation de notre pays pour faire respecter le droit applicable notre volonté aussi de ne pas laisser impunis des comportements qui viseraient à contourner la loi ou à affaiblir la rémunération des agriculteurs tout fois des difficultés se posent des difficultés juridiques d'abord ell permett permettant d'imposer euh une sanction la réflexion elle doit être mené sur la façon dont on impose une sanction pardon dans un cadre transfrontalier et non au montant des sanctions et des aux modalités de leur mise en œuvre puisque c'est l'enjeu de la question de la localisation de ces centrales européennes c'est notamment un des points qui sera probablement tranché dans le contentieux en cours entre EURELEC qui est la centrale d'achat du groupement Lecler c'est un axe prioritaire sur lequel travaille le gouvernement à une meilleure harmonisation du droit européen et également en vue de la formation de la future Commission européenne c'est un combat que la France relaira à cette occasion merci je vais donc maintenant par passer la parole à Monsieur Guilin pour maximum 2 minutes merci madame la présidente madame la ministre chers collègues débat d'actualité qui est le nôtre eurelc pour Leclerc installé à Bruxelles EURECA pour Carrefour immatriculé à Madrid ou encore Everest pour Système U situé au Pays-Bas de nombreux acteurs français de la grande distribution ont ces dernières années eu recours au service d'une centrale d'achat européenne basée à l'étranger ces géants la grande distribution achète en commun impose un rapport de force déséquilibré dans les négociations avec les grandes multinationales de l'agroalimentaire mais également avec nos ETI et nos PME une arme de plus dans l'arsenal des distributeurs lors des négociations commerciales à l'image du recours de plus en plus récurrent aux marques distributeurs les fameuses MDD en plus de fragiliser notre système agroalimentaire ces pratiques offre une au distributeurs l'opportunité de s'adonner à une forme d'évasion juridique qui consisterait à délocaliser les négociations avec leurs fournisseurs loin de France et de son cadre juridique construit autour des lois égalim dont nous parlait la sénatrice Loisier tout à l'heure madame la ministre comment justifiez-vous l'existence de telle pratique dans un cadre juridique plus favorable et moins protecteur des intérêts des agriculteurs français et du fabriqué en France en effet si le recours au central d'achat s'entend pour faire face aux producteurs internationaux de la gros alimentaire pourquoi des distributeurs français passeraient-il par des centrales internationales pour négocier avec des producteurs français le tarif de produits infin vendu sur le territoire français si ce n'est pour contourner la loi française et ses dispositions protectrices des producteurs nationaux je vous remercie merci chers collègue madame la [Applaudissements] ministre merci monsieur le sénateur pour votre question effectivement et vous l'avez dit on ne dit pas assez ceux qui sont qui en fait sont derrière ces ces centrales d'achat il y a trois principales centrales d'achat européennnees comme vous le savez il y a EURELEC qui est installé en Belgique et qui représente Lecler notamment et 43 auxquelles sont associé 43 fournisseurs français il y a Eureka en Espagne et qui représente notamment Carrefour et 15 fournisseurs français ou encore Everest au Pays-Bas dans lequel est associé systèm U et 44 fournisseurs français ces centrales elles représentent et c'est tout l'enjeu du débat aujourd'hui une part croissante des achats des enseignes françaises et en effet elle elle référence relativement peu de fournisseurs mais ce sont les plus gros industrielles et elles représentent les plus gros volumes comme je l'ai dit précédemment au sénateur Rochette ou à la présidente prima je crois que il y a enfin je crois pas il y a des contencieux en cours et entre l'État français et ses centrales d'achat pour éviter la mise en œuvre des de contournement l'objet de ce contentieux est justement de faire respecter notre droit et nous avons donc la volonté de fonction de sanctionner ces pratiques qui motivent l'initiation de ces contentieux par ailleurs et inversement à ce que j'ai dit au préalable il y a aussi des transformateurs des industriels qui travaillent en France avec nos éleveurs je pense par exemple à mondéise et donc je crois que ça doit aussi nous inspirer dans la mise en œuvre des pratiques que nous pourrions dupliquer aux autres industriels je vous remercie