CNEMJ Orléans 2019: Quelles évolutions juridiques pour les expertises médicales ?

je voudrais vous remercier tout d'abord m'avoir invité à ce colloque pour m'exprimer ici sur le sujet de l' expertise médicale et de ses évolutions juridiques en tant que député de la part des citoyens que je représente je souhaite tout d'abord vous dire merci merci parce que par votre engagement votre implication vos compétences vous concourrez à l'établissement de la vérité et de la justice sans vous la justice ne serait pas ce qu'elle est ni sait qu'elle devra toujours être une justice impartiale équitable une justice qui reconnaît les responsabilités et qui défend les victimes une justice au service des citoyens et de l'idéal républicain que nous partageons tous je me réjouis à ce propos de la publication du décret de mai dernier portant sur les statuts des experts médicaux hospitaliers qui contribue à la reconnaissance de leur mission de service public au service de l'intérêt général mais je sais aussi en tant que médecin combien l' expertise médicale est exigeante et parfois difficile difficile parce que la médecine n'est pas toujours une science exacte et que la vérité n'est jamais facile à établir difficile parce que les progrès de nos connaissances entraîne de facto le recours à une expertise judiciaire de plus en plus fréquente toujours plus pointues une expertise qui doit permettre aux magistrats de disposer des données factuelles et d'analystes précis sur des questions souvent techniques et des situations difficiles à appréhender difficile aussi parce que vous travaillez ensuite dans des contextes souvent conflictuelles que votre responsabilité est lourde et que les enjeux de vos expertises peuvent être considérables des enjeux financiers d'équité de réparation pour les personnes bien sûr mais aussi des enjeux éthiques et de justice pour l'ensemble de notre société difficile enfin parce que la santé la justice sont deux mondes profondément transformé par les évolutions technologiques et numériques qui envahissent et bouleverse notre quotidien nos ambitions et aussi nos attentes ces évolutions ne les craignons pas bien au contraire faisant des atouts qui nous permettront d c'est qui vous permettront d'exercer votre métier avec toujours plus d'efficacité c'est l'ambition qu'en tant que député je porte au quotidien et que je souhaite partager avec vous aujourd'hui je ne reviendrai pas sur un sujet que je crois vous avez déjà évoqué ce matin celui qui vise via le projet date a juste lancé par le ministère de la justice et qui s'inscrit dans le cadre de l'avant projet de réforme de la responsabilité civile ce projet visant à rendre accessible à certains acteurs voire à tous en open data dans ce cas de figure les données des décisions de justice et les résultats chiffrés des indemnisations avec data just nous disposerons d'un outil d'analysé de la jurisprudence au niveau national et notamment d'un référentiel fiables sur l'indemnisation des préjudices corporels ceci contribuera à mettre fin à certaines difficultés et hétérogénéité dans les décisions d'indemnisation permettez moi de vous donner deux autres exemples de l'impact de cette révolution numérique sur l'exercice de la justice en général et sur la pratique de vos missions d'expertisé en particulier vous savez en tant que médecin l'important c'est parfois la difficulté d'informer le patient de s'assurer avant une intervention par exemple qu'il en a saisi tous les enjeux voir les risques de recueillir un consentement totalement libre et éclairé un patient mal informé ou qui ne prend pas connaissance des risques qu'ils encourent avant un acte médical ou avant des essais cliniques dans le cadre de la mise au point de nouveaux traitements n'hésitera pas et c'est de plus en plus vrai à saisir la justice en cas de dommages ultérieure il m a facilement en cause vous le savez bien la responsabilité des professionnels de santé des établissements concernés et fait donc posé sur eux des contraintes assurantielle de plus en plus lourde si sa responsabilité est recherché le professionnel de santé doit alors être en mesure de démontrer qu'il a informé le patient de façon claire complète précise et de façon adaptée aux capacités de compréhension du patient mais il reste encore il me semble des inconnus que le législateur doit prêter pour apporter des précisions jusqu'où doit aller le professionnel dans la transmission d'informations y at il des choses à ne pas dire y at il des éléments obligatoires à transmettre pour chacun des différents actes il me semblerait intéressant que ce travail de précision puisse se faire en lien avec les différentes sociétés savantes ce travail de précision étant essentielle pour que vous experts puissent évaluer ce consentement les outils numériques à ce titre constitue un élément de réponse très efficace et surtout apte à garantir une traçabilité sécurisé et qui peut se révéler extrêmement utile lorsqu'il s'agit de s'assurer du consentement libre et éclairé du patient il est à noter que des récentes évolutions légales et réglementaires notamment le rgp d offre un cadre de confiance propice à l'essor d'une relation patient numérique d'abord la loi de modernisation du système de santé en 2016 à simplifier la législation en matière de traitement des données de santé à caractère personnel puis l' ordonnance du 12 janvier 2017 qui offre la possibilité de dématérialiser des documents comportant des données de santé y compris le consentement des patients alors un nouveau cadre spécifique à la santé de recueil du consentement est il réellement nécessaire premièrement mettons-nous du point de vue du patient il faut en tant que les gens en tant que législateur offrir un cadre stable et robuste face aux évolutions très rapides pour permettre le recueil du consentement éclairé dans l'utilisation des outils numériques c'est un des enjeux de l'espace numérique en santé prévue dans le cadre du plan ma santé 2022 dans lequel je me suis pas mal investi ces derniers mois effectivement dans la loi ma santé 2022 votée en juillet à l'article on songe on note que le développement de l'espace numérique en santé consacre l'automatisation de l'ouverture de cet espace numérique dès la naissance ceux-ci questionne bien entendu sur le recueil du consentement un long débat a eu lieu sur ce sujet à l'assemblée le choix alors été de souhaiter que ce consentement saurait redemande et aux 18 ans de l'enfant cet espace numérique de santé à vocation à devenir l'outil privilégié et personnalisé d'interaction entre les patients et les soignants et l'ensemble du système de santé protégeant ainsi à la fois ses patients mais aussi les professionnels de santé parmi les multiples usages de ce nouvel outil celui ci permettra effectivement de disposer d'un cadre clair pour le recueil du consentement du patient mais aussi de retracer l'ensemble des étapes d'un parcours de soins et d'intervention et ce depuis la naissance de nos concitoyens et de disposer ainsi d'un accès rapide aux éléments de preuve associés un autre exemple est celui des données génétiques et des tests génétiques appelé aussi récréatif nous venons d'avoir récemment le débat dans l'hémicycle durant le projet de loi bioéthique sept tests sont interdits en france sous peine d'amendé et pourtant cent mille français et ont recours chaque année or l'utilisation de ces données qui sont récoltées par des entreprises parfois très lucrative ne sont pas encadrées comme a pu le pré sident le préciser la commission nationale de l'informatique et des libertés la cnil en effet les informations qui sont fournis aux utilisateurs ne sont pas exacts avec très souvent des tests qui ont une faible sensibilité et une faible spécificités on a donc dans un contexte globalisé des règles d'utilisation de ces tests qui impacte les personnes avec d'une part la transmission d'informations personnelles non souhaitée et d'autre part l'utilisation de leurs données à l'étranger sans pouvoir avoir un consentement véritablement éclairer et sans connaissance des règles en vigueur il convient donc au législateur de prévoir ses effets et ainsi de protéger le patient dont les données peuvent être utilisées sans consentement alors nous venons de voir les enjeux pour les patients mais quels sont les enjeux pour les experts les évolutions numériques et techniques de l'information vont elles aussi modifier directement ou indirectement la façon dont vous mènerez vos missions d'expertisé au service de la justice celle ci ne concerne pas seulement dans le domaine de la santé comme l'espace numérique en santé dont nous venons de parler mais la justice dans son ensemble il s'agit de la dématérialisation des procédures notamment civile et du développement du numérique dans les services de la justice projet que nous avons défendues lors de l'examen du projet de loi de programmation de la justice et pour lequel nous avons consacré des moyens budgétaires significatif dans le cadre des lois de financement il s'agit pour l'ensemble de nos concitoyens comme pour les professionnels de santé de rendre beaucoup plus transparent l'état d'avancement d'une procédure judiciaire les éléments d'un dossier et au final l'ensemble des informations qui permettront de renforcer la confiance des justiciables dans les différents acteurs de la sphère qui les concernent dans leur neutralité et dans l'absence de conflit d'intérêts le site internet justice.fr permettra aux justiciables d'avoir accès à ces informations est de suivre son affaire en ligne c'était très attendue de nos concitoyens nous sommes conscients des conséquences et des nouvelles exigences induites par la mise en place de ce nouveau dispositif en particulier pour les experts médicaux mais je suis convaincu que notre travail en tant que législateur est de pouvoir garantir cette exigence de transparence d'impartialité de neutralité la confiance de nos concitoyens dans la justice en sortira nécessairement grandi il s'agit là d'un des soc du contrat social qui nous unit et nous devons tout faire à l'heure où nos institutions sont parfois remise en cause voire décrédibiliser pour le renforcer le moderniser je sais que c'est également votre ambition est que vous y travailler au quotidien encore une fois je vous en remercie et vous encourage à poursuivre sachez en tout cas que le législateur sera toujours à vos côtés pour vous aider dans l'exercice de vos missions

[Applaudissements]