Aide à mourir: le Conseil constitutionnel valide la loi, avec quelques réserves

Le Conseil constitutionnel a validé la loi créant un droit à l'aide à mourir ce vendredi 14 août mais avec trois réserves. Deux d'entre elles concernent la clause de conscience qui permet à un soignant de refuser de participer à cet acte. Le conseil juge qu'un établissement privé peut refuser de pratiquer l'aide à mourir si cette procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projets de l'établissement et à condition qu'il ne soit pas seul à pouvoir répondre aux besoins locaux.

Les sages estiment également que la clause de conscience ne concerne pas seulement les soignants mais aussi les pharmaciens qui pourraient refuser de préparer le produit létal. La trem et dernière réserve concerne les patients soutelles ou curatel qui feraient la demande d'une aide à mourir. Le médecin chargé de donner son aval devra prendre en compte les observations du tuteur, mais la loi ne précise pas explicitement à quel point il doit en tenir compte.

Avec ces trois réserves, le Conseil constitutionnel ne demande pas la réécriture du texte. La prochaine étape est donc la promulgation de la loi par Emmanuel Macron qui dispose désormais de 15 jours pour le faire. Un patient pourra donc être aidé à mourir s'il est majeur, français ou résident de longue date.

Il doit être atteint d'une affection grave et incurable en phase terminale ou avancé, souffrir physiquement de manière insupportable et être capable de formuler jusqu'au dernier moment son choix. Le patient devra s'administrer lui-même le produit létal, sauf s'il est en incapacité physique de le faire, auquel cas c'est un soignant qui devra s'en charger.