PJL négociations commerciales - Anne-Laure Babault

parole est à Madame Anne lorbabo pour le groupe démocrate et pour 5

[Applaudissements]

minutes merci madame la présidente madame la ministre monsieur le rapporteur chers collègues cet hémicycle est le théâtre de bien des négociations il en est un tout autre celui des boxes de négociation dans lesquels fournisseurs et distributeurs s'épuisent des heures durant dans des conditions difficiles jusqu'à minuit et plus du 1er mars de chaque année si le Gouvernement a souhaité par ce texte avancer cette date pour respérer plus rapidement impacter au consommateurs des prix à la baisse ce texte donne à réfléchir sur les relations commerciales entre distributeurs et industriel le gouvernement propose donc d'avancer les négociations commerciales au 15 janvier entre les distributeurs et les multinationales tout en laissant les PME ETI négocié au 1er mars le groupe démocrate proposera au contraire de valoriser nos PME et ETI pourquoi pour bien connaître ce sujet je sais combien il est difficile pour les PME ETI de prendre leur place dans les rayons face aux multinationales l'objectif est de négocier un prix face à des contreparties or si ce texte reste en l'état les PME ETI ne pourront négocier de manière équilibrée leur place en passant après les grandes marques cette année c'est d'autant plus vrai le contexte des taux d'intérêt élevé va inviter les distributeurs à limiter leur stock encore plus qu'à à leur habitude donc à choisir des produits à forte rotation à réduire l'offre à la concentrer sur les meilleur ventes des multinationales en restreignant drastiquement l'offre des petites marques or les consommateurs apprécient aussi de trouver de la diversité dans les rayons au travers des produits de PME français et des produits locaux le modèle économique dans lequel nous sommes encore favorise particulièrement les distributeurs et les multinationales il est de notre responsabilit nous parlementaires de nous saisir de ce sujet afin de protéger les consommateurs la politique du prix bas portée avec force par certains distributeurs desserent par ailleurs la santé des Français à ce titre je tiens à revenir sur la dernière campagne publicitaire de l'enseigne Lecler qui invite à sacrifier une alimentation de qualité pour faire de petites économies répercutables sur des loisirs sans tenir compte de la question du temps long et de l'impact de la santé de la malbouffe sur les consommateurs cela pose la question de la place de notre alimentation dans notre budget cela pose aussi la question du partage de la valeur entre distributeur industriel et agriculteur nous souhaitons la souveraineté alimentaire nous souhaitons une transition écologique agricole les premiers prix les produits ultra transformés ne nous le permettront pas j'aimerais saluer les récents propos de madame la ministre il est temps de sapoprier notre cuisine le groupe démocrate défend avec constance cette conviction l' l'exigence d'une alimentation de qualité d'une meilleure protection de nos agriculteurs et de nos PME ETI pour toutes ces raisons nous avons déposé plusieurs amendements basés sur la différenciation entre les multinationales et les PME ETI ce projet de loi et l'occasion d'inscrire à titre temporaire cette différenciation dans le code du commerce le groupe démocrate propose donc que la date butoire des PME ETI soit 15 jours avant celle des multinationales soit 31 décembre pour les PME ETI et 15 janvier pour les multinationales si certaines chartes soumettent la possibilité d' un accord au 31 décembre entre PME et distributeurs ce n'est que 25 % des PME qui s'accordent avant cette date 75 % se retrouvent donc à négocier jusqu'au 1er mars faute d'accord pour que cette mesure soit applicable nous proposons par ailleurs d'avancer l'envoi des CGV et tarifs au 15 novembre enfin il nous semble important de Sécur sécuriser pardon une filière desjà en souffrance la filière laitière l'amendementose propose donc pardon d'exclure cette filière des négociations anticipées pour préserver ses revenu nous soutenons l'initiative du gouvernement de vouloir influer sur la base des prix et espérons que la négociation entre les distributeurs et les industriels le permettra le groupe démocrate soutiendra ce texte je vous remercie merci madame la députée la parole est