Corinne Bourcier : Projet parental et discriminations au travail

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, en principe, je ne suis pas particulièrement favorable à l'idée d'étendre sans cesse les motifs de discrimination possibles dans la loi. Si toutes les formes de discrimination doivent être activement et fermement combattues dans toutes les sphères de la vie, y compris professionnelles, je pense que les formulations prévues par le code du travail devraient rester suffisamment larges pour couvrir un maximum de cas. Vous l'avez rappelé madame la rapporteur, 27 motifs de discrimination sont aujourd'hui listés dans l'article du code du travail concerné et pourtant il en manque encore certainement.

Les motifs de discrimination possible au travail sont si nombreux qu'ils ne pourront jamais tous figurer dans la loi. Celle-ci prévoit déjà que la situation familiale, par exemple, la grossesse ou l'état de santé, ne peuvent faire l'objet de discrimination au travail. Néanmoins, il y a des cas particuliers qui nécessitent un traitement particulier.

Je pense notamment à la grossesse qui fête de façon légitime l'objet de disposition spécifique mais aussi aux procédures de PMA et d'adoption. Ce sont justement ces deux procédures qui font l'objet de la PPL que nous examinons aujourd'hui. La particularité de ces procédures qui sont des vrais parcours du combattant pour ceux et celles qui le vivent, c'est qu'elles nécessitent de nombreux rendez-vous tout au long du processus.

Pour le cas de la PMA, examen, traitement, intervention, attente entre chaque étape de la procédure qui peut durer 2 ans voire plus au total. Comme certaines femmes ont pu en témoigner, la PMA prend toute la place. Si ces procédures emplient pleinement sur la vie personnel, elles prennent aussi de la place dans la vie professionnelle.

Tous les rendez-vous médicaux ne peuvent pas toujours être organisés en dehors du temps de travail. C'est une réalité. Il existe donc un régime d'autorisation d'absence des salariés afin qu'ils puissent se rendre à ce type de rendez-vous médicaux.

Mais se rendre à de tels rendez-vous sur son temps de travail rend naturellement dessable par l'employeur le projet de parentalité du ou de la salariée. C'est pourquoi la présente PPL propose donc de protéger contre les discriminations les salariés ayant un projet parental de PMA ou d'adoption tel que le sont déjà les femmes enceintes. À mon sens, la protection contre les discriminations liées à la situation familiale pourrait s'appliquer aux situations d'adoption ou de PMA.

Si nous soutenons le dispositif de cet article, ce n'est pas ce n'est cependant pas dans celui-ci que réside le véritable intérêt de cette PPL. Ce texte présente surtout l'intérêt d'étendre aux hommes le bénéfice des autorisations d'absence pour se rendre à des rendez-vous médicaux dans le cadre d'une PMA et non plus seulement à titre d'accompagnement de leur partenaires. Je rappelle que dans le cadre d'une procédure de PMA, les hommes eux aussi peuvent avoir à subir des examens et c'est donc une question d'équité entre les femmes et les hommes que de reconnaître aux salariés des deux sectes des deux sexes cette possibilité d'absence.

Le texte étend aussi ses autorisations d'absence pour les rendez-vous organisés dans le cadre d'une procédure d'adoption. Par ailleurs, lapl étant aux agents publics le même système d'autorisation d'absence dans le cadre d'une adoption comme d'une PMA que celui ainsi prévu pour les salariés du privé. Notre groupe les indépendants soutiendra évidemment ces dispositifs.

Plus largement, je souhaiterais pour terminer rappeler la difficulté qui persiste encore aujourd'hui pour les femmes dans certains milieux professionnels et dans certaines entreprises à être enceinte ou en congé maternité. Ça aussi c'est une réalité. Pour certaines d'entre elles, cela se traduit encore par une mise en retrait au sein de l'entreprise.

Pour d'autres, avant même de subir une éventuelle discrimination, elles ressentent une appréhension, voire une crainte profonde de l'annoncer à leur employeur et de partir en congé maternité. et pourtant la loi les protège. Au-delà des modifications législatives, c'est donc encore sur les mentalités et les pratiques qu'il faut agir.

Je vous remercie.