L'Intégrale des questions au Gouvernement | 02/06/26

Yaël Braun-Pivet : Bonjour à tous. La séance est ouverte. Avant d'aborder la séance de questions au Gouvernement, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement, Mesdames et Messieurs les députés, hier, André Santini, figure du centre nous a quitté.

Ministre de la République à trois reprises, il fut aussi pendant plus d'un quart de siècle député des Hauts-de-Seine. Au sein de notre institution, il exerçait les fonctions imminentes de président de fonction d'affaires économiques. Fidèle à sa réputation, il fonda en 1991 le club des parlementaires amateurs de havane.

Travailleur acharné, il oeuvra durant 46 ans de mandat continu à moderniser et transformer sa ville. Un bilan considérable qui lui valut le titre de maire bâtisseur. Au nom de la représentation nationale, j'adresse nos sincères condoléances à sa famille et à ses proches et à tous ceux qui ont partagé ses engagements.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. La première va être posée par Estelle Youssouffa. - Estelle Youssouffa : Merci.

Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. La France prendra la présidence sur l'océan Indien. Organisation régionale réunie depuis des décennies au nom de la Réunion.

Mayotte est exclue. Paris s'est amputé de cela. Paris s'incline scandaleusement alors que notre pays est le premier pays contributeur.

Nos impôts contribuent aux centaines de milliers d'euros dont Mayotte est exclue. Le président de la République a rappelé que l'intégration de Mayotte constitue une priorité. Réplique du président comparant Emmanuel Macron et Louis de Funès.

Silence de la France. Allez-vous utiliser la présidence française de la COI pour imposer Mayotte ? Allez-vous enfin admettre que la France dans l'océan Indien, c'est la Réunion et Mayotte ?

Merci. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Jean-Noël Barrot. - Jean-Noël Barrot : Madame la présidente, Madame la députée, je veux saluer votre engagement inlassable au service de Mayotte et vous dire que oui, l'intégration de Mayotte dans la Commission de l'océan Indien sera une priorité de la présidence française qui va débuter le 8 juin prochain.

Eléonore Caroit s'y rendra pour rappeler cela. Le président de la République avait réitéré cet objectif, très important, qui suppose pour être atteint, l'accord des membres de la COI. Nous ne décidons pas à leur place.

Et pour atteindre cet objectif, nous déployons un dialogue exigeant et une diplomatie pragmatique. Au-delà de l'intégration dans la COI, la priorité du Gouvernement sous l'autorité du Premier ministre, c'est l'intégration de Mayotte dans son environnement régional au sens large. Grâce a votre engagement, nous obtenons des résultats tangibles.

Dans la relation avec le Kenya, par exemple, avec des déplacements de ministres où une large délégation mahoraise était aussi présente. S'ajoute à cela la signature de deux conventions avec un soutien à la collectivité. D'ailleurs, les agents de la collectivité sont intégrés dans les ambassades.

J'ajoute les fonds européens qui permettent de développer des partenariats entre Mayotte et le Mozambique. Enfin, dans des cas comme celui-ci, c'est toute une région diplomatique qui s'est réunie. - Yaël Braun-Pivet : Merci. - Estelle Youssouffa : Merci.

J'espère que votre ministre délégué abordera aussi les jeux de l'océan Indien auxquelles les athlètes participent sans pouvoir chanter la marseillaise. Sur veto de Moroni, aux frais de la France. Le Quai d'Orsay pratique depuis des décennies la soumission face aux délires des Comores.

Paris doit retrouver son orgueil face aux Comores. Avec des trafics humains...

Les Comores et leurs pirates pour le pétrole...

La mission du Quai d'Orsay est la défense de la France. Mayotte est française. Défendez-nous. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Laure Lavalette. - Laure Lavalette : Monsieur le Premier ministre, alors que les supporters du PSG se réjouissaient de leur deuxième étoile, les casseurs ont tout brûlé sur leur passage. Dans la capitale, les prédateurs ont transformé la ville en brasier.

Je tiens à rendre un hommage aux forces de l'ordre. Les mêmes scènes dans 71 villes, de Rennes à Angers, de Grenoble à Bordeaux...

Ces images cumulent des centaines de millions de vues dans un monde qui sait ce qui est pourtant un tabou pour vous qui ne l'est plus pour les investisseurs étrangers. La France n'est plus un pays sûr. "Tu casses, tu répares", c'est ce que disait Gabriel Attal.

Dans la vraie vie, les émeutiers cassent. Annulation des crédits. Il n'y a que le RN qui s'oppose à ça.

La moindre rue devient la scène d'une mauvaise rencontre. Quel est ce pays où la paix et la liberté sont sacrifiés sur l'autel de la lâcheté pénale. L'école et les parents n'inculquent plus la pudeur, la courtoisie et la douceur.

L'heure est à la fermeté. Nous attendons que les interpellés soient enfermés et condamnés à rembourser l'intégralité de leurs méfaits. Sans quoi, nous vivrons les mêmes scènes dans les prochains jours à l'occasion de la coupe du monde.

Les Français répondront pour vous dans quelques mois, le choix du sursaut ou la certitude du chaos. - Yaël Braun-ivet : Merci. La parole est au ministre de l'Intérieur. - Laurent Nunez : Merci.

Vous avez raison, on a assisté à des scènes dans la capitale dans la nuit de samedi à dimanche. Il y a ces scènes en province aussi. 62 départements où il y a eu des incidents en marge des festivités pour célébrer la victoire du Paris Saint-Germain.

Contrairement à ce qu'on a pu dire ou entendre, nous avions un dispositif extrêmement solide, vigoureux, car nous savions qu'il y aurait peut-être des débordements. Débordements qui ont toujours été qualifiés par le ministre de l'Intérieur qui vous parlent comme étant des violences urbaines. On n'a jamais triché sur les mots.

Emeutes urbaines...

C'est ce que je disais l'année dernière devant la Commission des lois. Il y a eu 891 interpellations. 720 gardes à vue.

Et comme vous, je remercie les forces de sécurité qui avaient des consignes de sécurité absolue. Chaque fois qu'il y a eue des dégradations, des tentatives de pillage, il y a eu des interventions des forces de l'ordre. La réponse de la république, qui est une réponse de grande fermeté.

C'est la réponse que nous apportons à chaque fois dans ce type de débordements. Evidemment, je condamne fortement l'action des casseurs qui ne viennent que pour une chose, piller des commerces, dégrader. Aussi, plus de la moitié des actes de violence étaient dirigés contre les forces de sécurité.

Certains ont été gravement blessés. Nous serons toujours là pour condamner fermement cela. Si, nous donnant des instructions de fermeté. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

Madame la députée ? - Laure Lavalette : Nous sommes ravis d'être d'accord sur le constat mais laissez-nous gérer. Avec nous, tout ne sera pas globalement sous contrôle.

Les Français seront en sécurité. Vivement 2027. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Vincent Caure. - Vincent Caure : Je tiens tout d'abord à exprimer la reconnaissance des députées Renaissances aux policiers, gendarmes, pompiers et médecins engagés dans la nuit de samedi à dimanche à Paris. Tous ont été pleinement mobilisés en première ligne face a des individus qu'il faudra sévèrement punir dès lors qu'ils s'en sont pris à des représentants de la république.

Nous ne pouvons plus tolérer de telles violences. Et comme Gabriel Attal, nous devons faire perdurer la justice pénale surtout envers les mineurs. J'ai entendu toutes les déclarations, celle de Jordan Bardella parlant de guerre civile, mais ce slogan de campagne et les refus n'amèneront aucune solution.

La démagogie n'amènera à rien. Je tiens à rappeler que c'est notre majorité qui agit dans la sécurité des Français. Cette loi Riposte que nous examinerons dans quelques jours prévoit des moyens inédits.

Pour combattre les phénomènes comme ceux de ce week-end. Nouvelles amendes, confiscations obligatoires suite aux rodéos urbains ou pénalisation d'utilisation de protoxyde d'azote. Vous avez notre confiance totale pour faire cesser les débordements qu'on a subis.

J'espère que chacun prendra ses responsabilités. Echo qu'une voix manquera pour voter la loi Riposte. Comment avancer plus vite et comment rendre plus efficace la réponse que prévoit la loi Riposte face aux débordements observés ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Laurent Nunez. - Laurent Nunez : Merci. Monsieur le député, effectivement, nous avons la loi Riposte qui a été votée au Sénat.

Elle contient un certain nombre de mesures qui visent à durcir les sanctions pénales et les procédures administratives pour un certain nombre d'infractions qui causent des problèmes. Nous avons connu des émeutes sur l'ensemble du territoire national. Les dispositions qui concernent l'usage des mortiers sont à regarder avec beaucoup d'attention.

Nous durcissant les sanctions pour les acheter mortiers, nous prévoyons des procédures de fermeture administrative pour les commerces, les artifices pour les professionnels, nous prévoyons une fermeture administrative. Dans la nuit de samedi à dimanche, les forces de l'ordre ont été ciblées par les émeutiers et les casseurs. Des mortiers ont été dirigés à tirs tendus envers les policiers.

Deux effectifs de la BAC ont été gravement blessés. Sur ces bancs, j'espère que vous aurez le courage d'adopter ces mesures de durcissement des sanctions qui sont indispensables. Nous aurons une discussion très libre.

Je ne m'opposerai pas à certains amendements. Je ne m'opposerai pas aux amendements qui visent à durcir les textes. En 2019, alors que j'étais secrétaire d'Etat, sur les interdictions de manifester, de paraître...

Peut-être qu'il faut revenir là-dessus. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Arthur Delaporte. - Arthur Delaporte : Merci.

Monsieur le ministre de l'intérieur, une propagandiste du Kremlin a délivré une carte. Allez-vous les retirer son titre et engager une procédure d'expulsion ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

Monsieur ministre de l'Intérieur ? - Laurent Nunez : Monsieur le député, on a beaucoup été interrogés sur les circonstances dans lesquelles cette dame a obtenu un titre de séjour. J'ai eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet ce week-end.

On nous prêtait des intentions curieuses sur un titre qui a été accordé au titre d'une activité professionnelle et qui a été renouvelé en 2024 dès lors que les conditions étaient remplies. C'est une procédure administrative. Comment de nombreux étrangers en situation régulière sur le territoire national.

Concernant votre question, aucune intervention, que les choses soient claires. Concernant la situation actuelle, je me suis exprimé sur ce sujet. Comme tous les étrangers en situation régulière, il convient de respecter les règles de la République.

Quand il y a trouble, parmi les cartes lesquels figurent l'atteinte et trouble à l'ordre public, le titre de séjour peut être retiré. Ma réponse est de dire que c'est possible mais il faut que les éléments soient réunis. On ne peut pas faire n'importe quoi.

Ce titre a été accordé dans des conditions légales et réglementaires. Les procédures de retrait et d'expulsion, on les applique aussi lorsque les conditions sont réunies. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

Monsieur le député ? - Arthur Delaporte : Vous n'avez pas répondu. C'est oui ou non.

Je comprends que c'est non. Sachez que la délivrance d'un titre n'est pas automatique, elle est à la discrétion du préfet, force est de constater que ce n'était pas le cas à l'époque car le président de la République disait en 2017 qu'elle faisait déjà de la propagande. Allez-vous engager une enquête pour déterminer des dysfonctionnements qui ont pu avoir lieu dans la préfecture de police quand on sait les difficultés à obtenir le moindre papier pour les demandeurs ?

Comment expliquer qu'elle dispose de deux émissions sur CNews et autres chaînes où elle dit qu'il faudrait dénazifier l'Ukraine...

Allez-vous saisir l'Arcom pour mettre en demeure CNews ? Allez-vous saisir le procureur qui a fait de la diffusion de fausses nouvelles ? Savez-vous par ailleurs pourquoi la ministre de l'Agriculture a déjeuné avec le gratin de l'extrême droite réactionnaire sans avoir demandé au préalable la liste des invités ?

Nos intérêts sont menacés. Des agents répandent le venin de Poutine. L'Ukraine subit encore une invasion... - Yaël Braun-Pivet : Merci.

Monsieur le ministre ? - Laurent Nunez : Merci. Deux choses, la première, la délivrance de titre n'est pas à la discrétion des préfets.

Deuxième sujet, vous connaissez mon passé. J'étais un patron de services de renseignements et je peux vous dire que nous serons très attentifs à cette situation. S'il devait y avoir une menace, nous en tirerons toutes les conséquences. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Aly Diouara. - Aly Diouara : Monsieur le ministre de l'Intérieur, qui aurait pu prédire que des dizaines de milliers de supporters du PSG descendraient dans les rues après une victoire historique ? Qui aurait pu prédire que les Champs-Elysées et les grandes places de nos villes allaient être pleines ?

Qui auraient pu prédire qu'une jeunesse populaire voudrait elle aussi prendre part à cette fête du football français ? Qui aurait pu prédire qu'un député prendrait lui aussi part à cette fête sans avoir à craindre d'être puni ? Pourtant, une fois encore, l'Etat n'a pas organisé une fête, il a organisé un face-à-face.

Rien n'a été organisé pour permettre une célébration populaire festive et sécurisée. La seule doctrine visible a été celle de l'affrontement. La même mécanique se répète toujours.

On disperse et en charge. Puis, viennent les blessés, les interpellations des justifications. Tout le monde en paye le prix.

Les habitants, les familles, les jeunes et aussi les policiers et les gendarmes, exposés à des situations où l'affrontement devient inévitable. Une doctrine du maintien de l'ordre ne se juge pas au nombre d'effectifs mobilisés mais à ce qu'elle produit. Ce soir-là, dans ma circonscription, un adolescent de 13 ans a perdu l'usage d'un oeil.

La vérité, c'est que votre doctrine du maintien de l'ordre se durcit partout. Dans les cortèges syndicaux, dans les mobilisations écologiques, dans les mouvements sociaux et même dans les fêtes populaires. Mais quand il s'agit de quartiers populaires, cette brutalité prend une autre dimension.

Elle s'inscrit dans une histoire ancienne de suspicion et de contrôle. Qu'en reconnaîtrez-vous que cette doctrine de confrontation produit les violences qu'elle prétend empêcher ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Laurent Nunez. - Laurent Nunez : Merci. Monsieur le député, vous m'interrogez sur la doctrine du maintien de l'ordre française.

Je vais vous répondre sur un autre terrain. Oui, effectivement, il y avait et nous l'avions prévu, des supporters qui allaient célébrer la victoire du PSG. C'était prévu.

Nous avions aussi prévu qu'il pourrait y avoir des débordements graves. Ce que je vais vous dire, c'est qu'on ne parle pas de doctrine de maintien de l'ordre. J'ai dû le répéter maintes et maintes fois.

On est sur la gestion d'émeutes et de violences urbaines. Ce n'est pas la même chose. Quand vous avez des personnes qui veulent piller les commerces et s'en prendre aux forces de l'ordre, je suis dans la répression de violences urbaines.

C'est ce qui s'est passé dans la nuit de samedi à dimanche. Quant aux manifestations, demander aux organisations syndicales comment se passe dans ce pays la gestion des manifestations. Elles sont encadrées.

Dans l'affaire que vous citez, à laquelle je suis extrêmement attentif je ne vous cache pas que je l'ai découvert avec la publication de votre vidéo. Nous en avons parlé avec le préfet de police. Nous avons fait des recherches.

Je comprends qu'il y a une procédure judiciaire en cours. Toute la lumière sera faite sur cette affaire. Vous n'avez aucune raison de penser le contraire.

Je regrette ce qui s'est passé. Je ne connais pas le contexte. Est-ce bien le résultat d'une action de police ?

Je n'en sais rien. Je fais confiance à la justice de mon pays. Je ne peux pas vous laisser dire que c'est du maintien de l'ordre quand les policiers font face à des émeutiers. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Pouria Amirshahi. - Pouria Amirshahi : Je vais insister. Les violences de supporters existent et non, personne ne souhaite que les rave party tournent au drame.

Qu'est-ce qui vous pousse à organiser de façon systématique en affrontement avec notre jeunesse ? La canicule, pourtant annoncée, à pousser des millions de Français chercher des points d'eau et de baignades le week-end dernier et c'est normal. Quel dialogue pour accompagner les habitants ?

De même, vous criminalisez les rave party dont les organisateurs sont pourtant aguerris aux dispositifs de sécurité. Enfin, samedi soir, Paris devait être en fête. Mais la réalité, la situation a été ternie par des nuages de gaz lacrymogène y compris dans le métro.

Les témoignages en ce sens se multiplient. Ce n'est pas faire injure à nos forces de l'ordre que de le dire. Puis des casseurs s'infiltrent parmi les supporters, c'est probable.

La jeunesse est aussi discriminée. C'est un fait. Pourquoi avoir refusé la fanzone proposée par le maire de Paris ?

Pourquoi avoir tout misé sur un dispositif de répression exorbitant ? A chaque fête populaire, quelques images suffisent à condamner toute une jeunesse. On désigne une population, une origine, une culture de barbare comme a dit Monsieur Retailleau.

Pourtant, à Londres et à Madrid, ça se prépare bien mieux. A neuf jours de la coupe du monde, il serait irresponsable de ne pas tirer les enseignements de votre échec. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Laurent Nunez. - Laurent Nunez : Merci. Monsieur le député, vous avez cité un tas d'exemples d'interventions des forces de police, qu'il s'agisse de rave party ou des personnes qui se baignent illégalement.

Vous le savez, on se connaît depuis longtemps, les forces de sécurité intérieure interviennent quand il y a des dégradations, des violences. Il n'y a pas d'autre hypothèse. Les rave party, c'est votre point de vue, mais allez discuter avec les personnes dont les champs sont envahis.

Là où il y a énormément de nuisances et de dégâts. Il est légitime que les forces de police interviennent. Allez discuter avec les commerçants qui ont subi des pillages de magasins. 13 à Paris.

Une quinzaine en Provence. Ils vous diront que les forces de l'ordre ont raison d'intervenir. Dès lors qu'il y a commission de violence, cette intervention est légitime.

J'attends des parlementaires qu'ils soutiennent cette intervention. Elle est respectueuse des moments festifs. Elle est là pour les encadrer.

Dans la majorité des cas, ces fêtes se passent bien. La fanzone, est-ce que vous pensez sérieusement que s'il y avait eu une fanzone organisée dans la Ville de Paris, les casseurs seraient gentiment rentrés dans cette fanzone pour célébrer la victoire du PSG ? Non.

C'est le scénario que pensent les forces de l'ordre pour la fête de la musique. Il y a ceux qui viennent célébrer et ceux qui viennent casser. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Edwige Diaz. - Edwige Diaz : Merci. Ma question s'adresse au ministre de l'intérieur.

Je vais vous parler du pacte asile-immigration. Ce pacte vise à imposer les milliers de migrants en France. Et imposer une amende de 1000 EUR par migrant refusé.

Aujourd'hui, vous légalisez l'immigration et vous organisez. Pourtant, dès avril 2024, Marine Le Pen avertissait que ces pactes législatifs incarnaient la mise sous tutelle des nations et valider l'impunité des O.N.G. complices de passeurs.

Malgré le succès rencontré par la pétition que nous avions organisée, ce pacte a été adopté. A cause de vous, ce pacte mortifère entrera en vigueur dans 10 jours. Vous aviez disant pour consulter le Parlement et adapter notre droit.

On peut se demander quel est le bilan de Monsieur Retailleau en la matière. Monsieur le ministre, 70 % des Français demandent un référendum sur l'immigration. Le premier groupe de l'Assemblée nationale vous demande aussi un référendum sur l'immigration.

Une fois de plus, vous allez contre la volonté populaire et contre la volonté parlementaire. La presse écrit que vous redoutez les débats, que vous êtes tétanisé par votre absence de majorité et que vous êtes victime. Est-ce que vous comptez sérieusement légiférer par ordonnance et le faire quand il sera déjà trop tard ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Laurent Nunez. - Laurent Nunez : Merci. Je vais vous répondre plusieurs points.

Sur le contenu du pacte, ce texte est soutenu par la France. Je ne partage pas la présentation que vous en avez faite. Pour que nos concitoyens comprennent bien, on organise partout sur les frontières extérieures, une proposition d'asile et les individus n'entrent pas sur le territoire.

Dans le cadre de ce pacte, on renforce les mécanismes de filtrage sécuritaire. Partout, on renforce l'outil de logiciel européen. C'est un dispositif beaucoup plus protecteur et qui va s'appliquer de la même façon sur l'ensemble du périmètre de l'union européenne.

Ce seront les mêmes règles qui s'appliqueront. Ce sera très protecteur. Le mécanisme dont vous parlez, c'est la solidarité.

C'est un principe qui a toujours existé au sein de l'union européenne et qui est mieux encadré et qui permettra aux pays qui reçoivent beaucoup d'immigrés de recevoir une aide. Comment on va retranscrire ce pacte ? Pourquoi on se présente devant vous que maintenant ?

On a étudié la possibilité de transposer un certain nombre de mesures...

Ce n'est pas parce qu'on passe devant le Parlement que ces textes s'appliquent, ils sont en application directe. On veut rendre cohérent notre législation avec ces dispositions. On a mis du temps car ce sont des mesures d'ordre réglementaire.

Il reste quelques dispositions législatives. C'est important, c'est sécurisant et je ne comprendrais pas que des groupes comme le vôtre ne s'associent pas à cette démarche qui vise à mieux protéger nos frontières. - Yaël Braun-Pivet : Merci. - Edwige Diaz : Si votre texte est aussi protecteur présentez-le devant l'Assemblée nationale. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Antoine Valentin. - Antoine Valentin : Mes chers collègues, je veux interroger le ministre de l'Intérieur mais j'ai cru comprendre que tout allait bien dans le meilleur du monde. Je m'adresse donc à la ministre des Sports.

Les Jeux Olympiques d'hiver prévoyaient des milliers d'euros d'investissement. Les économistes estiment les dépenses sous-évaluées de 400 à 300 millions d'euros. Sous-évaluation des dépenses, surestimation des recettes, on croirait presque lire le budget du Gouvernement.

Qui paiera. Nous nous alarmons, sincèrement, de voir cette grande fête du sport sans financement. Il y a enfin l'ultime action, les niçois sont punis.

D'abord pour avoir voté pour l'union des droites mais surtout pour avoir refusé de dépenser 180 millions d'argents publics pour transformer un stade de foot extérieur sur la Côte d'Azur en patinoire pour seulement 15 petites journées. Ma question est double, allez-vous sanctionner les collectivités qui ne votent pas pour le socle commun ? Qui paiera ce qui viendra entacher cette belle fête du sport ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Laurent Panifous. - Laurent Panifous : Merci. Merci Madame la présidente, Monsieur le député, vous vouliez poser la question au ministre de l'intérieur et vous avez changé d'avis.

La ministre des Sports est excusée, elle n'est pas là. J'y vois une forme de malice mais je vais vous dire deux choses. Le maire de Nice, président de votre groupe devra assumer ses décisions.

La politisation que vous faites des J.O. 2030 n'a jamais eu lieu sur les J.O. précédents.

Ensuite, j'invite à vérifier à qui vous posez la question. Je vous invite à m'interroger au préalable sur le ministre que vous souhaitez interroger car je le dis, mon rôle est de faire en sorte que vous puissiez interroger...

Non, posez vos mains. Interroger les ministres et qu'on puisse vous répondre avec précision. Votre question est bien prise.

Pas de démagogie sur les J.O. Nous vous répondrons...

La ministre vous pour répondra. Je m'y engage. Je vous invite à vérifier à qui vous posez la question surtout quand vous changez de questions en cours de séance. - Antoine Valentin : Faute d'avoir une réponse, peut-être serions-nous contraints de porter une grande Commission d'enquête comme nous l'avons fait sur l'audiovisuel pour comprendre quels ont été les grands manquements de ce projet et défendre l'ensemble des contribuables qui se sont dressés contre cela... - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Laurent Marcangeli. - Laurent Marcangeli : Merci. Samedi soir, comme des millions de Français, j'ai été heureux de voir le capitaine du Paris Saint-Germain brandir pour la deuxième année de suite la coupe de la Champion's league.

J'ai été heureux de savoir que la France s'honorait à travers ce grand club avec ses exploits sportifs. Comme des millions de Français, j'ai été malheureux par la suite des événements. Malheureux par ces scènes de violence.

Malheureux par ces scènes de pillage, qui font que les commerçants ont peur lorsque des équipes sportives françaises jouent des compétitions, ils ont peur pour leurs biens. Malheureux de voir nos enfants être témoins de ces scènes horribles, pour le sport mais aussi pour l'image de notre pays. Je suis malheureux, mes chers collègues de gauche, de vous voir aujourd'hui mettre en cause les forces de l'ordre qui ont fait leur travail, de ne pas avoir de pensée pour celles et ceux qui exercent la mission de sécurité.

Ce n'est pas responsable lorsque l'on est parlementaire. Le groupe Horizons et Indépendants tient à rappeler son soutien aux forces de sécurité. Notre groupe l'a déjà prouvé, nous avons proposé des peines plancher pour certains délits et certains crimes.

Nous avons proposé un certain nombre de mesures visant à pénaliser et à organiser des peines courtes de prison. Nous avons toujours été du côté de l'ordre. Monsieur le Premier ministre, si vous pouvez informer la représentation nationale sur les suites de ce qui s'est passé samedi amont sur les gardes à vue et interpellations.

Et nous dire ce que le Gouvernement s'engage à faire pour répondre aux préoccupations des Français. L'ordre dans la rue, l'ordre pour la France. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à au Premier ministre. - Sébastien Lecornu : Merci. Monsieur le ministre, Monsieur le président Laurent Marcangeli, vous avez parlé d'être malheureux.

On peut être en colère de voir les images lamentables telles qu'elles nous sont parues. Nous devons ici soutenir quoi qu'il arrive les forces de sécurité intérieure, policiers, gendarmes, pour une simple et bonne raison, car leur mission est d'appliquer les lois de la république que vous avez votées. On ne peut pas être dans une schizophrénie pire que cela, comme une parlementaire l'a fait, laissant entendre que ce sont les forces de l'ordre qui créent le désordre.

L'inversion. Comment voulez-vous demander à une jeunesse de respecter des règles si les élites politiques elles-mêmes introduisent un doute dans les lois de la république que vous avez votées. Deuxième chose, nous sommes dans une société de responsabilité, qui croient en la responsabilité individuelle et à l'état de droit. 900 interpellations.

Ca donne lieu à de nombreuse garde à vue. Lesquelles donnent lieu à de nombreuses sanctions. La justice passera en appliquant le droit de la république.

En écoutant les autres questions, je salue le ministre de l'Intérieur, je le remercie, en écoutant la réponse, je note quand même qu'on ne peut pas faire l'économie de quelque réalité, d'analyse de profils de personnes interpellées. 98 % de garçons, 2 % de femmes. Un tiers de mineurs, l'essentiel, du reste, des jeunes majeurs. 85 % de français et surtout, des récidivistes extraordinairement minoritaires.

Il faut mieux adapter notre droit à la suite de ce constat. Ca n'a rien à voir avec des questions de violence, c'est un phénomène de délinquance beaucoup plus globale qu'il nous faut analyser avec plus de recul. On ne peut pas en rester là.

Ca pose la question de l'adaptation de notre droit, notamment à la question des tirs de mortier. Notamment sur la question de la vidéo algorithmique, les questions d'interdiction de stade, là, ça n'aurait pas servi à grand-chose mais il nous faut y répondre. Et la question de l'usage de stupéfiants, du protoxyde d'azote car aussi, l'autorité judiciaire le dira mais l'ensemble des faits se font avec de l'addiction.

La loi été votée par le Sénat, je crois qu'il y a urgence à ce que la représentation nationale l'examine et la vote. En lien avec la représentation nationale et les présidents de groupe, je présenterai avec le président de la République une session extraordinaire pour inscrire le texte Riposte dans la semaine du 6 juillet pour avoir une réponse le plus rapide possible à l'ensemble de ces délinquances. Je pense qu'il nous faut aller plus loin.

Ca pose la question des courtes peines, le garde des Sceaux Gérald Darmanin y a travaillé dans le cadre d'un texte avec des peines très courtes. Pour donner plus de poids aux magistrats. Il faut aller encore plus loin.

On a un système qui s'est fondé sur de petites dégradations. Or, nous sommes sur des dégradations qui coûtent cher à la société. Par les polices d'assurance, que chaque citoyen paie, ou aussi les impôts.

Ca pose la question de la réparation civile. Notre système ne se retourne pas suffisamment vers les auteurs des dégradations. Recouvrer aux civils les sommes qui correspondent.

Cette question doit être répondue rapidement, sans tabou, avec notre capacité de recouvrer ces sommes et à intervenir de manière plus punitive. Je ne suis pas favorable suspension des prestations sociales néanmoins je crois qu'il y a un chemin de bon sens, c'est de permettre prestations sociales de financer ces réparations sur des solutions adaptées. On doit adapter.

La responsabilité individuelle d'un auteur d'un acte de violence et de dégradation de pouvoir réparer. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Océane Godard. - Océane Godard : Madame la présidente, au lendemain d'un vote unanime et indispensable en faveur de la protection des enfants dans le milieu scolaire, l'urgence est accélérée.

Je fais mien les mots de Romain Lemière, victime d'inceste, "Il faut un village pour violer un enfant, il faut un violeur et un village qui voit les choses ou qui peut voir des choses mais qui ne veut pas les voir. Et s'il les voit, il les tait". Entre le moment ou j'ai commencé mon intervention et le moment où vous terminerait la vôtre, un enfant dans notre pays sera victime d'inceste, de violence ou d'une agression sexuelle.

Comme 160 000 autres enfants par an. Plus de 4000 femmes par an sont victimes de violences physiques. Si les paroles se libèrent doucement, c'est l'écoute qu'il faut libérer.

Une parole niée empêche la reconnaissance. Encore faut-il sortir de l'impunité effarante. Plus de 650 000 citoyens ont signé la pétition pour demander davantage d'exemplarité dans la vie publique.

Le président de la République a récemment annoncé vouloir instaurer une peine d'inéligibilité automatique pour les élus qui ont eu des faits de racisme...

Le Gouvernement est-il prêt à étendre cette exigence aux élus condamnés pour violences faites aux enfants, violences sexuelles et violence intra familiale ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Aurore Bergé. - Aurore Bergé : Merci.

Madame la députée, permettez-moi de m'associer au choix et au vote qui a été fait hier dans votre assemblée sur la protection de nos enfants face aux crimes sexuels qui sont commis à leur encontre. Merci d'avoir fait résonner la voix des enfants dans cet hémicycle. Très souvent, elle résonne mais à petits intervalles et on l'oublie trop vite.

Nous avons cette responsabilité immense de garantir la protection que la République leur doit. La République doit d'abord protéger ceux qui sont les plus vulnérables. Dans toute société, les plus vulnérables sont d'abord les enfants.

Et singulièrement sur la question des violences sexuelles. Vous savez l'engagement qui est en cours sur la protection de l'enfance et le projet de loi qui va bientôt être examinée. Vous savez aussi la proposition de loi que votre combat porte sur la protection de l'enfance à la manière avec laquelle nous devons avancer sur le rôle de l'avocat.

Nous avançons. Sur la question de l'inéligibilité des élus, j'avais déjà posé cette question lorsque j'étais députée. Malheureusement, une partie de cet hémicycle s'y était farouchement opposée.

Peut-être une partie de cet hémicycle a désormais changé. Je m'en réjouirais. Je crois que l'inéligibilité est le continuum de notre action.

Quand on touche à un enfant, on n'est plus digne d'être élu de la République. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Julien Brugerolles. - Julien Brugerolles : Merci.

Monsieur ministre de l'Economie, Michelin vient d'annoncer la suppression de 1 500 emplois supplémentaires d'ici 2029. Soit plus de 10 % des effectifs dans notre pays. Cette annonce intervient moins de deux ans après la fermeture de deux usines qui ont déjà condamné de nombreux emplois industriels et fragilisé des territoires.

Une fois encore, la direction du groupe invoque le coût du travail pour justifier cette nouvelle saignée sociale. Michelin est une entreprise largement bénéficiaire. A l'international comme sur le marché français avec des marges très élevées.

Chaque année, plus de 2 milliards d'euros sont consacrés aux dividendes versés aux actionnaires et au rachat d'actions. Ce n'est pas le coût du travail en cause mais bien la priorité donnée à la rémunération du capital. Depuis des années, les parlementaires communistes alertent sur ces dérivent.

Nous vous demandons d'interdire les investissements pour reverser des dividendes. Les travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur les aides publiques aux entreprises ont mis en lumière l'ampleur des sommes versées sans contrepartie et les pratiques de grands groupes, comme Michelin, contraints de rembourser plusieurs millions d'argents publics perçus. Combien d'emplois industriels faudra-t-il encore sacrifier avant que le Gouvernement ne conditionne des aides publiques au maintien de l'emploi et interdise les licenciements boursiers ?

Quand allez-vous cesser d'accompagner avec l'argent public des stratégies financières qui détruisent nos capacités productives et minent notre souveraineté industrielle ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Roland Lescure. - Roland Lescure : Merci.

Monsieur le député, vous l'avez dit, Michelin a annoncé cette décision il y a quelques jours. Elle touche directement votre territoire. Michelin y a à la fois son siège est une entreprise industrielle. 1 500 salariés qui quitteront l'entreprise.

Ce sera des départs volontaires, c'est ce que l'entreprise a annoncé. Je souhaite que le Gouvernement puisse être informé et puisse suivre la situation de très près. Je suis persuadé que mon collègue ministre du Travail le fera.

Des départs qui s'étaleront ensuite dans les trois ans qui suivent. Le Gouvernement sera attentif au fait que ces départs soient volontaires et non contraints. Au-delà de cela, Michelin pose la question de la concurrence internationale.

Je vous engage à regarder de près le rapport publié par l'OCDE hier. Il montre que la Chine subventionne son industrie dans des dimensions incommensurables. Ca ne veut pas dire que nous devons faire des chèques en blanc.

Mais nous devons être très sensibles à ce fait. Certes, l'argent public est rare. Le Premier ministre nous a demandé de faire la transparence sur la dette publique.

Mais nous sommes un des pays qui aide le plus les entreprises. Nous sommes aussi un des pays qui les taxe le plus. Le coût du travail en France doit aussi..

Faute de quoi, ce sera 10 % des effectifs de Michelin qu'on devra laisser aller. Nous nous sommes élevés contre cela et nous continuerons à le faire. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Frédéric-Pierre Vos. - Frédéric-Pierre Vos : Le RN s'interroge sur la pertinence de la méthode choisie pour s'opposer à la fraude. Le 1er septembre prochain, la facturation électronique deviendra obligatoire pour de nombreuses entreprises françaises et des indépendants.

Pourtant, 38 % des entreprises de moins de 50 salariés n'ont toujours aucun plan d'action. S'il s'agit d'un service public, il devrait être gratuit. Un portail gouvernemental était d'ailleurs prévu.

Il n'y a donc plus de volets gratuits destinés aux entreprises. Elles devront désormais payer des plates-formes privées sous peine de sanctions. Le RN vous avez déjà alerté à l'automne sur ce risque.

Les députés avaient ainsi voté l'allongement des délais et la suppression des pénalités pour les retardataires. Mais en janvier, le 49.3 a maintenu le couperet et a multiplié les sanctions.

Votre logique est punitif. Vous menacez d'amende des artisans, des commerçants, des indépendants dans une impréparation qui est la vôtre. La suite s'annonce calamiteuse.

D'abord car ce système est la porte ouverte à un prélèvement automatique de la TVA par l'Etat avant même que les entreprises aient été payées par leurs clients. Ensuite, qu'un système est une atteinte directe au secret professionnel des professions judiciaires, par une centralisation des données économiques qui heurtent leurs obligations déontologiques. Je pense aux avocats.

Tout ceci alors que l'Etat est une cible récurrente de cyberattaque. Quelle mesure le Gouvernement va-t-il prendre pour répondre à ces enjeux ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à David Amiel. - David Amiel : Merci. On peut être contre la facturation électronique.

A vous entendre, j'entendais les mêmes arguments il y a 10 ans et nous mettions en place le prélèvement à la source. On nous disait que ce serait impossible. Vous devriez écouter les questions de vos collègues.

A la fin de sa question, il a adressé un réquisitoire contre la facturation électronique. Vous devriez écouter ce que disent les organisations professionnelles. Les organisations patronales, toutes ces organisations qui sont engagées en lien avec les pouvoirs publics depuis de nombreuses années pour mettre en place cette facturation électronique.

Facturation qui se fera en deux étapes. L'étape 2026 pour la réception et l'étape 2027 qui permettraient aux acteurs de pouvoir s'adapter. Monsieur le député, vous avez oublié de mentionner que l'ensemble des autres pays européens, je pense en particulier à l'Italie, ont fait cette réforme.

Qu'est-ce qui serait possible en Italie et impossible en France ? Vous évoquez la nécessité de lutter contre la fraude. Pour cela, il ne suffit pas de débat.

Nous avons assez de débats ici pour dénoncer la fraude à la TVA. Une fraude qui menace nos artisans et commerçants qui sont honnêtes, qui payent chaque mois leurs impôts et grâce à la facturation électronique, on pourra lutter à la racine contre la fraude et défendre nos artisans et commerçants qui payent leurs impôts et qui ne supportent plus de voir ceux qui ne le font pas. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

Vous n'avez plus de temps, Monsieur le député. La parole est à Marie Lebec. - Marie Lebec : Merci.

Je m'adresse au Premier ministre. La France a fait un choix clair, reconquérir sa souveraineté économique par l'investissement, l'innovation et la réindustrialisation. Pendant des années, notre pays était habitué aux délocalisations, aux fermetures d'usines.

Nous avons refusé se déclinishme. Nous refusons aussi ce faux choix. Alors que l'extrême droite instrumentalise d'emploi, nous faisons le choix de l'action et des résultats.

Pour la septième année consécutive, la France est la première destination européenne d'investissement étranger. C'est le prix d'une politique cohérente engagée depuis près de 10 ans. L'édition 2026 de Choose France apporte des milliards d'euros d'investissements annoncés et des emplois à la clé.

Il y a surtout une conviction, celle que la France reste une grande nation industrielle et innovante. Je veux saluer la nouveauté de cette année, les journées de Choose France qui permettent à nos citoyens de constater les effets de cette politique sur le terrain. La réindustrialisation n'est pas un concept, elle peut se mesurer.

Alors que certains continuent de contester les conditions mêmes de notre attractivité économique, quels enseignements tirez-vous de cette édition 2026 ? Comment le Gouvernement entend-il poursuivre cette stratégie afin de de renforcer la compétitivité en France ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Roland Lescure. - Roland Lescure : Merci. Merci pour votre fidélité.

Ca fait neuf ans que Choose France existe et neuf ans que vous y êtes sans faute. Merci à vous et aux autres qui étaient là hier pour célébrer cette édition historique. Merci aussi pour tout ce que vous faites depuis 10 ans pour accompagner cette industrialisation.

Aujourd'hui, pour la septième année consécutive, n'en déplaise aux grincheux, la France est le pays le plus attractif de l'Europe. C'est grâce à des mesures qui ont été mises en oeuvre et qui font que aujourd'hui, le coût du travail abaissé, les procédures d'installation industrielle se sont accélérées, les industries vertes ont été accompagnées. Plus de 90 milliards d'euros d'investissement annoncé hier.

C'est historique. Une grande entreprise allemande va produire des millions de pièces. Dans les Yvelines, des data centers vont investir 500 millions pour qu'on ait des données souveraines protégées en France.

Une autre entreprise à Dunkerque se développe. A un moment où certains se trouvent au coeur d'un galop d'essai dont ils pensent qu'il va les mener à la magistrature suprême, je leur demande de réfléchir et de se demander comment va faire en sorte que ces mouvements se poursuivent. La serait industrielle, énergétique, numérique, ça n'arrive pas par hasard.

Ca crée de l'emploi. - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Arnaud Le Gall. - Arnaud Le Gall : Merci.

Une invasion la plus profonde depuis 25 ans. Ca parle de raser des territoires. Israël mène depuis l'automne 2024 une guerre contre le Liban au prix de la liberté individuelle.

Une guerre contre le Liban car le Hezbollah est un prétexte. 1133 morts depuis le cessez-le-feu d'avril. Près de 7000 morts depuis 2024.

Des dizaines de milliers de déplacés, plus d'un million de déplacés, des dizaines de milliers blessés, 11 enfants tués chaque jour en moyenne. Des terres agricoles rasées. Ils méprisent le droit, il faut des actes.

La France est liée au Liban par des siècles d'histoire. Nous lui devons plus que des bonnes paroles. Emmanuel Macron a dit que rien ne justifie l'escalade majeure.

Vous-même avez parlé de fautes majeures d'Israël. Encore un effort et vous dénoncerez ces actes contre pour ce qu'ils sont. Des crimes de guerre.

Chaque déclaration est illisible. La défaillance est politique. Au lieu de tergiverser, allez-vous prendre la tête d'un front pour le retrait immédiat de l'armée israélienne ?

Allez-vous exiger la suspension des accords qui vous lient à Israël au lieu de vous abriter derrière l'Allemagne ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Jean-Noël Barrot. - Jean-Noël Barrot : Merci.

Monsieur le député, alors que vous dénoncez la France dans une question qui ne fait mention ni de nos soldats décédés, vous crachez sur leur mémoire. Ca me permettra d'aller plus rapidement...

Si vous voulez aider le Liban alors cessez d'exploiter les souffrances du peuple. Et condamnez les attaques du Hezbollah et celles d'Israël, sachez appeler dans un même souffle au désarmement du Hezbollah et au retrait d'Israël, à la restauration d'un Etat fort disposant du monopole de la force est capable de protéger l'ensemble des communautés. La France ne peut pas tout.

Elle se tient et elle se doit dans des circonstances si graves de tenir des paroles justes et équilibrées. - Yaël Braun-Pivet : Merci. Merci de quitter l'hémicycle en silence s'il vous plaît.

La parole est à Corentin Le Fur. - Corentin Le Fur : Merci. Monsieur ministre de l'Intérieur, samedi soir en remportant sa deuxième ligue des champions consécutive, le PSG s'est installé à la table des grands.

La France aurait dû vivre un grand moment de joie, de rassemblement collectif. Mais les Français ont une nouvelle fois assisté à un spectacle de chaos désolant et inqualifiable. L'histoire se répète tristement.

Des centaines de commerces pillés, des véhicules incendient, des centres-villes saccagés, à Paris comme en province, des policiers et gendarmes pris pour cible. Le bilan est lourd. 45 % de plus que l'an dernier.

Je salue le sang-froid et le professionnalisme de nos policiers, gendarmes et pompiers et agents de la sécurité civile. Merci à eux. Ils ont tenu face a une réalité que les Français connaissent désormais trop bien, hélas.

Une minorité ultra violente profite de chaque rassemblement populaire pour semer le chaos et défier l'autorité de l'Etat. Contrairement ce que prétend honteusement l'extrême gauche, les policiers n'y sont pour rien. Le vrai problème, c'est l'impunité.

Pendant trop longtemps, on a laissé s'installer l'idée qu'on pouvait attaquer des fonctionnaires et piller sans en subir les conséquences. Les Français ne demandent pas davantage d'excuses pour les délinquants, ils demandent plus de respect de nos forces de l'ordre. Ils veulent des règles simples.

A chaque infraction, une condamnation. A chaque condamnation, une sanction rapide exécutée. C'est précisément le sens de la proposition de loi "casseurs-payeurs".

Monsieur le ministre de l'Intérieur, le Gouvernement est-il prêt à se saisir de cette proposition et montrer que la république ne se laisse pas faire ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Laurent Nunez. - Laurent Nunez : Merci.

Monsieur le député, quelques chiffres pour être précis, vous avez dit des centaines de pillages, c'est trop. A Paris, nous avons eu 13 commerces pillés et 16 en province. C'est déjà trop mais ce ne sont pas vos chiffres.

Les vitrines ont été dégradées. Ca entraîne un certain nombre de dommages. On a eu de bâtiments publics à Orléans et a qui ont été dégradé.

C'était une vingtaine d'années dernières, c'est toujours trop. Sur la proposition que vous faites, je ne reviens pas sur le nombre d'interpellations...

Il y a la question très légitime que vous posez du lien entre la casse et la réparation. Le Premier ministre a été très clair dans ce qu'il a dit tout à l'heure. On exclut rien.

A preuve, dans le cadre du projet de loi Riposte, qui viendra ici sur ces bancs, au Sénat, le Gouvernement a accepté un amendement qui a prévu d'instaurer ce principe pour les rave party. Donc, c'est dire. Les personnes qui y participent, elles seront redevables des dommages qu'elles ont commis.

Nous sommes ouverts à toute étude sur ce sujet et à toute réflexion. Le Premier ministre nous invite, les ministres, à nous emparer de ce sujet. Le cadre du projet de loi Riposte qui arrive à l'Assemblée nationale dans quelques semaines est le cadre idéal pour discuter de ces sujets.

Je partage votre avis. Notre régime est un régime compliqué à engager quand les débordements ont lieu en marge des cortèges. Nous sommes tout à fait ouverts à réfléchir à ces sujets. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Boris Tavernier. - Boris Tavernier : Merci. Ma question s'adresse au ministre du Logement.

Samedi soir, contre le PSG, Arsenal a joué la montre dès la 10e minute. Vous, vous optez pour la même stratégie. Stratégie qui connaîtra le même sort, je l'espère, la défaite.

L'encadrement des loyers fonctionne, c'est le rapport qui le prouve. Il fait économiser 600 millions d'euros par an aux locataires. C'est énorme.

C'est 800 EUR d'économie par an pour un parisien. On le savait déjà avant. Le temps presse.

Si rien n'est fait, l'encadrement des loyers prendra fin en novembre prochain. Vous jouez la montre. Vous l'avez jouée ici même en décembre dernier en faisant de prendre position lors de l'examen du budget.

Vous avez joué la montre en retardant la publication du rapport d'évaluation. Vous le promettez pour le début de l'année, vous l'avez publié la semaine dernière. Et là, en appelant une concertation avec les élus locaux.

Bonne nouvelle, il y a eu des signatures pour appeler à poursuivre l'encadrement des loyers. Votre rôle est de trancher. Pas de fuir.

Allez-vous trancher en faveur du pouvoir d'achat des locataires, ou alors pour les maires ? Ou alors, allez-vous devenir un casseur ? Le temps presse.

Un texte doit être adopté pour sauver l'encadrement. En 2025, vous avez affirmé : "Vous pouvez compter sur notre engagement de légiférer avant la fin de l'expérimentation pour éviter tout vide juridique." Ce sont vos mots.

Allez-vous permettre la prolongation de l'encadrement des loyers ? - Yaël Braun-Pivet : Merci. La parole est à Vincent Jeanbrun. - Vincent Jeanbrun : Merci.

Monsieur le député, merci de remettre ce sujet important en débat dans cette assemblée. Vous l'avez dit, j'ai attendu un rapport. Ce rapport a été fait par deux économistes indépendants qui soulignent un dysfonctionnement majeur dans le plafonnement des loyers.

Notamment car il coûte très cher aux finances publiques et à un effet sur les loyers relativement faibles et il accompagne les foyers les plus aisés. Ce n'était pas la cible au départ. Il n'était pas question de généraliser cette expérimentation.

Je comprends les élus qui ont mis en place cette expérimentation, qui ont conscience que cette expérimentation n'était pas parfaite et qui demandent du temps pour la poursuivre. Je vais discuter avec eux. Nous allons entendre le besoin des maires de continuer à expérimenter.

Et de voir s'il est possible de trouver un véhicule pour leur permettre de poursuivre cette expérimentation. Je ne crois pas qu'on réponde à une pénurie en organisant une pénurie. On va avancer sans idéologie, on va avancer en faisant confiance aux maires en partant du principe que s'il n'y a pas de généralisation mais qu'on met dans la boîte à outils de certains maires la possibilité d'avoir ce plafonnement et de l'expérimenter, pourquoi pas avancer ensemble.

Je ne joue pas la montre mais je prends le temps de faire bien les choses. On va discuter avec les maires pour avancer sur ce sujet. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Nicolas Turquois. - Nicolas Turquois : Merci. Ma question s'adresse à Madame la ministre de la Santé.

Au groupe DEM, nous sommes convaincus que la politique Santé et trajectoire passe par la prévention mais aussi la recherche. En 2002, les enfants condamnés à vivre dans une bulle stérile ont été guéris à l'hôpital Necker grâce au professeur Fisher. La France n'a pas simplement participé à l'histoire de la thérapie génique, elle a écrite.

C'est précisément parce que nous avons été pionniers que le constat d'aujourd'hui est difficile à accepter. Cet élan scientifique n'a pas été converti en leadership industriel. Les chiffres sont sévères. 1,8 % des essais cliniques mondiaux conduits en France contre 53 % aux Etats-Unis.

Quatre thérapies géniques sur notre territoire. Nous sommes passés de la première à la 4, Place européenne en bio médicaments. Ce n'est pas une fatalité.

Le plan France 2030 engageait des milliers d'euros. Le cluster a été déclenché. C'est positif mais ça ne suffit pas si notre environnement réglementaire et fiscal continu de pousser les industriels vers des marchés plus accueillants.

Quand une entreprise par, ce sont des chercheurs, des essais et des traitements qui partent avec elle. La thérapie génique, ce n'est pas un sujet de demain, c'est un sujet d'aujourd'hui. Sans cette solution, la perte pour les patients est immense.

Mais elle l'est aussi pour notre système de santé. C'est une solution curative pour certaines affections de longue durée dont le poids sur la sécurité sociale est écrasant. Quelle mesure concrète le Gouvernement entend-il prendre pour accélérer l'accès à cette thérapie ? - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La parole est à Stéphanie Rist. - Stéphanie Rist : Merci. Votre question pose deux sujets essentiels dans le domaine de la recherche de l'innovation.

Celui des thérapies géniques qui font partie du groupe de médicaments des thérapies innovantes et celui de la compétitivité de la recherche clinique française, en particulier dans ce domaine qui est soumis à de fortes contraintes réglementaires et qui est associé à des coûts très élevés de production. La France est pourtant l'un des pays les plus actifs en Europe dans le domaine des thérapies géniques grâce à son expertise. Dans ce contexte très stratégique et compétitif, la France s'est dotée d'une stratégie d'action pour répondre aux enjeux de la recherche de la souveraineté industrielle et de la formation.

Les financements sont au rendez-vous. Mais vous avez raison, la question de l'accès aux essais cliniques est essentielle. C'est pourquoi je souhaite vous faire part de plusieurs mesures pour répondre à cet enjeu.

Afin d'accélérer la mise en place des essais cliniques, mon ministère a récemment mis en place une procédure réglementaire accélérée pour réduire les délais d'autorisation à 14 jours, spécifiquement pour les essais consacrés aux maladies rares et thérapies innovantes. La nouvelle direction dédiée à la recherche, l'innovation et au numérique en santé, verra le jour très prochainement, aura pour mission l'accélération de cette recherche en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'accès aux médicaments des thérapies innovantes. J'ai pu constater hier après des échanges avec des industriels qui continuent d'investir en France, en créant de l'emploi pour ces thérapies innovantes, notamment en mettant en avant l'expertise des scientifiques et que je les remercie. - Yaël Braun-Pivet : Merci.

La séance est terminée.