Carole Delga, invitée de l'économie

si Radio Classique l'invité de l'économie 7h20 l'invité de Radio Classique ce matin la secrétaire d'État chargé du commerce de l'artisanat de la consommation et de l'économie sociale et solidaire bonjour Carole Delga bonjour le patronat vous demande l'abrogation d'un dispositif issu de la loi àont cela concerne l'obligation pour un dirigeant d'entreprise de moins de 250 salariés et qui souhaite la vendre d'en informer au préalable ces mêmes salariés le décret a été publié ce matin il va entrer en vigueur ce texte donc au 1er novembre vous ne reviendrez pas sur ce point le patronat demande un report au mois d'avril 2015 non le décret en effet va prendre effet au 1er novembre c'est ce qui était prévu dans la loi qui a été voté le 31 juillet et il était important de donner ce droit au salariés de faire une offre de reprise parce qu' en France nous avons au moins 26000 suppressions d'emplois faute de repreneur pour des entreprises qui sont saines nous sommes dans un compte exte de chômage fort nous devons mobiliser toutes les possibilités pour permettre la pérénité des emplois le patronat n'est pas contre le principe de cette mesure informer les salariés en amont d'une décision de vendre ce sont les modalités pratiques qui l'inquiète notamment le risque juridique que cela fait peser qui doit être informé au juste de ce projet de session au sein de l'entreprise alors ce sont les les salariés la définition des salariés ce sont en fait les personnels qui ont un contrat de travail donc y compris les stagiaires par les stagiaires non les stagiaires non les intérimaires non plus puisqu'il n'y a pas un contrat de travail entre la personne et l'entreprise ce sont les salariés les apprentis parce que là il y a un contrat de travail et il doit y avoir donc une information qui a lieu au moins de mois avant la session effective c'est-à-dire avant le transfert d'activité et transfert de propriété et il y a des modalités qui sont très souples c'estàdire nous avons fait un décret qui prévoit différentes formes cela peut être un mail euh donc Simp réception cela peut être une réunion cela peut être VO plus classique de lettre recommandée avec AR ou un autre dispositif donc nous avons fait une concertation forte avec l'ensemble des organisations professionnelles et les organisations syndicales donc un décret pragmatique qui s'adapte à la réalité des entreprises les salariés concernés auront ensuite une obligation de discrétion pas de confidentialité mais les chefs d'entreprise craignent un risque au cas où ce projet de session s'ébruerait et il risque selon eux c'est ce que nous disait hier encore Jean François roubau de la CGPME de ne décider de ne pas vendre et de laisser mourir en quelque sorte leur entreprise en fin de carrière avant leur retraite pour éviter tous ces embêtements non ce ne sont pas des embêtements rappelez déjà que dans les entreprises de plus de 50 salariés un dispositif existe à travers le comité d'entreprise nous faisons que renforcer le dispositif dans les entreprises de plus de 50 salariés dans les moins de 50 nous renforçons le dialogue qui peut souvent avoir lieu de par la proximité mais la proximité ce n'est pas un droit donc avec la loi il y a un droit pour les salariés et je pense que il va y avoir la possibilité d'avoir la confidentialité dans les transaction mais aussi de donner les moyens aux salariés de présenter des offres et puis tout chef d'entreprise responsable a envie qu'il y ait une continuité quand on s'investit pendant des années qu'on ça fait beaucoup de sacrifice on a envie que l'emploi que le domaine dans lequel on intervient puisse continuer à à prospérer donc moi je fais confiance et au chefs d'entreprise et au salariés Carole Delga les organisations patronnales av aussi soulever le problème de la rétroactivité du dispositif que va-t-il se passer pour les chefs d'entreprises qui avaient déjà décidé de vendre mais qui n'avaient pas encore prévenu leur salariés comme cette loi va va l'imposer à partir du 1er novembre c'est l'article 2 du décret qui prévoit cette dispon disposition c'est-à-dire pour tout chef d'entreprise qui a déjà signé un contrat de négociation exclusive avant le 1er novembre le droit d'information prélable des salariés ne s'applique pas donc nous avons bien prévu que pour les négociations qui sont en cours elle ne sort non pas impacté Rappelz aussi que le droit d'information des salariés pour leur permettre de proposer en fait une offre il est complété aussi d'un droit de formation c'està-dire maintenant tous les 3 ans les salariés seront informés sur les possibilités de reprise c'està-dire quels sont les statuts juridiques quels sont les outils financiers il y AG également des financements qui sont prévus avec la banque publique d'investissement et puis on nous avons aussi prévu un nouveau statut qui est la scope d'amorçage qui permet d'avoir progress ement une possession du capital mais tout en étant actionnaire majoritaire pour les salariés pourquoi malgré toutes ces mesures Carole Delga le patronat continue d'estimer que c'est un projet iniique qu'il faut l'abroger et que sur ce point de la formation le texte est insuffisant non je pense pas que le texte soit insuffisant mais nous y avons pu travailler dans les prochaines semaines les prochains mois nous ferons une évaluation de ces dispositifs donc nous écouterons les réalités des des chefs d'entreprise mais je pense qu'il y a une inquiétude parce que il y a une crise économique qui n'est pas simple c'est un nouveau droit mais ce n'est pas une complexification c'est un procédé comme je l'ai indiqué qui est très souple et qui ne complexifie pas la la vie des chefs d'entreprise qui emène un droit au aux salariés et qui permet d'avoir je pense plutôt une union entre les chefs d'entreprise et les salariés on n'est pas dans un système binaire où on oppose d'un côté les chefs d'entreprise et les salariés pierre gataz invité hier les chefs d'entreprisees à vendre symboliquement euh leur sociétés dans les 48 heur pour protester contre cette mesure et je rappelle donc que le MDF demande l'abrogation de de ce texte qu'est-ce que vous lui répondez ce matin je suggère à Pierre gataz d'informer tous les chefs d'entreprise des modalités du PCT de responsabilité c'est-à-dire la suppression des cotisations patronales pour les salariés autour du SMIC je lui suggère aussi de rappeler euh que le crédit d'impôt compétitivité emploi est préfinançable en 2014 grâce à à la banque publique d'investissement je lui suggère aussi de rappeler que pour les indépendants il y a une baisse très significative des charge aussi patronale qu'il y a la suppression de la C3S voilà je lui conseillerais d'être très constructif d'être très offensif la France a besoin de toutes les bonnes volontés surtout pas de polémique la réponse de Carole Delga secrétaire d'État chargé du Commerce de l'artinasal la consommation et de l'économie sociale et solidaire à Pierre gataz ce matin sur Radio Classique merci d'avoir été ce matin notre invité il est 7h était l'invité de l'économie à retrouver sur notre site internet avec Vindel Vindel investisseur de long terme