Commission des finances : Situation budgétaire et perspectives de l’AEFE : Mme Eléonore Caroit, ministre - Mercredi 8 juillet 2026

Mes chers collègues, madame la ministre, merci de nous avoir rejoints. Notre ordre du jour appelle la présentation par notre rapporteur spécial Karim Benchek de la mission Action extérieure de l'État du rapport d'évaluation des politiques publiques sur la situation budgétaire et les perspectives de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger et l'audition de madame Eleonore Carrois, ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, sur les conclusions de ce rapport. Monsieur le rapporteur spécial, je vous donne la parole.

Merci monsieur le président. Madame la ministre, monsieur le président, chers collègues, pour cette édition 2026 du printemps de l'évaluation, j'ai choisi de m'intéresser à la situation budgétaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, la EFE, et à ses perspectives pour l'avenir. Pourquoi ce choix ? Parce qu'à la fin de 2025, vous vous en souvenez, madame la ministre, l'Agence était présentée comme au bord d'une impasse financière.

Sa situation a justifié l'adoption dans l'urgence de plusieurs mesures destinées à rétablir les comptes, quitte à toucher à un modèle de soutien essentiel au réseau, qui est celui de la mise à disposition des professeurs détachés d'éducation nationale, et quitte à augmenter une fois de plus fortement les frais de scolarité pour les familles. Six mois plus tard, les comptes racontent une histoire plus nuancée. Cela ne signifie pas que tout va bien, mais nous oblige à poser le bon diagnostic et à interroger non seulement la pertinence des mesures prises, mais aussi la pertinence de la stratégie de développement adoptée par l'AEFE depuis une dizaine d'années.

Je rappelle pour ceux qui ne le savent pas, l'AEFE est l'un des plus importants opérateurs de l'État, rattaché à la mission Action extérieure de l'État. Il s'agit d'un établissement public administratif chargé d'assurer en faveur des enfants français établis hors de France l'émission de services publics relatives à l'éducation, et de contribuer au rayonnement de la langue et de la culture française, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, comme le prévoit le Code de l'éducation. Pour cela, l'État a d'abord confié à l'AEFE la gestion de ces établissements à l'étranger, qui sont aujourd'hui au nombre de 68 dans le monde.

En plus de ces établissements dits en gestion directe, les EGDL soutiennent, coordonnent et animent un réseau de 547 établissements privés de droit local. Ces derniers peuvent être liés à l'agence par une convention, c'est le cas de 158 d'entre eux, et donc bénéficier de l'affectation de fonctionnaires d'éducation nationale, ou bien avoir tout simplement conclu un accord de partenariat afin d'être homologué par l'éducation nationale et bénéficier de la formation continue pour leur personnel. Ces partenaires sont au nombre de 389. A la dernière rentrée scolaire, 400 000 élèves étaient scolarisés dans l'enseignement français à l'étranger, dont 120 000 français environ.

Les enfants de nos compatriotes représentent la moitié des élèves inscrits dans les EGD, contre un tiers pour les conventionnés et un quart pour les partenaires à peu près. Ces établissements, et particulièrement les établissements en gestion directe, sont donc au cœur d'une des missions de services publics confiés à l'AEFE, celle de scolariser les enfants français résidant à l'étranger, et je sais que vous y êtes sensibles. S'agissant du budget de l'AEFE, hors aide à la scolarité, qui sont des recettes fléchées, celui-ci atteint un peu plus d'un milliard d'euros. La subvention pour charges de services publics ne représentait que 393 millions d'euros en 2026, soit moins de 39% des recettes.

L'AEFE est donc un établissement public qui se finance principalement par ses ressources propres. Ses ressources proviennent essentiellement des droits de scolarité payés par les familles, qu'elles soient françaises ou étrangères. Parmi ces recettes propres, les deux tiers, soit près de 455 millions d'euros, sont constitués des remontées des 68 établissements en gestion directe, qui, je le rappelle, permettent de scolariser près de 75 000 élèves à l'étranger, dont la moitié sont français. Près de 145 millions sont remontés à l'AEFE par les 158 établissements conventionnés, et enfin 12 millions par les 389 établissements partenaires.

Quant aux dépenses, on constate qu'elles sont constituées à plus de 80% de charges de personnel, ce qui n'a rien de surprenant, dans la mesure où le rôle de l'AEFE, d'un point de vue matériel, est de rémunérer des fonctionnaires de l'éducation nationale détachés auprès d'elles, et affectés dans ces EGD, mais aussi dans les établissements conventionnés. Ce poids des dépenses de personnel est semblable à celui dans le budget du ministère de l'Éducation nationale, ou dans celui que les collectivités territoriales consacrent aux systèmes scolaires et périscolaires. Je pense que c'est là un point qu'il faut toujours garder à l'esprit lorsqu'on parle de l'AEFE.

Aujourd'hui, pourtant, une conclusion s'impose, le modèle de financement de l'Agence est de moins en moins soutenable. Deux raisons expliquent en partie cette tension budgétaire. Tout d'abord, une baisse de la subvention publique. En effet, les concours de l'État ont nettement diminué au cours des dernières années, une baisse de 60 millions d'euros depuis 2024. Je rappelle à cet égard qu'il a toujours été insuffisant au regard des missions assumées par l'AEFE. La subvention ne couvre même pas la moitié des dépenses de personnel. Il s'agit pourtant de rémunérer des enseignants titulaires d'éducation nationale, alors que l'État le fait pour d'autres opérateurs ayant des dépenses comparables.

Je pense notamment au CNRS ou au CEA, dont les charges de personnel sont couvertes quasiment à 100%. Ce sous-financement des dépenses de personnel à l'égard d'une agence de cette dimension est donc une exception. Ensuite, une augmentation des dépenses de personnel en raison de la hausse de la contribution au casse-pension, de la revalorisation du point de la fonction publique est d'une réforme statutaire du détachement imposé à l'agence en 2022, auquel s'ajoute le glissement vieillesse-technicité d'année en année. Autrement dit, le coût d'un professeur détaché augmente structurellement d'année en année, indépendamment même de toute création de postes.

Cette évolution est largement subie par l'agence. Elle résulte de décisions prises par l'employeur sans que la subvention qui lui est versée n'en compense les effets. Le modèle actuel est donc pris en étau entre des dépenses qui augmentent mécaniquement et une subvention qui diminue. Ces raisons, de nombreux rapports produits ces derniers mois en attèse, que ce soit les rapports des inspections rendus il y a quelques semaines, celui de la sénatrice Casbonne pour le compte du gouvernement rendu il y a deux semaines, ou celui de la commission culture du Sénat rendu la semaine dernière. Je ne m'y attarderai donc pas plus.

Les difficultés de l'agence sont bien réelles et une réflexion sur l'avenir de l'agence est donc indispensable. Mais l'attrition budgétaire et l'augmentation des dépenses de personnel n'expliquent pas à elle seule la situation actuelle. Les mesures prises dans la précipitation en décembre et qui sont toujours en vigueur sont donc non seulement inefficaces et injustes, mais elles ont de plus été prises sur le fondement d'un diagnostic à mon sens incomplet. Et c'est cela que je me suis efforcé à démontrer dans ce rapport. Pourquoi ces mesures sont-elles inefficaces, voire dangereuses pour l'agence ?

Comme vous le savez, elles visent notamment à faire contribuer les EGD et les conventionnés plus fortement encore au coût des professeurs détachés et qui sont payés par l'AEFE alors que ces établissements s'acquittent déjà d'une participation à la rémunération des détachés, d'un montant variable d'un établissement à un autre, mais assis sur la masse salariale et d'une participation financière complémentaire assis sur les droits de scolarité. Ces mesures ne permettront pas d'améliorer la situation de l'agence à moyen terme et à long terme non plus.

Elles vont de plus pousser les établissements à diminuer le nombre de détachés et à augmenter encore les droits de scolarité, sachant que ces derniers ont progressé de 42% en 10 ans, toutes catégories d'établissements confondues. Elles rendent donc notre politique d'influence moins pilotable et elles poussent les classes moyennes françaises hors du réseau car elles ne peuvent plus supporter les coûts de la scolarité dans un établissement français. Mon rapport souligne à ce titre le recul, par exemple, du nombre d'élèves boursiers français dans nombre de pays et de façon d'ailleurs très forte et préoccupante, notamment en Espagne et au Maroc.

Augmenter les droits de scolarité n'est pas une stratégie, c'est le symptôme même d'une absence de stratégie à mon sens. Il s'élève déjà à 6 275 euros par an en moyenne avec des écarts importants selon les zones géographiques. Ensuite, ces mesures ont été prises, comme je le disais, sur la base d'un diagnostic incomplet.

Nous démontrons en effet que le choix du modèle de croissance de l'enseignement français à l'étranger ces dernières années depuis le lancement de Cap 2030 a privilégié un investissement privé à faible remontée et a assumé dans le même temps un gel du développement des établissements en gestion directe qui assurent pourtant les principales remontées financières de l'AEFE et donc ses recettes. Plutôt que de considérer que ces établissements privés ou publics devaient se développer en synergie, l'AEFE a considéré dans l'effet qu'ils étaient concurrents et que le privé devait donc être privilégié.

Ce choix stratégique opéré dans le sillage de la stratégie Cap 2030 a assumé de priver l'AEFE de financement durable de son modèle. C'est cette contradiction essentielle que ce rapport met en lumière. Il ressort de mes auditions que des instructions, par exemple, avaient été données depuis 2018, voire avant, s'agissant de la Tunisie, pour ne pas développer les EGD, afin de ne pas concurrencer les établissements partenaires et de rendre financièrement attractive l'arrivée d'investisseurs sur ce segment du marché de l'éducation à l'international. En somme, les établissements qui génèrent le plus de ressources pour l'Agence sont précisément ceux dont le développement a été freiné.

Madame la Ministre, n'est-il pas temps de dresser un bilan critique de Cap 2030 et de redéfinir notre stratégie pour le développement de l'enseignement français à l'étranger ? Car cette politique a été particulièrement coûteuse pour l'AEFE. Elle s'est aussi complètement écartée des objectifs qu'elle affichait initialement. Le nombre d'élèves n'a pas tendanciellement augmenté de manière plus forte depuis 2018. Il n'a pas augmenté plus fortement dans les pays cibles de Cap 2030, mais dans les pays où la demande était déjà forte, Tunisie, Maroc, Liban, Madagascar. Dans ces pays, la demande a été absorbée par le réseau partenaire sans aucune croissance des EGD.

Si l'on rapporte le nombre d'élèves perdus par les EGD au profit des partenaires, on peut estimer à plusieurs millions d'euros les pertes de recettes propres pour l'AEFE. On pourrait aussi se pencher sur les projets immobiliers abandonnés qui auraient pu augmenter les capacités d'accueil de plusieurs EGD financées grâce à leur trésorerie. Je cite plusieurs cas dans mon rapport où, là encore, la perte de recettes propres se chiffre en millions d'euros, avec plus de 4 millions d'euros par an par exemple à Bouddhabi, près de 5 millions d'euros par an à Casablanca, ou encore 300 000 euros par an à Berlin. Je suis convaincu que le développement des EGD est une piste qui n'a pas été creusée.

Madame la Ministre, pouvez-vous vous engager à étudier le potentiel que représente une stratégie de développement du réseau s'appuyant davantage vers les établissements de l'Etat gérés par l'AEFE ? A effectif de détachés constants, toute augmentation du nombre d'élèves ne peut apporter qu'un gain net à l'agence, même lorsque les dépenses de fonctionnement et d'investissement augmentent en parallèle, dès lors que les emplois sous plafond restent au même niveau. Une meilleure allocation des détachés au fur et à mesure des départs des résidents pourrait absorber cette densification, mais cela implique évidemment la tenue d'une véritable gestion prévisionnelle des emplois à l'AEFE.

Ce développement implique évidemment de lever le verrou sur l'investissement immobilier dans les EGD. L'AEFE étant un organisme divers d'administration centrale, elle n'a plus le droit de recourir à l'emprunt depuis 2011. A mon sens, la spécificité de l'AEFE justifierait qu'une exception soit créée pour elle afin de lui permettre de recourir à nouveau à l'emprunt. A défaut, il faudrait au moins assouplir et élargir le recours aux avances de l'Agence France Trésor qui sont limitées de fait, je dis bien de fait, car il n'y a pas de limite en droit, à 10 millions d'euros et à 8 ans. Enfin, le concours de l'Etat doit être à hauteur des enjeux.

Le but n'est pas tant de l'augmenter pour l'augmenter, mais de faire en sorte que la subvention versée à l'AEFE accompagne le développement d'une nouvelle stratégie s'appuyant davantage sur les EGD. Cette trajectoire devrait s'inscrire dans une loi d'orientation et de programmation pour le ministère des Affaires étrangères et donnerait plus de lisibilité aux acteurs. Madame la ministre, êtes-vous prête à défendre l'idée d'une subvention pour charge de services publics dont la trajectoire serait inscrite dans la loi ? Merci. Madame la ministre.

Merci, Monsieur le Président. Je tiens tout d'abord à remercier Monsieur le rapporteur, Monsieur le député Karim Bencher, d'avoir présenté ce rapport et surtout de s'être saisi de ce sujet qui est extrêmement important. La réforme de l'AEFE dans laquelle je me suis engagée est l'une des priorités de mon ministère, l'une des politiques d'ailleurs les plus financées de ce ministère, une politique à la fois d'influence, cela a été rappelé, qui permet par ailleurs de scolariser un certain nombre de Français à l'étranger et à ce titre, c'est donc une politique qui remplit cette double mission dans un contexte qui, disons-le, est tout à fait particulier, unique au monde.

N'ayons pas peur des mots, on a un réseau qui a cru, d'ailleurs depuis les derniers chiffres que j'avais, on a passé de 612 établissements à 640 établissements aujourd'hui, avec 400 000 élèves scolarisés dans ce réseau, dont 120 000 élèves français, sachant que ces chiffres évidemment évoluent. Vous avez fait part, monsieur le rapporteur, d'un certain nombre de défis, de défis réels, qui, et je vous cite, appelaient à une réflexion nécessaire et au long cours du pilotage et du fonctionnement de ce réseau.

Et donc, je pense qu'il est important de regarder cette réalité en face, mais de rappeler une chose qui est évidente, c'est que l'État ne se désengage pas, bien au contraire, et cette réforme dans laquelle je me suis engagée en témoigne. Je regrette que nous soyons si peu nombreux aujourd'hui, je le dis parce que je vois à l'écran la salle qui est quasiment vide.

Je sais que les parlementaires ont une concurrence d'activité en ce moment, donc je ne blâme personne pour cette discussion qui finalement s'apparente à un tête-à-tête que nous avons déjà eu à de nombreuses reprises, parce que c'est un sujet sur lequel je débats avec un grand nombre de parlementaires, et en particulier des parlementaires qui représentent les Français de l'étranger, et singulièrement avec vous, monsieur le député.

Mais je tiens à souligner qu'il est absolument essentiel pour moi d'avoir des retours de terrain, évidemment, de tous les acteurs de l'écosystème, pour lesquels je me déplace, visite, m'entretiens avec les différents représentants d'un certain nombre de lycées du réseau, et je le faisais déjà lorsque j'étais moi-même parlementaire des Français de l'étranger, et que, par ailleurs, je suis très heureuse qu'un certain nombre de parlementaires se soient saisis du sujet. Il y a évidemment votre rapport qui se concentre sur les aspects financiers, dont les éclairages sont tout à fait pertinents et importants dans le cadre de cette réforme qui se met en place.

Il y a également, vous l'avez rappelé, deux rapports sénatoriaux, et puis, par ailleurs, nous avons les conclusions des inspections qui ont travaillé de concert. La trajectoire financière de l'AEFE est sous tension. Cette question appelle un diagnostic profond, et vous vous y êtes attelé, et encore une fois, je trouve vos conclusions intéressantes, même si je ne les partage pas toutes.

J'aimerais rappeler que la subvention de l'État a effectivement diminué ces deux dernières années, mais que ça reste, encore une fois, l'une des politiques les plus financées, qu'elle s'établit aujourd'hui à 393 millions d'euros pour 2026, contre 411 millions d'euros en 2025, et que, par ailleurs, elle est revenue, en réalité, à son niveau d'avant crise sanitaire. On était à 381 millions d'euros en 2019, et à cela s'ajoutent les 110 millions d'euros pour les bourses scolaires, le programme 151. Les chiffres de la mission d'inspection IGF, IGSR et IGAE objectivent le constat d'une trajectoire financière sous tension.

Vous l'avez dit, d'ailleurs, la masse salariale, qui représentait 787 millions d'euros en 2025, soit 74% des charges, a connu en réalité une augmentation d'environ 15% en 2018-2021. Vous avez expliqué certaines des raisons objectives pour lesquelles cette augmentation a lieu. Je ne reviendrai donc pas dessus. Mais sans une réforme profonde, dont, encore une fois, le pilotage est actuellement en cours, ce déficit atteindrait, c'est les prévisions qui nous sont données dans ces rapports d'inspection, 102 millions d'euros en 2032.

Confirmé par le nouveau directeur général au Conseil d'administration le 26 juin, et vous l'avez également rappelé, la masse salariale représente aujourd'hui 80% du budget de l'Agence si on met de côté les aides de scolarité. Et augmente de 20 millions d'euros par an depuis 2016. Vous l'avez fait, vous êtes aussi revenu sur ces points, du casse-pension, de l'évolution des carrières et du point d'indice. Sur les... Finalement, le diagnostic est là. Nous avons maintenant un certain nombre d'instruments qui permettent d'établir et de clarifier cette situation financière, qui, comme vous l'avez dit, appelle à une interprétation et à des interrogations.

Je pense que c'est important de ne pas s'arrêter à cette alerte de trésorerie, la raison pour laquelle, d'ailleurs, je vous avais réuni avec un certain nombre de parlementaires, et réfléchir à un renforcement structurel de l'Agence. Et donc, je vais rentrer un peu dans les détails. Et je ferai la députée qui est ici, et vous, M. le Président, si vous ne connaissez pas tout le jargon de l'AEFE. Mais pour faire simple, vous avez dans ce réseau d'enseignement d'établissements français à l'étranger, dont je vous disais, il y a 640 établissements, trois types d'établissements, en réalité.

Vous avez les établissements en gestion directe, 68 établissements, qui ont une gestion approfondie de la part de l'État. Vous, vous les appelez des établissements d'État gérés par l'AEFE. Il y a là un point de divergence. Il ne s'agit pas, de mon point de vue, d'établissements publics. Il s'agit d'établissements qui sont davantage gérés par l'État. Je ne sais pas si c'est ce que vous avez voulu dire. Non, vous n'avez pas dit ça. Non. Non. Mais aujourd'hui, dans leur fonctionnement, ils ne sont pas comparables à, disons, une école publique qui serait sur le territoire français. Bon, d'accord. Très bien. Et vous avez ensuite des établissements qui sont liés à l'AEFE par une convention.

Et par ailleurs, vous avez, et c'est le plus grand nombre d'établissements, des établissements partenaires. Et vous connaissez ça par cœur. Et je voulais juste que nous soyons tous, disons, avec le même niveau d'information sur, disons, les différents statuts. Les EGD dont il est question et que vous défendez, dont vous défendez une réforme et une restructuration, de mon point de vue, doivent continuer à être soutenus. Ils reçoivent aujourd'hui déjà 39% des prestations de l'AEFE, alors que les conventionnés, qui sont évidemment beaucoup plus nombreux, eux reçoivent 46%.

Et les partenaires, qui sont le groupe encore plus nombreux en termes de volume et de scolarisation des élèves, je vous rappellerai les chiffres, si vous le voulez, dans un instant, eux ne représentent que 14% des prestations de l'AEFE. Le rapport des inspections a constaté que les moyens alloués par l'éducation nationale via l'AEFE aux EGD apparaissent globalement plus favorables que ceux dont disposent les établissements publics en France. Alors, on peut se dire que c'est normal, pas normal, quelque part, ce n'est pas l'objet de nos discussions aujourd'hui, mais je dis juste pour montrer à quel point ces établissements sont soutenus.

Le taux d'encadrement est favorable dans les EGD par rapport aux autres types d'établissements et les inspections ont aussi relevé une forte proportion des professeurs agrégés, donc plus importantes dans les EGD que dans des établissements comparables en France. Vous avez parlé de l'immobilier et ça fait partie des travaux prioritaires et là, je vous rejoins tout à fait bloqués depuis plusieurs années. Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière va être retravaillé pour permettre aux EGD de moderniser leurs infrastructures.

C'est d'ailleurs une demande qui nous revient systématiquement de la part des établissements dont, il faut le dire, ils ne sont pas tous dans les mêmes situations financières, ils ne sont pas tous soumis aux mêmes législations nationales et ils n'ont pas tous les mêmes contraintes parce qu'évidemment, on parle d'un réseau d'établissements qui sont aux quatre coins du monde. En contrepartie de ce soutien renforcé, il y a évidemment une exigence de transparence et toute hausse des frais de scolarité devrait être justifiée par une opération précise et clairement communiquée aux familles.

Et c'est de la garantie évidemment que le soutien de l'État se voit, se comprend et se matérialise par justement cette obligation de transparence. Donc moi, pour être simple et parce que j'ai déjà été peut-être assez longue et je répondrai volontiers aux questions, ce que je souhaite, c'est qu'il y ait un véritable pilotage de l'AEF comme un outil stratégique qu'elle est et qu'elle doit être. Ça veut dire choisir et non pas subir les choix d'investissement.

Ça veut dire assumer d'investir davantage dans certains pays, dans certains établissements parce que nous avons des intérêts à le faire, parce que c'est une politique, comme vous l'avez dit, d'influence et parce qu'il y a aussi un intérêt à escolariser une communauté française qui est importante. Ça passe évidemment par une réforme de la gouvernance qui est déjà engagée avec la nomination d'un nouveau directeur général, mais aussi avec des pôles distincts au sein de l'Agence, une intégration renforcée de l'éducation nationale. De manière statutaire, ça a existé.

On voit bien que dans les faits, le pilotage de la part de l'éducation nationale était véritablement, disons, très secondaire et qu'il faut qu'il puisse être davantage inclus et impliqué dans ces décisions parce que ce qu'a ce réseau de spécifiques, c'est quand même de permettre de scolariser conformément au programme de l'éducation nationale française ces enfants, qu'ils soient d'ailleurs dans chacun des différents types d'établissements, qu'il s'agisse d'établissements en gestion directe, conventionnés ou partenaires. Ensuite, le modèle contractuel de ces établissements. Je vous parlais des établissements conventionnés.

Je pense qu'il faut remplacer les règles d'exception qui ont été héritées d'un certain nombre de situations géographiques par des règles claires et équitables qui puissent être comprises entre tous les statuts d'établissement. Donc ne pas faire une distinction ou une rupture entre les établissements qui seraient perçus comme étant des établissements privés et ceux qui seraient perçus comme étant des établissements publics ou des établissements soutenus par l'État et ceux qui ne le seraient pas, qui seraient simplement homologués. En réalité, il s'agit d'un réseau, d'un réseau intégré qui répond à un certain nombre d'exigences pédagogiques parce que c'est quand même de ça qu'il s'agit.

Il s'agit de l'éducation de nos enfants à l'étranger et d'enfants à l'étranger dans un réseau français. Et donc véritablement travailler sur ce modèle contractuel, ce pilotage politique assumé dont je vous parlais à l'instant, avec plus de liberté et plus de responsabilité au niveau des différents établissements, là encore indifféremment de leur statut aujourd'hui. Pour les enseignants, également prendre en compte la mobilité des professeurs, c'est une demande qui nous revient très régulièrement. Des recrutements avec des parcours plus lisibles aujourd'hui, des évolutions graduelles.

On ne va pas revenir sur tout l'historique de l'évolution des statuts des professeurs qui se sont faits aussi au gré de décisions de justice, d'applications et de réformes de l'AEFE qui n'ont pas été faites de manière systématique ou globale dans le réseau. Donc je pense qu'en cela, il faut évidemment que le travail se fasse davantage et de manière resserrée avec le ministère de l'Éducation nationale, raison pour laquelle d'ailleurs, je travaille sur ce sujet avec le ministre Édouard Geffray, avec ses équipes, et que le nouveau directeur de l'agence a également pris ce sujet à bras-le-corps.

Pilotage renforcé de la gestion des bourses, c'est ça, nous avons eu l'occasion d'en débattre pour enlever des échelons finalement d'analyse des demandes de bourses pour permettre à ce que cela soit fait davantage sur le terrain parce que c'est sur le terrain que les agents connaissent la réalité des familles qui demandent et qui sont éligibles aux bourses scolaires. Mais ce qui ne doit pas bouger, ce qui doit rester absolument notre boussole, c'est l'exigence pédagogique, l'excellence qui doit être évidemment le socle de ce réseau et qui d'ailleurs fait toute son attractivité. Alors, là où je vous rejoins également, c'est sur la question de la protection des familles.

Les familles n'ont évidemment pas à absorber les coûts supplémentaires. Il y a évidemment une hausse des frais de scolarité qui a été observée cette année. On a parlé de la trajectoire budgétaire de l'agence, des décisions qui ont été prises lors du Conseil d'administration de décembre dernier. Mais l'objectif de la réforme, que je distingue à dessein des décisions budgétaires qui ont été prises avant que cette réforme ne soit engagée, c'est précisément de permettre au réseau d'acquérir une forme de souveraineté, si vous me permettez ce mot, en tout cas de ne plus dépendre au jour le jour des subventions publiques et des frais d'écollage.

Moi, je suis tout à fait favorable, on a eu l'occasion d'en débattre, d'avoir une loi de programmation, pas seulement pour cette politique publique de mon ministère, mais plus largement. Maintenant, nous sommes dans un contexte, dans un moment politique où il n'est pas envisageable de prévoir une programmation à long terme. On voit bien les débats budgétaires à l'Assemblée nationale, on voit bien comment, finalement, ces budgets sont revus d'année en année.

Et donc, j'ai la conviction profonde que plus on dotera cette agence et ce réseau d'instruments lui permettant d'avoir un pilotage autonome plus près du terrain sur les décisions qui doivent être faites établissement par établissement, en même temps qu'un pilotage politique qui soit fait au niveau du ministère des choix que doit faire l'agence, eh bien, mieux cela sera. Mais nous pouvons, évidemment, y revenir. La priorité affichée, évidemment, la stabilisation du dispositif des bourses. Pardon, je vois que le temps file.

Non, non, allez-y, madame la ministre.

Mais sur cette enveloppe, on a une augmentation progressive de l'enveloppe, donc je vous disais 110 millions en 2026, pour suivre la consommation réelle sans faire porter cet effort, évidemment, sur les élèves. Donc, Alexandre Moroy a été choisi, donc le nouveau directeur général, pour sa compétence financière. Il était anciennement directeur des affaires financières au Quai d'Orsay. Sa capacité à conduire une transformation complexe a été nommé le 15 juin, tenu son premier conseil d'administration le 26 juin, comme vous le savez, où il a présenté une feuille de route.

Concrètement, depuis le 26 juin, sur les établissements conventionnés, attendez, les établissements conventionnés 50 ont signé l'avenant intégrant à la contribution des pensions civiles. Donc, il y a en ce moment une discussion qui est en cours avec les 109 restants. Et le directeur général a, jusqu'au 31 août, pour évaluer, établissement par établissement, cette, disons, coordonnée, en réalité, la signature de cet avenant. Des échelonnements, des solutions sont proposées aux différents établissements qui sont en difficulté pour leur permettre, justement, de l'intégrer.

Pour les établissements partenaires, le nouveau contrat en partenariat est reporté, le temps de poursuivre la concertation sur le contenu et les conditions financières. L'idée, évidemment, de se donner le temps de la discussion, d'avancer ensemble et d'intégrer ces décisions budgétaires, le cas échéant, dans cette réforme plus globale. Enfin, le directeur général a fixé sa méthode de travail pour l'été, expertisé les rapports, proposé des voies de réforme à l'automne sur ces trois axes, dépenses, recettes et gouvernance. Vous avez un conseil d'administration en novembre. Et donc, ça, c'est le calendrier d'actualité avec ce plan qui sera présenté au conseil d'administration de novembre.

Donc, pour conclure, cette réforme de l'AEFE est à la fois imposée par la situation dans laquelle se trouve l'agence, mais dont je prends tout à fait vos conclusions et que j'examine et j'intègre avec beaucoup de sérieux et beaucoup d'intérêts. Mais au-delà de ça, il s'agit d'un choix politique assumé. Il ne s'agit pas d'une contrainte budgétaire qui serait subie. Il s'agit de refonder l'agence, de la doter d'un modèle soutenable à moyen terme, mais aussi pour lui permettre de se projeter dans l'avenir.

Il y a donc, je ne vais pas le redire, 640 établissements, donc une croissance assez importante du nombre d'établissements, mais avec des disparités, évidemment, en termes de statut de ces établissements. Je rappelais les chiffres tout à l'heure. Un héritage qui, évidemment, est plus que centenaire. Chaque établissement, et vous êtes bien placé pour le savoir, a sa propre histoire et doit avoir sa part d'autonomie, doit pouvoir prendre en compte ses spécificités. Moi, je suis également profondément attachée. Et évidemment, c'est une politique d'influence qu'il faut préserver. En conclusion, l'enseignement français à l'étranger n'a pas à être réinventée.

Il n'est pas question de renier cet héritage qui a fait ses preuves depuis plus d'un siècle, mais de lui donner les moyens de continuer à rayonner. La réforme, elle ne commence pas aujourd'hui. Elle est engagée, mais il s'agit de bien plus que d'un simple ajustement comptable. Et sur ça, également, je vous rejoins. Il s'agit véritablement de donner à cette agence les moyens de ses ambitions qui restent des ambitions très élevées.

Merci, Mme la Présidente. Alors, c'est vrai que la salle n'est pas dotée de beaucoup de députés, mais pour celles et ceux qui nous regardent, nous avons 250 députés qui sont en séance sur le projet de loi Riposte et deux commissions mixtes paritaires qui se déroulent au moment de cette même commission. Pourtant, on est parfois très surpris, Mme la Ministre, des mails que reçoivent les parlementaires sur les commissions où, parfois, il n'y a personne, mais où tout le monde a été écouté, et notamment la ministre. J'aurais quatre questions.

Peut-être une qui concerne la mécanique ou, entre guillemets, le cambouis des relations entre le ministère de l'Europe, enfin, des affaires étrangères et l'éducation nationale. J'étais assez surpris quand notre rapporteur dit « Voilà, le GVT augmente. Quand il y a valorisation du point, ça monte. La contribution au casse retraite est payée par l'établissement public administratif et, finalement, la subvention de l'État ne monte pas ou ne couvre même pas cette augmentation de dépenses pour l'établissement public. » Alors, le ministère de l'Éducation nationale, de toute façon, aurait dû payer pour ses propres fonctionnaires ces dépenses-là.

Ma question, c'est de savoir pourquoi ce n'est pas répercuté. Donc, j'imagine que le ministère des affaires étrangères rembourse les traitements au ministère de l'Éducation nationale. Mais c'est sans doute lui qui se bat pour les budgets à obtenir. Et pourquoi il manque ces 16 millions, par exemple, en 2025, pour couvrir l'évolution structurelle ?

Il y a plusieurs raisons. Je vous renverrai au rapport de l'inspection qui peuvent être partagés aussi avec cette commission. Mais vous avez, encore une fois, un réseau qu'il faut comprendre comme étant l'intégration d'établissements très différents qui ne répondent pas aux mêmes contraintes. Et vous avez, ce à quoi je faisais référence en propos introductifs, un réseau qui s'est construit d'exception. Alors, nous nous parlons, il y a un certain nombre d'établissements qui n'ont pas payé leur contribution à l'Agence pour l'éducation française à l'étranger, pour toute une série de raisons, certaines tout à fait légitimes.

On parle de pays qui, pour certains, sont en guerre, d'autres ont subi des tremblements de terre, d'autres ont des contraintes politiques. Et vous avez, en fait, un pilotage assez difficile et qui nécessite justement d'être remusclé, ce que j'assume de faire, de la gestion de cette agence qui était soumise à 26 taux de change, à plus de 100 lois nationales et à des établissements qui n'ont pas toujours répondu de la même façon. Il y a plusieurs réponses à la question de pourquoi est-ce qu'aujourd'hui on se trouve dans une situation complexe sur le plan budgétaire. On peut vous dire que c'est un problème profond.

On peut vous dire que finalement, les causes ne sont pas si profondes qu'il n'y paraît. Toujours est-il qu'il faut doter cette agence des moyens d'y faire face. Et sur la question de l'adéquation entre l'éducation nationale et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, il est normal qu'à partir du moment où ces professeurs sont détachés au sein de cette agence qui par ailleurs est pilotée par le MEAE, cette agence prenne en compte et surtout couvre pour leurs frais de traitement.

GVT, valorisation et contribution au compte d'affectation sociale, oui, spécial de retraite.

Absolument, mais ça se fait dans un dialogue... Pardon ?

Oui, en fait, ce n'est pas payé par l'État, ça, dans le financement.

Aujourd'hui, c'est payé en partie par l'État dans sa contribution au budget de l'agence et en partie par les familles. Parce qu'encore une fois, ce qu'il faut comprendre, c'est qu'il ne s'agit pas de votre établissement français public qui serait entièrement financé, qui n'a que des fonctionnaires qui sont les professeurs de vos enfants au coin de la rue ou dans nos territoires. Il s'agit d'un système hybride dont une partie est payée par des familles. Et rappelons d'ailleurs que sur les 400 000 élèves de ce réseau, 120 000 seulement sont des élèves français.

Donc c'est une politique publique française qui sert à la fois cette volonté d'influence, mais aussi de scolarisation des enfants et que dans ce cadre-là, on est dans un contexte différent de celui qu'on pourrait retrouver en France. Donc ce n'est pas comparable.

J'ai bien compris, madame, que c'était un challenge pour le directeur général de trouver des ressources pour pouvoir faire face à cette dépense.

Mais j'irai plus loin. Je dirais qu'il est aussi normal qu'une partie des fonctionnements de ces établissements, y compris du fonctionnement de l'embauche et traitement des professeurs, quel que soit d'ailleurs le statut de ces professeurs, soit prise en compte par les familles, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un service public qui serait rendu à des familles françaises, comme c'est le cas de l'éducation nationale française lorsque vous êtes dans le système public, mais d'un système qui est complètement à part et qui scolarise en majorité des élèves étrangers.

J'ai bien compris que l'établissement public administratif peut avoir une vocation industrielle et commerciale.

Ce n'est pas une vocation industrielle et commerciale, c'est une vocation, c'est une politique d'influence.

Non, mais j'ai bien compris, madame.

Mais c'est important de le dire parce que quand vous lisez, notamment dans la presse, les articles qui ont pu être publiés sur le réseau français à l'étranger, on aurait envie de croire qu'il y aurait des écoles publiques françaises à l'étranger. Or, ce n'est pas vrai.

Non, ça, je l'ai bien compris. J'ai simplement compris qu'il y avait des fonctionnaires d'État qui devaient être rémunérés. Voilà.

Absolument.

Et donc, une partie de la rémunération est portée par les frais de scolarité des gens qui viennent, par les familles qui scolarisent leurs enfants. Ça, c'était donc la première question. J'ai bien compris le sens. La seconde concerne... Donc, vous recherchez, en fait, les thèmes.

Si je peux ajouter un point sur cela... Vous avez le droit. Merci. Je vous remercie, M. le Président. Non, si je peux ajouter un point sur ça, moi, je travaille, évidemment, à ce que la charge soit le plus limité possible pour les familles. J'en ai dit un mot. Mais j'irai au-delà. Moi, mon travail, c'est aussi de faire en sorte qu'à chaque fois que c'est possible, parce qu'encore une fois, on est soumis à des législations très différentes, avec toutes sortes de contraintes, mais qu'à chaque fois que c'est possible, il y ait aussi un traitement différencié qui permette aux familles françaises de supporter à proportion moindre les coûts de scolarisation de leurs élèves dans cet établissement.

Il me paraît simplement normal que des familles françaises payent moins pour une politique qui est subventionnée par l'État français. Donc, ces tarifs différenciés, ça peut aller du simple double. Et ça ne peut pas se faire dans tous les établissements, mais cela se fait lorsque cela est possible. En tout cas, c'est proposé.

J'ai bien compris le sens de votre réponse, enfin, de vos réponses. Ma seconde question concerne la recherche, en fait, en ligne de fond, en creux, c'est l'agence devrait, enfin, l'établissement public devrait être quelque part autonome sur ses ressources et devoir disparaître, pourquoi pas. Et nous sommes ici en commission des finances, on comprend qu'il faille faire des économies, puisse avoir l'autonomie financière, parce que quelque part, la subvention versée par l'État n'est pas si importante que cela au regard de la totalité du budget. Pour autant, est-ce que vous pensez que l'équilibre économique pour l'établissement public, selon vous, est possible au moment où on se parle ?

Alors, je tiens à clarifier que l'idée n'est pas de supprimer la subvention de l'État. J'ai dit d'ailleurs, au contraire, que c'était l'une des politiques les plus soutenues, si ce n'est la politique la plus soutenue du portefeuille ministériel dont j'ai la charge, parce qu'elle est perçue comme étant nécessaire, aussi bien pour l'influence que pour la scolarisation des élèves qui ont accès à un établissement dans le lieu où ils résident, encore une fois, aux quatre coins du monde.

Pour autant, de rendre justement le fonctionnement, la gestion, y compris la gestion financière de cette agence, plus transparente, plus efficace, pour lui permettre justement de survivre à certains aléas budgétaires, parce qu'on a eu une trajectoire qui était de hausse de la subvention de l'État jusqu'à une baisse qui a été constatée au cours des deux derniers exercices. Typiquement, cet établissement devrait pouvoir supporter ce type de variation. Je n'ai à aucun moment laissé entendre, et si c'est le cas, je suis heureuse de le clarifier, qu'il faudrait cesser de subventionner cet établissement.

Je n'ai pas dit qu'il fallait cesser, mais si on lui demande d'avoir un challenge économique, peut-être peut-il l'atteindre et toujours préserver son rôle d'influence que vous lui avez attribué à vos propos.

La difficulté, c'est qu'il n'y a pas de vision simpliste qui tienne lorsque l'on regarde le réseau d'enseignement français à l'étranger. Lorsque vous regardez déjà sa composition, sa création, comment est-ce que finalement ces différents établissements qui sont extrêmement différents les uns des autres, parce qu'entre la petite école de la Stérenas au nord de la République dominicaine et le grand lycée de Beyrouth, vous avez en fait un monde en termes de fonctionnement, en termes de contraintes et surtout en termes d'influence de la France.

Lorsque vous regardez toutes ces disparités, le challenge, ce n'est pas de ne pas avoir besoin de subventions publiques, le challenge, c'est de pouvoir mieux anticiper, donner de la prévisibilité aux différents établissements, quels qu'ils soient et où qu'ils soient en fonction de leur géographie, permettre aux familles aussi qui font le choix de scolariser leurs enfants dans notre réseau et qui du coup font pour certaines un sacrifice financier d'avoir une prévisibilité à long terme, parce que quand vous inscrivez votre enfant en petite section de maternelle, vous avez envie de savoir quels seront les écolages que vous serez amenés à payer en CP et puis ensuite en sixième, parce que l'intérêt, évidemment, c'est un intérêt aussi d'influence et de pouvoir ensuite attirer des jeunes bacheliers pour qu'ils fassent leurs études en France, pour qu'ils contribuent justement au rayonnement de la France ou tout simplement une politique d'influence qui s'exerce par le fait que certaines figures politiques, académiques, enfin je vais vous faire l'apologie de ce réseau.

Mais voilà, le challenge, ce n'est pas de le rendre indépendant de l'État. Le challenge, c'est de le rendre plus pilotable, plus indépendant, plus solide financièrement qu'il ne l'a été jusqu'à présent.

Je vais avoir une question provocatrice. La troisième, c'est un profane qui vous dit cela, bien évidemment. On parle de l'enseignement français à l'étranger. Tout cela est piloté parce que c'est à l'étranger par le ministère des Affaires étrangères. Est-ce qu'il serait imaginable de mettre cela dans le giron du ministère de l'Éducation nationale ?

C'est une question qui n'est pas provocatrice, qui est tout à fait pertinente et qui s'est posée. D'ailleurs, la question de la potentielle double tutelle s'est également posée à certains moments de l'histoire de la construction du réseau. Je pense que ça traduit aussi le fait même que vous me posez cette question nécessite une pédagogie pour expliquer ce qu'est ce réseau. Ce réseau est avant tout un instrument d'influence, y compris lorsqu'il scolarise des jeunes Français à l'étranger. Et ça permet un rattachement des jeunes Français à l'étranger qui ont la chance d'y accéder à leur pays.

Et c'est pour ça qu'on a une politique séparée qui est une politique de bourse, qui est aussi une politique ambitieuse et financée. Et vous le savez, vous êtes en commission des finances, y compris dans un moment de contraintes budgétaires. Parce que l'une des spécificités de ce réseau et qui rend la chose encore plus complexe et qui fait que ces critiques qui voudraient qu'il s'agisse d'un réseau privé dont l'État se désintéresserait sont tout à fait infondés. C'est qu'un des objectifs principaux de mon ministère est également de permettre qu'une partie de la classe moyenne, des enfants les plus défavorisés aient accès à ce réseau et donc aient accès à ce système de bourse.

Donc, pour répondre simplement et sans détour à votre question, je pense qu'il est pertinent que le pilotage reste dans le giron du ministère des Affaires étrangères. parce que, d'ailleurs, il est plus simple de piloter aussi une agence lorsqu'elle a une seule tutelle. Déjà, vous avez vu toutes les complexités auxquelles elle doit faire face qui sont en fait consubstantielles à cette agence et aux missions qu'elle remplit.

Pour autant, moi, je suis convaincue qu'il faut une implication beaucoup plus grande de la part de l'éducation nationale, qu'il faut que l'éducation nationale vive comme une fierté le fait d'avoir ce réseau et qu'en tout cas, en ait pleinement conscience et c'est la raison pour laquelle j'ai également engagé ces discussions avec le ministre de l'éducation nationale qui est tout à fait attentif et à l'écoute et que je souhaite qu'il y ait au sein même de l'agence, comme cela est d'ailleurs prévu, mais encore une fois, comme cela n'a pas toujours été le cas, un échelon important de la gouvernance qui revienne au ministère de l'éducation nationale parce qu'il y a des enjeux de pédagogie, il y a des enjeux d'adaptation aussi de nos programmes scolaires à des situations géographiques extrêmement différentes.

Quand vous devez proposer une dizaine d'options au bac, il faut pouvoir les proposer à l'autre bout du monde. Il faut pouvoir adapter aussi un certain nombre de programmes à des contraintes législatives locales qui voudraient qu'il y ait 30% d'enseignement de la langue locale. Tout ça, ça rend les choses très complexes et on a besoin de l'éducation nationale. Pour autant, il serait de mon point de vue inenvisageable que le pilotage se fasse par le ministère de l'éducation nationale.

D'accord, madame la ministre, c'est très clair. La semaine prochaine, en hémicycle, le Parlement aura à se prononcer en dernière lecture sur la création d'une foncière immobilière de l'État qui est compétente et qui sera compétente pour porter tous les investissements et tous les actifs de l'État à quelque endroit qu'il soit, y compris à l'étranger. L'établissement public administratif a du patrimoine immobilier en gestion directe et donc propriétaire. Est-ce que, c'est simplement, puisque je suis un des co-créateurs du texte, est-ce que vous avez été sollicité d'ores et déjà sur la création de cette foncière ?

Ça fait partie des discussions que nous avons, alors pas sur la création de cette foncière en particulier, mais sur comment obtenir un meilleur pilotage, et encore une fois, en l'occurrence plus local et que les établissements soient davantage à la manœuvre parce que ce que l'on voit, c'est qu'il y a des véritables disparités entre le statut des établissements et la capacité qu'ils ont à agir sur leur parc immobilier. D'ailleurs, à ce titre, je tiens à préciser qu'il y a là aussi une quantité de situations absolument, enfin, très importantes. Vous avez des terrains qui appartiennent aux pays d'accueil sur lesquels le bâti appartient à des associations de parents.

Vous avez des établissements qui, au contraire, appartiennent à l'État. Vous avez vraiment une multiplicité de situations et je n'aime pas faire la distinction entre ce qui serait du ressort de l'État et ce qui ne le serait pas. Je regarde le réseau dans son ensemble et là encore, ce qu'il faut, y compris pour les EGD, donc les établissements en gestion directe, c'est leur donner davantage de moyens pour pouvoir faire les investissements immobiliers et les rendre attractifs et en ça, je rejoins les propos que tenait M. le rapporteur en présentation de son rapport.

Merci, Mme la ministre. Avant de donner la parole tout de suite au rapporteur, j'ai demandé à ma collègue ici présente de prendre la parole si elle le veut bien.

Merci, M. le Président. Madame la ministre, M. le rapporteur spécial. Donc, l'AFEE est un établissement public administratif placé sous la tutelle unique du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Vous avez très bien présenté donc cette structure concernant un réseau de 612 établissements d'anciennement français à l'étranger. Ce rôle de coordination et de gestion de l'AFEE concerne environ 400 000 élèves dans le monde. Ça relève d'une double mission fondamentale pour ce service public administratif.

Donc, l'éducation bénéfice des 120 000 élèves français établis hors de France et la contribution à la diplomatie d'influence au rayonnement de la langue et de la culture française à son attractivité grâce à l'accueil des 280 000 élèves de nationalité étrangère dans le monde. Donc, ce budget d'environ 1,2 milliards d'euros concerne à peu près un cofinancement 50% de subventions publiques et 50% de recettes propres dont les frais de scolarité versées. Les dépenses comprennent environ 80% de frais de personnel et d'enseignement, les frais de fonctionnement divers d'aide à la scolarité et les frais pour l'investissement.

Il y avait eu ce plan CAP 2030 lancé par le président de la République qui consistait à promouvoir la langue française et le puriluindulisme ainsi que le doublement des effectifs et avait chargé donc l'agence en tant qu'opérateur pour la mise en oeuvre de ce plan. Mais depuis de nombreuses années, le réseau traverse une crise comme vous l'avez évoqué, notamment structurelle et budgétaire, en raison notamment de la non-compensation des pensions civiles des enseignants depuis 2009, cette charge étant supportée directement par l'AEFE et non par le ministère de l'Éducation nationale.

A cela, s'est accompagnée aussi une non-réussite de ce plan CAP 2030 avec seulement 50 000 élèves supplémentaires au lieu d'une cible de 350 000 élèves entendus. La Cour des comptes aussi s'est penchée sur les difficultés financières de l'agence, difficultés concernant la baisse des subventions publiques qui a conduit l'agence à un déficit de 40 millions d'euros en 2024. L'agence a immédiatement mis en oeuvre des actions ponctuelles pour revenir en équilibre en 2025, fermeture de postes d'enseignement, gel de salaire, hausse des frais de scolarité entre 8 et 15 %. Cependant, deux préoccupations majeures demeurent.

La hausse continue des frais de scolarité qui semblerait inévitable mais aussi ce maintien de la préservation de la qualité pédagogique qui en fait notre essence. L'enseignement français à l'étranger doit rester accessible et ne pas devenir un seul secteur concurrentiel. L'éducation, ce n'est pas un marché. On pourrait évoquer une privatisation du réseau que certains craignent. Il faut rééquilibrer les dispositifs d'aide à l'AEFE au vu de la dégradation structurelle de la situation financière si rien ne change.

Cet organisme qui est subventionné par le budget de l'État doit aussi lui contribuer au redressement des comptes de la nation par la réduction de la dépense publique puisque vous avez bien évoqué l'effet ETO, augmentation des dépenses et baisse des recettes. Un nouveau directeur général a été nommé. Sa feuille de route, j'espère, va être dans un premier temps le pilotage de la structure. Voici mes questions. Comment allez-vous maîtriser durablement la croissance des charges personnelles ? Certaines rémunérations sont plus favorables qu'en métropole. Où allez-vous mettre en place la GPEC pour les RH ?

Allez-vous vraiment renforcer la lisibilité et la prévisibilité des ajustements tarifaires des droits de scolarité ? Mettre en place la prospective financière ? Comment allez-vous réaliser les économies de gestion et d'organisation pour un retour à l'équilibre budgétaire face à la diminution de la compensation pour charges de services publics versées par l'État ? Mise en place d'un plan pluriannuel financier ? Je vous remercie de vos réponses.

Madame la Ministre, vous avez la parole.

Merci infiniment. Je m'aperçois que le temps passe et que j'ai été déjà assez longue dans mes réponses et que j'ai peut-être déjà apporté un certain nombre d'éléments lors des réponses aux différentes questions de M. le Président. vous dire que ce nouveau directeur général a été nommé et qu'il a pour charge de conduire une réforme structurelle de l'AEFE et non pas un ajustement budgétaire. Dans ses missions, il y a effectivement la question de la maîtrise des dépenses mais surtout du pilotage politique des attributions.

Si on se parle très simplement, on a la plus grande charge de ce réseau et c'est normal et le rapporteur le rappelait, ce sont les professeurs qui sont détachés dans différents établissements. Il faut que, et en bonne intelligence avec le ministère de l'Éducation nationale, le statut de ces détachés soit déterminé, leur affectation géographique, la mobilité, la gestion de leur carrière soit faite.

Un certain nombre de propositions vont être faites par le directeur général dans les prochaines semaines et comme je vous le disais, l'idée est que lors du prochain conseil d'administration qui se tiendra en novembre, toutes les grandes orientations de la réforme qui ne sont pas imposées par ce directeur général que nous avons nommé, mais qui seront co-construites en prenant compte des différentes préconisations et, disons, observations, conclusions des différents rapports que nous avons eus à la fois ici à l'Assemblée nationale, au Sénat et par les inspections sera présenté. Mais en tout cas, je prends bonne note de vos inquiétudes.

J'espère avoir répondu à un certain nombre des éléments sur le fonctionnement de ce réseau et insister, parce que c'est important et c'est peut-être l'image qu'il en reste, il s'agit d'un réseau qui, dans tous les cas, est semi-privé parce que nécessairement à l'étranger, parce que nécessairement pas comparable à l'éducation nationale en France. Donc avec ses spécificités, ses contraintes, cette volonté de garder une mixité, cette volonté de garder ces deux missions que remplit l'agence de trouver un équilibre pour permettre justement à l'agence d'être mieux pilotée.

Je vous remercie, Madame la Ministre. Monsieur le rapporteur, quelques réactions.

Oui, merci, Monsieur le Président. Oui, quelques réactions, Madame la Ministre. Vous dites que c'est un rapport qui vient en soutien aux EGD. Ce n'est pas tant la question. Et oui, les EGD sont des établissements de l'État français à l'étranger. D'ailleurs, si la question de la foncière se pose, elle se posera uniquement pour les EGD. Et c'est vrai que j'aurais bien aimé moi aussi une réponse parce que la foncière, en gros, ça va être de demander à ces établissements un loyer. Désormais, si je comprends bien le fonctionnement de la foncière, en contrepartie duquel la foncière s'engage à faire tous les travaux, etc. L'équilibre général, c'est à peu près ça.

C'est on intègre dans une foncière de l'État, etc. Donc, bon, j'aimerais bien savoir si effectivement les établissements français à l'étranger, donc notamment les EGD, mais ensuite, du coup, nos ambassades, nos consulats, enfin tout ce dont l'État est propriétaire à l'étranger sera concerné. Moi, j'avais cru comprendre dans un premier temps que non, les établissements à l'étranger n'étaient pas concernés. Voilà. Donc, ça, c'est une question, il me semble, importante. Ensuite, s'agissant du diagnostic, moi, ce qui me frappe, c'est, Madame la ministre, vous continuez effectivement de défendre une réforme.

D'ailleurs, je n'ai pas très bien compris, s'agissant des mesures qui ont été prises, j'ai bien compris si elles font ou pas partie de la réforme. Selon vous, finalement, non, elles ne font pas partie, mais du coup, est-ce que vous en demandez le retrait de ces mesures qui ont été prises au 18 décembre ? Est-ce que nous sommes un certain nombre à demander le retrait de ces mesures, car, à mon sens, elles mettent en difficulté l'agence à moyen et à long terme, réellement ?

Ensuite, s'agissant du diagnostic, vous avez cité le rapport des inspections, j'ai discuté d'ailleurs avec les auteurs du rapport d'inspection et eux-mêmes reconnaissent ne pas avoir pris en compte quand ils ont fait tourner leur modèle, quand ils ont fait leur projection, ne pas avoir pris en compte effectivement le fait qu'il y avait eu une politique volontaire, voulue en tout cas, de freiner les EGD et freiner leur capacité d'accueil dans les pays où il y avait pourtant demande et où il y avait pourtant croissance des effectifs. Donc, ça a été voulu pendant des années que les EGD n'accueillent pas plus d'élèves.

Or, moi, c'est simplement d'un point de vue, ici, on est en commission finance, d'un point de vue de bonne gestion des deniers publics, ne pas permettre à l'État ou à une agence de percevoir plus de recettes me pose une difficulté majeure. Ça veut dire qu'on a effectivement plusieurs projets auxquels il a été renoncé qui étaient censés permettre à des établissements du coup de l'État d'accueillir plus d'élèves et donc de percevoir plus de recettes et il y a été renoncé au titre que c'était une période où il fallait encourager les établissements privés à venir et donc, si on agrandissait les établissements appartenant à l'État, cela mettrait en difficulté les futurs établissements privés.

C'est cette stratégie-là que je conteste et on voit qu'elle a eu un coût pour l'AEFE et donc, s'il y a eu stagnation des élèves dans les EGD, ça a été voulu. Or, toutes les projections des inspections pour l'avenir se fondent aussi sur une hypothèse de stagnation des élèves dans les EGD. On reconstruit budgétairement, or, il n'y a aucune raison sauf à avoir déjà décidé qu'il n'y aura pas plus d'accueil d'élèves dans les EGD et il n'y aura pas d'investissement dans les EGD pour accueillir plus d'élèves et donc pour percevoir plus de recettes. Et il ne me semble pas que ça ait été déjà décidé.

C'est pour ça que je suis assez étonné et les inspections elles-mêmes reconnaissent quand je leur en ai parlé, elles ont dit effectivement, c'est un point que nous n'avions pas vu et que nous n'avons pas pris en compte dans nos projections. Et c'est pour ça que nous avons fait des projections à élèves constants au sein des EGD. Je vous le dis. Donc, voilà, il y a des choses comme ça. Il me semble que... C'est pour ça que je vous posais la question.

Est-ce que vous engagez, Madame la Ministre, à creuser cette question d'investissement dans les EGD et qu'est-ce que ça a coûté pour l'État de ne pas avoir investi de façon volontaire, y compris là où il y avait des fortes demandes et donc là où il y avait des possibilités de recettes évidentes pour l'État et auxquelles nous avons renoncé ? C'est ça déjà d'une part. Vous dites qu'il n'y a pas de désengagement de l'État. Vous avez cité 2019, oui, effectivement, l'année Covid est l'année où il y a eu la plus basse subvention historiquement.

Mais sinon, si on remonte, si on met de côté l'année Covid, c'est la plus basse subvention qui n'est jamais eue pour l'AEFE depuis 2009, depuis que le transfert des sarges a été transféré à l'AEFE. Si, si, vous pourrez regarder, c'est la plus basse, 393. Il y a eu 2019 qui fait exception. C'était l'année Covid. et vous dites que l'investissement, mais après, je veux bien croire que l'investissement continue et que c'est une grosse charge effectivement pour le programme 185. Oui, effectivement, c'est 65% du programme 185, mais sachant que même la totalité de l'action extérieure de l'État, donc les trois programmes, 105, 185 et 151 sont quasiment le plus petit programme de l'État français.

C'est moins de 1% du budget de l'État. Donc oui, effectivement, quand on part, c'est peut-être un des plus gros programmes, mais d'un des plus petits programmes de l'État. Là, on pourra après se poser la question de l'investissement dans l'outil diplomatique, etc. Mais il ne faut pas oublier aussi d'où on part. C'est-à-dire, on part d'un programme qui lui-même est très petit au sein du budget de l'État. Donc on peut toujours dire que c'est un des plus gros investissements, mais il faut voir que l'investissement de départ, de toute façon, est très faible. Vous dites, il faut que ça reste un instrument d'influence et de politique étrangère. Je suis d'accord avec vous.

C'est principalement ça aussi, l'AEFE. Il faut que ça reste un outil d'influence et de politique étrangère, donc avec la possibilité de pouvoir répondre, à mon sens, et je le dis aussi dans le rapport, pouvoir répondre à des priorités de politique étrangère. Demain, si on veut maintenir, par exemple, l'établissement Liberté à Bamako, il va falloir, effectivement, pouvoir détacher beaucoup de profs à Bamako. Mais vous dites, dans le même temps, il faut renoncer aux règles d'exception pour avoir des règles égales pour tous les établissements.

Ça veut dire, faire remonter, c'est ça le sens aujourd'hui des mesures, ça veut dire qu'on fait remonter la même chose, on fait remonter, on fait payer aux établissements en fonction du nombre de détachés qu'ils ont. C'est ça le sens des mesures du 18 décembre. Vous en conviendrez. Or, aujourd'hui, on pourrait comprendre normalement que justement, les instruments différenciés permettent de mieux traiter Bamako parce que c'est une priorité et parce que la situation est difficile que tout autre établissement dans le monde. Donc, au contraire, moi, je pense qu'il faut garder une marge pour des instruments différenciés et un soutien différencié en fonction des établissements.

On ne peut pas appliquer des règles égales et les mêmes règles à tous les établissements alors qu'ils ne sont pas confrontés à la même situation localement. Et encore une fois, je reviens sur cette idée. On dit, tout le monde est d'accord que d'un point de vue pédagogique, tout cela forme un réseau. Mais d'un point de vue budgétaire, plus de près des deux tiers des recettes propres de l'AEFE viennent des EGD. Donc, il y a un moment, si on arrête d'investir dans les EGD et si on arrête, on fait remonter moins de recettes. C'est le modèle même qui est mis en difficulté. La question d'investir dans les EGD n'est pas de confronter privé et public.

C'est d'abord une bonne gestion des deniers publics et faire remonter un maximum de recettes à l'AEFE. Vous qui voulez que l'AEFE soit autonome, on ne peut pas dans le même temps la priver de ses recettes propres au profit juste du développement d'un réseau qui est constitué effectivement de privé qui a son importance. C'est grâce aux privés que nous allons augmenter ce réseau. Ça, c'est une certitude. Mais on ne peut pas non plus faire en sorte que pour favoriser ces privés, on se prive carrément de recettes à l'AEFE.

Je voulais vous dire, vous savez, si je ne croyais pas en l'absence de stratégie, on aurait pu, et ça, c'est ma conviction profonde, c'est qu'il y a eu absence de stratégie ces dix dernières années, on aurait pu croire qu'il y a eu une stratégie quasiment voulue de, comment dire, mise en difficulté de l'AEFE. Vraiment, on aurait pu croire qu'il y a eu une tentative quasiment de mise en faillite organisée de l'AEFE, mais je ne le crois pas parce que je crois surtout qu'il y a eu absence de stratégie. Mais quand vous voyez toutes les mesures mises bout à bout, empêcher les EGD d'investir, etc., et le renoncement à tant de recettes pourrait laisser croire ça. Or, ce n'est pas le cas.

je vois surtout là une absence de stratégie et dont le coût n'a pas été mesuré.

Mon cher collègue, alors, Madame la Ministre, je sais que vous avez un rendez-vous qui vous attend. Très rapidement, pouvez-vous déjà nous parler des décisions du 18 décembre qui semblent crisper notre collègue rapporteur ?

Non, mais il y a plein de... Il y a énormément de sujets et encore une fois, je tiens à dire à cette commission que je suis à votre disposition pour d'autres auditions si cela était pertinent parce qu'encore une fois, c'est une des politiques les plus importantes de mon ministère et auxquelles je suis en plus personnellement et plus attachée. Donc, s'il le faut, je reviendrai avec joie à répondre à des questions. D'ailleurs, d'autres commissaires qui aujourd'hui, nous l'avons compris, ne sont pas là pour des raisons tout à fait valables. Je voulais juste répondre sur les chiffres. La subvention de l'État, elle était... Donc, elle est aujourd'hui de 393 millions d'euros en 2026.

Vous l'avez dit, 2019, plus basse, 381 millions d'euros. Mais 2017, on avait 354 millions d'euros. 2016, 387 millions d'euros. Donc, il est inexact, en tout cas, ce ne sont pas les chiffres que j'ai, de dire que la subvention est au plus bas. Et en tout cas, la volonté de l'État, et je le dis, je le répète, n'est pas de se désengager de ce réseau dans l'absolu et encore moins des EGD en particulier. Je voudrais juste rappeler, parce que c'est important de le mesurer, que les EGD reçoivent 40% des prestations de l'AEFE et ne scolarisent que 20% des élèves de l'AEFE. C'est un choix. Ils sont déjà traités quasiment deux fois mieux que les autres élèves.

Moi, j'ai été scolarisé dans un établissement qui n'était pas un EGD, qui pour autant n'était pas moins un établissement français à l'étranger que celui où vous avez peut-être été scolarisé. Et je pense qu'il faut regarder ce réseau dans son ensemble, c'est-à-dire un réseau qui bénéficie d'une subvention importante de l'État français, mais qui est aussi soumis à un certain nombre de contraintes et qui a une part de privés. Ce sont des établissements privés parce que ce sont des établissements qui sont implantés à l'étranger. Les partenaires, quant à eux, représentent plus de 50% des élèves qui sont scolarisés dans le réseau dans leur ensemble et ne reçoivent que 14% des subventions.

Ça répond à des logiques, à des stratégies, à un pilotage qui a été fait. Donc je ne peux pas vous laisser dire non plus qu'il n'y a pas eu de stratégie et encore moins, mais je ne vous crois pas, enfin je ne pense pas que vous avez dit que vous ne le pensez pas, qu'il y ait eu une volonté de s'aborder ce réseau, bien au contraire.

L'AEF en tant qu'agence, pas le réseau.

D'accord, L'AEF en tant qu'agence, mais en tout état de cause, je tiens à vous rassurer sur ce point et sur ma volonté non seulement de le piloter, mais encore une fois, je le disais, de le renforcer. Et enfin, sur un point, vous me posiez la question de savoir ce qu'il adviendra de ces mesures. Aujourd'hui, elles ont été votées par le conseil d'administration dans lequel je ne siège pas. Vous y siégez, un certain nombre d'agents et de représentants y siègent.

Pour l'instant, c'est un processus qui est engagé, mais c'est un processus qui, à un moment donné, et très rapidement, en réalité, va rencontrer les différentes mesures qui, elles, font le cadre de la réforme qui est en train d'être définie par le secrétaire, par le directeur général de l'agence.

Il conviendra à ce moment-là, et en bonne intelligence avec tout l'écosystème, tous les acteurs, y compris, et en premier lieu, les parlementaires, de voir comment, justement, cette réforme qui nécessairement touche au coût, au fonctionnement et au budget de l'AEFE sera mise en place et dans quelles mesures ces mesures seront ou non conservées, partiellement ou non, et dans quel cadre, comment elles s'intègrent dans cette réforme globale dont je vous disais, elle ne se résume pas, évidemment, et d'ailleurs n'inclut pas ces deux mesures qui ont été votées en conseil d'administration avant que la réforme ne soit lancée.

Et enfin, dernier point, parce que c'est très important, moi, je pense qu'il faut de la clarté, il faut de la transparence, il faut des règles qui soient lisibles et intelligibles. Pour autant, je ne pense pas qu'il faille une forme d'uniformité qui de toute façon n'est absolument pas possible. Encore une fois, rappelons le fait que ces établissements sont soumis à des contraintes différentes. Donc vous ne pouvez pas dire à tous les établissements français du réseau, y compris lorsque l'on prend tout simplement le pôle réduit des EGD, eh bien vous allez fonctionner comme ça et pas autrement parce que, en fait, ce n'est pas la même chose d'avoir un établissement français à Tunis qu'à Madrid.

ce ne sont pas les mêmes règles qui s'appliquent tout simplement et il peut y avoir d'ailleurs des changements législatifs compliqués sur le contenu pédagogique qui vont nécessiter une flexibilité, une marge, comme vous dites, et je pense que cette marge elle va être nécessaire.

Donc le fait de vouloir aplanir, clarifier, rendre plus transparent, plus pilotable et plus visible, d'ailleurs les choix qui sont faits pour pas qu'on puisse nous dire dans un certain nombre d'années que vous avez fait le choix de ne pas piloter du tout voire de s'aborder parce que ça, vraiment, je ne vous laisserai pas le dire, mais pour autant, il faut garder cette flexibilité et c'est en tout cas ce à quoi je m'attèle dans le cadre de cette réforme qui aboutira très prochainement.

Je vous remercie Madame la Ministre.

Juste pour donner une clarification.

Monsieur le rapporteur.

Ça peut durer longtemps.

Une minute, une minute.

Si vous nous lancez.

Moins d'une minute. Pour répondre juste sur la subvention, en fait, excusez-moi Madame la Ministre, mais là nous parlons de loi de finances initiales, donc 393 millions c'est en loi de finances initiales et vous comparez, les chiffres que vous avez donnés sont en exécuté. Donc c'est seulement à la fin de cette année que nous saurons s'il y a eu des coûts par exemple en cours d'année, s'il y a eu des régulations en cours d'année. Par contre, en loi de finances initiales, c'est bien la plus basse subvention depuis 2009. Merci Monsieur le rapporteur. Mais c'est la plus basse. Donc voilà. Comparons ce qui est comparable. Non, non, mais comparons ce qui est comparable.

Mais pourquoi pensez-vous que ce ne sera pas exécuté ? Enfin, je veux dire, aujourd'hui, on a... Parce que tous les ans,

tous les ans, nous avons eu un exécuté moindre que la loi de finances initiales Monsieur le rapporteur. Nous reconnaissons votre passion.

Voilà. Je vous propose donc de mettre fin à l'audition de Madame la Ministre et de notre collègue rapporteur. Nous avons compris ceux qui nous regardent aussi que nous avions une ministre passionnée et un rapporteur passionné. Je le félicite par ailleurs pour la qualité de son rapport que je demande à la Commission d'adopter. J'imagine que nul ne s'y oppose. Il est adopté. Et la séance est suivante.