Projet de loi reconstruction

les émeutes qui ont eu lieu entre le 27 juin et le 5 juillet à la suite de la mort du jeune Naël ont surpris par leur violence et l'ampleur des dégâts qu'elles ont entraînés elles ont impacté en Île-de-France dans les métropoles et dans les Territoires jusque-là épargner près de 500 commune entraîner la dégradation voir la destruction de plus de 800 bâtiments publics mairie école bibliothèque ou poste de police ce qui a rompu la continuité du service public les commerces n'ont pas été épargnés et ont parfois subi des pillages le présent projet de loi d'urgence formule en trois articles la réponse du gouvernement face à ces événements à savoir une demande d'habilitation légiférée par ordonnance afin de créer un cas juridique un cadre juridique d'exception notamment en matière de droit de l'urbanisme et de la construction de nombreuses communes et villes font désormais face à l'impériose nécessité de rouvrir centre aéré base de loisirs pour accueillir les enfants cet été de réhabiliter leurs écoles pour les accueillir à dès la rentrée septembre d'assurer la continuité de certains services publics dont les bâtiments ont été touchés pour autant si les intentions sont louables ce texte en comportement une faiblesse client qui est son imprécision tant sur le périmètre des actions pour lesquelles le gouvernement demande de légiférer par ordonnance que sur les aspects financiers mais aussi avec d'autres inconnus si le gouvernement a évoqué la possibilité de reconstruire en améliorant la performance environnementale la sécurité et l'accessibilité des bâtiments par rapport à l'état antérieur celle-ci n'est pas clairement précisé dans le texte le texte prévoit que la reconstruction puisse se faire nonobstant toute disposition de droits de l'urbanisme contraire y compris lorsqu'un document d'urbanisme applicable en dispose autrement nous n'avons pas de garanti en termes de protection du patrimoine ou de la participation du public en ce qui concerne les installations provisoires pour permettre l'accueil du public ou la continuité des services publics entre-ront-elles monsieur le ministre dans le champ des ordonnances aucune précision non plus sur l'encadrement de la durée de mise en oeuvre des mesures d'urgence toutefois tout au plus évoquant un délai limité enfin le délai annoncé de 2 à 3 semaines pour publier les ordonnances nous paraît totalement contradictoires avec le discours de gouvernement sur le caractère d'urgence nous en demanderons donc par voie d'A une publication plus rapide bâtie dans l'urgence ce texte n'est de toute façon pas le bon véhicule législatif permettant de fournir les financements nécessaires en cas de dépenses accidentelle ou liée à des circonstances exceptionnelles mais nous ne pourrons pas nous exonérer de voter en sa faveur car il est malgré tout nécessaire pour rassurer les élus et nos concitoyens pour autant c'est faiblesses exigent un contrôle parlementaire rigoureux à la fois pour accélérer les travaux et pour les encadrer afin d'éviter les abus enfin plus largement nous ne pouvons pas nous empêcher de souligner que ce texte exclusivement technique ne résoudra pas le problème de fond la destruction la plus préoccupante étant celle de notre cohésion sociale les émeutes sont revenus ne seraient d'être qualifiées de manière réductrice d'urbaine comme ce fut le cas par exemple en 2005 en effet aucun territoire n'a été épargné sur 553 communes touchées 69 ne sont pas en politique de la ville c'est la triste illustration d'un mal-être 1 qui s'aggrave d'une déconnexion de plus en plus évidente entre l'État et la population d'un fossé devenu béant entre certaines classes sociales et entre Français monsieur le ministre les mobilisations sociales se succède inlassablement devrait vous interroger nous n'en serions pas là aujourd'hui si l'État avait apporté des réponses concrètes ou des classements d'une large partie de la population ghettoïsé géographiquement et socialement depuis au moins les dernières émeutes de 2005 si ce n'est depuis plus de 30 ans les élus et les associations comme les familles dénoncent la disparition progressive de la police de proximité les questions systémiques de discrimination et de racisme au sein des forces de police n'ont jamais été réglées et très peu interrogés depuis 1990 les politiques de la ville successives ont représenter 90 milliards d'euros d'investissement de la part de l'État c'est le montant annuel des exonérations des cotisations sociales pour les entreprises et ce n'est rien comparé au financement engagé depuis 2020 pour faire face à la pandémie faut-il dès lors s'étonner du résultat les politiques de la ville n'ont jamais réglé l'absence de mixité sociale dans les quartiers licencibles alors que c'est un des problèmes fondamentaux qui explique entre autres l'exclusivité du contexte actuel l'urgence c'est d'interroger leur postulat créer une nouvelle urbanité arrêter le culte du zonage un étiquetage qui qui fait fuir les populations plus qu'il ne les attire mais la réponse financière à elle seule ne règlera pas tout il faut apporter des réponses éducatives familiales sociales à la situation la véritable urgence mes chers collègues et pour l'état de réagir à la hauteur des enjeux pour éviter que ces expressions de violence se multiplient pour éviter la fragmentation continue de notre société jusqu'à un point de non retour nous avons posé un diagnostic et nous formulons elle à sablement des propositions concrètes pour y remédier renforcer la protection des élus locaux toujours en première ligne renforcer les moyens des collèges des lycées dans les conditions d'enseignement ne font que se dégrader depuis 5 ans accompagner les familles monoparentales organiser un comité interministériel des villes avec des propositions concrètes et transversales enfin oser de traiter la question sécuritaire en envisageant des réformes profondes et le retour d'une véritable police du quotidien sur le territoire en complément de mon collègue et ami Christian Redon Sarrasi qui tout à l'heure a dit l'essentiel donc il me reste le reste quelques mots sur l'article 3 du projet de loi les violences urbaines qui se sont déroulées entre le 27 juin et le 5 juillet vont probablement coûter plusieurs centaines de millions d'euros qu'il va falloir maintenant prendre en charge le maintien de l'ordre public relève exclusivement de la compétence de l'État à la suite des émeutes de 2005 certaines collectivités avaient d'ailleurs demandé au juge de reconnaître la responsabilité sans faute de l'État au-delà des interrogations légitimes et des réponses politiques qu'appellent ces événements l'état logiquement doit être rendez-vous pour financer la reconstruction des biens dégradés ou des Molly avec l'article 3 du présent projet de loi celui-ci souhaite donc faciliter les reconstructions des biens c'est indéniablement une bonne chose l'article prévoit trois points nous l'avons dit rembourser dans l'année le FCTVA supprimer à la fois la participation minimale d'une collectivité à un projet qu'elle porte ainsi que la limite concernant le montant total des fonds de concours ces propositions vont dans le bon sens sur le fond il y a évidemment quelques imprécisions qui auraient pu être levées sur la modification des dépenses ouvrant droit au FCTVA le gouvernement ne précise pas à ce stade ces intentions par exemple la location mais il y a beaucoup d'autres exemples la location des structures temporaires peut-elle être dans le champ de remboursement sur le sujet de la participation financière minimale si le bornage dans le temps est de fait prévu par le dispositif qui restreint au seul dommage occasionné par les émeutes cette dérogation on peut néanmoins s'interroger sur la formule dommage directement causé qui pourrait ouvrir un certain champ de contestation sur la question des fonds de concours je note aussi une absence de précision quant à la typologie des travaux prise en charge que l'ordonnance évidemment devra préciser il ne s'agit pas en l'espèce seulement de faciliter le reconstruction il faut aussi bien sûr les financer et les solutions budgétaires peuvent être multiples mais à ce stade nous n'en savons pas grand chose création d'un fonds exceptionnel il y a bien sûr un petit fond qui a été mis en place mais on sait bien qu'il est insuffisant avance subventions etc en associant les parlementaires et les élus locaux il doit y avoir de la part du gouvernement des propositions budgétaires concrètes qui n'apparaissent donc pas à ce stade au regard du contexte économique ou les collectivités territoriales sont tenues de maîtriser leurs dépenses dès la rentrée le groupe socialiste portera des propositions pour soutenir nos élus locaux et au plus tard lors de l'examen du PLF de fin de gestion d'une manière générale les ordonnances à menuisent nous le savons le rôle des parlementaires le Parlement ne peut pas être ne pas être qu'une seule chambre d'approbation ou d'enregistrement en conséquence il me paraît opportun de créer un comité de suivi afin de donner à voir en toute transparence ce qui est fait nous devons être en capacité de suivre l'évolution des reconstructions des bâtiments dégradés ou démolis malgré ces quelques réserves le groupe socialiste écologique et républicains votera nous l'avons dit pour ce texte