Pour la défiscalisation des pensions alimentaires !

Bonjour et merci pour ce temps de parole. Pour pouvoir présenter la proposition de loi pour la défiscalisation des pensions alimentaires perçues. C'est une proposition de loi que nous avons tenu à porter le jour de notre niche. Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui, s'il y a une injustice fiscale qui est flagrante et que nous traînons depuis des années, c'est une injustice fiscale qui est féministe, anti femme ? Aujourd'hui, dans notre pays, 80 % des familles monoparentales, plus de 80 % des familles monoparentales sont pour chef de famille. Une femme. Et ces femmes perçoivent une pension alimentaire pour leurs enfants. C'est très important de le dire et de le répéter.

La pension alimentaire est une contribution pour élever, éduquer, entretenir les enfants. Or, c'est la personne qui perçoit la pension alimentaire pour ses enfants qui se trouve être fiscalisé, tandis que la personne qui verse la pension alimentaire, elle, se trouve être défiscalisée. C'est donc une des niches fiscales les plus scandaleuses qui soit, parce qu'elle est non seulement injuste, mais elle est surtout contre les femmes. Elle semble être une de ces mesures qui visent à punir les femmes dans cette logique là, puisqu'elle a été instaurée il y a plusieurs dizaines d'années à punir les femmes. La majorité d'entre elles sont concernées d'être divorcées.

Et elle est perverse puisque cette mesure, qui consiste à fiscaliser la pension alimentaire perçue, dit en gros finalement la personne qui la reçoit en profite pour elle. Or, ce n'est pas vrai. C'est une allocation en quelque sorte, qui doit bénéficier aux enfants. Il y a une réalité dans notre pays, c'est le coût d'un enfant. Voilà un enfant dans notre pays, c'est 625 € en moyenne par mois. Or, la moyenne des pensions alimentaires est de 190 €. C'est à dire que la personne qui accueille l'enfant la plupart du temps n'a même pas, avec la pension alimentaire, de quoi couvrir la moitié des besoins de l'enfant. Cette mesure que nous proposons.

Vous me direz, mais il y a déjà un amendement qui a été adopté lors du débat budgétaire tout récemment, comme l'an dernier. Ce que l'on sait, malheureusement, c'est que la première partie du PLF n'a pas été votée comme vous le savez, et qu'il y a un grand risque que tout soit annulé, comme cela a déjà été le cas l'an dernier en portant cette proposition de loi qui est beaucoup plus ambitieuse que l'amendement qui a été adopté. Ce que nous voulons, c'est d'abord défiscaliser totalement les pensions perçues par le parent gardien et mettre fin à la déductibilité du côté du parent payeur. Donc, finalement, chaque euro versé ira à l'enfant.

Ce que nous voulons aussi avec l'article deux, c'est indexer automatiquement les pensions sur l'inflation, parce que ce n'est pas le cas, ce n'est pas automatique. Aujourd'hui, et ce que nous voulons avec l'article trois, c'est une hausse de l'allocation de soutien familiale pour mieux protéger les familles monoparentales modestes. Aujourd'hui, la question des familles monoparentales dans toutes nos villes, dans tous nos villages, c'est une question qui est fondamentale. Elle provoque et elle est liée à la pauvreté. 25 % des enfants de notre pays sont pauvres et beaucoup d'entre eux sont dans des familles monoparentales. C'est donc une mesure, une proposition de loi, de justice fiscale.

Et surtout, c'est une mesure, une proposition de loi féministe, entièrement purement féministe. Le combat doit se mener partout, dans tous les domaines. Merci.