28/10/2024 Stéphanie Rist : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

pour une durée maximale de 10 minutes monsieur président monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres monsieur le président de la commission des affaires sociales monsieur le rapporteur général madames et Messieurs les rapporteurs mes chers collègues aurait-on pu imaginer un examen en commission des affaires sociales plus consternant au terme de 5 jours de débat nous avons assisté un détricotage minutieux du texte cours duquel les oppositions ne se sont pas encombré d'un quelconque esprit de responsabilité l'amortissement de la dette sociale son impact pour les générations futures c'est pour les oppositions un enjeu secondaire elle le supprime la maîtrise des dépenses sociales les 13 milliards de fraudes sociales l'explosion de 10 milliards d'indemnité journalière cela reste tabou pour les oppositions l'ondame essentielle pour financer nos hôpitaux et notre système de santé balayé à l'inverse sur les taxes jamais rassasiier les position nous en resserve pour environ 60 milliards d'euros on devrait pourtant examiner avec plus de gravité un budget de 662 milliards d'euros dédiés à la protection de nos concitoyens nous parlons ici de la moitié de la dépense publique et du tiers de notre richesse nationale ce sont aussi 263,9 milliards d'euros consacrés à londam en augmentation de 9 milliards cette augmentation faisant elle-même suite à 54 milliards d'augmentation depuis 2017 vous p vous pouvez constater avec nous que nous sommes donc loin de l'austérité brutale que certains évoquent avec assurance avec gravité il faut aussi regarder en face le montant de la dette sociale et l'inquiétude qui pèse sur une éventuelle impasse de financement il en va de la pérénité de notre système de protection sociale oui face à ce constat notre groupe Ensemble pour la République soutient résolument la trajectoire de réduction des déficits publics voulus par le Premier ministre et son gouvernement au-delà des réformes structur a mener nous continuons à avoir la conviction que la première de nos priorités doit être la croissance et le taux d'emploi seul à même d'améliorer l'état de nos comptes sociaux pour favoriser le travail et la et la compétitivité de nos entreprises il est donc urgent de remettre sur l'ouvrage la réforme de l'assurance chômage cette réforme porte 3,5 milliards d'euros d'économie et la création de 90000 emplois notre groupe regrette la baisse des allègements généraux à l'article 6 nous souhaitons la dmicardisation et la hausse des salaires pas la hausse brutale des charges qui freinera nous le pensons brutalement la compétitivité de nos entreprises et de l'emploi nous vous proposons donc un amendement qui va dans ce sens c'est également car nous tenons à la politique de l'apprentissage qui a permis à notre pays de passer de 300000 à plus de 850000 apprentis en 7 ans que nous ne souhaitons pas pénaliser nos apprentis en les assujettissant à la CSG et à la CRDS en revanche nous nous félicitons que les engagements du précédent gouvernement pour nos agriculteurs soient pleinement tenu dans ce PLFSS ce sont des mesures fondamentales pour les retraites pour leurs retraitees mais aussi pour la généralisation du toe sur ce point je déplore l'enfermement idéologique de la France insoumise qui porte à nouveau la suppression pure et simple de ce dispositif au mépris de la survie de l'activité de nos agriculteurs dans le contexte des crises climatiques et économique que nous connaissons une deuxième priorité pour notre groupe c'est l'autonomie des personnes âgées et handicapées nous nous réjouissons que ce budget continue d'être un budget d'investissement en effet ce PLFSS traduit financièrement nos engagements pour confirmer la création et l'indexation d'un tarif plancher pour le domicile la création des 50000 solutions pour les personnes en situation de handicap nous porterons des amendements pour un moratoire assurant le financement de nos épades en difficulté et proposerons d'avancer la date de la généralisation de la réforme si attendue du financement de nos établissements nous porterons aussi la généralisation d'handig gynéco permettant un suivi gynécologique spécifique pour les femmes en situation de handicap une troisème priorité c'est la transformation de notre système de santé comme depuis 7 ans notre groupe Ensemble pour la République continuera à formuler des propositions d'abord pour libérer du temps médical et favoriser l'accès aux soins nous porterons plusieurs amendement il concrétise des engagements pour par exemple supprimer les certificats médicaux inutiles ou généraliser la possibilité pour les infirmiers de signer les certificats de décès ensuite car la santé mentale est la grande cause nationale nous concrétiserons l'engagement de Gabriel Atal prise en janvier de refonder le dispositif mon soutien psy après avoir augmenté le tarif de la consultation pour limiter le reste à charge des familles nous proposons ici de lever définitivement le ou de l'adressage préalable par un médecin une sage femme ou un médecin scolaire pour lutter contre la fraude et réaliser des économies justes notre groupe soutiendra pleinement les mesures prévues par le texte sur la biologie l'imagerie médicale les transports sanitaire ou encore l'intérim dans un contexte où le préjudice lié aux fraudes relative au transport sanitaire est estimé à pas moins de 34 millions d'euros nous vous proposerons d'aller plus loin en prévoyant la facture par la géolocalisation des taxis comme c'est actuellement le cas pour les ambulanciers nous vous proposons également d'ouvrir l'urgent chantier des infections longue durée ce dispositif n'a pas été réformé depuis 1986 ne cessant de s'élargir il concerne aujourd'hui plus de 20 % de la population pour un coût évalué à 12,3 milliards d'euros en 2021 pour réformer les al et mieux tenir compte de l'évolution des pathologies nous vous proposons donc de créer deux niveaux de prise en charge différenciés enfin toujours dans l'objectif de transformer notre système de santé je vous proposerai d'ouvrir deux réflexions la première c'est celle du financement de la prévention puisque ce sont avant tout des dépenses d'investissement je vous proposerai que le gouvernement lance des travaux afin que la prévention sorte du champ de longam la seconde réflexion c'est celle des charges financières et administratives pesant sur les établissements publics de santé pour que les établissements puissent retrouver du souffle et de l'autonomie je vous proposerai qu'ils puissent expérimenter s'ils le souhaitent la transformation de leur statut chers collègues dans un contexte de transition épidémiologique de vieillissement de la population d'augmentation des pathologies chroniques et des polypathologies nous avons la conviction que le financement de notre système de protection sociale est au bout d'un cycle pour répondre à ce défi nous sommes partisans ni de la décroissance ni de la hausse infinie des prélèvements et des cotisations nous sommes pour porter des réformes de justice qui permettront à terme la soutenabilité de notre système de protection sociale pour tous nos concitoyens dans ce contexte le groupe Ensemble pour la République sera de façon exigeante un soutien de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale je vous remercie merci chers collègues la parole est à Madame za Hamdan pour la France insoumise nouveau front populaire