Questions au gouvernement du 8 avril 2026

Madame la Ministre de la Culture a écouté le Président de la République lors de son tour de France de la presse locale il y a quelques semaines l'urgence de défendre nos médias traditionnels et notre écosystème médiatique face à la prédation des plateformes et réelles. C'est un constat unanimement partagé tant il s'agit d'un enjeu vital à la fois de souveraineté mais aussi de préservation de notre démocratie. Il a urgence également à adapter notre droit national pour se mettre en conformité avec le règlement européen sur la liberté des médias et pour transposer la directive sur les procédures Bayon.

Précisément, le projet de loi post-état généraux de l'information devait répondre à cette urgence. Pérennisation du modèle économique des médias traditionnels, redistribution des richesses captées par les plateformes vers ces médias, renforcement du pluralisme, lutte contre la concentration, meilleure protection du secret des sources, soutien aux médias de proximité, les mesures préconisées par les EGI ne manquent pas pour bâtir un vrai projet de loi structurant. Malheureusement, ce projet de loi est porté disparu.

Pendant un an, les acteurs ont travaillé, ils ont rendu leur copie et depuis, silence radio du gouvernement. Alors, que devons-nous déduire de ce silence, Madame la Ministre ? Chaque jour qui passe, vous le savez, la presse et les médias locaux sont fragilisés, les radios et les télévisions font face à la concurrence faussée des plateformes, et les journalistes, les journalistes sont de plus en plus précarisés.

Alors oui, il y a urgence à les aider. Alors, Madame la Ministre, allez-vous enfin agir ? Madame la Présidente, Sylvie Robert.

Vous le rappeliez, Madame la Sénatrice, et je sais l'intérêt constant que vous portez à ce sujet, le modèle économique de la presse, en particulier de la presse d'information, est aujourd'hui fragilisé, il est même, disons-le, menacé. Fournir une information fiable, plus rasiste et de qualité est évidemment un enjeu majeur pour la vitalité de notre démocratie. Cela vaut d'ailleurs au niveau national comme au niveau local, rien n'est plus néfaste à la démocratie que ce que l'on appelle les déserts informationnels.

Pour autant, la presse souffre, vous l'avez souligné, d'être aujourd'hui le média le plus touché par la baisse des recettes publicitaires. La valeur se déplace vers les plateformes, or celle-ci ne contribue pas suffisamment au financement des contenus d'information. Renforcer le droit voisin, c'est-à-dire la contribution financière des plateformes à la presse, lorsqu'elles en reprennent les contenus, s'imposait donc comme une nécessité.

L'Assemblée nationale a déposé le 26 mars, avec le soutien du gouvernement, la proposition de loi à Derwann Balanant pour le renforcer. C'est un pas dans la bonne direction et cela vous montre que nous n'avons en aucun cas abandonné l'idée d'aller au bout du travail qui a été fourni d'une manière remarquable sur les états généraux de l'information. Nous étudions de nouvelles pistes, des pistes différentes de soutien à la presse.

Je crois que nous aurons l'occasion, dans les semaines qui viennent, de vous proposer des réponses à vos questions. Vous pouvez imaginer que je m'y investirai tout particulièrement, car ce sont des sujets qui me tiennent évidemment particulièrement à cœur. Merci Madame la Ministre.

Je suis bien au courant de la proposition de loi d'Erwann Balanant sur les droits voisins. Ce que nous attendons, c'est un projet de loi, structurant, avec un passage en Conseil d'État et qui nous donnera une vraie vision globale et transversale de toutes les problématiques aujourd'hui des médias. Vous nous avez dit, je vous ai entendu, je veux être utile.

Eh bien Madame la Ministre, vous en avez l'occasion. Alors allez-y. Madame la Ministre, il y a huit mois, nous interrogeons avec les élus du groupe socialiste, votre prédécesseur, sur le caractère inique et injuste du financement de l'extension du complément mode de garde aux enfants de 6 à 12 ans, financé, je le disais, par la suppression de la majoration pour les familles monoparentales.

Alors que la situation des parents solos, des mères solos, devrais-je dire, elles le sont à 83%, frappées de plein fouet par la crise économique, devrait mobiliser la nation toute entière, vous aviez fait le choix de faire les poches des plus fragiles pour financer un dispositif attendu. Votre prédécesseur avait soigneusement oublié de répondre à nos interrogations sur la fin de l'abattement et ses conséquences. Et ce qui devait arriver, arriva.

Les chiffres de l'Observatoire national de la petite enfance, relayés par l'UNAF, relayés par la Fédération syndicale des familles monoparentales, viennent de tomber. Plus de la moitié des familles ont perdu de l'argent. Chapeau bas.

On parle de 150 à 300 euros par mois en moins. 35% des parents ont été contraints de revoir à la baisse leur activité professionnelle ou d'y renoncer. Alors, Madame la Ministre, il est urgent d'agir pour les mères solos, pour les parents solos, réintroduiser vite les critères de vulnérabilité pour monoparentalité ou handicap, adapter le plafond du reste à charge au budget des parents solos.

Il est encore temps d'agir pour ne pas plonger dans la précarité celles et ceux, et je me permets d'insister sur le celles, qui se battent tous les jours pour élever leurs enfants avec dignité. Madame la Sénatrice Brossel, merci pour votre question. Vous avez raison, cette réforme que nous avons portée, la réforme de complément de libre choix du mode de garde, a été mise en place en septembre 2025, mise en œuvre pour rendre le système plus lisible, plus équitable, mieux adapté aux réalités des familles, vous l'avez dit.

Elle a l'objectif de permettre la correction des effets de seuil, de rapprocher le taux d'effort entre l'accueil individuel et l'accueil collectif, notamment pour les familles monoparentales, comme vous l'avez dit. Donc je l'ai dit, la mise en œuvre technique s'est déroulée sans problème particulier, le niveau de recours à ce complément est stable, le montant moyen d'aide a augmenté, mais je n'ignore pas, comme vous l'avez dit, les chiffres rendus publics il y a quelques jours de l'UNAF, l'Union Nationale des Associations Familiales, qui ne partage pas ce constat. Et ces chiffres, qui semblent à ce jour différents de ceux qui sont présentés par la Caisse d'Allocations Familiales, j'ai demandé du coup de travailler sur l'exactitude de ces différents chiffres et j'ai noté aussi les propositions de l'UNAF sur lesquelles nous allons travailler pour adapter la réforme s'il y a besoin, notamment instaurer un plafond pour le montant restant à la charge des parents, quel que soit le mode d'accueil choisi ou de revaloriser le CMG.

Mais pour cela, nous devons partir d'un constat partagé qui, à ce stade, je n'ai pas ces chiffres. Mais notre cap est constant. Nous voulons, et c'est pour cette raison, que nous avons, en parallèle de ce complément de garde, créer le congé complémentaire de naissance, permettre une politique volontaire pour les familles.

C'est ce que nous portons et nous continuerons de porter. Merci, Madame la Ministre, de convenir que la réforme telle que vous l'avez engagée, et engagée pour des raisons budgétaires, elle produit des effets tout à fait contre-productifs. Je vous alerte sur l'urgence.

Vous demandez l'exactitude des chiffres. C'est bien normal. L'inflation 1,8, c'est maintenant pour les familles monoparentales.

La hausse des prix à la pompe, c'est maintenant pour les familles monoparentales. La hausse du prix du gaz, c'est maintenant pour les familles monoparentales. C'est maintenant qu'il faut agir.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, La peine de mort ne défend pas la société, elle la déshonore, disait Robert Badinter, que notre hémicycle a eu l'honneur d'accueillir en son sein. Nous le disons avec force. Le combat contre la mise en place de la peine de mort doit figurer au premier rang des combats des grandes démocraties.

C'est cet idéal qui vient d'être piétiné par l'État d'Israël avec l'adoption le 30 mars dernier d'une loi taillée sur mesure pour ouvrir la voie aux exécutions de Palestiniens. Plus qu'une faute, cette loi est un reniement, établissant un traitement différencié pour les Palestiniens de Cisjordanie, s'affranchissant des garanties les plus élémentaires d'équité des procès. Israël se place à l'écart des démocraties dans lesquelles, il dit, se reconnaître.

Partageons les mots d'indignation de l'opposition israélienne, qui témoigne par ses propos d'une défaite face au Hamas. Monsieur le ministre, la veille du vote, vous avez, à l'instar de vos homoglogues européens, mis en garde les élus israéliens contre l'adoption de cette loi. Votre appel est restée lettre morte.

Vous êtes aujourd'hui face à un choix. Quelle voie choisissez-vous ? Aucune sanction ou des sanctions appropriées à cette position ?

Madame la sénatrice, vous l'avez dit, la France a exprimé sa très vive préoccupation lorsqu'a été introduite au Parlement israélien une loi qui est en significativement le champ d'application de la peine de mort. Et nous avons été consternés par l'adoption de ce texte, par 62 voix contre 48, avec le soutien et les voix de ministres du gouvernement israélien qui arborait à la boutonnière le symbole de la mort, le nocoulant, la corde du pendu. Consternés d'abord parce que la France reconnaît en Israël non seulement un peuple ami, mais aussi une éthique humaniste, universaliste, qui a été forgée par des siècles d'exil et de persécution, et qui rejette l'arbitraire de la peine de mort.

Il suffit de se souvenir des propos de Goldamer. Nous pouvons pardonner à nos ennemis d'avoir tué nos enfants, mais nous ne pouvons pas leur pardonner de nous forcer à tuer leurs enfants. Costernés ensuite parce que cette loi rétrograde qui s'applique, comme vous l'avez dit, exclusivement aux Palestiniens est dégradante et porte atteinte à leur dignité.

Oui, Madame la Sénatrice, le peuple d'Israël, le peuple juif, a été le 7 octobre 2023 frappé dans sa chair par le terrorisme au cours du pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah. Et c'est un traumatisme qu'il est interdit de relativiser ou de sous-estimer. Mais non, ni la paix, ni la sécurité en Israël ou ailleurs ne peut être fondée, bâtie sur les discriminations et sur l'injustice.

C'est désormais à la Cour suprême israélienne qu'il appartiendra d'évaluer la conformité de cette loi avec les textes constitutionnels. Et quant à nous, Madame la Sénatrice, dans la fidélité à la mémoire et à l'héritage de Robert Badinter, qui combattaient avec la même force d'âme et l'antisémitisme et la peine capitale, nous accueillerons au mois de juin prochain le 9e congrès international contre la peine de mort et nous continuerons de lutter sans relâche jusqu'à son abolition universelle. Monsieur le ministre, nous prenons acte de vos propos et surtout, je souhaiterais conclure par un autre sénateur, Victor Hugo, qui à un certain moment disait « La peine de mort est contraire à ce que l'humanité depuis 2000 ans a pensé de plus haut et rêvait de plus noble. » Donc rêvons ensemble une autre solution pour pacifier cet endroit malheureusement trop enclin à la violence.

Merci. Merci. Merci.

Merci. Merci.