Delphine Batho contre le démantèlement de l'IRSN

Permettez-moi d'abord de saluer celles et ceux qui sont en train de manifester contre la retraite à 64 ans. Ensuite, chers collègues, on ne réforme pas la sûreté nucléaire à la légère, à la va-vite et à la hussarde. C'est prendre un risque énorme, c'est un luxe que la France ne peut pas se permettre.

L'article 11 bis est un cavalier législatif. Nous entrons là dans un débat qui n'est pas un débat de politique énergétique, qui est un débat de sûreté. Et que l'on soit pour le nucléaire, pour le nouveau nucléaire, pour la prolongation des centrales nucléaires ou pour la sortie du nucléaire, les installations nucléaires existantes doivent fonctionner dans des conditions de sûreté absolues.

Le démantèlement de l'IRSN est un schéma qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, qui a été repoussé par la Cour des comptes, qui est une hypothèse qui a été écartée par plusieurs ministres en charge de la sûreté nucléaire et de l'énergie dont je fais partie, qui est une hypothèse qui est repoussée par trois anciens présidents de l'Office parlementaire des choix techniques et scientifiques de sensibilité politique différente. Cette proposition est dangereuse parce que la sûreté nucléaire en France repose sur cinq principes. La responsabilité de l'exploitant, l'indépendance de l'autorité de sûreté nucléaire, la transparence y compris de l'expertise, l'élévation continue des normes et la reconnaissance du facteur humain.

Le démantèlement de l'IRSN remet en cause quatre de ces cinq principes. D'abord, la reconnaissance du facteur humain. Ce démantèlement est unanimement dénoncé par le corps social et promet une fuite des cerveaux et une paralysie.

La transparence ensuite. Ce démantèlement remet en cause la publication des avis d'expertise. L'élévation des normes, encore, repose sur l'articulation entre la recherche et l'expertise et est remise en cause par cette réforme.

Enfin, l'indépendance, puisque la réalité, c'est que le schéma que propose le gouvernement est celui que souhaite l'exploitant, ce qui est une atteinte fondamentale au principe d'indépendance de la sûreté nucléaire. Complément de ce qu'on dit de nombreux collègues sur tous les bancs, cette réforme traduit une méconnaissance très importante de ce qu'est l'IRSN, qui ne travaille qu'à 25% pour l'autorité de sûreté nucléaire. Et en fait, le démantèlement de l'IRSN, moi j'aimerais avoir des réponses à des questions extrêmement précises.

Qui fera l'expertise radiologique pour le compte de l'État, du Premier ministre et de la ou du Président de la République en cas de crise nucléaire en France, si l'IRSN disparaît ? Qui fera l'expertise pour le compte de l'État, des services de police, de gendarmerie, du secrétariat général de la Défense nationale, en cas d'acte de malveillance sur des matières ou sur des installations nucléaires ? Comment vont être mutualisées la recherche et l'expertise entre le nucléaire civil et le nucléaire militaire ?

Avec cette réforme. Et en fait, le schéma dans lequel est le gouvernement est basé sur une vision fausse, c'est qu'il y aurait des agents de l'IRSN qui travailleraient pour l'ASN et puis qu'il y aurait d'autres agents de l'IRSN qui travailleraient pour autre chose et puis qu'on va réorganiser tout ça. En pratique, l'experte ou l'expert d'un processus physique, d'un type de matériau, d'un aspect de la protection radiologique va tour à tour travailler dans le cadre d'une procédure de l'ASN, ensuite pour le compte d'une question par exemple qui est posée sur les actes de malveillance et ensuite pour le service qui s'occupe des questions de défense nationale.

Donc cette réforme, elle ne marche pas et il faut l'abandonner, il faut voter contre. Le respect du Parlement implique qu'on ne puisse pas lui mentir. La Cour des comptes dit exactement l'inverse de ce que vous prétendez.

Elle a écarté, elle a étudié et elle a écarté la fusion entre l'IRSN et l'autorité de sûreté nucléaire. Deuxièmement, et c'est beaucoup plus grave, vous avez laissé entendre que la France ne serait pas actuellement dans les clous des standards internationaux de l'Agence internationale sur l'énergie atomique. Ayant représenté la France à la conférence ministérielle de l'AIEA à Fukushima au Japon, je souligne que cette affirmation est grave, que la France non seulement respecte les standards de l'AIEA, mais milite pour les élever et pour les augmenter et pour que la sûreté nucléaire soit en progrès dans le monde.

Sur la recherche, vous dites qu'elle ne sera pas séparée de l'expertise. C'est faux, puisque la recherche, certains programmes de recherche sont financés par l'opérateur. Par définition, une autorité indépendante, l'ASN, ne pourra pas s'appuyer sur des programmes de recherche qui sont financés par EDF ou par Orano en partie.

Ensuite, vous dites que les compétences de sécurité intérieure et de défense nationale de l'IRSN seront intégrées dans l'autorité de sûreté nucléaire. Là non plus, ce n'est pas possible, parce que l'autorité de sûreté nucléaire est une autorité indépendante et que le ministère de la Défense, le ministère de l'Intérieur, le Conseil de Défense dans la lutte contre le terrorisme ne peuvent pas s'en remettre à une autorité indépendante. Cette réforme est dangereuse et le Parlement doit reprendre la main.

On a le droit de se poser toutes les questions, mais on doit supprimer cet article et renvoyer la question à l'Office parlementaire. Merci.