Interv Colette Capdevielle sur la PPL relative aux mères porteuses

Merci M. Le Borne. La parole est maintenant à Mme Colette Capdeviel pour 10 minutes. M. le Président, M. le Président de la Commission des lois, M. le Ministre, Mme, M. les rapporteurs, j'ai rêvé d'un débat sur la GPA apaisée, calme, dans lequel nous pouvons nous écouter. Tout à l'heure, il y avait des collégiens et je pense qu'ils devaient être étonnés de l'attitude de certains d'entre nous qui sont de ce côté. Je pense que si vous aviez été présents dans une des classes de ces collégiens et s'ils s'étaient comportés comme vous, vous auriez été étonnés et vous auriez demandé. S'il vous plaît, seule Mme Capdeviel a la parole.

Je regrette depuis le début de ces débats que l'on ne puisse pas s'expliquer, que l'on ne puisse pas se parler et que vous n'écoutiez pas. Mes chers collègues, seule Mme Capdeviel a la parole. Vraiment la manière dont vous vous comportez, messieurs, aujourd'hui. Je dis bien messieurs, je ne me trompe pas puisqu'il n'y a pas une seule dame parmi vous. Alors, il y a la rapporteure que je salue. Tant d'excès dans les mots, tant d'arrière-pensée dans les postures, tant de mensuétudes envers les mères porteuses et tant d'acrimonie à l'adresse des parents d'intention. Mais tant d'ignorance également dans nos discussions.

Les conditions matérielles du recours à la GPA en dehors de nos frontières sont au cœur de nos débats et de ce débat. Une forme d'esclavage, dites-vous, la marchandisation des corps, des mères porteuses, portées par la faim, poussées par la faim ou le besoin d'argent, des couples de Français égoïstes, des agents scupides, des enfants choses. Ce sont vos mots, ce sont des expressions souvent employées pour décrire une réalité qui est, hélas, bien plus complexe. Et pourtant, qui parmi nous est allé voir ce qui se passe dans les cliniques, à l'étranger, dans les agences, qui a pris l'initiative d'aller à la rencontre de ces couples et de ces femmes pour comprendre ce qui les motive.

Peu d'entre nous. Et cela ne doit pas nous empêcher d'avoir un avis et de légiférer sur le sujet. Je crois que, justement, aujourd'hui, on doit réfléchir ensemble. Et je regrette, effectivement, que vous abordiez ce sujet avec une certaine emphase, alors qu'en fait, les seuls arguments qui vaillent aujourd'hui et qu'il faut prendre en considération, ce sont d'abord les principes du droit, nous sommes là pour légiférer, et ensuite, ce sont les fondements éthiques. Alors, les vérités toutes faites, les approximations, les calculs politiques, l'ignorance et les fantasmes, laissons-les pour une fois de côté.

Pour ma part, je n'aborde absolument pas ce débat pétri de certitude sur la réalité dont je ne prétends pas connaître tous les aspects. Je suis simplement convaincue par un principe, qui est celui de notre droit, c'est-à-dire celui de l'indisponibilité du corps humain. Il ne peut pas faire l'objet d'un accord contractuel, et ce, quelles qu'en soient les conditions. C'est le seul argument tangible, et je pourrais m'arrêter là, il est inutile d'en dire plus. Mais vous estimez que notre législation n'est pas assez dissuasive, qu'il faut encore la renforcer pour empêcher les couples de recourir à la GPA à l'étranger.

Monsieur Gosselin, vous dites qu'il faut inscrire dans la Constitution, je vous cite, le respect du principe d'indisponibilité du corps humain. Or, ce principe, il a déjà force constitutionnelle. Il est dans le préambule de la Constitution, il a né le fondement, il a même permis de développer toute une législation et une jurisprudence qui est aujourd'hui solide, établie et satisfaisante. Et elle s'appuie aussi sur le Code civil, qui est la Constitution civile de notre République. Alors, quelles sont ces fameuses lézardes que vous dénoncez et qui fragiliseraient le principe ?

Alors, Pellemel, je vous cite, des modifications législatives qui ont permis la recherche sur les embryons, l'utilisation de diagnostics préimplantatoires pour donner naissance aux enfants dont les caractéristiques génétiques permettraient d'utiliser les cellules du cordon pour soigner un aîné, l'assouplissement du don d'organes à l'intérieur du cercle familial, la suppression de la stabilité du couple dans l'accès à la PMA et la facilitation du recours aux gamètes, mais aussi, dans un tout autre registre, la délivrance du certificat de nationalité aux enfants nés de GPA.

Ou, et c'est là votre souci, les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme qui concernent la transcription de leur acte de naissance. Et donc, en fait, votre intention, elle est bien de donner à ce principe une portée plus forte que celui dont il bénéficie aujourd'hui, mais vous essayez d'atteindre les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, ce que vous n'arrivez pas à faire juridiquement, et donc vous le contournez en essayant, effectivement, de le mettre dans la Constitution. Mais ça dépasse totalement la question de la GPA.

Or, aujourd'hui, adopter ce texte tel que vous le souhaitez, c'est bouleverser l'ensemble du corpus juridique actuel de l'indisponibilité du corps humain. Et je crains que dans votre élan, et d'ailleurs un prédécesseur ici à cette tribune l'a dit, fait que nous touchions à des domaines que nous ne voulons absolument pas voir évoluer. Les conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse, le don d'organes, bien évidemment, le don de sang, l'expérimentation médicale. Donc vous n'allez pas nous conduire sur ce terrain aventureux et particulièrement risqué. Madame Boyer, qui n'est plus là, votre proposition de loi comprend deux principaux dispositifs.

Le premier consiste à brandir le code pénal pour menacer les agences qui travaillent depuis l'étranger, et dont les actions sont d'ailleurs déjà punies par la loi. Si elle venait intervenir en France, ce sont les dispositions de l'article 227-12 du code pénal. Alors nous avons déjà eu ce débat lors de nos discussions sur la proposition de loi de notre collègue Jean Léonetti en décembre 2014 et nous n'allons pas l'ouvrir de nouveau. Et je ne vois dans ce dispositif, en fait, tel que le prévoit Madame Boyer, que des effets contre-productifs.

La sévérité des peines va inviter les couples déterminés pour recourir à la GPA à entreprendre, on le sait déjà, les chemins les plus clandestins, les plus inacceptables et souvent les plus dangereux. Au demeurant, vous ne pourrez condamner pénalement sur la seule base d'un acte de naissance qui fait simplement figurer un père français et une mère étrangère. Le deuxième dispositif prévu par Madame Boyer enlève toute valeur probante en France à l'acte d'état civil de l'enfant. Au regard de l'énormité de la sanction qui est proposée par amendement visant à interdire toute transcription de cet acte de naissance étranger dans notre droit.

C'est une drôle de réponse que vous donnez à la Cour européenne des droits de l'homme qui a estimé que la France ne respectait pas le droit de tout individu à une vie privée et familiale en refusant cette transcription. Curieuse réponse en vérité que d'assumer et que d'affirmer par la loi cette transgression des droits de l'homme et des droits de l'enfant. Donc la question de la GPA, aujourd'hui, elle nécessite deux réponses à formuler. La première qui est relative à son interdiction. Elle ne peut pas trouver une réponse, et on le sait, exclusivement hexagonale. La dimension de ce problème est réellement mondiale et nous n'allons pas, nous, le législateur français, ériger des murs.

La France doit, comme elle le fait dans bien des domaines, porter sa voix au sein des organisations internationales. La deuxième, relative à la situation des enfants, ne peut pas avoir comme réponse la négation de leur existence. Aucun enfant ne peut voir conditionner ses droits selon son mode de conception. Aucun enfant ne doit se voir qualifié d'objet ou de produit. Aucun enfant ne doit payer pour les faits de ses parents. Aucun enfant ne devrait entendre que son intérêt aurait été de ne pas naître. Vous rendez-vous compte de ce que vous avez affirmé aujourd'hui ? Et dans la rédaction de votre proposition de loi, M. Gosselin, vous en appelez aux valeurs humanistes de la France.

Eh bien, moi, quand je parle des enfants, j'en appelle aussi à ces valeurs humanistes. Alors, dans cette affaire, il y a nombre de protagonistes. D'abord, les parents d'intention, puis les intermédiaires, puis les femmes qui acceptent de porter la grossesse. Avec la plus grande vigueur, vous accablez le seul qui n'a consenti à rien. Vous avez tous les égards vis-à-vis des mères porteuses, les déresponsabilisant totalement. Vous n'avez aucun égard pour l'enfant qu'elle porte. Et c'est pourtant, s'il faut bien en protéger un, c'est bien cet enfant qu'il faut protéger.

Alors, j'ai bien compris, depuis 2012, vous n'avez de cesse de tenter de réveiller celles et ceux qui avaient exprimé leur désaccord au mariage pour tous. Une nouvelle fois, vous remettez l'ouvrage sur le métier, vous vous cachez derrière un combat éthique, mais en fait, une fois encore, vous tentez un coup politique. J'en termine pour dire que le principe d'indisponibilité du corps humain n'a pas besoin et ne nécessite pas d'être inscrit dans la Constitution pour peser de tout son poids. La GPA, elle est interdite dans nos textes, elle est punie pénalement, elle est pénalisée dans notre pays.

Et un renforcement de notre législation est non seulement inutile, mais en plus, pourrait être contre-productif. Alors, c'est vrai que ce débat mérite vraiment d'être investi calmement, calmement et de manière apaisée. Nous n'irons pas, pour ce qui nous concerne, sur ce terrain, des emphases, des excès et des phrases de toutes faites, des contre-vérités et des calculs. Nous n'irons jamais, en tout cas, sur un terrain, c'est celui de la pénalisation des enfants du fait de leur naissance. Notre leitmotiv, c'est de toujours et encore protéger les enfants de la République. Je vous remercie. Merci, Madame.